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Déliberation - 2026 068 – Annexe autorisation d’occupation du domaine public pour l’installation d’une guinguette et fixation du tarif
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mauléon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 068 – Annexe autorisation d’occupation du domaine public pour l’installation d’une guinguette et fixation du tarif)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
Exploitation
d'une
guinguette
-
Site
de
La
Durbelière
PRÉAMBULE Par
délibération
du
27
avril
2026,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
classer
dans
le
domaine
public
Le
site
de
La
Durbelière
sur
la
commune
associée
de
Saint-Aubin-de-Baubigné,
constitué
d’un
ensemble
immobilier
consistant
en
les
dépendances
du
château
de
la
Durbelière
dans
lesquelles
existent
deux
maisons
d'habitation
et
des
bâtiments
agricoles,
Les
ruines
du
château
avec
douves
et
diverses
parcelles
de
terre,
chemins,
un
étang
et
un
bois
et
de
l’affecter
à
usage
touristique
et
historique.
Ce
site,
propriété
communale,
constitue
une
dépendance
du
domaine
public
de
la
commune.
Les
Architectes
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
ont
autorisé
par
notification
du
10
avril
2026,
l'autorisation
d'installer
une
guinguette
du
30
avril
au
27
septembre
2026.
Dans
le
cadre
de
La
valorisation
et
de
l'animation
de
ce
site,
la
commune
souhaite
autoriser
l'exploitation
d'une
guinguette
proposant
restauration
type
«food
truck»
et/ou
boissons,
dans
le
respect
strict
de
l'environnement,
notamment
des
riverains
et
des
usagers
du
site.
La
présente
convention
est
conclue
en
application
des
articles
L.
2122-1
et
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
régissant
les
autorisations
d'occupation
temporaire
du
domaine
public.
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
La
COMMUNE
DE
MAULÉON,
représentée
par
son
Maire,
Denis
PRISSET,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
avril
2026,
ci-après
désignée
« la
commune
»,
D'une
part,
ET La
SAS
La
guinguette
de
l’arbre
couché,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Niort
Sous
le
numéro
SIRET
10186865100015
dont
le
siège
social
est
situé
73
Le
Coût
-
Rorthais
79700
MAULEON
représentée
par
Emilien
Hay
en
sa
qualité
de
Président
ci-après
désigné
« Le
titulaire
»,
D'autre
part,
IUa
été
convenu
ce
qui
suit :
1 -
OBJET
ET
CARACTÈRE
DE
L'AUTORISATION
Article
1 — Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
d'autoriser
le
titulaire
à
occuper
à
titre
précaire
et
révocable
une
emprise
du
domaine
public
communal
afin
d'y
exploiter
une
guinguette
comprenant
:
"Espace
couvert
«tente
stretch»
pour
animation
"Terrasse
bar
6x6m
“"
Espace
de
commande
"Espace
de
travail
+ stockage
"Toilettes
sèches Décrire
précisément
:espace
de
restauration,
terrasse,
bar,
musique
etc.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
en
aucun
cas
faire
l'objet
d'une
cession,
d'une
sous-location
ou
d'une
mise
à
disposition
à
un
tiers,
même
à
titre
gratuit.
Article
2 —
Localisation
et
emprise
L'occupation
est
autorisée
sur
l'emprise
suivante
:description
précise,
telle
que
délimitée
par
Le
plan
de
situation
et
de
masse
annexés
à La
présente
convention
(annexes
1).
La
commune
met
également
à
disposition
du
titulaire
un
local
de
15
m?
dénommé
« Le
Té
aux
pommes
».
Une
clé
lui
est
remise.
Toute
extension
ou
modification
de
l'emprise
occupée
devra
faire
l'objet
d'un
avenant
préalable
à
La
présente
convention.
Article
3 —
Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
période
du
30
avril
2026
au
27
septembre
2026.
Elle
prend
fin
de
plein
droit
à l'échéance
du
terme,
sans
qu'il
soit
besoin
d'aucune
notification
préalable.
Elle
pourra
être
renouvelée
par
avenant
après
évaluation
du
bilan
de
la
saison
écoulée
et
appréciation
du
respect
des
clauses
de
la
présente
convention
par
le
titulaire.
Il — CONDITIONS
D'EXPLOITATION
Article
4 —
Activité
autorisée
L'autorisation
porte
exclusivement
sur
Les
activités
suivantes
:
- vente
de
boissons
exclusivement
relevant
de
la
licence
3;
-
restauration
type
food
truck
qui
devra
faire
l’objet
d’une
autorisation
de
la
commune
et
formalisée
par
une
occupation
du
domaine
public
soumise
à redevance
;
— animation
musicale
et/ou
spectacles,
soirées
jeux,
soirées
film,
diffusion
de
manifestations
sportives
(ex
: matchs
de
coupe
du
monde).
Toute
autre
activité
est
strictement
interdite
sauf
accord
écrit
et
préalable
de
la
commune.
Le
titulaire
est
responsable
de
l'obtention
de
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
l'exercice
de
son
activité,
notamment
:
licence
de
débit
de
boissons,
déclaration
préalable
auprès
de
la
mairie,
autorisation
de
diffusion
musicale
(SACEM
le
cas
échéant),
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
professionnelle.
Article
5
—
Horaires
d'ouverture
et
de
fermeture
Le
titulaire
est
autorisé
à exercer
son
activité
dans
Les
plages
horaires
suivantes
:
”
Le
jeudi
:ouverture
à
partir
de
17
heures
-
fermeture
au
plus
tard
à
22
heures,
avec
cessation
complète
de
toute
diffusion
sonore
et
de
toute
animation
30
minutes
avant
la
fermeture
;
”
Les
vendredi
et
samedi
:ouverture
à
partir
de
17
heures
- fermeture
au
plus
tard
à
23
heures
avec
cessation
complète
de
toute
diffusion
sonore
et
de
toute
animation
30
minutes
avant
la
fermeture
“Le
dimanche:
ouverture
à
partir
de
15
heures
30
-
fermeture
au
plus
tard
à
22
heures
avec
cessation
complète
de
toute
diffusion
sonore
et
de
toute
animation
30
minutes
avant
la
fermeture
L'ensemble
du
site,
mobilier
inclus,
devra
être
libéré
et
fermé
au
public
au
plus
tard
aux
horaires
de
fermeture
précisées
ci-avant,
sauf
autorisation
exceptionnelle
et
écrite
du
Maire
délivrée
au
moins
72
heures
à l'avance.
Ces
horaires
sont
fixés
de
manière
stricte
etinchangeable,
sauf
modification
par
arrêté
du
Maire.
Tout
dépassement
répété
constitue
une
cause
de
résiliation
de
la
présente
convention,
dans
les
conditions
de
l'article
17. Article
6
—- Gestion
des
nuisances
sonores
Le
titulaire
s'engage
expressément
à
respecter
Les
prescriptions
suivantes
en
matière
de
bruit
:
—
La
puissance
sonore
des
équipements
de
diffusion
musicale
(enceintes,
amplificateurs)
devra
être
réglée
de
manière
à
ne
pas
dépasser
un
niveau
de
pression
acoustique
de
70
dB(A)
mesuré
en
limite
de
propriété
des
riverains
les
plus
proches,
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
15
décembre
1998
relatif
aux
établissements
diffusant
de
la
musique
amplifiée.
Ce
niveau
sonore
peut
être
assimilée
aux
bruits
émis
Lors
d’une
conversation
animée
entre
plusieurs
personnes,
un
trafic
urbain
sur
une
route
fréquentée
et
tondeuse
à
distance
modérée. - Toute
musique
amplifiée,
tout
spectacle
ou
animation
générant
une
émergence
sonore
est
strictement
interdit
30
minutes
avant
la
fermeture,
soit
après
22
h
30
Les
vendredi
et
samedi,
et
21
heures
30
les
jeudi
et
dimanche.
-—
L'orientation
des
enceintes
devra
être
privilégiée
à
l'opposé
des
habitations
riveraines.
—
Le
bruit
des
équipements
de
travail
(friteuses,
réfrigérateurs,
groupes
électrogènes,
etc.)
devra
être
réduit
au
maximum
et
ne
pas
constituer
une
nuisance
pour
Le
voisinage.
—
En
cas
de
plainte
de
riverains,
Le
titulaire
s'engage
à
prendre
immédiatement
les
mesures
correctives
nécessaires,
sans
attendre
une
mise
en
demeure.
La
commune
se
réserve
le
droit
de
faire
procéder
à
des
mesures
de
bruit
à
tout
moment,
aux
frais
du
titulaire
si
Les
résultats
révèlent
un
dépassement
des
niveaux
autorisés.
Article
7 — Gestion
des
déchets
et
propreté
Le
titulaire
s'engage
à
maintenir
l'emprise
occupée
et
ses
abords
dans
un
état
de
parfaite
propreté.
IL
prend
en
charge
la
collecte
et
l'évacuation
de
l'ensemble
des
déchets
produits
par
son
activité.
Les
ordures
ménagères
et emballages
devront
être
triés
et déposés
dans
les
conteneurs
prévus
à cet
effet
ou
évacués
par
le titulaire
à ses
frais.
Un
nettoyage
quotidien
de
la
terrasse
et
des
abords
immédiats
sera
effectué,
ainsi
qu'un
nettoyage
complet
de
l'emprise
à
chaque
fermeture
hebdomadaire.
Article
8 —- Aménagements,
installations
et
démontages
Le
titulaire
ne
peut
procéder
à
aucun
aménagement
permanent,
travaux
ou
modification
structurelle
sur
le
site
sans
autorisation
préalable
écrite
de
la
commune.
Les
installations
(mobilier,
parasols,
tonnelles,
équipements
de
cuisine
mobiles)
devront
être
réalisées
avec
des
matériaux
de
qualité,
entretenues
en
bon
état
et
esthétiquement
compatibles
avec
le
site.
À
l'expiration
de
La
convention
ou
en
cas
de
résiliation,
Le
titulaire
devra
remettre
Les
lieux
dans
leur
état
initial,
sauf
accord
contraire
de
la
commune.
Des
photographies
une
fois
Les
installations
installées
seront
réalisées
ainsi
qu’à
l'issue
du
démontage
des
structures.
Les
photographies
seront
remises
à
la
commune
et
transmises
à
l'agent
en
charge
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l’ABF
conformément
à
son
autorisation
qui
a
été
transmise
au
titulaire. Article
9 — Sécurité
incendie
—
Classement
ERP
type
CTS
La
tente
stretching
constituant
l’espace
couvert
visé
à
l’article
1er
est
soumise
aux
dispositions
réglementaires
applicables
aux
chapiteaux,
tentes
et
structures
(type
CTS)
prévues
par
le
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
La
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(arrêté
du
25
juin
1980
modifié,
titre
Il,
chapitre
CTS).
En
conséquence,
le
titulaire
s'engage
à
respecter
l’ensemble
des
obligations
découlant
de
ce
classement
et
à
produire
les
pièces
suivantes
avant
toute
ouverture
au
public
: -
une
attestation
de
conformité
de
la
structure
(tente
stretching)
établie
par
un
bureau
de
contrôle
agréé
ou
par
le
fabricant,
certifiant
que
la
toile
satisfait
au
moins
au
classement
au
feu
M2
et
que
la
structure
répond
aux
exigences
de
résistance
mécanique
requises
;
-
une
notice
de
sécurité
décrivant
les
conditions
d’exploitation,
l'effectif
maximal
admis,
l'implantation
et
le
nombre
des
dégagements,
ainsi
que
les
moyens
de
secours
prévus
(extincteurs,
éclairage
de
sécurité)
;
-
la
preuve
du
dépôt
du
dossier
de
sécurité
en
Préfecture
des
Deux-Sèvres,
lorsque
l'effectif
admis
est
égal
ou
supérieur
à 50
personnes,
conformément
à
l’article
CTS
1 du
règlement
de
sécurité
-
l'avis
favorable
de
La
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
(CCDSA),
lorsque
cet
avis
est
requis
en
application
des
articles
CTS
4
et
suivants
du
règlement
de
sécurité
;
-
la
tenue
à
jour
d’un
registre
de
sécurité,
disponible
sur
site
à
tout
moment
et
communicable
à
La
commune
ou
aux
autorités
compétentes
sur
simple
demande.
L'ouverture
au
public
de
la
tente
stretching
est
subordonnée
à
la
production
préalable
de
l’ensemble
de
ces
pièces
à
la
commune.
En
l'absence
de
ces
justificatifs,
la
commune
se
réserve
le
droit
d'interdire
l'accès
du
public
à
La
structure
couverte,
sans
qu’il
puisse
en
résulter
un
quelconque
droit
à
indemnité
pour
le
titulaire.
Le
défaut
de
production
de
ces
documents
dans
un
délai
de
huit
jours
suivant
mise
en
demeure
constitue
une
cause
de
résiliation
de
la
présente
convention
dans
les
conditions
prévues
à l’article
17.
111 - OBLIGATIONS
FINANCIÈRES
Article
10
—
Redevance
d'occupation
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public,
le
titulaire
versera
à
la
commune
une
redevance
mensuelle
de
500
euros
TTC
et
proratisé
en
30°"°
dans
Le
cas
de
mois
incomplet.
Cette
redevance
est
payable
par
virement
au
compte
de
La
commune
après
réception
du
titre
de
demande
de
paiement.
À
défaut
de
paiement
dans
les
délais,
la
redevance
portera
intérêt
de
retard
au
taux
légal,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
de
l'article
17.
Article
11
-
Assurances
Le
titulaire
est
tenu
de
souscrire
et
de
maintenir
en
vigueur,
pendant
toute
La
durée
de
la
convention,
une
assurance
responsabilité
civile
couvrant
les
dommages
causés
à
la
commune,
aux
tiers
et
aux
usagers
du
site
dans
le
cadre
de
son
activité.
Une
attestation
d'assurance
à
jour
sera
remise
à
La
commune
avant
le
début
de
l'exploitation.
La
commune
pourra
résilier
La
présente
convention
si
le
titulaire
est
défaillant
dans
cette
obligation.
IV —
RELATIONS
AVEC
LES
RIVERAINS
ET
USAGERS
Article
12
—
Information
et
concertation
Le
titulaire
s'engage
à faire
preuve
d'une
attitude
de
bon
voisinage
à l'égard
des
riverains
et
des
usagers
du
site
public.
En
cas
de
projet
d'animation
exceptionnelle
(concert,
soirée
festive,
spectacle
amplifié),
il devra
en
informer
La
mairie
et
Les
riverains
immédiats
au
minimum
8 jours
avant
l'événement,
avec
indication
des
horaires
et
de
la
nature
de
l'animation.
Article
13
— Accès
et continuité
du
service
public
Le
titulaire
ne
pourra
en
aucun
cas
entraver
l'accès
du
public
au
site.
Les
voies
d'accès
piétonnes
et
les
circulations
générales
du
site
devront
rester
libres
de
tout
obstacle. V - CONTRÔLE,
SANCTIONS
ET
RÉSILIATION
Article
14
—
Contrôle
et
surveillance
La
commune
se
réserve
le
droit
de
contrôler
à
tout
moment
Le
respect
des
obligations
de
La
présente
convention,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
horaires,
Les
nuisances
sonores
et
l'état
de
propreté
du
site.
Ce
contrôle
peut
être
exercé
directement
par
les
services
municipaux
ou par
tout
agent
mandaté
à
ceteffet.
Article
15
—
Mise
en
demeure
En
cas
de
manquement
du
titulaire
à
l'une
quelconque
de
ses
obligations,
la
commune
lui
adressera
une
mise
en
demeure
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
lui
enjoignant
de
remédier
au
manquement
dans
un
délai
de
48
heures
à compter
de
la
réception
dudit
courrier
(délai
réduit
à
24
heures
en
cas
de
trouble
grave
à
la
tranquillité
publique
ou
de
nuisance
sonore
avérée).
Article
16
—- Sanctions
financières
Sans
préjudice
de
la résiliation,
en
cas
de
dépassement
des
horaires
autorisés
ou
de
nuisance
sonore
constatée
par
procès-verbal,
le
titulaire
se
verra
appliquer
une
pénalité
forfaitaire
de
150
€
par
infraction
constatée.
Article
17
—
Résiliation
La
commune
peut
résilier
La
présente
convention
de
plein
droit,
sans
indemnité
au
profit
du
titulaire,
dans
les
cas
suivants :
non-respect
répété
des
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture,
- nuisances
sonores
répétées
malgré
mise
en
demeure,
—non-paiement
de
la redevance
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
— exercice
d'une
activité
non
autorisée,
— défaut
d'assurance,
— troubles
graves
à
l’ordre
public
ou
à
la sécurité
des
usagers,
—
défaut
de
production
des
pièces
de
sécurité
CTS
requises
à
l’article
9
dans
un
délai
de
huit
jours
suivant
mise
en
demeure,
— nécessité
d'intérêt
général
ou
de
service
public
justifiée
par
La commune.
La
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
donne
droit
à
une
indemnité
au
profit
du
titulaire
correspondant
au
préjudice
direct
et
certain
subi.
Dans
tous
les
autres
cas,
aucune
indemnité
n'est
due. Article
18
—
Responsabilité
du
titulaire
Le
titulaire
assume
l'entière
responsabilité
des
dommages
de
toute
nature,
corporels,
matériels
ou
immatériels,
causés
aux
tiers,
aux
usagers
du
site
et
à
la
commune,
du
fait
de
son
activité
ou
des
installations
qu’il
met
en
place
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
La
commune
ne
saurait
en
aucun
cas
être
tenue
responsable
des
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
de
l'exploitation
de
la
guinguette
ou
des
défaillances
des
installations
du
titulaire.
Le
titulaire
garantit
la
commune
contre
tout
recours,
réclamation
ou
condamnation
qui
pourrait
être
dirigé
contre
elle
à ce
titre.
VI
-
DISPOSITIONS
FINALES
Article
19
—
Droit
applicable
et
litiges
La
présente
convention
est
soumise
au
droit
français.
Tout
litige
relatif
à
son
interprétation
ou
à
son
exécution
relève
de
La compétence
du
tribunal
administratif
de
Poitiers. Article
20
—
Élection
de
domicile
Pour
l'exécution
de
La présente
convention,
Les
parties
font
respectivement
élection
de
domicile
à leurs
adresses
indiquées
en
tête
des
présentes.
Article
21
—
Entrée
en
vigueur
et
pièces
annexes
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
signature
par
Les
deux
parties.
Elle
est
assortie
des
annexes
suivantes
:
“Annexe
1
: Plan
de
situation
et
plan
de
masse
Fait
à
Mauléon,
en
deux
exemplaires
originaux,
Le
28
avril
2026
Pour
La
Commune
de
Mauléon,
Le
Titulaire,
Le
Maire
Emilien
Hay
Denis
PRISSET