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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 12 G PUBLIE LE 19 DECEMBRE 2014;PDF
Document publié le Vendredi 19 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 12 G PUBLIE LE 19 DECEMBRE 2014;PDF)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 199 - DECEMBRE 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2014337-0007 - Modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Pont Saint Esprit .................................... 1
Arrêté N °2014345-0017 - Décisison tarifaire n ° 1165 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD "Les Jardins MSP Evangèlique" .................................... 4
Arrêté N °2014350-0003 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé Mas Aurore à FOURQUES. .................................... 8
Décision N °2014332-0007 - Décision tarifaire n ° 1031 portant modification de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2014 du CAMPS d'Alès .................................... 11
Décision N °2014344-0008 - Décision tarifaire n ° 1148 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD "Le Vignet" .................................... 15
Décision N °2014344-0009 - Décisison tarifaire n ° 1152 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD "Les 7 Sources" .................................... 19
Décision N °2014344-0010 - Décisison tarifaire n ° 1147 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD "Pie de Mar" .................................... 23
Décision N °2014344-0011 - Décisison tarifaire n ° 1150 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD "Résidence
Soubeiran" .................................... 27
Décision N °2014344-0012 - Décisison tarifaire n ° 1151 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD "Notre Dame des
Pins" .................................... 31
Décision N °2014344-0013 - Décisison tarifaire n ° 1149 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD "Le foyer Paul
Jordana" .................................... 35
Décision N °2014344-0014 - Décisison tarifaire n ° 1158 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD "Le Foyer Paul
Jordana" .................................... 39
Décision N °2014345-0015 - Décision tarifaire n ° 1161 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD "Les Jardins de
Médicis" .................................... 43
Décision N °2014345-0016 - Décisison tarifaire n ° 1159 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD "Résidence Senior l'Accueil" .................................... 47
Décision N °2014345-0018 - Décisison tarifaire n ° 1163 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD "Maison Bleue" .................................... 51
Décision N °2014345-0019 - Décisison tarifaire n ° 1160 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD "Les 5 Sens" .................................... 55
Décision N °2014346-0011 - Décisison tarifaire n ° 1171 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD "Quai de la
Fontaine" .................................... 59 Décision N °2014346-0012 - Décisison tarifaire n ° 1169 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD "Les Jardins MSP Evangèlique" .................................... 63
Décision N °2014346-0013 - Décisison tarifaire n ° 70portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD "Les Terrasses MSP " .................................... 67
Décision N °2014346-0014 - Décisison tarifaire n ° 1181 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD "Résidence Petite
Camargue" .................................... 71
Décision N °2014346-0015 - Décisison tarifaire n ° 1180 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD "Docteur Henry
Granet" .................................... 75
Décision N °2014352-0001 - Décison tarifaire relative à la fixation pour
l'exercice 2015 d'un prix de jouréne provisoire de l'ITEP "Villa Blanche
Peyron" à Nîmes .................................... 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014337-0007
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 03 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Modification de la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier
de Pont Saint Esprit
Arrêté N°2014337-0007 - 19/12/2014 Page 1 AT O2) Agence Régiooule de Santé Languedoc-Roussillen 4
Montpellier le — 3 DEC. 2914
ARRETE ARS LR / 2014-2280
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Pont Saint Esprit
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu l'arrêté ARS LR/2010-266 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Pont Saint Esprit ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien n° 36/2014 du 29 avril 2014
désignant son représentant au conseil de surveillance du centre hospitalier de Pont Saint Esprit ;
Vu la lettre de Monsieur le directeur du Centre hospitalier de Pont Saint Esprit en date du 14 novembre
2014 proposant la candidature de Monsieur Bernard en qualité de personnalité qualifiée ;
ARRÊTE:
N° FINESS : 300 780 079
ARTICLE 1°:
Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté ARS LR/2010-266 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant
la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Pont Saint Esprit sont
modifiées comme suit :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Roger CASTILLON, maire de Pont Saint Esprit
- Monsieur Marc ANGELI, représentant la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien
dont la commune siège de l'établissement est membre
Page 2 Arrêté N°2014337-0007 - 19/12/2014 3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Flavien BERNARD, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence
régionale de santé, en remplacement de Monsieur Bernard Aigon.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-266 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance cités au 1-1° de l’article 1° est fixée
à cinq ans à compter de la date du présent arrêté en application des dispositions de l’article R.6143-12
du code de la santé publique.
En application des dispositions de l’article R. 6143-13 alinéa 3 du code de la santé publique, le
mandat du membre visé au 1-3° de l’article 1” du présent arrêté prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Territorial du Gard de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Docteur Martine AOÛSTIN
Arrêté N°2014337-0007 - 19/12/2014 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014345-0017
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 11 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décisison tarifaire n ° 1165 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD "Les Jardins
MSP Evangèlique"
Page 4 Arrêté N°2014345-0017 - 19/12/2014 Ar Unes Ro
ARS-LR N° 2014-2487
DECISION TARIFAIRE N° 1165 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES MAZETS DE L'ARGILIER - 30012689
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
é
é
4
€
ARTICLE 1%
le Code de l'Action Sociale et des Famille
le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013
;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Famille fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tal de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des
articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compie pour le caleul des tarifs des établissements et services. médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale
de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 30/07/2013
;
l'arrêté en date du 30/04/2009 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES MAZETS DE L'ARGILIER
(00012689) sis 0, R DE L ARGILIER, 30250, AUBAIS et géré par l'entité dénommée FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE
SOLIDARITÉ (75000218);
la convention tripartite prenant effet le 01/09/2012
la décision tarifaire modificative n°955 en date du 30/10/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD LES MAZETS DE L'ARGILIER - 30012689.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 872 784.08 € et se décompose comme suit
18
Arrêté N°2014345-0017- 19/12/2014 Pages ARTICLE 2
ARTICLE 3
Pase6
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
762 778.71
UHR 0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
43 440.72
Accueil de jour
6656465
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
7273201E
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
Tarifjournalier HT
29.75)
Tarif journalier AJ
30.39)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles lle sera notifiée, à compter de sa notification,
23
Arrêté N°2014345-0017- 19/12/2014 ARTICLE 4 La présent décision
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général
de l'agence régionale de santé Hanguedoe-Roussilon
est chargé de l'exécution de Ia Présente décision qu sera notifiée à l'entité gestionnaire «FONDATION CAISSE,
D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ» (75000218) «à la structure dénommée FHPAD LES MAZETS DE L'AROIIER
(00012689)
FAIT A NÎMES
+ LE 11 Décembre 2014
33
Pase7 Arrêté N°2014345-0017- 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014350-0003
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 16 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité
d'un immeuble situé Mas Aurore à
FOURQUES.
Page 8 Arrêté N°2014350-0003 - 19/12/2014 Liber + Égali » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD
de Santé
du Languedoe-Roussllon
Détéyaion Titre
du Gard
Nimesle 1 6 DEC. 2014
ARRETE n°
Prononçant la mainlevée de l’insalubrité d’un immeuble situé mas Aurore à FOURQUES
Le Préfet du GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31;
VU le Code de la Construction ct de l'Habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-4;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d'un logement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012185-0008 du 3 juillet 2012, portant déclaration d’insalubrité l'immeuble
susvisé ;
CONSIDERANT l'article L1331-28-3 du Code de la Santé Publique qui prévoit que lorsque des travaux
justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d’utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont
l'insalubrité avait été déclarée imémédiable, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté la
fin de l'état d’insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.
CONSIDERANT le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
en date du 10 décembre 2014, attestant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2012185-0008 ;
CONSIDERANT que l'immeuble susvisé et ses équipements ne présentent plus de danger pour la santé et la
sécurité d'éventuels occupants ;
CONSIDERANT, que les travaux qui ont été réalisés, permettent une réoccupation de cet immeuble pour un
usage d'habitation.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
Il est mis fin à l'état d'insalubrité de l'immeuble situé mas Aurore à FOURQUES, sur la parcelle cadastrée
8279, propriété de madame NELLI (épouse de monsieur MIGLIACCIO) et monsieur MIGLIACCIO Anthony
domiciliés « Chemin des Boutes- mas des Roses » à FOURQUES.
ARTICLE 2
La mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux est prononcée ct prendra effet à compter de la
notification du présent arrêté.
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation Territoriale du Gard - 6, rue du Mail - CS 21001 - 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 - Fax : 04.66.76.09.10 — wwwars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2014350-0003 - 19/12/2014 Page9 Page 2 sur 2
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire visé à l’article 1.
11 sera également affiché à la mairie de FOURQUES, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, à la diligence et aux
frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
11 sera transmis au Maire de la commune de FOURQUES, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département et à
la chambre des notaires.
ARTICLES
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de FOURQUES, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard et les agents de
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet
à compter de sa notification
Page 10 Arrêté N°2014350-0003 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014332-0007
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Novembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 1031 portant
modification de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2014 du CAMPS
d'Alès
Décision N°2014332-0007 - 19/12/2014 Page 11 Ar Sete.
DECISION TARIFAIRE N° 1031 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE D’ALES - 300784725
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
Le Président du Conseil Général GARD
VU
Page 12
le Code de l'Action Sociale ct des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable ct financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie
et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articies L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 20/12/1982 autorisant la création d'un CAMSP dénommé CENTRE D'ACTION
MEDICO-SOCIALE PRECOCE (30784725) sis 2, R PIERRE DE COUBERTIN, 30100, ALES et géré par l'entité
dénommée CCAS ALES (300784162) ;
la décision tarifaire initiale n°591 en date du 25/07/2014 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2014 de la structure dénommée CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE - 300784725.
Décii"2014322-0007 1912/2014 DÉCIDE)
ARTICLE 1 * La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice budgétaire 2014 , couvrant la période du 1er janvier au 31
décembre 2014 est modifiée et s'établit à 983 90.00€ versée dans les conditions mentionnées à l'art 2 et 3 de la
présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CENTRE D'ACTION
MEDICO-SOCIALE PRECOCE (300784725) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante a
— dont CNR 000
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel ‘779 000.00
DEPENSES | -dont CNR 13 000.00
Groupe TT
Dépenses afférentes à Ia structure 95 400.00
dont CNR 20 400.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 988 400.00
Groupe I Rd nuits 983 900.00
- dont CNR 33 400.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 200%
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 988 400.00
Dépenses exclues des tarif : 0.00 €.
ARTICLE 2 La dotation globale de fonctionnement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123 du CASF:
- par Le département d'implantation, soit un montant de 190 100.00 €
- par l'assurance maladie, soit un montant de 793 800.00 €.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie s'établit désormais à 66
150.00 € ;
Déciiggt"2014322-0007 1912/2014 Page 13 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 14
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD et au Recueil des
Actes Administratifs du département.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon et le président du conseil général
GARD sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CCAS
ALES» (300784162) et à la structure dénommée CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE
(00784725).
FAIT A NIMES "Æ 2 8 Nov
204
Pour le Directeur Général e Pour le Président du Conseil Général
Claude ROLS
Décisial°2014332-0007 - 1912/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014344-0008
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 10 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 1148 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD "Le Vignet"
Décision N°2014344-0008 - 19/12/2014 Page 15 Ar mars
ARS-LR N° 2014-2460
DECISION TARIFAIRE N° 1148 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LE VIGNET - 300786506
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
é
6
6
&
É
ARTICLE 1%
Page 16
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/122013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 01/06/1989 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE VIGNET (300786506) sis
0, 30420, CALVISSON et géré parl'entité dénommée ETAB PUBLIC INTERCOMMUNAL (30012838);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
la décision tarifaire initiale n°568 en date du 24/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de la structure dénommée EHPAD LE VIGNET - 300786506.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 403 415.02 € et se décompose comme suit :
18
Décision N°2014344-0008 - 19/12/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 403 415.02
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 000
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de Ia dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s"
33617.92€
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente dé ion doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
23
Décision N°2014344-0008 - 1912/2014 Page 17 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de Ia
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TAB PUBLIC INTERCOMMUNAL» (30012838)
et à la structure dénommée EHPAD LE VIGNET (300786506)
FAIT À NÎMES ; LE 10 Décembre 2014
Par délégation) le Délégué territorial du GARD
38
Page 18 Décision N°2014344-0008 - 19/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014344-0009
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 10 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décisison tarifaire n ° 1152 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD "Les 7
Sources"
Décision N°2014344-0009 - 19/12/2014 Page 19 Spies
Lnpr Rons
ARS-LR N°2014-2464
DECISION TARIFAIRE N° 1152 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES 7 SOURCES - 30785094
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
é
é
4
€
vu
ARTICLE 1
Page 20
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013
;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
{Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le
montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et privés
;
la décision du directeur de Ia CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Oficiel du 29/04/2014 prise en application
des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services. médico-sociaux mentionnés
à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale
de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 30/07/2013
;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES 7 SOURCES (30785094)
sis 0, R JACQUELINE BRET ANDRE, 30200, BAGNOLS-SUR-CEZE et géré par l'entité dénommée CH LOUIS PASTEUR
(30780053);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2005
la décision tarifaire modificative n°981 en date du 31/10/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014
de la structure dénommée EHPAD LES 7 SOURCES - 30078504.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 814 428.28 € et se décompose comme suit :
18
Décision N°2014344-0009 - 1912/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1518575.78
UHR 0.00
PASA 31 899.00
Hébergement temporaire
22 069.70
Accueil de jour
241 883.80
La fraction forfaitaire, en application de l’article R31.
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
151 202.36 €
Soit es tarif journaliers de soins suivants :
111 du CASF, égale
EN EUROS
Tarif joumalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
3023
Tarif journalier AJ
5522
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux! cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à com
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
23
Décision N°2014344-0009 - 1912/2014
ter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
Page 21 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recu
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire «CH LOUIS PASTEUR» (30780053) ct à la structure
dénommée EHPAD LES 7 SOURCES (300785094)
FAIT A NÎMES + LE 10 Décembre 2014
Par délégation, le Délégué territorial du GARD
33
Page 22 Décision N°2014344-0009 - 1912/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014344-0010
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 10 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décisison tarifaire n ° 1147 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD "Les 7
Sources"
Décision N°2014344-0010 - 19/12/2014 Page 23 A Dre Laos
ARS-LR N° 2014-2459
DECISION TARIFAIRE N° 1147 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD PIE DE MAR - 300781200
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
£
6
4
4
é
ARTICLE 1%
Page 24
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’amticle L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services. médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ier avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussilon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PIE DE MAR (300781200) sis
1, CHE DU PAVILLON, 30170, SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT et géré par l'entité dénommée MR PUBLIQUE PIE
DE MAR (30000585);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2007
la décision tarifaire initiale n°496 en date du 17/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de la structure dénommée EHPAD PIE DE MAR - 30078120.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 607 833.07 € et se décompose comme suit :
18
Décision N°2014344-0010 - 1912/2014 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 607 833.07
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 000
Accueil de jour 000
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
50652.76€
Soit les tarif journaliers de soins suivants :
EN EUROS
‘Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
28
Décision N°2014344-0010 - 1912/2014 Page 25 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «MR PUBLIQUE PIE DE MAR» (30000585) et à la
structure dénommée EHPAD PIE DE MAR (30781200)
FAIT À NÎMES «LE 10 Décembre 2014
Par délégation, le Délégué territorial du GARD
M.ROLS
33
Page 26 Décision N°2014344-0010 - 1912/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014344-0011
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 10 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décisison tarifaire n ° 1150 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD "Résidence
Soubeiran”
Décision N°2014344-0011 - 19/12/2014 Page 27 Ar rl
ARS-LR N° 2014-2462
DECISION TARIFAIRE N° 1150 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE SOUBEIRAN - 300783578
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
é
ARTICLE 1
Page28
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
2411272013
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements ct services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
Ia décision de délégation de signature du directeur général de I’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 11/10/1977 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE SOUBEIRAN (00783578) sis 0, QUA DE LA GARE, 30270, SAINT-JEAN-DU-GARD et géré par l'entité dénommée ASSOC
RESIDENCE SOUBEIRAN (30000858);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
la décision tarifaire modificative n°958 en date du 30/10/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SOUBEIRAN - 00783578.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée ct
s'élève à 1 270 910.02 € et se décompose comme sui
1
Décision N°2014344-0011 - 1912/2014 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1139 169.12
UHR 0.00
PASA 31 899.00
Hébergement temporaire 31 829.61
Accueil de jour 6801229
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
105 909.17 €
Soit les tarif journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjoumalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
‘Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT 29.07
‘Tarif journalier AJ 31.06
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
lle sera notifiée, à compter de sa notification.
23
Décision N°2014344-0011 - 1912/2014 Page 9 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC RESIDENCE SOUBÉIRAN5» (30000858) ct
à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SOUBEIRAN (30783578)
FAIT A NÎMES + LE 10 Décembre 2014
Par délégation, le Délégué territorial du GARD
33
Page 30 Décision N°2014344-0011 - 1912/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014344-0012
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 10 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décisison tarifaire n ° 1151 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD "Notre Dame
des Pins"
Décision N°2014344-0012 - 19/12/2014 Page 31 ar
ARS-LR 2014-2463
DECISION TARIFAIRE N° 1151 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD NOTRE DAME DES PINS - 300783693
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
é
é
É
ARTICLE 1
Page 32
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/1201 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CAS)
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Marine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 01/05/1969 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD NOTRE DAME DES PINS
(00783693) sis 41, RTE DE SAINT PRIVAT, 30340, SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX et géré par l'entité dénommée
ASSOC NOTRE DAME DES PINS (30016938);
La convention tripartite prenant effet Le 01/01/2008
la décision tarifaire initiale n°572 en date du 24/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année
2014 de la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME DES PINS - 300783693.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modi
s'élève à 1 272 757.89 € et se décompose comme sui :
18
Décision N°2014344-0012 - 1912/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1112721240
UHR 000
PASA 31 899.00
‘Hébergement temporaire 4424768
Accueil de jour 69 398.81
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
106 063.16 €
Soit les tarifs joumaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
40.36
Tarifjoumalier soins GIR 3 et 4 3141
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.46
Tarif journalier HT
3031
Tarifjournalier AJ
31.69
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale si Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
23
Décision N°2014344-0012 - 1912/2014 Page 33 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC NOTRE DAME DES PINS» (30016938) et
à la Structure dénommée EHPAD NOTRE DAME DES PINS (300783693)
FAIT À NÎMES + LE 10 Décembre 2014
Par délégation, le Délégué territorial du GARD
38
Page 34 Décision N°2014344-0012 - 1912/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014344-0013
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 10 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décisison tarifaire n ° 1149 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD "Le foyer Paul
Jordana"
Décision N°2014344-0013 - 19/12/2014 Page 35 Ar ere
ARS-LR N° 2014-2461
DECISION TARIFAIRE N° 1149 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LE FOYER PAUL JORDANA - 300783503
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
é
£
É
ARTICLE 1°*
Page 36
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés:
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services. médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ter avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 01/01/1958 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE FOYER PAUL JORDANA
(00783503) sis 130, R DU DOCTEUR PAUL JORDANA, 30670, AIGUES-VIVES et géré par l'entité dénommée
ASSOC LE FOYER (30000817);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
la décision tarifaire initiale n°558 en date du 23/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de la structure dénommée EHPAD LE FOYER PAUL JORDANA - 300783503.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 834 164.78 € et se décompose comme suit +
13
Décision N°2014344-0013 - 1912/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 767 793.86
UHR 0:00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 6637092
‘Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitai en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
6951373€
Soit les tarif journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
Tarifjournalier HT 3031
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre Ia présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordcaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
lle sera notifiée, à compter de sa notification.
23
Décision N°2014344-0013 - 1912/2014 Pase 37 ARTICLE 4 La présente décision sera publiéc au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC LE FOYER» (30000817) et à la structure
dénommée EHPAD LE FOYER PAUL JORDANA (300783503)
FAIT A NÎMES + LE 10 Décembre 2014
38
Page 38 Décision N°2014344-0013 - 1912/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014344-0014
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 10 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décisison tarifaire n ° 1158 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD "Les 7
Sources"
Décision N°2014344-0014 - 19/12/2014 Page 39 Ar Seront se Use Han
ARS-LR N°2014-2482
DECISION TARIFAIRE N° 1158 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LE FOYER PAUL JORDANA - 300783503
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
é
é
é
4
€
é
ARTICLE 1%
Page 40
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et
privés :
la décision du directeur de la CNSA cn date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations
régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 30/07/2013
;
l'arrêté en date du 01/01/1958 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE FOYER PAUL JORDANA.
(00783503) sis 130, R DU DOCTEUR PAUL JORDANA, 30670, AIGUES-VIVES et géré par l'entité dénommée
ASSOC LE FOYER (30000817);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
la décision tarifaire modificative n°1149 en date du 10/12/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour.
l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD LE FOYER PAUL JORDANA - 300783503.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 836 764.78 € et se décompose comme suit :
18
Décision N°2014344-0014 - 1912/2014 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 770 393.86
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 6637092
Aceuel de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
69 73040 €
Soit les tarifsjournaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif joumalier soins GIR 3 et 4
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
‘Tarifjoumalier HT 3031
Tarif joumalier A
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
23
Décision N°2014344-0014 - 1912/2014 Page 4 ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC LE FOYER» (30000817) et à la structure
dénommée EHPAD LE FOYER PAUL JORDANA (300783503)
FAIT A NÎMES LE 11 Décembre 2014
Par délégation, le Délégué territorial du GARD
CROLS
33
Page 42 Décision N°2014344-0014 - 1912/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014345-0015
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 11 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 1161 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD "Les Jardins de
Médicis"
Décision N°2014345-0015 - 19/12/2014 Page 43 Ar SDS Une Ross
ARS-LR N° 2014-2485
DECISION TARIFAIRE N° 1161 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
EHPAD LES JARDINS DE MEDICIS - 30000848
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
é
é
6
&
ARTICLE 1
Pae44
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/122013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30072013 ;
l'arrêté en date du 01/01/2005 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS DE MEDICIS
(00008489) sis 1, CHE DU FANFOUSSINQUE, 30540, MILHAUD et géré par l'entité dénommée SARL
MILHAUD (30008539);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2006
la décision tarifaire modificative n°952 en date du 30/10/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE MEDICIS - 300008489.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 711 097.42 € et se décompose comme suit :
18
Décision N°2014345-0015 - 1912/2014 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 609 691.18
UE 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 33 185.75
Accueil de jour 68 220.49
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
59258.12€
Soit es tarif journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
23
Décision N°2014345-0015 - 1912/2014 Page 45 ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SARL MILHAUD» (30008539) et à la structure
dénommée EHPAD LES JARDINS DE MEDICIS (30008489)
FAIT A NÎMES ; LE 11 Décembre 2014
Délégué territorial du GARD
33
Page 46 Décision N°2014345-0015 - 1912/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014345-0016
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 11 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décisison tarifaire n ° 1159 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD "Résidence
Senior l'Accueil"
Décision N°2014345-0016 - 19/12/2014 Page 47 A EL Dogs
ARTICLE 1%
Page48
ARS-LR N° 2014-2483
DECISION TARIFAIRE N° 1159 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE SENIOR L'ACCUEIL - 300781416
teur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Ok 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Joumal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et 1e montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 02/01/1970 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE SENIOR L'ACCUEIL (30078416) sis 75, R LOUIS ARAGON, 30600, VAUVERT et géré par l'entité dénommée FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ (75000218);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
la décision tarifaire modificative n°850 en date du 20/10/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SENIOR L'ACCUEIL. - 300781416.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 845 555.64 € et se décompose comme suit :
18
Décision N°2014345-0016 - 1912/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 716 823.65
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 68 731.99
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladic s'établit à
7046297€
Soit les tarif journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif joumalier soins GIR 3 et4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ 37.66)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional e la Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux! 7 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publ
elle sera notifiée, à compter de sa notification
23
Décision N°2014345-0016 - 1912/2014
ion ou, pour les personnes auxquelles
Page 49 ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ» {150000218) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SENIOR L'ACCUEIL (300781416)
FAIT A NÎMES ; LE 1 Décembre 2014
38
Page 50 Décision N°2014345-0016 - 1912/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014345-0018
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 11 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décisison tarifaire n ° 1163 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD "Maison
Bleue"
Décision N°2014345-0018 - 19/12/2014 Page 51 A Sipmateneset Lescess
ARS-LR N° 2014-2486
DECISION TARIFAIRE N° 1163 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD MAISON BLEUE - 300011764
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
£
4
&
é
vu
ARTICLE 1
Page 52
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loï n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 22/10/2001 autorisant Ia création d'un EHPAD dénommé EHPAD MAISON BLEUE (30011764)
sis 0, AV PIERRE MENDES FRANCE, 30400, VILLENEUVE-LES-AVIGNON et géré par l'entité dénommée
SARL LA DESIRADE (30011756);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2007
la décision tarifaire initiale n°547 en date du 22/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année
2014 de la structure dénommée EHPAD MAISON BLEUE - 30001 1764.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 765 542.39 € et se décompose comme suit
13
Décision N°2014345-0018 - 1912/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 765 542.39
UHR 000
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 000
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
‘douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
6379520€
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarifjoumalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordcaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
lle sera notifiée, à compter de sa notification.
23
Décision N°2014345-0018 - 1912/2014 Page 53 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussilon est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire «SARL LA DESIRADE» (30001 1756) et à la structure
dénommée EHPAD MAISON BLEUE (30001 1764)
FAIT A NÎMES + LE 11 Décembre 2014
Par délégation, le Délégué territorial du GARD
38
Page 4 Décision N°2014345-0018 - 1912/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014345-0019
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 11 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décisison tarifaire n ° 1160 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD "Les 5 Sens"
Décision N°2014345-0019 - 19/12/2014 Page 55 Semgnenu ses
[éérrete)
ARS-LR N° 2014-2484
DECISION TARIFAIRE N° 1160 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES CINQ SENS - 30004298
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
é
4
4
É
ARTICLE 1%
Page 56
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 :
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance mal
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services mé
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 08/09/2003 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES CINQ SENS (30004298)
sis 0, CARIEIRE DIS AMOUROUS, 30128, GARONS et géré par l'entité dénommée SAS LE TEMPS PARTAGE
(00004249);
Ia convention tripartite prenant effet le 01/09/2012
la décision tarifaire modificative n°866 en date du 27/10/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD LES CINQ SENS -30004298.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 974 039.91 € et se décompose comme suit:
13
Décision N°2014345-0019 - 1912/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 849 724.63
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 55 309.59
Accueil de jour 69 005.69
La fraction forfaitaire, en applicat n de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
81 169.99 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
‘Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif joumalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT 3031
‘Tarif journalier AJ 31.51
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
23
Décision N°2014345-0019 - 1912/2014 Pase 57 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SAS LE TEMPS PARTAGE» (30004249) et à la
Structure dénommée EHPAD LES CINQ SENS (30004298)
FAITA NÎMES ; LE 11 Décembre 2014
Par délégation, le Délégué territorial du GARD
33
Page5S Décision N°2014345-0019 - 1912/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014346-0011
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 12 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décisison tarifaire n ° 1171 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD "Quai de la
Fontaine”
Décision N°2014346-0011 - 19/12/2014 Page 59 Ar ER
ARS-LR N° 2014-2491
DECISION TARIFAIRE N° 1171 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD QUAI DE LA FONTAINE - 300785193
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
£
4
&
É
ARTICLE 1
Page 60
le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et
privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 :
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant le création d'un EHPAD dénommé EHPAD QUAI DE LA FONTAINE
(00785193) sis 3, AV FRANKLIN ROOSEVELT, 30039, NIMES et géré par l'entité dénommée OEUVRE DE LA
MSP EVANGELIQUE NIMES (30000098);
la convention triparite prenant effet Le 01/01/2006
la décision tarifaire initiale n°649 en date du 31/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de la structure dénommée EHPAD QUAI DE LA FONTAINE - 30078513.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 012 973.67 € et se décompose comme suit +
13
Décision N°2014346-0011 - 1912/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 831 943.68
UHR 0.00
PASA 65 366.01
Hébergement temporaire 0.00
115 663.98 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de
8441447€
Soit les tarifs journaliers de soins suivants
s et versée par l'assurance maladie s'établit à
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier A 31.69|
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
lie sera notifiée, à compter de sa notification.
23
Décision N°2014346-0011 - 1912/2014 Page 6 n sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD ARTICLE4 La présente dé
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon cst chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (OEUVRE DE LA MSP EVANGELIQUE NIMES»
{800000098) et à a structure dénommée EHPAD QUAI DE LA FONTAINE (300785193)
FAIT A NÎMES + LE 12 Décembre 2014
Par délégation,Jle Délégué territorial du GARD
38
Page 62 Décision N°2014346-0011 - 1912/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014346-0012
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 12 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décisison tarifaire n ° 1169 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD "Les Jardins
MSP Evangèlique"
Décision N°2014346-0012 - 19/12/2014 Page 63 Ar hs ah Dre
ARS-LR N° 2014-2489
DECISION TARIFAIRE N° 1169 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES JARDINS MSP EVANGELIQUE - 30012671
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU
vu
ARTICLE 1%
Pae 64
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loï n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Joumal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Social et des Familles fixant, pour l’année 2014l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des anicles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 30072013
;
l'arrêté en date du 29/06/2009 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS MSP
EVANGELIQUE (300012671) sis 2141, CHE DU BACHAS, 30000, NIMES et géré par l'entité dénommée
OEUVRE DE LA MSP EVANGELIQUE NIMES (30000098):
la convention tripartite prenant fret Le 01/01/2006
la décision tarifaire modificative n°954 en date du 30/10/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS MSP EVANGELIQUE - 30012671.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 259 536.48 € et se décompose comme suit:
13
Décision N°2014346-0012 - 1912/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
1194 170.47
UHR 0.00
PASA 6536601
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
104 961.37 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarifjournalier soins GIR $ et 6
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à com
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
28
Décision N°2014346-0012 - 1912/2014
être portés devant le Tribunal Interrégional
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
ter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
Page 65 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussilon est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (OEUVRE DE LA MSP EVANGELIQUE NIMES» (00000098) et
à 1a structure dénommée FHPAD LES JARDINS MSP EVANGELIQUE (30012671)
FAIT A NÎMES + LE 12 Décembre 2014
Par délégation-ie Délégué territorial du GARD
33
Page 66 Décision N°2014346-0012 - 1912/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014346-0013
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 12 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décisison tarifaire n ° 70portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD "Les Terrasses MSP "
Décision N°2014346-0013 - 19/12/2014 Page 67 Ar Serge (reset
ARS-LR N° 2014-2490
DECISION TARIFAIRE N° 1170 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES TERRASSES MSP - 30012887
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
é
4
&
é
vu
ARTICLE 1%
Pae 68
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loï n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics ct
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
Varrêté en date du 17/11/2009 autorisant la création dun EHPAD dénommé EHPAD LES TERRASSES MSP
(00012887) sis 7, R DE SAUVE, 30000, NIMES et géré par l'entité dénommée OEUVRE DE LA MSP
EVANGELIQUE NIMES (30000098);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
Ja décision tarifaire modificative n°956 en date du 30/10/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD LES TERRASSES MSP - 30012887.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée ct
s'élève à 768 612.86 € et se décompose comme suit
18
Décision N°2014346-0013 - 1912/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 720 266.24
UHR 0.00
PASA 48 346.62
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de
64051.07€
et versée par l'assurance maladie s'établit à
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
‘Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif jouralier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
28
Décision N°2014346-0013 - 1912/2014 Page 9 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (OEUVRE DE LA MSP EVANGELIQUE NIMES»
(80000098) et à la structure dénommée EHPAD LES TERRASSES MSP (30001287)
FAIT A NÎMES + LE 12 Décembre 2014
Par délégation, le Délégué territorial du GARD
|
M.RÔLS
33
Page 70 Décision N°2014346-0013 - 1912/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014346-0014
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 12 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décisison tarifaire n ° 1181 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD "Résidence
Petite Camargue"
Décision N°2014346-0014 - 19/12/2014 Page 71 Ar Eggs ss rérrcsst
ARS-LR N° 2014-2488
DECISION TARIFAIRE N° 1181 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE PETITE CAMARGUE - 300012986
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
£
é
é
&
É
ARTICLE 1
Page 72
Le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
2411272013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Joumal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L.314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 17/11/2009 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE PETITE
CAMARGUE (300012986) sis 386, CHE DU STADE, 30640, BEAUVOISIN et géré par l'entité dénommée ETAB
PUBLIC AUTONOME BEAUVOISIN (30014198);
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2012
la décision tarifaire modificative n°963 en date du 30/10/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour
L'année 2014 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PETITE CAMARGUE - 30012986.
DECIDE
13
Décision N°2014346-0014 - 1912/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 574 309.07
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 32 580.55
Aceueil de jour 6NSSBSA
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
56 204.01 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
‘Tarif journalier soins GIR 1 et 2
‘Tarif journalier soins GIR 3 et 4
‘Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT 215
‘Tarif journalier AJ 30.85
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux 7 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa public
lie sera notifiée, à compter de sa notification.
23
Décision N°2014346-0014 - 1912/2014 Page 73 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ETAB PUBLIC AUTONOME BEAUVOISIN»
(00014198) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PETITE CAMARGUE (30001 2986)
FAIT A NÎMES «LE 12 Décembre 2014
Par délégation, le Délégué territorial du GARD
38
Page 74 Décision N°2014346-0014 - 1912/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014346-0015
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 12 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décisison tarifaire n ° 1180 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD "Docteur
Henry Granet”
Décision N°2014346-0015 - 19/12/2014 Page 75 A sel Déretr
ARS-LR N° 2014-2492
DECISION TARIFAIRE N° 1180 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD DOCTEUR HENRY GRANET - 30078135
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
é
£
ARTICLE *
Pate 76
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2053 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
‘Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application
des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale
de santé Languedoc-Roussilon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 30/072013
;
l'arrêté en date du 01/10/1977 autorisant la création d'un EHPAD dénommé FHPAD DOCTEUR HENRY GRANET
(00781135) sis 23, CHE DE LA GRAVE, 30390, ARAMON et géré par l'entité dénommée MR PUBLIQUE
AUTONOME (30000510);
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2010
la décision tarifaire modificative n°964 en date du 30/10/2014 portant fixation de La dotation globale de soins pour
l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD DOCTEUR HENRY GRANET - 30781135,
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 316 371.57 € et se décompose comme suit :
18
Décision N°2014346-0015 - 1912/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
‘Hébergement permanent 1248 888.57
UBR 000
PASA 000
Hébergement temporaire 22.069,71
Accueil de jour 4541329
La fraction forfaitaire, en applica
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
109 697.63 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
tion de l'article R314-111 du CASF, égale
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2
4642
Tarif jouralier soins GIR 3 et 4
41.19
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
35.96
Tarif journalier HT
3023
Tarif journalier AJ 31.10
Les recours contentieux dirigés contre la présente dé ion doivent être portés devant le Tribural Interrégional
de le Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
lle sera notifiée, à compter de sa notification.
28
Décision N°2014346-0015 - 1912/2014
pour les personnes auxquelles
Pare 7 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «MR PUBLIQUE AUTONOME» (30000510) et à la
Structure dénommée EHPAD DOCTEUR HENRY GRANET (30781135)
FAIT A NÎMES + LE 12 Décembre 2014
33
Page 78 Décision N°2014346-0015 - 1912/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014352-0001
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 18 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décison tarifaire relative à la fixation pour
l'exercice 2015 d'un prix de jouréne provisoire
de l'ITEP "Villa Blanche Peyron" à Nîmes
Décision N°2014352-0001 - 19/12/2014 Page 79 Ar (© D Agence Régionale de Santé Languedoc Roussilon
Délégation Territoriale du Gard
PIPITII
Page 80
DECISION TARIFAIRE N°
Relatif à la fixation pour l'exercice 2015 d'un prix de journée provisoire
de l'institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique «Villa Blanche Peyron» à Nîmes,
vu
Vu
vu
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Le directeur général
le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L
314-3 à L314-7;
le Code de la sécurité sociale,
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-
Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le
délégué territorial du Gard en date du 30/07/2013 ;
la décision tarifaire n° 1027 du 31 octobre 2014, fixant le prix de journée de
l'institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique « Villa Blanche Peyron »pour
l'exercice 2014 ;
la demande de la personne habilitée à représenter l'établissement visant
notamment à rétablir le prix de jouée moyen de 2014 à compter du 1° janvier
2015 et ce, dans l'attente de la fixation du tarif définitif pour l'exercice 2015 ;
Considérant que, le prix de journée fixé au titre de 2014 n'est plus adapté du fait de son effet
report,
Considérant que le prix de journée fixé au titre de 2014 prend en compte des dépenses
autorisées à titre non pérennes,
Sur proposition du délégué territorial du Gard ;
Article 1°
Article 2
ARRETE
Les dépenses pérennes de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
« Villa Blanche Peyron » sont reconduites pour l'année 2015 à la même
hauteur qu'en 2014 soit 1604 324 € pour une activité prévisionnelle de
4920 journées et des recettes en atténuation de 125 258 €.
Le prix de jouée provisoire de l'institut Thérapeutique Educatif et
Pédagogique « Villa Blanche Peyron » est fixé à 300,62 € (trois cent euros
et soixante deux centimes) à compter du 1° janvier 2015.
6, rue du Mal - CS 2100126008 Mi BBD! - 19/12/2014 Tél: 0466 76 80 0 - Fax : 4 66 07 09 10 — wararslanguedocrousello.sante fr Article 3 Les recours dirigés contre la présente décision tarifaire doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 Une ampliation de la présente décision tarifaire sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 En application des dispositions du Il! de l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nimes.le { 8 DEC. 2014
Claude ROI
Décision N°2014352-0001 - 1912/2014 Page 81
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