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Déliberation - Extrait 2022 103 ENF PEDT Plan mercredi 2022 2025
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2022 103 ENF PEDT Plan mercredi 2022 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Famille,
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Lo LE Estrait du registre des délibérations |" Affiché le
3 du Conseil municipal ID :031-213100662-20220921-DL2022 103-DE
GESSiÈRES du mercredi 21 septembre 2022
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 21 septembre 2022, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 15 septembre 2022. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire — Madame Carole LAVAL — Monsieur Aäli HAMDANI - Madame Mylène MONCERET — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Christel RIVIERE — Monsieur Julien COLOMBIES — Madame Alexia SANCHEZ, adjoints au Maire.
Madame Véronique ANDREU — Monsieur Bernard BERINGUIER -— Madame Sylvie BUIGUES — Monsieur Pierre ESTRIPEAU - Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Madame Marie- Line LALMI - Madame Emilie PEZET, conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Anthony BLOYET à Madame Christel RIVIERE — Monsieur Alexandre CHATAIGNER à Madame Alexia SANCHEZ — Madame Elisabeth CORDEIRO à Monsieur Michel FALCONNET — Monsieur Benjamin HUC à Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Monsieur Benoît MUNOZ à Monsieur Bernard BERINGUIER — Madame Françoise OLIVE à Monsieur Cédric MAUREL - Madame Hélène STAVUN à Madame Emilie PEZET.
Absents excusés :
Monsieur Jérôme BRIÈRE - Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Madame
Marie-Hélène PEREZ.
Secrétaire de séance : Madame Véronique ANDREU.
À également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, cabinet du Maire.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de conseillers représentés : 7 VNNVYVY
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2022-103 ENFANCE/JEUNESSE : Projet éducatif territorial (PEDT) et plan mercredi — Convention de partenariat 2022-2025
Rapporteur : Madame Marie-Line LALMI
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : 0 | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FSESSIÈRES
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le
ID : 031-213100662-20220921-DL2022 103-DE
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Marie-Line LALMI, conseillère municipale, énonce au
Conseil municipal que, par souci de lisibilité, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des
sports a mis en place une convention unique PEDT / Plan mercredi. Cette convention tripartite entre la
commune, l'État et la CAF, a pour objet de déterminer les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs
des activités périscolaires mises en place dans le cadre d’un projet éducatif territorial et d’un plan mercredi
pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires de Bessières dans le
prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.
Madame LALMI énonce que ce projet est mis en place avec les partenaires suivants : services de la
commune, les établissements scolaires publics (école Louise Michel, école de l'Estanque), les associations locales, le Centre communal d'action sociale (CCAS) et les acteurs institutionnels (DDCS, CAF, Éducation nationale).
Les objectifs du PEDT / Plan mercredi sont les suivants :
- ASsurer la continuité et la complémentarité entre les acteurs éducatifs (parents, école, ALAE,
associations) ;
- Favoriser l'inclusion d'enfants en situation de handicap ;
-__ Favoriser l’interventions d'intervenants associatifs locaux afin de permettre l'accès aux loisirs pour
tous ;
- Veiller à la formation des animateurs afin de proposer un accueil de qualité pour les enfants et les
familles.
Dans le cadre de cette convention, la collectivité s'engage à mettre en œuvre le PEDT et le plan mercredi
ainsi qu'à en faire l'évaluation. Elle s'engage également à organiser un ou des accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi, dans le respect des principes de la charte qualité (annexée à la présente délibération).
Madame LALMI énonce que cette convention couvre la période du 1° septembre 2022 jusqu’en 2025.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE MUNICIPALE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L.551-1, R.551.13 et D.521-12 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ; Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 08 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des
activités périscolaires ;
> APPROUVE la convention de partenariat entre la commune, l’État et la CAF concernant la mise
en place d'un projet éducatif territorial (PEDT) et d’un plan mercredi, annexée à la présente délibération ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de
toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tri-
bunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de
légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le Maire, le :
i
Cédric MAUREL et la délibération ayant été reçue en Préfecture le :