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Déliberation - delib 10 2024 2024 85 TPNconvention subv videoprotection Region IDF
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 2024 2024 85 TPNconvention subv videoprotection Region IDF)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 14 octobre 2024
__ NOMBRE DE MEMBRES
STARTER en a L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze octobre à vingt heures, le Conseil municipal | XIE | Gélibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
33 32 29 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 08.10.2024
Date d'affichage : 08.10.2024 | . Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le : LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame
LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-
YEM, Madame VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Messieurs AGARD),
ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur EDOM, Madame BITTY KOUAKOU,
Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE,
Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame SOUFTI pour
Monsieur NIATI.
ABSENTS : Mesdames RHOUN, KOMBO-TSIMBA, Monsieur AMIENS
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Convention avec la Région Ile-de-France pour l’attribution de la subvention relative à la vidéoprotection au titre du « Soutien à l’équipement en vidéoprotection »
N° 2024-85
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-35,
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI 2),
VU le code de la sécurité intérieure,
CONSIDÉRANT la décision du Maire n° DEC.2023.11 en date du 10 janvier 2023
relative à la demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France pour l’acquisition
de 5 nouvelles caméras de vidéo-protection sur quatre sites différents,
CONSIDÉRANT que certaines opérations du budget communal peuvent s’inscrire dans les critères retenus pour bénéficier d’une subvention au titre de « Soutien à l’équipement en vidéoprotection »,
Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité de 28 voix pour et une voix contre (Monsieur LAUBERTHE),
DECIDE,
Article 1* : D’approuver la convention avec la Région Ile-De-France portant sur le « Soutien à l’équipement en vidéoprotection »,
2024-85-délib-convention subv vidéoprotection-Région IDF.doc
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20241014-102024_202485-DE
Reçu le 17/10/2024 Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre avec la Région
Ile-de-France, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en place du dispositif.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa
date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site ww, félerecours.fr
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POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 14 octobre 2024
ue
de {7e Maire, a FA 4
| APN
2024-85-délib-convention subv vidéoprotection-Région IDF.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20241014-102024_202485-DE
Reçu le 17/10/2024