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Déliberation - 2026 066 – Annexe fonds de concours – Travaux d’eaux pluviales 2026
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Mauléon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 066 – Annexe fonds de concours – Travaux d’eaux pluviales 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
C-2026-022 - CONVENTION EP 2026 MAULEON Page 1/4
Fonds de concours
Travaux eaux pluviales
C-2026-022
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais représentée par son Vice-Président, Pierre BUREAU, ayant élu domicile 27 boulevard du Colonel Aubry – 79304 Bressuire cédex,
D’une part,
dénommée ci-après « le maître d’ouvrage »,
Et
La commune de Mauléon, représentée par son Maire, ayant élu domicile Place de l'Hôtel de Ville – 79700 MAULEON,
D’autre part,
dénommée ci-après « le financeur »,
PREAMBULE
Vu l’article L. 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le règlement d’attribution des fonds de concours adopté en Conseil Communautaire le 21 mars 2023 par la délibération DEL CC-2023-053 ;
Vu les délibérations concordantes des deux collectivités :
- délibération de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais, DEL-CC-2026-034 en date du 3 février 2026,
- délibération de la commune de MAULEON en date du ……………………………………………….
Dans un souci de développement du territoire, le fonds de concours constitue un moyen contribuant à l'exercice des compétences de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais ou de ses communes membres. Il révèle ainsi l’utilité communautaire pour un projet communal, ou inversement, l’utilité communale pour un projet communautaire.
Il permet en effet au financeur de verser au maître d’ouvrage un financement en vue d’assurer la réalisation d’un équipement public, étant précisé que le montant total du fonds ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.
Compte tenu des délibérations concordantes du financeur et du maître d’ouvrage, la présente convention précise les conditions de versement du fonds de concours. C-2026-022 - CONVENTION EP 2026 MAULEON Page 2/4
Les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet, en application de l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement d’un fonds de concours par le financeur en faveur du maître d’ouvrage pour des travaux d’eaux pluviales.
Par la présente convention, le maître d’ouvrage s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations du projet, l’action suivante : travaux eaux pluviales.
Dans ce cadre, le financeur contribue financièrement à cette opération par l’intermédiaire d’un fonds de concours.
Le financeur n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 – DESTINATION
L’objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses d’investissement réalisées par le maître d’ouvrage dans le cadre des travaux d’eaux pluviales. Les travaux, objet du fonds de concours visé par la présente convention, ainsi que les dépenses d’investissement concernées et leur montant, sont précisés dans le plan de financement ci-dessous.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES DU FONDS DE CONCOURS
Le montant total du fonds de concours visé par la présente convention et versé par le financeur est fixé à 27 000,00 euros HT, soit 50 % du montant global du projet (y compris les frais de maitrise d’œuvre fixés à 4% du montant des travaux)
La contribution financière du financeur est applicable sous réserve que le montant total de fonds de concours n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par le maître d’ouvrage, bénéficiaire du fonds de concours (article L5216-5 V du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le plan de financement se décompose ainsi :
COMMUNE PROJETS 2026 Nature des travaux
Montant
estimatif
travaux EP
HT
Montant
maîtrise
d'œuvre HT
Montant
estimatif
global EP HT
MAULEON Centre-ville rue de la Farauderie Mise en séparatif 50 000,00 € 4 000,00 € 54 000,00 €
Montant total HT 50 000,00 € 4 000,00 € 54 000,00 €
Part commune 50% 25 000,00 € 2 000,00 € 27 000,00 €
Part Agglo 50% 25 000,00 € 2 000,00 € 27 000,00 € C-2026-022 - CONVENTION EP 2026 MAULEON Page 3/4
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Le fonds de concours du financeur sera versé comme suit :
- avance de 20 % sur présentation de l’ordre de service de commencement des travaux - si fonds de concours supérieur à 30 000 € : situations intermédiaires à la convenance des parties, sans pouvoir excéder 60 % du fonds de concours
- le solde sera effectué sur présentation du bilan financier précisant les dépenses (en distinguant et en signalant clairement les dépenses éligibles) et les recettes réellement encaissées par le maître d’ouvrage sur l’opération financée. Ce bilan financier sera attesté par Monsieur le Trésorier.
Le maître d’ouvrage s’engage à fournir un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre de l’action.
ARTICLE 5 – REAJUSTEMENT DU FONDS DE CONCOURS
En fin d’opération, le maître d’ouvrage s’engage à remettre un bilan financier de l’opération ainsi que les justificatifs et factures attestant les dépenses HT retenues comme éligibles.
Dans l’hypothèse où le coût final est inférieur au coût estimé, le versement du fonds de concours sera réévalué.
Si le coût final est supérieur au coût demandé, le versement s'effectuera sur la base du montant réel des travaux.
ARTICLE 6 – ABANDON, MODIFICATION DU PROJET ET RESTITUTION EVENTUELLE DU FONDS DE CONCOURS
En cas de modification ou d’abandon du projet, le bénéficiaire du fonds de concours devra en informer sans délai par écrit le financeur.
Le financeur vérifiera l’emploi conforme du fonds de concours attribué et exigera son remboursement total ou partiel si son utilisation se révèle différente de celle mentionnée à l’article 1 de la présente convention. Les effets de la présente clause sont limités à la durée de la convention.
ARTICLE 7 – MONTAGE JURIDIQUE
Le maître d’ouvrage devra démontrer qu’il est propriétaire du foncier ou qu’il est autorisé à intervenir sur le foncier, par tout moyen juridique approprié, pour pouvoir bénéficier du fonds de concours.
Le bénéficiaire prendra toute mesure pour que la responsabilité du financeur ne puisse être recherchée pour quelque cause que ce soit et souscrira toute police d’assurance qu’il jugera nécessaire à la réalisation de son projet.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin dès le paiement du solde de la subvention. C-2026-022 - CONVENTION EP 2026 MAULEON Page 4/4
ARTICLE 9 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable du règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Bressuire, le 2026
Pour le financeur, le Maire
de MAULEON
Pour la Communauté d’Agglomération
du Bocage Bressuirais, le Vice-Président