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Déliberation - P117 2021 Transports publics urbains Désaffectation de biens mobiliers
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P117 2021 Transports publics urbains Désaffectation de biens mobiliers)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P117_2021
Date : 27/04/2021
OBJET : Transports publics urbains - Désaffectation de biens mobiliers (véhicules)
Exposé
Au 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération du Cotentin est devenue de manière obligatoire, suite à sa création, l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur son territoire.
Aux termes des dernières lois adoptées, la compétence mobilité exercée par les AOM comprend des missions obligatoires, telle que l’organisation des services réguliers de transports publics routiers urbains et non urbains de personnes.
A ce titre, et afin d’exercer pleinement sa compétence pour le transport public urbain, ont été réalisés, en lien avec la commune de Cherbourg-en-Cotentin (compétente en lieu et place de la Communauté Urbaine de Cherbourg), le transfert des contrats nécessaires à l’exercice de cette nouvelle compétence, ainsi que la mise à disposition gratuite des biens nécessaires à l’exploitation du service transféré.
Dans le cadre du contrat de délégation de service public, conclu pour l’exploitation du réseau de transports publics urbains de Cherbourg-en-Cotentin, la Communauté d’Agglomération, doit mettre à disposition de la société Kéolis, les biens mobiliers et immobiliers, les biens matériels et immatériels, marques et logos nécessaires à l’exploitation du service.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin assume ainsi l’ensemble des obligations du propriétaire en lieu et place de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, elle possède tous pouvoirs de gestion et assure le renouvellement des biens mobiliers, sans pour autant disposer du droit d’aliéner ces biens.
Ce renouvellement entraîne la sortie de bus du parc mis à disposition à la société Kéolis et donc la nécessité de procéder pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin à leur désaffectation.
La liste des véhicules, transférés à la Communauté d’Agglomération et concernés par la précédente désaffectation, est la suivante :
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P117_2021 du 27/04/2021 1/3 N°
Inventaire
N° parc
Marques
et types
Immatriculation
Date
1ère immat
Date entrée Prix d'achat
169 806 Heuliez GX 317 E2 AY-091-YL 08/07/1999 28/06/1999 189 951,48 €
170 807 Heuliez GX 317 E2 AW-618-KY 08/07/1999 28/06/1999 189 951,48 €
299 809 Heuliez GX 317 E2 AW-644-KY 08/01/2001 17/01/2001 190 561,27 €
344 810 Heuliez GX 317 E2 AW-655-KY 25/09/2001 28/09/2001 192 969,87 €
357 108 Heuliez GX 117 E3 AD-194-XG 15/11/2001 31/10/2001 170 742,90 €
403 812 Heuliez GX 317 E3 AW-691-KY 23/12/2002 04/02/2003 199 300,00 €
177 3 Citroën Berlingot 5107 VG 50 27/08/1999 30/08/1999 9 060,05 €
Au terme de cette désaffectation, la commune de Cherbourg-en-Cotentin, propriétaire, recouvre alors l’ensemble de ses droits et obligations sur ces biens.
Ces derniers lui sont restitués et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par la Communauté d’Agglomération du Cotentin, le cas échéant.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_055 du 6 avril 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1321-2, L.1321- 3, et L.5216-5,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P117_2021 du 27/04/2021 2/3 Décide
- De prononcer la désaffectation des sept véhicules, qui ne peuvent plus être regardés comme étant affectés, en tout ou partie, à l’exercice de la compétence transférée « organisation de la mobilité»,
- De préciser que ce prononcé permettra à la Commune de Cherbourg-en-Cotentin de procéder à la vente de ces véhicules appartenant à son domaine privé,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P117_2021 du 27/04/2021 3/3