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Arrêté - 1720111685 Arrete Autorisation Installation Chapiteau SUR Domaine Public Fetes 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Arrêté - 1720111685 Arrete Autorisation Installation Chapiteau SUR Domaine Public Fetes 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
LANDES
MAIRIE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
FETES
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
Du
04
au
07
juillet
2024
N°
2024_06_27_A03
Objet
:
AUTORISATION
TEMPORAIRE
D'INSTALLATION
D'UN
CHAPITEAU
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC.
Le
Maire,
Vu
les
articles
L. 2212-2
&
suivants
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire,
Vu
les
articles
L.
2125-1
&
suivants
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Considérant
la
demande
en
date
du
14
juin
2024,
par
laquelle
le
Comité
des
Fêtes,
représenté
par
Monsieur
GARAT
Mathieu,
président,
sollicite
l’autorisation
d’installer
un
chapiteau
de
la semaine
26
à la semaine
27
sur
le domaine
public
- 100,
Allée
du
Trinquet,
à l'occasion
des
fêtes
locales
2024,
ARRÊTE Article
1:
Le
Comité
des
Fêtes
est
autorisé
à
installer
un
chapiteau
de
dimensions
suivantes
-
un
chapiteau
de
150
m° :
du
03
juillet
2024
au
12
juillet
2024
sur
le
domaine
public
- 100,
Allée
du
Trinquet,
à
l’occasion
de
nos
fêtes
locales,
à
titre
gracieux
en
respectant
toutes
mesures
de
sécurité. Article
2
: Le
Comité
des
Fêtes
s'engage
à garantir
la
Commune
de
ST
MARTIN
DE
HINX
contre
tous
recours,
quels
qu'ils
soient,
à la
suite
d'accidents
ou
dommages
causés
par
l'association
visée
au
premier
alinéa,
L'organisateur
déclare
avoir
souscrit
une
police
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile,
auprès
de
GROUPAMA,
n°
de
police
31509827
- 2001,
pendant
la période
où
les chapiteaux
sont
mis
à sa disposition. En
cas
de
dommages,
ces
derniers
seront
à
déclarer
par
l'organisateur
auprès
de
son
assurance
dans
les
délais
prévus
dans
le contrat.
Article
3 : Le
Comité
des
Fêtes
veillera
à conserver
le domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Article
4 :
Le
présent
permis
d'occupation
du
domaine
public
est
consenti
de
manière
précaire
et
révocable.
Monsieur
le
Maire
pourra
l’abroger
à
tout
moment
sans
que
l'intéressé
ne
puisse
prétendre
à une
indemnité.
Article
5
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l’exécution
du
présent
arrêté,
qui sera
notifié à l'intéressé.
Article
6
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
Pour
information
à :
- Melle
GARAT
Mathieu,
Président
du
Comité
des
Fêtes
;
- Mr
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Tarnos
/ Seignanx
;
- Mr
le Chef du
Centre
de secours
Principal
de ST
VINCENT
DE
TYROSSE
Pour
diffusion
sur
le site internet
de
la
commune :
-
Mr
Nicolas
DARTIGUENAVE,
Conseiller
Municipal
en
charge
de
la
diffusion
des
actes
municipaux
sur
le
site
internet
communal.
Fait
à St Martin
de
Hinx,
le
27
juin
2024
Le
Maire,
Alexandre
LAPÈGUE
La présente
décision
pourra faire
l'objet d’un recours
contentieux
pour
excès
de pouvoir
dans
un
délai
de 2 mois
devant
le
Tribunal
Administratif de
PAU
par
envoi
papier,
dépôt
sur
place
ou
par
le site
www.telerecours.fr,
à
compter
de sa
publication
et de sa
notification
au
représentant
de
l'Etat dans
le département. 211essa2au one ©}1NI9S 2p NIUSA r ! 6
M CIS 9}11N99S 9p 2[N2IU9A 27
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