Compte-Rendu - 20200827 CR

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Compte-Rendu - 20200827 CR Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Lusigny-sur-Barse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200827 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMPTE -RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AOUT 2020 - Page 1 sur 7

République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de TROYES

Commune de LUSIGNY SUR BARSE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Lusigny -sur -Barse

SEANCE DU 27 AOUT 2020

Date de la convocation : 20 août 2020 affichée le 20 août 2020

Date d'affichage compte rendu : 2 septembre 2020

L'an deux mille vingt, le vingt -sept août à dix -neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Christian BRANLE, maire.

Présents : Malika BOU MAZA, Christian BRANLE, Pascal CARILLON, Catherine CHARVOT, Adeline COLLIN, Eric GNAEGI, Joëlle GROSSET, Damien HUGOT, Rémi JOHNSON, Jacques MANNEQUIN, Aurore MARNOT, Christophe PEREIRA, Daniel PESENTI, Anne ROGER, Marie -Hélène TRESSOU, Bénédicte VERHEECKE

Absents excusés : Denis LAPÖTRE pouvoir à Rémi JOHNSON, Anne -Sophie MANDELLI pouvoir à Daniel PESENTI, David MARNOT pouvoir à Anne ROGER

Secrétaire : Damien HUGOT

Le compte -rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

2020_029 - Dé légations du conseil municipal au Maire: fixation des limites et/ou conditions sur certains articles

Suite à la délibération du 2 juin dernier, concernant les délégations du Conseil Municipal au Maire, Monsieur le Préfet, demande au conseil municipal de définir et surtout de fixer des limites ou des conditions, dans le cadre des délégations données au Maire, sur quelques matières ; à savoir :

14-exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que l a commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211 -2 ou au premier alinéa de l'article L. 213 -3 de ce même code, dans la limite de 500 00 euros

15-intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ,quelle que soit l’instance , référés de toute nature, première insta nce,appel ou cassation) et devant toutes les juridictions,adminstrative, pénale, ou civil, tribunal de conflits

20- exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240 -1 à L. 240 -3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal :pour les biens d’un montant de 200 000 euros.COMPTE -RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AOUT 2020 - Page 2 sur 7

23-demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ,dans les conditions fixées par le conseil municipal pour les projets ayant fait l’objet d’une prévision budgétaire

24-procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux et relevant du champ d ’application du permis de construire, de la déclaration préalable, et du permis de démolir et uniquement sur les opérations inscrites au budget pour lesquelles le CM aura approuvé les études d’avant - projet définitif du maître d’œuvre désigné pour l’opérati on concernée

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 16+3 19 0 0 0

2020_030 - Désignations des délégués du COPE (conseil politique de l'eau)

Par délibération du conseil Municipal N°2016/049 en date du 24/10/2016, il a été décidé le transfert de la compétence assainissement au SDDEA.

Les statuts du SDDEA, art 9, prévoient que l’échelon local du SDDEA est le Conseil Politique de L’eau (COPE) dont le périmètre sera identique à celui d u service préexistant.

L’article 10 -2 indique que lorsque le membre est une commune, la composition du COPE est identique à celle du conseil municipal, sauf si le conseil municipal décide qu’une de ses commissions ou autre instance vaut composition du COP E.

Aussi,L’article 11 prévoit que le COPE désigne en son sein, son Président. Lorsque le COPE ne comprend qu’un seul délégué (article 24 -1) , celui -ci est automatiquement le Président.

PROPOSE

-de constituer le COPE avec l’ensemble du conseil Municipal

-de procéder à la désignation du Président,

VU la candidature de Christian BRANLE,

CONSIDERANT qu'il a été procédé à l'élection du Président, par vote à mainlevée , à la demande de l'ensemble des conseillers municipaux,

Le résultat de Vote a donn é les résultats ci dessous:

Nombre de votant: 19

Pour C.BRANLE: 19

Contre C.BRANLE: 0

Abstention: 0

christian BRANLE ayant obtenu la majorité des voix est désigné Président de COPE COMPTE -RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AOUT 2020 - Page 3 sur 7

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés ave c

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 16+3 19 0 0 0

2020_031 - Fonds de solidarité: loyers communaux commerciaux,changement d'indice du loyer de Mr Trifan

Le 12 juin dernier, nous avons délibéré sur :

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19, publiée le 24 mars 2020, a autorisé le gouvernement à décider de toute mesure permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, factures d’eau, gaz, électricité...afférents aux locaux professionnels et commercia ux et renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non -paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n°2008 -1354 du 12/12/2008 re latif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie. Ainsi, conformément aux

décisions des pouvoirs publics, une suspension des loyers du 1 er mars au 30 mai 2020 a été proposée au Conseil Municipal pour 3 locataires très affectés par la non -ouverture de leur local professionnel, engendrant des frais conséquents dont Mr TRIFAN .

-Mr TRIFAN Kinésithérape ute 3*720.69 : 2162.07 euros

CONSIDERANT, un changement d'indice pour le loyer de Mr Trifan en mars 2020 ,le Conseil Municipal :

-DECIDE d'accorder l'abrogation des 3 loyers considérés :mars -avril et mai pour 734.24 € /mois

Conseille rs

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 16+3 12 4 3 0

2020_032 - Règlement intérieur du conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121 -8,

Vu la loi N°2002 -276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu le pocès verbal d'installation du conseil municipal élu le 15 mars 2020, et les résultats des électioons pour la désignation du maire et des adjoints,

Apès lecture faîte du règlement i ntéreiur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité:

DECIDE d'approuver le règlement intérieur du conseil municipal annexé. COMPTE -RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AOUT 2020 - Page 4 sur 7

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 16+3 19 0 0 0

2020_033 - DIF (droit individuel à la formation) élus

Vu l'article L 2123 -12 du CGCT qui dispose que « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. U n tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ».

Vu l’article L2123 -14 du code général des collectivit és territoriales dispose quant à lui que le montant des dépenses de formation, constituant une dépense obligatoire au budget, ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

Le conseil mun icipal

DECIDE que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément obligatoire des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Propose qu’une e nveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction (800 € au BP 2020) soit consacrée chaque année à la formation des élus. Ce pourcentage, représentant une somme de 916 € si 2% pour l’exercice 2020, pourra être révisé en 2021 si l’enve loppe est jugée insuffisante

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au droit à la formation des élus et à la liquidation des dépenses occasionnées.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 16+3 19 0 0 0 COMPTE -RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AOUT 2020 - Page 5 sur 7

2020_034 – Commerces - Ouvertures dominicales pour 2021

Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2015 permettant d’accorder les dérogations nécessaires à l’ouverture dominicale des commerces de la commune.

Considérant la demande de la Société SIPAN (E.LECLERC), pour les 19 et 26 décembre 2021,

Considérant que le commune peut accorder ces dérogations pour 5 dimanches /an ,

ARRETE les dates ci -dessous pour 20 21 :

16 mai , 20 juin, 4 juillet, et 19 et 26 décembre 2021

Par ailleurs, notre intercommunalité, Troyes Champagne Métropôle, pourra accorder les dérogations nécessaires pour 7 dimanches supplémentaires, en faveur de notre commune,

Propositions de la co mmune :

10 janvier (soldes d’hiver), 30 mai (fête des mères), 27 juin, 25 juillet, 8 août ,5 septembre, 10 octobre 2021

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 16+3 17 0 2 0

2020_035 - Tarifs ACM au 1er septembre 2020

Le Maire rappelle que la garderie périscolaire et accueil pendant les vacances scolaires sont gérés en DSP délégation service public et que le marché a été attribué depuis 2018 à « les PEP10 »

PROPOSE d'augment er les tarifs de la garderie périscolaire des mercredis et de l'accueil pendant les vacances, tels que présentés dans l'annexe jointe, à compter du 1er septembre 2020

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 16+3 19 0 0 0 COMPTE -RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AOUT 2020 - Page 6 sur 7

2020_036 - X DEMAT: renouvellement CPI

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 16+3 19 0 0 0

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524 -1, L. 1524 -5 et L.

1531 -1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL -XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Le Conseil municipal, après examen, décide :

- d'approuver le renouvellement rétroacti vement à compter du date de fin de la précédente convention, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL -XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires,

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe

Questions diverses

Question Proposée par Mr Johnson le 25/08/2020

Mr Johnson informe d’un accident survenu le 20 Aout dernier à Châteaulin dans le Finistère,

suite à la défaillance d’une installation de méthanisation et ses conséquences inédites sur la

santé des populations et l’environnement.

Aux vues des projets en cours et à venir sur la commune, à savoir une 2 ème usin e de

méthanisation, il a demandé que soit ajouté à l’ordre du jour de la réunion du 27 Aout un

débat sur :

 Les dispositions à prendre pour assurer la sécurité des personnes et des milieux naturels à

proximité directe de ces installations.

 La réelle nécessité d’une seconde installation de ce type sur la commune.

 Les dispositions qui doivent être prises pour assurer aux Lusigniens une sécurité maximum.

Après avoir entendu Mr Johnson et laissé s’exprimer le conseil municipal à ce sujet , Mr Branle repr end la parole et informe d’un RDV posé avec le Directeur de Cabinet de Mr le Préfet à la rentrée , en présence de M. Pereira et Johnson, qui aura pour but d’éclairer la commune sur les moyens que le conseil municipal a, pour « encadrer » ces activités ou p as. Le but n’étant nullement d’interdire ces nouvelles activités mais de pouvoir aussi répondre aux interrogations des Lusigniens sur ces projets.COMPTE -RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AOUT 2020 - Page 7 sur 7

Point sur les mesures sanitaires

Annulation Foire 2020

Annulation Forum 2020

Reprise des activités associat ives avec mise en place d’un protocole propre à chacun

Reprise des locations salles avec protocole propre à chacune

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h20 .

Fait à LUSIGNY SUR BARSE, LE 3 septembre 2020

Le maire,

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