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Déliberation - 036 FixationDesIndemnitesDuMaireDesAdjointsEtConseillersDelegues
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 036 FixationDesIndemnitesDuMaireDesAdjointsEtConseillersDelegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2026
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 22
Nombre de votants : 23
Le vingt-neuf avril deux mil vingt-six à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du seize avril deux mil vingt-six, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Laurent POIRÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Laurent POIRÉ, Janique POIRIER, Philippe ROUSSEL, Céline KROKOS, Eric CHAPPE, Charlette GALLET, Julien HERNU, Marie-José LECLERCQ, Jean-Michel DUBOIS, Thierry HUE, Véronique POIRIEZ, Martine PETITPAS, Thierry CHAPPE, Christophe LEROUX, Yannick SURET, Rudy MENARD, Sophie SAILLON, Charlotte SIMMONS, Fleur THOREL, Marie-Line LEWANDOWICZ, Sébastien VERFAILLIE, Florentin LELEU.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Laura RUSCART VANNOBEL procuration à Florentin LELEU.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2026-036 / 2026-04-29-6ème : Finances locales : Fixation des indemnités du maire, des adjoints et conseillers délégués
La séance ouverte, Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les élus locaux peuvent percevoir des indemnités de fonctions compte tenu de leur(s) mandat(s). Ces indemnités sont réglementées et plafonnées. La majorité des plafonds d’indemnités de fonction sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et calculées selon la strate démographique dans laquelle s’inscrit la commune ou l’établissement.
La population à prendre en compte est la population « totale » telle qu’elle résulte du dernier recensement. Le CGCT détermine pour les collectivités, les établissements publics et les fonctions suivantes un barème spécifique établi en référence à la population selon le résultat du dernier recensement.
Monsieur le Maire informe les membres que selon la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut d’élu local, il y a lieu de fixer les montants des plafonds des indemnités des élus locaux.
Monsieur le Maire précise que pour une commune entre 1000 et 3499 habitants le taux maximal de l’indemnité du maire est de 55,70 % de l’indice brut 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique, et que pour les adjoints de 21,38 % du même indice.
Monsieur le Maire propose de conserver à l’identique le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaire d’une délégation de fonction et de les fixer comme suit comme suit :
⚫ maire : 38,00 % de l’indice 1027 soit : (49 326,26 x 38 %) = 18 743,98 € brut par an (valeur au 1er juillet 2023), ⚫ adjoints : 14,58 % de l’indice 1027 soit : (49 326,26 x 14,58 %) = 7 191,77 € brut par an (valeur au 1er juillet 2023),
⚫ conseillers délégués : 14,58 % de l’indice 1027 soit : (49 326,26 x 14,58 %) = 7 191,77 € brut par an (valeur au 1er juillet 2023).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des membres présents et représentés (1 abstention, 22 voix POUR), avec effet au 20 mars 2026, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaire d’une délégation de fonction comme suit :
⚫ maire : 38,00 % de l’indice 1027 soit : (49 326,26 x 38 %) = 18 743,98 € brut par an (valeur au 1er juillet 2023),
⚫ adjoints : 14,58 % de l’indice 1027 soit : (49 326,26 x 14,58 %) = 7 191,77 € brut par an (valeur au 1er juillet 2023),
⚫ conseillers délégués : 14,58 % de l’indice 1027 soit : (49 326,26 x 14,58 %) = 7 191,77 € brut par an (valeur au 1er juillet 2023).
d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal, de préciser que ces indemnités feront l’objet d’une révision systématique dans les mêmes conditions que les majorations et évolutions des traitements de la fonction publique, et de solliciter des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Maire, Laurent POIRÉ Le Secrétaire de séance, Julien HERNU
Le Maire de Gonnehem certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.
Publié le 05/05/2026
Réceptionné en sous-préfecture le 04/05/2026
Identifiant de télétransmission
062-216203760-20260429-DELIB_2026_036-DE