Compte-Rendu - CR 12 decembre 2023

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Compte-Rendu - CR 12 decembre 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Montrond-le-Château. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 decembre 2023)Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Montrond le Château (Doubs)

Séance du Conseil Municipal

Du mardi 12 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie sous

la présidence de Mme LIME Angèle, Maire

Etaient présents : Mmes BEFFY Stéphanie, PIGUET Colette, LIME Angèle, STEHLY Audrey. Mrs BILLAMBOZ Jean-Xavier, COQUIARD Vincent, GAILLARD Alexandre, LIDOINE Xavier,

LOPES Guillaume, PERRIN Pascal, PIGUET Aurélien.

Absent(e)(s) excusé(e)(s): Mme GIRARDET Fabienne

Absent{e)(s) : Néant

Délégation de pouvoir : Mme GIRARDET Fabienne à LIME Angèle

Un scrutin a eu lieu, M GAILLARD Alexandre ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ORDRE DU JOUR

1° URBANISME :

- Point sur les dernières autorisations accordées

- Point sur le projet de résidence partagée pour personnes âgées en milieu rural - Nouvelles propositions d’achat de la propriété au 12 rue du Tilleul

- Projet sur les parcelles communales ZH n°256 et 257

- Point sur le SCOT & et la mise en compatibilité du PLU

2° LOGEMENT COMMUNAL :

- Résiliation baïl appartement communal

- Modification du baïl local communal

3° ASSAINISSEMENT :

- Schéma directeur d’assainissement (avancement du dossier)

-_ Vote de la redevance assainissement collectif

4° PASTORALISME : subvention accordée (80%) pour le projet de pâturage des cônes

d’éboulis au château

5° Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) 6° INFORMATIONS DIVERSES

- Bois : aménagement forestier-foncier

- Procédure reconnaissance catastrophe naturelle

- Bilan lere saison explor game

- Repas des Aïnés et Vœux

- Calendrier conseils 2024

Le Compte-rendu de la dernière séance est lu et adopté à l’unanimité.

Mme le Maire demande d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants : - L'attribution du logement communal n°2 au 4 rue de l’Eglise

- L'ouverture des crédits en investissement pour l’exercice 2024

Demandes acceptées à l’unanimité1° URBANISME :

- Point sur les dernières autorisations accordées

- Déclaration préalable de travaux :

- ABST Développement - 8 impasse Verger Mandri - pose de panneaux photovoltaïques - MUSY Frédéric - 10 rue du Tacot : piscine creusée + abri de jardin

- CARTA Marc - 4 impasse du Rucher : remplacement partiel d’une clôture par des panneaux

rigides

- Permis de construire :

- SCI Immobilière - 10 rue de l’Eglise : construction d’une maison individuelle + démolition de la remise remplacée par un garage

- FOURQUET Etienne - 2 rue de la Scierie : construction d’une annexe à usage de garage

- Point sur le projet de résidence partagée pour personnes âgées en milieu rural :

Mme le Maire informe le conseil municipal de la signature de l’acte de rétrocession de la propriété au 12 rue du Tilleul par l’établissement public foncier à la commune, ainsi que des actes de vente et d’acquisition

de terrain entre la commune et M et Mme CÔTE pour créer un accès pour le projet d’habitat partagé pour personnes âgées en milieu rural.

L'acte de vente du terrain sollicité par M. COQUIARD François et Mme PERRERO Noémie est prévu pour fin décembre.

Désormais, les notaires, la commune et l’'ADMR vont travailler sur le projet de bail emphytéotique pour une signature en janvier 2024.

L'ADMR déposera ensuite le permis de construire pour le projet d’habitat partagé pour personnes âgées en

milieu rural.

- Nouvelles propositions d’achat de la propriété au 12 rue du Tilleul

Mme le Maire explique que M. RAUX Mickaël a fait une nouvelle proposition à 275 000€ de la maison au 12 rue du Tilleul (parcelles AB 371, AB 373) avec la condition que la commune lui vende également la parcelle cadastrée AB n°128 « Au Village » d’une contenance de 30 ca au prix de 70 euros le m° (il loue 2 places de stationnement actuellement sur cette parcelle).

Mme le Maire propose d’accepter cette proposition d’acquisition de la maison au 12 rue du Tilleul et de la parcelle AB n°128 « Au Village » d’une contenance de 30 ca par M. RAUX Mickaël.

Après échanges, le conseil municipal, par 11 voix pour (Colette PIGUET ne prenant pas part au vote),

décide de vendre à M. RAUX Mickaël :

- Ja maison au 12 rue du Tilleul pour la somme de 275 000 € TTC (parcelles AB 371 et AB 373), - la parcelle AB n°128 « Au Village » d’une contenance de 30 ca au prix de 70 € le m° soit 2100 euros

TTC.

Mme LIÉGEON, notaire à SAONE s’occupe de toutes les formalités liées à ces transactions.

Le conseil municipal autorise Mme le Maire ou les Adjoints au Maire à procéder aux transactions

foncières énoncées ci-dessus et à signer les actes afférents.

Point sur le SCOT et la mise en compatibilité du PLU :

Lors de la dernière commission aménagement durable du territoire, Mme le Maire a expliqué que le schéma de cohérence et d’orientation territoriale (SCOT) en cours d’élaboration pour la CCLL prévoit de manière générale, en application de la législation nationale et des décrets d’application, une diminution importante des droits à construire des nouveaux logements (de l’ordre de 50% comparé aux 10 années précédentes).Des secteurs ont été identifiés au sein du territoire de la CCLL. Montrond le Château fait partie du secteur du plateau de la CCLL qui s’étend de l’Hôpital du Grosbois jusqu’à Chenecey et Cademène. Sur ce secteur, 2 communes considérées comme des « centralités » ont été identifiées, à savoir Tarcenay- Foucherans et Epeugney.

Ces communes sont considérées comme des centralités en raison des routes départementales qui les traversent, des services qui y sont implantés et des constructions importantes réalisées les 10 dernières années, ce qui n’a pas été le cas pour la commune de Montrond le Château.

Sur ce secteur, ces 2 communes auront plus de possibilités de construire des nouveaux logements mais avec des densités de construction à l’hectare plus importantes que dans les autres communes du secteur.

Pour le reste des communes du secteur, les droits à construire seront moins important, de l’ordre de 1 logement par an pour la commune de Montrond le Château, ce qui est bien en deçà des projections établies par le PLU de la commune approuvé en janvier 2016.

Lorsque le SCOT de la CCLL sera approuvé, la commune de Montrond le Château, comme les autres communes dotées de PLU, devront se mettre en conformité avec le SCOT et réviser leur PLU.

Une révision du PLU sera donc prévue, après l’approbation du SCOT, prévue pour 2026.

- Projet sur les parcelles communales ZH n°256 et 257 : dossier reporté au prochain conseil

- 2° LOGEMENT COMMUNAL :

- Résiliation baïl appartement communal

Xavier LIDOINE, 3% adjoint en charge des bâtiments communaux explique que M. Lenny RATTE a demandé la résiliation du bail du logement communal n°02 au 4 rue de l’Eglise qu’il occupe depuis le 23/06/2023.

Mme Claire SIMMEN a fait part de sa candidature par mail en date du 12/12/2023 pour ce logement communal n°2 au 4 rue de l’Eglise.

Mme le Maire :

- propose de lui attribuer le logement à compter du 01/01/2024. Le loyer s’élève à 450 € à la date de mise à disposition et sera révisé tous les ans selon l’indice de référence des loyers (IRL).

- sollicite le versement d’une caution par Mme Claire SIMMEN de 450 € correspondant à un mois du loyer initial.

- sollicite le remboursement de la caution à M. Lenny RATTE d’une montant de 450 € correspondant à un mois du loyer initial.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, attribue par 12 voix pour le logement n° 2 au 4 rue de l’église à Mme Claire SIMMEN à compter du 01/01/2024, sollicite le versement d’une caution par Mme Claire SIMMEN de 450 € correspondant à un mois du loyer initial et accepte le remboursement de la caution à M. Lenny RATTE d’une montant de 450 € correspondant à un mois du loyer initial

- Modification du bail local communal

Xavier LIDOINE explique que Jean-Pierre COLLOVALD, Président de l’association Modula’son dont le siège social est situé 20 rue du Vert Bois — 25480 Ecole Valentin a fait part, dans son mail en date du 04/12/2023, de quitter le local communal qu’il co-louait avec l’association Côté Cour, à partir de janvier 2024.Mme NOZET Catherine administratrice de l’association Côté Cour dont le siège social est situé 14 rue Violet — 25000 BESANÇON 2 confirmé reprendre le bail du local communal à son nom en attendant de trouver une nouvelle co-location.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, accepte par 12 voix pour la modification du bail à compter du 01/01/2024 avec l’association Côté Cour qui sera le seul titulaire du bail.

3° ASSAINISSEMENT :

- Schéma directeur d’assainissement (avancement du dossier)

Guillaume LOPES, 2% adjoint en charge des réseaux fait un point sur le schéma directeur

d’assainissement collectif.

La campagne des bilans débit/pollution a été réalisée courant juillet sur les 4 points de mesures. Les contrôles de branchement des habitations reliées à la station ont été réalisés. Les tests à la fumée ont été réalisés en mai 2023.

Le diagnostic des conditions d’évacuation des eaux pluviales a été réalisé fin avril. Les prochaines mesures à réaliser concernent les suivis des débits sur les 2 points du réseau EU et en entrée de station sur une période de 4 semaines avec une période de pluie.

L’inspection nocturne du réseau EU est à réaliser au cours de la campagne en nappe haute et le passage caméra est à programmer à la suite des mesures de débits et de l’inspection nocturne.

- Vote de la redevance assainissement collectif

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas augmenter la redevance assainissement

qui se présente comme suit :

Part fixe : 100 euros pour les usagers raccordés au réseau d’AC dont le traitement et opérationnel (L 1331-1 code santé publique)

Part variable : 1, 35 euros/m* d’eau consommé

Part reversée à l’ Agence de l’eau : 0,16 euros / m° d’eau consommé pour la taxe de modernisation des réseaux de collecte

Vote à l’unanimité.

4° PASTORALISME : subvention accordée (80%) pour le projet de pâturage des cônes d’éboulis au

château

Au conseil municipal de juillet dernier, M. Etienne FOURQUET, habitant du village, exploitant un troupeau d’ovins et de caprins, a proposé de gérer l’entretien des cônes d’éboulis du château via du

pastoralisme.

Le conseil municipal a décidé de déposer une demande de subvention auprès du commissariat à l’aménagement du massif du Jura qui apporte un soutien financier à l’accompagnement du pastoralisme dans le massif du Jura pour investir dans des clôtures ainsi qu’une cuve de récupération des eaux pluviales.

Le plan de financement proposé était le suivant :

Nature des travaux Devis Devis Aide Plan pastoralisme Autofinancement HT HT TTC sur le massif du Jura HT Commune 80 % 20%

Clôture FCE pour

parc à chèvres et 13 190 € 15 828€ 10 552 € 2 638€

moutons ….

Cuve en plastique

récupération eau de 317.00 € 380.00 € 253.60 € 63,40 €

pluie 10001Total 13 507 € 16 208 € 10 805,60 € 2 701,40 €

Mme le Maire informe le conseil que la subvention a été obtenue.

Après débat ; les membres du conseil municipal demandent à ce qu’un autre devis soit sollicité pour la réalisation de cet aménagement, ainsi qu’un devis pour l’entretien des cônes d’éboulis via les chantiers départementaux.

5° OUVERTURE DES CRÉDITS EN INVESTISSEMENT POUR L’EXERCICE 2024

Mme le Maire explique que le budget primitif de l’année 2024 sera voté en février ou mars 2024. Pour permettre l’engagement de crédits de la section investissement du budget principal en début d’année 2024, elle sollicite l’autorisation du conseil municipal pour procéder à des dépenses d’investissement sur le budget 2024, avant son vote, ceci dans la limite de 25 % des crédits ouverts l’année N-1 (hors chapitre 16

remboursements d'emprunt) soit :

258 078,68 euros maximum (25 % de 1032 314,70 euros).

Les dépenses d’investissement concerneront les chapitres 21, 20 et 41

Chapitres | 2023 2024

(limite du quart de l’exercice 202

041 3 000 € 750 €

20 6 605 € 1 651.25 €

21 1022 709.70€ |255 677. 43 €

Le conseil municipal, par 12 voix pour, autorise Mme le Maire, à procéder à des dépenses d'investissement sur le budget 2024, avant son vote, ceci dans la limite de 25 % des crédits ouverts l’année

N-1 pour les chapitres mentionnés ci-dessus.

5° Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER)

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'énergie, et plus précisément l'article L 141-5-3,

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et plus précisément son article 15,

Mme le maire expose que cette loi du 10 mars 2023 prévoit la définition dans chaque commune de « zones d’accélération des ENR », par type d’énergie : photovoltaïque et solaire thermique, bois-énergie, éolien, biogaz, géothermie. Dans ces zones, les projets seront facilités sur les plans administratif et financier.

Ces zones seront proposées à la préfecture par les conseils municipaux, après concertation du public, si

possible d’ici la fin de l’année 2023.

Le conseil municipal, à l’unanimité, propose de définir les zones suivantes :

e Photovoltaïque et solaire thermique : ensemble du bâti sur la commune

e Géothermie : ensemble du bâti sur la commune

e Bois-énergie : ensemble du territoire communal

e Eolien : pas de zone proposée

e Biogaz : pas de zone proposée

La présente délibération sera adressée aux habitants pour recueillir leurs observations d’ici au prochain

conseil municipal.

Le conseil municipal définira définitivement les zones d’accélération d’énergies renouvelables, suite à cette phase de concertation du public, au plus tard le 31/03/2024.6° INFORMATIONS DIVERSES

- Stérilisation des chats errants: La municipalité va se renseigner auprès des vétérinaires pour connaître leurs tarifs et signer une convention afin de stériliser les chats errants du village.

- Bois : aménagement forestier-foncier : une réunion aura lieu sur le sujet en mairie le mardi 9 janvier 2024 à 19h avec le Technicien de l'ONF.

- Procédure reconnaissance catastrophe naturelle : Mme le Maire explique que les demandes de

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Cerfa) au titre de la sécheresse de l'année 2023 peuvent être transmises par la mairie à compter du 1 ‘ianvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 à la Préfecture.

Les administrés, constatant des dégâts sur leurs habitations peuvent les signaler auprès de la mairie.

- Bilan lére saison explor game : Vincent COQUIARD), er adjoint présente le bilan qui se présente

comme suit : 1 395,00 € de locations de tablettes dont il faut déduire 418 ,00 € de commission pour l’office de tourisme de Ornans. Il reste 976,50 € à restituer à la mairie. Le bilan est très positif. 100 joueurs ont fait l’explor game depuis avril 2023 et les retours sont très bons.

- Repas des Ainés et Vœux

La municipalité remercie l’entreprise de M. ALBER qui va fabriquer gracieusement des décorations qui orneront les tables du repas des Aïnés 2024 ainsi que l’association Art Floral.

Le prochain conseil se réunira le mardi 23 janvier 2024

Séance levée à 23 h 00.

Numéro de Objet

délibération

2023/12-12-01 | Vente maison 12 rue du Tilleul à M. RAUX Mickaël et parcelle AB n°128

2023/12-12-02 | Résiliation bail appartement communal et attribution à Mme Claire SIMMEN

2023/12-12-03 | Modification bail local communal

2023/12-12-04 | Vote redevance assainissement collectif

2023/12-12-05 Ouverture des crédits en investissement pour l’exercice 2024

2023/12-12-06 | Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER)

2023/12-12-07 | Délibération annulant et remplaçant celle en date du 12/12/2023 n°2023/12-12-05 - Ouverture des crédits en investissement pour l’exercice 2024

Secrétaire de séance

Alexandre GAILLARD

Le Maire / | N

Angèle Lyy

A

x