Compte-Rendu - 20200213 CR

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Compte-Rendu - 20200213 CR Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Lusigny-sur-Barse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200213 CR)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,

République Française

Département Aube Commune de Lusigny sur Barse

SEANCE DU 13 Février 2020

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 Présents : 15

Date de la Convocation : 07/02/2020 Date d’affichage : 07/02/2020

ORDRE DU JOUR :

 Délégations au Maire

 Approbation du régime indemnitaire de la Fontion Publique Territoriale (RIFSEEP) - 2020/001

 Approbation compte épargne temps (CET) - 2020/0 02

 Réactualisation du contrat BERGER LEVRAULT - 2020/003

 Projet "Maison des médecins" - Maîtrise d'ouvrage déléguée - 2020/004

 Fourniture d’étiquettes pour propagande électorale : fixation des tarifs - 2020/005  Questions et Informations div erses

L’an 2020 , le 13 Février à 19 heures , le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian BRANLE, Maire, Vice -Président du Conseil Départemental.

PRESENTS :

BRANLE Christian TRESSOU M. -Hélène LAUNOY Alain

FROBERT Jean -Claude CARILLON Pascal LEBLANC Michèle

PESENTI Daniel CHARVOT Catherine MANNEQUIN Jacques BOUMAZA Malika

GNAEGI Éric DURAND Jacqueline DUVAL Francelise

ROGER Anne BARBE Didier

ABSENT non excusé : M. ETIENNE Eric

ABSENTS EXCUSéS : Mme ECHIVARD Marie -Claude, pouvoir à M.BRANLE Christian, Mme FABRE Nathalie, pouvoir à M.PESENTI Daniel, M.BORDELOT J. -Pierre, pouvoir à M.FROBERT Jean -Claude

SECRETAIRE DE SEANCE : Eric GNAEGI

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Le Conseil Municipal,

ADOPTE le P.V de la séance précédente

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Délégations au Maire - décisions prises ;

Considé rant que le conseil municipal en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, a

donné à M. le maire l'ensemble des délégations prévues par l'article L2122 -22 et L.2122 -23 du CGCT

(délibération du 03 avril 2014) ;

Qu’il a, à ce titre, ét é autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et

le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités

préalables en raison de leur montant, lorsque les crédit s sont inscrits au budget ;

Qu’il doit cependant en rendre compte à l’assemblée ;

- Acquisition d’un PC pour la Bibliothèque, la société ACCES, pour un montant de 1 454.42 € TTC - Acquisition mobilier Médiathèque, la société MANUTAN, pour un montant de 24 326.72 € TTC,

- Cession du mobilier de bureau de Troyes Champagne Métropole, pour un montant de 1 458.44 €

2020/001 - Approbation du ré gime indemnitaire de la Fontion Publique Territoriale (RIFSEEP)

Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires rela tives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91 -875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014 -513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels pris pour l’application, aux différen ts de corps de la Fonction Publique d’Etat des dispositions du décret n° 2014 -513 précité,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014 -513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 février 2020, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité, et pour tenir compte des remarques émises par cette instance,

Consid érant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critèr es d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE)

• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CIA)

8. - LES BENEFICIAIRES

Le présent ré gime indemnitaire est applicable aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• Les attachés

• Les rédacteurs

• Les agents de maîtrise

• Les adjoints administratifs

• Les ATSEM

• Les adjoints d’animation

• Les adjoints techniques

- L’I.F.S.E.

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions son t déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment, au regard

 Responsabilité d’encadrement

 Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

 Connaissance (de niveau élémentaire à expertise)

 Complexité

 Niveau de qualification

 Difficulté (exécution simple ou interprétation)

 Temps d'adapta tion

 Autonomie

 Initiative

 Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

 Simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets

 Influence et motivation d'autrui

 Diversité des domaines de compétences

Des sujé tions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

 Vigilance

 Risques d’accident

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants minimums et maximums annuels.

Groupes Fonctions / Postes dans la collectivité

Montants annuels

minimums de

l’IFSE *

Montants annuels

maximums de l’IFSE

A1 ATTACHE 2 000 € 22 030 €

Rédacteurs / Educateurs des APS / Animateurs

B1 DGS 1 000 € 17 480 €

Adjoints administratifs / adjoints techniques / ATSEMS ...

G2 AGENT D ACCUEIL – AGENTS D

ENTRETIENS -ATSEM -AGENT D ANIMATION

270 € 7 090 €

G1 SECRETAIRE, ADJOINT ADM PPAL 270 € 11340 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

 l’élargissement des compétences

 l’ approfondissement des savoirs

 la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

 au moins tous les 4 ans (au maximum tous les 4 ans) en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement

Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Présentéisme :

Congés maladie : En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale le sort du régime indemnitaire (maintien, modulation ou retrait) doit être expressément indiqué dans la délibération.

Maintien intégral du montant du RI pendan t les

- congés annuels, RTT, repos compensateurs et exceptionnels

- congés maternité

- congés de paternité

- congés d’adoption

- congés pour accident de service

- congés pour maladie professionnelle

Le versement suivra le sort du traitement en cas de co ngé de Maladie Ordinaire, longue durée, longue maladie, grave maladie

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’ attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

30. LE C.I.A.

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent apprécié s lors de l’entretien professionnel.

 Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

 Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

 Les compétences professionnelles et techniqu es

 Les qualités relationnelles

 La capacité d’encadrement ou d’expertise,

 la capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur...

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’ IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes Fonctions / Postes dans la collectivité Montants annuels maximums du CIA

Attachés / Secrétaires de mairie

A1 6390 €

Ré dacteurs / Educateurs des APS / Animateurs

B1 1995 €

Adjoints administratifs / adjoints techniques / ATSEMS ...

G1 1200 €

G2 1200 €

G3 1260 €

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé annuellement. Il n’ est pas reconduit automatiquement d’une année sur l’autre.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le montant du complément indemnitaire annuel est versé même en cas d ’absence si le bénéficiaire a été présent une partie de l’année au titre de laquelle le CIA est attribué et qu’il remplit les critères déterminés ci -dessus.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la mani ère de servir.

Attribution :

Le montant individuel, compris entre 0 et 100 % du montant annuel maximal défini par la collectivité, sera décidé annuellement par l’autorité territoriale au regard des critères énumérés ci -dessus. Il fera l’objet d’un nouvel arrêté tous les ans.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

• d’instaurer le R.I.F.S.E.E.P. à compter du 1 er mars 2020, sous réserve de la parution au journal officiel de tous les décrets et arrêtés d’application.

• de mettre en place l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci -dessus sous réserve de conformité aux décrets d’application qui sont en attente de publication au journal officiel.

• de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux foncti onnaires concernés, du montant antérieur plus élevé de leur régime indemnitaire en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

• que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référe nce.

• que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

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2020/002 - Approbation compte épargne temps (CET)

Le Maire, rappelle au Conseil que conformément à l'article 7 -1 de la loi du 26 janvier 1984 et au décret n° 2004 -878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en oeuvre du compte épargne temps sont fi xées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.

Sous réserve de l'avis du comité technique en date d u 5 mars prochain,

Considérant qu'il est souhaitable de fixer ces modalités.

LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

– de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 6 mars 2020.

L’alimentation du CET : doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile (ou au plus tard le 31 janvier de l’année suivante).

Ces jours correspondent à un report de :

 congé s annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 jours ou à l’équivalent de 4 semaines de congés pour les agents à temps partiel ou à temps non complet,

 jours RTT (récupération du temp s de travail),

 Les repos compensateurs.

Information de l’agent : Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés).

Utilisation du CET : L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie. La demande de congés se fera en journée complète.

DÉCISION :

Le Conseil municipal , après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents

DÉCIDE : d'adopter la (ou : les ) modalités(s) ainsi proposée(s). Celles -ci complètent la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail. Des formulaires type (demande d’ouverture, alimentation ,...) seront élaborés. De ne pas monétiser les jours épargnés.

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

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2020/003 - Réactualisation du contrat BERGER LEVRAULT

RAPPELLE la délibération du 19 dé cembre 2013 actant l'acquisition de logiciels auprès de la société SEGILOG pour la gestion administrative et comptable et les prestations de services s'y rapportant.

DIT que la convention est arrivée à terme et qu'il convient de la renouveler pour une dur ée de 3 ans selon les modalités financières suivantes :

- cession du droit d'utilisation : 4 167 € HT/an

- maintenance et formation : 463 € HT/an

Entendu cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à reconduire cette conve ntion dans les conditions financières énoncées ci -dessus et à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

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2020/004 - Projet "Maison des médecins" - Maîtrise d'ouvrage déléguée

Projet de construction d’un cabinet médical :

- RAPPELLE que la commune dispose actuellement de 2 médecins généralistes exerçant au Cabinet médical des

Ouches – rue Maré chal Foch.

- AJOUTE que compte tenu de l’augmentation constante de la population, à la fois locale et de communes

alentours, l’offre de soins en la matière, s’avère insuffisante.

-EXPOSE qu’à la demande pressante des médecins en place et aussi dans l’inté rêt des habitants, il serait

souhaitable et urgent d’accueillir de nouveaux médecins.

- RAPPELLE les différentes démarches déjà engagées par la commune, et restées vaines à ce jour confirmant,

par ailleurs, les difficultés que connaissent bon nombre de co mmunes confrontées à la même problématique.

Après différents contacts :

- IL RESSORT que pour favoriser l’installation de nouveaux médecins, la commune doit être attractive, et

notamment, en mesure de proposer des structures adaptées et fonctionnelles

- PENSE que la construction d’un cabinet médical en complément de l’actuelle maison médicale et sociale

pourrait être une réponse

- DIT aussi que la SIABA, comme pour l’opération précédente, pourrait accompagner ce projet dans le cadre

d’une mission de Maîtri se d’ouvrage déléguée

Après délibéré, le Conseil Municipal

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

- DECIDE d’engager ce projet

- Confie la maîtrise d’ouvrage déléguée à la SIABA

- Dit que les crédits né cessaires seront inscrits au budget annexe « maison médicale »

- Donne mandat au Maire pour mener à bien ce dossier

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2020/005 - Fourniture d’étiquettes pour propagande électorale : fixation des tarifs

Selon les dispositions en vigueur et sous réserve des possibilités techniques

DIT que lors des prochaines échéances électorales, il pourra être fourni aux éventuels candidats, des é tiquettes

adresses extraites de la liste électorale aux fins de communiquer dans le cadre de la propagande électorale.

ARRÊTE à 0.30 € le prix de la planche d’étiquettes éditée

Le demandeur devra attester par écrit qu’aucun usage commercial n’en sera fait.

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

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Questions diverses :

- Constitution des permanences des bureaux de vote

- Feu d'artifice 2020

- Cérémonie du 19 mars

- Proposition de la poste pour le recyclage "RECYGO ELECTIONS"

Séance levée à 20:30