Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 19 Delib. Ouverture dune ligne de tresorerie
Déliberation - DECISION LIGNE DE TRESORERIE
Déliberation - 2026 07 Souscription dune ligne de tresorerie
Déliberation - finances communales ouverture dune ligne de tresor
Déliberation - 99 de deliberation renouvellement ligne de tresore
Déliberation - D230411 Choix dune ligne de tresorerie
Déliberation - Deliberation 2026.78 Contractualisation dune ligne
Déliberation - 2026 56 DA Contractualisation dune ligne de tresor
Déliberation - 20250739 Ouverture dune ligne de tresorerie
Acte Administratif - Ligne tresorerie CE
Déliberation - 2026 44 deliberation sur louverture dune ligne de tresorerie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boissettes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 44 deliberation sur louverture dune ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs,
MAIRIE DE
BOISSETTES
Date de la Convocation
14/10/2026
Date de l’Affichage
14/10/2026
Nombre de Conseillers
En exercice: 11
Présents : 7
Absent(es) : 4
Représenté(es): 4
Non représenté(es): 0
Objet de la délibération
Souscription d’une ligne de
trésorerie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS du
CONSEIL MUNICIPAL
2026-44 SEANCE DU 20 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil
municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la
mairie de Boissettes, sous la Présidence de Monsieur Thierry
SEGURA, Maire.
PRESENTS :
Monsieur Thierry SEGURA, Maire,
M Philippe BARRAULT, Adjoint,
M Jean-Paul ANGLADE, Mme Christine PINCE, Mme Oriane
PODEVIN, Mme Katy PERCHEREAU, M Romain SUINOT
Municipaux.
ABSENTS et REPRESENTES
Mme Marie CORNET-VERNET représentée par Mme Katy
PERCHEREAU
Mme Sonia CORNEBISE représentée par Madame Oriane PODEVIN M Pierre de MONTALEMBERT représenté par Mme Christine
PINCE
M Grégory THIBAUD représenté par M Romain SUINOT
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Oriane PODEVIN
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que dans le cadre du projet d’acquisition de l'immeuble place Clinchant à Boissettes, la ligne de trésorerie contractée auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE-PICARDIE est arrivée à échéance.
L’exécution de l'opération comporte pour la Commune la nécessité de recourir à une nouvelle ligne de trésorerie, assurant le relais des sorties et entrées de fonds, pour un montant de 510 000,00 euros afin de mener à bien cette opération immobilière.
Le Conseil après avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de demander à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE- PICARDIE, aux conditions de taux de l'institution en vigueur à la date des contrats, l'attribution d'une ligne de trésorerie d’un montant de 510 000,00 euros, destinée à assurer la trésorerie de la Commune.
Page 1 sur 2 Principales caractéristiques de la ligne :
e Montant : 510 000,00 €
° Durée : 12 mois
e Intérêts : trimestriels
e Taux : variable
e Index : Euribor 3 mois (si l’Euribor est inférieur à 0, il sera alors réputé égal
à 0)
Marge sur index :0.82%
Remboursement : «in fine »
Frais de dossier : 500,00 €
La Commune de Boissettes s'engage à verser 500,00 euros de frais de dossier, payables en une seule fois par mandat dès la mise à disposition des fonds, majorés de la T.V.A. s'il y a lieu.
La Commune de Boissettes s'engage pendant toute la durée du crédit, à faire inscrire les intérêts payés, ainsi que les commissions diverses, à son budget, puis au compte administratif, et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour en assurer le paiement.
La Commune de Boissettes s'engage en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.
La Commune de Boissettes confère toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, pour la réalisation de l'Emprunt, à la signature du contrat de prêt à passer avec le Prêteur et à l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
Fait à Boissettes le 20 octobre 2026
Secrétaire de séance Le Maire,
Oriane PODEVIN 4 Thierry SEGURA CC #
Si
ZA Ê ss
Monsieur le Maire,
certifie le caractère exécutoire de cet acte,
informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours
Pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif
De Melun dans un délai de deux mois à compter de
L’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal
Administratif peut être saisi par l'application
Informatique « Télérecours citoyens » accessible par
Le site internet www.telerecours.fr
Page 2 sur 2