Compte-Rendu - 19 07 2024 Compte rendu du conseil municipal

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Compte-Rendu - 19 07 2024 Compte rendu du conseil municipal Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Mouthoumet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 07 2024 Compte rendu du conseil municipal)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Ruralité, Conseil Municipal du 19 juillet 2024 – Commune de Mouthoumet 1

COMPTE-RENDU

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2024 COMMUNE DE MOUTHOUMET

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf juillet, à onze heures, les membres du conseil municipal de la commune de Mouthoumet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du rez-de-chaussée de la Mairie de Mouthoumet, sous la Présidence de Madame Christelle HERMAND, Maire.

Secrétaire de séance : Catherine RIVES.

Présidente : Christelle HERMAND

Présents :

(dans l’ordre

alphabétique)

Christelle HERMAND, Jérôme HERVOUET-BARANGER, Louis MARI, Catherine RIVES, Maëlle SIROU, Christophe TURCAUD

AGNO

Absents : Johanna EYERMANN-DEGRUGILLIER, Claude GIPPON, Stéphane MESSAOUD

Procuration : Johanna EYERMANN-DEGRUGILLIER à Christelle HERMAND

1. Validation du compte-rendu de la dernière séance

Il est proposé aux membres du conseil municipal la validation du compte-rendu de la dernière séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ADOPTE tel que proposé le compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal du 2 juin 2024.

2. Suppression de l’emploi de fonctionnaire à 30 heures/semaine (suite au remplacement par un emploi à 20 heures/semaine)

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

La délibération doit préciser :

- le grade correspondant à l’emploi créé ou supprimé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2023/015 en date du 24 mars 2023 portant sur la création d’un poste de fonctionnaire stagiaire, adjoint des services techniques, permanent, à temps non complet (20 heures/semaine),

VU le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 24 mars 2023,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2024/001 en date du 19 janvier 2024 portant sur la création d’un contrat à durée déterminée de 3 ans, à temps non complet (20 heures/semaine),

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) qui s’est réuni le 25 juin 2024,Conseil Municipal du 19 juillet 2024 – Commune de Mouthoumet 2

CONSIDERANT la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique territorial à 30 heures/semaine, en raison de la création en remplacement d’un poste d’adjoint technique territorial stagiaire à 20 heures/semaine et la création supplémentaire d’un CDD de 3 ans à 20 heures/semaine,

Madame le Maire propose la réactualisation du tableau des emplois à compter du 1er août 2024 avec la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial, permanent à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de supprimer l’emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires à compter du 1er août 2024

Filière : Technique,

Cadre d’emploi : catégorie C,

Grade : Emploi d’adjoint territorial :

- ancien effectif : 2

- nouvel effectif : 1

3. Actualisation du tableau des emplois

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2023/015 en date du 24 mars 2023 portant sur la création d’un poste de fonctionnaire stagiaire, adjoint des services techniques, permanent, à temps non complet (20 heures/semaine),

VU le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 24 mars 2023,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2024/001 en date du 19 janvier 2024 portant sur la création d’un contrat à durée déterminée de 3 ans, à temps non complet (20 heures/semaine),

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) qui s’est réuni le 25 juin 2024,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2024/031 portant suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

VALIDE le tableau des emplois tel que proposé ci-dessous à compter du 1er août 2024.

Agents titulaires :

Cadre ou emploi Catégorie Effectif

budgétaire

Effectif pourvu Dont temps

non complet

Secteur

Technique

C 1 1 1

TOTAL 1 1 1

Agent non titulaire relevant du droit privé :

Cadre ou emploi Catégorie Rémunération Motif du contrat Secteur

Technique

CDD de 3 ans Indice

majoré/brut :

387/432

Renfort du service technique

TOTAL 1Conseil Municipal du 19 juillet 2024 – Commune de Mouthoumet 3

4. Participation de la commune au financement de la protection sociale complémentaire des agents

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Aude a réalisé une procédure de consultation pour la mise en place d’une convention de participation pour le risque prévoyance à destination des collectivités et des établissements publics locaux à l’égard de leurs personnels.

Le marché a été attribué à RELYENS SPS (Courtier) et RELYENS Life et Mutual Insurance (Mutuelle). Il n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans.

De ce fait, ce point est reporté à un prochain conseil municipal.

5. Convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact La Poste Agence Communale entre la Poste et la commune de Mouthoumet

Jérôme HERVOUET-BARANGER explique que les points multi-services POM’S sont gérés par l’ADHCo depuis leur création en 2001. L’indemnité de la Poste ne pouvant être versée à une association, il y a eu un transfert de la compétence APC (agence postale communale) à la communauté de communes de Mouthoumet, puis à la CCRLCM en 2013. La loi NOTRe enlevant la compétence APC aux communautés de communes, la CCRLCM ne peut plus signer la nouvelle convention avec la Poste. Ce sont donc les communes qui doivent la signer, afin de percevoir l’indemnité de la Poste et la reverser à l’ADHCO. Il y a donc lieu de prendre ce jour les 2 délibérations nécessaires aux points 5 et 6 : • La convention entre la Poste et la commune

• La convention entre la commune et l’ADHCo

Il n’y aura aucun changement dans le fonctionnement des POM’S. La commune percevra juste l’argent destiné au fonctionnement du service postal et le reversera intégralement à l’ADHCo.

VU la loi 95-1115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment la clause générale de compétences,

VU l’avis du CST du 25 juin 2024

VU le projet de convention-type LPAC joint en annexe,

CONSIDERANT la nécessité de maintenir les agences postales communales en milieu rural,

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que pour sa mission d’aménagement du territoire, la poste s‘est engagée à maintenir 17 000 points de contact en partenariat avec les communes.

La Poste propose à la commune de signer une convention de partenariat qui précise les modalités de fonctionnement avec les droits et obligations de chaque partie.

L’agence postale communale (APC) fonctionnerait selon les modalités suivantes : • liste des opérations « produits et services postaux » selon convention,

• liste des opérations « services financiers et prestations associés » selon convention, liste des opérations « produits tiers » selon convention,

• les prestations de la poste seront assurées par des agents de l’ADHCo mis à disposition de la commune sous forme de convention, la formation de ce personnel étant assuré par la Poste.

En contrepartie des prestations fournies par la commune, la poste s’engage à lui verser une indemnité conventionnelle.Conseil Municipal du 19 juillet 2024 – Commune de Mouthoumet 4

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE la création d’une agence postale dans les locaux sis 12 rue de la gare 11330 MOUTHOUMET ;

- APPROUVE la convention conclue avec la Poste.

- AUTORISE le Maire à signer la convention.

6. Convention de mise à disposition d’un salarié de droit privé par l’ADHCo au profit de la commune pour la gestion de l’agence postale communale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment la clause générale de compétences,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L334-1,

VU l’avis du CST du 25 juin 2024

VU la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer la convention LPAC avec la Poste,

VU le projet de convention de mise à disposition d’un salarié de droit privé par l’ ADHCo au profit de

la commune pour la gestion de l’agence postale communale,

CONSIDERANT que la Poste et la commune s’engagent pour maintenir l’agence postale communale

(APC),

CONSIDERANT que l’ ADHCo dispose depuis de nombreuses années du personnel formé par la Poste

pour gérer les APC,

CONSIDERANT que cette mise à disposition de personnel de droit privé par l’ADHCo à la commune

gestionnaire de l’agence postale communale est rendue possible par l’article L334-1 du Code Général

de la Fonction Publique.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mise à disposition d’un salarié de droit privé » par l’ADHCo au profit

de la commune pour la gestion de l’agence postale communale,

- AUTORISE le maire à signer la convention.

7. Décision modificative sur le budget communal – DM2 pour le coin cuisine équipé au rez de chaussée de la mairie

Lors du précédent conseil municipal, les élus ont décidé la création d’un coin cuisine équipée au rez-de- chaussée de la mairie. Il est de ce fait nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative suivante sur le budget 2024 :

INVESTISSEMENT : RECETTES DEPENSES 231-181 Immobilisations corporelles en cours - 5 873.00 € 231-201 Immobilisations corporelles en cours 5 873.00 € TOTAL : 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :Conseil Municipal du 19 juillet 2024 – Commune de Mouthoumet 5

VOTE la décision modificative telle qu’indiquée ci-dessus.

8. Exonération de la taxe foncière pour les immeubles situés en zone dispositif « France

Ruralités Revitalisation »

La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, est entrée en vigueur le 1er juillet 2024, avec un nouveau zonage appelé "France Ruralités Revitalisation" (FRR), qui remplace les ZRR.

Rappelons que le classement en FRR permet d’exonérer les entreprises qui s’y implantent d’impôt sur les bénéfices, de CFE et TFPB. Ces deux dernières taxes relevant des communes, celles-ci ont jusqu’au 18 septembre 2024 pour délibérer à ce sujet. Les professions libérales sont éligibles à ces exonérations, les professionnels de santé, par exemple.

Par ailleurs, les communes classées disposent de nombreux autres avantages : majoration de DGF avec une bonification de 30 % de la fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, facilitation d'ouverture d'officines, bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité…

La commune ne peut pas réaliser d’exonération de la CFE car c’est la communauté de communes qui la perçoit, mais elle peut réaliser l’exonération sur la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

VU que les zones "France Ruralités Revitalisation" ont des difficultés socio-économiques, notamment pour la création d’emploi,

VU l’article 1383 K du code général des impôts,

VU l’article 1466 G du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

9. Questions et informations diverses

9.1. Travaux réalisés depuis le dernier conseil municipal

- Sécurisation de la toiture de la parcelle B28 (procédure de mise en sécurité urgente)

- Verger communal : travaux de terrassement, plan incliné en béton pour l’accessibilité jusqu’à la table PMR (personnes à mobilité réduite), création de la dalle béton pour le kiosque, joints du mur en pierre

- Café-restaurant : pose d’une tablette PMR rétractable afin de disposer d’un bar plus bas pour les personnes à mobilité réduiteConseil Municipal du 19 juillet 2024 – Commune de Mouthoumet 6

- Station-service : remplacement du dispositif de protection contre l’incendie devenu ob-

solète (en cours)

9.2. Travaux à venir et projets en cours

- Eclairage public : changement de 35 lanternes d’éclairage public. Le matériel est en

commande. Les travaux auront lieu à l’automne.

- Projet lavoir/laverie/verger/parking :

• Parking : le déplacement de 2 coffrets par ENEDIS, dans le but de créer un

parking sur les parcelles B1148 et B1149, est prévu à l’automne. Des devis sont

en cours pour la création du parking.

• Laverie : des études sont en cours.

• Verger : des devis pour le kiosque sont en cours.

- Création d’un coin cuisine équipée au rez-de-chaussée de la mairie : les travaux auront

lieu en septembre.

- Les élus décident à l’unanimité d’acquérir la pompe à bière du café restaurant achetée

neuve par les gérants pour un montant de 2166 € HT, afin que cette dernière reste la

propriété de la commune.

- Christophe TURCAUD sort de la salle. Les élus valident à l’unanimité le devis pour la

sculpture sur un arbre mort, dans la cour de l’ancienne école, afin de réaliser un totem

artistique avec couleurs teinte de la terre au ciel (prévision d’un mois de travail) pour

1700 €.

9.3. Informations diverses

Repas partagé organisé à l’ancienne école le dimanche 21 juillet à 12h30.

Date des évènements financés par la commune en 2024 à Mouthoumet :

- Samedi 27 juillet : Les Smashing Burritos au café restaurant communal ;

- Samedi 3 août : Chris and Co sur la place du village (repas organisé par l’association

Hautes Corbières Gourmandes).

- Le concert financé par la commune au profit du comité des fêtes aura lieu le samedi 17

août avec le groupe choisi par le comité : « Les Petites Françaises »

A noter également le mardi 23 juillet à 10h : signature de la convention avec la Fondation du Patrimoine

afin d'ouvrir une collecte pour la restauration de 6 stations du chemin de croix de l'église Mouthoumet.

Apéritif offert par la mairie.Conseil Municipal du 19 juillet 2024 – Commune de Mouthoumet 7

Les élus valident à l’unanimité la proposition de séances gratuites de méditation type Zazen au rez de

chaussée de la mairie.

La séance est levée à 12h40. Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 30 août 2024.

Pour extrait le 19 juillet 2024

En mairie,

Christelle HERMAND

Maire

Catherine RIVES

Secrétaire

Cet extrait doit être affiché à la porte de la mairie, dans la huitaine qui suit le jour de la délibération.