Compte-Rendu - cr 01 du 21 01 2015

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Compte-Rendu - cr 01 du 21 01 2015 Document publié le Mercredi 21 janvier 2015 par la commune de Beuste. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 01 du 21 01 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Démocratie, Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 21/01/2015 Page 1 sur 11

PROCÈS-VERBAL – RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 janvier 2015

Le quorum étant atteint pour permettre à l’assemblée de délibérer valablement, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 00 minutes.

Hommage à Pierre LAGUILHON :

Monsieur le Maire invite la Conseil Municipal à observer une minute de silence en hommage à Pierre LAGUILHON, Maire honoraire de la Commune (1977 - 2001) et ancien député.

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2014 et le soumet à l’approbation de l’Assemblée.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’ajout de trois points supplémentaires à l’ordre du jour à savoir :

- la prise de compétence « aménagement numérique du territoire » par la CCPN - l’adhésion au SEAPaN de la Commune d’Assat pour la compétence en matière d’eau potable

- vente et exploitation groupées des bois des parcelles 1, 2, 4 et 8 de la forêt communale de BEUSTE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à rajouter les trois points supplémentaires sus mentionné à l’ordre du jour.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 0

Ordre du jour :

 1) Projet de rénovation de l’école et construction d’un préau : présentation et délibération

 2) Construction du futur Centre Intercommunal de Secours de Nay : délibération  3) Ouverture de crédit pour investissements avant le vote du budget 2015  4) Réalisation extension souterraine (électricité et télécom) rue du Pré du Roy - facturation SDEPA

 5) Contrat de fourniture d’électricité

 6) Personnel : IAT

 7) Création d’un service urbanisme à la CCPN : délibération

 8) Prise de la compétence « aménagement numérique du territoire » par la CCPN

Conseil Municipal du

21 janvier 2015

Convocation du

16 janvier 2015

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 15

Votants : 15

L’an deux mil quinze, le vingt-et-un janvier, le Conseil Municipal de la Commune de BEUSTE dûment convoqué seize janvier deux mil quinze, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur VIGNAU Alain, Maire de BEUSTE.

PRESENTS: VIGNAU Alain, CAPDEVIELLE-HOUNIEU Patricia, MULÉ-BERTRANINE Jean-Claude, LASSALLE Roger, DOASSANS-CARRÈRE Philippe, ABADIE Jean-Pierre, BERTHOUMIEU-LACAZE Valérie, BIRABEN-LOUSTAU Pierre, CELLE Sonia, CENDRÈS Monique, CHARBONNEL Patrice, DE MOOR Olivier, HAILLOT Jean- Michel, LECLÈRE Valérie, POUEY Sébastien.

SECRETAIRE DE SÉANCE : HAILLOT Jean-MichelProcès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 21/01/2015 Page 2 sur 11

 9) Adhésion au SEAPaN de la Commune d’Assat pour la compétence eau potable  10) Vente et exploitation groupées des bois des parcelles 1, 2, 4 et 8 de la forêt communale de BEUSTE

 11) Questions diverses

Préambule :

En cette première séance de Conseil Municipal de la nouvelle année, Monsieur le Maire présente ses meilleurs vœux de bonheur et de santé à l’ensemble des conseillers municipaux ainsi qu’à leurs familles.

En outre, neuf mois après la mise en place du nouveau Conseil Municipal, il apprécie l’investissement personnel de chaque Conseiller aux différentes réunions du Conseil Municipal mais également aux commissions communales et intercommunales.

Il remercie l’ensemble des Conseillers pour leur contribution efficace lors des manifestations communales, montrant ainsi l’esprit d’équipe et la solidarité qui les animent. Il leur fait part de sa satisfaction concernant le déroulement et de l’intérêt porté par tous les conseillers lors des séances du Conseil Municipal.

Les objectifs du début du mandat sont tenus :

- travailler pour le seul intérêt général

- être au service de tous dans l’écoute et la concertation.

En conclusion, Monsieur le Maire souhaite que l’année 2015 voit la concrétisation du projet de rénovation de l’école et remercie déjà l’ensemble du Conseil Municipal pour leur investissement futur afin que ce projet soir une réussite, réussite que nous devons à notre jeunesse.

1. PROJET DE RENOVATION DE L’ECOLE ET CONSTRUCTION D’UN PREAU : PRESENTATION ET DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux de rénovation et d’extension de l'école de la commune.

Le bâtiment de l’école actuel a été construit en 1970. Au-delà de son caractère de vétusté avancé, c’est un bâti dans l’ensemble peu isolé et le confort d’été comme celui d’hivers relève d’un niveau très moyen : l’efficacité énergétique ainsi que les dispositifs d’éclairage sont peu performants et peu économes.

Les travaux de rénovation sont très importants, en particulier sur la toiture et la couverture. En outre, ils tiennent compte des nouvelles normes de sécurité, de mise en accessibilité, d’économie d’énergie et de confort exigés pour ce type d’établissement sur la base des préconisations du diagnostic énergétique que nous avions réalisé en 2010.

Ce projet prévoit également la construction d’un préau, accolé à l’école. Aujourd’hui il n’y a pas de surface protégée de la pluie et du vent pour les enfants.

Le plan du projet a été présenté par l’APGL.Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 21/01/2015 Page 3 sur 11

Lors de cet exposé, un échange questions / réponses a été engagé. Il a été convenu que très rapidement la Commission Bâtiments et la Commission des affaires scolaires travaillent sur ce projet afin de formaliser d’éventuelles modifications.

Par ailleurs sur la base du projet présenté, le dossier de demande de subvention a été établi et la dépense de rénovation et d’extension de l’école a été évaluée à 507 750 € HT.

Il convient maintenant de solliciter de l'Etat et du Département le maximum de subventions possible pour ce type de projet.

Le Conseil,

Après avoir consulté le dossier, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

DECIDE d'approuver ce projet,

DECIDE de solliciter de l'Etat et du Département le maximum de subventions possible pour ce type d'opération.

PRECISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur fonds libres et par emprunt suivant le plan de financement indiqué dans la notice de présentation du dossier de demande de subvention.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 0

2. CONSTRUCTION DU FUTUR CENTRE INTERCOMMUNAL DE SECOURS DE NAY : DELIBERATION

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée délibérante de la construction d’un nouveau Centre d’incendie et de Secours de Nay - Coarraze.

Par délibération en date du 25 septembre 2014, le Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques a fixé les modalités du financement des constructions des centres d’incendie et de secours (CIS). Le financement sera ainsi partagé entre le SDIS64, le Département des Pyrénées-Atlantiques et toutes les Communes défendues en premier appel par le futur CIS issu de la fusion des CIS de Nay et de Coarraze.

Le montant prévisionnel de la participation globale de l’ensemble des communes concernées est de 30 % du montant prévisionnel total HT de l’opération (2 075 000 € HT), soit une participation prévisionnelle de 622 500 € HT (747 000 € TTC). La répartition du montant global du financement de chaque opération entre toutes les communes du secteur défendues en premier appel s’effectue au prorata de la population.

Dès lors, la Commune de BEUSTE devra participer au financement du CIS Nay - Coarraze. En effet, la Commune de BEUSTE devra verser au SDIS le montant de 12 456 €, étalé en trois versements sur trois années.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré :

APPROUVE la construction du nouveau CIS Nay - Coarraze.Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 21/01/2015 Page 4 sur 11

APPROUVE les modalités de financements telles que définies dans la Convention ci-annexée

AUTORISE le Maire à signer la Convention.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 0

3. OUVERTURE DE CREDIT POUR INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2015

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

Opération Libellé Chapitre Montant

85 Bois et forêts 2117 500 €

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2015.

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2015.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 0

4. REALISATION EXTENSION SOUTERRAINE (ELECTRICITE ET TELECOM) RUE DU PRE DU ROY - FACTURATION SDEPA

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de l’alimentation souterraine Rue du Pré du Roy - affaire n°14EX149.

Madame la Présidente du Syndicat d’Énergie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’Entreprise SARL DESPAGNET.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Électrification Rurale « Face AB (extension souterraine 2014 », propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 21/01/2015 Page 5 sur 11

OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Énergie, de

l’exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C. 3 587,69 € - actes notariés sur fonds libres 300,00 € - assistance à maitrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 358,76 € - frais de gestion du SDEPA 149,49 €

TOTAL 4 395,94 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

- participation du F.A.C.E 2 870,97 € - T.V.A. préfinancée par SDEPA 657,74 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds

libres 717,74 € - participation de la commune aux frais de gestion (fonds libres) 149,49 €

TOTAL 4 395,94 €

ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 0

5. CONTRAT DE FOURNITURE D’ELECTRICITE

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le cade des marchés publics, notamment son article 8,

Considérant que la Commune de BEUSTE a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 21/01/2015 Page 6 sur 11

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats Départementaux d’Énergies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA) s’unissent pour constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée limitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Énergie de la Gironde) sera le coordinateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Commune de BEUSTE au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres :

ADHÉRER au groupement de commande pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique pour une durée illimitée,

AUTORISER Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergie (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois,…) proposé par le groupement suivant les besoins de la Commune,

AUTORISER les Syndicats Départementaux d’Énergies, cités précédemment, à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

APPROUVER la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget e l’exercice correspondant,

S’ENGAGER à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de BEUSTE est partie prenante,

S’ENGAGER à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de BEUSTE est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 0

6. PERSONNEL : IAT

Monsieur le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret. Pour permettre le versement de ces primes et indemnités, il convient d'adopter les textes applicables dans la Fonction Publique d'Etat.Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 21/01/2015 Page 7 sur 11

Les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’Etat constituent la limite maximale. Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la nature et le montant des primes versées dans la collectivité dans la limite de ces maxima.

L’indemnité est modulée selon la manière de servir de l’agent, appréciée notamment au moment de l’évaluation annuelle ; outre les critères statutaires, seront pris en compte la motivation, l’expérience professionnelle et la disponibilité.

L’attribution individuelle de la prime se fera par période d’un an.

Il propose :

1) de réviser la liste des bénéficiaires des primes et indemnités attribuables,

2) d’attribuer le bénéfice de l’indemnité d’administration et de technicité au cadre d’emplois :

- des adjoints techniques territoriaux,

- des adjoints administratifs territoriaux,

- des rédacteurs territoriaux.

Les montants annuels de référence fixés par la réglementation pourraient être retenus.

3) de procéder à la révision des coefficients multiplicateurs pour les attributions individuelles de l’indemnité d’administration et de technicité.

4) de fixer à 7.3 le coefficient multiplicateur pour l’adjoint technique principal de 2ème classe, de maintenir à 4.3 le coefficient multiplicateur pour l’adjoint administratif principal 2ème classe et de fixer à 2 le coefficient multiplicateur pour le rédacteur principal de 2ème classe.

Le montant de la base de calcul annuel de l’indemnité d’administration et de technicité pour le cadre d’emploi des adjoints techniques principaux de 2ème classe étant fixé à 469,65 €, l’indemnité s’élèverait après application du coefficient multiplicateur 3 428,25 €, le cadre d’emploi d’emplois des adjoints administratifs étant fixé à 469.65 €, l’indemnité s’élèverait après application du coefficient multiplicateur à 2 019,50 €, et le cadre d’emploi d’emplois des rédacteurs principaux de 2ème classe étant fixé à 706,62 €, l’indemnité s’élèverait après application du coefficient multiplicateur à 1 413,24 €. Ces montants pourraient être actualisés en fonction de l’évolution des effectifs et des évolutions de carrières.

Le Maire propose également de retenir les revalorisations des primes et indemnités qui interviendront pour les fonctionnaires d’État.

Le versement de ces indemnités pour l’année 2015 sera réparti mensuellement.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires,

Considérant le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique territoriale,

Considérant le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité rectifié au valeur de traitement au 1er juillet 2010,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE :

 la clause d’indexation sur la valeur des traitements des fonctionnaires pourProcès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 21/01/2015 Page 8 sur 11

l’indemnité d’administration et de technicité,

 les conditions d’attributions proposées par le Maire, le montant de prime et les coefficients multiplicateurs selon le tableau présentés ci-dessous :

Nature de la prime Cadre d’emploi bénéficiaire Montant de base de calcul annuel

Coefficient

multiplicateur

Indemnité d’Administration et de

Technicité

Adjoint Administratif Principal

2ème classe

469.65 € 4.3

Indemnité d’Administration et de

Technicité

Adjoint Technique Principal de

2ème classe

469,65 € 7.3

Indemnité d’Administration et de

Technicité

Rédacteur Principal de 2ème

classe

706,62 € 2.0

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 0

7. CREATION D’UN SERVICE URBANISME/ DROIT DES SOLS A LA CCPN :

DELIBERATION

La Loi ALUR du 24 mars 2014 met fin à la mise à disposition gratuite des communes des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d'urbanisme dès lors qu’elles appartiennent à une intercommunalité de plus de 10 000 habitants. La mise en œuvre de cette reprise et de ce service doit être opérationnelle au plus tard le 1er juillet 2015.

Afin d'assurer la continuité de ce service et de répondre aux besoins du territoire et des communes dans ce domaine, il est proposé de créer un service commun à l’échelon communautaire. Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN) a délibéré en ce sens le 15 décembre 2014. Ce nouveau service de la CCPN aura également vocation à gérer l’urbanisme intercommunal et le SCoT.

La reprise de l’instruction des autorisations d'urbanisme concerne directement les communes qui ont les compétences PLU ou POS approuvé et la carte communale avec compétence du maire. 20 communes sur 26 sont concernées. La CCPN propose que les autres communes intègrent également le service, afin de bénéficier d’un accompagnement dans leurs projets et dans leurs décisions d’urbanisme (Arbéost, Arthez d’Asson, Bourdettes, Ferrières, Haut-de-Bosdarros, Saint-Abit).

L’instruction des autorisations de construire par la CCPN nécessite la passation d’une convention avec chaque commune (projet ci-joint), définissant les rôles respectifs de la CCPN et des communes en termes d’instruction et le fonctionnement concret du service avec notamment : - une instruction de l’ensemble des dossiers par la CCPN

- la fixation des modalités de réception du public.

S’agissant du coût du service et des modalités financières, la prestation serait intégrée au budget général de la CCPN sans facturation du service aux communes.

Dans le même cadre, il convient également de résilier la convention existante entre la commune et la DDTM à la date du 1er juillet 2015.

Il est enfin rappelé que le Maire reste compétent pour délivrer, au nom de la Commune, les autorisations d'urbanisme à l'exception de celles mentionnées à l'article L.422-2 du Code de l'urbanisme qui relèvent du Préfet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 21/01/2015 Page 9 sur 11

RÉSILIER à la date du 1er juillet 2015, la convention conclue entre la commune de BEUSTE et l'Etat régissant les modalités de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols ;

CONFIER l'instruction des autorisations d'urbanisme au service Urbanisme-Droit des sols de la Communauté de communes du Pays de Nay à la date du 1er juillet 2015 ;

AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec la Communauté de Communes ainsi que tout autre document relatif à cette affaire.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 0

8. PRISE DE LA COMPETENCE « AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE » PAR LA CCPN

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par délibération du 15 décembre 2014, notifiée aux Communes le 18 décembre 2014, la Communauté de Communes du Pays de Nay (CCPN) a approuvé le projet de prise de la compétence « Aménagement numérique du territoire », dans le sens d’une mise en place et du « développement d’une politique locale en matière de technologie de l’information et de la communication et de systèmes d’informations géographiques (SIG), aménagement numérique du territoire ».

En application de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération par l’EPCI, pour se prononcer. Le défaut de délibération, au terme de ce délai, est réputé favorable.

Monsieur le Maire propose donc aux membres de l’Assemblée délibérante d’approuver la prise de compétence, par la Communauté de communes du Pays de Nay, « Aménagement numérique du territoire » tel que définit précédemment.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la prise de compétence par la CCPN.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 0

9. ADHESION AU SEAPaN DE LA COMMUNE D’ASSAT POUR LA COMPETENCE EN MATIERE D’EAU POTABLE

Le Maire expose au Conseil Municipal la demande de la commune d’Assat d’adhérer au SEAPaN pour sa compétence en matière d’eau potable.

Il fait connaître la décision favorable du syndicat en date du 16 Décembre 2014 et indique que les conseillers municipaux sont appelés à statuer sur l’élargissement du périmètre du syndicat et de la modification des statuts dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité.

Il précise que par la suite, le Préfet sera amené à décider de la modification, si elle a recueillie la majorité requise, à savoir les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des conseils municipauxProcès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 21/01/2015 Page 10 sur 11

représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale.

Il invite en conséquence le Conseil municipal à se prononcer sur cette modification.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de modification des statuts du SEAPAN pour l’adhésion de la Commune d’Assat sur la compétence eau potable.

CHARGE le Maire de faire part de cette délibération au Président du SEAPaN et aux services de la préfecture.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 0

10. VENTE ET EXPLOITATION GROUPEES DES BOIS DES PARCELLES 1, 2, 4 ET 8 DE LA FORET COMMUNALE DE BEUSTE

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention à passer avec l’ONF, concernant la vente et l’exploitation groupée des bois des parcelles 1, 2, 4 et 8 de la forêt communale de BEUSTE.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’exploiter à l’entreprise la coupe des parcelles 1, 2, 4 et 8, et d’en commercialiser les produits en tant que bois façonnés à la mesure,

DEMANDE à l’ONF de pouvoir bénéficier de la formule « vente et exploitation groupée des bois », qui permet à la commune d’éviter de faire l’avance des frais d’exploitation des bois. En fin d’opération, le produit de la vente est reversé à la Commune déduction faire des frais d’exploitation et des frais de gestion.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 0

11. QUESTIONS DIVERSES

a) Repas des Aînés

La Commission Animation va se réunir prochainement pour l’organisation du repas des Aînés qui aura lieu le 1er mars.

b) Centenaire de Monsieur et Madame LABORDE

La cérémonie du centenaire de Monsieur et Madame LABORDE aura lieu le 1er mars à 11 h 00, c’est-à-dire avant le repas des Aînés. Ainsi les Aînés beustois connaissant Monsieur et Madame LABORDE pourront participer par la même occasion à cette fête d’anniversaire de leur double centenaire.Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 21/01/2015 Page 11 sur 11

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, clôture la séance à 21 h 00.

Le Maire,

Alain VIGNAU

VIGNAU Alain CELLE Sonia

CAPDEVIELLE-HOUNIEU

Patricia CHARBONNEL Patrice

MULÉ-BERTRANINE

Jean-Claude CENDRES Monique

LASSALLE Roger DE MOOR Olivier

DOASSANS-CARRÈRE

Philippe HAILLOT Jean-Michel

ABADIE Jean-Pierre LECLÈRE Valérie

BERTHOUMIEU-LACAZE

Valérie POUEY Sébastien

BIRABEN-LOUSTAU

Pierre