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Déliberation - Delib 2023 031 Approbation reglement du Colombarium tampon
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune d'Alzon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 031 Approbation reglement du Colombarium tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
> À Æ
Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2023
Publié
le
0$
{
"2
:
2
3
|
ID
: 030-213000094-20230727-23 31 REGCOLOMB-DE
ESS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
DE
LA
COMMUNE
D’ALZON
SEANCE
DU
27
JUILLET
2023
ARERARENRRERRRERERERRR
RARES ER
RRERSRER ER RS RRRERRERRRERERRRARERRRR SERRES
Nombre
de
conseillers :
L'an
deux
mille
vingt-trois,
jeudi
27
juillet,
à 20
heures,
le
C
.
Conseil
Municipal
d'Alzon
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
n
exercice
:
8
.
er
L
.
;
Présénité
7
loi,
dans
la
Salle
de
la
bibliothèque,
en
séance
à
huis-clos,
sous
Votants
:
8
la présidence
de
Monsieur
Roger
LAURENS,
Maire.
Date de convocation
:
Présents
: Elodie
BRUN,
Marie
Hélène
DISPARD
VIVENS,
20 juillet 2023
Gérard
ABRIC,
Alain
BOUTONNET,
Dominique
CAUVAS,
Roger
LAURENS,
Patrick
REILHAN.
Date
d'affichage
:
24
juillet
2023
Excusée
: Odile
COLOMB
Secrétaire
de
séance
: Elodie
BRUN
OBJET
: APPROBATION
DU
REGLEMENT
DU
COLOMBARIUM
Suite
à
la
création
du
colombarium,
il convient
de
valider
le
règlement.
Le
Maire
procède
à
la
lecture
du
règlement
du
colombarium
du
cimetière
d’Alzon
joint
en
annexe
à
la délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
VALIDE
le
règlement
du
Colombarium
à
compter
du
27
juillet
2023.
Le
Maire,
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
auprès
du
représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication.
Certificat
d'affichage
du
au
:
Envoi
au
contrôle
de
légalité
le : Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2023
Publié
le
ID
: 030-213000094-20230727-23
31 REGCOLOMB-DE
ALZON
DEPARTEMENT
DU
GARD
F4
COMMUNE
D'ALZON
.
CIMETIERE
D’ALZON
REGLEMENT
DU
COLUMBARIUM
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2213-7
et
suivants
et
L.2223-1
et
suivants,
Vu
le
Code
civil,
notamment
ses
articles
78
et
suivants,
Vu
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
225-17,
225-18
et
R
610-5,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
27
juillet
2023
ayant
fixé
les
tarifs
des
concessions
du
columbarium, Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
les
mesures
générales
de
police
à
assurer
l'ordre
public,
la
sécurité
publique
et
la
décence
dans
l'enceinte
du
cimetière
de
la
commune.
ARRETE
CHAPITRE
1 —
Dispositions
générales
Article
1
: Définition
Le
columbarium
édifié
dans
l'enceinte
du
cimetière
d'ALZON
est
un
équipement
réalisé
par
la
commune,
dont
l'entretien
est
à
sa
charge,
permettant
aux
familles
qui
le
désirent,
de
déposer
les
urnes
contenant
les
cendres
des
défunts.
Article
2
: Affectation
d'office
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
le
columbarium
est
affecté
au
dépôt
des
urnes
cinéraires
contenant
les
cendres
des
personnes :
-
décédées
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ALZON
-
domiciliées
sur
le
territoire
de
la
commune
mais
décédées
à
l'extérieur
-
non
domiciliées
sur
le
territoire
de
la
commune,
mais
qui
ont
droit
à
une
sépulture
de
famille
Article
3
: Dimensions
La
dimension
des
cases
du
columbarium
est
de
30
cm
de
hauteur
sur
40
cm
de
largeur
et
40
cm
de
profondeur. Les
familles
devront
veiller
à ce
que
les
dimensions
des
urnes
n’excèdent
pas
celles
de
l'espace
prévu
pour
son
dépôt.
Dans
le
cas
inverse,
la
commune
ne
pourra
pas
être
tenue
pour
responsable
de
l'impossibilité
de
procéder
à un
tel
dépôt.
Article
4
: Identification
des
cases
L'identification
de
chaque
case
est
assurée
par
l’apposition
d'une
plaque
fournie
par
la
commune
au
concessionnaire
et
gravée
par
le
concessionnaire,
ainsi
que
par
une
plaque
avec
un
numéro
mis
en
place
par
la commune.
Article
5
: Ornementation
des
cases
Les
familles
peuvent
apposer
sur
les
plaques
de
fermeture
des
cases
des
ornementations
(photographies,
porte
fleurs...)
sous
réserve
que
les
ornementations
ne
portent
pas
atteinte
à
la
solidité
ou
à
la
sécurité
de
l'ouvrage.
Les
ornementations
funéraires
ne
doivent
en
aucun
cas
déborder
sur
les
cases
voisines,
ni
entraver
l'accès
au
columbarium.
La
commune
se
réserve
le droit
d'enlever
et de jeter
les
fleurs
et les
plantes
fanées.
|
Certificat
d'affichage
du
au
:
Envoi
au
contrôle
de
légalité
le
: Envoyé
en
préfecture
le 91/08/2023
Reçu
en.ÿ
le
Q1/GBI2USS
Publié
1
Article
6
: Inscription
ID:
680-213000004-20230727-23
91
REGCOLOME-DE
A
la
demande
des
familles,
les
entreprises
sont
autorisées
à
procéder
à
l'inscription,
sur
la
plaque
fournie
par
la
mairie
et
apposable
sur
la
case
du
columbarium,
des
noms,
prénoms,
date
de
naissances
et
de
décès
des
défunts
dont
les
urnes
y ont
été
déposées.
Article
7
: Dépôt
des
urnes
Aucun
dépôt
d’urne
à
l'intérieur
d'une
case
du
columbarium
ne
peut
être
effectué
sans
autorisation
spéciale
et
écrite
délivrée
par
le
maire.
Cette
autorisation
n'est
accordée
que
lorsque
le
droit
d'occupation
de
la
case
est
établi
de
façon
certaine.
Le
demandeur
doit,
lors
du
dépôt
de
l'urne
déclarer
son
identité,
celle
du
défunt,
faire
accompagner
l’urne
d’une
attestation
de
crémation
et
présenter
un
titre
d'existence
de
concession.
Les
cases
ne
peuvent
être
ouvertes
et fermées
que
par
une
entreprise
de
pompes
funèbres
agréée.
Article
8
: Retrait
des
urnes
Aucun
retrait
d'une
urne
d’une
case
du
columbarium
ne
peut
être
effectué
sans
autorisation
spéciale
délivrée
par
le maire.
Cette
autorisation
n'est
accordée
que
sur
présentation
d'une
demande
écrite
par
le
plus
proche
parent
du
défunt
(le
demandeur
devra
justifier
de
sa
qualité
de
plus
proche
ayant
droit).
L'accord
écrit
du
concessionnaire
doit
être
obtenu
pour
l'ouverture
de
la
case.
En
cas
de
décès
du
concessionnaire,
l'accord
d’un
ayant
droit
sera
nécessaire.
La
juridiction
judiciaire
a
seule
compétence
pour
trancher
les
litiges
qui
naîtraient
de
désaccords
familiaux. Le
retrait
des
urnes
se
fait
sous
la
surveillance
du
maire
ou
de
son
représentant.
Article
9
: Registre
L'identité
des
défunts,
dont
les
urnes
ont
été
déposées
ou
dont
les
cendres
ont
été
dispersées,
est
consignée
dans
un
registre
spécialement
tenu
à
cet
effet
en
mairie.
CHAPITRE
2 — Concessions cinéraires
Articlei0
: Concession
d'emplacement
Les
concessions
de
case
du
columbarium
ne
constituent
pas
des
actes
de
vente
et n'emportent
pas
un
droit
de
propriété
en
faveur
de
son
titulaire,
mais
simplement
un
droit
de
jouissance
et d'usage.
Les
concessions
de
cases
sont
destinées
à
recevoir
l’urne
cinéraire,
contenant
les
cendres
du
concessionnaire,
de
son
conjoint,
de
ses
ascendants
et
descendants.
Chaque
case
peut
recevoir
deux
urnes
dès
lors
que
les
dimensions
de
celles-ci
le
permettent.
Article
11
: Catégories
de
concessions
Les
concessions
sont
accordées
pour
une
durée
fixée
par
délibération
du
conseil
municipal.
Articie
12
: Demande
de
concession
Les
demandes
de
concession
de
case
de
columbarium
sont
déposées
à
la mairie.
Le
maire
désigne
l'emplacement
de
la
case
concédée.
En
aucun
cas
le
concessionnaire
n'a
le
droit
de
fixer
lui-même
cet
emplacement
Article
13
: Tarif
des
concessions
Les
tarifs
de
concession
sont
fixés
par
délibération
du
conseil
municipal.
Dès
la
demande
d'attribution
ou
de
renouvellement,
le
concessionnaire
doit
acquitter
les
droits
de
concession
au
tarif
en
vigueur
le
jour
de
la signature.
Cette
somme
doit
être
versée
en
une
seule
fois,
au
moment
de
la
souscription.
Le
produit
de
cette
recette
est
à
régler
auprès
du
receveur
municipal.
La
concession
de
la
case
ne
prend
effet
qu'à
la
date
de
la
signature
et
qu'après
règlement
du
tarif.
Certificat
d'affichage
du
au
‘
Envoi
au
contrôle
de
légalité
Le
: Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2023
Publié
le
Article
14
: Renouvellement
des
concessions
ID : 030-213000094-20230727-23
31_REGCOLOMB-DE
Chaque
concession
est
renouvelable
au
tarif
en
vigueur
applicable
au
jour
du
renouveñement.
Ta
décision
de
reprise
est
portée
à
la connaissance
du
public
par
voie
d'affichage
aux
portes
du
cimetière
et
en
mairie.
Un
avis
sera
adressé
aux
ayants
droits
(si
connus)
des
personnes
crématisées
dont
l’urne
est
déposée,
un
an
avant
l’expiration
de
la
concession,
afin
d'attirer
leur
attention
sur
la
possibilité
d'en
demander
le
renouvellement.
À
compter
de
la
date
d'expiration
de
la
concession,
les
ayants
droits
disposent
encore
d'un
délai
de
deux
ans
pour
effectuer
la
démarche
auprès
des
services
de
la
commune.
Le
nouveau
contrat
de
concession
prend
effet
le
lendemain
du
jour
de
l'expiration
du
contrat
précédent.
Article
15
: Reprise
des
concessions
À
défaut
de
renouvellement
dans
les
délais
impartis,
la
case
du
columbarium
redevient
possession
de
la commune. La
commune
fera
procéder
au
dépôt
de
l’urne
dans
l’ossuaire.
Une
fois
que
la
commune
aura
fait
procéder
aux
retraits
éventuels,
signes
ou
plaques
funéraires
apposés
sur
la case,
cette
dernière,
redevenue
libre
pourra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
concession.
Article
16
: Rétrocession
des
concessions
Les
cases
du
columbarium
devenues
libres
avant
l'expiration
de
la durée
de
la concession,
par
suite
du
retrait
des
urnes
qu’elles
contenaient,
peuvent
faire
l’objet
d'un
abandon
au
profit
de
la
commune
et
sans
remboursement.
Seules
les
rétrocessions
à
titre
gratuit
seront
acceptées
par
la
commune.
EXECUTION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Toute
infraction
au
présent
règlement
sera
constatée
par
le
représentant
de
la
commune
et
les
contrevenants
poursuivis
devant
les juridictions
répressives.
Le
représentant
de
la
commune
sera
chargé
de
l'exécution
du
présent
règlement
qui
sera
affiché
au
cimetière
et à
la
mairie.
Certificat
d'affichage
du
au
:
Envoi
au
contrôle
de
légalité
Le : __