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Conseil Municipal - Extrait CM 06 07 2022 2022 84 ENF Convention ecole Calendreta
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait CM 06 07 2022 2022 84 ENF Convention ecole Calendreta)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
KR. Extrait du registre des délibérations |"*""#%%e20202 mn Affiché le
- du Conseil municipal ID : 034-213100662-20220708-DL2022 84 DE 5 ES du mercredi 06 juillet 2022
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 06 juillet 2022, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 30 juin 2022. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Compte-tenu de la crise sanitaire actuelle, le Conseil municipal peut valablement délibérer si le tiers de ses membres en exercice est présent et deux pouvoirs peuvent être détenus par un membre du Conseil municipal.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire - Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Aäli HAMDANI - Ma- dame Mylène MONCERET -— Monsieur Frédéric BONNAFOUS = Madame Christel RIVIERE — Madame Alexia SANCHEZ, adjoints au Maire.
Madame Véronique ANDREU -— Monsieur Bernard BERINGUIER - Monsieur Anthony BLOYET — Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Pierre ESTRIPEAU -— Monsieur Michel FALCONNET = Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC — Monsieur Benoît MUNOZ — Madame Emilie PEZET — Madame Hélène STAVUN, conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Sylvie BUIGUES à Madame Emilie PEZET — Monsieur Julien COLOMBIES à Monsieur Benjamin HUC — Madame Marie-Line LALMI à Madame Christel RIVIERE — Madame Françoise OLIVE à Monsieur Anthony BLOYET
Absents excusés :
Monsieur Jérôme BRIÈRE — Madame Elisabeth CORDEIRO — Madame Carole LAVAL — Madame Marie-
Hélène PEREZ.
Secrétaire de séance : Madame Nathalie HERRANZ.
À également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, cabinet du Maire.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de conseillers représentés : 4 YNNN
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2022-84 ENFANCE/JEUNESSE : Approbation d'une convention de mise à disposition de locaux à destination de l'association « Calendreta de la prima »
Rapporteur : Madame Alexia SANCHEZ
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : 5* | Exprimés : 18 Pour : 18 Contre : O
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
Mise du «
L1ESSIÈRES
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le ET
‘Mme Emilie PEZET ; Mr Bernard BERINGUIER ; Mme Hélène STAVUN ; Mr Benoît MUN-D: 051215100852:20220705 DL2022 84-DE F « Bessières pour fous et pour demain »).
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Alexia SANCHEZ, 8ème adjointe, énonce au Conseil
municipal que, l'association « Calandreta de la prima », qui accueille des enfants de maternelle et de primaire dans un cadre bilingue occitan-français, basé sur l'immersion linguistique, souhaite s'implanter
sur le territoire de la commune. Afin de soutenir cette implantation et en soutien au développement et à l'usage de la langue occitane, la commune a décidé de conventionner avec cette association afin de lui
mettre à sa disposition des locaux pour accueillir les enfants et le personnel encadrant.
Madame la 8%" adjointe énonce que certaines salles de l’espace Efferv&Sens seront donc mise à disposition de l'association. Ces locaux comprennent :
- Un espace cuisine ;
- Les sanitaires (à côté du bureau) ;
- Une grande salle à partager avec un dortoir ;
- Un bureau ;
- Un espace extérieur pour la cour de récréation.
Cette mise à disposition est consentie durant 4 jours par semaine (excepté le mercredi) : lundi, mardi,
jeudi et vendredi de 07 heures à 18 heures 30.
Madame Alexia SANCHEZ énonce que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 8ème ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux entre la commune et l'association
« Calandreta de la prima » annexée à la présente délibération :
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de
toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tri- bunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de
légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le Maire, le : Î ? JUIL 2022
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
1 2 JUIL. 2072
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\' ue = |
Cédric MAUREL:
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Vu pour être annexée à la délibération n° 2022-84 du 06/07/2022, Affiché le { ? J
ID : 031-21310066 IL 2 7,
CC
F Cédric MXTREES L. D È LIESSIÈRES
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de Bessières,
Représentée par Monsieur Cédric MAUREL, Maire,
Autorisé par délibération du _ 2
Domiciliée au 29 place du Souvenir, 31660 BESSIÈRES,
Ci-après dénommée « La commune »,
ET:
L'association « Calandreta de la prima »
Représentée par Monsieur Rémy FIRMIN, Président,
Domiciliée au 466 avenue de Castres, 31660 BESSIÈRES,
Ci-après dénommée « L'association »,
PRÉAMBULE
L'école Calandreta est une école associative laïque, en contrat avec l’État. Elle accueille les
enfants de maternelle et de primaire dans un cadre bilingue occitan-français, basé sur
l'immersion linguistique. L'enfant y est aussi acteur d'une pédagogie vivante, dans laquelle sa
parole et ses choix ont un sens. Cette école suit les instructions officielles de l'Éducation
Nationale.
Dans le but d'aider cette école à s'implanter sur le territoire et en soutien au développement
et à l'usage de la langue occitane, la commune a décidé de conventionner avec l'association
« Calandrete de la prima » qui est en charge de la gestion de l'école afin de mettre à disposition
des locaux pour accueillir les élèves (maternelle et par la suite primaire), le /les enseignant(s)
et le personnel.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
Vite de n
L'1ÉSSIÈRES Lee
PP
|
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le ETS ID : 031-213100662-20220706-AXDL2022_84-CC
Article 1 - Objet :
La présente convention a pour objet d'établir les conditions de la mise à disposition par la
commune de certaines salles situées au sein de l'espace Efferv&Sens à destination de
l'association, qui serait constituée d'un maximum de 15 élèves de maternelle, d’un enseignant
et deux ATSEM.
Article 2 — Désignation et description :
Les locaux dont la commune est propriétaire sont situés zone de Balza, au 462 chemin Cami
Pitchou, 31660 BESSIÈRES.
Ces locaux comprennent :
- Un espace cuisine ;
- Les sanitaires (à côté du bureau);
- Une grande salle à partager avec un dortoir ;
- Un bureau.
Un espace extérieur servant de cours de récréation pour les enfants est aussi mis à la
disposition de l'association, conformément au plan annexé à la présente convention.
Cette mise à disposition est consentie durant 4 jours par semaine (excepté le mercredi) : lundi,
mardi, jeudi et vendredi de 07 heures à 18 heures 30.
Quatre accès (quatre badges) seront délivrés par la commune pour l'accès aux salles, aux
personnes suivantes un enseignant, le Président de l’association et deux ATSEM.
La capacité d'accueil maximale dans ces locaux est de 15 enfants.
Article 3 — Destination du bien mis à disposition et obligations du bénéficiaire :
L'association utilisera ces locaux mis à disposition dans le cadre de son projet pédagogique,
projet qu'elle soumettra à la commune lors de chaque rentrée scolaire.
Par ailleurs, ces locaux mis à disposition pourront également être utilisés par l'association
« Cultura viva » qui assure, en collaboration avec l'association « Calandrete de la prima » le
soutien de l’école, pour ses réunions internes et ordinaires pendant les horaires indiqués dans
l’article 1. En dehors de ces horaires, elle devra faire une demande auprès de la commune
comme toutes les autres associations. L'association « Cultura Viva » est sous la responsabilité
de l'association « Calandreta de la prima » en cas de dommage qui surviendrait dans les
locaux mis à disposition.
L’ameublement des locaux pour assurer les cours est à la charge de l'association ainsi que la
prise en charge de la mise en place d'une clôture à l'extérieur pour délimiter la zone réservée
aux enfants (joindre un plan de masse avec une délimitation). L'association se chargera
d'acheter le matériel nécessaire pour créer une clôture et les services techniques de la
commune se chargeront de l'installer.
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le EE
ID : 031-213100662-20220706-AXDL2022 84-CC
Les réparations et les travaux mineurs, dus à l'occupation des lieux, seront à la charge de l'association.
Tous les travaux mineurs à l'intérieur et à l'extérieur des locaux devront être préalablement
soumis à l'accord de la commune (exemple : installation d'étagères, vestiaire mural, etc).
L'association devra maintenir les locaux occupés, de façon constante, en parfait état d'entretien.
Dans le cas où l'association souhaiterait occuper d’autres salles situées au sein de l'espace
Efferv&Sens, elle devra en faire la demande comme toutes les autres associations.
Article 4 — Obligations de la commune :
La commune aura à sa charge la réalisation :
- Les gros travaux intérieurs des locaux mis à disposition (toilette pour les enfants,
cloison modulable) ;
- Les gros travaux extérieurs des locaux mis à disposition (hors fourniture des matériels);
- Les charges énergétiques (eau, électricité, etc...).
Une cloison mobile sera installée par les services techniques de la commune afin de créer un dortoir amovible.
Les services techniques de la commune s'engagent également à installer dans les locaux mis
à disposition de l'association, un maximum de deux toilettes pour les enfants, dans la partie sanitaire existante.
Article 5 — Durée :
La présente mise à disposition est consentie pour l'année scolaire 2022-2023. Elle pourra être reconduite par voie d’avenant avec l'accord des deux parties.
Article 6 — Reprise des locaux :
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la commune se réserve le
droit de récupérer les locaux à tout moment dès lors que l'intérêt général l'exigerait et sans
indemnité pour l'école.
La reprise des locaux ne pourra intervenir que moyennant le respect d'un préavis de 7 jours
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 —- Modification de la convention :
La présente convention peut être modifiée, sur demande de l’une ou l’autre des parties, par
voie d’avenant, signé par elles, si les modifications demandées ont été acceptées.
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le EM
ID : 031-213100662-20220706-AXDL2022_84-CC
Article 8 — Résiliation : |
Si l'une ou l'autre des parties ne respecte pas ses obligations et les dispositions de la présente
convention, cette dernière pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie.
Cette résiliation pourra être effective 7 jours après l'envoi d’une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception, qui serait restée sans effet.
Article 9 — Redevance :
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 10 - Assurances :
Les parties doiverit contracter l'ensemble des assurances nécessaires.
Article 11 — Litiges :
Les parties s'engagent, en cas de désaccord, à trouver une solution amiable par voie de
conciliation dans un délai de 07 jours. Dans le cas où le désaccord entre les parties persiste,
le litige sera de la-compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
En deux exemplaires originaux.
Signatures précédées de la mention « lu ef approuvé »
Pour la commune, Pour l'association,
Le Maire,
Cédric MAUREL Monsieur Rémy FIRMIN,