Compte-Rendu - 22 03 2024 Compte rendu du conseil municipal 3

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Compte-Rendu - 22 03 2024 Compte rendu du conseil municipal 3 Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Mouthoumet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 03 2024 Compte rendu du conseil municipal 3)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques, Conseil Municipal du 22 mars 2024 – Commune de Mouthoumet 1

COMPTE-RENDU

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2024 COMMUNE DE MOUTHOUMET

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars, à dix heures, les membres du conseil municipal de la commune de Mouthoumet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du rez-de-chaussée de la Mairie de Mouthoumet, sous la Présidence de Madame Christelle HERMAND, Maire.

Secrétaire de séance : Jérôme HERVOUET-BARANGER.

Présidente : Christelle HERMAND

Présents :

(dans l’ordre

alphabétique)

Johanna EYERMANN-DEGRUGILLIER, Christelle HERMAND, Jérôme HERVOUET-BARANGER, Louis MARI, Maëlle SIROU, Christophe TURCAUD AGNO

Absents : Jacques BENUREAU, Claude GIPPON, Stéphane MESSAOUD, Catherine RIVES

Procuration : Néant

1. Validation du compte-rendu de la dernière séance

Il est proposé aux membres du conseil municipal la validation du compte-rendu de la dernière séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ADOPTE tel que proposé le compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal du 22 février 2024.

2. Présentation et vote du budget primitif 2024 de la commune

Madame le Maire présente le budget primitif 2024 de fonctionnement et d’investissement de la commune.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de l’approuver tel que suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 327 786.20 € 386 178.33 € Recettes 327 786.20 € 386 178.33 €

Le Conseil Municipal, après discussions et en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE, le budget primitif 2024 de la commune tel que proposé ci-dessus.

Jérôme HERVOUET-BARANGER indique qu’il serait utile de faire ralentir les voitures dans la rue de la gare, afin d’assurer la sécurité des piétons. Christelle HERMAND propose aux élus intéressés de travailler sur ce dossier.

3. Présentation et vote du budget primitif 2024 de la régie des carburants

Madame le Maire présente le budget primitif 2024 de fonctionnement et d’investissement de la régie des carburants.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de l’approuver tel que suit :Conseil Municipal du 22 mars 2024 – Commune de Mouthoumet 2

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 422 976.89 € 2 604.31 € Recettes 422 976.89 € 38 686.35 € Le Conseil Municipal, après discussions et en avoir délibéré à l’unanimité : APPROUVE, le budget primitif 2024 de la régie des carburants tel que proposé ci-dessus.

4. Vote des taux 2024 des impôts directs locaux

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales et propose de maintenir les taux actuels.

Le Conseil municipal,

VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 50.67 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 82.54 %

- taxe d’habitation : 14.84 %

CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

5. Vote des tarifs 2024 de l’eau et de l’assainissement

Considérant la nécessité de fixer par voie de délibération tous les ans les différents tarifs applicables aux usagers en matière d’eau et d’assainissement, les élus décident de ne pas augmenter le prix de l’eau & assainissement ni le prix de l’abonnement.

Il est à rappeler que le produit de ces redevances est collecté par la commune et reversé à l’Agence de l’Eau. Il est ensuite utilisé pour financer des opérations de reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, et de gestion équilibrée de la ressource.

Voici les tarifs proposés pour l’eau et l’assainissement en 2024 :

Abonnement par compteur…………….. 26.00 €

Eau………………………………………... 1.40 € /m3

Forfait assainissement par compteur… 20.00 €

Assainissement…………………………... 1.15 € /m3

Redevance pollution…………………….. 0.29 €/ m3

Redevance modernisation des réseaux... 0.16 € /m3

Forfait gestion par compteur…………... 5.00 €

Le Conseil Municipal, après discussions et en avoir délibéré à l’unanimité, FIXE les différents tarifs de l’eau et de l’assainissement en 2024, tels que définis plus haut.

L’état a décidé le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026 des communes aux communautés de communes, dans toute la France. Ce transfert engendrera donc obligatoirement une augmentation des tarifs de l’eau qui ne seront plus déterminés par les communesConseil Municipal du 22 mars 2024 – Commune de Mouthoumet 3

mais par les communautés de commune.

6. Vote des subventions versées en 2024 aux associations

Considérant qu’il convient de fixer nominativement le montant des subventions à verser aux associations en 2024, il est soumis à la validation des membres du Conseil Municipal les sommes suivantes :

Nom de l’association Montant de la

subvention

Hautes-Corbières Gourmandes 535.00 €

Patrimoine Mouthoumétois 535.00 €

ARDA 400.00 €

Fondation du Patrimoine 100.00 €

Amicale des sapeurs-pompiers de Mouthoumet 80.00 €

APAHC (Association de Protection Animale des Hautes Corbières) 80.00 €

La Granada 80.00 €

Association Capitelles et Pierre sèche en Corbières 80.00 €

Association des parents d’élèves de l’école de Mouthoumet 80.00 €

Le Conseil Municipal, après discussions et en avoir délibéré à l’unanimité, - ACCEPTE les attributions de subventions telles que proposées ci-dessus. - DIT que les sommes allouées seront affectées à l’article 65748 du budget principal de la commune.

A noter que l’association « comité des fêtes » n’a pas sollicité à ce jour de demande de subvention. Mais, les élus ont tout de même décidé de prévoir au budget le financement de concert si besoin.

7. Modification de la Zone d’Aménagement Différé de la commune

Les élus ont validé lors du conseil municipal du 1er décembre 2023 la création d’une zone d’aménagement différé de la commune. En effet, les articles L.212-1 et suivants, R.212-1 et suivants du code de l’urbanisme offrent la possibilité aux communes de demander au représentant de l'État que soit créée une zone d’aménagement différé (Z.A.D.) où la commune aurait la possibilité de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement par l’acquisition de biens lors de mutations.

Le droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelables, à compter de la publication de l’acte qui a créé la ZAD, permettra à la commune de maîtriser le foncier nécessaire à la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement suivantes, répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du code précité :

- Z1 « logement et aménagement » : pour l’aménagement de l’espace public et la création de logements sociaux ou la constitution de réserves foncières dans cet objectif ; - Z2 « commerce » : pour la création de commerce dans le village ou la constitution de réserves foncières dans cet objectif ;

La CCRLCM a donné un avis favorable avec réserve sur le projet de ZAD, en demandant à la commune de modifier le périmètre de la Z2 – commerce, pour se conformer au Document d'Orientation et d'Objectif du projet de révision du SCOT qui prône la sobriété foncière.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

MODIFIE le périmètre de la Z2- commerce selon le plan annexé à la présente délibération

DEMANDE à Monsieur le Préfet de l’Aude de créer une zone d’aménagement différé englobant les parcelles formant le périmètre délimité sur le plan annexé à la présente délibération.

DEMANDE que la commune soit désignée comme bénéficiaire du droit de préemption.Conseil Municipal du 22 mars 2024 – Commune de Mouthoumet 4

8. Intégration de parcelle dans le domaine public communal

La commune a récemment acquis la parcelle B205, parcelle déjà utilisée partiellement comme parking

par les habitants, notamment le jour de l’ouverture de la friperie. Cette parcelle appartient au domaine

privé de la commune. Madame le Maire propose de la classer dans le domaine public.

Parcelle concernée pour le classement dans le domaine public au titre de la voirie communale et des espaces publics :

• Parcelle B205

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• PRECISE que le classement de cette parcelle au titre de la voirie communale ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie qui restera donc ouverte à la circulation publique pour la partie utilisée en voirie

• DEMANDE le classement de cette parcelle dans les voies communales, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière

• DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales.

• AUTORISE le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous actes et pièces s’y rapportant.

9. Questions et informations diverses

9.1. Travaux réalisés depuis le dernier conseil municipal

- Installation d’un bouton afin d’allumer et d’éteindre le cumulus du rez de chaussée de la mairie, afin de permettre aux utilisateurs de la salle d’avoir de l’eau chaude sans de- voir toucher à l’armoire électrique

- Pose d’un banc sur la place du 19 mars 1962 avec tablettes amovibles

9.2. Travaux à venir

- Projet lavoir/laverie/verger : la commune travaille avec l’ATD afin de réaliser le dossier nécessaire pour le choix de l’architecte. Les élus réalisent actuellement des devis pour la création du parking en bord de parcelle B1148 et B1149 et pour l’accès au verger pour les personnes à mobilité réduite.

- Les élus valident le devis de bornage de la parcelle B205 pour un montant de 995 € HT.

- Une proposition d’amélioration du panneau d’affichage en aluminium de la terrasse du café restaurant communal est proposé, avec peinture et décoration ; ce qui est validé à l’unanimité.

- Un banc sera prochainement installé sur la terrasse du café restaurant, côté aire de jeux.

9.3. Convention de mise à disposition du domaine public

La commune a été sollicitée par l’association « comité des fêtes » afin de réserver la salle du rez de chaussée de la mairie pour le repas du 1er avril. La commune a répondu favorablement à cette demande, en proposant une mise à disposition gratuite de la salle et de son mobilier, comme pour les autres asso- ciations. Le comité des fêtes n’a finalement pas donné suite et a sollicité uniquement une mise à dispo- sition de la place de la mairie, avec utilisation d’un barbecue, et une demande d’arrêté de fermeture des rues et un débit de boisson temporaire. Les élus ont répondu favorablement à cette nouvelle demande et valident à l’unanimité aujourd’hui la convention de mise à disposition du domaine public, qui rappelle quelques consignes de sécurité et de salubrité.Conseil Municipal du 22 mars 2024 – Commune de Mouthoumet 5

En effet, le WC public extérieur est actuellement en travaux (réfection des murs en régie et pose d’un nouveau WC par un prestataire extérieur dont nous ne pouvons garantir les délais d’intervention) et il ne sera donc pas à disposition des convives. Etant donné que le comité des fêtes a indiqué son souhait de ne pas utiliser la salle communale dans son email du 11 mars 2024 et conformément à la convention d’utilisation du domaine public signée par l’association, il sera donc de la responsabilité du comité des fêtes d’informer les convives de l’absence de WC et de leur proposer une solution de substitution en cas de besoin (WC chez un particulier par exemple).

Il sera également de la responsabilité du comité des fêtes de mettre à disposition des convives de l’eau en bouteille, ainsi que de l’eau et du gel hydro-alcoolique afin qu’ils puissent se laver les mains.

9.4. Organisation d’une collecte de dons pour la réhabilitation des stations de l’église

(Fondation du patrimoine)

L’association « Patrimoine Mouthoumétois » travaille depuis plusieurs mois sur un projet de restaura- tion de 3 stations du chemin de croix de l’église Saint-Julien Sainte-Basilisse de Mouthoumet, dont la commune est propriétaire.

Madame le Maire informe que cette dernière a la possibilité de faire appel au mécénat populaire pour les travaux relatifs à des restaurations.

En effet, il existe un organisme privé indépendant et reconnu d’utilité publique, la Fondation du Patrimoine, qui est susceptible d’organiser cette action pour le compte de la commune. Le mécénat populaire consiste à collecter des fonds auprès des particuliers et des entreprises afin d’aider les porteurs de projets publics et associatifs à financer la sauvegarde et la valorisation de leur patrimoine de proximité.

Tous les dons faits à la Fondation du patrimoine sont déductibles :

• de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 66% du don et dans la limite de 20% du revenu imposable

• de l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de75% du don et dans la limite de 50 000 € • de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 60% du don, dans la limite de 5% du chiffre d’affaires HT.

Les sommes collectées par la Fondation du Patrimoine sont reversées au maître d’ouvrage à la fin des travaux sur présentation des factures acquittées conformes par le Trésor Public. La Fondation retient des frais de gestion de 6% sur l’ensemble des dons à l’exception des dons effectués en paiement de l’IFI (prélèvement de 5%). Elle peut apporter une aide financière complémentaire aux collectivités locales et associatives ayant réussi à susciter une mobilisation populaire exemplaire autour de leur projet. Le porteur de projet doit adhérer à la Fondation du patrimoine. Tarif d’adhésion 100 € pour une commune de moins de 500 habitants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

• D’ADHERER à la Fondation du Patrimoine

• D’AUTORISER la Fondation du Patrimoine à intervenir pour la collecte de fonds qui seront destinés à financer la restauration des 3 stations du chemin de croix de l’église Saint-Julien Sainte- Basilisse de Mouthoumet.

9.5. Informations diverses

- 2 mai 2024 à 12h : Organisation par la mairie d’un repas partagé à la salle des repas à l’ancienne école

- 20 septembre 2024 à 19h : Ouverture de la saison culturelle de la communauté de com- munes sur la place du village (ou sous le hangar de la CCRLCM en fonction des condi- tions météorologiques) avec un spectacle choisi par la CCRLCM « Pour un fascisme ludique et sans complexe » par le Grand Colossal Théâtre. Le montant de la billetterie est fixé à 5 € (tarif unique dès 4 ans), avec un moment de convivialité offert à l’issue du spectacle.Conseil Municipal du 22 mars 2024 – Commune de Mouthoumet 6

- Jérôme HERVOUET-BARANGER indique que le lundi 13 mai 2024, il y aura une as- semblée générale du collège des communes du conseil d’administration, dont la com- mune est sortante. Les élus décident à l’unanimité que la commune se porte candidate au renouvellement de son mandat pour 6 nouvelles années ; avec Louis MARI comme représentant de la commune.

La séance est levée à 12h. Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 26 avril 2024.

Pour extrait le 22 mars 2024

En mairie,

Christelle HERMAND

Maire

Jérôme HERVOUET-BARANGER

Secrétaire

Cet extrait doit être affiché à la porte de la mairie, dans la huitaine qui suit le jour de la délibération.