Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 03 02 DELIBERATION 030 DEPORT IMAGES VIDEOPRO
Conseil Municipal - Délib 2024.65 Signature convention partenariat GRD
Déliberation - Delib 2026.08 Signature d’une convention avec ADN
Déliberation - Delib 2026.09 Signature d’une convention avec ADN
unknown - 91 22 ANNEXE convention Report Images Mairie Morna
Déliberation - 260224 9. Annexe Convention acces local videoprote
Conseil Municipal - Délib 2025.52 Signature convention servitudes ENED
Déliberation - 91 22 Convention entre la commune de Mornant et le
Conseil Municipal - Délib 2023.24 Extension vidéoprotection secteur Go
Conseil Municipal - Délib 2025.13 Extension du système de vidéoprotect
Conseil Municipal - Délib 2023.55 Signature convention rdéport d’images de vidéoprotection vers la brigade de gendarmerie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2023.55 Signature convention rdéport d’images de vidéoprotection vers la brigade de gendarmerie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
GO
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
55-DE
DEPARTEMENT DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
4 octobre
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023,55
Séance
du
2 octobre
2023
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
2 octobre
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 26
septembre
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient
présents
: M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
‘Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Béatrice
AMANDE-SEGUINEAU,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: M.
Christian
RAMAT
à Mme
Laurence
THON,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE
à M.
Christian
GAUTHIER,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND
Conseillers
municipaux
présents
: 24
Mme
Élise
CLÉMENT
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
:
Signature
d’une
convention
relative
au
déport
d'images
de
vidéoprotection
vers
la
brigade
de
gendarmerie
de
Chatuzange
le
Goubet
Rapporteur
: Fabrice
GAY
Monsieur
le rapporteur
rappelle
que
la commune
est
dotée
de
55
caméras
de
vidéoprotection
réparties
sur
l'ensemble
de
son
territoire.
Ce
maillage
permet
aux
forces
de
l'ordre
et
notamment
aux
services
de
la gendarmerie
Nationale,
entité
de
l'Etat
compétente
sur
notre
territoire
communal,
d'obtenir
des
informations
importantes
dans
le cadre
d'enquêtes
et
de
lutte
contre
la délinquance.
Cependant,
l'exploitation
des
images
récoltées
par
les
caméras
est
très
réglementée
et
il est
donc
nécessaire
de
signer
une
convention
ayant
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
partenariat
entre
l'Etat
et
la commune
de
Chatuzange
le Goubet,
pour
l'exploitation
du
dispositif
de
vidéoprotection
et
notamment
d'un
renvoi
d'images
du
secteur
de
Pizançon
vers
la brigade
de
Chatuzange
le Goubet.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°26-2023-06-13-00010
en
date
du
13
juin
2023
autorisation
la commune
de
Chatuzange
le
Goubet
à modifier
son
dispositif
de
vidéoprotection,
conformément
au
code
de
la sécurité
intérieure,
Vu
la convention
de
coordination
entre
la police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
signée
le 03
février
2022
conformément
au
décret
n°2000-275
du
24
mars
2000,
Considérant
l'intérêt
d'un
déport
d'images
vers
les
services
de
gendarmerie
pour
faciliter
leurs
conditions
d'intervention
et
renforcer
la sécurité
publique,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
partenariat
ci-jointe,
avec
Monsieur
le Préfet
et
le
Commandant
de
Groupement
de
gendarmerie
de
la Drôme.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
€
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20231002-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
2 octobre
2023
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
Publié
le 04/10/2023
SL
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
55-DE
MINISTÈRE DE
L'INTÉRIEUR
Liberté Égalité Fraternité
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
ET
LA
GENDARMERIE RELATIVE
À LA
VIDÉOPROTECTION
(Avec
déport
unité)
Page
1 sur
6
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
GO
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
55-DE
ENTRE L'état, Représenté
par
Monsieur
Thierry
DEVIMEUX,
Préfet
de
la Drôme
ET, La
commune
de
Chatuzange
le Goubet,
représentée
par
Monsieur
GAUTHIER,
son
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du
02/10/2023
du
conseil
municipal,
ci-
après
dénommées
les
parties,
Considérant
que
la commune
a été
autorisée
par
arrêté
préfectoral
(cf.
annexe
1), à
mettre
en
œuvre
un
dispositif
de
vidéoprotection
urbaine,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.223-1
à L.223-
9, L251-1
à L255-1
et
L613-13
du
Code
de
la sécurité
intérieure
(CSI).
Considérant
que
les
arrêtés
préfectoraux
en
annexe
autorisent
l'accès
aux
images
et aux
enregistrements
aux
personnels
de
la gendarmerie
nationale
individuellement
désignés
et
dûment
habilités, Considérant
la convention
de
coordination
entre
la police
municipale
de
Chatuzange
le Goubet
et les
forces
de
sécurité
de
l'État,
aux
dispositions
de
l’article
L512-4
du
Code
de
la sécurité
Intérieur.
Considérant
l'intérêt
d'un
déport
d'images
vers
les
services
de
la gendarmerie
pour
faciliter
leurs
conditions
d'intervention
et renforcer
la sécurité
publique.
Sont
convenues
les
dispositions
suivantes
:
ARTICLE
1 : Objet
de
la convention.
Dans
le cadre
de
sa
politique
de
prévention
et de
sécurité,
pour
des
motifs
liés
à la
protection
des
personnes
et
des
biens,
la commune
de
Chatuzange
le Goubet
a mis
en
place
un
système
de
vidéoprotection
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la Sécurité
Intérieur
et
notamment
son
livre
Il, titre
V.
Ce
dispositif
autorisé
par
l'arrêté
préfectoral
n°26-2023-06-13-00010
comprend
55
caméras.
A terme,
ce
dispositif
pourra
être
éventuellement
restreint
ou
étendu
en
fonction
des
besoins
de
la
collectivité. La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
de
partenariat
entre
la commune
de
Chatuzange
le Goubet
et la
Gendarmerie,
pour
l'exploitation
du
dispositif
de
vidéoprotection
et
notamment
d’un
renvoi
d'images
du
secteur
de
Pizançon
vers
la brigade
de
Chatuzange
le Goubet.
ARTICLE
2 : Lieux
d'implantation
des
caméras
Les
lieux
d'implantation
des
caméras
sont
décidés
par
la collectivité
territoriale
en
fonction
de
ses
propres
objectifs.
Toute
décision
ultérieure
d'implantation
de
nouvelle(s)
caméra(s)
ou
modification
de
leur
implantation
feront
l’objet
d’une
concertation
entre
les
représentants
et les
différents
services
concernés
dont
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Drôme,
en
fonction
notamment
des
statistiques
de
la
délinquance.
ARTICLE
3 : Stockage
des
images
La
collectivité
territoriale
a créé
trois
locaux
de
stockage
et de
visionnage
des
images
qui
a vocation
à
permettre
un
accès
aux
images
du
système
de
vidéoprotection
en
temps
réel
ou
à postériori.
C'est
au
sein
de
ces
locaux
uniquement
que
sont
stockés
les
enregistrements.
Page
2 sur
6
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
GO
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
55-DE
Seules
les
personnes
habilitées
sont
autorisées
à procéder
à une
sauvegarde
des
images,
à réaliser
l'extraction
et
l'exportation
des
dites
images.
Celles-ci
seront
placées
sur
un
support
informatique.
Toute
demande
d'extraction
ou
de
copie
d'images
par
l'unité
de
gendarmerie
doit
faire
l'objet
d'une
réquisition
judiciaire.
Le
commandant
de
brigade
ou
son
représentant
avisera
au
préalable
le maire
ou
son
représentant,
lorsque
les
militaires
de
la gendarmerie
nationale
désignés
dans
la présente
convention
devront
accéder
au
local
pour
y
recueillir
un
enregistrement
à
des
fins
d'exploitation
judiciaire
ou
pour
la
gestion
d'un
événement
d'ordre
public,
Le
commandant
de
groupement
de
la Drôme,
transmet
à la
Préfecture
la liste
des
militaires
de
la brigade
en
vue
de
leurs
habilitations.
Cette
liste
est
jointe
en
annexe
de
l'arrêté
Préfectoral
d'autorisation
d'installation
et
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
Chatuzange
le
Goubet. Cette
annexe
sera
révisée
annuellement
pour
tenir
compte
des
éventuelles
mutations
des
militaires
de
l'unité. ARTICLE
4 : Relations
opérationnelles
entre
la mairie
et
la gendarmerie
nationale.
Des
échanges
réguliers
ont
lieu
entre
le maire
ou
son
représentant
et le
commandant
de
la brigade
de
Chatuzange
le
Goubet,
unité
territorialement
compétente.
Un
comité
de
pilotage
des
infrastructures
de
vidéoprotection
est
créé.
Il regroupera
le maire
ou
son
représentant,
le responsable
de
la police
municipale
ou
son
représentant,
le commandant
de
la
COB/BTA
ou
son
représentant.
Ce
comité
s'assurera
que
le système
de
vidéoprotection
est
en
adéquation
avec
la
délinquance
constatée
et
des
risques
urbains
identifiés.
Les
indicateurs
utilisés
pourront
être
:
- cartographie
et statistiques
de
la délinquance
- doléances
des
usagers
- listes
des
faits
décelés
grâce
au
système
de
vidéoprotection
Une
évaluation
des
résultats
du
dispositif
mis
en
place
sera
effectuée.
- évolution
de
la délinquance
dans
les
espaces
vidéo
protégés,
quantitativement
mais
aussi
qualitativement
(modification
de
la
typologie
des
faits
qui
y sont
commis,
report
des
faits
sur
les
abords
de
la zone,
etc.).
- proportion
des
affaires
résolues
grâce
à la
vidéoprotection,
- nombre
de
demandes
de
consultation
dans
un
cadre
judiciaire,
- éventuelles
enquêtes
de
satisfaction.
ARTICLE
5 : Mise
en
place
d’un
renvoi
d’images
vers
l’unité
de
gendarmerie
nationale.
La
veille
des
images
est
assurée
par
la commune.
La
commune
qui
désire
mettre
en
place
un
déport
de
vidéoprotection
depuis
son
local
de
supervision
vers
une
unité
gendarmerie
accepte
de
connecter
son
système
à Internet.
Tous
les
frais
relatifs
à
la
liaison
spécifique
permettant
le
raccordement
de
la
Gendarmerie
incombent
exclusivement
à la
commune
(mise
en
place,
abonnements...)
Ce
renvoi
d'images
vers
la
brigade
de
gendarmerie
de
Chatuzange
le
Goubet
est
activé
en
permanence.
Modalités
techniques
:
Ce
dispositif
consiste
en
un
déport
dans
un
local
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Chatuzange
le Goubet
des
images
filmées
par
les
caméras
implantées
sur
le hameau
de
Pizançon,
lieu
d'implantation
de
la
brigade. Aucun
enregistrement
des
images
obtenues
ne
peut
s'effectuer
au
sein
de
la brigade.
Page
3 sur
6
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
GO
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
55-DE
Seuls
les
militaires
de
l'unité
habilités
conformément
à l'article
3 de
la présente
convention
pourront
accéder
au
déport
d'images
mis
en
place.
La
commune
de
Chatuzange
le Goubet
met
gracieusement
à la
disposition
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Chatuzange
le Goubet
le matériel
suivant
:
- 01
unité
centrale
de
type
PC,
de
marque
DELL,
équipé
du
logiciel
QOGNIFY
de
la société
Vol
Feu.
- 01
moniteur
de
marque
Lenovo.
- Une
liaison
permettant
une
connexion
vers
un
dispositif
vidéo
existant
:
L'acheminement
des
images
est
réalisé
vers
la brigade
de
Chatuzange
le Goubet
par
une
liaison
hertzienne
sécurisée
dans
une
gamme
de
fréquence
de
5.4
gigahertz.
Son
installation
et sa
maintenance
se
feront
en
présence
d'un
personnel
de
la Section
Opérationnelle
de
Lutte
contre
les
Cybermenaces
(SOLC)
du
groupement.
La
commune
veillera
au
chiffrement
des
données
transportées.
Modalités
d'exploitation
:
En
cas
d'événement
survenant
sur
la voie
publique,
en
un
lieu
couvert
par
la vidéoprotection,
il peut
être
utile
que
les
militaires
de
la brigade
de
Chatuzange
le Goubet
se
connectent
sur
le système
pour
avoir
accès
aux
images
en
temps
réel.
Par
ailleurs
pour
les
faits
graves
et
les
enquêtes
qui
en
découlent,
les
militaires
auront
la capacité
à
visualiser
les
images
archivées
sur
le serveur
de
la commune
au
cours
des
dernières
48
heures
afin
de
pouvoir
exploiter
dans
l'urgence
ces
images
de
vidéoprotection.
Cette
possibilité
pourra
notamment
être
exploité
pour
les
faits
suivants
:
- Vol
à mains
armées
(VAMA)
- Atteintes
aux
personnes
et aux
biens
en
cours
ou
venant
de
se
produire
- Disparitions
inquiétantes
personnes
- Faits
criminels
La
Gendarmerie
Nationale
n'assurera
en
aucune
manière
la veille
permanente
des
écrans.
Les
militaires
de
la gendarmerie
seront
libres
d'apprécier
la suite
à donner
aux
faits
observés
grâce
à
ce
déport.
Le
groupement
de
gendarmerie
de
la Drôme
se
réserve
le droit
de
refuser
des
modifications
dans
l'installation
d’un
dispositif
complémentaire
incompatible
avec
des
systèmes
existants
et
agréés
par
le
service
technique
du
Ministère
de
l'Intérieur
ou
d'un
système
susceptible
d'entraîner
des
fortes
contraintes
immobilières
ou
techniques.
L'accès
au
local
contenant
le déport
de
vidéoprotection
sera
strictement
réservé
aux
personnes
habilitées
de
la Gendarmerie.
Une
traçabilité
de
la visualisation
des
images
sera
obligatoire.
Le
poste
de
visualisation
sera
placé
en
veille
lorsque
que
ce
dernier
ne
sera
pas
utilisé.
Outre
les
protections
à mettre
en
œuvre
contre
les
formes
d'intrusions
non
souhaitées
de
tiers
extérieurs
à la
gendarmerie,
le système
prévoit
une
traçabilité
et une
restriction
d'accès
aux
serveurs
applicatifs
à
l'aide
d'un
mécanisme
d’authentification,
ainsi
que
la gestion
de
profils
pour
que
la visualisation
de
séquences
vidéo
soit
impossible
pour
un
personnel
de
la gendarmerie
non
autorisé
à en
connaître.
(Authentification
par
login
et mot
de
passe
personnalisés).
Le
système
ne
permet
pas
non
plus
un
enregistrement
sur
les
équipements
de
visualisation
mis
à
disposition
dans
les
locaux
de
la gendarmerie.
ARTICLE
6 : Entretien
et
remplacement
du
matériel
fourni.
Les
frais
de
maintenance
et de
renouvellement
des
matériels,
logiciels,
(mises
à jour,
paramétrages)
cäblages
et
autres
équipements,
sont
pris
en
charge
par
la commune
sauf
dans
l'hypothèse
de
dégradations
dues
à la
malveillance
ou
la négligence
de
la part
des
militaires
de
la gendarmerie.
Page
4 sur
6
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
GO
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
55-DE
La
commune
de
Chatuzange
le Goubet
s'engage
à supporter
les
éventuels
frais
d'abonnement.
La
Gendarmerie
Nationale
assurera
l'alimentation
en
électricité.
Les
opérations
de
maintenance
seront
effectuées
par
du
personnel
mandaté
par
la commune,
après
en
avoir
avisé
au
préalable
le commandant
de
l'unité
ou
son
représentant.
Elles
devront
être
compatibles
avec
l’activité
et la
sécurité
de
l'unité.
L'entretien
du
système
reste
à la
charge
de
la commune
et/ou
de
son
prestataire.
Tout
dysfonctionnement
du
matériel
de
vidéoprotection
au
sein
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Chatuzange
le Goubet
devra
être
signalé
à Monsieur
le maire
ou
son
représentant.
Sans
accord
préalable
des
deux
parties,
le matériel
fourni
ne
pourra
être
utilisé
à d’autres
fins
que
la
visualisation
des
images
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7 : Lieu
d'implantation
du
matériel
à la
brigade
de
gendarmerie
locale
Le
lieu
d'implantation
des
matériels,
mis
à disposition
par
la commune,
est
laissé
à la
libre
appréciation
de
la Gendarmerie.
Ce
choix
devra
toutefois
prendre
en
compte
les
principes
de
confidentialité
et de
respect
de
la vie
privée,
qui
prévalent
en
matière
de
vidéoprotection.
Seuls
les
personnels
habilités
par
l'arrêté
préfectoral
peuvent
avoir
accès
aux
images
obtenues.
Les
moniteurs
ne
devront
pas
être
observables
par
des
tiers
(notamment
le public)
présents
dans
l'enceinte
de
la brigade.
ARTICLE
8 : Traçabilité
consultation
des
images
dans
le local
de
visionnage
de
la mairie
La
consultation
des
images
au-delà
de
48
heures
peut
se
faire
depuis
le local
de
stockage
et de
visionnage
de
la mairie.
Un
registre
informatique
ou
manuscrit
sera
tenu
dans
le local
de
stockage
et visionnage
de
la commune
de
Chatuzange
le Goubet.
Ce
dernier
portera
différentes
mentions
:
- Identité(s)
de
la personne
habilitée
de
la marie
accompagnant
les
militaires
- Identité(s)
des
militaires
présents
- Date
et
heure
de
présence
dans
le local
- Date
et
heures
des
images
visionnées
avec
le motif
(plainte
pour
vol,
dégradations...)
- Mention
si extraction
des
images
sous
réquisition
judiciaire
ARTICLE
9 : Obligations
de
la
Gendarmerie
Nationale.
Cette
convention
n'implique
aucune
atomicité
d'intervention
ou
obligation
de
résultat
de
la part
de
la
Gendarmerie
Nationale.
ARTICLE
10
: Durée
de
la
convention.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
cinq
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Si l’une
de
parties
envisageait
de
ne
pas
renouveler
la présente
convention,
elle
devra
le signaler
à
l'autre
par
lettre
recommandée
AR,
au
plus
tard
6 mois
avant
la date
d'échéance.
La
présente
convention
prend
automatiquement
fin
en
cas
de
retrait
de
l'autorisation
préfectorale
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection.
Page
5 sur
6
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
55-DE
Fait
en
trois
exemplaires
à XX)OXX
le XX
/ XX
/ 2025.
Le
Préfet
de
la
Drôme
Thierry
DEVIMEUX
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Le
Maire
de
Chatuzange
le Goubet,
Départementale
de
la Drôme,
Christian
GAUTHIER
Colonel
Philippe
MARESTIN
Page
6 sur
6