Compte-Rendu - 2020 11 25 Compte rendu

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Compte-Rendu - 2020 11 25 Compte rendu Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 11 25 Compte rendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, RÉUNION DU

CONSEIL

MUNICIPAL

Mercredi 25

Novembre

2020

Compte-rendu@

2020

| Mairie de

| SAINTPAUL-EN-

| JAREZ 42740 |COMMUNE DE SAINT - PAUL - EN - JAREZ

42740 — Département de la Loire

Rapport du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 novembre 2020

BBRRREERERERRRRER ER ER ER BR ER RER E BEBE

Le vingt-cinq novembre de l'an deux mille vingt, les membres composant le Conseil Municipal de Saint-Paul-en- Jarez se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, en Mairie de Saint-Paul-en-Jarez, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux, le dix-neuf novembre 2020.

L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la Mairie.

MEMBRES EN EXERCICE : 27

Présents: Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine

GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Marie-Josiane RICHARD, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Madame Yvette LAURENT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Claude RIGAILL, Monsieur Antoine MOINE, Monsieur Jordan VERDIN, Monsieur Michel CHANAVAT,

Membres absents excusés représentés :

Monsieur Pierrick MONTEIL a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEY RON Madame Marilyne COFFY a donné pouvoir à Monsieur Michel CHANAVAT Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL

Membres absents non représentés :

Monsieur François FERRUIT est arrivé à 20 heures et était donc absent pour les trois premiers rapports.

Secrétaire de séance : Madame Josiane NEEL

Ouverture de la séance : 19H30

LA COMMUNE - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence pour rendre hommage aux victimes des attentats

terroristes qui ont été perpétrés en octobre :

Il rappelle l'attentat du 16 octobre 2020, à Conflans Saint Honorine contre Samuel PAT Y, enseignant. Et celui du 29 octobre à la basilique Notre Dame de l’Assomption à Nice qui a fait trois victimes : Simone Barreto

Silva et Nadine Devillers, paroissiennes et Vincent Loquès, le sacristain.

Nous ne les oublierons pas et ne céderons pas à ceux qui s’en prennent à nos libertés, à nos modes de vie et à nos

valeurs démocratiques. — Une minute de silence est respectée -.

1. Désignation du secrétaire de séance : Madame Josiane NEEL est désignée comme secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 23 septembre 2020 Lors de la séance publique du 23 septembre 2020, vingt et une délibérations ont été prises sous les numéros

01/20200923 à 21/20200923.

Madame Claude RIGAILL signale une erreur page 14, point n°17 du compte-rendu de la dernière séance : le corps du rapport indique que l’on demande une subvention de 16 747,20 €soit 30 % alors que le délibéré indique 27 912,42 € soit 50 %.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une erreur de copié/coilé : la demande était bien de 16 747,20 €soit 30 % du coût hors taxe à la région, la demande de 27 912,42 € soit 50 % était faite pour le même projet à l'Etat dans le

2/35cadre du DSIL dans le point n° 18.

Les questions diverses ne donnent pas lieu à délibération.

3. Compte rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs que vous avez bien voulu m'accorder par délibération n° 15/20200708 du 8 juillet 2020, vous trouverez, ci-dessous, la liste des décisions prises depuis la précédente séance. Il s’agit de :

1/ Marchés, accords-çcadres, avenants

“Décision n° 05/2020 du 17 septembre 2020 : Avenant n° 2 au marché public MP 2018-008. Aménagement

d’une maison pluridisciplinaire Place du Suel.

Il est décidé de souscrire un avenant n° 2 au marché à procédure adaptée portant sur une mission de maîtrise d'œuvre en vue de la création d’une maison de santé pluridisciplinaire attribuée à la société ATELIER D'ARCHITECTURE JL MATHAIS pour un montant prévisionnel de 42 000 € HT, soit 50 400 € TTC, puis objet d’un avenant n° 1 portant la prestation au montant de 66 244.40 € HT, soit 79 493.40 € TTC.

L’avenant consiste dans les modifications suivantes impliquant une revalorisation financière : Le montant initial du marché de MOE a été défini en aout 2018 lors de l'élaboration de la phase APD de construction de la maison de santé. Les prestations avaient été déterminées en considération de la mise en œuvre d’un chauffage au gaz (chaudière) dans la maison de santé. Tous les calculs du thermicien avaient été réalisés avec cette donnée. Depuis, la municipalité a décidé d’opter pour un chauffage et du rafraichissement par géothermie verticale, des modifications ont été demandées pour donner plus d'inertie au bâtiment. II y a lieu par conséquent de revaloriser la part du Bureau d’étude Fluides INGENIUM pour la mise en place d’une pompe à chaleur en mars 2020. Le montant de la MOE est ainsi porté à 73 444,50 € HT et 88 133,40 € TTC.

“Décision n° 06/2020 du 21 septembre 2020: Avenant au marché public MP 2018-007. Fourniture et acheminement d'électricité et services associés Electricité vague 2 — lots 5 et 7

Il est décidé de souscrire un avenant modificatif avec le titulaire du marché de mise à disposition de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés, passé avec les sociétés TOTAL et DIRECT ENERGIE.

Ces deux sociétés ont fusionné courant 2019 pour ne faire qu’une seule portant le nom de TOTAL DIRECT ENERGIE.

“Décision n° 07/20200 du 1°" octobre 2020 : Assistance à maîtrise d'ouvrage — audit et études d’évolution des

moyens de télécommunication et informatiques.

Il est décidé de souscrire un contrat de service d'assistance à Maitrise d'ouvrage portant sur l’audit et l'étude d'évolution des moyens de télécommunication et informatiques avec la société

SAS INOVA CONSEILS

63 rue Bollier

69307 Lyon Cedex

Pour un montant prévisionnel de 7 550 € HT et 9060 € TTC.

Monsieur le Maire explique que la commune a été victime d’un cryptovirus en début d’année et que tous les fichiers informatiques ont été détruits. Récemment encore, le site Internet de la commune a fait Pobjet d’un piratage informatique. C’est pour éviter que cela se reproduise que la municipalité a décidé de lancer ce marché afin de mettre en sécurité l’ensemble des systèmes informatiques de la commune,

“Décision n° 08/2020 du 9 octobre 2020 : Marché de travaux. Construction d’un parking et de murs de soutènement rue de la Plagne.

Il est décidé de confier les travaux de construction d’un parking et de ses murs de soutènement à la société :

+ EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, pour un montant prévisionnel de 108 907. 95 €HT Soit

130 689. 54 €TTC.

Monsieur Philippe ROMEYRON précise que la commune a gagné du temps en reprenant la maîtrise d'ouvrage à Saint-Etienne Métropole puisque les travaux ont pu commencer et vont durer 2 ou 3 mois.

“Décision n° 09/2020 du 12 novembre 2020 : Marché public MP 2020-04. Travaux de remplacement des menuiseries extérieures et des volets roulants de l’école maternelle du Bourg.

Il est décidé de souscrire un marché public 2020-04 issu de a consultation lancée en procédure adaptée, portant sur les travaux de remplacement des menuiseries extérieures et des volets roulants de l’école maternelle du bourg avec la société :

*_ SERODON et associés ZA lavée 43200 YSSINGEAUX, pour un montant prévisionnel de 45 109

€HT Soit 54 130 ETTC.

3/35Madame Claude RIGAILL demande pourquoi dans le compte-rendu du précédent Conseil, il est indiqué que la TVA pour les travaux de l’école maternelle est à 5,5 % alors que dans la présente décision, le marché attribué comporte une TVA à 20 %.

Monsieur le Maire explique que c’est une erreur. Dans le compte-rendu du précédent Conseil, la TVA sur ces travaux est bien à 20 % et non à 5,5 % (Il est précisé après recherche que la personne qui a rédigé la demande de subvention et les rapports pensait à tort que la commune pouvait bénéficier de la TVA à 5,5 % pour des travaux de rénovation énergétique : en réalité, cette possibilité n’est ouverte que pour les logements. Cependant, cela n’entraîne pas de conséquence pour la demande de subvention, puisque les subventions sont toujours uniquement calculées sur des montants hors taxe. Il est enfin précisé que le montant indiqué dans la demande de subvention portait sur le changement des menuiseries ainsi que sur le changement de la chaudière de l’école, alors que le marché dont il est question ce jour porte uniquement sur les menuiseries.)

Monsieur le Maire regrette que Madame RIGAILL ne pose des questions que dans le seul but de provoquer et de nuire au bon déroulé de la séance, Il estime qu’elle s’adresse à lui de manière agressive et malveillante.

“Décision n° 10/2020 du 12 novembre 2020 : Marché public MP 2020-005. Prestations de dératisation communale

Il est décidé de souscrire un marché public 2020-05 issu de la consultation lancée en procédure adaptée, portant sur les travaux de dératisation préventive et curative avec la société :

+ APHIC 100 rue des Côtes 42152 L'HORME pour un montant prévisionnel de 1976 €EHT

Soit 2371 €TTC.

“Décision n° 11/2020 du 13 novembre 2020 : Marché publie MP 2020-012. Fourniture alimentation restaurant scolaire 2020/2021.

Il est décidé de souscrire un marché à bons de commande, multi-attributaire issu de la consultation lancée en procédure adaptée MP 2020-012, portant sur le renouvellement du marché de fourniture alimentaire du restaurant

scolaire pour 2020/2021, avec les sociétés suivantes :

N°1 : Produits Surgelés D.S. RHONE ALPES SYSCO-DAVIGEL Lyon RÉSEAU KRILL-GEL 43

N°2 : BIO Surgelés BIOFINESSE LYON PPF PROXIDELICE Toulouse

N°3 : Épicerie générale TRANSGOURMET RHONE PRO À PRO Chaponnay EPISAVEURS Rhône-Alpes

N°4 : BIO Epicerie BIOFINESSE LYON PPF EPISAVEURS Rhône-Alpes PROXIDELICE Toulouse

N°5 : Produits laitiers, PASSIONFROID Rhône Alpes Auvergne TRANSGOURMET RHONE PRO À PRO Chaponnay Beurres, Fromages

N°6 : Viande fraîche boeuf, RESEAU KRILL-GEL 43 SOCOPA Villefranche GAUTHEY VIANDES

veau, agneaux

N°7 : Viande fraîche de porc RESEAU KRILL-GEL 43 SOCOPA Villefranche GAUTHEY VIANDES

N°8 : Viande fraiche de BALLEY ETS FRANCE VIANDES SDAANCENIS poulets et autres volailles

N°9 : Charcuterie D.S. RHONE ALPES TRANSGOURMET RHONE RESEAU KRILL-GEL 43

N°10 : Saurisserie D.$. RHONE ALPES PRO À PRO Chaponnay RHD LABO

N°11 : Boissons sans alcool EPISAVEURS Rhône-Alpes SOUCHON Boissons Services

N°12 : Boissons alcoolisées] EPISAVEURS Rhône-Alpes SOUCHON Boissons Services

4/35N“13 : Biscuiterie CHARLES FRANK DISCOFRA BDG+ (3)

N°14 : Ingrédients, COLIN RHD (Cote Ouest Restauration préparations, épices et ( DISCOFRA MOSTRA SARL

bases culinaires

Selectal)

N°15 : Viandes cuites sous

vides D.S. RHONE ALPES RESEAU KRILL- GEL 43 ESPRI RESTAURATION

N°16: Pâtes fraîches MAISON BONINI SAINT JEAN

N°17 : Produits cuisinés

asiatique SYSCO BRAKE Annecy ESPRI RESTAURATION

N°22 : Fruits et légumes

frais CLEDOR Primeurs Service SAS TerreAzur Rhône Dauphiné FORMICA Les Fruits de la Vallée

N°23 : Fruits et légumes

4ème et 5ème Gamme CLEDOR Primeurs Service SAS TerreAzur Rhône Dauphiné TRANS LEGUMES

N°24 : Produits de la mer

frais MARGAIN Marée MERICQ TOUSSIEU TerreAzur Rhône Dauphiné

N"25 : BIO Fruits et CLEDOR Primeurs Service SAS TerreAzur Rhône Dauphiné FORMICA Les Fruits de la Vallée légumes

N°26 : Produits lessiviels ORAPI HYGIENE RHONE ALPES - Agence AED. ENTRAIGUES

plonge, laverie, buanderie de Vaulx en Velin

N 27 : Entretien É et | ORAPI HYGIENE RHONE ALPES - Agence PLG Rhone Alpes ENTRAIGUES

Articles de droguerie de Vaulx en Velin

N°28 : Produits jet

essuyage, hygiène du PLG Rhone Alpes PAREDES LYON A. ED. perso, cuisine

“Décision n° 12/2020 du 13 novembre 2020 : mise à disposition de salles et équipements communaux Il est décidé de procéder aux mises à disposition des salles et des équipements communaux, des locaux scolaires en dehors du temps scolaire à l’aide de conventions d’occupation avec les parties concernées pendant toute la durée du

mandat en cours soit jusqu’en mars 2026.

2/ Concessions cimetière

Monsieur Serge KASSA-- achat d’une concession de 2 m? - 15 ans — 179,92 €

Madame Fatna BENFRID — achat d’une concession de 2 m°?— 30 ans — 484,84 €

Monsieur le Maire propose une modification de l’ordre du jour pour pouvoir passer une demande de subvention pour laquelle le dossier doit être déposé avant le 16 décembre. 11 demande si tout le monde est d’accord pour rajouter ce point. Il s’agit de demander une subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du projet de mise en place sur la commune d’un dispositif de vidéoprotection.

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, accepte de rajouter ce point à l’ordre du jour du Conseil.

CONSEIL MUNICIPAL

4. Remplacement de deux conseillers municipaux démissionnaires

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que deux conseillers municipaux de la liste « Saint-Paul, un Village à vivre » ont démissionné.

Cette démission entraîne la nomination des conseillers municipaux suivant sur la liste minoritaire. Ainsi, après les

démissions écrites de Monsieur Michel PLASSE et de Madame Chantal SABOT, Monsieur Michel CHANAVAT et

Madame Valérie ARNAUD ont été invités par courrier à rejoindre le Conseil municipal au profit de la liste « SaintPaul : un village à vivre ». Madame Valérie ARNAUD a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas prendre les fonctions

de conseillère municipale. Monsieur le Maire a par conséquent écrit à Monsieur Thierry DREVET pour lui

demander d’occuper la place vacante de conseiller municipal. Monsieur le Maire précise que Monsieur CHANAVAT et Monsieur DREVET ont accepté de participer au Conseil municipal, M. Michel CHANAVAT est présent et M.

Thierry DREVET représenté ce jour à la séance du Conseil.

Monsieur le Maire expose le nouveau tableau du conseil municipal :

Suffrages

Qualité . obtenus par le (M. ou NOM ET PRÉNOM Fonction candidat ou la Mme) liste

(en chiffres)

Monsieur | BOUCHOU KAMEL Maire 744

Monsieur ROMEYRON PHILIPPE Premier adjoint 744

Madame Deuxième adjointe 744

Monsieur SEUX JEAN-FRANCOIS Troisième adjoint 744

Madame DOREL MYRIAM Quatrième adjointe 744

Monsieur SANIAL ROGER Cinquième adjoint 744

Madame GARRIAZZO JOSIANE Sixième adjointe 744

Monsieur GIRAUD ANTHONY Septième adjoint 744

Madame NEEL JOSIANE Huitième adjointe 744

Monsieur | MATHIE MICHEL Conseiller délégué 744

Monsieur MONTEIL PIERRICK Conseillère délégué 744

Monsieur FERRUIT FRANCOIS Conseiller délégué 744

Madame CHARROIN ANGELIQUE Conseiller déléguée 744

Monsieur | JOUBERT PHILIPPE Conseillère délégué 744

LE CALLET

Monsieur | JEAN-LOUIS Conseiller municipal 744

RICHARD

Madame MARIE-JOSIANE Conseillère municipale 744

Madame FOREST ANDREE Conseillère municipale 744

Madame LAURENT YVETTE Conseillère municipale 744

Monsieur BESSE MICHEL Conseiller municipal 744

Madame FRASQUET CORINNE Conseillère municipale 744

Madame GUNTHER ROSALIE Conseillère municipale 744

Madame RIGAILL CLAUDE Conseillère municipale 709

Monsieur MOINE ANTOINE Conseiller municipal 709

6/35Madame COFFY MARILYNE Conseillère municipale 709

Monsieur | VERDIN JORDAN Conseiller municipal 709

Monsieur CHANAVAT MICHEL Conseiller municipal

Monsieur DREVET THIERRY Conseiller municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, des membres présents

ct représentés, prend acte du nouveau tableau tel que présenté.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux deux nouveaux conseillers municipaux. Il explique qu’il connait bien Monsieur Michel CHANAVAT qui était déjà élu sous la précédente Mandature et que ce dernier a toujours travaillé avec l’équipe majoritaire de manière volontaire et constructive. Monsieur le Maire demande aux élus de l'opposition

qui ils souhaitent désigner pour siéger :

- À la commission Communication, culture, vie locale et associations qui se réunit le 27 novembre à 14

heures : il faut désigner deux 2 personnes : Monsieur CHANAVAT et Monsieur DREVET sont désignés et

seront convoqués pour cette date.

- Au CCAS / Monsieur CHANAVAT était membre du CCAS sous le précédent mandat et ne souhaite plus y

siéger aujourd’hui. 11 laisse donc sa place pour cette fonction à Monsieur Thierry DREVET. Le CCAS se

réunit le 3 décembre à 9 heures 30.

REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE

5. Nomination de deux conseillers municipaux pour membre titulaire et membre suppléant au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de charges de Saint-Étienne Métropole

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article 1609 C du Code Général des Impôts, il convient de désigner deux membres du Conseil municipal en vue de siéger à cette Commission en tant que membre titulaire et membre suppléant. Ci-dessous sont rappelées les dispositions du paragraphe IV dudit article.

« IV. Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du 1 de l'article 1379-0 bis, et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.

La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.

Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes

administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts.

7135Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale des dispositions du présent article, la commission d'évaluation des transferts de charges doit rendre ses conclusions sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à l'établissement public de coopération intercommunale et celui de la fiscalité où des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer ».

Il vous sera proposé de désigner deux conseillers municipaux pour assurer cette fonction.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions :

. désigne Madame Marie-Christine Gourbeyre, pour être membre titulaire de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges de Saint-Étienne Métropole et Monsieur Pierrick Monteil, pour être

membre suppléant.

6. Désignation du représentant de la commune pour siéger au Conseil d'administration de la Mission locale

pour le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier

Monsieur le Maire expose que le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier adhère à la Mission locale, ce qui permet

à ses communes membres de bénéficier de ses services.

Vu l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, La Mission Locale du pays du Gier se définit comme un lieu interinstitutionnel où s'élaborent les politiques, les actions et les moyens en faveur des jeunes en difficulté. Elle se donne comme objectif de lutter contre les discriminations de toute nature pouvant concerner les

jeunes de sa zone d'activité,

Ses fonctions se résument de la façon suivante :

- l'accueil, l'information, l'orientation,

- la mise en œuvre des solutions de formation au profit des projets, des besoins et de la motivation des jeunes, - la

mise en relation des jeunes avec l'emploi,

- l'accès aux aides et aux moyens pouvant favoriser l'autonomie, l'indépendance et l'épanouissement dans le domaine social, culturel et sportif,

- le suivi et l'accompagnement des jeunes jusqu'à leur insertion sociale et professionnelle.

Ainsi, la commune de Saint-Paul-en-Jarez est par conséquent adhérente de la Mission Locale afin d'assister les jeunes au plus près du terrain. Les statuts de la Mission Locale pour l'Emploi prévoient qu'il convient de désigner

un représentant par commune, en tant que membre de droit de son conseil d'administration.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le vote est à bulletins secrets sauf si l'unanimité est recueillie pour un vote public. Il propose la candidature de Josiane GARRIAZZO et s'assure qu'il n'y a pas d'autre candidature.

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions :

+ désigne Madame Josiane GARRIAZZO comme représentante de la commune de Saint Paul en Jarez au sein du conseil d'administration de la Mission Locale pour l'Emploi du Syndicat Intercommunal du Pays du Gier.

7. Fixation du nombre de représentants du personnel et du nombre de représentants de la collectivité au Comité Technique et décision sur le principe du recueil de l'avis du collège des représentants de la Commune.

Monsieur le Maire, rapporteur, expose qu’un comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents. Ce seuil est apprécié au 1° janvier de chaque année en comptabilisant les agents employés par la collectivité qui remplissent les conditions pour être électeurs au Comité technique. Sur la

commune de Saint Paul en Jarez, un comité technique à été mis en place en 2014,

Les Comités techniques comprennent des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. S’agissant des représentants du personnel, pour un effectif au moins égal à 50 et inférieur à 350, le nombre est fixé entre 3 à $ représentants. Ce nombre ne peut être modifié qu’à l’occasion

d'élections au Comité technique. Au moins dix semaines avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l’autorité territoriale. Celles-ci ont été consultées par courrier en date du 04 juin.

Les représentants de la collectivité sont désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l’organe délibérant. Le président du Comité technique est désigné parmi les membres de l’organe délibérant de

8/35la collectivité. Au moins un membre représentant la collectivité doit être désigné en plus du président du comité technique. Son nombre ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du Comité, En effet, la parité n’est plus exigée. Les membres suppléants des comités techniques sont en nombre égal à celui des membres titulaires.

Dans le cas où le nombre de membres du collège des représentants des collectivités est inférieur à celui des représentants du personnel, le président du Comité technique est assisté, en tant que de besoin, par le ou les membres de l’organe délibérant et par le ou les agents de ia collectivité concernée par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité. Ces derniers ne sont pas membres du Comité technique.

En outre, dans le cadre du fonctionnement du Comité technique, le recueil de l’avis du collège des représentants de la collectivité n’est plus obligatoire.

- Monsieur le Maire explique que suite au renouvellement du Conseil municipal en mars 2020 et à son installation en juin 2020, il y a lieu de fixer le nombre de représentants de la collectivité au Comité Technique et au CHSCT. Il rappelle que le nombre de représentants des agents salariés est de trois représentants titulaires et de trois représentants suppléants.

Aussi, Monsieur le Maire propose d'approuver les propositions suivantes :

- de ne pas instituer le paritarisme et de fixer pour le nombre de représentants de la Commune à deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le comité technique comme pour le CHSCT,

- de décider du recueil de l’avis des représentants de la Commune par le Comité technique et le CHSCT avant toute décision.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Considérant que l’effectif apprécié au 1% janvier 2020 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel de la Commune est de 55 agents,

Considérant que la Commune n’a pas souhaité mettre en place un Comité technique commun avec le Centre Communal d'Action Sociale,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :

. décide de ne pas instituer le paritarisme numérique. Ce nombre est fixé à deux pour les représentants titulaires de la Commune et un nombre égal de suppléants pour le comité technique comme pour son émanation, le CHSCT.

- décide le recueil, par le Comité technique et par le CHSCT, de Pavis des représentants de la Commune.

CONVENTIONS

8. Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec Saint Etienne Métropole pour les travaux de requalification de la Place du Suel et l'aménagement du Centre-Bourg

Monsieur Philippe ROMEYRON, rapporteur, explique que dans la mesure où la Métropole de Saint Etienne a la compétence voirie, c’est à elle qu’il revient de conduire et de suivre en qualité de maître d'ouvrage, les études et les travaux dans le cadre de l’aménagement de voirie.

Monsieur Philippe ROMEYRON explique cependant que pour les travaux d'aménagement en centre bourg en lieu et place de la Maison des sœurs, il est opportun de profiter de l’opération pour requalifier la place du Suel et la rue du Suel qui descend vers la Poste. Cette opération d'ensemble a été conçue comme un même projet dans le cadre de la même étude de faisabilité avec l’objectif de requalifier cet espace et de le végétaliser.

La mise en œuvre de cette opération nécessite une organisation des compétences croisées paur répondre aux exigences particulières du chantier, notamment en termes de cohérence et de coordination des interventions.

Dans ces conditions et dans la mesure où la commune a déjà bien avancé sur le projet et souhaite faire les travaux

9/3510

rapidement pour profiter des aides du plan de relance, elle a souhaité demander à Saint-Etienne Métropole que cette dernière lui délègue sa maîtrise d'ouvrage pour l’ensemble des travaux concernant la voirie et les réseaux d’eau et d’assainissement.

Pour rappel, le projet consiste dans les travaux suivants :

- Réqualifier et embellir la place du Suel en renouvelant ses usages et en transformant un simple parking en

un espace urbain agréable dans une ambiance paysagère

- Créer un espace vert, poumon du centre bourg : il s’agit de récréer un espace ouvert suite à la suppression

de celui supprimé avec la construction de la Résidence seniors et de la Maison de Santé, - Créer une liaison piétonne lisible et confortable entre l’impasse du Pensionnat et la Place du Suel qui

permettra de ne plus avoir à passer par la rue de la République.

- Ne pas créer de nouvelles imperméabilisations et favoriser l’infiltration autant que possible - Concevoir un espace public avec un maximum de surfaces perméables et permettant de gérer et de réutiliser les eaux pluviales (ce qui permet de valoriser la pluie comme une ressource). - Utiliser des matériaux poreux et/ou végétaux pour lutter contre les îlots de chaleur - Augmenter le couvert végétal pour favoriser le bien être en centre-bourg - Gérer l’eau pluviale comme un élément structurant de l'aménagement - Créer une aire de jeux inclusive en centre Bourg

- Sécuriser l'accès à l’école privée,

- Conserver si possible les places de stationnement en les intégrant dans un cadre plus paysager mais malgré tout urbain, Créer un espace de stationnement « équilibré » entre végétation et minéralité permettant l'organisation ponctuel d'évènements, avec ou sans stationnement ;

- Aménager des stationnements pour les vélos.

Il est par conséquent proposé au Conseil municipal de Saint Paul en Jarez de signer une Convention définissant les conditions dans lesquelles Saint Etienne Métropole donne délégation de sa mañrise d’ouvrage à la commune de Saint-Paul-en-Jarez pour les travaux relevant de sa compétence.

Les objectifs de cette organisation commune sont les suivants :

- garantir, par une intervention cohérente, la qualité de l'opération d'aménagement d'espaces publics concernée,

- garantir, par une intervention coordonnée, une moindre nuisance aux usagers, - permettre de gagner en temps, en souplesse et en réactivité en utilisant les moyens humains de la Commune de Saint-Paul en Jarez.

Dans le cadre de la convention, Saint-Étienne Métropole et la Commune de Saint- Paul en Jarez s'engagent à participer au financement des opérations relevant simultanément de leurs maïîtrises d'ouvrage respectives.

Au vu des éléments opérationnels connus au jour de la signature de la convention, la participation financière prévisionnelle respective de Saint-Etienne Métropole et de la Commune de Saint- Paul en Jarez est calculée suivant les données ci-dessous :

Le coût total de l'opération « requalification de l’espace public de la place du Suel et du site de Pancienne maison des sœurs » est de 843 649,03 € HT et 989 581,88 € TTC.

La part de la Commune de Saint-Paul en Jarez est de 467 141,18 € TTC. La part de Saint-Étienne Métropole à l'opération est de 522 440,70 € TTC. Cette opération fera sans doute l’objet de subventionnement externe de la part de la Région et du Département dans le cadre du Plan de relance : auquel cas, les subventions obtenues seront versées à Saint-Paul-en-Jarez et reversées à Saint-Etienne Métropole au prorata des sommes éligibles.

Dans l’hypothèse d’une hausse des coûts impactant le montant de la participation de Saint-Etienne Métropole, il conviendra de modifier lesdits montants estimés par voie d’avenant.

La commune de Saint-Paul-en-Jarez payera directement l'ensemble des factures liées à cette opération. Le versement de la participation de la Métropole de Saint-Etienne à l'opération interviendra selon l’échéancier défini entre les parties, soit :

e Versement de 50% de la participation financière à la notification des marchés de travaux ;

e Le solde de la participation sera versé au regard d’un état récapitulatif retraçant les dépenses et recettes, signé du Trésorier.

La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les deux parties. Sa durée s'étendra jusqu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement des travaux.

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Monsieur Antoine MOINE note que dans un paragraphe, il est question de « rue de la Plagne » dans la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au sujet de la « place du Suel », il demande si c’est une coquille.

Monsieur le Maire répond que oui, il s’agit bien d’une coquille.

Monsieur Jordan VERDIN demande si ce dossier d'aménagement de la place du Suel a été présenté à la population et qui a pu prendre connaissance des plans ?

Monsieur Philippe ROMEYRON observe que Madame Claude RIGAILL a demandé à consulter les plans existants et qu’elle a pu les voir à sa convenance en mairie.

Madame Claude RIGAILL indique qu’en effet, elle à pu consulter les esquisses et qu’elle a d’ailleurs été très bien

reçue par le responsable des services techniques. Par contre, elle s’étonne que le Conseil municipal ne se soit pas vu présenter les plans.

Monsieur le Maire explique que pour l’instant cette opération est à un stade de projet assez peu avancé et qu’elle sera bien entendu présentée en conseil municipal et en réunion publique quand le maître d’œuvre aura livré des plans, et un chiffrage, suffisamment finalisés. Monsieur le Maire ajoute qu’il était nécessaire d’aborder le sujet lors du dernier conseil et ce jour pour pouvoir faire des demandes de subvention et pour signer cette convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, mais que le projet n’est pas prêt à être présenté en l’état,

Vu le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec Saint Etienne Métropole,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité par 21 voix pour et 6 voix contre :

- approuve la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage définissant l’organisation entre la Commune de Saint Paul en Jarez et Saint Etienne Métropole pour la réalisation des études et des travaux jusqu’à la réception des ouvrage dans le cadre des travaux de requalification de l’espace publie de la place du Suel et du site de l’ancienne Maison des Sœurs et d’autres parcelles communales attenantes ;

. autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Saint Etienne Métropole,

9. Convention pour formaliser l’attribution d’une subvention avec Saint Étienne Métropole dans le cadre du contrat de développement des énergies renouvelables thermiques pour aider au financement du projet de chauffage et de rafraichissement de la Maison de Santé par géothermie verticale,

Va le Plan Climat Energie de Saint-Etienne Métropole voté à l’unanimité en Conseil communautaire du 10 janvier 2011.

Vu l’accord-cadre signé en 2016 entre Saint Étienne Métropole et PADEME pour développer les énergies renouvelables.

Vu la signature d'un nouveau contrat entre Saint Étienne Métropole et l'ADEME dans le cadre de cet accord portant sur une contribution de 1,4 M€ pour développer les énergies renouvelables thermiques : Cette opération vise à soutenir les projets impliquant le bois énergie, les réseaux de chaleur, la géothermie, le solaire thermique ainsi que la récupération de chaleur fatale sur l’ensemble du territoire TEPOS Saint-Etienne Métropole - Parc du Pilat. Vu la délibération 11/20171122 par la commune de saint Paul en Jarez qui a signé la Charte niveau 2 du plan Climat Energie Territorial proposé par Saint Étienne Métropole.

Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, expose que la municipalité a demandé via Saint Étienne Métropole une subvention au titre du contrat de développement des énergies renouvelables thermiques à FAgence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). Il rappelle que les élus ont décidé d’équiper la Maison de

Santé d’un mode de chauffage et de rafraîchissement par géothermie verticale.

Au titre de cette opération, Saint-Étienne Métropole alloue à la commune un nouveau concours financier de 2 292.50 € représentant 70% du montant hors taxes de l’étude de faisabilité du dispositif de géothermie,

La convention d'attribution de subvention est établie par Saint Étienne Métropole après avis de la commission d'attribution des aides et dans les termes où ils ont été arrêtés par celle-ci.

En contrepartie, Saint Etienne Métropole et l'ADEME demandent à la commune de s’engager, à son initiative et

sous sa responsabilité, à réaliser une opération de mise en place d'une solution de géothermie sur la future maison de santé communale,

La commune s'engage à :

- Réaliser une opération d'étude de faisabilité pour la mise en place d’une solution de géothermie sur champs de sondes sur la future maison de santé communale respectant les éléments techniques, organisationnels et financiers présentés et validés lors de la commission d’attribution des aides

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validant son financement.

- Mettre en place un système de suivi de l'installation afin d'en mesurer les performances techniques. - _ Formaliser l'approvisionnement, la maintenance ainsi que l’exploitation de l'installation réalisée. - Communiquer sur l’opération en incluant les logos des partenaires sur tout document ou support de

communication relatif au projet (site Internet, articles de presse, revues, dépliants etc...) ou réaliser un affichage, grâce à des supports appropriés dans le respect des conditions formulées à l’article 9 de la présente convention (autocollants, affiches, banderoles, drapeaux.…).

Pour ce qui est du versement de la subvention

1 - Pour les études (étude de faisabilité et pose d’une sonde test pour étudier le retour thermique), le montant

accordé sera payé après le rendu définitif par l’organisme retenu, sur présentation de la facture totale et

définitive.

2 -Pour les travaux, 80% du montant sera versé suite à la réception des travaux et, en tout état de cause, si la nature des travaux réalisés est conforme aux attentes techniques et administratives validées par ADEME lors de la commission d’attribution des aides. Les 20% restants seront versés après une année d” exploitation de l'installation, dans la mesure où les performances de productivité relevées corroborent les prévisions validées

lors de la commission d’attribution des aides.

Cette subvention ne pourra pas être utilisée pour un usage autre que ceux prévus par cette convention.

Le bénéficiaire s'engage à lancer son opération d’étude ou de travaux dans un délai d'un an après la date de la

commission d’attribution des aides. Le délai d'achèvement des études et travaux est fixé à deux ans après la

date de lancement des opérations.

La commune s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux règlements en vigueur et à

transmettre à Saint-Étienne Métropole toute information relative aux autres financements prévus sur son

opération afin d’en valider le cumul éventuel.

De plus, afin d'informer l'opinion publique des missions de Saint-Étienne Métropole et du soutien de l'ADEME, ainsi que dans un souci de transparence, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître sur son installation financée et

sur les documents de communication :

- le logo de l'ADEME

- le logo de Saint-Etienne Métropole

Ces logos devront également être repris au sein de tout support de communication créés à partir de la date de la signature de la présente convention se rapportant au projet financé (brochure, dépliant, lettre d’information,

communiqué de presse...).

De son côté, par la présente convention, Saint-Etienne Métropole s'engage à accompagner techniquement le porteur de projet et à mettre à sa disposition les fonds d’étude et d’investissement délégués par l'ADEME pour leur permettre

de les concrétiser.

Monsieur Roger SANIAL propose à l’Assemblée d’accepter les termes de la Convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Madame Claude RIGAILL demande si ce montant est compris dans les 32 000 € d’aides publiques qui avaient été

présentées pour la géothermie lors d’un précédent Conseil municipal.

Monsieur le Maire explique que c’est un supplément qui a été attribué pour la partie étude.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

+ approuve l’attribution d’une subvention de 2 292.50 €, versée par Saint Etienne Métropole sur le contrat de

développement des énergies renouvelables thermiques dans les conditions fixées par l'ADEME pour les études

concernant la faisabilité du chauffage et du rafraichissement par géothermie verticale de la Maison de Santé ;

. approuve les conditions de la convention proposée par Saint Etienne Métropole ;

. autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents annexes nécessaires à son exécution.

10. Convention avec la Ligue de Enseignement et les communes de Saint Chamond et Rive de Gier pour le

recrutement d’un adulte-relais mutualisé

Madame Josiane GARRIAZZO, rapporteur, expose que dans le cadre du Contrat de ville, l’État a proposé de créer

un nouveau poste d’adulte relais mutualisé pour les communes de la Vallée du Gier concernées par la politique de

la Ville : Rive de Gier, La Grand’Croix, Saint-Paul-en-Jarez et Saint-Chamond.

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Ce poste est financé à 80 % par l'État avec un reste à charge à mobiliser de 20 % par les communes bénéficiaires. La Ligue de l'enseignement avait la capacité de porter le poste sur le plan technique et administratif (recrutement et suivi de la personne) et a donc été choisie pour le portage du poste car elle peut justifier d’un fort investissement en

termes de valeurs républicaines et de laïcité.

La convention dure trois ans, renouvelable une fois.

L'État a souhaité que le poste soit axé sur l'animation des Conseils citoyens sur les trois communes qui ont accepté de participer à ce recrutement (en effet, la commune de la Grand’Croix n’a pas souhaité s’engager).

La Ligue de l’Enseignement a signé une convention avec l’État autorisant le recrutement d'un médiateur sur un poste

d’Adulte Relais mutualisé pour un appui à Panimation des conseils citoyens de Saint-Chamond, Rive de Gier et

St Paul en Jarez le 17 juillet 2020.

Le recrutement pour le poste d'Adulte Relais Mutualisé a également été finalisé en septembre. L'État propose de

répartir le reste à charge entre les 3 communes comme suit.

Commune Rive de Gier Saint-Chamond St Paul en Jarez Total

Habitants QPV 3 297 4098 367 7762

Proportion 42,00% 53,00% 5,00% 100,00%

Le poste est créé pour une quotité de 35 heures. La convention signée entre la Préfecture de la Loire et la Ligue de l'Enseignement de la Loire prévoit un financement de l’État pour le poste à hauteur de 19 639,39 € annuel pour 2020. Le coût global du poste et de son fonctionnement revient à 29 639,39 €.

Le complément de financement du poste pour 2020 est donc de 10 000 € pour une année pleine qui sera pris en

charge par les trois communes suivant la répartition définie précédemment :

- Saint Chamond : 53 % soit 5300€

- Rive de Gier …... 42 % soit 4200 €

- Saint Paul en Jarez. 5 % soit 500 €

Sur l’année 2020 ces sommes seront proratisées au vu de la période de démarrage du poste soit du 1° octobre au 31 décembre 2020.

Madame Josiane GARRIAZZO propose de signer avec les deux autres communes partantes la présente convention, subséquente à celle signée entre la Ligue de l’Enseignement et l’État pour acter la règle de répartition du reste à charge entre les trois communes et les modalités de répartition du temps de travail pour la personne qui occupera le poste.

Ayant entendu l'exposé de Madame GARRIAZZO,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :

. décide d'accepter les conditions de répartition du temps de travail du poste d’adulte relais et du reste à charge entre les trois communes.

11. Renouvellement de la convention avec la SPA pour la prise en charge des animaux errants

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle au conseil Municipal que la commune est liée avec la Société Protectrice

des Animaux (SPA) par deux conventions :

1) Une convention de fourrière pour la prise en charge des animaux errants ou abandonnés, permettant ainsi à la

commune de satisfaire aux obligations des articles L211-24 et suivants du Code rural.

Dans le cadre de cette convention de fourrière, la S.P.A. de LYON et du SUD-EST assure l'accueil et la garde pendant les délais légaux visés aux articles L211-24 à L211-26 du Code Rural de chiens et de 15 chats domestiques trouvés en divagation et capturés par les services municipaux ou déclarés trouvés par des particuliers sur le territoire

de la commune et qui sont déposés en fourrière sur le site de Brignais (69).

Dans le cadre de cette convention,

- Aucun transport, aucune capture ne sont effectués par la SPA DE LYON ET DU SUD EST. - les animaux doivent être déposés et enregistrés durant les horaires d'ouverture de la structure d'accueil - lors de la remise de l’animal doivent être précisés la date et le lieu où il a été trouvé ainsi que l'identité et

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les coordonnées de la personne qui l’a trouvé (s’il s’agit d’un particulier) ainsi que tout renseignement utile à la recherche du propriétaire (circonstances…).

- La SPA prend en charge de manière exceptionnelle 15 chats par an sous le régime de la fourrière, réservée

exclusivement aux chats domestiques.

Sont exclus les « chats libres » qui pourront faire l'objet d'un partenariat de stérilisation. Les chats capturés au moyen des trappes des services de la commune ou de trappes louées seront récupérés par les services de la commune et conduits au refuge.

Dans tous les cas, à l’issue d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, si l’animal n°a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient propriété du gestionnaire de la fourrière qui pourra en disposer dans les conditions prévues à l’article L211-25 11 du Code Rural. Le propriétaire perd en conséquence tout droit sur l'animal.

La restitution à leur propriétaire des chiens et chats entrés en fourrière est subordonnée au règlement par ce dernier des frais de fourrière (article L211-24 du Code Rural).

Les frais de fourrière sont les suivants :

Pour un animal non identifié

Frais d'identification (puce ou tatouage) 60,00 €

La restitution intervient aux heures d'ouverture de la structure assurant la fourrière sur production d'une pièce

d'identité et des justificatifs de propriété ou de détention habituelle ou légitime de l’animal par celui qui le réclame

ou autorisation de restitution par la commune qui a sollicité la prise en charge.

Le montant forfaitaire de l'indemnité pour la réalisation des prestations proposées dans le cadre de la convention

correspondant à l'accueil des animaux, aux obligations de gestion de la fourrière et à la participation aux frais de

capture et de transport est fixé à la somme de 0,60 € par an et par habitant étant précisé que ce montant forfaitaire

annuel ne pourra en aucun cas être inférieur à la somme de 100 €.

2) Une seconde convention portant partenariat en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la

commune.

Le partenariat de stérilisation ne concerne que les chats non identifiés, sans propriétaire ou « détenteur », vivant en

groupe dans les lieux publics de la commune.

I n’a pas vocation à régir les situations relevant de la responsabilité d’un propriétaire ou « détenteur » de chats domestiqués ou apprivoisés, que ces derniers soient identifiés ou non.

Il n’a pas non plus vocation à régir les situations concernant des chats ayant élu domicile sur une propriété privée.

La commune s’engage à veiller aux côtés de la S.P.A. de LYON au strict respect de ce cadre.

Par ce partenariat, la S.P.A. de LYON entend dans la mesure de ses moyens contribuer à la régulation de ces groupes de chats dans le respect des dispositions de l'article L 211-27 du Code Rural. A ce titre elle entend participer à leur stérilisation et à leur identification avant de les faire relâcher sur leur lieu de capture.

La capture des chats est effectuée à la diligence et aux frais de la commune demanderesse de la campagne de capture. Cette capture doit être opérée dans le respect du bien être des chats.

La régularité de la mise en œuvre de la capture au regard des dispositions légales est assurée par la mairie.

La commune et la S.P.A. de LYON conviennent enfin de collaborer pour mener à bien des campagnes de sensibilisation et d’information afin de responsabiliser les maîtres de chats et d’obtenir d’eux qu'ils fassent stériliser leur chat (mâle ou femelle), qu’ils respectent la législation relative à la cession des animaux et qu’ils ne mettent pas

leurs animaux à la rue s’ils ne peuvent les assumer mais les portent auprès d’un établissement de protection animale.

En principe et sauf cas particuliers le montant de la prise en charge par la SPA de Lyon est arrêté au maximum pour la castration et l'identification d’un chat mâle à la somme de 35 € et pour la stérilisation et l’identification d’une femelle à la somme de 50 € portée à 70 € en cas de nécessité d’hystérectomie, dans la limite du nombre de stérilisations qu’elle détermine dans l’accord qu’elle adresse à la commune. Le solde est à la charge de la commune.

Ainsi, il est proposé de renouveler la prestation de prise en charge des animaux errants ou abandonnés et la convention de partenariat pour la stérilisation pour la période courant du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021,

Monsieur le Maire souhaiterait que les concitoyens comprennent que c’est bien de nourrir les chats errants, mais dès lors qu’une personne les nourrit, elle est considérée de facto comme propriétaire.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire,

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve le renouvellement de la convention de fourrière avec la Société Protectrice des Animaux (SPA), pour un an sans modification, du 1% janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

. approuve le renouvellement de la convention de partenariat en vue de la stérilisation des chats errants dans les

lieux publics de la commune, conclue pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

. accepte de verser une cotisation à la SPA pour un montant de 0.60 € par habitant et par an pour 2020 révisable annuellement.

. charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités administratives nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

12. Autorisation de signer une convention avec les usagers des locaux d’abris poubelles en centre bourg

pour en régler les modalités d’utilisation et de remise des clés

Monsieur Michel MATHIE, rapporteur, expose que pour remédier aux problèmes sécuritaires, sanitaires et esthétiques que représentaient les poubelles que certains riverains du centre-bourg n’avaient pas la place de remiser, la commune a créé deux lieux de stockage de conteneurs, matérialisés par des locaux d’abris poubelles fermés. Suite à la réalisation de deux études par la commune et Saint Étienne Métropole, deux emplacements ont été

déterminés pour implanter ces locaux et choisir le dispositif de collecte le plus adapté.

Ces derniers sont destinés exclusivement aux personnes habitants en centre-bourg dont il a été établi qu’elles

n'avaient pas la possibilité de ranger leurs conteneurs à l’intérieur de leur logement.

Il convient à présent de conclure une convention avec chaque futur usager de ces locaux d’abris poubelles pour en

régler les modalités juridiques et pratiques d'utilisation.

L’usager pourra accéder au local qui lui sera attribué par l'intermédiaire d’une clé qui lui sera remise une première fois gratuitement par la commune. En cas de perte de cette clé, la commune pourra la remplacer mais la facturera à Pusager au prix de 10 euros.

La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature pour un an. Elle sera renouvelée chaque année par tacite reconduction et pourra être dénoncée par la commune ou l’usager en respectant un préavis de | mois.

Monsieur Jordan VERDIN s’interroge sur l’enchaînement des actions menées dans cette opération : la convention passe en Conseil municipal alors que les personnes qui en bénéficient l’ont déjà signée pour certains d’entre eux et qu’ils ont déjà reçu la clé des locaux poubelles : il lui semble qu’on aurait pu solliciter plus tôt le Conseil et en discuter en amont avec les gens et les élus de l’opposition, plutôt que d’imposer les choses.

Monsieur le Maire explique que l’on a anticipé pour des raisons pratiques parce que les conteneurs sont arrivés et que ça cela aurait été dommage de ne pas en profiter pour mettre les locaux en service au plus vite. En effet, dès la

semaine prochaine, les personnes qui laisseront trainer leurs containers dans la rue seront verbalisées. Le sujet n’est pas nouveau : on en parle depuis des années avec les riverains concernés et le projet a déjà mis du temps à se réaliser, Sa mise en place définitive était attendue.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 22 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention

. décide de valider la convention présentée

- autorise Monsieur le Maire à la signer avec chaque usager et à en tirer toutes les conséquences administratives.

13. Approbation de la convention avec l’Organisme de Gestion de l’école catholique (OGEC) de l’école privée Jeanne d’Are à Saint-Paul-en-Jarez et la Commune sur la période 2020-2026.

Monsieur Anthony Giraud, rapporteur, expose que la loi fait obligation aux communes de participer aux frais de fonctionnement des écoles privées situées sur leur territoire, dès lors que leur gestionnaire a souscrit avec l’État un contrat d’association.

L'OGEC de l’école privée Jeanne d’Arc est dans ce cas, et depuis de nombreuses années, la Commune participe aux frais de fonctionnement de l’école, en référence aux charges correspondantes que la commune engage pour ses écoles publiques. Cette prise en charge exclut en revanche les dépenses d’investissement, ainsi que les dépenses périscolaires ou extrascolaires.

Une convention lie la commune et l'OGEC depuis le 30 mai 2011. Cette convention, renouvelée en 2014, s’est

terminée à la fin de l’année scolaire 2019/2020. Aussi convient-il de délibérer sur une nouvelle convention pour la

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durée du mandat 2020-2026.

Le projet de convention remis à chaque Conseiller municipal reprend pour une bonne part les caractéristiques de la précédente convention.

La convention prendra effet rétroactivement à compter du début de l’année scolaire 2020/2021 (avec un versement de la subvention avant le vote du budget 2021, à partir de janvier 2021 pour des questions de trésorerie) pour se terminer à la fin de l’année scolaire 2025/2026 (avec un versement de la subvention à partir de janvier 2026). Le règlement de la subvention annuelle est en trois tiers, afin de mieux répondre aux besoins de trésorerie de l'association.

Il vous est proposé d’approuver le projet de convention tel qu’annexé et d’autoriser M. le Maire à la signer au titre

des années scolaires 2020/2021 à 2025/2026.

Vu le projet de convention à intervenir entre l’Organisme de Gestion de l’école catholique (OGEC) de l’école privée Jeanne d’Arc à Saint-Paul-en-Jarez et la Commune sur la période 2020-2026,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve la convention à intervenir entre l’Organisme de Gestion de l’école catholique (OGEC) de l’école privée Jeanne d’Arc à Saint-Paul-en-Jarez et la Commune sur la période 2020-2026,

. autorise M. le Maire à signer ladite convention,

. dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Commune exercice 2021 et suivants.

14. Convention avec une diététicienne pour la réalisation d’un audit avec préconisations du restaurant scolaire (optimisation du fonctionnement, amélioration de la qualité et mise en place d’un service de portage de repas à domicile) et pour des interventions spécifiques auprès des agents et des enfants autour de Palimentation.

Monsieur Anthony GIRAUD), rapporteur, explique que la commune de Saint-Paul-en-Jarez propose une restauration au profit des écoles (publique et privée) et des crèches de la commune au sein d’un restaurant scolaire. Elle sert ainsi environ 300 repas par jour en période scolaire. La cuisine est opérée par du personnel municipal ($ agents) qui prépare les repas en liaison chaude au profit des différentes écoles.

Attachée au système de la gestion directe, la commune souhaite se faire accompagner par un expert en restauration collective pour mieux prendre en compte les exigences de la loi EGALIM (comme respecter 20% d’approvisionnement en denrées d’origine biologique dès 2022 et favoriser les approvisionnements locaux tout en respectant le code de la commande publique).

La municipalité s’est engagée à améliorer le fonctionnement du restaurant scolaire pour aller vers encore plus de nourriture fraiche, faite maison, bio et locale, c’est-à-dire toujours plus de qualité en lien avec des tarifs au plus juste et adaptés.

Elle s’est également engagée à mettre en place un système de portage de repas à domicile pour une trentaine de bénéficiaires, personnes âgées de la commune bénéficiant de faibles revenus. La municipalité a à cœur de s’assurer de l’adéquation de l'offre culinaire aux besoins de ses administrés, La dimension économique doit également être prise en compte.

Dans les deux cas, il y a lieu d’optimiser les moyens humains et matériels du restaurant scolaire,

Par ailleurs, la municipalité souhaite faire une action de prévention contre l’obésité et les maladies métaboliques qui sont pour une large part provoquées par une mauvaise alimentation. Le restaurant scolaire est, à ce titre, un lieu très pertinent d'éducation au goût et aux bonnes pratiques. Il est donc envisagé de développer une série d’ateliers et d’animations autour de la nourriture et d’une alimentation saine auprès des enfants qui ont l’âge idéal pour

recevoir cette information nutritionnelle et s’éveiller à de bonnes habitudes. La municipalité compte aussi sur Madame CHEVRIOT-PITIOT, diététicienne, pour Paider à mener une action très ciblée sur la limitation du gaspillage alimentaire.

Monsieur Anthony GIRAUD explique que la présente convention proposée a pour objet de définir les conditions d’un partenariat entre la commune de Saint-Paul-en-Jarez et Madame CHEVRIOT-PITIOT afin que celle-ci réalise un audit du fonctionnement du restaurant scolaire et fasse des préconisations pour améliorer ce fonctionnement et la qualité de l’alimentation, de l’accueil des enfants, du service et des tarifs. Madame CHEVRIOT-PITIOT devra

également aider le CCAS à mettre en place le nouveau service de portage de repas et vérifier la faisabilité d’un portage de ce service par le restaurant scolaire. Dans l’éventualité, où cette opération ne serait pas possible en l’état, Madame CHEVRIOT-PITIOT étudiera les moyens humains et matériels qu’il faudrait déployer pour atteindre Je résultat souhaité.

Par ailleurs, la présente convention définit les modalités d’accompagnement par Madame CHEVRIOT-PITIOT des

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agents des services restaurant scolaire et périscolaire dans la mise en place des menus, des commissions de goûteurs, des ateliers et animations qu’il y a lieu de mettre en œuvre pour répondre à la demande de la collectivité.

Cette convention est conclue pour une durée de trois ans reconductibles.

Monsieur le Maire insiste sur l'importance de favoriser dès le plus jeune âge des valeurs d'éducation à l'alimentation et à l’activité sportive. On veut favoriser une alimentation saine avec des produits bio et locaux, Nous

voulons aussi favoriser les producteurs locaux.

Monsieur Antoine MOINE précise qu’il est bien entendu favorable à ce projet vu sa position de producteur local et bio, mais il demande ce qu’il est advenu du travail de Monsieur GALLET qui est intervenu sous le précédent mandat pour améliorer la qualité du restaurant scolaire, accroitre la part du bio et du local et réduire le gaspillage alimentaire.

Madame Marie-Josiane RICHARD explique qu’en effet, on ne part pas de rien et que l’on a déjà réalisé un gros travail sur l’amélioration du restaurant scolaire et la lutte contre le gaspillage lors du mandat précédent. Le travail qui va continuer est complémentaire et ne se situe pas au même niveau.

Monsieur Antoine MOINE demande quand va commencer l’audit car il est indiqué novembre dans la convention

et il demande combien ça coûtera car il n”y a pas de prix dans la convention.

Monsieur le Maire répond que l’on a reçu les conditions tarifaires définitives la veille du Conseil et que la mise en place du dispositif commencera en décembre finalement, On communiquera ultérieurement la convention avec les prix à tous les élus.

Vu Pavis favorable du bureau d’adjoints du 16 novembre 2020,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

. approuve les modalités de la convention à intervenir entre la commune et Madame CHEVRIOT-PITIOT, diététicienne pour réaliser un audit du restaurant scolaire et d’autres prestations spécifiques autour de l’alimentation jusqu’au 31 juillet 2026.

+ autorise M. le Maire à signer et à accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de cette convention.

. dit que les crédits seront prélevés au chapitre 11, article 62848 « autres prestations de service » sur les budgets 2020 et suivants.

PETITE ENFANCE

15. Approbation des modifications des règlements de fonctionnement des services « Crèche/halte-garderie : À Petits Pas » et jardin d’enfants « Les petites galoches » à compter l’année civile 2021.

Monsieur Anthony GIRAUD, rapporteur, rappelle que les services d’accueil de moins de 6 ans « À Petits Pas » qui est un établissement multi-accueil, de type « crèche et halte-garderie », et le service « Les petites galoches » qui est un jardin d’enfants implantés 34 rue de la République à Saint-Paul-en-Jarez » sont des services dont le gestionnaire est la commune de Saint-Paul-en-Jarez. Ces services sont placés sous le contrôle du président du Conseil

Départemental et à ce titre doivent disposer d’un règlement de fonctionnement indiquant les principales modalités de fonctionnement. Les règlements mis en place à l'ouverture du service crèche en 2002 et pour le jardin d'enfants en 2011 ont déjà été modifiés à plusieurs reprises, la précédente modification ayant été approuvée par la délibération du 28 novembre 2018 pour la crèche et le jardin d’enfants.

Il est proposé d’approuver un toilettage de ces règlements suite à différentes remarques de la CAF et de la PMI et à des changements dans la direction et dans l’équipe des deux services. Les modifications sont les suivantes :

Pour la crèche et le jardin :

Précision des modalités de communication des dates de fermeture des structures.

Rôles des agents techniques et pédagogiques légèrement aménagés (plus présents auprès des enfants, plus de repas à préparer).

Demande de fournir le carnet de santé de l'enfant avec accord signé des parents pour le garder dans dossier médical sous enveloppe fermée (en accord avec le RGPD).

Demande de fournir une attestation d'assurance responsabilité civile.

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Indication précisant que le lait maternisé n’est plus fourni (suite à expérience non concluante).

Indication que les repas des bébés sont désormais préparés par le restaurant scolaire.

Proposition d’un système du partage d’infos et de photos par drive.

Indication que les préinscriptions peuvent être désormais étudiées avant la naissance et non plus après réception du certificat de naissance.

Plusieurs phrases ont été supprimées car en inadéquation avec les demandes de la Caf notamment sur le fait de faire payer des heures non réalisées.

Un réagencement plus lisible a été fait sur certains paragraphes et des corrections terminologiques ont été apportées. Précision que les personnes autorisées à récupérer les enfants doivent être majeures.

Pour le jardin d’enfants :

Ont été ajoutées des précisions sur la durée de la passerelle et sur les conventions établies pour le trajet écoles/jardin d’enfants.

Indication que la descente des enfants du jardin à la crèche a lieu à 18h00 et non plus à 17h30. Introduction d’une modification dans la qualification du personnel requis : 1 personne titulaire du CAP petite enfance et 2 auxiliaires de puériculture.

Les règlements de fonctionnement des services « Crèche/halte-garderie: A petits Pas » et « Jardin d’enfants Les Petites Galoches » modifiés seront transmis à M. le Président du Conseil Départemental, à la Caisse d’allocations familiales, et diffusés aux familles après validation du conseil municipal.

Madame Claude RIGAILL remarque qu’en qualité de membre élue de la commission Enfance Jeunesse, il lui parait légitime d’être sollicitée en même temps que Monsieur GIRAUD pour discuter des modalités des règlements de fonctionnement de la crèche et du jardin d’enfants. Ça n’a pas été le cas, pourtant il était dit que toute décision serait prise en collégialité.

Monsieur Anthony GIRAUD explique qu’en ce moment, les élus travaillent dans l’urgence à cause du retard pris avec le report de l'installation du Conseil et, qu’en effet, on n’a pas eu le temps de réunir la commission Petite Enfance. 11 promet qu’en il réunira la commission en janvier. Il note que la commission s’est déjà réunie une fois et que Madame RIGAILL n’était pas présente.

Madame Marie-Josiane RICHARD expose que la commission n’aurait de toute façon pas pu changer grand-chose car toutes les modifications qui ont été faites étaient imposées par la PMI et par le changement de Direction (il a fallu changer les noms). La commission est simplement informée sur ce genre de décision d’une part parce que les changements nous sont demandés par les instances de tutelle de nos structures et d’autre part parce qu’en général c’est fait dans l’urgence pour faciliter le fonctionnement des services.

M. le Maire rappelle qu'actuellement nous ne sommes pas dans un fonctionnement normal, nous sommes dans un état d'urgence.

Vu les projets des règlements de fonctionnement du service « crèche/halte-garderie : « A petits pas » et du « jardin d’enfants Les Petites Galoches »

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :

«approuve le projet de règlement de fonctionnement du service « crèche/halte-garderie : A petits pas » tel qu’annexé à la présente délibération et applicable à compter du 1% janvier 2021.

. approuve le projet de règlement de fonctionnement du service « jardin d’enfants Les petites galoches » tel qu’annexé à la présente délibération et applicable à compter du 1° janvier 2021.

FONCIER

16. Accord pour l’acquisition par EPORA de 4 garages au 10 route de Saint-Paul

Monsieur Kamel BOUCHOU, rapporteur, expose que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez s’est engagée dans le réaménagement du quartier de la Bachasse. En effet, ce quartier est l’entrée de la Commune et à ce jour, il offre une image négative due à un tissu urbain complexe et à une forte circulation créant des problèmes de sécurité,

La Commune a signé le 12 novembre 2015 une convention d’études et de Veille Foncière avec EPORA,

Puis la commune a délibéré le 22 novembre 2017 et le 11 juillet 2018 pour mettre en œuvre une convention

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opérationnelle,

Dans le cadre de ces conventions, EPORA se substitue à la Commune pour l'acquisition des biens définis dans le périmètre de la Convention,

Dans le cadre du projet, 12 garages ont été acquis. Pour terminer les acquisitions de la tranche 1, il est nécessaire d’acquérir les 4 derniers garages auprès de M. et Mme FAURIE.

Il vous est proposé :

- d'approuver l’acquisition par l'EPORA de 4 garages au 10 route de Saint-Paul sur la parcelle AZ 77 appartenant à M. et Mme Faurie au prix de 28 000 €,

- d’autoriser EPORA à signer une promesse de vente puis un acte authentique pour les 4 garages situés au 10 route de Saint-Paul sur la parcelle AZ 77,

- de dire que la Commune rachètera le dit-bien à l'EPORA aux termes de la convention de veille foncière et

convention opérationnelle en cours,

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération,

Madame Claude RIGAILL demande à comprendre le montant détaillé du budget d’'EPORA, le détail des maisons

et parcelles achetées, le montant global du projet.

Monsieur le Maire explique que toutes les informations ont déjà été présentées lors de précédents conseils et que les

comptes-rendus avec les chiffrages sont sur le site Internet de la commune. Il donne néanmoins les coûts de toutes

les acquisitions réalisées par l'EPORA pour le compte de la commune et il indique que le coût global de l’opération

est donné dans le présent rapport. 11 précise que suite à la demande de subvention présentée lors du précédent conseil,

une subvention de 276 000 € a été attribuée à la commune par l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à

lInvestissement Local. Les éléments étaient dans le dossier de demande de subvention lors du dernier conseil,

Monsieur le Maire estime que Madame RIGAILL fait de l’obstruction avec ses questions qui visiblement ont pour

but de prendre en défaut l'exécutif.

Considérant que ce projet est d’intérêt général et que cette acquisition permettra la réalisation de la réhabilitation du quartier de la Bachasse,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. approuve lacquisition par P'EPORA des 4 garages situés au 10 route de Saint-Paul sur la parcelle AZ 77 appartenant à M. et Mme FAURIE au prix de 28 000 €,

. autorise EPORA à signer une promesse de vente puis un acte authentique pour les garages situés au 10 route de Saint-Paul sur la parcelle AZ 77,

. s’engage à racheter le dit-bien à l'EPORA aux termes de la convention de veille foncière et de la convention opérationnelle en cours,

. donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

17. Approbation de la nouvelle convention d’études et de Veille Foncière entre la commune de Saint-Paul-en- Jarez et l'Etablissement Public Foncier de POuest Rhône-Alpes (EPORA) et délégation du Droit de Préemption Urbain partie du quartier de la Bachasse.

Monsieur Kamel BOUCHOU, rapporteur, expose que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez s’est engagée dans le réaménagement du quartier de la Bachasse. En effet, ce quartier est l’entrée Sud de la Commune et à ce jour, il offre une image négative due à un tissu urbain complexe et à une forte circulation créant des problèmes de sécurité.

Pour ce faire la Commune a signé en 2015 et 2016 deux conventions d’études et de veille foncière afin d’autoriser EPORA à se substituer à la Commune pour les acquisitions soit par voie amiable soit par voie de préemption sur un premier périmètre. Pour ce faire, la Commune cédera son droit de préemption urbain sur le secteur défini avec EPORA.

Les acquisitions du premier périmètre défini sont presque toutes finalisées et ce sous-secteur va entrer dans une

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phase opérationnelle.

Afin de poursuivre la même dynamique et continuer l’aménagement du quartier de la Bachasse, il faut désormais procéder aux acquisitions d’un nouveau secteur qui fera l’objet d’un aménagement dans un second temps.

Vu le projet de convention d’études et de veille foncière (tranche 3)

Ï vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’études et de veille foncière tranche 3 et de déléguer le Droit de Préemption Urbain à EPORA sur le nouveau périmètre défini.

Il est proposé au Conseil Municipal :

. d'autoriser M. le Maire, à signer la convention d’études et de veille foncière avec l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par sa Directrice Générale, Madame Florence HILAIRE dont le siège

social est au 2 Avenue Grüner - 42029 Saint-Etienne.

. de déléguer le Droit de Préemption Urbain (DUP) de la Commune à l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) sur le secteur prédéfini, ci-joint en annexe.

Considérant que ce projet est d’intérêt général.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :

. autorise M. le Maire, à signer la convention d’études et de veille foncière avec l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par sa Directrice Générale, Madame Florence HILAIRE, dont le siège social est au 2 Avenue Grüner - 42029 Saint-Etienne.

- décide de déléguer le Droit de Préemption Urbain (DUP) de la Commune à l’Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) sur le secteur prédéfini, ci-joint en annexe.

- autorise M. le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce dossier.

18. Constatation de la désaffectation et déclassement d’une partie du chemin de la Joanna

Monsieur Philippe ROMEYRON, rapporteur, expose que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez a été sollicitée suite à un alignement effectué dans le cadre d’un partage de terrain.

Cet alignement démontre qu’une partie du domaine public se situe au sein de la propriété Thévenon-Pitiot chemin de la Joanna.

La Commune est sollicitée pour régulariser cette emprise.

Cette parcelle AI 144 de 29 m° n’est pas utilisée pour la circulation car elle sert exclusivement à l’entrée de la propriété Thévenon-Pitiot.

Aujourd’hui cette parcelle n’est plus affectée à l’usage direct du public.

De plus cette parcelle n’est pas indispensable à l’exécution de la mission du service public et ne répond donc plus à Particle L 211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui nous dit que « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ».

La désaffectation de fait doit être constatée, cet espace est un délaissé de voirie. Cet espace est resté sans affectation particulière.

Elle n’a donc pas d’usage direct pour le public, elle n’est pas indispensable pour l'exécution de la mission du service public et pour la même raison doit sortir du Domaine Public Communal.

Les Domaines estiment la valeur de cette parcelle à 13 €. La cession de la parcelle se fera dans une seconde délibération.

Il vous est proposé de statuer sur la désaffectation et le déclassement de cette parcelle AI 44 de 29 m2 située chemin du Joanna.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de l’un des nombreux dossiers nécessaires pour régulariser des aberrations qui ont été inscrites sur le cadastre.

Vu l’article L 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

20/3521

Vu l’avis des Domaines en date du 16 octobre,

Considérant que cette parcelle AI 44 est un délaissé de voirie sans affectation et ne présentant aucun intérêt pour la mission de service public,

Considérant que ce projet est d’intérêt général,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

. décide la désaffectation de la parcelle AI 44,

. décide le déclassement de la parcelle AT 44,

BUDGET -— FINANCES

19. Approbation du dossier de demande de subvention à l’État au titre de son plan de l'enveloppe

complémentaire 2020 pour la sécurisation des bâtiments scolaires

Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, expose que la Municipalité de Saint-Paul-en-Jarez envisage de mettre en place de nouveaux dispositifs de sécurité à l’école du Bourg, rue de la Plagne afin de parfaire la sécurisation des deux sites de l’école maternelle et élémentaire.

Monsieur Roger SANIAL rappelle que les deux sites distincts (école maternelle et école élémentaire) sont tous deux accessibles à partir de la rue des écoles qui se prend en centre-bourg. L'entrée de l’école maternelle se trouve au milieu de la rue, L'entrée à l’école élémentaire se fait tout en haut de la rue par un SAS d’entrée qui donne sur le portail de la cour de l’école.

La municipalité souhaite installer un vidéophone sur Le portail de la cour de l’école élémentaire, dans le SAS par lequel accèdent les élèves. 11 est aussi décidé de mettre en place un projecteur qui s’allume en cas de détection de présence pour éviter des regroupements de personnes dans ce coin discret pendant la soirée et la nuit, Il est également prévu de mettre une borne escamotable à l’entrée de la rue des écoles afin d'éviter l’accès éventuel de voitures indésirables à proximité des écoles (pour éviter voiture bélier}. Enfin, la municipalité a le projet d’installer un

dispositif de vidéoprotection à l’entrée de la rue des écoles et devant les entrées d’écoles.

Pour mémoire, M, Roger SANIAL rappelle qu’en 2017, la commune avait déjà équipé de vidéophones la crèche et le jardin d'enfants, les deux écoles maternelles et la porte automatique de l’école élémentaire. On avait également installé des portails automatiques aux deux entrées de la cour de l’école élémentaire (par la rue des écoles et par la rue de la Plagne).

Le coût de l’investissement est estimé à 22 040 € HT et 26 448 € TTC.

Monsieur Roger SANIAL explique qu’opportunément, l’État a mis en place une enveloppe complémentaire pour sécuriser l’accès aux établissements scolaires. Il propose de faire une demande de subvention pour en bénéficier, Il précise que si cette aide était accordée à la commune, les travaux envisagés pourraient être réalisés dès cette fin d’année ou au début de l’année 2021.

Il est proposé d’approuver le dossier de demande de subvention à l’État à hauteur de 80 % du montant hors taxes des travaux envisagés pour soutenir cet investissement, soit 17 632 €.

Monsieur le Maire explique que ces travaux étaient prévus mais que Per la commune saisit l’opportunité de cette possibilité de subvention pour les réaliser.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, te Conseil municipal, à unanimité :

. approuve le dossier de demande de subvention auprès de l’État pour un montant de 17 632 €, soit 80 % du coût des travaux envisagés

. dit que les crédits et les recettes seront inscrits au budget principal de la commune, opération 202014 « besoins des écoles », exercice 202102 et suivants.

20. Approbation de la décision budgétaire modificative n° 2 au budget principal — exercice 2020

Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que le projet de décision modificative n° 2 au budget principal a été présenté aux membres de la commission des finances. Ce projet propose les modifications suivantes :

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- Plantation de l’arbre du refus de l'intolérance, du racisme et de l'antisémitisme. Cela implique d'augmenter de

1 445€ le compte 2121 des ONA.

-_ Réfection de l’appartement des services techniques. Il convient donc d’abonder le compte 21318 des ONA de

9 325€ afin de financer les travaux.

- Mise aux normes des branchements pour les illuminations de Noël. Il est donc nécessaire de prévoir 6 540€ en

plus sur le compte 21534 des ONA.

- Achat d’une nouvelle plastifieuse. Pour cela il faut ajouter 305€ au compte 2183 des ONA.

- Financement de la fin des travaux de mise en accessibilité du local de la Boule des Tilleuls. 11 faut donc

augmenter l’opération 201712 de 915€.

- Mise en place d’une barrière de sécurité à la crèche. Il faut donc augmenter l’opération 202005 de 535 €.

= Clore les travaux de création d’abris poubelles sur le territoire de la commune. Cela nécessite d'augmenter de

2 000€ l’opération 201908.

- Lancement de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet d’extension de la salle des fêtes MTL associé à

la création de nouveaux vestiaires pour le BMX et le football féminin. Cela implique la création de l’opération

202017 sur laquelle il convient d’inscrire 14 500 €.

- Création d’un parking à l’intersection de la route de Grange Merlin et de la rue de la Croix Blanche. 11 convient

donc de créer l’opération 202018 sur laquelle il faut imputer 40 000 €.

- Réfection de l'éclairage extérieur de la Gendarmerie. 11 convient donc de créer l'opération 202019 sur laquelle

il faut imputer 10 000 €.

Afin de mettre les crédits correspondants sur ces projets, il conviendra de prélever 85 565 € sur le compte 2318 des ONA.

Il vous est proposé d'approuver cette décision modificative n° 2 telle que présentée ci jointe au présent rapport.

Monsieur Jordan VERDIN explique qu’il n’avait pas entendu les mêmes montants en commission des Finances.

Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique qu’en effet, il y a eu des changements. C’est pourquoi elle a demandé que le compte-rendu de la commission des Finances, sur lequel les modifications étaient clairement expliquées, soit envoyé le plus rapidement possible. Le nouveau rapport a été envoyé à tous les conseillers dès le lendemain de la commission. Certaines de ces modifications sont liées à des travaux nécessaires de manière

impromptue et nous avons dû les prévoir au budget 2020 de manière très rapide.

Monsieur Jordan VERDIN revient sur le sujet de la sécurisation de l’école du Bourg par une borne escamotable : il demande si l’on ne pourrait pas envisager également une borne escamotable sous le porche de la mairie pour

sécuriser la crèche.

Monsieur le Maire remercie pour cette remarque et indique qu’en effet, on peut y réfléchir.

Monsieur Jordan VERDIN souhaite préciser, pour défendre sa colistière, que les élus d’oppositions sont courtois et ne posent pas de questions pour agresser les élus de la majorité, ni pour être insidieux, ils posent des questions pour mieux comprendre les dossiers.

Monsieur le Maire dit que, dans la façon de poser les questions, il sent de l’agressivité de la part des élus de la minorité.

Monsieur le Maire ajoute qu’en ce moment, la municipalité travaille beaucoup dans l'urgence pour rattraper le temps perdu avec le confinement notamment pour les demandes de subventions. Les financeurs lancent des plans de relance auxquels il faut donner suite très rapidement : les délais de réponse sont très courts dans le but de relancer au plus vite l’activité et la croissance. Nous sommes bousculés par le calendrier et le temps nous manque pour

préparer les projets à fonds avant de déposer des dossiers.

Madame Marie-Josiane RICHARD demande des renseignements sur l’appartement des services techniques : elle

demande s’il est toujours occupé et par la même famille.

Monsieur le Maire répond que oui, mais des travaux sont réalisés car il y a des problèmes d’insalubrité.

Vu la délibération n° 11/20200708 du 08 juillet 2020 portant adoption du budget primitif du budget principal 2020,

Vu la délibération n° 18/20200923 du 23 septembre 2020 portant adoption de la DM n° 1,

Vu le projet de décision budgétaire modificative n° 2 au budget primitif,

22/3523

Vu la consultation des membres de la Commission des Finances en date du 19 novembre 2020,

Considérant la nécessité d’adapter les prévisions au regard de l’exécution budgétaire,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la décision budgétaire modificative n° 2 au budget principal exercice 2020 telle qu’annexée à la présente délibération.

. dit que le vote intervient au niveau des chapitres globalisés ou non pour la section de fonctionnement et au niveau soit des opérations, soit des chapitres globalisés ou non pour les opérations non affectées, concernant la section

d'investissement.

21. Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement 2021 pour le budget principal

Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, rappelle qu’en application de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur Jordan VERDIN demande si l’on doit avoir les crédits lorsque l’on ouvre l’opération dès le début des travaux.

Madame Marie-Christine GOURBEYRE indique que cette ouverture de crédit permettra de payer les factures et de lancer de nouveaux engagements en début d’année sans avoir à attendre le mois de mars et le vote du budget. Quand en la municipalité signe des devis pour des travaux, il faut qu'elle ait la maitrise de la somme dès l’engagement.

Vu la proposition d’ouverture de crédits pour 2021,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :

. autorise l’ouverture de crédits d’investissement sur la base du budget principal-exercice 2020 telle que présenté

en annexe avant le vote du budget primitif 201.

CHR QUVRE | Hung DM 2020 Chapitre 16 Base total 2020 b c d e=a+c-d a

INVESTISSEMENT 4 403 829,90 € | 175 329,22 € 0,00 € 296 857,16 €| 4106972,74€

Base investissement 2020 4 106 972,74 €

25% Taux

22. Autorisation d'ouverture de crédits d’investissement 2021 pour le budget annexe de la Maison de Santé

Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, rappelle qu’en application de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Vu la proposition d’ouverture de crédits pour 2021,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :

. autorise l’ouverture de crédits d’investissement sur la base du budget annexe de la Maison de Santé-exercice 2020

telle que présentée en annexe avant le vote du budget annexe 2021.24

bei

ed ouvErÉs |" Rte DM 2020 Chapitre 16 | Base total 2020

b € d e=a+c-d a

INVESTISSEMENT 2 136 442,73 € 519 464,80 €] -0,52 € 292 272,00 €| 1844 170,21 €

Base investissement 2020 1 844 170,21 €

Taux 25%

Total maximum d'ouverture 461 042,55 €

23. Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences

Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que malgré la suppression des emplois aidés en 2018, il a continué d’exister un dispositif permettant le recrutement subventionné par l’État de certains profils de personnes. Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l'emploi.

Il s’agit des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à Pemploi, des personnes résidentes dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) ou employeurs situés dans un QPV, des demandeurs d'emploi en situation de handicap et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ou des jeunes de moins de 26 ans éprouvant des difficultés à s’insérer dans la vie active.

Au titre de ces contrats et en fonction, la collectivité employeur peut bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle de la part de l’État. Cette aide varie de 40% à 65% du SMIC horaire brut pour un contrat de 24h (possibilité de 35h mais surplus non pris en charge par l’État), fixée par un arrêté préfectoral.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations

de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l'emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 24 heures par semaine, et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Madame Marie-Christine GOURBEYRE propose de créer 1 emploi dans le cadre du parcours emploi compétences

dans les conditions suivantes :

e Contenu du/des poste(s) : agent affecté au service « pôle de proximité — accueil du public » avec la mission d'accueil physique et téléphonique, de renseignement et d’orientation du public qui se présente en mairie

de Saint-Paul-en-Jarez

e Durée des contrats : 12 mois

e Durée hebdomadaire de travail : 24 heures

e Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec le Pôle emploi de Saint-Chamond à ce titre et du

contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Monsieur Jordan VERDIN fait deux remarques : il note qu’on a déjà embauché une personne lors du précédent conseil. Par ailleurs, il estime que l’on se crée des charges supplémentaires en reprenant par délégation des travaux qui sont de la compétence de Saint Etienne Métropole. Il se dit que l’on pourrait s’économiser cette main d’œuvre et répartir mieux la charge de travail entre les agents. Il ajoute qu’il lui semble qu’en termes de recrutement, il y aurait d’autres priorités que l’accueil de la mairie et le service technique : par exemple, sur l’éducation, un poste

d’'ATSEM aété demandé par les parents d’élèves.

Monsieur Philippe ROMEYRON explique que la création du poste dont il est question n’a rien à voir avec les missions d’ingénierie qui sont déléguées à la commune dans la convention avec Saint-Etienne Métropole. Il n’est

pas si simple de confier n’importe quelle mission à un agent.

Monsieur le Maire ajoute que si nous n'avions pas obtenu la délégation de maitrise d’ouvrage pour la place du Suel,

24/3525

nous n'aurions pas pu demander cette subvention du Département car la date limite pour déposer le dossier était le

30 octobre. Saint-Etienne Métropole n’aurait jamais eu la réactivité nécessaire. Ilnous importe d'avancer les dossiers et la délégation nous fait gagner en efficacité et en coût.

Monsieur le Maire explique que le poste précédent a été créé pour améliorer le nettoyage du centre bourg en réponse

à une demande des administrés.

Vu l'avis favorable du bureau d’adjoints du 9 novembre 2020 :

Vu l’avis de la commission des Finances et du Personnel du 19 novembre 2020

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix pour et 2 abstentions :

+ décide de créer un poste dans le cadre du dispositif du « parcours emploi compétences » dans les conditions suivantes :

+ Contenu du/des poste(s) : agent du service pôle de proximité affecté à l’accueil du public

+ Durée du contrat : 12 mois

+ Durée hebdomadaire de travail : 24 heures

e Rémunération : SMIC

- autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

24. Aide exceptionnelle de la Commune aux commerçants et artisans de Saint-Paul-en-Jarez dans le cadre de

la crise sanitaire du COVID 19

Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose à l'assemblée municipale que dans le cadre de la crise sanitaire que traverse notre pays et plus largement le monde, les conséquences sont dévastatrices, tant du point de vue sanitaire, qu'économique pour les petits commerces « non essentiels » obligés de fermer pendant que les grandes surfaces sont autorisées à rester ouvertes. Les mesures de confinement et de fermeture des commerces « non

essentiels » vont en effet entraîner de nombreuses faillites d’indépendants, commerçants, artisans si rien n’est fait.

Il serait par conséquent opportun de voter des mesures permettant de soutenir les petits commerces situés sur le territoire communal même si à ce jour aucun dispositif légal n’est prévu à ce jour permettant aux communes

d’intervenir directement.

C’est pourquoi, dans ce contexte difficile, il est proposé au Conseil Municipal de valider le recours à l'annulation de tous les loyers versés à la commune par des commerçants pour leurs locaux professionnels dès lors qu’ils ne sont pas autorisés à rester ouverts pendant le confinement pour un mois ou deux en fonction de la durée de l'interdiction.

Par mesure d'équité, il est proposé de verser également une compensation forfaitaire par mois de confinement, en fonction de la durée du confinement, aux autres commerçants concernés par l'interdiction d’ouvrir et qui paient leur

loyer à un bailleur privé. Il est proposé une compensation de 260 € par mois.

Madame Claude RIGAILL demande s’il n’y a qu’un seul commerce du village qui ait un bail avec la commune et

combien de commerces sont concernés par la mesure.

Monsieur le Maire dit que la commune loue deux locaux commerciaux, mais que l’un d’eux est resté ouvert pendant le confinement. Pour le reste, six commerces fermés sont concernés et auront droit à Pindemnité, mais

potentiellement d’autres pourraient avoir été oubliés et pourront faire une demande.

Madame Claude RIGAILL demande si l’aide sera automatique.

Madame Marie-Christine GOURBEYRE précise qu’il faudra que les personnes en fassent la demande. II faut par ailleurs que la Préfecture l’accepte car en principe cette mesure n’est pas autorisée. Nous savons que cela s’est fait ailleurs, sur d’autres communes, c’est pourquoi nous tentons de le faire pour aider nos commerçants et artisans, en

espérant que la Préfecture sera plus conciliante au vu des circonstances.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-12,

Vu le code de la santé publique,

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Vu l'arrêté préfectoral n°324-2020 du 30 octobre 2020 de la Préfète de la Loire pour adapter les mesures de

confinement au Département de la Loire

Vu l’urgence de la situation,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,26

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix pour et 2 abstentions :

. décide d’exonérer de loyers, pour un ou deux mois (selon la durée du confinement) sur le quatrième trimestre 2020,

les professionnels locataires de la commune :

. décide d’aider financièrement, à hauteur d’un montant forfaitaire de 260 € par mois (en fonction de la durée du

confinement), sur le quatrième semestre 2020, les commerçants indépendants et artisans locataires (hors baux avec la Mairie).

Sont éligibles : Les commerçants et artisans indépendants situés sur le territoire communal et hors zones d'activités économiques gérées par la Métropole, hors pharmacies et magasins de distribution d’alimentation générale ou autres fournitures jugées essentielles par décision du Gouvernement et qui ont pu rester ouvert pendant le temps du confinement.

. dit que la dépense sera imputée au budget de la commune de l’exercice 2021.

- autorise Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

28. Création d’un tarif pour un caveau réhabilité au cimetière communal sur la concession n° 280

Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, expose que la commune a entrepris de reprendre des concessions anciennes en l’état d'abandon dans le cimetière communal afin de pouvoir les concéder à de nouveaux titulaires.

Parmi les concessions reprises, certaines ont été équipées d’un caveau ou d’une pierre tombale de bonne qualité, en bon état, qu’il faudrait en principe détruire pour remettre la concession à l’état de terrain nu. Monsieur Roger

SANIAL a jugé qu’il serait dommage de faire des travaux pour casser ces tombes ou caveaux alors que les personnes qui reprendront les concessions devront à leur tour en faire fabriquer. Il estime que certains concessionnaires pourraient être intéressés par un caveau prêt à l'emploi.

En l’occurrence, Monsieur Roger SANIAL explique qu’il a fait réparer un caveau de 4 m° dont la dalle du fond était

très dégradée à cause des eaux de ruissèlement. Il est aujourd’hui remis à neuf et peut faire l’objet d’une concession.

Il est donc proposé au Conseil municipal de réhabiliter ce caveau en bon état et de le vendre en même temps que la concession avec un tarif calculé en fonction de la valeur du bien concerné, calculé par des professionnels en la matière. Les personnes qui souhaitent acquérir une concession pourront ainsi choisir entre la concession d’un terrain nu ou une concession équipée et prête à l'emploi. Le prix de vente vient donc en sus du coût de la concession pour 15 ou 30 ans.

En l’occurrence, Monsieur Roger SANIAL propose de remettre en fonction ce caveau remis à neuf correspondant à la concession N° 280 et de le vendre pour le prix TTC de 1 500 € eu égard à son état.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

«approuve le tarif ad hoc proposé de 1 500 € pour un caveau réhabilité dans le cimetière communal sur la concession

n° 280.

MÉDIATHÈQUE

26. Communication du rapport annuel 2019 de l’activité du service public « médiathèque municipale »

Madame Myriam DOREL, rapporteur, présente les principaux éléments du rapport d’activités 2019 concernant le service public « médiathèque municipale » établi par l'assistant de conservation des bibliothèques et du patrimoine,

en l'occurrence, M. Frédéric FARAT et tient à remercier les bénévoles pour leur appui tout au long de l’année.

L’extrait relatif aux données de l'exercice concerné, soit l’année 2019, est joint en annexe.

Il est demandé aux élus de donner acte de cette communication.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

. prend acte de ce document, mis à la disposition du public.

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SUBVENTIONS

27. Approbation du dossier de demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet de l'ADEME dédié à la reconversion de friches polluées issues d’anciens sites ICPE ou miniers.

Monsieur le Maire, rapporteur explique que Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Emmanuelle

Wargon, ministre déléguée au Logement, ont annoncé, le 6 novembre, la création d’un « fonds de recyclage de friches ». Ainsi, le plan de relance dote ce fonds d’une enveloppe de 300 M € destinée à favoriser « la sobriété foncière ».

Cet effort « permettra d'intervenir sur ces friches, afin de débloquer des situations qui ne pourraient l’être sans un

soutien public », c'est ce qu'indique le ministère de la Transition écologique.

Monsieur le Maire indique que pour les ministres: « La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs de maîtrise de l’étalement urbain, de

revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers », souligne le ministère. Pour le Gouvernement, « les friches représentent un important gisement foncier dont la mobilisation et la valorisation doivent être préférées à l’artificialisation d’espaces naturels pour développer de nouveaux projets ». La reconversion des friches contribue à la trajectoire du « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixée par le gouvernement.

Cependant, la réutilisation de friches, qu’elles soient de logements, commerciales, ferroviaires, portuaires ou routières, industrielles, militaires ou minières, s’accompagne souvent d’un surcoût, particulièrement en cas de pollution, qui rend plus difficile l’équilibre économique de ces opérations, en particulier en secteur détendu.

Pour ces opérations hors marché, un soutien public est souvent indispensable. L’aide économique du "fonds friches" se veut complémentaire des dispositifs que l’État déploie avec ses opérateurs, en particulier les établissements publics fonciers, ou des outils de contractualisation et de financement, comme les « projets partenariaux d'aménagement » ou les « opérations de revitalisation territoriale ». Le premier appel à projets de 40 ME sur deux ans est donc lancé par l'ADEME.

Il est dédié à la reconversion de friches polluées issues d'anciens sites ICPE ou miniers.

Monsieur le Maire, rappelle que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez a le projet de dépolluer le site « Bayle » à la Bachasse (d’une surface de 5 710 m°)} et de démolir un certain nombre de bâtis dégradés sur des parcelles adjacentes acquises dans le cadre de ce projet afin d’opérer la transition écologique de ce quartier. Le but de ces travaux est de requalifier l’espace public à l'entrée de la commune et de permettre la réalisation d’un programme d’habitat mixte dans le cadre d’un aménagement urbain qualitatif.

Monsieur le Maire explique que cette opération est tout à fait dans l’esprit de l’appel à projet lancé par l'ADEME

puisque le site « Bayle » est un ICPE qu’il est question de réhabiliter pour y construire du logement collectif.

Le déficit financier de l'opération de requalification foncière menée par EPORA est déterminé en référence au prix

de revient des dépenses supportées duquel sont soustraites les éventuelles recettes perçues grâce à la revente des

parcelles dépolluées et aménagées : le coût global de l’opération pour la commune est évalué à 1 676 725 €, dont

1 093 000 € de travaux de dépollution et de déconstruction, avec un déficit prévisible global de opération de 573

205 € dans le meilleur des cas, c’est-à-dire en comptant les subventions des différends financeurs sollicités. Le coût

principal de l’opération est représenté par le coût des travaux de dépollution pour 955 000 €.

La publication de la consultation pour retenir l’assistant à maîtrise d’ouvrage sera lancée au printemps 2021 par l'EPORA pour une réalisation des travaux à partir du deuxième semestre de l’année 2021.

Monsieur Kamel BOUCHOU propose au Conseil municipal de déposer un dossier dans le cadre de l’appel à projet

de P'ADEME pour ce projet de dépollution déconstruction et de requalification d’une friche industrielle dans le

quartier de la Bachasse, pour un montant de 262 320 € soit 24 % du montant des travaux.

Monsieur le Maire précise que l'EPORA a également fait une demande de subvention au même titre de son côté pour toutes les parcelles du département dont il s’occupe, globalement et pour plusieurs sites.

Madame Claude RIGAILL explique que dans la convention d’étude et de veille, il est écrit que seul l'EPORA est compétent pour faire les demandes de subventions publiques.

Monsieur le Maire dit que l’on profite d’une subtilité du texte dans la mesure où nous sommes propriétaires des maisons que lon a rachetées nous-mêmes et qui ne sont pas dans la convention de l'EPORA. Monsieur le Maire dit qu’on ne perd rien à demander et que l’on a intérêt à le faire deux fois. L'EPORA nous y a d’ailleurs encouragés.

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Nous faisons la demande en concertation avec eux naturellement.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :

. approuve le dossier demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet de l'ADEME dédié à la reconversion de friches polluées issues d’anciens sites ICPE ou miniers pour un montant de 262 320 € soit 24 % du montant des travaux de dépollution, déconstruction et de requalification de la friche industrielle site BAYLE (ICPE) dans le quartier de la Bachasse.

. dit que les crédits seront inscrits en recette au compte 1323 « subventions d'équipement non transférables »,

exercice 2020, 2021 et suivants.

SYNDICAT DES TENNIS DU DORLAY

28. Signature d’une convention d’occupation constitutive de droits réels sur le domaine public pour autoriser le Syndicat intercommunal des tennis du Dorlay à construire une structure couverte sur un terrain de tennis en terre battue.

Monsieur le Maire, rapporteur, explique que les terrains de tennis, propriété de la commune de Saint-Paul-en-Jarez sont mis à disposition du syndicat intercommunal des tennis du Dorlay par une convention du 7 juillet 2010. Le Syndicat est chargé de leur gestion et supporte la maintenance des terrains et des constructions. Il assure le contrôle de l'entretien et d'une utilisation conforme à la pratique du tennis, assisté s’il le souhaite par ses communes membres, le Directeur Départemental de la cohésion sociale et le Président de la Ligue de Tennis.

Par une seconde convention du 21 décembre 2010, le Syndicat met à son tour à disposition du Tennis club du Dorlay

et son école de tennis les équipements confiés pour une durée de 15 ans. Les équipements sont les suivants :

2 terrains en béton poreux + éclairage

3 terrains en terre battue

1 parking

1 vestiaire de 37 m2

1 club-house de 73 m2

Aujourd’hui, les trois terrains en terre battue sont en très mauvais état et même inutilisables et il est envisagé depuis

longtemps de les refaire à neuf. Cela devient urgent pour la survie du club qui se voit privé de trois terrains sur cinq :

cette situation décourage les sociétaires qui sont de moins en moins nombreux. Le syndicat a donc décidé d’engager

la rénovation complète des trois terrains en terre battue.

Par ailleurs, les adhérents du club de tennis avaient l’habitude de s’entraîner en hiver ou lorsque la météo ne

permettait pas de jouer dehors, dans un grand tunnel agricole aménagé en terrain de tennis et loué au Club par un

centre équestre à Combérigol sur la commune de la Grand’Croix. Cette location était in fine prise en charge par le

Syndicat. C’est dans cet espace couvert qu’avaient également lieu les cours de tennis donnés aux enfants de l’école

de tennis rattachée au Club.

Cette location n’est plus possible actuellement en termes de sécurité du fait de la dégradation de Péquipement et les

adhérents du club n’ont plus d’endroit où jouer par mauvais temps. Cela pose un problème pour la survie du Club

et surtout pour la survie de l’école de tennis car il n’est pas possible de donner des cours toute l’année aux enfants

en extérieur en raison des conditions climatiques. Cette dernière a tendance à perdre des adhérents d’année en année

pour cette raison.

Il a donc été proposé et validé par les élus du Syndicat, mais aussi par les communes membres de couvrir l’un des

terrains. Le projet prévoit une structure métallique en acier, couverte par un bac acier équipée d’une descente d’eau

pluviale, et éclairée par des projecteurs.

Ce projet sera financé en totalité par le Syndicat des tennis du Dorlay avec l’aide de subventions qu’il a sollicitées auprès de différentes collectivités. Les travaux réalisés dans ce cadre seront intégralement sous sa mañtrise d’ouvrage et sous sa responsabilité.

L'entretien, la maintenance, le renouvellement des biens et l’ensemble des charges seront financés par le Syndicat.

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Considérant le besoin d’un terrain couvert pour que le club de tennis puisse offrir à ses adhérents et aux élèves de l’école de tennis une structure couverte pour qu’ils puissent s’entrainer par tout type de temps, il apparaît opportun de soutenir cette initiative en accordant au Syndicat intercommunal, outre la mise à disposition du complexe sportif, la constitution de droits réels sur le domaine public lui permettant de construire les équipements demandés, pendant une durée de 20 ans conformément aux articles L. 1311-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à l’article L. 2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Monsieur Jean-François SEUX propose :

- D’approuver le projet ci-annexé de convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels au bénéfice du Syndicat intercommunal des tennis du Dorlay pour construire une structure couverte pendant une durée de 20 ans. En tout état de cause, la commune pourra toujours en demander la résiliation dans les conditions prévues par la convention,

- D’autoriser le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour réaliser tout document et toute formalité qui s’avérerait nécessaire dans le cadre de ce dossier.

Monsieur Jean-François SEUX remercie Monsieur le Maire d’avoir pris ce point au sérieux car il est très compliqué de travailler entre le Syndicat, les communes et le club. L’un des terrains sera finalement en terre battue artificielle car couvrir un terrain en terre battue naturelle pose des problèmes techniques.

Monsieur Michel CHANAVAT dit qu’il a à cœur ce projet pour les enfants de l’école de tennis, On ne peut plus utiliser Combérigol car c’est trop inondé quand il pleut et en plus dangereux. Le but est de remonter le club de tennis qui s’effondre notamment à cause de la vétusté de ses équipements. Monsieur Michel CHANAVAT espère une conclusion rapide de ce dossier, Le terrain sera finalement en terre battue artificielle, mais il restera quand même deux vrais courts en terre battue.

Monsieur Jean-Louis LE CALLET relève que le club du Dorlay est en chute mais que c’est également le cas sur les autres communes car le tennis est un sport en perte de vitesse. Du fait de ce constat, il faudrait réfléchir avec toutes les communes concernées pour se demander de combien de terrains on aurait besoin.

Monsieur Michel CHANAVAT fait valoir que le club a un potentiel de personnes plus important car il est l’un des rares à posséder des courts en terre battue, ce qui est très apprécié. Il y a de nouvelles techniques et de nouveaux jeux qui émergent et qui peuvent se jouer sur ces terrains. De fait, il n’y aura plus désormais que deux terrains en terre battue. L'important c’est de les avoir pour un tournoi sur terre battue très populaire sur toute la France.

Monsieur le Maire dit que l’on est passé cette année de 110 à 125 membres au club de tennis, avant même d’avoir restructuré les courts, ce qui est très encourageant. Un nouveau sport va en effet permettre de remonter les clubs de tennis : le padel est un nouveau sport en vogue qui se joue sur les mêmes structures.

Madame Marie-Josiane RICHARD demande ce qu'est le padel.

Monsieur Jean-François SEUX explique que c’est un sport de raquette dérivé du tennis, se jouant sur un court plus petit, encadré de murs et de grillages.

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

+ Approuve le projet de convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels au bénéfice du Syndicat ;

. autorise la construction d’une structure couverte par le Syndicat intercommunal des tennis du Doraly au profit du tennis club du Dorlay et de l’école de tennis ;

. autorise M. le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour réaliser tout document et toute formalité qui s’avérerait nécessaire dans le cadre de ce dossier.

Monsieur SEUX remercie la commune de Saint-Paul-en-Jarez au nom de Syndicat

RELATION AVEC SAINT-ETIENNE METROPOLE - FINANCEMENT TRAVAUX DE VOIRIE

29. Travaux exceptionnels de voirie commune de Saint-Paul-en-Jarez— Minoration de lattribution de

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compensation de fonctionnement et majoration de Pattribution de compensation négative en investissement :

Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, rappelle que la municipalité de Saint-Paul-en-Jarez porte un important projet de création d’une nouvelle voie : la rue de la Plagne pour désengorger le bourg aux horaires pendulaires et desservir l’école de la Plagne en toute sécurité et par des modes de circulation doux.

Madame Marie-Christine GOURBEYRE rappelle que le projet consiste en :

e Une mise au gabarit de la rue de la Plagne existante,

Une extension depuis la rue de la Plagne existante jusqu’à la RD 7 ;

La création d’une voie verte le long de la rue de la Plagne

L'aménagement du carrefour entre la voie nouvelle et la RD7 ;

La réalisation d’une voirie de liaison avec le lotissement des Coteaux du Bessy et plus largement le quartier de la Joanna,

La création d’un parking public ;

La création des réseaux d’assainissement d’eaux pluviales, d’eau usées, nécessaire au projet et anticipant la future urbanisation ;

+ La réfection et l'extension du réseau d’eau potable qui permettra la mise aux normes de la défense incendie au groupe scolaire qui n'est pas assurée aujourd’hui ;

° La construction des ouvrages de rétentions nécessaires au projet ;

e L'aménagement d'espaces verts :

+ Les travaux sur les réseaux secs liés au projet.

Ces travaux relevant de la compétence voirie, ils sont portés par Saint-Etienne-Métropole et les montants prélevés pour faire les travaux sont par conséquent issus de l'enveloppe voirie de la Métropole. Cette enveloppe annuelle étant insuffisante, il y a lieu de demander à Saint Etienne Métropole un apport complémentaire qui sera remboursé par la commune via le mécanisme de l’attribution de compensation.

La commune souhaite aujourd’hui que Saint-Etienne Métropole engage sur le territoire de sa commune ce programme de travaux exceptionnels de voirie,

Un dispositif adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 26/09/2017 permet aux communes-membres de Saint-Etienne Métropole de majorer les enveloppes voirie qu’elles avaient définies lors du passage en communauté urbaine et lors de leur intégration pour les huit communes entrantes en 2017.

S'agissant du financement de ces travaux exceptionnels, il est proposé conformément aux principes énoncés par la CLECT, que l'attribution de compensation communale puisse être prélevée du montant nécessaire au complément de financement de l'opération exceptionnelle.

Cette procédure relève de l’article 1609 nonies C (1°bis du V) du Code Général des Impôts selon lequel le montant

de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Métropolitain et du Conseil Municipal de la commune-membre intéressée.

Le besoin complémentaire s’élevant à 393 000 €, hors FCTVA, et la commune ayant choisi un financement en plusieurs fois avec recours à l'emprunt pour un montant de 393 000 €, il est proposé de modifier les attributions de compensation (AC) en fonctionnement et en investissement comme suit :

Commune de Saint-Paul-en-Jarez De 2028 à 2039

Minoration de l’AC de fonctionnement 1857 €

Majoration de l’AC négative d'investissement 19 650€

Cette proposition présentée à la CLECT réunie le 9 novembre 2020 a reçu un avis favorable.

La commune doit elle-même adopter ce principe par une délibération concordante avec Saint-Etienne Métropole.

Il est proposé au Conseil Municipal de Saint-Paul-en-Jarez :

- d’approuver la minoration de l’attribution de compensation de fonctionnement de la commune à compter de 2020 et jusqu’en 2039 année incluse pour permettre de financer le programme de travaux exceptionnels de voirie à engager sur le territoire communal ;

- d'approuver la majoration de l’attribution de compensation négative en investissement de la commune à

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compter de 2020 et jusqu’en 2039 année incluse pour permettre de financer le programme de travaux

exceptionnels de voirie à engager sur le territoire communal.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour et 6 voix contre :

. approuve la minoration de l’attribution de compensation de fonctionnement de la commune à compter de 2020 et jusqu’en 2039 année incluse pour permettre de financer le programme de travaux exceptionnels de voirie à engager sur le territoire communal ;

- approuve la majoration de l'attribution de compensation négative en investissement de la commune à compter de 2020 et jusqu’en 2039 année ineluse pour permettre de financer le programme de travaux exceptionnels de voirie à engager sur le territoire communal.

PERSONNEL

30. Approbation de la convention d’adhésion au service optionnel du Pôle Santé au Travail à intervenir entre le Centre de Gestion de la Loire et la Commune de Saint-Paul-en-Jarez

Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, rappelle que la Commune, par délibération n° 01/20111214 du 14 décembre 2011, a adhéré au service optionnel du pôle santé au travail proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Loire (CDG 42). En effet, cet établissement est tenu d’accomplir soit des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés, soit des prestations facultatives au profit des collectivités et établissements publics de la Loire. Ainsi, à la demande expresse des affiliés, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas pour la médecine professionnelle et préventive.

Le CDG 42 reçoit chaque année notre contribution pour accomplir ses missions obligatoires. Pour chacun des services optionnels, l'équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières. À ce jour, le

Conseil d'Administration du CDG 42 a préféré appliquer des participations forfaitaires en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.

En outre, l’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi 2007-209 du 19 février 2007, autorise le CDG 42 à créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande. Le Conseil d'Administration du CDG 42 dans sa séance du 06 novembre dernier a confirmé sa volonté de maintenir le service optionnel santé au travail au bénéfice des collectivités et des établissements publics du département. C’est pourquoi le CDG 42 a communiqué à la commune un projet de convention dédié à la médecine professionnelle et préventive au bénéfice de nos agents. S’agissant d’une mission particulière, le CDG 42 propose que cette délégation s'effectue par une convention unique jusqu’au 31 décembre 2023. Notre collectivité pourra la dénoncer avec un préavis de 6 mois. Une tarification sera fixée au 1% janvier de chaque année par le Conseil d’ Administration du CDG 42.

La solution proposée, présente le double avantage d’adhérer ou non à ce service et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir,

De plus, l’évolution de la réglementation en matière de médecine professionnelle et préventive est de plus en plus complexe à maîtriser.

Monsieur le Maire explique qu’il a écrit au CDG 42 car les visites médicales ne sont plus annuelles, mais ont lieu un an sur deux. Par ailleurs, on ne voit jamais le médecin du travail sur la collectivité, et pourtant que cela nous revient à 87 euros par agent plus 7 euros de frais de gestion, ce qui est beaucoup au regard du service rendu. Monsieur le Maire a demandé un rapport d’activité pour mieux comprendre en quoi consiste ce service de médecine préventive.

Monsieur Jean-Louis LE CALLET dit que le médecin du travail est venu quelques fois au CHSCT, a fait quelques remarques, et qu’au vu des conseils donnés, ce n’est pas forcément très grave s’il ne vient pas.

Monsieur le Maire explique que c’est un peu tard pour changer pour cette année. Nous venons d’avoir la proposition de renouvellement il y a quelques jours, pour répondre avant la fin de Pannée et nous n'avons pas eu le temps de nous retourner pour trouver une autre solution.

Vu la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26-1 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007,

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Vu la délibération du 06 novembre 2020 du Conseil d’ Administration du CDG 42, habilitant le président à agir pour

signer ladite convention,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- décide que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire prendra en charge le soin de mettre en œuvre la surveillance médicale préventive au profit des agents de la Commune à compter du 1® jour du mois qui suit la décision de l’assemblée et au plus tôt au If'janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023. Cette adhésion peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie contractante de son plein gré, par lettre recommandée avec un préavis de six mois.

- accepte les modalités financières proposées qui consistent pour équilibrer le service optionnel, à un coût d’adhésion établi par délibération du Conseil d'Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire du 13 novembre 2020, pour l’exercice 2021, sur la base annuelle de 87 € (quatre-vingt-sept euros) par agent, + 7 € (sept euros) de participation aux frais de gestion. Cette cotisation pourra être revalorisée annuellement sur décision expresse du Conseil d’ Administration du Centre départemental de gestion de la fonction

publique territoriale de la Loire.

. autorise M, le Maire à signer la convention en résultant.

. dit que la dépense en résultant sera prélevée au chapitre 012 « charges de personnel » -article 6475 « médecine du travail, pharmacie » - diverses fonctions du budget principal -exercices 2021 et suivants.

SUBVENTION

31. Approbation du dossier de demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de Pintervention régionale pour la sécurité des auvergnats et des rhônalpins pour un projet d’installation d'un

dispositif de vidéoprotection

Monsieur Philippe ROMEYRON, rapporteur, explique que dans le cadre de la politique de sécurité, de prévention de la délinquance et d'amélioration de la tranquillité publique, la Municipalité de Saint Paul en Jarez s’est engagée à mettre en place sur la commune un dispositif de vidéoprotection en coopération avec les services chargés de la sécurité publique.

Pour rappel, les objectifs de ce dispositif de vidéoprotection sont de :

+ Dissuader le passage à l'acte délinquant,

+ Améliorer le sentiment de sécurité des habitants,

e Servir le travail d'enquête,

+ Permettre une intervention des forces de l’ordre adaptée à la situation,

Et de faciliter l'administration de la preuve en justice par les services de Gendarmerie.

Suite à un diagnostic réalisé par la Gendarmerie nationale, plusieurs sites stratégiques ont été définis pour l'implantation de caméras. Les images pourront être visionnées en direct uniquement par le Maire ou le policier municipal dans le cadre du maintien de Pordre. A posteriori, elles pourront faire l’objet d’une réquisition pour servir

dans le cadre d'enquêtes de police judiciaire.

Concernant la durée de conservation des images, la loi la limite à un mois maximum.

La commune de Saint-Paul-en-Jarez conservera les images 15 jours. Il s’agit là de la durée optimale, qui permet un équilibre entre la capacité de stockage des enregistreurs et le délai d'intervention des forces de l’ordre.

Les systèmes de vidéoprotection installés seront conformes aux normes techniques spécifiques en vigueur et fournis

par des entreprises certifiées.

L’enveloppe prévisionnelle de l’opération, qui pour sa première étape se déroulera sur l’année 2021 est estimée à

390 575 € HT, et 468 690 € TCC.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes accompagne financièrement les communes qui investissent dans les équipements

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permettant de répondre au besoin de sécurité exprimé par les habitants lorsque la vidéoprotection est installée aux abords dés établissements scolaires, des zones industrielles, des centres-bourg.…

La Commune est susceptible de pouvoir bénéficier d’une aide pour l’acquisition, l'installation et le raccordement des caméras jusqu'aux équipements de restitution et de traitement des images pour la sécurisation des espaces publics pour les équipements nouveaux dans le cadre du dispositif de soutien aux communes pour la sécurisation des espaces publics et pour la sécurisation des zones industrielles ou d'activités, Cette aide est accordée une fois déduites les participations que le maître d’ouvrage pourrait obtenir par ailleurs (y compris celles de Etat, au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance - FIPD).

Monsieur Philippe ROMEYRON propose de demander l’aide de la Région dans le cadre de l’intervention régionale pour la sécurité des auvergnats et des rhônalpins pour un projet d'installation d’un dispositif de vidéoprotection.

Monsieur le Maire précise que l’on est encore au stade de l’étude pour ce projet. On a l'opportunité de demander des subventions avant le 16 décembre mais le dossier n’est pas assez finalisé pour être présenté au Conseil et à la population.

Madame Claude RIGAILL dit que l’on a voté pour commander une étude auprès d’un bureau d’étude pour une assistance à maitrise d’ouvrage alors que la Gendarmerie peut faire une étude gratuitement et qu’elle a d’ailleurs été faite et déposée en Préfecture.

Monsieur Michel BESSE explique que la Gendarmerie a fait un diagnostic et qu'il n°a pas été déposé en Préfecture. Il indique qu’un diagnostic n’est pas une étude. Le diagnostic nous a indiqué où mettre les caméras mais l’étude nous permettra de savoir où passent les réseaux, comment adapter les caméras au besoin et quelle sera le coût du projet. Ce que ne pouvait pas faire et se refusait à faire la Gendarmerie.

Madame Claude RIGAILL demande s’il y aura des caméras place du Suel puisque, lors du dernier Conseil, il a été indiqué que la vidéoprotection était retirée du projet.

Monsieur Philippe ROME YRON explique qu’il y aura bien de la vidéoprotection sur la place du SUEL : les caméras ont été enlevées du projet de requalification de la place du Suel pour être intégrées dans le projet plus général de vidéoprotection. D'ailleurs, le projet d'aménagement prévoit bien toutes les réservations pour la vidéoprotection.

Monsieur Jordan VERDIN demande pourquoi on a décidé de garder les images seulement quinze jours.

Monsieur le Maire répond que nous avons été conseillés par la Gendarmerie, 11 redit qu'aucun diagnostic, ni autre dossier, n’a ont été déposés en Préfecture pour l'instant. 1l ajoute que c’est la Gendarmerie qui a conseillé aux élus de faire réaliser une étude par un cabinet privé pour identifier les réseaux et chiffrer notre projet avant de déposer le dossier.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de Ia Région Auvergne-Rhône Alpes pour le montant maximum qu'il est possible de solliciter,

«autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile dans la mise en œuvre du projet.

QUESTIONS DIVERSES

31. Questions diverses :

1. Vœux du Maire et Quintaine :

Monsieur le Maire explique que cette année, du fait de la COVID 19, les vœux du Maire ne seront pas présentés en public, ils seront retransmis en différé sur nos différant réseaux de communication. De même, il indique qu’il ne sera pas possible d'organiser la Quintaine et la vogue en janvier 2021 pour les mêmes raisons sanitaires.

Monsieur Jean-François SEUX explique qu'il a prévenu les elassards qui l’ont par ailleurs bien compris. Ce n’est que partie remise, nous réfléchissons avec les classards à plusieurs solutions comme celle de faire la Quintaine avec deux classes ensemble en 2022. Monsieur Jean-François SEUX précise par contre que les classards vont vendre des brioches ce week-end.

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2. Lecture et proposition de vote d’une Motion :

Monsieur le Maire explique que Saint-Etienne Métropole a adopté et proposé aux communes d’adopter la motion suivante :

Motion relative à la poursuite de l’activité de Pactivité du groupe KIDILIZ, à la défense de l'emploi et pour une véritable politique de relocalisation et de soutien à nos entreprises.

Le 10 septembre 2020, le groupe Kidiliz, qui compte 13 marques (Catimini, Z, Chipie...) a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce. Propriété du groupe chinois Zhejiang Semir Garment depuis octobre 2018, Kidiliz se voit aujourd’hui placé dans une situation délicate. Si la crise sanitaire a pu précipiter cette situation, les

problématiques liées à la nécessaire restructuration du groupe n’ont manifestement pas été prises par les nouveaux propriétaires.

De l’avis de tous, l’inertie de l’actionnaire chinois, le manque d’investissement et la non-tenue des promesses faites en 2018, sont les principales causes de cet échec industriel et commercial.

Le groupe emploie 1 600 salariés en France, dans 240 boutiques, et sur les sites de Saint-Chamond (Loire), Rillieux- la-Pape (Rhône), Troyes (Aube), Beaurains (Pas-de-Calais), Paris et Saint-Macaire-en-Mauges. Sur le seul site de

Saint-Chamond, 160 salariés sont concernés.

La mise en redressement judiciaire risque d’avoir pour effet la fermeture des boutiques et des sites, laissant plus de 1 600 salariés sans aucune perspective sur leur avenir,

Or de l’aveu même du nouveau PDG du groupe, M. Puy, « if y a des raisons d'espérer » dans la mesure où Kidiliz détient « ne vraie position de leader ».

Alors pourquoi en est-on arrivé à cette situation si les possibilités de maintenir ce groupe et ses marques existent ? Pourquoi le groupe Semir n°a-t-il pas pris les mesures qui s’imposaient pour que se poursuive l’activité d’un groupe leader et fleuron de notre savoir-faire textile ? Y at-il eu une volonté délibérée de « saborder » ces entreprises pour créer un appel d’air économique favorable aux autres activités du groupe Semir ?

Quel est l’avenir des 1 600 salariés du groupe, qui ont toujours donné le meilleur d’eux-mêmes au service d’une aventure entrepreneuriale et commerciale exemplaire, depuis la création par M Roger Zannier et sa sœur d’un petit atelier textile saint-chamonais jusqu’à un groupe mondial reconnu ? Car cette réussite est aussi et surtout le fruit du travail et de l’investissement de ces hommes et ces femmes engagés et garants du savoir-faire français.

I ne saurait être question pour nous que des groupes étrangers indélicats puissent faire main basse sur notre patrimoine économique. Il ne saurait être question que le savoir-faire et les emplois des hommes et des femmes de ces entreprises soit spoliés au nom d’une logique de rentabilité. Il ne saurait être question que des familles puissent être prises en otage par une quelconque logique financière et subissent les conséquences d’une volonté délibérée d'abandon de nos entreprises.

Aujourd’hui les repreneurs potentiels procèdent à une dégradation de leur offre, au prétexte d’une situation sanitaire et économique dégradée, en supprimant les sites et en ne reprenant aucun salarié, comme c’est le cas pour le site de Saint-Chamond, sans proposition de reclassement et dans le cadre d’un plan social d'entreprise réduit à son strict minimum.

En cette période de crise sanitaire et économique majeure, alors même que l’État exhorte à la continuité économique et à la relocalisation des activités sur le territoire national, il paraît inconcevable de laisser sans solution pérenne cette entreprise et l’ensemble des collaborateurs du groupe.

Aussi le conseil municipal, à l'instar du Conseil Métropolitain, demande-t-il à Punanimité: - au groupe Semir d'assurer la continuité de l’activité du Groupe Kidiliz et de s'engager à investir les moyens nécessaires promis en vue de la restructuration de celui-ci,

- Aux éventuels repreneurs de s'engager à la reprise pleine et entière de l’ensemble des salariés du groupe,

- au Gouvernement de mettre en place un moratoire sur les procédures de redressement ou de liquidation

judiciaires jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire et de traduire en actes le discours qu'il tient sur le soutien à l’activité économique et sur la relocalisation, en mettant en œuvre les moyens nécessaires à l'accompagnement du groupe Kidiliz et de ses employés dans la recherche d’une solution économique et sociale pérenne,

Monsieur le Maire dit que malgré tout, cette motion ne changera pas grand-chose puisque le Tribunal s’est prononcé hier.

Monsieur Anthony GIRAUD déplore que ce soit encore un groupe important qui s’en va de la Vallée du Gier,

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3. Cérémonie du 11 novembre :

Monsieur le Maire explique qu’il souhaite parler d’un incident qui s’est produit lors de la cérémonie du 11 novembre et qui l’a mis très en colère : trois élus minoritaires sont venus perturber la cérémonie et faire de la provocation aux personnes désignées pour y assister : Ils n’avaient pas d’attestation valable et étaient en infraction totale avec les prescriptions de Madame la Préfète qui avait bien précisé qu’il ne devait pas y avoir plus de dix personnes aux cérémonies du souvenir.

Monsieur le Maire estime que cette démonstration était indigne d’un élu et contraire aux valeurs de la République. Monsieur le Maire n’avait pas autorisé ce déplacement et Madame la Préfète avait clairement informé qu’il fallait limiter le nombre de personnes : le mail de la Préfecture indiquant toutes les consignes avait bien été retransmis à tous les élus minoritaires.

Cela représente deux infractions à la loi. La municipalité était elle-même très peu représentée car elle avait préféré

laisser plus de places aux anciens combattants. Les élus d’oppositions auraient pu rendre hommage à un autre moment et d’une autre façon plutôt que de s’imposer en nombre malgré le confinement.

Ce comportement est inexcusable, Monsieur le Maire n’attend aucune justification, mais tenait à exprimer son mécontentement vis-à-vis de cette attitude déplorable.

Monsieur Jordan VERDIN réagit et demande un échange : il estime que la démocratie, ce n’est pas ça. Il estime que Monsieur le Maire aurait dû donner une place aux élus de l’opposition.

Monsieur le Maire explique que c’était très exceptionnel de limiter le nombre des élus ; c’était une consigne de la Préfecture dans le cadre du confinement. Habituellement, tous les élus sont invités aux cérémonies. Mais cette fois- ci, eu égard aux circonstances, Monsieur Michel BESSE lui-même qui est responsable de cette délégation, n’a pas pu y assister.

La séance est levée à 22 heures 18.

Le Maire,