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Convocation - DEL2019 066 DSP transports publics urbains avenant 6
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2019 066 DSP transports publics urbains avenant 6)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché eOb/071 dA\S es
ID : 050-200067205-20190709-DEL2019_066-DE
leCotentin
SEANCE DU 27 JUIN 2019
Date d'envoi de la convocation : 21 Juin 2019
Nombre de membres : 220
Nombre de présents : 166
Nombre de votants : 189
(à l’ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Gérard CHEVEREAU
L'an deux mille dix-neuf, le Jeudi 27 Juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la
présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ
Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme,
BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel,
BOURDON Cyril, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques,
CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre,
CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DELAUNAY
Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DUBOST Michel,
DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAUCHON Patrick (à partir de 19h18), POIRIER
Isabelle suppléante de FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE
Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GODAN Dominique, GODEFROY Annick,
GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY
Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD Martine, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL
Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT
Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Jean-Michel, CATELAIN Pierre
suppléant de HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JOLY Jean-
Marc, JOUAUX Joël (jusqu'à son départ à 19h30), JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean,
LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LEBLOND Auguste suppléant
de LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS
Francis, LE MONNYER Florence (jusqu'à son départ à 21h15), LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard,
LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER
Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER
François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGOUPIL Jean-Claude, LEMARÉCHAL
Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD
Christine (jusqu'à son départ à 20h51), LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN
Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LESENECHAL
Guy, LEGUILLOU Alexandrina suppléante de LETRECHER Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE
Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel (jusqu'à son départ à 19h28), MAIGNAN Martial,
MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MATELOT Jean-
Louis, MAUQUEST Jean-Pierre (à partir de 19h23), MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre,
Délibération n° DEL2019_066 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 69/07/2019
Affiché le ae
ID . 050-200067205-20190709-DEL2019_066-DE
MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard,
PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian,
REBOURS Sébastien, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal
(jusqu'à son départ à 19h55), ROUXEL André, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine,
MARGUERIE Jacques suppléant de Thierry TARDIF, TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TISON Franck,
TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques (à partir de 19h18), VIGNET Hubert, VILLETTE
Gilbert, VIVIER Nicolas (à partir de son arrivée).
Ont donné procurations :
BAUDIN Philippe à CATHERINE Arnaud, BURNOUF Hervé à ROUXEL André, CAUVIN Bernard à GODEFROY
Annick, D'AIGREMONT Jean-Marie à LECOQ Jacques, DELAPLACE Henri à PARENT Gérard, DRUEZ Yveline à
JOURDAIN Patrick, FAGNEN Sébastien à HOULLEGATTE Jean-Michel, GOUREMAN Paul à FEUILLY Hervé,
GUERIN Alain à GANCEL Daniei, HAMON-BARBE Françoise à BROQUAIRE Guy, JOUAUX Joël à BARBE
Stéphane (au départ de Joël JOUAUX, à partir de 18h30), LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LE
MONNYER Florence à VIVIER Nicolas (au départ de Florence LE MONNYER à 21h15), LEMONNIER Thierry à
LEBRUN Bernadette, LEGER Bruno à MAIGNAN Martial, LEONARD Christine à BELLIOT-DELACOUR Nicole
(au départ de Christine LEONARD à 20h51), LERECULEY Daniel à VIGNET Hubert, LETERRIER Richard à
NICOLAI Michel, MOUCHEL Jean-Marie à LEBRETON Robert, PEYPE Gaëlle à MAGHE Jean-Michel (jusqu'au
départ de M. MAGHE à 19h28), PINABEL Alain à DÉSTRES Henri, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert,
REVERT Sandrine à LEMYRE Jean-Pierre, ROUSSEL Pascal à HUET Catherine (au départ de Pascal
ROUSSEL à 19h55}, ROUSVOAL Camille à TIFFREAU Danièle, SARCHET Jean-Baptiste à REBOURS
Sébastien, VIVIER Nicolas à LE MONNYER Florence (jusqu'à son arrivée)
Excusés :
BALDACCI Nathalie, BASTIAN Frédéric, BESNARD Jean-Claude, BRECY Rotande, BROQUET Patrick, CAUVIN Jean-Louis, DÉLESTRE Richard, DESQUESNES Jean, DUPONT Claude, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES
Geneviève, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline, HUET
Fabrice, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LALOË Evelyne, LEJAMTEL Ralph, LESEIGNEUR Hélène, LEVAST Jean-Claude, LOUISET Michel, MAUGER Michel, POIDEVIN Hugo, THEVENY Marianne,
VARENNE Valérie, VILTARD Bruno.
Délibération n° DEL2019_066 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture te 09/07/2019
Affiché le ObloY] 06 és
ID : 650-200067205-20180709-DEL2019 066-DE
Délibération n° DEL2019_066
OBJET : Délégation service public des transports publics urbains - Avenant n°6
Exposé
Le réseau de transports publics de la commune de Cherbourg-en-Cotentin est exploité via un contrat de délégation de service public souscrit avec la société Kéolis, en vigueur depuis le 1°’ septembre 2014 et dont le terme est le 31 décembre 2020.
Au 1% janvier 2017, la ville de Cherbourg-en-Cotentin a intégré la Communauté d'agglomération du Cotentin qui est devenue l'autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire et a donc de ce fait repris l'intégralité du contrat de DSP.
Certaines évolutions, sans modification substantielle, des éléments essentiels du contrat
sont intervenues, et il convient de ce fait de compléter par voie d'avenant certaines des dispositions contractuelles.
Plus précisément, le présent avenant, le sixième depuis le début du contrat a ainsi pour objet de prendre en compte les aménagements liés :
- à la modification que l’autorité délégante a décidé d'apporter à la consistance du service à partir du 2 septembre 2019 : conformément à l'article 12 du contrat de DSP, l'autorité délégante a décidé d'apporter une modification à la consistance du service de la ligne 4.
L'impact économique de cette modification en application de l'annexe 9 du contrat permet une diminution du montant de la SFE de — 21 743 € (valeur 2013) pour l'année 2019 et de — 61 702 € (valeur 2013) pour l'année 2020.
- à la modification des modalités d’actualisation de la contribution financière forfaitaire, à la suite de la disparition des indices Salaires et Frais Généraux de référence :
A la suite de modifications de nomenclature opérées par l'INSEE, les séries d'indices des IP de production de l'industrie pour les marchés français - Prix de base - Autres regroupements - Industrie hors énergie (Identifiant n°1652628 - Base 2010 - FBOABCXNOO0) et salaires mensuels de base de l'ensemble des salaires (indices trimestriels) - Regroupement spéciaux - Tertiaire (Identifiant n°01567457 - Base 2008) sont arrêtées.
Ilest décidé d'adopter les indices de référence suivants :
- remplacement de l'indice INSEE salaires mensuels de base de l'ensemble des salaires (indices trimestriels) - Regroupement spéciaux - Tertiaire (Identifiant n°01567457 - Base 2008) par l'indice INSEE des salaires mensuels de base - Tertiaire (NAF rév. 2 - Postes GZ à RU du niveau A17) - Identifiant n°10562719 - Base 100 au T2 2017) avec un coefficient de raccordement de 1,1464,.
- remplacement de l'indice INSÉE des IP de production de l'industrie pour les marchés français - Prix de base - Autres regroupements - Industrie hors énergie (Identifiant n°1652628 - Base 2010 - FBOABCXNO0) par l'indice INSEE de prix de production de l'industrie française pour le marché français - BCXN - Industrie hors énergie - Prix de base (identifiant n° 010534444 - Base 2015 - Données mensuelles brutes) avec un coefficient de raccordement de 1.
Délibération n° DEL2019_066 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 68/07/2019
Affiché le es
ID : 050-200067205-20180709-DEL20+9_066-DE
La formule d'indexation de la SFE figurant à l'article 29.2 du contrat reste inchangée.
- aux dépenses supportées par le délégataire dans le cadre de lexpérimentation navette centre-ville : l'autorité organisatrice a décidé d'expérimenter pendant l'été 2019 un service de navette gratuite desservant la Cité de la Mer et le centre-ville de Cherbourg en Cotentin.
En application de l'annexe 9 du contrat, les coûts supplémentaires engendrés par cette expérimentation augmentent le montant de la SFE de 39 511 € (valeur 2013) pour l’année 2019. Les incidences sont détaillées à l'annexe 4 de l'avenant 6.
- aux dépenses supportées par le délégataire dans le cadre de l’expérimentation service de transport à la demande sur le secteur de la Saire : l'autorité organisatrice a décidé d'expérimenter de juillet à décembre 2019 un service de transport à la demande sur le secteur géographique de la Saire.
En application de l'annexe 9 du contrat, les coûts supplémentaires engendrés par cette expérimentation augmentent le montant de la SFE de 85 904 € (valeur 2013) pour l'année 2018.
- à la modification du Règiement d'utilisation du service : afin de prendre en compte l'impact du système Billettique ainsi que les nouveaux usages, le Règlement d'utilisation du service est modifié à compter du 1er juillet 2019. ‘
Subvention Globale et Forfaitaire d'Exploitation
Les impacts de l'avenant n°6 sur la SFE (avec ou sans BHNS) sont les suivants :
Année | Modification offre| Modification offre| Modificationoffre | Total |
Ligne 4 | Li Navette Centre-ville Transport à la L
2015 de
0206 |
°2017. |
2018
2019 -21743€ 85 904 € 103672€
2020 | -61702€ D | -e170m€.
Total -83446€ | 3951 | B5904€ | 4190€
Compte-tenu des impacts de l'avenant n°6 sur la subvention globale et forfaitaire d'exploitation, les montants annuels de la SFE qui figurent à l’article 29.1 du contrat de DSP deviennent alors les suivants :
le : î ï Nouvelle
: SENS Avenant Avenant | | SFE(sans | Article Avenant 1 2 | Avenant 3 Avenant 4 5 Avenant 6 BHNS)
| 29,1 DSP | après ‘ avenant 6 :
Du 01/08 au ! 2 327 100 34/12/2014 € 0 0 | 0 9 0 0 2 327 100 €
Du 01/01 au | 6 919 100 31/12/2015 € 88 446€ :-35 o00 €; ü 0 0 0 6 972 546€
Délibération n° DEL2019_066 Affiché le
Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
HET
1D : 050-200067208-20190709-DEL2019_066-DE
Quotteu | 7 002800 248€ |14200€ 48833 € 0 0 0 |7069585€
Dénonoe 080100 248€ -34800€ 38150€ 1167€ 0 0 |7051360€
Dino OP URO 900 SABRE -3460DE 42600€ 42860€ 40662€ O0 7060373€
Da DU as S0B2S00 3 248E -34300€ 46470€ 17830€ 15630€ |108672€ | 7 135868 €
SIDE SBSBS00 324€ -34100€ 50250€ | 14080€ 17428€ 61 702€ 6830 178€
SENS) Avenant Avenant SFE (avec Article Avenant 1 2 Avenant3 Avenant 4 Avenant 6 BHNS)
28.1 DSP | avenant 6
Du pes 2 27 0 0 0 0 0 0 2327600€
31 H2R0S F92800 ggadse -35000€ 0 0 0 0 6077046€,
Du 00e | 7e 500 248€ | 14200€ | 48833€ 0 0 0 |7090285€
Dénonoe 7 26500 248€ -34000€ 38180€ | 1187€ 0 D 7125660€
D TonU | TO S00 s248e Ce 42690€ | 42869€ 40662€ O 7306273€
É 8122000 _3248€ -38000€ 46470€ | 17B30€ 15630€ 103872€ 8 265 363€
| Du 01/01 au 7e 800 _g24se |_aasmoe| so2sne | 4050€ . 17428 -e170e|7aissrme 31/12/2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1411-6
Délibération
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016 créant la Communauté d'agglomération du Cotentin à compter du 1° janvier 2017,
Vu l'avis favorable de la Inter-Commission Administration Générale et Finances, Vu f'avis favorable de la Inter-Commission Promotion et Attractivité et Développement des territoires,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 163 - Contre : 7 - Abstentions : 19- Monsieur Johan DENIAUX ne prend pas part au vote) pour :
présente délibération.
Approuver le projet d'avenant n°6 à la DSP Transports publics urbains, joint à la
-__ Approuver l'évolution de la SFE découlant des dispositions de l'avenant n°6.
Délibération n° DEL2019_066 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le Fes
ID : 050-200067205-20190709-DEL2019, 066-DE
Autoriser le Président à signer l'avenant n°6 au contrat de délégation de service public pour les transports urbains.
Inscrire les crédits correspondants à l'évolution de la SFE au budget annexe Transport article 6743 enveloppe 11.
Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2019_066 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le Où Jus
AVENANT N°6 iD : 050-200067205-20190709-DEL2019_066-DE
AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG
1°" septembre 2014 - 31 décembre 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Communauté Agglomération en Cotentin {C.A.C.) dont le siège social est 8, rue des Vindits - Cherbourg-Octeville 50130 Cherbourg en Cotentin, représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis VALENTIN, agissant en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du X juillet 2018.
Ci-après dénommée « f’Autorité organisatrice >
ET
KEOLIS, société anonyme au capital de 412 832 676 euros, dont le siège social est situé, 20 rue Le Peletier - 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 552.111.809, représentée par Monsieur Jean-Pierre FARANDOU, Président Directeur Général, ayant charge et pouvoirs aux fins des présentes, agissant tant pour son propre compte que pour celui de sa filiale, la société KEOLIS Cherbourg, S.A. au capital de 299 005 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg sous le numéro 572 028 678 et dont le siège social est situé, 491 rue de la Chasse aux Loups - 50110 Tourlaville.
Ci-après dénommée « /e Délégataire »
IL À ÉTE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
Délibération n° DEL2019_066 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le Es
OBJET DU PRESENT AVENANT ID : 050-200087205-20190708-DEL2019_086-DE
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte, dans l'intérêt du service délégué, les évolutions survenues depuis la signature du contrat de Délégation de Service Public du réseau de transport public urbain de la Communauté Urbaine de Cherbourg le 5 août 2014 et entré en vigueur au 1% septembre 2014 (ci-après dénommé « le Contrat»), et de compléter certaines dispositions du Contrat sans modification substantielle d'aucun de ses éléments essentiels.
Plus précisément, le présent Avenant à ainsi pour objet de prendre en compte les aménagements liés :
= à la modification que l'autorité délégante a décidé d'apporter à la consistance du service, conformément à l'article 12 du contrat de DSP, à partir du 2 septembre 2019.
= à la modification des modalités d'actualisation de la contribution financière forfaitaire, à la suite de la disparition des indices Salaires et Frais Généraux de référence.
“aux dépenses supportées par le délégataire dans le cadre de l'expérimentation navette centre-ville.
"aux dépenses supportées par le délégataire dans le cadre de l'expérimentation service de Transport À la demande sur le secteur de la Saire.
“ à la modification du Règlement d'utilisation du service.
ARTICLE 1 - Ajustement de l’offre à partir de septembre 2019
Conformément à l'article 12 du contrat de DSP, l'autorité délégante a décidé d'apporter une modification à la consistance du service de la ligne 4.
L'’annexe 1 du contrat de DSP concernant la consistance du service est cornplétée par l'annexe 1 de l'avenant 6.
L'impact économique de cette modification en application de l’annexe 9 du contrat permet une diminution du montant de la SFE de — 21 743 € (valeur 2013) pour l'année 2019 et de — 61 702 € (valeur 2013) pour l'année 2020. Les incidences sont détaillées à l'annexe 2 de l'avenant 6.
Ces montants sont repris à l'article 6 du présent avenant.
ARTICLE 2 - Indexation de la Subvention Globale et Forfaitaire d'exploitation
A la suite de modifications de nomenclature opérées par l'INSEE, les séries d'indices des IP de production de l'industrie pour les marchés français - Prix de base - Autres regroupements - Industrie hors énergie (Identifiant n°1652628 - Base 2010 - FBOABCXNOO) et salaires mensuels de base de l'ensemble des salaires (indices trimestriels) - Regroupement spéciaux - Tertiaire (Identifiant n°01567457 - Base 2008) sont arrêtées.
Il est décidé d'adopter les indices de référence suivants :
+ remplacement de l'indice INSEE salaires mensuels de base de l'ensemble des salaires (indices trimestriels) - Regroupement spéciaux - Tertiaire (Identifiant n°01567457 - Base 2008) par l'indice INSEE des salaires mensuels de base - Tertiaire (NAF rév. 2 -
Postes GZ à RU du niveau A17)- Identifiant n°10562719 - Base 100 au T2 2017) avec
un coefficient de raccordement de 1,1464,
Délibération n° DEL2019_066 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Recçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le Fs-<
e remplacement de l'indice INSEE des IP de production de À i5:660.260067208-26190700:DEL2049 066-DE français - Prix de base - Autres regroupements - Industrié AôrS éñérgié (Idéntrant n°1652628 - Base 2010 - FBOABCXNOO) par l'indice INSEE de prix de production de
l'industrie française pour le marché français — BCXN — Industrie hors énergie - Prix de base {Identifiant n° 010534444 - Base 2015 — Données mensuelles brutes).
La formule d'indexation de la SFE figurant à l'article 29.2 du contrat reste inchangée.
ARTICLE 3 - Dépenses prises en charge par le délégataire pour l'expérimentation navette Centre-ville
L'autorité organisatrice a décidé d’expérimenter pendant l'été 2019 un service de navette gratuite desservant la Cité de la Mer et le centre-ville de Cherbourg en Cotentin.
L’annexe 1 du contrat de DSP concernant la consistance du service est complétée par l'annexe 3 de l'avenant 6,
En application de l'annexe 9 du contrat, les coûts supplémentaires engendrés par cette expérimentation augmentent le montant de ia SFE de 39 511 € (valeur 2013) pour l’année 2019. Les incidences sont détaillées à l'annexe 4 de l'avenant 6.
Ces montants sont repris à l’article 6 du présent avenant.
ARTICLE 4 — Dépenses prises en charge par le délégataire pour l’expérimentation Transport A [a Demande
L'autorité organisatrice a décidé d'expérimenter de juillet à décembre 2019 un service de Transport À la Demande sur le secteur géographique de la Saire.
En application de l'annexe 9 du contrat, les coûts supplémentaires engendrés par cette expérimentation augmentent le montant de la SFE de 85 904 € {valeur 2013) pour l’année 2019. Les incidences sont détaillées à l’annexe 5 de l'avenant 6.
Ces montants sont repris à l’article 6 du présent avenant.
ARTICLE 5 - Modification du Règiement d'utilisation du service
Afin de prendre en compte l'impact du système Billettique ainsi que les nouveaux usages, le Règlement d'utilisation du service est modifié à compter du 1° juillet 2019.
L'annexe 14 du contrat de DSP concernant le Règlement d'utilisation du service est complétée par l'annexe 5 de l'avenant 6.
ARTICLE 6 - Subvention Globale et Forfaitaire d'Exploitation
Les impacts de l'avenant n°6 sur la SFE sont les suivants :
Délibération n° DEL2019_066 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
<< &. 7 Affiché le
hors BHNS ID: 050-200067205-20190709-DEL2019_066-DE
Année Modification offre Modification offre Modification offre Total
Ligne 4 Navette Centre-ville Transport A la Demande
2015 0 2016 0 2017 0 2018 0 2019 -21 743 39 511 85 904 103 672] 2020 -61 702 -6i 7020
Total -83 445 39 511 85 904 41 970
avec BHNS
Année Modification offre Modification offre Modification offre Total
Ligne 4 Navette Centre-ville Transport À la Demande
2015 0 2016 0 2017 0 2018 0! 2019 -21 743 39 511 85 904 103 672 2020 -61 702] -61 7020
Total -83 445 39 511 85 904 41 970
Compte-tenu des impacts de l'avenant n°6 sur la subvention globale et forfaitaire d'exploitation, les montants annuels de la SFE qui figurent à l'article 29.1 du contrat de DSP
deviennent alors les suivants :
en € 2013
Nouvelle SFEn
SFEr (sans {sans BHNS}
BHNS) de l'Autorité article 29,1 | Avenant n°1 | Avenant n°2 | Avenant n°3 | Avenant n°4 | Avenant n°5 | Avenant n°6 | organisatrice de la DSP après Avenant n°5
Du ter septembre au 31 décembre 2014 2 327 100; 2327 100 Cu ler janvier au 31 décenbre 2015 6 919 100! 88 446] 35 000! | û 0, 0 6972546
Du ler janvier au 34 décembre 2016 7 009 800 :3 248 i4 200 48 833] Le di ol 7 069 585
Du 1er janvier au 3i décembre 2017 7 D50 1001 -3 248 34 800, 38 150] 1 167 0 0 7 051 369
Du ter janvler au 31 décembre 2018 £ 980 900! -3 248 234 500 42 690] 42 869! 40 662! a 7 069 373
Du er janvier au 31 décembre 2019 6 989 500] +3 248 34 300! 46 470] 17 830 15 639] 103 672, 7135 563
Du {er janvier au 31 décenbre 2020 6 856 500] 3 248 z34 100] 59 250] 14 050] 17 426] -61 702) 6 839 178
en € 2013
Nouvelle SFEn
SFEn (avec (avec BHNS) BHNS) de l'Autorité
article 29.1 | Avenant n°1 } Avenant n°2 | Avenant n°3 À Avenant n°4 | Avenant n°5 | Avenant n°6 | organisatrice de la DSP après Avenant n°5
Du 1er septembre au 31 décembre 2014 2 327 600) 2327 600
Du 1er janvier au 31 décembre 2015 5 924 500 88 446] -35 000) 2 û ü E 6 977 946
Du 1er janvier au 31 décembre 2016 7 030 500! 3 248 14 200 48 833 0! di 0! 7 090 285 Du ler janvier au 31 décembre 2017 7 124 500) 3 248 34 900! 38 150| 1167) & ü 7 125 669 Du er janvier au 31 décembre 2015 7 308 500! -3 248 35 200 42 690] 42 869! 40 662 Gi 7396 273 Du ter janvier au 33 décembre 2019 6 123 000] -3 248 238 000 46 470] 17 830| 15 630 103 672, 8 265 363. Ou ter fenvier au 34 décembre 2020 7 937 300] 3 248] -38 500 59 250] 14 050 17 428] -61 702] 7 915 578
Délibération n° DEL2019_066 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le Fes
La Contribution Economique Territoriale, l'assistance exploitabilité! i5 : 080.260067206/20160709-DEL2019_066.DE
sur les salaires constituent des charges de la délégation et seront remboursées à l'euro l'euro
sur présentation des justificatifs de paiement. Elles font parties intégrantes de la Subvention
Globale et Forfaitaire d'Exploitation mais sont facturées de façon indépendante.
Afin de pouvoir prendre en compte de la manière la plus précise possible l'affinement du projet
de BHNS dans les années à venir, notamment via la maîtrise d'œuvre et l'établissement d'un
calendrier opérationnel, le montant de SFE envisagé en cas de mise en service de deux lignes
BHNS est isolé.
La contribution financière forfaitaire suit la réglementation et la jurisprudence en vigueur en matière de TVA.
ARTICLE 7 - Effet de l'avenant
Les autres dispositions du contrat, non contraires aux stipulations du présent avenant où non modifiées par celui-ci poursuivent leurs effets.
Fait à Cherbourg en Cotentin, le
Pour le Délégataire, Pour l'Autorité Organisatrice, Jean-Pierre FARANDOU, Jean-Louis VALENTIN, Président Directeur Général, Président,
Délibération n° DEL2019_066 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
ANNEXE 1 Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le mous
ID : 050-200067205-20190709-DEL2019_066-DE
Le contexte
Depuis le lancement du nouveau réseau Zéphir en avril 2015, certains habitants de la rue du
Rideret se plaignent du nombre important de bus qui circulent dans leur rue ainsi que des
nuisances sonores associée.
[ Ancien Réseau | [ Réseau actuel
CLÉ
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- Ligne 3 : un bus toutes les 15’ - Ligne 3 : un bus toutes les 15’
- Ligne 4 : un bus toutes les 20”
La modification de l'itinéraire
Itinéraire actuel PE | Nouvel itinéraire
Délibération n° DEL2019_066 Report possible «Danton » vers« Zola »
(230m à pied)
Report possible « Vigny » vers« Courbet »
(220m à pied)
Report possible «Les Brèches » à l'arrêt Couplet »
(215m à pied)
Avantages & inconvénients
PANNE) INCONVENIENTS
Plus de desserte régulière pour les - Accès au centre ville de Cherbourg plus rapide pour les
Querquevilais.{gain de 5mn par
course)
- Nuisances sonores de la rue du
Riderait réduites considérablement {
73 passages de bus en moins par jour)
- Economie annuelle de 35 706 KM
et 1 246 heures.
Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçuen préfecture le 09/07/2019
Affiché le Fes
ID : 050-200067205-20190709-DEL2019_066-DE
Arrêts Montées Descentes | Total
Courbet 24 30 54
Vigny 20 12 32
Danton 39 60 99
Zola 26 17 43
Longues.Pierres 22 23 45
Les brèches 16 7 23
Couplets 10 20 30
arrêts « Danton » et « Vigny ».
- 162 déplacements journaliers
perturbés par la modification.
collège Ferry (16 montées + 13
descentes /jour)
Rupture de la liaison directe avec le
- Rupture de la liaison directe avec le
lycée Millet (40 montées + 27
Descentes /jour)
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ANNEXE 3 Reçu en préfecture le 09/07/2019
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ID : 050-200067205-20190709-DEL2019_066-DE
Nom du service : Navette Centre-ville
Période du service : du lundi 1°" juillet au samedi 21 septembre 2019
Jours de fonctionnement : du lundi au samedi
Amplitude : de 10h00 à 20h00
Fréquence : un bus toutes les 15 minutes
Véhicule : le service est assuré par un véhicule 100% électrique de 20 places
Commercialisation : service gratuit pour les usagers
Itinéraire
Délibération n° DEL2019_066 Envoyé en préfecture le 09/07/2018
Reçu en préfecture le 09/07/2018
Affiché le +.
ID . 050-200067208-20190709-DEL2019, 066-DE
Délibération n° DEL2019_066 242
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Centre-ville
Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
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ID : 050-200067205-20190709-DEL2019_066-DE
Coût total du projet
Charges d'exploitation
Location de la navette
MO de conduite
Coût km véhicule de service
Flocage navette
Communication
Mobilier urbain ou peinture
Frais d'AT et Siège
Marge et aléas
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Participation de Keolis 18 000
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Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le es
ID : 050-200067205-20190709-DEL2019_066-DE
LERCT
Charges d'exploitation
Location véhicule
MO de conduite
Coût kms
Flocage navette
Communication
Mobilier urbain
Frais d'AT et Siège
Marge et aléas
Impact SFE.2019 (en € 2013) 859
Délibération n° DEL2019_066 Délibération n° DEL2019_066
Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Regu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le Fee
1D : 050-200057205-20190709-DE1.2019_066-DE