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Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024.039 Approbation plan finacement creation infrastructures charges pour vl electriques SYANE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le
S
L
O7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 074-217401900-20240321-DELIB2024_039-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
.
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
21
mars
2024
Municipal
15
12
12
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
21
mars
à
20
heures,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
15.03.2024
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
15.03.2024
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2024.039
APPROBATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
POUR
LES
INVESTISSEMENTS
RELATIFS
À
LA
CRÉATION
D’UNE
INFRASTRUCTURE
DE
CHARGE
POUR
VÉHICULES
ÉLECTRIQUES
ET
HYBRIDES
RECHARGEABLES
PAR
LE
SYANE
SUR
LE
PARKING
DU
LAC
BLEU
Considérant
que
le
SYANE
engage
le
programme
départemental
de
déploiement
d’Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Électriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE),
et
ce
à
travers
un
maillage
cohérent
couvrant
l’ensemble
du
territoire
;
Considérant
que
la
commune
a
demandé
au
SYANE
l'installation
d’une
nouvelle
borne
de
charge
rapide
sur
le
territoire
communal,
sur
le
parking
du
Lac
Bleu,
dans
le
cadre
du
projet
de
réaménagement
de
la
route
du
Lac
Bleu
et du
parking
de
la base
de
loisirs
;
Considérant
que
pour
démarrer
la
réalisation
des
études
et
des
travaux
correspondants,
il convient
de
confirmer
l'engagement
de
la
commune
sur
les
cotisations
et
participations
financières
à
l'investissement
dues
en
application
de
l’article
8 des
statuts
du
SYANE,
suivant
le
plan
de
financement
annexé à
la
présente
délibération
et dont
la contribution
communale
se
monte à
:
Montant
de
la contribution
Objet
totale
communale
€
HT
Travaux
d'investissement
réalisés
sous
la maîtrise
d'ouvrage
du
SYANE
ou
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
du
délégataire
du
service
public,
et
9
172,86
€
comprennent
notamment
les
opérations
de
:
(25
%
du
coût
total
-
Fourniture
et
pose
d’une
ou
plusieurs
bornes;
d'investissement
plafonné
ss
à
10
000
€ HT
/
IRVE) Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le
S
L Gr
-
Génie
civil et raccordement
au
réseau
de
distribution
ID :074-217401900-20240821-DEL1B2024_089-DE
publique
d'électricité
et
de
télécommunications
:
+
d'aménagement
avec
réalisation
de
signalétiques
horizontales
et
verticales +
d'équipement
des
bornes
en
systèmes
de
télégestion
et
interopérabilité
Considérant
qu'il
est
précisé
qu'aucune
participation
n’est
demandée
à
la
Commune
au
titre
des
coûts
annuels
d'exploitation,
de
maintenance
et
de
supervision
de
l'IRVE
;
Aussi, Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2224-37,
permettant
le
transfert
de
la
compétence
«
IRVE
: mise
en
place
et
organisation
d’un
service
comprenant
la
création,
l’entretien
et
l’exploitation
des
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
»
aux
autorités
organisatrices
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées à
l'article
L.
2224-31
du
Code
général
des
collectivités
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SYANE
en
date
du
8
Décembre
2022
approuvant
à
l’unanimité
de
ses
membres
les
nouveaux
statuts
conformément
à
l’article
10
des
statuts
du
SYANE,
et
notamment
l’article
3.5
habilitant
le SYANE
à mettre
en
place
et organiser,
pour
ceux
de
ses
membres
qui
lui ont
confié
cette
compétence,
un
service
comprenant
la création,
l’entretien
et l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à l’usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
et l’article
6 des
statuts
portant
sur
les
modalités
du
transfert
de
cette
compétence
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
20/01/22
approuvant
le transfert
de
la compétence
IRVE
au
SYANE
;
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
SYANE
en
date
du
31/03/22
confirmant
le
transfert
de
la
compétence
IRVE
de
la commune
au
SYANE ;
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
SYANE
en
date
du
7
décembre
2023
fixant
le
taux
de
participation
financière
et
contributions
des
communes
et
intercommunalités
pour
l’année
2024
;
Vu
l’avis
de
la commission
« affaires
touristiques
» en
date
du
18
mars
2024;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
le
plan
de
financement
proposé
par
le SYANE
et
le montant
de
la contribution
communales;
S'ENGAGE
à verser
au
SYANE
les
participations
financières
à
l'investissement
dues
en
application
du
plan
de
financement;
- _
S'ENGAGE
à
inscrire
les
dépenses
correspondantes
au
budget
municipal
et
donne
mandat
à
Monsieur
le
Maire
pour
régler
les
sommes
dues
au
SYANE
;
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de l’État.
2
né