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Compte-Rendu - 22 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-Lespinasse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
SAINT
JEAN
LESPINASSE
- COMMUNE
Liste
des
délibérations
de
la
séance
du
conseil
municipal
en
date
22
mars
2026
à
10
heures
Président
de
la
séance
: Madame
Sophie
BOIN
Secrétaire
de
la
séance
: Madame
Murielle
BROUSSE
Présents
:Madame
Sophie
BOIN,
Monsieur
Georges
BENNET,
Madame
Murielle
BROUSSE,
Monsieur
Hervé
DARAQUY,
Monsieur
Jean-Pierre
ADGIE,
Madame
Sandrine
BERTRAND,
Monsieur
Philippe
CONNE,
Madame
Vanessa
DELPEYROUX,
Monsieur
Alexandre
LAMOUROUX,
Madame
Hélène
THOUIN,
Monsieur
Abel
MERINO
PERIBANEZ Représentés
:
/
Absents
et
excusés
:/
Ordre
du
jour
:
œ —J O O1 B & N — 9 . Installation
du
conseil
municipal
. Élection
du
maire
. Détermination
du
nombre
d'adjoints
. Élection
des
adjoints
. Lecture
de
la charte
de
l'élu
local
. Fixation
des
indemnités
de
fonction
du
maire
et des
adjoints
. Délégations
consenties
au
maire
par
le conseil
municipal,
délibération
à caractère
général,
.-
Délibération
relative
aux
remboursements
forfaitaires
des
frais
de
repas,
d'hébergements
et
de
déplacements
temporaires
pour
les
élus
et le
personnel.
Délibération
relative
aux
droits
à la formation
aux
élus
10.
Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
d'ester
en
justice.
1t 12;
Vente
du
terrain
communal
cadastré
B1086
situé
Route
de
Laparro
Suppression
du
CCAS
(Centre
Communal
d'action
sociale)
Questions
diverses
TABLEAU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(art.
L.
2121-1
du
code
général
des
collectivites
territoriales
- CGCT)
Ordre
Fonction
Qualite
NOM
ET
PRENOM
1
Maire
Mme
|BOIN
Sophie
2
Le
Adjoint
M.
BENNET
Georges
3
2e
Adjointe
Mme
|BROUSSE
Murielle
4
3e
Adjoint
M.
DARAQUY
Hervé
5
Conseiller
Mme
[BERTRAND
Sandrine 6
Conseiller
M.
ADGIE
Jean-Pierre
7
Conseiller
Mme
|DELPEYROUX
Vanessa
8
Conseiller
M.
CONNE
Philippe
9
Conseiller
Mme
THOUIN
Hélène
10
Conseiller
Mr
LAMOUROUX
Alexandre
11
Conseiller
Mr
MERINO
PERIBANEZ
Abel
Délibérations
du
conseil
:
1)
DÉLIBÉRATION
RELATIVE
À
LA
DÉTERMINATION
DU
NOMBRE
D'ADJOINTS
(N°
DE_007_
2026)
Mme
le
maire
rappelle
qu'en
application
des
articles
L.
2122-1
et
L.
2122-2
du
CGCT,
la
commune
doit
disposer
au
minimum
d’un
adjoint
et
au
maximum
d’un
nombre
d'adjoints
correspondant
à
30%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal.
Ce
pourcentage
donne
pour
la
commune
de
ST
JEAN
LESPINASSE
un
effectif
maximum
de
trois
adjoints.
Elle
rappelle
qu'en
application
des
délibérations
antérieures,
la
commune
disposait,
à
ce
jour,
de
trois
adjoints.
|| vous
est
proposé
la
création
de
t r
o
is
postes
d'adjoints.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
la
création
de
trois
postes
d'adjoints
au
maire.
2)
DÉLIBERATION
RELATIVE
AU
DROIT
À
LA
FORMATION
DES
ÉLUS
(N°
DE_010_2026)
Mme
le
maire
rappelle
que
conformément
à l'article
L.2123-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Cet
article
précise
par
ailleurs
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
Il
détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre.
De
plus,
elle
indique
que
le
conseil
municipal
peut
également
délibérer
sur
sa
participation
au
financement
de
formations
dont
peuvent
bénéficier
ses
élus
à
leur
initiative
au
titre
de
leur
droit
individuel
à
la
formation
mentionnée
à
l'article
L.2123-12-1.
Cette
délibération
détermine
notamment
le
champ
des
formations
ouvrant
droit
à
cette
participation,
qui
doivent
correspondre
aux
orientations
déterminées
en
application
de
l'alinéa
précédent.
La
délibération
peut
limiter
cette
participation
à
un
montant
maximal
par
formation
ainsi
qu'à
un
nombre
maximal
de
formations
par
élu
et
par
mandat.
La
part
des
frais
pédagogiques
de
la
formation
financée
par
le
fonds
du
droit
individuel
à
la
formation
des
élus
locaux
prévu
à
l'article
L.1621-3
ne
peut
être
inférieure
à
un
taux
fixé
par
décret.
Enfin
ce
même
article
L.2123-12
du
CGCT
précise
qu’un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
est
annexé
au
compte
financier
unique.
|| donne
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la
formation
des
membres
du
conseil
municipal.
Mme
le
maire
rappelle
que
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal. Le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant.
Les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement.
Les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la
formation
sont
compensées
par
la
commune
dans
la
limite
de
vingt-quatre
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et
d'une
fois
et
demie
la
valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure.
Pour
finir,
le
maire
rappelle
que
la
prise
en
charge
par
la
commune
des
dépenses
liées
à
l'exercice
du
droit
des
élus
locaux
à
la
formation
ne
peut
intervenir
que
si
l'organisme
dispensateur
du
stage
ou
de
la
session
a
reçu
un
agrément
délivré
par
le
ministre
de
l'intérieur.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
que
:
*
Les
orientations
du
droit
à
la
formation
des
élus
sont
les
suivantes
:gestion
communale,
urbanisme,
finances
locales,
marchés
publics,
responsabilités
de
l'élu
ou
tout
autre
formation
dont
les
élus
auraient
besoin. *
Chaque
année,
les
élus
devront
faire
connaître
leurs
besoins
de
formation
en
précisant
les
éléments
suivants
:objet,
coût,
lieu,
date,
durée,
bulletin
d'inscription,
nom
de
l'organisme
de
formation.
* La
somme
de
1000
€
sera
inscrite
au
budget
primitif,
au
compte
6535.
3)
Vente
d'un
terrain
communal
constructible
Parcelle
cadastrée
B
n°1086
(N°
DE_012_
2026)
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
la
commune
est
propriétaire
d’un
terrain
situé
sur
le
territoire
communal,
cadastré
section
B
n°1086,
d'une
superficie
de
1
704
m°.
Ce
terrain
est
classé
en
zone
UB
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIH),
zone
à
vocation
urbaine
constructible.
Considérant
l'intérêt
de
valoriser
le
patrimoine
communal
et
de
favoriser
l'installation
de
nouveaux
habitants
sur
la
commune,
il est
proposé
de
procéder
à
la
cession
de
ce
bien.
VU +
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
+ le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
+ le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
+ DÉCIDE
de
céder
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°1086,
d’une
superficie
de
1
704
m?,
située
en
zone
UB
;
+ FIXE
le
prix
de
vente
à
70
000
€
(ou
41.08€/m°)
;
+ PRÉCISE
que
les
frais
d'acte
notarié
et
annexes
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
° AUTORISE
Madame
le
Maire
à
:
+ signer
la
promesse
de
vente
et
l'acte
définitif
;
+ accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
cession
;
e DIT
que
la
vente
sera
conclue
devant
notaire.
4)
DISSOLUTION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(CCAS)
(N°
DE_011_2026) Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
ST
JEAN
LESPINASSE,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
dispositions
relatives
aux
délibérations
du
conseil
municipal,
Considérant
que
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
la
commune
de
ST
JEAN
LESPINASSE
a
été
crée
le
Îer
janvier
1984
sous
le
SIRET
26460374700017
APE
88.99B,
et
qu'il
ne
dispose
plus
d'activité
effective,
Considérant
que
les
missions
d'action
sociale
de
proximité
sont
désormais
directement
pas
les
services
de
CAUVALDOR
et
du
Département,
Considérant
qu'il
convient,
par
souci
de
simplification
administrative,
de
procéder
à la
dissolution
du
CCAS,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
* Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
la
commune
de
ST
JEAN
LESPINASSE
est
dissous
à
compter
du
er
janvier
2027.
Mme
le maire
est
chargée
de
notifier
la
présente
délibération
:
- à
la
Préfecture
du
LOT,
- à
la Trésorerie
de
ST
CERE,
- à
l'INSEE
pour
radiation
du
répertoire
SIRENE,
- ainsi
qu'à
tout
autre
organisme
concerné.
* La
présente
délibération
sera
affichée
et
transmise
dans
les
formes
légales,
5)
Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
d'ester
en
justice
(N°
DE_005_2026)
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
Considérant
la
nécessité
d'assurer
une
bonne
administration
communale
et
une
défense
efficace
des
intérêts
de
la
commune,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l'unanimité:
Article
1er :
De
déléguer
à
Madame
le
Maire
le
pouvoir
d'ester
en
justice,
au
nom
de
la
commune,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2 :
Cette
délégation
s'applique
:
* d'une
part,
pour
assurer
la
défense
de
la
commune
devant
toutes
les
juridictions,
y compris
en
appel,
à
l'exception
des
cas
où
la
commune
est
attraite
devant
une
juridiction
pénale
; + d'autre
part,
en
cas
d'urgence,
lorsque
la
commune
agit
en
demande,
notamment
dans
le
cadre
de
procédures
de
référé,
en
particulier
en
cas
de
risque
de
péremption
ou
lorsqu'il
y a
lieu
de
se
constituer
partie
civile.
Article
3 :
La
présente
délégation
est
accordée
pour
la
durée
du
mandat.
Article
4 :
Le
Conseil
municipal
sera
informé
des
actions
engagées
au
titre
de
la
présente
délégation.
6)
Vote
des
indemnités
de
fonction
(N°
DE_004_
2026)
Mme
le
maire
donne
connaissance
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
et
notamment
des
modifications
apportées
par
la
loi
du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
de
l’élu
local
et
l'invite
à
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
—
Vu
l’article
L.
2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
—
Considérant
que
la
commune
compte
411
habitants
(population
totale
authentifiée
par
l'INSEE
au
1°
janvier
2026),
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à l'unanimité
:
—
À
compter
de
la
date
d'entrée
en
fonction
des
adjoints,
soit
le
22
mars
2026,
le
montant
de
leurs
indemnités
de
fonction
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
fixé
aux
taux
suivants
:
1r
Adjointe
:9.9
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
2e
Adjoint
:9.9
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
3e
Adjointe
:9.9
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
—
Les
indemnités
de
fonction
seront
payées
mensuellement.
Un
tableau
récapitulatif
de
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
est
joint
à
la
délibération.
Bénéficiaire
Taux
voté
Montant
de
l'indemnité
mensuelle
en
€
Mr
BENNET
Georges,
1'e
adjoint
100
%
406
Mme
BROUSSE
Murielle
29
100
%
203
adjointe Mr
DARAQUY
Hervé,
3
adjointe
100
%
406
7)
Délégations
de
pouvoir
du
conseil
municipal
au
maire
(N°
DE_003_2026)
Mme
le
maire
expose
que
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet au
conseil
municipal
de
lui déléguer
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Elle
indique
que
l'article
précité
permet
de
donner
délégation
au
maire
dans
31
domaines,
en
tout
ou
partie,
le
conseil
municipal
étant
ainsi
totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui
seront
déléguées.
Il précise
que
si
ces
délégations
peuvent
être
données
pour
la
durée
du
mandat,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
à
tout
moment
d'y
mettre
fin
selon
les
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
CGCT
qui
encadrent
leur
usage.
Mme
le
maire
indique
en
outre
que
sauf
à
ce
que
le
conseil
municipal
s'y
oppose
expressément,
le
maire
dispose
de
la
faculté
de
subdéléguer
à
un
adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal
les
délégations
qui
lui
sont
données
par
l'organe
délibérant,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
à
l’article
L.
2122-18
du
CGCT
pour
les
délégations
de
ses
propres
fonctions
aux
adjoints
ou
conseillers
municipaux.
Elle
ajoute
que
lorsque
le
maire
se
trouve
dans
un
cas
d'empêchement,
le
conseil
municipal
redevient
décisionnaire
dans
les
matières
qu'il
lui
a
déléguées,
le
conseil
pouvant
cependant
prévoir
et
organiser
par
avance
la
suppléance
du
maire
empêché
en
décidant
que
dans
une
telle
situation,
les
décisions
dans
les
matières
déléguées
seront
prises
par
un
adjoint
ou,
à
défaut
par
un
conseiller
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
2122-17
du
CGCT.
Mme
le
maire
conclut
son
exposé
en
indiquant
que
le
maire
délégataire
du
conseil
municipal
est
astreint
à
un
devoir
d’information
périodique
de
l'assemblée
délibérante
puisqu'il
est
tenu
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
des
décisions
qu’il
prend
en
vertu
des
délégations
reçues.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
la
présentation
par
Mme
le
maire,
de
l'objet
de
la
délibération
proposée
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
De
confier
à
Mme
le
maire,
pour
la
durée
du
mandat,
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
:
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
; 9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
(pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants)
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie ;
21°
D'exercer
où
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de montagne
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
:
27°
De
procéder
u
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
200
€ ;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Séance
levée
à
12h05
Madame
Sophie
BOIN
Madame
Murielle
BROUSSE
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance