Procès Verbal - PV conseil 16 juillet 2024

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Procès Verbal - PV conseil 16 juillet 2024 Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Culoz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 16 juillet 2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Éducation, Canton d'HAUTEVILLE

Commune de Culoz-Béon

Procès-Verbal

Réunion du Conseil Municipal

16 juillet 2024

L'an deux mille vingt-quatre et seize du mois de juillet à 18 heures 30 minutes, le Conseil

Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil

municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck.

Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Danielle RAVIER, Robert

VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Danielle

CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie-Françoise SONZOGNI, Eric BONNET, Joëlle

TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylvianne GUILLERMET, Dominique GERRA, Nadine BRAVI, Thierry

DRAPIER, Frédéric DI PAOLO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie VALTON,

Christelle BOUVIER conseillers.

Absents excusés : Marc GUILLAND (procuration Franck ANDRE-MASSE), Mélisande MACONE,

Eric BONNET, Loïc MONTEIRO (procuration à David TREBOZ), Carlos ROCHA OLIVEIRA,

Dominique SCALMANA, Déborah GLEYZE, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN (procuration à

Christelle BOUVIER).

Secrétaire de séance : Mickaël MOUTOT.

Rappel de l’ordre du jour :

1- Lancement d’une étude relative à la création d’un restaurant scolaire mutualisable à

Culoz :

2- Cession du bien vacant et sans maître situé 50b rue Henry Dunant à Culoz (parcelle

n°AS158) ;

3- Acceptation de la succession de M. René PINETTI ;

4 Modification du règlement intérieur de l’accueil périscolaire :

S- Signature d’une convention avec le SDIS 01 concernant la prise en charge des enfants de sapeurs-pompiers volontaires par les services périscolaire et la restauration scolaire de la commune Culoz-Béon ;

6- Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de PAin (SIEA) ;

7- Validation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges Electriques (SDIRVE) élaboré par le SIEA dans le cadre d’une prestation de service :

8- Adhésion au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) et recrutement d’intermittents du spectacle ;

9- Décision modificative budget général n°1 ;

10- Questions diverses.

KEKRERRRÉE

ADOPTION DU PV DE LA SEANCE PRÉCÉDENTE DU 11 JUIN 2024

Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 11 juin 2024 est adopté à l'unanimité.ELECTION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mickaël MOUTOT est désigné secrétaire de séance.

DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

+ Décision du 11 juin 2024 — Avenant 3

Avenant 3 passé avec l'entreprise ORONA titulaire du lot 11 Ascenseur pour la remise en état du fond de la fosse ascenseur.

Cet avenant entraîne une hausse financière sur le montant du marché initial.

Cette prestation s'élève à 1 647 € HT soit 1 976,40 € TTC.

Le nouveau montant du marché du lot 11 est désormais de 23 722 € HT au lieu de 22 075 € HT initialement.

Suite aux divers avenants passés, le montant global du marché des 13 lots est désormais à

1 240 130,94 € HT.

* Décision du 28 juin 2024 - Convention Ain Profession Sport surveillants de baignade

Des conventions de mise à disposition de personnel sont conclues avec l'Association Ain Profession Sport à Ceyzeriat pour la période du 1er juillet 2024 au 31 août 2024 inclus.

L'association est chargée de trouver et de mettre à disposition du personnel qualifié qu'elle recrutera en CDD pour une durée hebdomadaire de 36 heures.

La facturation sera effectuée après service fait, pour un tarif de 18.70 € / heure (HS : 23.28 €) toutes charges inclues auquel s’ajouteront des frais de gestion de 1,87 € / heure (HS : 2.33 €) et des frais forfaitaires de dossier pour 18 € par contrat.

° Décision du 9 juillet 2024 — Convention avec l'établissement ENSEIS

Dans le cadre de la formation professionnelle continue une convention est signée avec l'Etablissement ENSEIS Management, 14 rue Berjon, 69009 LYON pour une formation « Politiques publiques sociales et médico-sociales » permettant ainsi à Madame ROMOND d'appréhender les fondements et les grandes orientations des politiques sociales, l'organisation politique, juridique et administrative et de renforcer les connaissances en matière de dispositifs, modalités de prise en charge et financements.

La durée de la formation est de 5 jours répartie de septembre 2024 à janvier 2025 pour un coût total de 1 290.00 € TTC.

° Décision du 15 juillet 2024 — formation par apprentissage pour l'obtention d'un CAP « Accompagnant Educatif Petite Enfance » pour Madame CAROLINE IZSTEIN

Dans le cadre du recrutement de Madame Caroline IZSTEIN en tant qu'apprenti au Service Espace Enfance du Colombier, une convention est signée avec le Centre de Formation d'Apprentis CFA ASCOR -Espace Concours - 2 Allée Marie Berhaut 35000 RENNES pour la préparation à

l'obtention du diplôme CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance.

La durée de la formation à distance s'étalera du 5 septembre 2024 au 30 juin 2025 soit 406 heures de cours.

Le coût total de la formation s'élève 4 812.50 €

+ Décision du 15 juillet 2024 — Avenant n° 3 bail gendarmerie

Un avenant n°3 au bail conclu entre la commune de Culoz-Béon et la Gendarmerie Nationale pour une durée de 9 ans à compter de 1er juillet 2018 est signé afin de constater la révisiontriennale au 1er juillet 2024 ainsi que les nouvelles modalités de règlement du loyer attendues par la gendarmerie.

La révision triennale porte le montant du loyer annuel à 14 929.05 €.

+ Décision du 15 juillet 2024 - formation par apprentissage pour !"obtention du diplôme

d'Etat d'Auxiliaire de Puériculture pour Madame SARAH VALLIN

Dans le cadre du recrutement de Madame SARAH VALLIN en tant qu'apprenti au Service Multi accueil, une convention est signée avec l'Etablissement MFR Le Villaret, BP71, 74230 THONES pour l'organisation d'une action de formation par apprentissage en vue de l'obtention du diplôme

d'Etat d'Auxiliaire de Puériculture.

La durée de la formation est de 12 mois s'étalant du 26/08/2024 au 25/07/2025 (357 heures).

Le coût total de la formation s'élève à 7 000.00 € dont 6 000.00 € prise en charge par le CNFPT

et reste à charge pour la collectivité 1 000.00 €

Avant de débuter, Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'autorisation d'ajouter un point à l'ordre du jour. Ce point concerne l'augmentation du capital de la Société Publique Locale ALEC AIN. La délibération du conseil municipal doit intervenir avant le 31 août 2024. Le conseil municipal donne son accord à l'unanimité.

Ordre du jour :

1- LANCEMENT D’UNE ETUDE RELATIVE A LA CREATION D'UN RESTAURANT SCOLAIRE MUTUALISABLE A CULOZ

Madame Isabelle MORLOTTI, Adjointe en charge des affaires scolaires rappelle au conseil municipal que la structure Espace Enfance du Colombier a été conçue pour un accueillir 60 enfants

en restauration.

Elle explique que cet espace est composé de la manière suivante :

- Une salle de restauration de 60 places (élémentaire+ maternelle), - Une salle d'activité de 36 places maximum (accueil périscolaire et ALSH), - Une salle de repos pour 10 coucheites,

- Deux sanitaires pour les enfants élémentaires et deux sanitaires pour les enfants

maternelles,

- Trois lavabos pour les enfants élémentaires et trois lavabos pour les enfants maternelle, - Un WC PMR.

Durant la première année de fonctionnement, la restauration scolaire atteignait 50 enfants au maximum donc le bâtiment correspondait bien aux besoins mais depuis, le nombre d'enfants n'a cessé d'augmenter

Madame MORLOTTI explique que la commission scolaire effectue aujourd'hui les constats suivants :

- L'espace de restauration scolaire de 60 places est à saturation. En effet, la salle de

restauration étant utilisée uniquement par les enfants de l'école élémentaire, les enfants de l'école maternelle mangent dans la salle d'activité et l'accueil périscolaire du midi sans repas se déroule dans la salle de repos.

Par conséquent, l'occupation de la salle d'activité par les enfants pour la restauration Scolaire ne permet plus d’avoir une salle pour l'après repas avec les enfants d'âge maternel. Ainsi, la moitié de ce groupe redescend à l'école maternelle après le repas pour avoir un espace de jeu comme la salle de motricité ou l'extérieur si la météo le permet.

- Le nombre d'enfants de l'école élémentaire qui bénéficie de la restauration scolaire ne cesse de croître pour atteindre actuellement 76 à 80 enfants par jour. A cela il faut ajouter les 40 enfants de l'école maternelle dont le nombre est stable malgré la fermeture d’une classe à la rentrée 2023-2024.

Pour répondre cette forte demande, un double service a été mis en place pour les enfants de l'école élémentaire, ce qui signifie que le premier service est composé de 76 enfants

(maternelle, élémentaire et 5 périscolaires sans repas).La capacité maximale d'accueil de la structure est donc largement atteinte aussi bien en

matière de sécurité qu’en matière d'hygiène (la règlementation prévoir un WC pour 10 et il n'y en a que 2, un lavabo pour 6 et il n'y en a que 3).

En matière d'équipements annexes, il manque aussi des porte-manteaux ce qui est

préjudiciable notamment en automne et en hiver.

- L'aménagement de la salle d'activité avec de nombreuses tables conduit à un accueil

périscolaire et/ou ALSH modifié car l'espace au sol est devenu insuffisant.

De plus, l'accueil périscolaire et/ou ALSH a lui aussi augmenté si bien que lors des petites

vacances ainsi que celles d'été, l'école maternelle est utilisée pour accueillir les enfants

d'âge élémentaire afin d'avoir plus d'espace.

En conséquence, le bâtiment n’est plus adapté aux besoins actuels.

Plusieurs pistes de solutions ont été soulevées par la commission :

- Le maintien de l’espace de restauration pour les maternelles au même endroit qu'actuellement (50 places),

- Un nouvel espace de restauration scolaire pour l'école primaire permettant l'accueil des activités périscolaires le mercredi et de l'ALSH pendant les vacances (100 places), - Un nouvel espace qui doit comprendre : un espace cuisine, une salle de repas servant aussi de salle d'activités, une salle de repos, un espace infirmerie, un espace sanitaire, un espace vestiaire, un local entretien, un espace extérieur clos.

- Ce nouvel espace doit être envisagé comme devant être mutualisé avec l'accueil des 11/15 ans dans le cadre de la mise en place éventuelle d’une politique jeunesse. - En première approche, le lieu qui pourrait idéalement convenir serait la Maison Poncet car elle est facilement accessible en termes de sécurité et de temps de trajet ; de plus, elle est située dans un zonage du PLU (UE) permettant ce type d'aménagement.

Ces premières pistes de réflexions méritent d'être appréhendées plus finement. C’est la raison pour laquelle Madame MORLOTTI demande au conseil municipal d'approuver le lancement d'une étude relative à ce projet et de missionner l'Agence départementale d'ingénierie de l'Ain en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage pour en travailler la faisabilité. Elle demande également au conseil municipal d'autoriser le Maire à rechercher les financements susceptibles d’être mobilisés.

Madame VALTON demande si une réflexion a été menée quant à la production de repas sur la commune par le biais d’une cuisine centrale plutôt que de passer par des prestataires extérieurs. Si ceux-ci donnent satisfaction aujourd’hui, il n'est peut-être pas inutile de réfléchir à d'autres solutions.

Monsieur le Maire explique qu'il y a eu un début de réflexion mené par la commission sociale ÿ compris pour le transport de repas aux personnes âgées de la commune mais que celle-ci n’a pas

abouti pour l'instant.

Monsieur le Maire indique être favorable au lancement de cette étude relative à la création d'un nouvel espace de restauration scolaire mutualisable mais tient à souligner que la Maison Poncet va demander des aménagements lourds techniquement et financièrement pour répondre aux critères de sécurité et d'accessibilité. Il souligne qu'il y aura donc des choix à faire au regard de l'ensemble des projets que la commune va souhaiter conduire dans les mois qui viennent (aménagements de

sécurité au titre du PPRN par exemple)

Adopté à l'unanimité

2- CESSION DU BIEN VACANT ET SANS MAITRE SITUE 50B RUE HENRY DUNANT A CULOZ (PARCELLE N°AS158)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le 5 octobre 2023, le conseil municipal a décidé d'acquérir le bien vacant et sans maître situé 50b rue Henry Dunant à Culoz (parcelle n°AS158) en application de la procédure décrite à l’article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, en vue de son incorporation dans le domaine communal.

Ilrappelle également que le 26 octobre 2023, il a pris l'arrêté concrétisant cette incorporation.Ce bien a fait l'objet d'une demande d'acquisition par un particulier. Par conséquent, un avis du Domaine sur la valeur vénale du bien en question a été sollicité en novembre 2023. Celle-ci, assortie d'une marge d'appréciation de 20%, s'élève à 25 000 €.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver cette cession et de l’autoriser à engager les démarches s'y rapportant.

Adopté à l'unanimité.

3- ACCEPTATION DE LA SUCCESSION DE M. RENE PINETTI

Monsieur Jean-Marc DUPONT explique à l'assemblée que la commune est bénéficiaire de la succession de Monsieur René-François PINETTI, originaire de Béon et décédé le 25 décembre 2022 à Talissieu.

Considérant que son actif est supérieur à son passif, il appartient au conseil de se prononcer sur

l'acceptation de la succession.

D'autre part, cette succession comporte un contrat de capitalisation dont il faut décider de sa clôture ou de sa continuation.

Monsieur DUPONT explique que si la commune souhaite clôturer le contrat de capitalisation pour avoir des liquidités et pour régler les factures restant à payer ainsi que les frais de succession, il conviendra de donner l'accord au notaire pour que les fonds provenant de cette clôture soient virés sur le compte de son étude.

Si la commune souhaite la continuation du contrat, c'est à elle qu'il reviendra de régler le passif correspondant aux factures et aux frais de succession restant dus.

Monsieur le Maire propose d'accepter la succession de Monsieur PINETTI et de clôturer le contrat de capitalisation.

Adopté à l’unanimité

4- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE

Madame Isabelle MORLOTTI, Adjointe en charge des affaires scolaires explique au conseil que le multi-accueil de Culoz est confronté à une demande de plus en plus forte en ce qui concerne la

journée du mercredi.

La structure n'étant pas en mesure d'absorber toutes les demandes, Madame MORLOTTI explique l'accueil périscolaire peut prendre le relais dès le mois de septembre 2024 pour les enfants prêts à passer ce Cap.

Cela demande par conséquent la modification du règlement intérieur de l'accueil périscolaire notamment à l'article 2 —- Capacité d'accueil où la mention suivante sera ajoutée : « A partir de septembre 2024, l'accueil périscolaire est ouvert aux enfants qui commencent leur scolarité en petite section de maternelle » et à l’article 5 — Conditions d'accueil où sera ajouté également: « L'accueil périscolaire du mercredi est ouvert aux enfants à partir de 2 ans et demi à condition d'être propre la journée ; la couche est tolérée pour le temps de la sieste. Cette condition est liée à l'infrastructure du bâtiment qui n'est pas équipée d'un espace change. »

Adopté à l’unanimité.

5- SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SDIS 01 CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES PAR LES SERVICES PERISCOLAIRE ET LA RESTAURATION SCOLAIRE DE LA COMMUNE CULOZ-BEON

Madame Isabelle MORLOTTI, Adjointe aux affaires scolaires informe le conseil que le Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Ain (SDIS 01) s’est fortement engagé dans une politique de développement du volontariat, qui est un maillon essentiel du dispositif de sécurité civile.L'organisation des secours repose notamment sur la nécessité, pour les sapeurs-pompiers volontaires d’être disponibles pour effectuer les missions qui leur sont dévolues.

Dans le souci de consolider le départ des secours, le SDIS 01 souhaite développer la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires notamment les journées de semaine. || s'avère que des parents, par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, ne peuvent pas se rendre disponibles à certaines heures de la journée compte-tenu du fait qu'ils assurent la garde de leur enfant à la fin des classes, aussi bien lors de la pause méridienne que le soir après la fin du temps scolaire.

La convention a pour objet de permettre une prise en charge à la dernière minute des enfants scolarisés de sapeurs-pompiers qui sont alertés pour une mission de secours sur le temps périscolaire.

La commune de Culoz-Béon s'engage donc à prendre en charge les enfants des sapeurs-pompiers volontaires partis en intervention et qui se trouvent dans l'impossibilité de récupérer leurs enfants à la fin du temps scolaire aussi bien lors de la pause méridienne que le soir après la fin du temps scolaire.

Adopté à l'unanimité.

6- MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E- COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA)

Monsieur Claude FELCI explique au conseil municipal qu'il est nécessaire de modifier les statuts du SIEA afin de permettre son intervention en tant que prestataire de services dans des domaines plus étendus que ce que permet la rédaction actuelle de l’article 2.7 des statuts.

Il propose donc au conseil municipal d'approuver la modification des statuts du SIEA afin de permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes membres, de collectivités territoriales, d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de l'expertise du SIEA.

Cette modification porte sur l'ajout à l’article 2.7 - Mise en commun de moyens et activités

accessoires — du paragraphe suivant : « 2.7.8. : Le SIEA pourra, à la demande d'un membre, d'une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale, d’un Syndicat mixte et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de son expertise, assurer des prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences, dans les conditions de l'article L. 5211-56 du CGCT et sous les réserves cumulatives :

- que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d'un siège social domicilié sur le

territoire national français ;

- que cette activité demeure accessoire ;

- que cette activité s'exerce dans le respect de l'application éventuelle des règles de la

commande publique.

Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale peut confier au SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de réaliser en son nom et pour son

compte une opération sous mandat liées à ses activités.

La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le

service et les frais de structures nécessaires. »

Adopté à l’unanimité

7- VALIDATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGES ELECTRIQUES (SDIRVE) ELABORE PAR LE SIEA DANS LE CADRE D’UNE PRESTATION DE SERVICE

Monsieur Claude FELCI rappelle au conseil municipal le besoin d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous.

Le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit.Il permet d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier d'une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements desdites infrastructures de recharges au réseau électrique.

La modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) permet l'intervention de celui-ci en tant que prestataire de services. C’est la raison pour laquelle la commune de Culoz-Béon, compétente en matière d'IRVE, a sollicité le SIEA afin qu'il mette ses compétences et son expertise au profit de ses communes membres dans le cadre de la réalisation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE).

Le SIEA a donc élaboré le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération, répondant aux besoins de la commune de Culoz-Béon, en matière d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal d'approuver la convention de prestation de

service présentée, d'approuver la rétribution du SIEA à hauteur de 45 € et d'adopter le schéma directeur des IRVE

Adopté à l'unanimité

8- ADHESION_AU GUICHET UNIQUE DU SPECTACLE OCCASIONNEL (GUSO) ET RECRUTEMENT D'INTERMITTENTS DU SPECTACLE

Afin de permettre à la commune de Culoz-Béon :

- d'organiser des manifestations culturelles et sportives, spectacles et évènements, - de recourir à des intermittents du spectacle pour disposer de professionnels expérimentés,

Monsieur Robert VILLARD, Adjoint délégué aux Sports — Loisirs — Culture - Animations, informe le conseil municipal qu'il convient d'adhérer au GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel).

Les collectivités territoriales et les établissements qui organisent occasionnellement moins de 6 spectacles vivants par an, dispensés de l'obtention d'une licence d'entrepreneur de spectacles et pour lesquels le spectacle vivant ne constitue pas leur activité principale ou leur objet doivent obligatoirement s’affilier au GUSO selon l'article L 7122-22 du Code du Travail,

Le GUSO rattaché à France Travail permet aux organisateurs non professionnels de spectacles vivants, comme les collectivités territoriales et leurs établissements de se libérer auprès d’un seul organisme de l'ensemble des démarches obligatoires liées à l'embauche et à lemploi des intermittents du spectacle.

Il'est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur : - L'adhésion au GUSO,

- L'autorisation donnée au Maire pour signer les contrats de travail à durée déterminée avec les intermittents du spectacle pour disposer de professionnels expérimentés pour les spectacles vivants organisés par la commune,

Adopté à l'unanimité

9- DECISION MODIFICATIVE BUDGET GENERAL N°1

Monsieur David TREBOZ, Adjoint délégué aux finances, informe le conseil municipal que des ajustements budgétaires sont nécessaires dans les sections Fonctionnement et Investissement du budget général 2024.

En Fonctionnement, il convient d'annuler le titre de recettes établi à l’ordre de la Commune de BEON en 2022 pour sa participation financière au multi-accueil de CULOZ. Le compte 673 « Titres

annulés sur exercices antérieurs » n'étant pas suffisamment approvisionné, celui-ci doit être ajusté par un virement de crédit.

En Investissement, il est nécessaire d'intégrer aux comptes d’immobilisations en cours ou définitifs, des frais d'études qui ont été suivis de travaux (opération d'ordre non budgétaire). A noter que

7d'autres intégrations seront faites ultérieurement et devront faire l'objet d'une nouvelle décision modificative lors d’un prochain conseil municipal.

Enfin, les crédits prévus à l'opération 18 STADES sont insuffisants pour assurer les dépenses à

venir. Un virement de crédits est donc nécessaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE le Maire à procéder aux mouvements indiqués dans la Décision Modificative n°1 du Budget Général qui se présente ainsi :

nent Dépenses (1) Recettes (1) Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6561-020 : Organismes de regroupement 2 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 2 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00€

D-673-020 : Titres annuiés (sur exercices antérieurs) 0,00 € 2 500,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0,00 € 2 500,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 2 500,00 € 2 600,00 € 0,00 € 0,00€

INVESTISSEMENT

D-2138-020 : Autres constructions 0,00 € 1 100,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2313-020 : Constructions (en cours) 0,00 € 164 450,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2315-020 : Installations, matériel et outillage techniques 0,00 € 164 450,00 € 0,00 € 0,00 €

{en cours)

R-2031-020 : Frais d'études 0,00 € 0,00 € 0,00 € 328 800,00 €

R-2033-020 : Frais d'insertion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21 200.00 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,09 € 350 000,00 € 0,00 € 350 000,00 €

D-21351-13-020 : MAIRIE-SERVICES GENERAUX 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2188-18-321 : STADES D,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 50 000,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 60 900,00 € 409 000,00 € 0,00 € 350 000,00 €

Total Général 350 000,00 € 350 000,00 €

Adopté à l'unanimité

10- AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT DE L'’AIN - SPL ALEC AIN

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que l'Agence Locale de l'Energie et du Climat de l'Ain (SPL ALEC AIN) est une société publique locale au capital de 364 200 € dont le siège social est à Bourg-en-Bresse et dont le capital social est intégralement détenu par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités. Elle agit exclusivement pour le compte de ses actionnaires et dans leur ressort.

La SPL ALEC AIN a été constituée pour prendre la suite de l'action de l’association Alec 01, acteur historique de la transition énergétique dans le département, en reprenant l'objet social, le personnel et les équipements détenus par cette dernière. L'association ALEC 01 a, depuis, suivi un processus de liquidation.

La SPL ALEC AIN a ainsi pour objet social, de déterminer, planifier et mettre en œuvre pour le compte exclusif de ses actionnaires, sur leur territoire et dans le cadre de leurs compétences, une politique territoriale de maîtrise de l'énergie axée sur la sobriété et l'efficacité énergétique, l’utilisation rationnelle de l'énergie et le développement des énergies renouvelables.Cette politique de transition énergétique pour faire face au changement climatique, vise également à préserver l'eau, les ressources naturelles et la qualité de l'air.

La société exerce son activité exclusivement sur le territoire du département de l'Ain au travers d'actions de sensibilisation, de conseil, d'études et de formation. Elle intervient sur les thèmes

suivants :

- L'efficacité énergétique

- L'utilisation rationnelle des ressources

- Les énergies renouvelables

- La lutte contre le dérèglement climatique

- La qualité de l'air

- La protection des ressources naturelles et de l'environnement

- La consommation responsable

- La lutte contre la précarité énergétique

- L'amélioration du bâti

- La mobilité

La SPL ALEC AIN est l’opératrice du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) à l'échelle départementale pour 13 EPCI. Elle prend également en charge les missions complémentaires énergie climat relevant de la compétence de ses actionnaires publics.

Elle assure la fonction de guichet d’information auprès d'un large public : particuliers, collectivités,

entreprises.

L'actionnariat de la SPL ALEC AIN est constitué par les 14 EPCI du département de l'Ain, le

Département de l'Ain, 40 communes et 2 syndicats.

Le Département de l'Ain et les 14 EPCI sont titulaires chacun de 240 actions de 100 € de valeur

nominale chacune.

Les 40 communes et les 2 syndicats sont titulaires chacun de 1 action de 100 € de valeur nominale chacune.

Par délibération en date du 23 mars 2021, le conseil municipal de CULOZ a souhaiïté souscrire au capital de la SPL ALEC AIN alors en création dans lequel sa participation a été fixée à 100 €

correspondant à 1 action et libérée en totalité. En conséquence, elle est représentée au sein de l'assemblée spéciale.

Au moment de la création de la SPL ALEC AIN, des collectivités n’ont pu souscrire au capital en raison d'incompatibilité de calendrier du processus de création de la société avec celui des instances

de délibération de ces collectivités.

L'entrée au capital permettra aux 5 collectivités et syndicats ayant manifesté leur intention de devenir actionnaires, de s'appuyer sur les compétences et l'expertise de la SPL ALEC AIN pour l'exercice de leurs compétences correspondant aux missions de la société.

Il s'agit de :

1/ Le SIEA — Syndicat Intercommunal d'Energie et e-communication de l'Ain pour 240 actions,

2/ Le syndicat Mixte de Traitement des déchets ménagers et assimilés —- ORGANOM pour 1 action,

3/ Le Pôle Métropolitain du Genevois Français pour 1 action,

4/ La COMMUNE DE PARVES ET NATTAGES pour 1 action,

5/ La COMMUNE D'OYONNAX pour 1 action,

Pour ce faire, il sera créé 244 nouvelles actions d'une valeur nominale de 100 €.

Il'est demandé au conseil municipal d'accepter cette augmentation du capital de la SPL ALEC AIN

Adopté à l'unanimité11- QUESTIONS DIVERSES

* Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le nouveau directeur général des services de la

commune prendra ses fonctions le 1% septembre 2024. Nicolas POIZAT arrive de la commune de Rumilly où il occupait les mêmes fonctions.

* Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a maintenu la suspension de la directrice du multi-accueil dans l'attente de l'enquête qu'a souhaité diligenter le procureur de la République suite au signalement qu'il a fait au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

* Mme MARCHAND demande quand sera livré le gymnase Jean Falconnier suite aux travaux de réhabilitation. MM. FELCI et VILLARD répondent que les dernières difficultés sont en passe d'être levées et que le nouveau parquet de jeux est en cours d'installation. Il n'y a pas de date arrêtée mais il y a bon espoir qu'il puisse être remis en service lors de la rentrée scolaire de septembre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le Maire

Franck ANDRE-MASSE

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