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unknown - B5 2020 Annexe Convent° partenariale
Déliberation - P64 2020 Annexe Convent° assainissement
Déliberation - P62 2020 Annexe Convent° de coopérat°
Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P62 2020 Annexe Convent° de coopérat°)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
Affiché le À? | OS ==
ID : 050-200067205-20200221-P62_2020-AR
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ie S £ 3N | A Li) Ï > & ns Go # AA ÉLECTRICITÉ ÉCLAIRAGE PUBLIC BORNES DE RECHARGE ECONOMIES D'ÉNERGIES CONTRÔLE GROUPEMENTS D'ACHATS
Audit des installations d'éclairage public
pour 12 communes
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Tee du pôle de proximité des Pieux
coopération (Service commun de la Communauté d'Agglomération
du Cotentin
pour le Pôle de Proximité des Pieux)
Entre
Le Syndicat Départemental d'Energies de la Manche dont le siège est situé 11 rue Dame Denise - CS 32708 50008 Cedex, autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, représenté par sa Présidente, Madame Nadège BESNIER, dûment autorisée par délibération du comité syndical en date du 13 février 2020, ci-après dénommé le SDEM50
Et
La Communauté d'Agglomération du Cotentin (CAC), représentée par son Président,
sense e , dûment autorisé par délibération en date du ci-après désigné l’EPCI
Convention de coopération - CAC- audit des installations EP Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
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ID : 050-200067205-20200221-P62_2020-AR
SUETE9
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5111-1-1 et suivants et R.5111-1;
VU l'article L 2511-6 du code de la commande publique ;
VU les statuts du SDEM50 approuvés par arrêté préfectoral du 21 décembre 2017, et notamment
l’article 4 (activités complémentaires) ;
VU la délibération du comité syndical du SDEM50 en date du 12 décembre 2019 approuvant le guide
des aides 2020 ;
| PREAMBULE il
L'article L. 5111-1 du CGCT rappelle que « des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de
services peuvent être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs
groupements et les syndicats mixtes ».
Il est précisé que lorsque ces prestations s'effectuent dans les conditions prévues à l’article L. 5111-1- 1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles du livre 1* (contrats de la commande publique)
prévues par le code de la commande publique issues de l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre
2018 portant partie législative du code de la commande publique.
C'est ainsi que le SDEM50 est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités
territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses
compétences, conformément à ses statuts et aux prescriptions de l’article L 2511-6 du code de la
commande publique.
Le SDEMS50 exerce la compétence Eclairage public pour les communes qui lui transfère cette
compétence par délibérations concordantes.
En l’espèce, la compétence « éclairage public » était exercée par la communauté de communes des
Pieux sur le territoire des communes de Benoitville, Bricquebosc, Héauville, Helleville, Le Rozel, Les Pieux, Pierreville, Siouville-Hague, Sotteville, St Christophe du Foc, St Germain le Gaillard et Surtainville, Lors de la création de la communauté d'Agglomération du Cotentin, cette compétence a été rétrocédée à chaque commune.
Ce faisant, afin de développer la coopération avec les EPCI implantés sur son territoire et
d'uniformiser le niveau de prestations sur le territoire du pôle de proximité des Pieux dans le but du transfert de la compétence éclairage public, le SDEM50 propose d'assurer la mission d'audit des
installations d'éclairage public des 12 communes du service commun de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin pour le Pôle de proximité des Pieux.
IL est convenu ce qui suit :
[ Article 1°. - Objet de la convention J
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La présente convention de coopération a pour objet de définir les modalités d'audit des installations d'éclairage public des 12 communes du service commun de la Communauté d'Agglomération du Cotentin pour le Pôle de proximité des Pieux dans l'optique du transfert de la compétence « éclairage public » de ces communes vers le SDEM50.
[Article 2. - Champ d'application de la Gestion/maintenance |
Le SDEM50 exerce, en lieu et place de la collectivité qui la lui a confiée expressément, la compétence optionnelle relative aux installations et réseaux d'éclairage extérieur des voies, parcs de stationnement en plein air, parcs et jardins.
L'exercice de la compétence Eclairage Public par le SDEM50 ne s'applique pas aux installations suivantes, mêmes situées sur le domaine public et raccordées au réseau d'alimentation de l'éclairage public :
Installations et réseaux d'éclairage extérieur de mise en valeur du patrimoine bâti ou végétal ; Installations et réseaux d'éclairage extérieur de balisage lumineux ;
Installations et réseaux d'éclairage des mobiliers urbains et des édicules de la voie publique ; Installation et réseaux de signalisation routière ;
Installations et réseaux d'illuminations temporaires à caractère festif;
Installations d'éclairage extérieur des terrains de sport.
Le SDEM50 intervient, pour le compte de l'EPCI, sur les communes de Benoitville, Bricquebosc, Héauville, Helleville, Le Rozel, Les Pieux, Pierreville, Siouville-Hague, Sotteville, St Christophe du Foc, St Germain le Gaillard et Surtainville pour assurer les services suivants :
Audit des installations d'éclairage public,
Vérifications électriques des installations,
Constitution d'un mémoire synthétisant l'état du patrimoine,
Création des bases de données avec relevé détaillé et géoréférencement des armoires de commande et des points lumineux,
Réalisation, le cas échéant, de travaux de mise en sécurité des installations afin d’assurer la
protection des personnes.
[ Article 3 - Engagements des parties ]
> L'EPCI s'engage à :
A mettre à disposition du SDEM50 les données nécessaires aux prestations décrites ci-dessus,
Autoriser le SDEM50 à accéder aux ouvrages d'éclairage public,
Participer financièrement selon les conditions fixées à l’article 4.
Le SDEM50 s'engage à :
Assurer la maitrise d'ouvrage et la maitrise d'œuvre des prestations décrites à l’article 2,
Intégrer le patrimoine ainsi constitué dans l'application de gestion interne des installations
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Reçu en préfecture le 05/03/2020
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SUENE6
d'éclairage public (« CHECK-EP »),
- Sous réserve de l'accord de la commune, d'exercer la compétence « éclairage public » conformément aux CONDITIONS TECHNIQUES, ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES du SDEM50,
- En cas de refus de la part d'une commune du transfert de compétence, à fournir l'intégralité de la base de données constituée sur son territoire,
[Article 4. - Modalités financières
4.1 Participation estimative
En contrepartie de la prise en charge de l'audit, le SDEM50 demande à l’EPCI le remboursement de la prestation d'audit à hauteur de :
- 47 450 € (estimé pour 1898 points lumineux sur les 12 communes à un coût unitaire de 25€
par point lumineux audité)
En contrepartie de la prise en charge des opérations de mise en sécurité pour la protection des tiers,
le SDEM50 demande à l'EPCI le remboursement de la prestation à hauteur des travaux réellement réalisés :
- 17 400 € (estimé pour 58 armoires nécessitant une protection différentielle sur les
installations des 12 communes à un coût unitaire de 300€ par armoire mise en sécurité)
4.2 Participation définitive
La participation définitive sera calculée :
° A partir du nombre de points lumineux recensés lors de l'audit
e Au vu des opérations de mise en sécurité répertoriées et chiffrées définitivement dans l'audit des installations d'éclairage public
Le SDEM50 procède à l'émission d’un titre de recettes à destination de l'EPCI une fois la participation
définitive arrêtée.
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Reçu en préfecture le 05/03/2020
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[ Article 5. - Durée |
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa signature. Elle est renouvelable une fois tacitement pour la même durée.
[Article 6. - Modifications de la convention
Les éventuelles modifications de la présente convention doivent être approuvées dans les mêmes termes par les parties et feront l'objet d'un avenant.
[ Article 7. - Dénonciation de la convention |
En cas d’inexécution par l'une ou l’autre des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, l’autre Partie pourra résilier de plein droit la présente Convention, quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée, en tout ou
partie, infructueuse pendant ce délai.
[Article 8. - Litiges ]
Les Parties s'engagent à rechercher un accord amiable sur tout litige découlant de l’exécution de la présente convention ou en relation avec celle-ci, préalablement à l'introduction de toute action judiciaire.
En l'absence d'accord possible, le différend sera soumis au Tribunal administratif de Caen.
Fait à , le
En deux exemplaires originaux
Pour L'EPCI Pour le SDEM50
La Présidente du Syndicat Départemental
Ho ennnsee seeds d’Energies de la Manche,
, Nadège BESNIER Le Président
Convention de coopération - CAC- audit des installations EP