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Déliberation - P399 2021 Transports publics urbains Désaffectation de biens mobiliers (véhicules)
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P399 2021 Transports publics urbains Désaffectation de biens mobiliers (véhicules))
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P399_2021
Date : 02/12/2021
OBJET : Transports publics urbains - Désaffectation de biens mobiliers (véhicules)
Exposé
Au 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération du Cotentin est devenue de manière obligatoire, suite à sa création, l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur son territoire.
Aux termes des dernières lois adoptées, la compétence mobilité exercée par les AOM comprend des missions obligatoires, telle que l’organisation des services réguliers de transports publics routiers urbains et non urbains de personnes.
A ce titre, et afin d’exercer pleinement sa compétence pour le transport public urbain, ont été réalisés, en lien avec la commune de Cherbourg-en-Cotentin (compétente en lieu et place de la Communauté Urbaine de Cherbourg), le transfert des contrats nécessaires à l’exercice de cette nouvelle compétence, ainsi que la mise à disposition gratuite des biens nécessaires à l’exploitation du service transféré.
Dans le cadre du contrat de délégation de service public, conclu pour l’exploitation des services de transport de voyageurs, la Communauté d’Agglomération, doit mettre à disposition de la société Transdev Cotentin, les biens mobiliers et immobiliers, les biens matériels et immatériels, marques et logos nécessaires à l’exploitation du service de transport public urbain sur Cherbourg-en-Cotentin.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin assume ainsi l’ensemble des obligations du propriétaire en lieu et place de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, elle possède tous pouvoirs de gestion et assure le renouvellement des biens mobiliers, sans pour autant disposer du droit d’aliéner ces biens.
Ce renouvellement entraîne la sortie de bus et de véhicules de services du parc mis à disposition de la société Transdev Cotentin et donc la nécessité de procéder pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin à leur désaffectation.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P399_2021 du 02/12/2021 1/3 Un seul véhicule, transféré à la Communauté d’Agglomération, est concerné par la précédente désaffectation. Il s’agit du véhicule suivant :
N°
Inventaire
N° parc Marques et
types
Immatricula
-tion
Date 1ère
immat.
Date entrée Prix d'achat
600 712 Renault
AGORA
LONG ZF
Articulé
AW-791-KY 17/12/1997 21/01/2010 48 500 €
Au terme de cette désaffectation, la commune de Cherbourg-en-Cotentin, propriétaire, recouvre alors l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien.
Ce dernier lui est restitué et réintégré dans son patrimoine pour sa valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par la Communauté d’Agglomération du Cotentin, le cas échéant.
Par ailleurs, par une décision n°P117_2021 du 27 avril 2021, la Communauté d’agglomération avait décidé de désaffecter le véhicule suivant :
N°
Inventaire
N° parc Marques et
types
Immatricula
-tion
Date 1ère
immat.
Date entrée Prix d'achat
177 3 Citroën
Berlingot
5107 VG 50 27/08/1999 30/08/1999 9 060,05 €
Or il apparaît que la société Transdev Cotentin pour des nécessités de service, souhaite finalement le conserver dans le parc mis à disposition. Il convient donc d’annuler la désaffectation de ce véhicule.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1321-2, L.1321- 3, et L.5216-5,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la décision du Président n°P117_2021 portant sur la désaffectation de biens mobiliers (véhicules) pour les transports publics urbains,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P399_2021 du 02/12/2021 2/3 Décide
- De prononcer la désaffectation du véhicule n°712 du parc, de type Renault AGORA LONG ZF Articulé (immatriculé AW-791-KY) qui ne peut plus être regardé comme étant affecté, en tout ou partie, à l’exercice de la compétence transférée « organisation de la mobilité»,
- De préciser que ce prononcé permettra à la commune de Cherbourg-en-Cotentin de procéder à la vente de ce véhicule appartenant à son domaine privé,
- D'annuler la désaffectation du véhicule n°3 du parc, de type Citroën Berlingo (immatriculé 5107 VG 50) prévue dans le cadre de la décision du Président n° P117_2021 du 27 avril 2021,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P399_2021 du 02/12/2021 3/3