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Document publié le Mercredi 3 février 2021 par la commune de Magny-sur-Tille.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 3 fev 2021)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Logement,
Magny-Sur-Tille
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 3 février 2021
Présents : S. Bougé - N. Bourny - I. Couette - M. Grandgeorges - D. Porteret– F. Sais P. Veuillet – C. Pissot - C. Niedzwiecki - S. Bernardot - M. Caillat – JF. Mille - JM. Bourgeon..A Lukec
Absents excusés : C. Bagolin pouvoir à M. Caillat -
Président de séance : N. Bourny Secrétaire : JM Bourgeon Séance ouverte à 18h05
………………………
Compte rendu du conseil municipal 09/12/2020 : adopté
Compte rendu des délégations du conseil municipal au Maire : (article L2122-22 CGCT) Contrat d’assurances et marchés publics : néant
Concessions cimetières : concession N°8, carré 3 : cavurne pour 15 ans Famille CLERC
1. Présentation du projet photovoltaïque, choix d’un candidat et promesse de bail
La démarche actuelle a été initiée par le conseil municipal du 18 novembre 2019, à qui était proposé un projet de panneaux photovoltaïques, mais qui n’a pas donné suite à la proposition de promesse de bail emphytéotique par AEDES ENERGIE, qui se positionnait plutôt comme courtier.
La nouvelle équipe municipale souhaitant poursuivre cette démarche de développement durable et d’action urgence climatique, a inscrit dans son programme de mandat 2020-2026 un projet de parc de panneaux photovoltaïques et ambitionne de devenir ainsi une commune productrice d’énergie douce dé-carbonée.
Les objectifs attendus du projet de parc photovoltaïque solaire sont : - développer une énergie renouvelable, propre, non fossile, ne nuisant pas à l’environnement - apporter une meilleure valorisation qualitative de certains espaces communaux délaissés, - se procurer des revenus substantiels supplémentaires améliorant la situation financière communale - générer des taxes dont une partie avec des retombées indirectes bénéficiant à la commune, - participer à la transition écologique et au développement économique, à l’investissement local Le projet n’impactera aucune zone agricole et pourrait générer un financement participatif local.
Les services de Dijon Métropole ont été sollicités mais l’opération reste finalement sous la maîtrise de la commune. Dans ce contexte, la municipalité a reçu fin 2020, début 2021, quatre sociétés de taille nationale, avec des références solides proposant toutes l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites non agricoles, pouvant être classés comme dégradés (de part et d’autre de l’autoroute A31): SOLVEO Energie, URBASOLAR, le Groupe SUNR et VALECO ENBW.
L’analyse des offres fait ressortir que le groupe VALECO ENBW propose le projet le plus complet et transparent au niveau de la définition des sites possibles terrestres et aquatique, au niveau de la mise en œuvre et de la gestion de l’exploitation des sites et proposerait des redevances d’occupation à l’hectare les plus élevées et des indemnisations dès la première année.
Aussi, une présentation complète du projet a été demandée au groupe VALECO à l’ensemble du conseil municipal avec débat sur le choix des sites, les périmètres et scénarios possibles, les impacts éventuels sur l’environnement (visuels, biodiversité, bilan carbone…) .et les retombées financières.
L’avis du conseil est sollicité pour accepter ou non une promesse de bail emphytéotique de 40 ans sur les sites communaux retenus. Cette promesse de bail pour la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque est validée par le conseil municipal avec les conditions suspensives suivantes: 1 Le projet devra être retenu en appel d’offres par la Commission de Régulation de l’Energie CRE. L’entreprise Valeco mettra en œuvre tous les moyens adaptés avec l’aide de la commune, pour un classement dans la catégorie « site dégradé » (site pollué, ancienne carrière ou décharge …)
2 Obtention de toutes les autorisations administratives dont signature d’une convention de raccordement et dont un permis de construire purgé de tout recours. Pour information, l’instruction du permis doit obligatoirement comprendre une enquête publique et doit se finaliser par un accord préfectoral.
3 Obtention des financements. La société Valeco s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens et ingéniérie pour les obtenir, et particulièrement ceux provenant de son appartenance au groupe EnBW.
4 Une étude d’impact devra être obligatoirement réalisée avant dépôt de permis de construire pour : o mesurer les impacts du projet sur la faune, la flore et les habitats naturels o évaluer la perception du projet dans le paysage
o les impacts liés à la phase chantier
o la restauration du site à l’issu du démantèlement
Cette étude d’impact doit répondre à 3 objectifs : aider le développeur à concevoir un projet respectueux de l’environnement, éclairer l’autorité du permis de construire sur la décision à prendre, informer le public et faciliter sa participation à la prise de décision.
5 Le conseil municipal donne son accord sur la base du scénario de projet de panneaux photovoltaïque dit « privilégié » qui concernerait les parcelles A 129 et 144 d’environ 3.45 ha ( 3.07 ha de surface utile) vers l’A31 à usage actuel de plateforme de matériaux et une partie de 12 ha environ de la parcelle A88 (9.37 ha surface utile) anciennement carrières d’extraction de sable et graviers, actuellement loué à un comité d’entreprise comme étang et des délaissés terrestres sous le passage des réseaux électriques haute tension.
6 La partie sud pour un 1/3 environ de l’étang ne sera pas exploitée. Elle sera aménagée aux frais du locataire pour préserver le visuel existant, mettre en place des cheminements au-dessus de l’eau reliant les bandes de terres et aménager un parcours pédagogique sur la thématique de la production d’énergie photovoltaïque en milieu aquatique.
7 Les loyers seront convenus tels que présentés au conseil municipal en séance, selon la qualité des sites retenus par la CRE et la surface totale utile et raccordable du projet global exploité par la société VALECO sur le territoire de Magny sur Tille.
Le bail emphytéotique ne pourra être signé qu’après l’obtention des conditions suspensives, soit un délai d’environ 2 ans. Les travaux débuteront alors (1 an environ)
Une société de projet sera créée pour toutes ces démarches préalables, pour le financement et la réalisation des études et travaux puis l’exploitation du site. Un financement participatif citoyen pourrait être envisagé une fois le permis de construire accordé.
Après délibération, le conseil émet un avis favorable à l’unanimité, quant au choix du groupe VALECO pour porter le projet d’installation de panneaux photovoltaïques et donne pouvoir au maire de signer tous les documents relatifs à ce projet, notamment la promesse de bail emphytéotique sous les conditions énoncées afin de démarrer rapidement les études nécessaires.
2. Présentation du nouveau projet « cœur de village » :
Dans le cadre de la convention d’aménagement avec la SPLAAD, l’offre de Coop Habitat Bourgogne avait été retenue pour la partie urbanisme du projet Cœur de village. Un projet avait été présenté en conseil municipal en 2020 sur la base de 16 logements par Coop habitat Bourgogne et un prix de terrain de 100 000 euros. Or, le projet n’est pas conforme aux exigences du PLUi-HD de l’OAP n°1 dite « Cœur de village » en termes principalement de stationnements et de nombre de logements. Tout en gardant les caractéristiques initiales qui avaient reçu un écho favorable du conseil, le projet a été remanié avec un nombre de logements réduit à 12, des stationnements correspondants, un terrain d’assiette plus restreint laissant encore plus d’espace public et une offre de rachat de terrain ramenée alors à 90 000 euros. Le nouveau projet est présenté au conseil municipal pour avis et pour engager le cas échéant la commune par une promesse de vente et démarches auprès de l’EPFL pour dénouer le portage foncier en cours.
Ce nouveau projet de 12 logements convient au conseil municipal mais il est demandé une attention particulière pour une ouverture centrale suffisamment large et une étude plus approfondie sur les caractéristiques et coûts du projet de maison de santé intéressant la collectivité.
Après délibération, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Point sur les travaux de la salle des fêtes et financement :
Point sur les travaux salle des fêtes : Le permis de construire a été accordé le 12/01/2021. Avec l’assistance à maîtrise d’ouvrage de la Splaad, il convient de lancer les marchés publics en vue des travaux à l’été 2021. Le planning modificatif sera à finaliser par la Splaad en fonction des contraintes sanitaires.
Avec l’aide gracieuse des services techniques de la ville de Dijon et la collaboration de MTA, il est convenu d’incorporer des travaux d’électricité supplémentaires pour un véritable éclairage de la scène à des fins de spectacle. Montant à parfaire, évalué succinctement à 25 000 euros. A ce stade, il est convenu que la sonorisation n’a pas à être revue, étant donné les pratiques des intervenants du spectacle et le matériel de MTA.
Financement : 446 000 € de travaux et environ 283 000 € de subventions, emprunt prévu de 100 000 € et 62 181 € d’autofinancement, plus la TVA
Après délibération, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Validation du rapport annuel de la SPLAAD
M. Nicolas Bourny, représentant permanent de la SPLAAD, soumet à l’appréciation du conseil municipal un rapport synthétique sur l’exercice de la SPLAAD, clos au 30/06/2020 et approuvé par son Assemblée Générale Ordinaire le 17/12/2020. Il apporte tout complément d’information, et notamment transmet le rapport de gestion et les comptes détaillés de la Société.
Vu l’article 1524-5° du Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément son alinéa 14, Vu le rapport sur l’exercice de la SPLAAD clos au 30/06/2020,
Vu l’exposé qui précède,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Adopte à l’unanimité le rapport annuel de l’élu mandataire à la collectivité de Magny-sur-Tille portant sur l’exercice de la SPLAAD clos au 30/06/2020
- Donne quitus de sa mission pour l’exercice clos au 30/06/2020 à son élu mandataire siégeant à l’Assemblée Spéciale de la société, Nicolas BOURNY.
5. Débat d’orientations budgétaires
Avant l’élaboration du budget 2021, il est proposé au conseil de débattre sur les grandes lignes à prévoir, soit en particulier les projets conséquents d’investissements :
- Travaux salle des fêtes : 446 000 € HT
- Foncier Cœur de village 199 000 (voir EPFL pour dénouement en 2021) - Démolition 15 000
- AMO Splaad cœur village 20 000
- Atelier dépôt 50 000 (recherche d’opportunité en 2021) - Etang garenne : 27 000
- Divers atelier et véhicule : 14 000
- Mur mairie : 18 500
- Ordinateurs école : 12 500
- Parvis église et mairie : 19 000 (réglé en janvier, subvention 10 000 € à venir) - Budget participatif 10 000
Total 825 000 € HT + 125 000 TVA (récupérée en 2021) Côté financements :
Total subventions 367 000 € (hors éventuelle opération du dépôt atelier) Emprunt opération EPFL-Sarrazin 90 000 €
Emprunt salle des fêtes 100 000 €
FCTVA de 2020 29 000 €
Report excédent Investissement 293 540 €
Total 879 540 € + excédent de fonctionnement +350 000 € à parfaire
Il est demandé au conseil de lancer les opérations et de valider les financements : - Deux opérations Village Côte d’Or à 12 000 € HT chacune avec une aide 60% : couvertines mur enclos mairie et différents embellissements.
- Une troisième opération liée COVID à 10 000 € HT avec une aide à 70% : à la maternelle, sol aires de jeux extérieurs et salle motricité, dortoir.
Après délibération, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6. Point sur les comités :
Comité d’embellissement :
Point synthétique en séance : réunion publique le 3/03 (avec SONOFEP), le 27/03 les plantations d’arbustes et le 15/05, plantation de fleurs
Devis création muret rue Jeannin environ 4500.00 € HT
Participation citoyenne :
Un flyer a été distribué avec la revue municipale pour lancer ce nouveau comité Et sera suivi d’un questionnaire pour accueillir toutes nouvelles idées pour améliorer les loisirs, le cadre de vie, l’animation…
7. Affaires diverses :
- Le Bail de l’étang, parcelle A88, arrive à échéance le 31/12/2022. Ce bail peut être renouvelé tacitement pour 3 ou 6 années, ou reconduit dans des conditions et durées différentes avec l’accord des parties ou arrêter par décision de l’une des parties. Selon l’avancement du dossier photovoltaïque, le bail sera prorogé ou non dans les conditions convenues avec le locataire actuel. - Gestion du personnel et gestion du contexte sanitaire : les agents du périscolaire ont su s’adapter et assurer la sécurité de tous les enfants au vu de la situation particulière traversée. - Le conseil municipal est favorable à la possibilité pour les Magnytillois de rallier la proposition de mutualisation avec la commune de Chevigny Saint Sauveur concernant l’achat groupé de gaz et électricité afin d’obtenir un tarif avantageux. Une communication sera faite dans ce sens. - Une offre promotionnelle «mutuelle assurance santé » pour la commune a été présentée par le Groupe AXA : tous les habitants, ainsi que les travailleurs non salariés exerçant leur activité sur la commune pourraient bénéficier de réductions tarifaires.
Prochaine réunion du conseil municipal en mars
Séance levée à 20h50.