Procès Verbal - PV conseil 11 juin 2024

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Procès Verbal - PV conseil 11 juin 2024 Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Culoz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 11 juin 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement, Canton d'HAUTEVILLE

Commune de Culoz-Béon

Procès-Verbal

Réunion du Conseil Municipal

11 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le onze juin à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon,

sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck.

Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc DUPONT Maire

délégué, Claude FELCI, Marc GUILLAND, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-

Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie-

Françoise SONZOGNI, Carlos ROCHA OLIVEIRA, Eric BONNET, Joëlle TRABALZA, Hélène

ROSSI, Sylvianne GUILLERMET, Dominique GERRA, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Dominique

SCALMANA, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT,

Emilie VALTON, Déborah GLEYZE, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN, conseillers

Absents excusés : Danielle RAVIER (procuration à Franck ANDRE-MASSE), Isabelle MORLOTTI

(procuration à Céline LE CERF) Mélisande MACONE (procuration à Eric BONNET), Christelle

BOUVIER (procuration à Thierry CURTELIN)

Secrétaire de séance :

Rappel de l’ordre du jour :

Election d’un secrétaire de séance

Décisions du Maire prises en vertu de l’article L2122-22 du CGCT

Adoption du P.V. de la séance précédente en date du 9 avril 2024

1- Vote des taux 2024 (TFB, TFNB, THRS) ;

2- Contrats de prestation de service avec la communauté de communes Bugey Sud concernant la collecte « gros producteurs » des ordures ménagères pour le centre

technique municipal et l’espace enfance ;

3- Contrat avec la communauté de communes Bugey Sud concernant la location d’une colonne aérienne multiflux (emballages et papiers) pour la base de loisirs ;

4- Modification de la convention avec la communauté de communes Bugey Sud concernant le service commun d'instruction des ADS ;

5- Compétence éclairage public du SIEA : recours au mécanisme du fond de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de maîtrise de consommation d'énergie :

6- Adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d’IRVE (Infrastructures de Recharge pour les Véhicules Electriques) et hybrides coordonné par le SIEA :

7- Infrastructures de Recharge pour les Véhicules Electriques (IRVE): recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de maîtrise de consommation d’énergie ;

8- Lancement du projet d'aménagement du centre-ville de Culoz ;9- Convention de résiliation amiable du bail commercial avec la SARL Rushmore ;

10- Avis sur le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ;

41- Création d'un emploi permanent d’adjoint technique ;

12- Recrutement d’apprentis au service Multi-accueil / ALSH de Culoz-Béon ;

13- Création d’un emploi non permanent suite à accroissement temporaire d'activité ;

14- Questions diverses.

ERA RER

ADOPTION DU PV DE LA SEANCE PRÉCÉDENTE DU 9 AVRIL 2024 :

Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 9 avril 2024 est adopté à l'unanimité.

ELECTION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

est désigné secrétaire de séance.

DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT CNT —————_——_—————

+ Décision du 16 mai 2024 — Bail dérogatoire Fleurs du colombier

Un bail dérogatoire de 35 mois, durée ferme qui ne pourra faire l'objet d'une tacite reconduction, est signé avec Mme DEGLISE Véronique représentante de la société « Fleurs du Colombier » pour installer un commerce de vente de fleurs.

La location du local sis 77 rue de la mairie à Culoz prendra effet à compter du 16 mai 2024. Le

montant mensuel de la location, charges comprises, s'élève à 350 € que le preneur s'engage à payer mensuellement. Une gratuité de loyer est consentie pour une période de 6 mois afin de permettre au locataire d'entreprendre les travaux de mise aux normes.

Ordre du jour :

1- VOTE DES TAUX 2024 (TFB, TFNB, THRS) :

Monsieur David TREBOZ, Adjoint délégué aux finances rappelle à l'assemblée que la commune nouvelle de Culoz-Béon a été créée au 1° janvier 2023 par arrêté préfectoral en date du 12

décembre 2022. En application des dispositions de l’article 1638 du Code Général des Impôts les conseils municipaux des communes fondatrices ont approuvé, par délibérations concordantes, l'instauration d'une procédure d'intégration fiscale des taux d'imposition.

Cette procédure d'intégration fiscale progressive entre vigueur l'année de création de la commune nouvelle à condition que l'arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle soit intervenu avant le 1° octobre de l’année précédente.

Concernant la commune nouvelle de Culoz-Béon, l'arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle étant intervenu après le 1 octobre 2022, la procédure d'intégration fiscale n'est pas entrée en vigueur en 2023. Elle entre donc en vigueur en 2024.

L'administration fiscale a calculé les taux moyens pondérés

Compte tenu du faible impact financier, il est proposé une harmonisation des taux dès 2024 sans lissage.

Aussi, cette année, la commune vote pour la première fois les taux uniques sur l'ensemble du territoire (TFB, TFNB, THRS)Monsieur le Maire propose donc de voter les taux comme suit :

‘ Fées PU Taux 2024 proposés Produits

Foncier Bâti | 5 588 383€ 24.90 % 1441212€ _

Foncier Non Bâti | 31 731 € L 47.94 % _ 15389 €

|_ Taxe d'habitation | 589 192 € 8.96 % | 50 642 € |

Adopté à l’unanimité

2- CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEY SUD CONCERNANT LA COLLECTE « GROS PRODUCTEURS » DES ORDURES MENAGERES POUR LE CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL ET L'ESPACE ENFANCE :

Monsieur le Maire explique que deux contrats de prestation de service sont à passer avec la communauté de communes Bugey Sud pour la collecte «gros producteurs » des ordures ménagères concernant la commune de Culoz-Béon.

La dernière collecte en porte-à-porte des ordures ménagères sur le territoire communautaire a eu lieu le 25 octobre 2019 et depuis cette date, il a été décidé d'instituer une collecte « gros

producteurs » en bacs (les lundis et/ou vendredis).

Cette collecte est un service supplémentaire proposé aux entreprises ou aux collectivités qui le souhaitent. Il est financé par le paiement d’une redevance spéciale.

Les tarifs de cette redevance sont réactualisés chaque année par délibération du conseil communautaire. La convention est conciue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation d’un commun accord avec un préavis de 3 mois.

La commune de Culoz-Béon bénéficie de ce service pour le centre technique municipal et l'espace enfance (multi-accueil et ALSH).

Les efforts de tri réalisés par les services ont permis de supprimer cette collecte pour les cimetières et de réduire fortement la collecte pour le centre technique municipal.

Désormais, il y aura deux collectes de deux bacs de 660 litres par semaine pour le centre technique municipal (contre cinq bacs auparavant) et une collecte d'un bac de 660 litres pour le pôle enfance.

Les contrats de prestation de service joints à la présente délibération traduisent l'ensemble de ces éléments à la fois techniques et financiers.

La redevance spéciale 2024 s'élèvera à 1 381,18 € pour l'espace enfance et à 5 522,29 € pour le centre technique municipal.

Adopté à l’unanimité.

3- CONTRAT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEY SUD CONCERNANT LA LOCATION D’UNE COLONNE AERIENNE MULTIFLUX (EMBALLAGES ET PAPIERS) POUR LA BASE DE LOISIRS :

Monsieur le Maire explique que depuis plusieurs années, la base de loisirs dispose d’une colonne aérienne multiflux (emballage et papier) qui sert à la fois aux usagers du camping mais aussi à l'ensemble des usagers du site.

Jusqu'à ce jour, cette colonne n’a jamais fait l’objet d’un contrat de location avec la communauté de communes Bugey Sud si bien qu'il convient aujourd’hui de régulariser cette situation d'autant qu'elle nécessite d’être remplacée compte-tenu de son état très dégradé.

Il explique que ce contrat de location comporte les caractéristiques suivantes : — Location de la colonne + collecte + lavage = 25 €/mois soit 300 €/an.

Adopté à l’unanimité4- MODIFICATION DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEY SUD CONCERNANT LE SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES ADS :

Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes Bugey Sud (CCBS) est compétente pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol sous forme de prestation de services, hormis celles relevant de la compétence de l'Etat.

Afin de préciser et actualiser certaines modalités de fonctionnement et constituer un réel document support sur lequel les communes pourront s'appuyer, il est proposé une mise à jour de la convention existante.

Le projet de nouvelle convention a été présenté et validé lors de l'assemblée générale du service le 7 décembre 2023 et le 14 décembre 2023 par le conseil communautaire.

Le service commun d'instruction du droit des sols de la CCBS réalise l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol sous forme de prestation de services, hormis celles relevant de la compétence de l'Etat, pour 32 communes adhérentes.

A ce jour, les 32 communes adhérentes au service d'instruction du droit des sols commun sont : Andert-et-Condon, Arboys-en-Bugey, Artemare, Arvière-en-Valromey, Belley, Brégnier-Cordon, Brens, Ceyzérieu, Champagne-en-Valromey, Chazey-Bons, Contrevoz, Cressin-Rochefort, Culoz- Béon, Cuzieu, Flaxieu, Groslée-Saint-Benoit, Haut-Valromey, Izieu, Magnieu, Marignieu, Massignieu-de-Rives, Murs-et-Gélignieux, Parves-et-Nattages, Peyrieu, Pollieu, Prémeyzel, Saint- Germain-les-Paroisses, Talissieu, Valromey-sur-Séran, Virieu-le-Grand, Virignin, Vongnes.

Afin de préciser et d'actualiser certaines modalités de fonctionnement du service comme : - La situation des agents du service commun,

- Les recours liés à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme,

- Le dispositif de suivi et d'évaluation du service commun par le biais d'un comité de pilotage,

- La constitution d'un document support réactualisé sur lequel les communes pourront

s'appuyer.

une seconde délibération a été prise par le conseil communautaire le 11 avril 2024 pour apporter des corrections de forme sur le projet de délibération, apporter des éclairages nécessaires dans la nouvelle méthode de calcul et de paiement du service commun ADS.

Monsieur le Maire explique qu'il convient donc de mettre à jour la convention existante.

Celle-ci ne remet pas en cause les dispositions actuelles mais a pour but de clarifier et de préciser le rôle de chacune des parties en application des procédures d'ores et déjà en place à ce jour, et actualisées du fait de la mise en place de missions de police de l'urbanisme.

Au titre cette nouvelle mission et sur sollicitation des communes adhérentes, le service commun d'instruction du droit des sols réalisera des missions d'accompagnement, de contrôle des travaux inhérents aux autorisations d'urbanisme délivrées, en cours de chantier ou en fin de chantier (récolement) et des missions de contrôle des travaux en cas de constructions illégales. La mise en place effective de cette nouvelle mission sera effective au cours de l'année 2024 par l'apport d'une ressource supplémentaire au service ADS.

il est donc proposé, pour intégrer cette nouvelle mission, mais aussi pour se conformer au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et aux articles afférents à la mise en œuvre d'un service commun, de procéder à une adaptation des dispositions financières.

Pour rappel, la CCBS, en qualité de gestionnaire du service commun d'instruction du droit des sols, est chargée de s'acquitter de l'intégralité des dépenses afférentes à son fonctionnement. Par analogie avec l'article D.5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s'effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement.

Ainsi, le coût du service d'instruction du droit des sols renvoie au coût réel de fonctionnement du service (ressources humaines, mobilier, fournitures, etc.). La participation pour chaque commune représentera, dans la nouvelle méthode de calcul, le coût du service rapporté au nombre d'actes différenciés. Cette modification concernera également l'appel de fonds qui sera réalisé en février de année N+1 pour les actes de l’année N.Le projet de nouvelle convention a été présenté et validé lors de l'assemblée générale du service en date du 7 décembre 2023 et a fait l'objet de deux présentations au cours des conseils

communautaires du 14 décembre 2023 et du 11 avril 2024.

Adopté à l'unanimité.

5- COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC DU SIEA : RECOURS AU MECANISME DU FOND DE CONCOURS AFIN DE FINANCER LA REALISATION OÙ LE FONCTIONNEMENT D'UN EQUIPEMENT_ PUBLIC LOCAL _ EN MATIERE DE MAITRISE DE CONSOMMATION D'ENERGIE :

Monsieur Claude FELCI, Adjoint en charge de l'urbanisme et des travaux explique qu'en 2018, suite à des observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes (CRC), le SIEA a mis un terme au mécanisme de versement des fonds de concours et a défini de nouvelles modalités pour le versement des quotes-parts contributives des communes au financement de la réalisation ou du fonctionnement des équipements d'éclairage public sur leur territoire

Cette modification a fait en sorte que les travaux d'éclairage public effectués par le SIEA ont été imputés à la section de fonctionnement des budgets communaux alors qu'il s’agit principalement de travaux d'investissement.

L'article L. 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales sur lequel la CRC a fondé ses observations a été modifié si bien que le recours au fonds de concours (qui est considéré comme une subvention d'équipement) est de nouveau possible. Désormais, les communes pourront donc bien imputer en investissement, par le biais de ce mécanisme, les dépenses relevant d'opérations

destinées à maîtriser la consommation d'énergie.

Fort de ces éléments, il explique qu'il appartient au conseil municipal d'approuver le recours au mécanisme du fonds de concours, l'inscription des dépenses afférentes en section d'investissement ainsi que l'engagement à verser au SIEA les subventions d'équipements correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

6- ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT, L’'INSTALLATION, L’'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE D'IRVE (INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES) ET HYBRIDES COORDONNE PAR LE SIEA :

Monsieur Marc GUILLAND, Adjoint en charge de l’environnement et du cadre de vie explique que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer sur leur territoire des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage mais aussi aux besoins de leur propre flotte de véhicules électriques.

De plus, la loi d'orientation des mobilités de 2019 dite loi LOM impose aux collectivités d'équiper les parcs de stationnement de plus de 20 places en IRVE pour le 1® janvier 2025.

Aujourd'hui, le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise en la matière au profit des acheteurs publics du département de l'Ain en tant que coordonnateur d'un groupement de commande visant à l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de

recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Le groupement de commande constitue un outil de mise en concurrence plus efficace qui permet de rationnaliser les achats, de mutualiser la maintenance des équipements et de réaliser des économies d'échelle. Il permet aussi d'uniformiser la démarche de déploiement de ces infrastructures au niveau départemental.

Il explique qu'il revient à l'assemblée de se positionner sur l'adhésion à ce groupement de

commande.

Adopté à l’unanimité7- INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) : RECOURS AU MECANISME DU FONDS DE CONCOURS AFIN DE FINANCER LA

REALISATION OU LE FONCTIONNEMENT D'UN EQUIPEMENT PUBLIC LOCAL EN MATIERE DE MAITRISE DE CONSOMMATION D’ENERGIE :

Monsieur Marc GUILLAND, Adjoint en charge de l'environnement et du cadre de vie indique que le conseil municipal s'étant prononcé favorablement sur l'adhésion au groupement de commande pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'IRVE (Infrastructures de Recharge pour les Véhicules Electriques) et hybrides coordonné par le SIEA, il lui revient désormais de se prononcer sur le recours au fonds de concours afin de permettre au SIEA de participer au financement de ce dispositif de mise en place d’une IRVE sur le territoire communal.

La proposition du SIEA est de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi-rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes.

Cette subvention couvre 75 % du coût HT de l'opération dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune. Cela signifie un reste à charge nul pour la commune dans le cadre de la mise en place

d'un borne semi-rapide ou un reste à charge de 6 800 € HT dans le cadre de l'installation d'une

borne rapide.

Adopté à l’unanimité

8- LANCEMENT DU PROJET D'AMENAGEMENT DU CENTRE-VILLE DE CULOZ :

Monsieur Claude FELCI, Adjoint en charge de l'urbanisme et des travaux rappelle qu'en 2023, la commune a confié à la SEMCODA et au cabinet MODAAL une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'accompagner dans le projet d'aménagement du centre-ville de Culoz.

L'objectif de cette mission était d'aider la commune à mobiliser des équipes de maîtrise d'œuvre devant agir à deux niveaux à partir d'un constat et de plusieurs enjeux.

Le constat est le suivant : le centre-ville de Culoz, physiquement caractérisé par la place Louis Mathieu et sa fontaine ainsi que par la place de la Mairie, constitue le quartier le plus animé de la

commune grâce notamment à ses commerces de proximité, ses équipements publics et ses services. Il accueille également le marché hebdomadaire le mercredi.

La configuration de cet espace pose aujourd'hui un certain nombre de problèmes de sécurité car il est très routier. Il présente également une qualité de vie inégale (problème de lisibilité, signalétique inexistante ou mal adaptée) et un partage des usages (piétons, vélo, accès aux commerces...) qui pourrait être considérablement amélioré.

Le principal ensemble bâti présente également certaines problématiques puisqu'il est vieillissant et ne comporte plus de commerces au rez-de-chaussée autre qu'un bar. De plus, sa faible capacité en logement est un frein à l'attractivité de la commune et au dynamisme du centre bourg.

La requalification du centre-ville devient donc nécessaire pour organiser et mettre en cohérence les différentes pratiques et activités de cet espace public, pour favoriser l'implantation de nouveaux commerces et développer les circulations douces. Plusieurs problématiques sont présentes :

Sur la voirie et les espaces publics :

- importants problèmes de lisibilité, d'orientation et de sécurité liés aux usagers de la route, - flux important de poids-lourds,

- certains espaces publics sont trop peu fréquentés et non sécurisés, - dimension trop restreinte des trottoirs et des terrasses des commerces (salon de thé, bar, restaurant...),

- aucune cohérence entre les espaces.

Sur le tissu bâti :

- ensemble en front de rue qui ne permet pas d'aménager de zones piétonnes, - _ bâti vieillissant et difficilement mutable au regard des coûts de réhabilitation, - vacance commerciale forte par manque d'attractivité des cellules commerciales (trop petites, mal agencées, mal structurées.….),

- un bâti qui donne une image dégradée de la commune ;Les enjeux identifiés concernant l'ensemble bâti sont les suivants :

- la création (après déconstruction) d'un nouvel ensemble bâti qui devra comptabiliser un minimum de 12 logements et des cellules commerciales en rez-de-chaussée, - le projet de construction aura vocation à être porté par un promoteur privé, - le projet devra respecter le PLU en vigueur,

- le site étant situé dans un périmètre protégé au titre des monuments historiques, le projet le devra faire l’objet d’un avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France. l'objectif est de reculer le front bâti par rapport au front de rue, afin de libérer des espaces piétons de centralité.

Les enjeux identifiés concernant les espaces publics sont les suivants :

- la redéfinition les places respectives de l'automobile et des piétons tout en imposant un

rééquilibrage en faveur des mobilités douces,

- la limitation l'espace automobile au strict fonctionnel nécessaire (circulation, stationnement),

- Un espace public plus lisible et plus sûr,

- l'apport de confort aux piétons en élargissant les trottoirs, en créant des cheminements et en aménageant des terrasses,

- l'identification de la fontaine comme élément patrimonial à mettre en valeur dans l'espace piétonnier,

- la création d’une cohérence entre les différents espaces et notamment entre la place Louis Mathieu et la place de la Mairie,

- la mise en place d’arrêts minutes pour les cellules commerciales,

- la maîtrise de la vitesse des véhicules

D'une manière générale, les aménagements proposés devront viser à la désimperméabilisation des espaces publics, tout en faisant place à une végétalisation adaptée au changement climatique et nécessitant un entretien limité par les services communaux.

Enfin, une démarche de concertation devra être mise en place avec les commerçants et les Usagers de manière générale.

A l'issue d'une consultation, deux équipes de maîtrise d'œuvre ont été retenues :

- le groupement ReGénération (paysagiste), ECR (voirie et réseaux divers), ESAU (architecte- urbaniste) pour les missions suivantes :

o création d'un schéma d'aménagement d'ensemble du périmètre et étude de

faisabilité pour la reconstruction d’un ensemble bâti.

o mission complète de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement urbain.

- l'entreprise JDBE pour la déconstruction, la dépollution et le désamiantage de l'ensemble bâti existant.

La première prise de contact avec les bureaux d'études s’est déroulée le 8 avril dernier, il convient désormais d'entrer dans la phase opérationnelle de ces études.

Pour cela, M. Claude FELCI demande au conseil municipal de confirmer son engagement dans ce projet d'aménagement du centre-ville de Culoz, de créer un comité de pilotage, un comité technique un comité de suivi et d'autoriser le maire à solliciter l'ensemble des organismes de nature à

participer au financement de cette opération d'envergure pour la commune.

Adopté à l’unanimité

9- CONVENTION DE RESILIATION AMIABLE DU BAIL COMMERCIAL AVEC LA SARL RUSHMORE :

M. Marc GUILLAND, Adjoint chargé du cadre de vie, rappelle au conseil municipal qu'en 2001, M. et Mme Dufour ont donné à bail commercial à la SARL Rushmore des locaux situés 8, place Louis Mathieu à Culoz.

Ce bail était consenti pour une durée de 9 ans à compter du 5 septembre 2001 jusqu'au 4 septembre 2010 et pour un usage exclusif de « café, bar, débit de boissons, salle de jeux, Salon de thé, vente de nourriture à emporter, dépôt de pain ou denrée alimentaire, dépôt de presse, loterie et jeux, restauration rapide et petite brasserie ». Des locaux à usage d'habitation étaient donnés à bail à titre accessoire et de manière indivisible aux locaux à usage commercial.En 2008, la commune de Culoz a acquis ces locaux par le biais de son droit de préemption en vue

de réaliser une restructuration urbaine. Le 1° janvier 2023, la commune nouvelle de Culoz-Béon a été créée et a repris les engagements de la commune de Culoz. Le bail commercial signé en 2001 se poursuit actuellement par tacite prolongation depuis le 5 septembre 2010.

Dans le cadre du projet de restructuration urbaine menée par la commune, les locaux occupés par la SARL Rushmore doivent être démolis à court terme.

Compte-tenu des délais impartis à la commune pour donner congé à la SARL Rushmore et obtenir la libération des lieux, il est apparu nécessaire de procéder à la résiliation amiable du bail

commercial.

Les parties se sont donc rapprochées et ont convenu d’une résiliation amiable du bail commercial, dans le respect des intérêts de chacune des parties, afin de permettre au bailleur de réaliser les travaux de restructuration prévus et au preneur d'être indemnisé pour la perte de son fonds de commerce.

Cet accord porte sur le versement par la commune de la somme de 100 000 € en deux fois égales.

De son côté, la SARL Rushmore s'engage à libérer les locaux au plus tard le 31 octobre 2024. Cela signifie une remise des locaux vides de tous occupants et de tous stocks, mobiliers, matériels et équipements. À ce titre, la SARL Rushmore s'engage notamment à :

- résilier tous les abonnements afférents à l'immeuble sans exception et à en justifier,

- évacuer toutes les substances potentiellement polluantes pouvant exister sur le site,

utilisées dans le cadre de son activité,

- vider toutes cuves et bonbonnes existantes (fuel, gaz...),

- _ enlever tout mobilier, tout matériel, tout équipement,

- restituer l'ensemble des clés des locaux.

M. GUILLAND précise qu'elle s'engage également à régler le loyer contractuellement dû jusqu'au départ effectif des lieux.

Adopté à l’unanimité

10- AVIS SUR LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS (PPRN) :

Monsieur le Maire rappelle que l'ensemble du conseil municipal a été destinataire du projet de PPRN qui a été travaillé par un certain nombre d’élus en concertation avec les services de l'Etat et plus particulièrement l'Unité Prévention des risques de la Direction Départementales des Territoires de l'Ain.

Le plan de prévention des risques naturels majeurs prévisibles (dit PPRN) sur le territoire de la commune de Culoz-Béon est un document qui réglemente l'usage du sol de façon à limiter les effets des aléas naturels (ici les aléas chutes de blocs et effondrement rocheux, inondations du Rhône et du Séran) sur les personnes et les biens.

Le PPRN délimite les zones exposées aux aléas, dans lesquelles il interdit les constructions et aménagements ou les soumet à des prescriptions. Il définit en outre les mesures de prévention et de sauvegarde qui incombent aux collectivités publiques, aux exploitants ou aux particuliers.

L'élaboration du PPRN et son approbation au terme de la démarche d'instruction, sont décidées par arrêté préfectoral.

Monsieur le Maire précise que le PPRN approuvé vaut servitude d'utilité publique et qu'il comporte une cartographie des aléas (chutes de blocs/effondrements rocheux et inondations du Rhône et du Séran), une carte des enjeux, un zonage chutes de blocs/effondrements rocheux et inondations crues du Rhône et du Séran (le plan de zonage est le croisement entre la carte des aléas et la carte des enjeux) et un règlement.

Monsieur le Maire rappelle qu’une réunion publique de présentation du PPRN se déroulera à la salle des fêtes de Culoz le 8 juillet 2024 à 18 heures. Il demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer et de rendre un avis.

Avis favorable à l’unanimité11- CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’'ADJOINT TECHNIQUE :

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d'assurer les missions de restauration scolaire pour les enfants scolarisés à l'école de Béon, Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création d'un emploi d'adjoint technique territorial à temps non complet annualisé à compter du 1 septembre 2024 au sein du

service restauration scolaire à hauteur de 9.67h par semaine.

Adopté à l’unanimité

12- RECRUTEMENT D'APPRENTIS AU SERVICE MULTI-ACCUEIL / ALSH DE CULOZ-BEON :

Monsieur le Maire explique que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre.

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui, il propose au conseil municipal de recruter des apprentis pour les services suivants :

Service Re Diplôme préparé Durée de la formation |

. . DIPLOME D'ETAT D'AUXILIAIRE | Multi accueil 1 = DE PUERICULTURE

2 ans (2024-2026) :

CAP AEPE (Accompagnant

| ALSH | 1 éducatif petite enfance) 1 an (2024-2025)

Adopté à l’unanimité

13- CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE :

Monsieur le Maire explique que l'article L.332-23-2 du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois, renouvellement compris.

Il souligne qu'il est nécessaire de prévoir des renforcements auprès des services enfance pour intervenir sur les différentes missions (scolaire, restauration scolaire/périscolaire/ALSH et multi

accueil).

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de maintenir les emplois non permanents créés et de créer un poste supplémentaire en renfort d’adjoint d'animation à hauteur de 28h par semaine auprès des services enfances.

9

Services Missions Grade Temps de travail

Restauration scolaire Restauration scolaire lt dre : 18h00 Pole ane la

ASK | Animation | An | 4090 persan pendantes

ASA Restauration Animation ra “ie 20h00 ne semaine Son ‘es

| vacances scolaires |: . 17h00 par semaine scolaire

FRS one Animation PL on 40h00 par semaine pendant les

p vacances scolaires

Entretien du . . . Le ai: Adjoint 35h00 par semaine

Techniques patrimoine DA et non technique 17h30 par semaine

Adioint 24h15 par semaine scolaire et

Multi accueil Animation d' ONE 16h00 pendant les vacances animation .

scolaires

Restauration scolaire Animation Adjoint 8h par semaine scolaire d'animation

ALSH/Restauration Adioint

scolaire/Périscolaire/multi Animation , Jon 28h par semaine , . d'animation

accueil/Scolaire

Adopté à l'unanimité

14- QUESTIONS DIVERSES :

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le Maire

Franck ANDREPRPE

/ F ff

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