Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 098 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 098 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Mardi 21 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 098 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-098

PUBLIÉ LE 21 MAI 2019Sommaire

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2019-05-21-001 - Arrêté Préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse pour la

campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines. (12 pages) Page 3

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2019-05-21-005 - Décision dispensant la société APR2 de réaliser une évaluation

environnementale concernant le site de Bonnières-sur-Seine (2 pages) Page 16

Préfecture de police de Paris

78-2019-05-20-002 - arrêté n°2019-00458 accordant délégation de la signature préfectorale

au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. (4 pages) Page 19

78-2019-05-21-003 - Arrêté n°2019-00461 accordant délégation de signature au directeur

zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris pour les sanctions disciplinaires du

premier groupe infligées aux personnels placés sous son autorité. (2 pages) Page 24

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG

78-2019-05-21-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 (8

pages) Page 27

Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR

78-2019-05-20-001 - arrêté portant institution d'une commission de propagande pour

l'élection municipale et communautaire de Vernouillet les 23 et 30 juin 2019 (2 pages) Page 36

Préfecture des Yvelines- DiCAT

78-2019-05-21-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017086-0001 du 27 mars portant

renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale

territoriale (2 pages) Page 39

2Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2019-05-21-001

Arrêté Préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne

2019-2020 dans le département des Yvelines.

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-05-21-001 - Arrêté Préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines. 3T

LS 3

Liberté « Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

Service de l’Environnement

Unité Forêt, Chasse, Milieux Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- D00105 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’Environnement, livre IV ; titre IL,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;

VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;

VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d’oiseaux issus d’élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouge, faisan de chasse :

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

VU l'arrêté préfectoral n° SE-2016-000039 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines du 29 février 2016,

VU les propositions de dates d’ouverture et de clôture validées par le conseil d’administration de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Ile-de-France transmises en date du 22 mars 2019 ;

VU l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 avril 2019,

CONSIDERANT la consultation du public du 5 avril 2019 au 25 avril 2019 inclus, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à Particle 7 de la Charte de l’environnement et la synthèse des observations du public,

CONSIDERANT le plan de gestion cynégétique du sanglier,

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines,

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-05-21-001 - Arrêté Préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines. 4ARRÊTE :

Article ler : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée:

du 15 septembre 2019 à 9 heures

au 29 février 2020 à 18 heures

Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département, et finit une heure après son coucher.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1% ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse à tirs suivantes : re

Dates

d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse Espèces

GIBIER SEDENTAIRE

, CERF 01 septembre (1 et 1*) 29 février (1) du 01 septembre 14 septembre l’espèce, cerf, ne peut être chassée qu’à l’approche ou à

l’affût, de jour, par les bénéficiaires d’un arrêté

préfectoral plan de chasse individuel attribuant un

tir d’été, avec possibilité de chasser le renard et le

sanglier dans les mêmes conditions.

* CHEVREUIL ET DAIM 01 juin (2) 29 février (2) du 01 juin au 14 septembre, le chevreuil et le daim ne peuvent être chassées qu’à l’approche ou à

l'affût, de jour, par les bénéficiaires d’un arrêté

préfectoral plan de chasse individuel attribuant un

tir d’été avec la possibilité de chasser le renard et le

sanglier dans les mêmes conditions.

(1) et (2) Tout animal prélevé en tir d’été sera

précompté sur le plan de chasse accordé à

l'intéressé.

En application des dispositions du schéma

départemental de gestion cynégétique, les fiches

de prélèvement journalier doivent être

retournées sous 48 heures à la FICIF,

Durant la période de chasse, la FICIF transmet

au moins une fois par mois à la DDT le relevé de

ces déclarations.

* SANGLIER O1 juin (3) 29 février (3) du O1 juin au 14 août, pour les détenteurs ne bénéficiant pas d’un arrêté préfectoral plan de

chasse individuel, la chasse du sanglier peut être

pratiquée à l'approche et à l’affût sur poste

surélevé en plaine, de jour, par les détenteurs d’une

autorisation (obtenue en adressant une demande à la

DDT) sur les territoires possédant une surface

minimum de Sha d’un seul tenant.

Cette autorisation donne la possibilité de chasser le

renard dans les mêmes conditions.

O1 juin (4) 29 février (4) du 01 juin au 14 août, dans les communes, identifiées comme «points noirs» au plan de

gestion cynégétique du sanglier annexé au

présent arrêté, la chasse du sanglier peut être

pratiquée également en battue, de jour, par les

détenteurs d’une autorisation (obtenue en adressant

une demande à la DDT) sur les parcelles agricoles

ainsi que les îlots boisés de moins de Sha enclavés

dans ces parcelles agricoles.

15 août (5) 29 février (5) du 15 août au 14 septembre, la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue, à l’approche

et à l’affüt, de jour, sur les parcelles agricoles

ainsi que les îlots boisés de moins de Sha enclavés

dans ces parcelles agricoles.

En application des dispositions du schéma

départemental de gestion cynégétique, les retours

des prélèvements doivent être retournées sous 48

heures à la FICIF,

Durant la période de chasse, la FICIF transmet

au moins une fois par mois à la DDT le relevé de

ces déclarations.

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00— www.yvelines.gouv.fr 2/5

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-05-21-001 - Arrêté Préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines. 5* FAISAN (6) 15 septembre 31 janvier (6) Pour les communes de Boissets, Tilly et

Flins-Neuve-Eglise les espèces faisan commun

et perdrix grise sont soumises à plan de chasse.

De même pour les communes d’Auffargis,

Cernay-la-Ville, Senlisse, la Celle-les-Bordes et

les Essarts-du-Roi sur le territoire de l'ONCFS

pour Îes espèces faisan commun et faisan

vénéré. Pour ces territoires la date de fermeture

* PERDRIX GRISE (6) 15 septembre 24 novembre des espèces en plan de chasse est celle de la

clôture générale.

* PERDRIX ROUGE (7) 15 septembre 31 janvier (6) (7) Pour les espèces faisans, perdrix grises et perdrix rouges, les établissements

professionnels dûment déclarés à la DT

pourront chasser pendant la période de

chasse dérogatoire, soit de la fermeture

spécifique de l’espèce jusqu’à la fermeture

générale.

* LIEVRE (8) 15 septembre 24 novembre (8) la chasse du lièvre est soumise à plan de chasse.

+ LAPIN 15 septembre 29 février

GIBIER D’EAU (9) Se reporter aux Se reporter aux (9) jusqu’à l’ouverture générale, la chasse au ET OISEAUX DE PASSAGE dispositions des arrêtés | dispositions des arrêtés | gibier d’eau ne peut être pratiquée que sur les ministériels en vigueur | ministériels en vigueur |territoires mentionnés à l’article L.424-6 du (arrêté du 24 mars 2006 | (arrêté du 19 janvier |code de l’environnement (marais non asséchés, modifié) 2009 modifié) fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau; la recherche et le tir de ces

gibiers ne sont autorisés qu’à distance maximale

de trente mètres de la nappe d’eau, sous réserve

de disposer du droit de chasse de celle-ci).

Le gibier d’eau peut être chassé à la passée, à

partir de deux heures avant le lever du soleil et

deux heures après son coucher, dans les lieux

mentionnés ci-dessus.

Pour mémoire rappels des mesures spécifiques pour trois espèces

+ TOURTERELLE DES BOIS (10) avant l’ouverture générale, la chasse de la (10) tourterelle des bois ne peut être pratiquée qu’à poste fixe matérialisé de main d’homme et à

plus de trois cents mètres de tout bâtiment.

+ __ BECASSE DES BOIS (11) (11) prélèvement maximum autorisé de 30 bécasses par chasseur pour la saison de chasse

(arrêté du 31/05/2011)

«+ BERNACHE DU CANADA 21 août 31 janvier (12) jusqu’à l’ouverture générale, la chasse de la (12) bernache ne peut être pratiquée que sur les territoires mentionnés à l’article L.424-6 du

code de l’environnement, l’emploi d’appelants

vivants de bernache du Canada est interdit

{arrêté du 12/01/2012)

Article 3 : Conformément à l’article R.424-1 du code de l’environnement, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse est limitée comme suit :

Sur le territoire des communes de Bennecourt, Gommecourt et Limetz-Villez :

La chasse n’est autorisée que les dimanches et jours fériés. Toutefois, la chasse du gibier d’eau peut être

pratiquée tous les jours, à compter du 1% novembre sur l’Epte.

La chasse du chevreuil, du sanglier et du renard peut être pratiquée le samedi, en battue.

La chasse à la perdrix rouge et grise est limitée à cinq jours: les 15 septembre, 22 septembre, 29 septembre 6 octobre et le 13 octobre, à raison de 3 perdrix par jour de chasse et par chasseur.

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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-05-21-001 - Arrêté Préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines. 6Sur le territoire des communes de Bréval, Boissets, Boinvilliers, Courgent, Dammartin-en-Serve, Flins-

Neuve-Eglise, Longnes, Mondreville, Montchauvet, Neauphlette, Le Tertre-Saint-Denis et Tilly :

La chasse n’est autorisée que les dimanches et jours fériés. Toutefois, le détenteur d’un droit de chasse aura la possibilité de :

«+ pratiquer le samedi la chasse du grand gibier, du sanglier et du renard en battue. + sous réserve de déclaration préalable, substituer 1 jour de son choix à condition d’en faire une déclaration au plus tard 10 jours avant la date d’ouverture générale et jouir de 3 journées supplémentaires de son choix.

La ou les déclarations écrites des journées supplémentaires devront comprendre le nom et l’adresse du détenteur du droit de chasse, les dates de chasse, le territoire, le nombre de chasseurs, la ou les espèces chassées. Elles devront être adressées à la Fédération interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, à la Direction départementale des territoires et à la brigade mobile d’intervention Île-de-France Ouest de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Sur le territoire des communes de Arnouville-les-Mantes, Auffreville-Brasseuil, Boinvilliers, Boiville-en- Mantois, Bonnières-sur-seine, Breval, Breuil-en-vexin, Breuil-bois-Robert, Buchelay, Boissy-Mauvoisin, Chauffour-les-Bonnières, Cravent, Dammartin-en-Serve, Epône, Favrieux, Follainville-Dennemont, Fontenay-Mauvoisin Fontenay-saint-Père, Gargenville, Gommecourt, Goussonville, Gressey, Guernes, Guerville, Guitrancourt, Hargeville, Issou, Jeufosse, Jouy-Mauvoisin, Juziers, Lainville-en-Vexin, Limay, Limetz-Villez, Lommoye, Longnes, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mézières-sur-Seine, Mondreville, Montale-le-bois, Montchauvet, Neauphlette, Oinville-sur-Montcent, Orvilliers, Perdreauville, Porcheville, Port-Villez, Rosny-sur-Seine, Sailly, Saint-Illiers-la-ville, Saint-Martin-la-Garenne, Le-Tertre- Saint-Denis, Vert, La-Villeneuve-en-Chevrie et Villette :

La chasse à la poule faisane commune est interdite. Cette interdiction ne s’applique pas à la chasse des faisans obscurs et vénérés.

Article 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit :

du 15 septembre au 31 octobre — de 9 heures à 18 heures

du 1® novembre au 15 janvier — de 9 heures à 17 heures

du 16 janvier au 29 février — de 9 heures à 18 heures

Ces limitations ne s’appliquent pas aux types de chasses mentionnées ci-dessous pour lesquelles les horaires de début et de fin sont fixées respectivement 1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département) :

° à la chasse à l’affût ou à l’approche, au tir à balle ou à l’arc, du grand gibier soumis au plan de chasse, ainsi que du sanglier et du renard,

° à la chasse à courre,

: à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l’étourneau sansonnet, du geai des chênes et des pigeons.

u à la chasse du ragondin, du rat musqué, du blaireau, de la fouine, de la belette, de la martre, du putois et du vison d’Amérique.

Les horaires ne s’appliquent pas à la chasse au gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir n’est autorisé qu’à une distance maximale de 30 m de la nappe d’eau qui commencent 2 heures avant le lever du soleil et prennent fin 2 heures après le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département).

Article 5 : La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige :

. la chasse au gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs ou marais non asséchés, ou sur les fleuves, rivières ou canaux : le tir au-dessus de la nappe d’eau est alors le seul autorisé à une distance maximale de 30 m ; l'application du plan de chasse légal ;

° la chasse à courre et la vénerie sous terre ;

, la chasse du ragondin, du rat musqué, du renard, du sanglier, du lapin et du pigeon ;

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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-05-21-001 - Arrêté Préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines. 7+ la chasse d’oiseaux issus d’élevage des espèces faisan de chasse, perdrix grise et perdrix rouge dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au II de l’article L.424-3 du code de l’environnement.

La chasse de certaines espèces ayant une sensibilité au froid peut être suspendue par arrêté préfectoral selon les conditions météorologiques pour une certaine durée dans le département des Yvelines.

Article 6 : La période d’ouverture générale de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée :

du 15 septembre 2019 au 31 mars 2019

La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2019 au 15 janvier 2020. L’exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant du 15 mai 2020 au 15 septembre 2020.

Article 7 : Transport et commercialisation du gibier

Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps, à la suite d’une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Toute cession de ce gibier est interdite.

Article 8 : Les dispositions portant sur les modalités de gestion de l’espèce sanglier figurant dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Yvelines et annexées au présent arrêté ont valeur de plan de gestion cynégétique pour l’espèce sanglier, conformément à l’article L 425-15 du code de l’environnement.

S’agissant des modalités de chasse en battue pour résorber les points noirs identifiés au plan départemental, le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues au 1er juin doit obligatoirement fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant l’ouverture générale.

Article 9 : Le port des effets voyants adaptés est obligatoire pour toute personne lors de la participation à la chasse en battue au grand gibier.

Au titre des mesures de sécurité et conformément au Schéma Départemental Gestion Cynégétique, en période d’ouverture générale, le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à 5 ha.

Article 12 : Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la Fédération Interdépartementale d'Île-de-France, le directeur d’agence de l’Office National des Forêts, le chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l'O.N.C.FS, les lieutenants de Louveterie, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.

Versailles, le 21 MAI 2019

Le pré Yvelines,

es BROT

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines. gouv.fr 5/5

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-05-21-001 - Arrêté Préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines. 8Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-05-21-001 - Arrêté Préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines. 9Annexe à l'arrêté n°SE 2019- 000105

portant ouverture et clôture de la chasse

pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines

Plan de gestion cynégétique pour le sanglier

Préambule :

En 30 ans, les prélèvements de sangliers ont fortement augmentés. La FICIF est aujourd’hui confrontée à deux problèmes. Le premier, rural et cynégétique, porte sur les moyens de mieux maîtriser l’équilibre agro-sylvo-cynégétique localement. Le second, urbain et sécuritaire, porte sur les moyens de mieux maîtriser les risques d’atteinte aux personnes et aux biens.

Le plan de gestion sanglier approuvé par le préfet ne peut se substituer au code de l’environnement et aux statuts de la fédération, il vient en complément pour préciser les modalités de gestion du sanglier.

La mise en place d’un plan de gestion est autorisée par l’article L.425-15 créé par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 qui stipule :

« Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l’arrêté annuel d’ouverture et de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d’une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en œuvre du plan de chasse. »

Le SDGC approuvé par le préfet des Yvelines le 29 février 2016, exprime clairement la volonté de mettre en place un PGA pour le sanglier avec les objectifs :

> d’améliorer la gestion de l’espèce par certaines dispositions réglementaires. En effet, pour le moment la majeure partie des orientations du SDGC n’est verbalisable en cas d’infraction que par une procédure administrative de 1° classe, en aucun cas celle-ci ne peut être réprimandée par un timbre amende.

> d’améliorer les réalisations par unité de gestion (UG) en fixant des objectifs de prélèvements minimum correspondant à la situation locale.

> d’obliger au retour des cartons de tir journalier sous 48 heures pour un meilleur suivi.

> de répondre au mieux au plan national sanglier.

Pour ces raisons et dans l’unique but d’améliorer la gestion de l’espèce sanglier, la FICIF propose de mettre en place un plan de gestion sanglier approuvé par le préfet de chaque département.

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-05-21-001 - Arrêté Préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines. 10Plan de gestion départemental :

Le présent plan de gestion reprend les dispositions du SDGC de la FICIF qui est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse des départements de l’Essonne, du Val d'Oise, des Yvelines, des Hauts de Seine, Val de Marne, Seine-Saint-Denis et Paris (L.425-3 du code de l’environnement).

Temps de chasse :

Ouvertures spécifiques sur autorisation préfectorale individuelle de tir d’été :

> chasse à l’approche ou à l’affûüt du 1° juin au 14 août

> chasse possible également en battue du 1° juin au 14 août dans les communes des unités de gestion (UG) identifiées en 2019 comme « points noirs » suivantes: VILLIERS- MOISSON ( Bennecourt, Follainville-Dennemont, Freneuse, Gommecourt, Guernes, Limay, Limetz-Villez, Méricourt, Moisson, Mousseaux-Sur-Seine, Rolleboise et Saint-Martin-La- Garenne); LA-CELLE-LES-BORDES (Auffargis, Bonnelles, Bullion, Celle-Les-Bordes (La), Cernay-La-Ville, Choisel, Clairefontaine-En-Yvelines, Dampierre-En-Y velines, Essarts-Le-Roi (Les), Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Ponthévrard, Rochefort-En-Y velines, Saint-Arnoult-En- Yvelines, Senlisse, Sonchamp, Vielle-Eglise,); ADAINVILLE (Adainville, Bazoches-Sur- Guyonne, Boissière-Ecole (La), Bourdonné, Bréviaires (Les), Coignières, Condé-Sur-Vesgre, Dannemarie, Elancourt, Emancé, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Gazeran, Grandchamp, Grosrouvre, Hauteville (La), Hermeray, Jouars-Pontchartrain, Mareil-Le-Guyon, Maulette, Maurepas, Méré, Mesnuls (Les), Mittainville, Montfort l’ Amaury, Orcemont, Orphin, Perray-en- Yvelines (Le), Poigny-la-Forêt, Prunay-en-Yvelines, Queue-Les-Yvelines (La), Raïzeux, Rambouillet, Saint-Hilarion, Saint-Léger-En-Y velines, Saint-Rémy-L’Honoré, Tartre-Gaudran (Le) et Tremblay-Sur-Mauldre (Le) } et hors unité de gestion dans les communes « points noirs » suivantes: Ablis, Les-Alluets-Le-Roi, Bazainville, Bazemont, Bois-d’Arcy, Bouafle, Crespières, Drocourt, Ecquevilly, Flins-sur-seine, Fontenay-le-Fleury, Fontenay-Saint-Père, Garancières, Guerville, Herbeville, Magny-Les-Hameaux, Mantes-La-Jolie, Le-Mesnil-Saint- Denis, Mézières-Sur-Seine, Millemont, Orgerus, Rosny-Sur-Seine, Saint-Illiers-La-Viile, Saint- Martin-De-Bréthencourt, Saint-Lambert, Plaisir, Verrière (La) et Villepreux;

> chasse à l’approche, à l’affût ou en battue du 15 août au 14 septembre

Ouverture et fermeture de la chasse : du 15 septembre au dernier jour de février.

Sécurité et comportement :

En période d’ouverture générale, le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à 5 hectares d’un seul tenant (Orientation n°8 du chapitre 3 du SDGC).

Dispositif de marquage :

Chaque sanglier mort et dont les rayures ne sont plus visibles devra être porteur d’un dispositif de marquage, préalablement à tout transport en période de chasse ou de destruction (bracelet ou bouton). Il doit être, avant sa pose sur l’animal, daté du jour de sa capture. Il est fixé sur une patte arrière de l’animal entre l’os et le tendon et y demeure jusqu’à ce que celui- ci soit entièrement dépecé.

Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier sur son territoire s'il ne s'est pas acquitté de ses contributions statutaires obligatoires (adhésion territoriale, dispositifs de

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-05-21-001 - Arrêté Préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines. 11marquage, participation à l'hectare) approuvées lors de l'assemblée générale de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France.

Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, le

dispositif de marquage sera échangé gratuitement après accord de la FICIF sur présentation du bon signé par le conducteur.

Tout sanglier prélevé devra faire l’objet d’une déclaration à la FICIF dans les 48 heures

suivant sa capture par le biais de la fiche de prélèvement journalier ou via l’espace adhérent

sur le site de la FICIF.

Gestion des repeuplements :

Tout lâcher de sanglier est interdit en tout lieu et en tout temps dans le département, sauf dans

les cas prévus par l’article L.424-11 du code de l’environnement.

Sécurité sanitaire :

En cas d’épizootie, la FICIF, après aval des autorités sanitaires compétentes, se réserve le droit de demander à l’administration la modification des articles de ce présent plan de gestion.

Modalités d’agrainage du SDGC :

— Application

L’agrainage ou l’affouragement du gibier et du sanglier est autorisé après déclaration et renseignement à la FICIF par le détenteur du droit de chasse suivant le modèle de l’imprimé

annexé au SDGC et moyennant le respect des articles ci-dessous. La FICIF transmet la déclaration à la DDT et à l’'ONCFS.

— Modalités d’agrainage de dissuasion pour les ongulés

L’agrainage en tas est interdit.

L’agrainage en linéaire est autorisé et doit couvrir un linéaire continu d’au moins 100 m. L’agrainage à poste fixe s’effectue exclusivement à l’aide d’un agrainoir automatique muni d’un système assurant la dispersion et le contrôle de la quantité distribuée. Les auges, trémies ou autres systèmes distribuant des aliments à volonté sont interdits. Cet agrainage fixe dispersant est autorisé en cœur de massif ; il est installé dans les zones difficiles d’accès et à plus de 100 m de toute zone agricole.

— Aliments utilisés pour les ongulés

L’agrainage ne pourra se faire qu’avec des aliments végétaux naturels ou cultivés et non transformés (céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules).

Tous les traitements additionnés ou intégrés aux végétaux usuels non transformés sont interdits (anti-coccidiens, vermifuges, vitamines).

L’utilisation de produits d’origine artificielle ou naturelle, d’origine carnée ou non (cru ou cuisiné) y compris le poisson, les eaux grasses, les semences périmées, les résidus avariés de silos ainsi que toute nourriture supplémentée en éléments prophylactiques ou antiparasitaires est interdite.

— Période d’affouragement ou d’agrainage des ongulés

L’affouragement ou l’agrainage, en vue de dissuader les ongulés de commettre des dégâts aux cultures agricoles, peut être pratiqué de façon raisonnée, raisonnable et responsable du 1°

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-05-21-001 - Arrêté Préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines. 12mars au 30 septembre notamment pendant la période sensible, dans des limites ne pouvant être confondues avec un nourrissage.

— Lieu d’affouragement ou d’agrainage des ongulés

L’agrainage des ongulés est interdit en plaine, ainsi que dans les massifs boisés de moins de 100 hectares d’un seul tenant.

L’agrainage ne peut se pratiquer à proximité des routes nationales et départementales. L’éloignement minimum requis est de 100 m par rapport à l’axe de circulation. En zone Natura 2000, l’agrainage du grand gibier ne pourra pas s’effectuer à moins de 50 m d’une mare forestière à enjeu patrimonial, afin qu’il n’y ait pas d’interférence. L’agrainage et l’affouragement est interdit à moins de 100 m d’une plaine agricole.

Rappel : L’affüt à proximité d’un point d’affouragement est interdit.

L’agrainage ou l’affouragement est recommandé à plus de 100 m d’une plaine agricole.

Objectif par Unités de gestion :

— Prélèvement minimum

Compte tenu des dégâts importants aux activités agricoles et des risques liés à la sécurité publique, des objectifs de prélèvement sont définis par unité de gestion (UG). Ceux-ci sont proposés par la FICIF en fonction des dégâts en surface, des prélèvements de la saison précédente et du contexte de l’UG.

Pour la saison cynégétique 2019/2020 les objectifs de prélèvement minimum sont les suivants :

Unités territoriales Total UG

UG 02 — Villers-Moisson 350

UG 03 — Vigny-Lainville 300

UG 04 — Triel-Jouy 25

UG 13 — Limours-Chevreuse 40

UG 22 - Blaru 100

UG 23 -— Beynes 650

UG 24 -— Les Alluets le Roi 800

UG 25 — Adainville 1200

UG 26 - Ablis 50

UG 27 — Dourdan 120

UG 30 - Saint Lambert / UG 31 La Celle les Bordes 1250

5585

La FICIF proposera à la DDT et aux territoires avant l’ouverture générale les objectifs en terme de quotas et d’évolution des dégâts par UG.

Le relevé des déclarations, avec le retour des cartons de tirs sous 48 heures, fera l’objet d’une

transmission de la FICIF au moins une fois par mois à la DDT et pourra être consulté en temps réel grâce au logiciel RETRIEVER.

Un bilan de mi-saison (décembre) sera réalisé pour affiner les quotas de prélèvements et les ajuster en fonction des dégâts constatés et des tableaux de réalisation de sangliers.

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-05-21-001 - Arrêté Préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines. 13Rappel des orientations de gestion pour le sanglier (chapitre 2.1.3 du SDGC):

Objectif SDGC : Mieux gérer les populations de sangliers par UG

Constats/Enjeux :

En 20 ans, les prélèvements de sangliers ont fortement augmenté. La FICIF est aujourd’hui

confrontée à deux problèmes. Le premier, rural et cynégétique, porte sur les moyens de mieux

maîtriser l’équilibre agro-cynégétique localement. Le second, urbain et sécuritaire, porte sur les

moyens de mieux maîtriser les risques d’atteintes aux personnes et aux biens.

Orientation n°2.34 :

Maintenir le plan départemental de gestion annuel pour le sanglier en s'appuyant sur les unités de gestion prévoyant notamment les densités souhaitables à partir des capacités d'accueil des territoires, des dispositifs

de marquage et de suivi, ainsi que les modalités réglementant l’agrainage.

Orientation n°2.35 :

Mobiliser et organiser les chasseurs, les agriculteurs, les gestionnaires de territoires et les forestiers dans la

prévention des dégâts et des risques de collisions.

Orientation n°2.36 :

Poursuivre la sensibilisation des responsables de territoires à la nécessité de contrôler la densité et l’évolution

des populations et d’en tenir compte dans leurs prélèvements.

Orientation n°2.37 :

Encourager comme mode de prévention des dégâts le tir d’été du sanglier à partir du 1° juin et l’organisation

de battues par les chasseurs à partir du 15 août.

Orientation n°238 :

Favoriser la protection des cultures agricoles sensibles par la pose de clôtures, de l’agrainage de dissuasion, de l'implantation de cultures à gibier avec l'implication locale des agriculteurs et des chasseurs.

Orientation n°239:

Retour de déclaration des prélèvements sous 48 heures à la FICIF.

Orientation n°2.40:

En période d'ouverture anticipée, il est recommandé de tirer préférentiellement les jeunes sangliers.

Orientation n°2.41 :

Dans les communes classées en point noir, les territoires devront obligatoirement réaliser au moins une

journée de battue par mois, d'octobre à février. La totalité du territoire devra être parcourue une fois par

mois. Le calendrier des battues sera communiqué à la FICIF en début de saison.

La FICIF encourage la recherche systématique de tout gibier blessé et pour ce faire le recours à des

conducteurs de chien de sang agréés.

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-05-21-001 - Arrêté Préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines. 14Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-05-21-001 - Arrêté Préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines. 15Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2019-05-21-005

Décision dispensant la société APR2 de réaliser une évaluation

environnementale concernant le site de Bonnières-sur-Seine

Décision dispensant la société APR2 de réaliser une évaluation environnementale concernant son

projet de mise en place d'une activité pilote de tri et traitement de déchets plastiques de manière

temporaire sur deux ans avant déménagement des installations sur un nouveau site

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-21-005 - Décision dispensant la société APR2 de réaliser une évaluation environnementale concernant le site de Bonnières-sur-Seine 16Liberté » rene e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Environnement et de l'Énergie en Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

Décision dispensant de réaliser une évaluation environnementale en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et R.122-3 :

Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement ;

Vu la demande d'examen au cas par cas relative au projet de lancement d'une nouvelle activité de traitement de déchets de plastiques sur le site de la société APR2 à Bonnières- sur-Seine, reçue complète le 26 avril 2019 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de la santé d'Île-de-France daté du 13 mai 2019 ;

Vu le rapport de l'inspection de l'Environnement en date du 17 mai 2019 ;

Considérant que le projet consiste à la mise en place d'une activité pilote de tri et traitement de déchets plastiques de manière temporaire sur 2 ans avant déménagement des installations sur un nouveau site :

Considérant que le projet consiste en une augmentation temporaire de la capacité de traitement d'une installation soumise à autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'Environnement (ICPE — rubrique 2791 de la nomenclature annexée à l’article R.511-9 du code de l'Environnement) et qu'il relève donc de la rubrique 1° a) « Projets soumis à examen au cas par cas » du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'Environnement ;

Considérant que le projet ne présente pas selon l'avis de l'agence régionale de la santé d'enjeu sanitaire ;

Considérant que l'exploitant procède à des ajustements de son classement en diminuant les quantités stockées de déchets d'équipements électriques et électroniques, ceci étant de nature à limiter les risques au sein des installations ;

35, rue de Noailles -78000 Versailles

Tél. : 01.71.28.48.51 — Fax : 01.30,21.54,71

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-21-005 - Décision dispensant la société APR2 de réaliser une évaluation environnementale concernant le site de Bonnières-sur-Seine 17Considérant que le projet a fait l'objet d'un dossier portant à la connaissance du Préfet les modifications notables des installations conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du Code de l'environnement et que les risques pour la sécurité des biens et des personnes, les émissions polluantes et les nuisances sonores et vibratoires inhérentes aux équipements du projet sont étudiés dans le cadre de ce dossier ;

Considérant qu’un projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires permettra d'encadrer les activités afin de prévenir les dangers et nuisances de la nouvelle activité conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;

Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts sur l'environnement ou sur la santé ;

DECIDE :

Article 1° :

La réalisation d'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire pour le projet de la société APR2 à Bonnières-sur-Seine.

Article 2 :

La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 3 :

En application de l'article R.122-3 (IV) précité, la présente décision sera publiée sur le site Internet de la préfecture des Yvelines et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France, et publiée au Recueil des Actes Administratives de la Préfecture des Yvelines.

A Versailles, le 21 MAI 2019

Pour le Préfet des Yvelines,

et par délégation, le Directeur,

Pour le Directeur et par subdélégation,

Le Chef de l'Unité Départementale

Henri Kaltembacher

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-21-005 - Décision dispensant la société APR2 de réaliser une évaluation environnementale concernant le site de Bonnières-sur-Seine 18Préfecture de police de Paris

78-2019-05-20-002

arrêté n°2019-00458 accordant délégation de la signature préfectorale au

préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-20-002 - arrêté n°2019-00458 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 19qP PREFECTURE DE POLICE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PREFET

arrêté n°2019-00458

accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512- 19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-20-002 - arrêté n°2019-00458 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 202

Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

Vu la délibération du Conseil de Paris n°2014 PP 1004 du 19 mai 2014 portant délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l’administration, directeur de l’administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article 1er

Délégation est donnée à M. Charles MOREAU, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :

- de la réquisition du comptable public ;

- des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à M. Charles MOREAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion :

- de la réquisition du comptable public ;

- des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros ;

- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-20-002 - arrêté n°2019-00458 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 213

Article 3

Délégation est donnée à M. Charles MOREAU, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MOREAU, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, est habilité à signer :

- les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;

- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;

- toutes décisions en matière d’action sociale et notamment les conventions et avenants à ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du ministère de l’intérieur ;

- les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de police ;

- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, secrétariat général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;

- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;

- les propositions de sanctions administratives ;

- les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ;

- les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l’administration, n’engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du budget du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;

- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1er groupe.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane JARLEGAND, Mme Julie MOULIN- RANNOU, attachée principale d'administration de l'Etat, est habilitée à signer :

- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;

- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du préfet SGA, à l’exception des propositions de primes et d’avancement des agents de la catégorie A.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 21 juin 2019.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-20-002 - arrêté n°2019-00458 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 224

Article 7

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 20 mai 2019

Signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-20-002 - arrêté n°2019-00458 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 23Préfecture de police de Paris

78-2019-05-21-003

Arrêté n°2019-00461 accordant délégation de signature au directeur zonal des

compagnies républicaines de sécurité Paris pour les sanctions disciplinaires du

premier groupe infligées aux personnels placés sous son autorité.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-21-003 - Arrêté n°2019-00461 accordant délégation de signature au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels placés sous son autorité. 24qP PREFECT URE DE POLICE

1/2

SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION

Arrêté n°2019-00461

accordant délégation de signature au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels placés sous son autorité

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d’Etat du ministère de l’intérieur assujettis aux dispositions du décret n°55-851 du 25 juin 1955 ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel NOR: INTA1735693A du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel NOR: INTA1735695A du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2017 par lequel M. Michaël DIDIER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité à Chatel-Saint-Germain (57) est nommé directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78), à compter du 17 octobre 2017 ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-21-003 - Arrêté n°2019-00461 accordant délégation de signature au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels placés sous son autorité. 252/2

Vu l’arrêté ministériel du 4 avril 2019 par lequel M. Pascal FOUCHARD, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur des ressources humaines à la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité à Paris (75) est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78), à compter du 23 avril 2018 ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,

Arrête :

Article1er

Délégation est donnée à M. Pascal FOUCHARD, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78), à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux adjoints techniques et aux adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, aux adjoints techniques de la police nationale, ainsi que les sanctions des premier et deuxième niveaux infligées aux ouvriers d’Etat du ministère de l’intérieur, placés sous son autorité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal FOUCHARD, M. Michaël DIDIER, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78), est habilité à signer, au nom du directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78), toutes sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des personnels placés sous son autorité, dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté.

Article 3

L’arrêté n° 2018-00262 du 29 mars 2018 accordant délégation de signature au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris pour les sanctions du premier groupe infligées aux personnels placés sous son autorité, est abrogé.

Article 4

Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et celui de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 21 mai 2019

Signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-21-003 - Arrêté n°2019-00461 accordant délégation de signature au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels placés sous son autorité. 26Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -

BRG

78-2019-05-21-002

Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2019

Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 (en régularisation conformément à

l'arrêté ministériel du 19 avril 2019)

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-21-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 27Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Va

Vu

Vu

Vu

Arrêté n°

relatif aux tarifs des courses de taxi

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 838 :

le code de la consommation, notamment son article L.112-1 ;

le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 et suivants, et R.3121-1 ;

le décret n°73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;

le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ; |

le décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’applications du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

le décret n°2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi

le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

le décret n°2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure

le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) - M. Jean-Jacques BROT ;

l'arrêté ministériel n°83-50/À du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;

l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sut les prix ;

l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;

l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;

l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-21-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 28Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019;

Vu l'arrêté préfectoral n°DRE-11-077 du 25 février 2011 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession de chauffeur de taxi dans les Yvelines;

Considérant que le dernier alinéa de l’article L. 462-2-1 du Code de commerce dispose que le Gouvernement informe l'Autorité de la concurrence de tout projet de révision des prix ou des tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa, au moins deux mois avant la révision du prix ou du tarif en cause :

Considérant que par une décision du 31 décembre 2018, le Conseil d'Etat a jugé que l'information de l'Autorité de la concurrence pour la revalorisation des tarifs des courses de taxi était obligatoire, en application de l'article L.462-2-1 du code de commerce ;

Considérant que dans ces conditions, l’arrêté ministériel du 19 avril 2019 régularise les tarifs des courses de taxi fixés pour 2019 en procédant au retrait de l'arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 et procède à sa substitution car le nouvel arrêté venant en régularisation a fait l'objet d'une information de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce ;

Considérant que l’arrêté ministériel du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019 entre en vigueur à titre rétroactif le 24 décembre 2018 ;

Considérant qu’il revient au préfet de département de publier un nouvel arrêté conforme aux dispositions de l’arrêté fixant les courses de taxi pour 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;

Arrête :

Article 1°":

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis à l’article L.3121-1 du code des transports.

Article 2 : Tarifs limités — Toutes taxes comprises.

Les tarifs des taxis comportent quatre tarifs kilométriques définis et applicables comme suit :

TARIF À : Course de jour (8h à 19h) avec retour en charge à la station ;

TARIF B : Course de nuit (19h à 8h) avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;

TARIF € : Course de jour (8h à 19h) avec retour à vide à la station ;

TARIF D : Course de nuit (19h à 8h) avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-21-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 29A compter de la date de publication du présent arrêté, les prix maxima, toutes taxes comprises, des transports par des taxis munis d’un compteur horokilométrique, et autorisés par les municipalités à stationner et à charger sur la voie publique dans le département des Yvelines s'établissent comme suit :

PRESTATIONS À B C D

Prise en charge : 2.52 € 2.52 € 2.52 € 2.52 €

Tarif au kilomètre : 0.80 € 1,20 € 1,60 € 2,40 €

soit une chute de O1 € 55 83.33 m 62.50 m 41,67 m tous les x mètres :

Attente ou marche lente 35.15€ 35.15 € 35.15€ 35.15€ (taux horaire) :

soit une chute de 0,1 € 10,24 s 10,24 s 10,245 10,24 s

toutes les x secondes :

Les tarifs sont exprimés en euro.

mm = mètres & s — secondes

L'usage du compteur est obligatoire quel que soit le trajet.

Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7.10 euros. |

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments.

La lettre V de couleur verte reste apposée sur le cadran du taximètre.

La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions de son application et le tarif pratiqué.

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

Article 3 : Suppléments.

Un supplément peut être perçu conformément à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 susvisé pour les transports suivants :

- 2,50 euros pour la prise en charge de passagers supplémentaires, pour chaque

passager majeur ou mineur, à partir du cinquième ;

- 2,00 euros par bagage dans les cas suivants :

1°) bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur ;

2°) valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager.

Les bagages à la main ne donnent pas droit à la perception d’un supplément.

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-21-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 30Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d’aveugle. La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.

Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du client dès lors qu'ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.

Article 4 : Mesures au titre de l’information des consommateurs.

L'affichage des tarifs faisant l’objet du présent arrêté est obligatoire. Il doit être visible et lisible dans le véhicule.

Le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.

Sont affichés dans le taxi, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif

l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi :

1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;

2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;

3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;

4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;

5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;

7° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.

Article 5 : Remise de note au client

Une note (cf. modèle annexe) devra être délivrée au client dans les conditions prévues à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi cette note sera établie en double exemplaire pour toutes les courses d'un montant égal ou supérieur à 25 euros (TVA comprise) et à la demande du client pour les courses d'un montant inférieur.

Conformément aux dispositions de l’article 7 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 précité, les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.

La note doit être établie en double exemplaire.

Un exemplaire de la note est remis au client et le double doit être conservé par le professionnel pendant une durée de 2 ans et classé par ordre de date de rédaction.

La note devra comporter les informations mentionnées ci-après :

1° Doivent être imprimées sur la note :

a) la date de la rédaction de la note ;

b) les heures de début et fin de la course ;

c) le nom et l’adresse du prestataire ou de sa société ;

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-21-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 31d) le numéro d'immatriculation du véhicule.de taxi ;

e) l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation ;

f} le montant de la course minimum ;

g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) le détail de chacun des suppléments prévus dans le présent arrêté. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) »;

3° Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :

a) le nom du client ;

b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Pour toutes les courses réalisées, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire conformément à l'article R.3121-11-2 du code des transports.

Article 6 :

En application du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 susvisé relatif au contrôle des instruments de mesure, les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarif, extérieur, agréé par le ministère chargé de l'industrie.

Un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui,s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est:en charge ou: réservé conformément à l'article R.3121-1 2° du code des transports. oo

Les lettres doivent être disposées par ordre alphabétique, de gauche à droite, pour un observateur placé devant le taxi. Elles sont de couleur noire sur fond blanc pour le tarif À, orange pour le tarif B, bleue pour le tarif C et verte pour le tarif D.

Article 7 :

Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Le trajet depuis le lieu de stationnement ou d’une position intermédiaire jusqu’à la prise en charge du client, ne peut lui être facturé.

Article 8 :

L'arrêté préfectoral n°78-2019-01-25-008 du 25 janvier 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi est abrogé ainsi que les arrêtés préfectoraux n°2018031-0003 du 31 janvier 2018 et

n°2018053-0016 du 22 février 2018.

Article 9 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,

dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’Intérieur - place Beauvau — 75008 Paris).

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-21-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 32Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Saint- Germain-en-Laye, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur

départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le À Ÿ {Ai 2018

Le Préfet des Yvelines,

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-21-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 33ANNEXE

Modèle de note à délivrer à la clientèle

PK 2 PR AR OR PR me 6 4 DRE 26 OR 26 fe 26 OR me Me 2e RE ke Ke me fe 2 Ke 28 GR 2

TAXIS DES YVELINES

Numéro d’immatriculation du véhicule tax1.........….

Nom et adresse du prestataire ou de sa société :

Date de la course..."

Date de la note :

Heure de départ... :

Heure d'arrivée... usées eeres eee.

À la demande du client :

Nom du client .......:....... ere erseseeesss desere Lu:

Lieu de départ... énsesenseeseneenne reset

Lieu d’arrivée...............................................

PRIX DE LA COURSE T.F.C, (hors suppléments) :

_ Tarif: A-B-C-D

Suppléments à préciser

(4% valise ou bagage équivalent, 5% personne mineure ou majeure, bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitant l’utilisation d’un équipement extérieur.)

(Le montant des droits d’entrée des parkings et des routes à péages est à la charge du client dès lors qu'ils ont été occasionnés par une demande de celui-c1.).

Montant minimum de la course 7.10 €

TOTAL À PAYER T.T.C (suppléments inclus). ....…

Adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation :

Préfecture des Yvelines

Bureau de la Réglementation Générale

l, rue Jean Houdon

78 010 Versailles Cedex

Me He 2e 5e fe fe 2e ie ke 2e ee se Ne fe me De 2e fe fe Me ee 2fe Re 28e 2e 9e fe 5e fe ke 2e

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-21-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 34Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-21-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 35Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR

78-2019-05-20-001

arrêté portant institution d'une commission de propagande pour l'élection

municipale et communautaire de Vernouillet les 23 et 30 juin 2019

Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR - 78-2019-05-20-001 - arrêté portant institution d'une commission de propagande pour l'élection municipale et communautaire de Vernouillet les 23 et 30 juin 2019 36LibertE = re M Freternité

RÉPUELIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

ARRETE SPSG N° 2019- © 7 portant institution d’une commission de propagande

pour l'élection municipale et communautaire de Vernouillet

les 23 et 30 juin 2019

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral et notamment ses articles L.241, R.31 et suivants :

Vu l'arrêté préfectoral SPSG n° 78-2019-05-07-001 du 7 mai 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale et communautaire de Vernouillet :

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-002 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laÿye ;

Considérant que dans les communes de 2 500 habitants et plus, il convient d'instituer une commission de propagande qui sera chargée d'assurer l'envoi et la distnbution des documents de propagande électorale

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Saint- Germain-en-Laye,

ARRÊTE:

ARTICLE 1% : Une commission dé propagande est instituée pour l'élection municipale et communautaire de Vernouillet qui aura lieu le dimanche 23 juin 2019 et s'il y a lieu de procéder à Un second tour de scrutin, le dimanche 30 juin 2019.

ARTICLE 2 : La commission de propagande aura son siège à la sous-préfecture de Saint- Germain-en-Laye.

ARTICLE 3 . Sa composition sera fixée ultérieurement par arrêté :

ARTICLE 4 : La commission de propagande sera installée lé vendredi 7 juin 2019 à 12H00, à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye pour la validation des projets de bons à tirer.

ARTICLE 5: Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, chaque liste de candidats remettra à la commission (en mairie de Vernouillet). 6 649 exemplaires imprimés de la circulaire et 13 930 bulletins de vote, aux dates et heures limites suivantes :

Pour le premier tour de scrutin : le vendredi 14 juin 2019 à 12H00,

Pour le second tour de scrutin : le mercredi 26 juin 2019 à 12H00.

01, rue du Panorama — CS 50524 — 78105 Saint-Gesmain-en-Laye Cedex Tél: 01.30.61.34.00 — Télécopie: 01.30.61.74.98

Adresse électronique: sp-saint-germmain-en-laye@yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR - 78-2019-05-20-001 - arrêté portant institution d'une commission de propagande pour l'élection municipale et communautaire de Vernouillet les 23 et 30 juin 2019 37ARTICLE 6. La commission de propagande se réunira en mairie de Vermouillet :

Pour lé prémier tour de scrutin, le vendredi 14 juin 2019 à 12H00

Pour le second tour de scrutin, le mercredi 26 juin 2018 à 12H00

ARTICLE 7 : Les candidats des listes ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.

ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Saint-Germain-en Laye. le président de la commission de propagande et le maire de Vernouillét sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.

Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 29 WA 2019

TT

Pour le Préfêt, et par délégatidn

Le Sous-préfet #

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P Stéphane GRAUVOGEL

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Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR - 78-2019-05-20-001 - arrêté portant institution d'une commission de propagande pour l'élection municipale et communautaire de Vernouillet les 23 et 30 juin 2019 38Préfecture des Yvelines- DiCAT

78-2019-05-21-004

Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017086-0001 du 27 mars portant renouvellement

de la composition de la commission départementale de présence postale

territoriale

Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017086-0001 du 27 mars portant renouvellement de la composition

de la commission départementale de présence postale territoriale

Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2019-05-21-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017086-0001 du 27 mars portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale 39EE

Liberté = Épalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YYELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

et de l’'Appui Territorial

Arrêté

modifiant l’arrêté n° 2017086-0001 du 27 mars 2017 portant renouvellement de

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la composition de la commission départementale de présence postale territoriale

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

le code des postes et des communications électroniques ;

la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée ;

la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée ;

le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;

le décret n°2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale ;

le décret n° 2007- 448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;

l'arrêté n° 2017086-0001 du 27 mars 2017 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale

la délibération du Conseil Régional d'Ile-de-France en date du 20 mars 2019 :

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête

Article 1°’ : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté n° 2017086-0001 du 27 mars 2017 sont modifiées comme suit :

1/2

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél. : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.pref.qouv.fr

Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2019-05-21-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017086-0001 du 27 mars portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale 40Les mots :

Représentants du Conseil Régional

M. Benoît HAMON , conseiller régional

Mme Anne CABRIT, conseillère régionale

Sont remplacés par les mots :

Représentants du Conseil Régional

Mme Anne CABRIT, conseillère régionale

Monsieur Eddie AIT, conseiller régional.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de La Poste des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 21 MAI 2019

Le Préfet,

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Préfecture des Yvelines- DiCAT - 78-2019-05-21-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017086-0001 du 27 mars portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale 41