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Procès Verbal - f6740 pv cm 29 09 2022
Procès Verbal - f6641 pv cm 12 05 2022
Procès Verbal - f7420 pv cm 2023 04 06
Procès Verbal - f7085 pv cm 2023 02 09
Procès Verbal - pv conseil municipal 14 12 2021
Procès Verbal - f2099 pv cm 2015 02 05
Procès Verbal - f8026 pv cm 2023 12 14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
Lien du pdf (Procès Verbal - f8026 pv cm 2023 12 14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
14.
Il
2
Conseil
Municipal
cReden
Procès-verbal
- séance
du
14
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
14
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Redon,
dûment
convoqué
le
5 décembre,
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la Salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
La
convocation
et l'ordre
du jour
ont
été publiés
et affichés
à la porte
de
la Mairie
le 5 décembre
2023.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Président
de
séance
: Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à l'exception
de :
-__
Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
:
Monsieur
Benoit
Quélard,
pouvoir
donné
à Monsieur
Marc
Droguet.
Madame
Anaïs
Cadoret,
pouvoir
donné
à Monsieur
Valentin
Perré.
-__
Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de vote
:
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Stéphane
Lefebvre.
Ordre
du
Jour
Rapport
de
Pascal
Duchêne,
Maire
/.
Décisions
municipales
- Compte-rendu.
1.
Centre
Communal
d'Action
Sociale
{CCAS)
- approbation
du
Projet
Social
Municipal
- 2020-2026.
2.
Fin
de
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
du
Châtel
-
Haut
Pâtis
- approbation
du
bilan
de
clôture
de
l'opération.
|
3.
Maintien
d'une
Adjointe
au
Maire
dans
ses
fonctions
suite
au
retrait
de
l'ensemble
de
ses
délégations
par
le Maire.
4.
Élection
d'une
nouvelle
Adjointe
au
Maire
suite
au
non-maintien
de
la
première
Adjointe
dans
ses
fonctions.
5.
Élection
d'une
nouvelle
Adjointe
au
Maire
suite
à la vacance
d'un
poste
d'Adjoint,
6.
Confluences
2030
- convention
de
mandat
avec
l'Etablissement
Public
Territorial
de
Bassin
(EPTB)
"Eaux
&
Vilaine"
pour
l'accompagnement
et
l'élaboration
du
dossier
d'évaluation
environnementale
conjointe
- réaménagement
urbain
du
secteur
des
friches
Garnier
et
protection
contre
les
inondations
de
la
presqu'île
du
Port.
7.
Dérogation
au
repos
dominical
- autorisation
d'ouverture
le
dimanche
dans
les
commerces
de
détail
et
garages
automobiles
en
2024.
Rapport
de
Louis
Le
Coz
8.
Budget
"Ville"
2023
- décision
budgétaire
modificative
n°3.
9,
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
2024
- Budget
"Ville",
10,
Subventions
municipales
2023
- régularisation
du
versement
en
2023
de
la
subvention
pour
emploi
sportif
au
Football
Club
Atlantique
Vilaine
(FCAV)
au
titre
de
l'année
2022.
11.
GIP
Campus
Esprit
Industries
- garantie
d'emprunt. 12.
Accord-cadre
fourniture
de
bureaux
et
papier
reprographique
-
groupement
de
commandes
avec
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Redon.
13.
Ajustement
des
emplois
permanents
statutaires
et
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
au
31
décembre
2023.
14.
Création
d'un
contrat
de
projet
- année
2024.
15.
Création
d'emplois
permanents
et
ajustement
des
emplois
- mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
au
1er
janvier
2024.
16.
Recrutement
d'agents
non
permanents
contractuels
pour
faire
face
à l'accroissement
temporaire
d'activité
et aux
besoins
saisonniers
- année
2024.
17.
Recrutement
d'agents
non
permanents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
d'agents
momentanément
indisponibles
- année
2024.
18.
Instauration
d'une
"prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat"
au
profit
des
agents
publics
de
la collectivité.
19.
Instauration
du
"forfait
mobilités
durables"
au
profit
des
agents
de
la collectivité.
20.
Modification
du
règlement
sur
le temps
de
travail
- évolution
d'un
droit
à autorisation
spéciale
d'absence.
Rapport
de
Lionel
Remande
21.
Usine
de
production
d'eau
potable
du
Paradet
- cession
à l'euro
symbolique
de
l'équipement
et
du
foncier
associé
à Redon
Agglomération.
Rapport
de
Soazig
Ruiz
22,
Le
Carré
9 - tarifs
groupes
pour
les spectacles
à destination
du
jeune
public.
Rapport
de
Pascal
Duchêne,
Maire
23.
Octroi
de
la
protection
fonctionnelle
à une
élue
de
la Ville
de
Redon
- Madame
Delphine
Penot.
Questions
diverses.
L'appel
étant
fait
et
le quorum
étant
atteint,
Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire,
ouvre
la séance
à
18h00.
I| présente
les
excuses
des
membres
du
Conseil
Municipal
empêchés
d'assister
à
cette
séance
ainsi
que
les
pouvoirs
qu'ils
ont
donnés,
Monsieur
Pascal
Duchêne
soumet
ensuite
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal
le
procès-verbal
de
la
séance
du
16
novembre
2023.
APPROBATION
À L'UNANIMITÉ
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA SÉANCE
DU
16
NOVEMBRE
2023.
/ DÉCISIONS
MUNICIPALES
- COMPTE-RENDU
Nombre
de
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à
l'exception
de :
membres
du
Conseil
|
- Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de vote :
Enexercice
|
29
Monsieur
Benoit
Quélard,
pouvoir
donné
à Monsieur
Marc
Droguet.
Présents
26
Madame
Anaïs
Cadoret,
pouvoir
donné
à Monsieur
Valentin
Perré.
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
Madame
Rola
Abi
Fadel. Rapport
de
Pascal Duchêne,
Maire.
Liste
des
décisions
municipales
prises
en
application
de
l'article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
OCCUPATION
DE
LOCAUX
COMMUNAUX
Salle
du
tir
à
l'arc
- 25
août
2023
: Signature
d’une
convention
entre
la Ville
et
la Redonnaise
de
tir à l'arc,
fixant
les
modalités
d'utilisation
de
la salle
du
tir à l'arc,
pour
y pratiquer
des
activités
sportives,
du
4 septembre
2023
au
1%
septembre
2024
(gratuit).
Complexe
Sportif Joseph
Ricordel
(Mur
d'escalade)
- 1% septembre
2023 :
Signature
d'une
convention
entre
la Ville
et
le Collège
Bellevue,
fixant
les
modalités
d'utilisation
du
mur
d'escalade
du
Complexe
Sportif
Joseph
Ricordel,
du
4 septembre
2023
au
5 juillet
2024
{4,58
€ de
l'heure).
Salle
des Jardins
Saint-Conwoïon
- 25
septembre
2023 :
Signature
d’une
convention
entre
la Ville
et
le Club
des
Retraités
de
la Houssaye-Bellevue,
fixant
les
modalités
d'occupation
de
la
salle
des
jardins
Saint-Conwoïon,
pour
y
pratiquer
des
activités
{jeux
de
cartes,
scrabble,
etc.),
le mardi,
du
4 septembre
2023
au
31
juillet
2024
(gratuit).
Autres
conventions
signées
avec
:
-
Le 27 septembre
2023
: L'association
des
Sapeurs-Pompiers
Retraités,
pour
y organiser
un
repas,
le 2 décembre
2023
(55 €). - Le
11
octobre
2023 :
L'association
Les
Parents
de
Charlie,
pour
y organiser
une
boum
de
Noël,
le 19
décembre
2023
(55 €). - Le
25
octobre
2023
: L'association
Phare
Ouest
Innovation,
pour
y organiser
une
conférence,
le
13
novembre
2023
(33,50 €). - Le 26
octobre
2023
: La
Pétanque
Redonnaise,
pour
y organiser
un
repas,
le 9 décembre
2023
(55 €),
- Le
26
octobre
2023
: Madame
Marie
Dréano
Gastineau,
pour
y
organiser
un
repas,
les
25
et
26
novembre
2023
(151,50
€).
- Le 26
octobre
2023
: Madame
Gisèle
Robert,
pour y organiser
un
repas,
le 17
novembre
2023
(46 €).
- Le
26
octobre
2023
: Le
Rugby
Club
Redonnaïs,
pour
y organiser
une formation
des
arbitres
de
la
ligue
de
rugby
de
Bretagne,
le 18
novembre
2023
(12,50
€).
- Le 26
octobre
2023
: L'Amical
Club
Redonnaïs,
pour
y organiser
un
concours
de
belote,
le 17
novembre
2023
(27,50
€).
- Le
27
octobre
2023
:
La
Copropriété
du
Manoir
du
Bois
Brun,
pour
y
organiser
une
assemblée/réunion,
le
27
novembre
2023
(22
€),
Chapelle
du Monastère
des Calvairiennes
- 20
octobre
2023
: Signature
d'une
convention
entre
la
Ville
et
la
Paroisse
Saint-Conwoïon
de
Redon,
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
de
la
Chapelle
du
Monastère
des
Calvairiennes,
pour
y
organiser
un
concert,
le
22
octobre
2023
(gratuit).
Salles
Nominoë
- 26
octobre
2023
: Signature
d'une
convention
d'occupation
entre
la
Ville
et
la
Copropriété
25
quai
Surcouf,
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
de
la
grande
salle
Nominoë,
pour
y
tenir
une
assemblée
générale,
le
23
novembre
2023
(22
€
pour
une
Z journée).
Autre
convention
signée
avec
:
-Le
26
octobre
2023
:
L'association
Le
Souvenir
Français-Comité
de
Redon,
pour
y
tenir
une
réunion,
le
18
novembre
2023
(22
€ pour % journée).
Locaux
situés
1 rue
du
Tribunal
- 30
octobre
2023
: Signature
d'une
convention
entre
la Ville
et
l'Association
La
Bicoque
GEM-Café
Culturel,
fixant
les
modalités
d'occupation
des
locaux
situés
T
rue
du
Tribunal,
pour
y exercer
ses
activités
quotidiennes
d'entraides
aux
personnes
ainsi
que
la gestion
du
café
culturel.
La
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit
pour
une
durée
de
trois
ans,
du
1%
octobre
2023
au
30
septembre
2026.
Paiement
des
charges
de
fonctionnement
(eau
et
électricité)
par
la Ville
qui
en
demande
ensuite
le remboursement
à
l'association.
Locaux
situés
7 rue Saint-Conwoïon
- 8
novembre
2023 :
Signature
d’une
convention
entre
la Ville
et
l'Association
La
Bogue
de
Redon,
fixant
les
modalités
d'occupation
de
la salle
de
théâtre
située
au
1%
étage
des
locaux
du
7
rue
Saint-Conwoïon,
pour
une
durée
d'un
an
à
partir
du
1%
janvier
2023,
renouvelable
ensuite
par
tacite
reconduction
d'année
en
année,
sans
pouvoir
excéder
douze
ans. La
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Paiement
des
charges
de
fonctionnement
(eau
et électricité)
par
la
Ville
qui
en
demande
ensuite
le remboursement
à l’association
en
lui appliquant
un
forfait
trimestriel
de
48,21
€.
Locaux
situés 5 rue Jacques
Prado
- 14
novembre
2023 :
Signature
d'une
convention
entre
la Ville
et
la
Fédération
d'Animation
Rurale
en
Pays
de
Vilaine
(La
Fédé),
fixant
les
modalités
d'occupation
d'une
partie
des
locaux
de
l'ensemble
immobilier
situé
5
rue
Jacques
Prado,
pour
une
surface
totale
de
793,15
m2.
Cette
mise
à disposition
est
accordée,
à titre
précaire
et
révocable,
pour
une
durée
d'un
an
à compter
du
22
septembre
2023,
moyennant
le versement
d'un
loyer
mensuel
de
2 212,89
TTC.
Paiement
des
charges
de
fonctionnement
par
l'association.
OCCUPATION
DE LOCAUX
PRIVÉS
Gymnase
du
lycée
Marcel
Callo
- 11
octobre
2023 :
Signature
de
deux
conventions
entre
la
Ville
et
le
lycée
Marcel
Callo
de
Redon,
fixant
les
modalités
d'utilisation
du
gymnase
par
l'Amicale
Laïque
de
Redon,
du
4 septembre
au
30
décembre
2023
(10,
50
€
de
l'heure)
et
du
1° janvier
au
5 juillet
2024
(11,03
€ de
l'heure).
Gymnase
du
Collège
Le
Cleu
Saint-Joseph
- 20
octobre
2023
: Signature
d'une
convention
entre
la
Ville
et
le
Collège
Le
Cleu
Saint-Joseph
de
Redon,
fixant
les
modalités
d'utilisation
du
gymnase,
pour
l'année
scolaire
2023-2024
(9,00
€ de
l'heure).
PRESTATIONS
DE
SERVICE
/ PARTENARIATS
- 15
septembre
2023 :
Signature
d'une
convention
entre
la Ville
et
la
Fédération
d'Animation
Rurale
en
Pays
de
Vilaine
(La
Fédé),
pour
le soutien
au
tiers-lieu
pour
jeunes
adultes
"Le
Parallèle"
pour
l'année
2023.
- 18
octobre
2023
: Signature
d'un
contrat
entre
la
Ville
et
l'Association
Le
Bon
Scen'art,
pour
la
cession
du
droit
d'exploitation
du
concert
du
groupe
"La
Gâpette"
pour
le 23
novembre
2023
pour
un
montant
de
2 700
€ TTC.
- 19
octobre
2023
: Signature
d'une
convention
entre
la
Ville
et
Redon
Agglomération
pour
la
mise
à
disposition
de
ganivelles
pour
installer
une
conciergerie
de
vélos
dans
le cadre
de
la
Bogue
d'Or
(gratuit).
- 10
novembre
2023 :
Signature
d'une
convention
de
partenariat
entre
la Ville
et
Madame
Claire
Trebern,
Psychologue,
fixant
les
modalités
d'accompagnement
des
salariés
du
chantier
d'insertion
" Les
Jardins
Saint-Conwoïon".
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
du
10
novembre
2023,
moyennant
un
coût
horaire
de
55
€ TTC.
EMPRUNTS
- 6
octobre
2023
: Réalisation
d'un
contrat
de
prêt
d'un
montant
total
de
674
000
€
auprès
de
la
Banque
Postale
pour
le
refinancement
d'emprunt
de
la
Maison
Médicale.
COMMANDE
PUBLIQUE
Marché
de
travaux
-
7
novembre
2023
: Signature
d'un
marché
pour
le
déplombage
de
l'Abbatiale
Saint-Sauveur,
passé
selon
une
procédure
adaptée,
avec
la société
AMIANTE
SERVICES
de
Neuilly-sur-Seine
(92)
pour
un
montant
de
149
720
€
HT,
DON
- 13
novembre
2023
: Acceptation
d'un
don
de
photos,
de
six
briquets
et
de
notes
manuscrites
pour
le
service
des
archives
de
la Ville,
fait
par
Monsieur
Henri
Hestin,
Chef
des
ventes
au
sein
de
l'entreprise
Flaminaire
de
1957
à
1969.
CONCESSION
DE
CIMETIÈRE
- 13
novembre
2023
: Délivrance
d'une
concession
de
terrain
dans
le cimetière
de
la Riaudaie
à Monsieur
Louis
Vinouse,
pour
une
durée
de
cinquante
ans
(691
€).
2023-094
—
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(CCAS)
—
APPROBATION
DU
PROJET
SOCIAL
MUNICIPAL
2020-2026
Nombre
de
membres
|
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à l'exception
de :
du
Conseil
- Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
:
En
exercice
29
Monsieur
Benoit
Quélard,
pouvoir
donné
à Monsieur
Marc
Droguet.
Présents
26
Madame
Anaïs
Cadoret,
pouvoir
donné
à Monsieur
Valentin
Perré.
Votants
28
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Vote
Pour
22
Contre
6
Abstention
0 Rapport
de
Françoise
Fouchet.
Comme
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
le définit,
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
{CCAS)
met
en
place
la politique
sociale
de
la commune
et anime
une
action
générale
de prévention
et de
développement
social,
en
lien
étroit
avec
les institutions
publiques,
privées
et les associations.
Il est
un
véritable
moteur
de
la solidarité
communale.
Il a
donc
pour
but
de
lutter
contre
toutes
les formes
d'exclusion,
de favoriser
la
cohésion
sociale
et
de
rechercher
les
réponses
les plus
pertinentes
aux
besoins
exprimés
par
la population.
Le projet social
est un
document
ressource
qui définit
un
cadre
à l’action
du
CCAS
et pose
les grands
principes
de
l’action
sociale
communale.
ll sert ainsi à identifier dans
le temps
les objectifs
généraux
de
la politique
d'action
sociale,
ainsi que
les
mesures
et les moyens
permettant
la réalisation
de
ces
objectifs
politiques
et stratégiques.
Ce projet
a été
construit
en
deux
étapes
distinctes
:
e
la
réalisation
de
l'analyse
des
besoins
sociaux
(2020-2022),
e
La
définition
des
axes
et des
objectifs
(2023).
Celui-ci
comporte
quatre
axes
déclinés
en
une
douzaine
d'objectifs,
avec
pour
chaque
objectif,
une
action
"phare":
e
Axe
1
: Offrir
un
accueil
social
inconditionnel
e
Axe
2
: Favoriser
l'inclusion
dans
la vie
de
la cité
dans
une
logique
de
parcours
de
l'usager,
e
Axe
3
: Développer
l'innovation
sociale,
e
Axe4
: Valoriser
l'action
du
CCAS.
Le
Projet
Social
Municipal
fera
l'objet
d’un
bilan
annuel
présenté
au
conseil
municipal
et
d'un
suivi
régulier
par
la
Commission
des
Affaires
Sociales
et Droit
des
Femmes,
Insertion,
Personnes
Âgées
et Handicap.
l'est proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
ce
Projet Social
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la
présentation
en
Commission
Municipale
des
Affaires
Sociales
et
Droit
des
Femmes,
Insertion,
Personnes
Âgées
et
Handicap
du
23
novembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
22
VOIX
POUR
ET
6 VOIX
CONTRE
ADOPTE
le Projet
Social
Municipal
2020-2026,
tel
qu'il
est
présenté
en
annexe.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
s’y
rapportant.
Madame
Nadège
PÉRION,
Directrice
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
présente
le
Projet
Social
Municipal
2020-
2026. Madame
FOUCHET
remercie
Madame
PÉRION
pour
cette
présentation
et précise
que
ce projet
sera
réévalué
à chaque
Jin
d'année.
Monsieur
DUCHÊNE
indique
que
ce
projet
social
dit
l'ambition
de
la
Ville
dans
le
champ
large
de
l'action
sociale
qui
concerne
en
premier
lieu
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
mais
également
l'ensemble
des
services
de
la
Ville
qui
peuvent
d'une façon
ou
d'une
autre
contribuer
à la mise
en
œuvre
des
actions
qui sont
ici identifiées.
Le préalable
de
ce
document
est l'analyse
des
besoins
sociaux
qui
a été
conduite
sur
une
année.
Il précise
que
de
nombreuses
institutions,
associations,
organismes
publics
ou
para
publics
œuvrent
sur
le
territoire
communal
dans
le champ
large
de
l'action
sociale.
L'intérêt de ce document
est de projeter
le CCAS
et la Ville dans
des actions
à conduire
selon
des
axes
déterminés.
La
Ville
déclinera
d'autres
actions
nouvelles
au
vu
des
besoins
qui lui auront
été présentés
et objectivés
par
l'analyse
des
besoins
sociaux.
Monsieur
L'HARIDON
remercie
les
équipes
pour
le
travail
mené
sur
ce
projet,
ce
document
et
cette
présentation.
1]
reproche
à
ce
projet
social
d'être
trop
générique
et
théorique.
Selon
lui,
il a
été
conçu
et
construit
de
manière
très
resserrée
par
le comité
de pilotage
dans
lequel
la Minorité
n'était pas
représentée.
Il indique
que
ce
document
ne
parle
pas
de
l'apprentissage
du français,
ni de
prévention
de
la
délinquance.
ll pense
que
ce
document
devrait
explicitement
rentrer
dans
ce
niveau
de
détail
si la
Ville
veut
qu'il
soit
porteur
d'une
politique.
1! souhaiterait
savoir
quelles
sont
les
actions
que
la
Ville
peut
conduire
vers
les
familles
monoparentales
et
les
ménages
"sur
le fil",
identifiées
comme
population
fragile
à plus
spécifiquement
accompagner
suite
à l'analyse
des
besoins
sociaux.
5 Monsieur
MARÉCHAL
précise
que
le Projet Social
de
la
Ville présente
un
catalogue
de
bonnes
intentions
qui
relèvent
en
premier
lieu d’un
devoir
de
la collectivité
à l'égard
des
plus fragiles.
I! salue
les efforts
de
la
Ville dans
l'accueil de
plus
en
plus favorable
aux
demandes
de
domiciliation
qui
ne font
plus
l'objet
d’un
refus
depuis
que
la
Minorité
est
intervenue
pour
en
défendre
la
légitimité.
Ces
efforts
pourraient
trouver
encore
un
plus
grand
écho
si
la
Ville
signaït
la
Charte
Nationale
des
Villes
et
Territoires
Accueillants
comme
la
Minorité
a
déjà
proposé
à
Monsieur
le
Maire
il y a
quelques
mois. Pour
autant,
la
Minorité
aurait
apprécié
que
ce
Projet
Social
reconnaisse
plus
explicitement
la
vivacité
des
actions
citoyennes
et
associatives
(notamment
l'action
du
collectif
Fraternité
Dignité
Obsèques)
et
qu'il
manifeste
un
soutien
plus
audacieux
à ces
initiatives
par
des
appels
à projets
ambitieux.
Selon
lui les personnes
âgées
sont
la cible privilégiée
de
l'action
sociale
de
la
Municipalité,
avec
des financements
et
des
actions
importantes,
au
détriment
des
personnes
handicapées
et des personnes
précaires.
Monsieur
DUCHÊNE
répond
que
la Minorité
persiste
dans
son
procès
en
indignité,
qu'il n'accepte
pas,
tenu
à l'encontre
de
la Municipalité
et du
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Il le trouve
déconnecté
de
la réalité.
I! doute
que
la Minorité
ait lu en
détail
le projet social
car celui-ci
contient
de
nombreuses
actions,
en
direction
des
aînés
certes
mais
également
en
direction
des
personnes
handicapées
et des
précaires.
Ce
document
ne prétend
pas
à l'exhaustivité.
Pour
répondre
à
Monsieur
L'HARIDON
concernant
les plus jeunes,
il l'invite à relire dès
que
possible
le Projet
Éducatif Local
qui lui donnera
matière
à réflexion
et lui dira
l'ambition
portée
par
la
Ville
depuis
longtemps.
Il ajoute
que
le champ
de
l'action
sociale
est
large,
et
précise
que
la
Ville
n'a
pas
à
se
substituer
aux
collectivités
qui
doivent
assumer
leurs
compétences
(le
Département
notamment).
D'autres
organismes
s'occupent
des
plus
précaires
(collectif
Fraternité
Dignité
Obsèques,
COALIA,
AMISEP),
Monsieur
le Maire
n'accepte
pas
que
la Minorité
dise
que
le projet social manque
d'ambition,
il trouve
cela
extrêmement
culotté.
C'est faire
peu
de
cas
du
travail
de
proximité
et
quotidien
du
CCAS,
dont
l'équipe
a
été
renforcé.
ll remercie
les Élus
qui
œuvrent
au
quotidien
dans
le domaine
social
ainsi
que
la Directrice
et son
équipe.
Monsieur
L'HARIDON
répond
que
la
Minorité
ne
remet
pas
en
cause
les
actions
conduites
aujourd'hui
par
le
CCAS.
L'analyse
des
besoins
sociaux
part
d'une
analyse
par public
alors
que
les actions
qui
leur ont
été présentées
ne
sont pas
organisées
par public.
C'est
le regard
que
porte
aujourd'hui
la Minorité
sur ce projet
social.
2023-095
—
FIN
DE
LA
CONCESSION
D'AMÉNAGEMENT
DE
LA
ZAC
DU
CHÂTEL-HAUT
PÂTIS
—
APPROBATION
DU
BILAN
DE
CLÔTURE
DE
L'OPÉRATION
Nombre
de
membres
|
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à l'exception
de :
du
Conseil
- Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
:
En
exercice
29
Monsieur
Benoit
Quélard,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Marc
Droguet.
Présents
26
Madame
Anaïs
Cadoret,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Valentin
Perré.
Votants
22
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Vote
Pour
22
Contre
0
Abstentions
6
Rapport
de
Lionel
Remande.
Par
décision
du
conseil
municipal
en
date
du
19
octobre
2007,
la
Ville
de
Redon
a
confié
l'aménagement
de
la ZAC
du
Châtel
- Haut
Pâtis
à la société
d'économie
mixte
SADIV,
dans
le cadre
d’une
concession
d'aménagement
ayant
à l'origine
une
durée
de
dix ans.
1} convient
ici
de
préciser
que
lors
de
son
assemblée
générale
extraordinaire
du
7 juin
2022,
la
SADIV
a
changé
de
dénomination
sociale
et s'appelle
désormais
TERRE
&
TOIT.
Le
traité
de
concession,
signé
le 8 novembre
2007,
a fait l'objet
d’un
premier
avenant
en
date
du
27 février 2014.
1] a eu
pour
effet
de
porter
la
durée
totale
de
la
concession
d'aménagement
à
quinze
ans
à
compter
de
sa
prise
d’effet,
soit
jusqu'au
20
novembre
2022. Un
second
avenant
a ensuite
été
signé
le 16
avril 2018,
dans
lequel
il a été
acté
:
>
l'abandon
des
travaux
d'aménagement
de
la
seconde
tranche
de
l'opération,
compte
tenu
du
rythme
de
commercialisation
des
lots
viabilisés
au
sein
de
la première
tranche,
>
l'acquisition
par
le concessionnaire,
à
l'amiable
ou
par
voie
d’exprapriation,
des
terrains
situés
dans
le périmètre
de
la
deuxième
tranche
de
la ZAC,
ainsi
que
le rachat
progressif
de
ces
terrains
par
la
Ville
de
Redon,
sur
trois
années,
afin
que
celle-ci puisse
maîtriser
la totalité
du foncier
de
la seconde
tranche
à l'échéance
de
la concession,
ÿ
le versement
à la société
d'économie
mixte
TERRE
&
TOIT,
par
la commune,
d'une
participation financière
d'équilibre
au
terme
de
la concession
d'aménagement,
estimée
à 1
013
000
euros
à la date
de signature
de
l'avenant.
Enfin,
un
troisième
avenant
a été signé
le 18
décembre
2020,
prévoyant
le report
du
remboursement
au
concessionnaire
des frais
annexes
liés
à l'acquisition
du foncier
de
la seconde
tranche
(hors
indemnités
de
remploi
et d’éviction)
à
la fin
du
contrat
de
concession,
sous
la
forme
d'une
participation
financière
dont
le
montant
était
alors
estimé
à
1568
000
euros.
Ainsi
dans
le cadre
du
traité
de
concession,
TERRE
& TOIT
a
réalisé
les différentes
missions
suivantes
:
ÿ
acquisition
du foncier
nécessaire
au
projet
d'aménagement
sur
la totalité
du
périmètre
de
la ZAC,
ÿ
réalisation
des
ouvrages
et
équipements
collectifs
internes
à
l'opération
(voirie,
réseaux,
espaces
verts.)
dans
le
périmètre
de
la première
tranche,
tels
qu'ils
étaient
prévus
au
dossier
de
réalisation
et au
bilan
annexé
au
traité
de
concession,
>
exécution
des
travaux
d'équipement
des
terrains
à bâtir prévus
dans
la
tranche
1,
ÿ
vente
des
lots
viabilisés
à des
tiers
(particuliers,
promoteurs,
constructeurs
publics
ou
privés),
>
rétrocession
à la commune
de
Redon
des
voiries
et espaces
publics
créés
dans
la première
tranche.
La
concession
d'aménagement
arrivant
à
échéance
le
20
novembre
2022,
TERRE
&
TOIT
a
présenté
au
concédant,
conformément
à
l’article
24
du
traité
de
concession,
les comptes
définitifs
de
l'opération
accompagnés
des justificatifs
suivants
:
ÿ
un
bilan
financier
de
clôture
faisant
ressortir
un
solde
d'exploitation
à
zéro
euro
accompagné
d’un
rapport
de
présentation,
>
des
plans
sur
lesquels figure
l'emprise
des
terrains
équipés
cédés
aux
constructeurs,
l'emprise
des
voiries
et espaces
communs
ayant
été
rétrocédés
au
concédant
et,
enfin,
l'emprise
des
terrains
nus
acquis
dans
le
périmètre
de
la
tranche
2
et
revendus
à
la
commune,
ÿ
un
bilan
des
surfaces
acquises,
des
surfaces
cédées
aux
tiers
et des
surfaces
rétrocédées
au
concédant,
ÿ
le montant
total
des
dépenses
réalisées
pour
l'acquisition
du foncier
de
la tranche
2,
>
un
état de
la trésorerie
transférée
à la
Ville
de
Redon.
Les
ouvrages
d'infrastructure
{voiries,
réseaux
et aménagements
paysagers)
ont été remis
en
totalité
à la collectivité
aux
termes
d’un
procès-verbal
de
remise
d'ouvrages
en
date
du
6 novembre
2022,
en
application
de
l'article
14
du
traité
de
concession. Conformément
aux
dispositions
de l'article précité,
les emprises foncières
correspondant
aux
voiries
et espaces
communs
de
la première
tranche
ont
été
rétrocédées
à la commune
par
acte
notarié
en
date
du
10
octobre
2023.
Ce
transfert
de
propriété
s’est effectué
à titre gratuit.
De
même,
en
application
des
avenants
n°
2
et
3
au
traité
de
concession,
toutes
les
parcelles
acquises
par
le
concessionnaire
dans
le périmètre
de
la
deuxième
tranche
ont
été
revendues
à
la
Ville
de
Redon
selon
le
calendrier
suivant
:
ÿ
acte
notarié
en
date
du
22
décembre
2021
concernant
le rachat
de
trente-quatre
parcelles
pour
un
montant
total
de
209
707,82
euros
hors
taxes,
>
acte
du
2 mai
2022
concernant
treize parcelles
pour
un
montant
total de
169
491,38
euros
hors
taxes,
ÿ
acte
du
10
octobre
2023
concernant
dix-sept parcelles
pour
un
montant
total de
118
297,88
euros
hors
taxes.
I! convient
de
rappeler
au
sujet
de
ces
acquisitions
que
le prix
global
indiqué
ci-dessus
correspond,
pour
chaque
terrain
racheté
par la Ville,
à la somme
de
l'indemnité principale,
de
l'indemnité
de
remploi
et des
indemnités
accessoires
payées
par
TERRE
&
TOIT
au
propriétaire,
ainsi
que
le
cas
échéant
au
montant
de
l'indemnité
d'éviction
versée
à
l'exploitant
agricole. En
outre,
l'avenant
n° 3 prévoit
que
la Ville
rembourse
au
concessionnaire,
à la fin
de
la concession,
les frais
annexes
liés
à
l'acquisition
du
foncier
de
la
seconde
tranche,
dont
le
montant
définitif
s'élève
à
92
321,90
euros.
Cette
somme
se
décompose
de
la manière
suivante :
> frais juridiques
{avocats
et huissiers)
: 41
269,36
euros,
ÿ
rémunération
de
l'aménageur
au
titre
des
acquisitions foncières
: 23
072,76
euros,
> frais
de
notaire
et de publicité foncière
: 20
066,11
euros,
>
frais
de
géomètres
: 6 085,67
euros,
> frais
divers
(généalogiste,
chambre
d'agriculture
pour
étude
agricole,
traducteur)
: 1 828,00
euros.
7 Le
bilan financier
de
clôture fait donc
ressortir
un
solde
d'exploitation
égal
à zéro
euro
:
>
le montant
global
des
dépenses
s'élève
à la somme
de
4 874
003,46
euros
hors
taxes,
>
le
montant
global
des
recettes
s'élève
à
la
somme
de
4
874
003,46
euros
hors
taxes,
incluant
d’une
part
la
participation
d'équilibre
communale
dont
le
montant
définitif
est
fixé
à
538
144,72
euros
et,
d'autre
part,
la
participation
pour
le remboursement
des frais
d'acquisition
des
terrains
de
la seconde
tranche
dont
le montant
s'élève
à
92
321,90
euros.
:
Il est
rappelé
que,
par
délibération
en
date
du
29
septembre
2022,
le concédant
a accepté
de
verser
un
acompte
sur
la
participation
d'équilibre
d’un
montant
de
600
000
euros.
Pour
mémoire,
cette
participation
communale
était évaluée
à
820
000
euros
dans
le CRACL
2021.
Il est
important
de
préciser
que
le
montant
définitif de
la
participation
financière
d'équilibre
est finalement
ramené
à
538
144,72
euros
au
bilan
de
clôture
de
l'opération
de
la ZAC
du
Châtel
Haut
Pâtis.
Par
mesure
de
simplification,
TERRE
&
TOIT
propose
de
globaliser
les
sommes
dues
par
le
concédant
au
titre
de
la
participation
d'équilibre
et de
la participation
financière
pour
le remboursement
des frais
d'acquisition
du foncier
de
la
deuxième
tranche.
Ainsi,
la somme
totale
restant
due
par
la
Ville
de
Redon
au
concessionnaire
s'élève
à 30
466,62
euros,
résultant
du
calcul
suivant
: (538
144,72
euros
- 600
000
euros)
+ 92
321,90
euros
= 30
466,62
euros.
Enfin,
dans
le
cadre
de
la
commercialisation
des
lots
à
bâtir,
TÉRRE
&
TOIT
a perçu
des
provisions
pour
dégradations
pour
un
montant
total
de
12
400
euros
(31
x 400
euros).
Le
remboursement
des
sommes
aux
trente
et un
acquéreurs
concernés
ne
pouvant
intervenir
qu'à
l'achèvement
de
leur
chantier
de
construction,
la
trésorerie
correspondante
est
transférée
à la
Ville
de
Redon.
Il en
est
de
même
des
dépôts
de
garantie
versés
à
TERRE
&
TOIT
par
les
acquéreurs
des
lots
1.16.1
et
1.18.2
[lots
individuels},
ainsi
que
1.23
et 1.24
{ilot de
Normandie},
lors
de
la signature
de
leur compromis
de
vente.
Ces
trois dépôts
de
garantie
représentent
une
somme
totale
de
27
685,50
euros
qui sera
également
transférée
à la commune
de
Redon.
Pour
rappel,
le
montant
du
dépôt
de
garantie est
fixé
à
10
%
du
prix
de
vente
du
lot.
Cette
somme
est
versée
à
titre
d’acompte
sur
le prix
du
terrain
et
vient
donc
en
déduction
du
montant
dû
par
l'acquéreur
le jour
de
la
signature
de
l'acte
devant
notaire.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
1523-2,
L.
1524-3
et
L.
2241-1,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l'article
L.
300-5,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2
juin
2006
approuvant
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
du
Châtel
- Haut
Pâtis,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
octobre
2007
désignant
la
SADIV,
Société
d'Aménagement
et
de
Développement
d’Ille-et-Vilaine,
en
qualité
d'aménageur
concessionnaire
de
la ZAC
du
Châtel
- Haut
Pâtis,
Vu
le
traité
de
concession
d'aménagement
du
8
novembre
2007,
modifié
par
avenants
en
date
des
27
février
2014,
16
avril
2018
et
18
décembre
2020,
Considérant
que
lors
de
son
assemblée
générale
extraordinaire
du
7 juin
2022,
la
société
d'économie
mixte
SADIV
a
changé
de
dénomination
sociale
et
s'appelle
désormais
TERRE
&
TOIT,
Considérant
que
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
du
Châtel
-
Haut
Pâtis
est
arrivée
à
échéance
le
20
novembre
2022,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022
acceptant
de
verser
à TERRE
&
TOIT
un
acompte
sur
la
participation
d'équilibre
au
bilan
de
l’opération
d'un
montant
de
600
000
euros,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
décembre
2022
créant
le
budget
annexe
"Châtel
- Haut
Pâtis",
Vu
le
rapport
de
clôture
de
la
concession
d'aménagement,
incluant
le
Compte-Rendu
Annuel
à
la
Collectivité
Locale
{CRACL)
pour
l’année
2022,
transmis
par
TERRE
&
TOIT
à
la commune
de
Redon,
Vu
la
présentation
au
Comité
de
suivi
de
la ZAC
du
Châtel
- Haut
Pâtis,
à la Commission
Aménagement
du
Territoire
et
Urbanisme,
Habitat
et
Mobilités,
Développement
Durable
et
Transition
Écologique
et
à
la
Commission
Finances
du
21
novembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ APPROUVE
l’ensemble
des
pièces
du
bilan
de
clôture
de
l'opération
d'aménagement
de
la ZAC
du
Châtel
- Haut
Pâtis,
concédée
à
la société
d'économie
mixte
SADIV,
devenue
TERRE
&
TOIT,
par
décision
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
octobre
2007.
APPROUVE
le
rapport
de
clôture
de
la concession
d'aménagement
transmis
par
TERRE
&
TOIT,
incluant
le CRACL
pour
l’année
2022,
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente
délibération.
DONNE
quitus
à
la
société
d'économie
mixte
TERRE
&
TOIT
pour
toutes
les
missions
qui
lui
ont
été
confiées
dans
le
cadre
de
la concession
d'aménagement
de
la ZAC
du
Châtel
- Haut
Pâtis.
ACCEPTE
de
verser
la
somme
de
30
466,62
euros
à
TERRE
&
TOIT
en
règlement
du
solde
des
sommes
dues
par
le
concédant
au
titre
de
la
participation
d'équilibre
et
de
la
participation
financière
pour
le
remboursement
des
frais
annexes
liés
à l'acquisition
du
foncier
de
la deuxième
tranche.
ACCEPTE
de
percevoir
de
la
part
de
TERRE
&
TOIT
la
somme
de
12
400
euros
correspondant
aux
provisions
pour
dégradation
versées
par
les
acquéreurs
et
concernant
trente
et
un
lots,
dont
la
liste
figure
dans
le
rapport
de
clôture
de
la concession
d'aménagement
annexé
à la
présente
délibération.
PRÉCISE
que
cette
provision
sera
restituée
par
la
commune
de
Redon
à
chacun
des
acquéreurs
concernés
à
l'achèvement
de
leurs
travaux
de
construction,
après
constat
de
l'absence
de
dégradations
sur
les
différents
ouvrages
au
droit
du
terrain.
ACCEPTE
de
percevoir
de
la part
de
TERRE
&
TOIT
la somme
de
27
685,50
euros
correspondant
aux
dépôts
de
garantie
qui
lui
ont
été
versés
par
les
acquéreurs
des
lots
1.16.1
et
1.18.2
{lots
individuels),
ainsi
que
1.23
et
1.24
(ilot
de
Normandie),
lors
de
la signature
de
la promesse
synallagmatique
de
vente.
PRÉCISE
que
le
dépôt
de
garantie
versé
par
chacun
des
trois
acquéreurs
concernés,
dont
le
montant
figure
dans
le
rapport
de
clôture
de
la
concession
d'aménagement,
constitue
un
acompte
sur
le
prix
de
vente
du
terrain
et
viendra
donc
en
déduction
du
montant
dû
lors
de
la signature
de
l'acte
notarié.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à
la clôture
de
la concession
d'aménagement
de
la
ZAC
du
Châtel
- Haut
Pâtis.
Madame
Chloé
CARDON,
de
la société
Terre
&
Toit présente
le rapport
de
clôture
de
la concession
d'aménagement
de
la ZAC
du
Châtel
Haut
Pâtis.
Monsieur
DUCHÊNE
remercie
Madame
CARDON
et sa
collègue
Madame
MÉSANGE
pour
avoir
accompagné
la
Ville sur
ce dossier.
Le
travail sur la tranche
2 devra
tenir compte
d'un
principe fondamental
énoncé
par
la loi Climat
et Résilience
en
2021,
à savoir
celui
du
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN).
Cela
obligera
la
Ville à bien
réfléchir
à la consommation
du
foncier
sur son
territoire.
I s'agira
par
ailleurs
de
penser
nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme
à l'échelle
communautaire,
à
l'aune
du
schéma
de
cohérence
territoriale
qui
devra
lui intégrer ses
exigences
de
consommation
foncière
à
l'échelle
de
l'agglomération.
C'est
une
nouvelle
page
qui
va
s'écrire
pour
la ZAC
avec
effectivement
la priorité
donnée
au
logement.
I faut
bien
réfléchir
aux
caractéristiques,
à la typologie,
au
volume
et à la densité
des
logements
sur la ZAC.
Monsieur
REMANDE
précise
qu'il s'agit d'une
délibération
sur la fin
de
la concession
d'aménagement
de la ZAC
du
Châtel
Haut
Pâtis
et non
pas
sur
un
bilan
de
la tranche
1.
I! faut
bien
différencier
les
deux.
Madame
ÉVAIN
rappelle
que
la
ZAC
est
un
projet
mixte
à
vocation
principale
d'habitat.
La
commercialisation
de
la
tranche
1 n’a
démarré
qu’en
2014
après
une
période
relativement
longue
d’expropriation
et de
viabilisation
d’une
partie
du
programme.
Tout
au
long
de
cette
concession
des
difficultés
de
commercialisation
se
sont fait
ressentir.
La
Ville
a
donc
dû faire
évoluer
son
programme
de
départ
avec
la
réalisation
d’un
ensemble
commercial
de
6 500
mètres
carrés.
Les
difficultés
de
commercialisation
sur le secteur
de
l'habitat
ont perduré jusqu’en
2020
mais
dorénavant
la totalité
des
lots
de
la
Tranche
1
a
trouvé
preneur.
Elle
rappelle
que
l'objectif principal
de
cette
opération
était
d'accompagner
la
croissance
de
la population
Redonnaise
et de
diversifier l'offre
d'habitat.
La
tranche
1 a ainsi permis
à des
Redonnais
de
trouver
un
habitat
correspondant
davantage
à leurs
attentes
et à des
nouveaux
habitants
de
s'installer.
Il ne
s'agit pas
de projeter
ce même
type
de scénario
pour
la tranche
2.
La
Municipalité
devra
être plus
attentive
au
public
cible
et à ses
attentes,
en
mobilisant
des
acteurs
sensibles
à
l'aménagement
de
la
ville
centre
en
zone
rurale,
et
non
de
périphérie
de
métropole.
Concernant
la
tranche
2,
la
Ville
de
Redon
a
décidé
d'en
maitriser
la
commercialisation
qui
prévoit
la
construction
de
deux
cent soixante-dix
logements
sur huit
hectares. La densité
sur cette seconde
tranche
sera
de
trente-deux
logements
à Fhectare,
contre
vingt-et-un
sur la tranche
1.
Cette
seconde
tranche
devra
donc
privilégier
des
logements
collectifs
ou
semi
collectifs
pour
atteindre
cet objectif.
Les
difficultés
rencontrées
sur
la
tranche
1
concernant
l'attractivité
de
la
zone
auprès
de
promoteurs
pour
ce
type
de
logements
laissent
présager
des
complications
à
venir sur
cette
seconde
tranche
mais
effectivement
la
Ville
devra
se
poser
la question
de
cet aménagement
au
regard
de
la loi Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN).
2023-096
— MAINTIEN
D'UNE
ADJOINTE
AU
MAIRE
DANS
SES
FONCTIONS
SUITE
AU
RETRAIT
DE
L'ENSEMBLE
DE
SES
DÉLÉGATIONS
PAR
LE
MAIRE
Nombre
de
membres
|
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à l'exception
de :
du
Conseil
- Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote :
En
exercice
29
Monsieur
Benoit
Quélard,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Marc
Droguet.
Présents
26
Madame
Anaïs
Cadoret,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Valentin
Perré.
Votants
20
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Vote
Pour
0
Contre
20
Blanc
ou
nul
1
Abstentions
7
Rapport
de
Pascal
Duchêne,
Maire.
Lors
de sa séance
du
28
mai
2020,
le conseil
municipal
a élu
Madame
Delphine
Penot,
Première
Adjointe
au
Maire
de
la
Ville
de
Redon.
Cette
élection
lui
a
conféré
la
qualité
d’adjointe
et
les fonctions
qui
y sont
attachées,
à
savoir
officier
d'état
civil et officier de
police judiciaire.
Conformément
à
l'article
L
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
le
Maire
a
délégué
par
arrêté
n°
2020-351
en
date
du
23
juin
2020
modifié
par
les
arrêtés
n° 2021-171
du
5
mai
2021
et
n°
2021-328
du
16 juillet 2021
une
partie
de
ses fonctions
à ses
adjoints.
Les
délégations
de fonctions
et de
signature
suivantes
ont
été
accordées
à Madame
Delphine
Penot
:
- _
Démocratie
de
proximité
et
vie
des
quartiers,
- _
Dynamisation
du
centre-ville,
-
Vie
économique
et commerciale.
Cet
arrêté
a conféré
à
Madame
Delphine
Penot
la qualité
d’adjointe
avec
délégation
et,
par
là-même,
lui a donné
droit
de
percevoir
une
indemnité,
L'article
L.
2122-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
que
les
délégations
données
par
le Maire
en
application
de
l'article
L. 2122-18
subsistent
tant qu'elles
ne
sont
pas
retirées.
Par
arrêté
municipal
n° 2023-532
du
22
novembre
2023,
Monsieur
le
Maire
a
retiré
les
délégations
de fonctions
et de
signature
susvisées
accordées
à Madame
Delphine
Penot
pour
des
raisons
liées
à la bonne
marche
de
l'administration.
L'article
L.
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
que,
lorsque
le
Maire
a
retiré
les
délégations
qu'il avait
données
à un
adjoint,
le conseil
municipal
doit se prononcer
sur
le maintien
de
cet adjoint
dans ses
fonctions.
L'article
L. 2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
deux
modes
de scrutins formels
:
-
Le scrutin
public
à la demande
du
quart
des présents
; dans
ce
cas
le registre
des
délibérations
comporte
le nom
des
votants
et l'indication
du
sens
de
leur
vote.
-
Le scrutin
secret si un
tiers
des
membres
du
conseil
municipal
présents
le réclame.
Les
conseillers
municipaux
sont
donc
invités
à se prononcer
sur
les
modalités
du
vote
de
la
délibération
par
laquelle
ils
vont
devoir
décider
de
maintenir
ou
non
Madame
Delphine
Penot
dans
ses fonctions
de
Première
Adjointe
au
Maire.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-21,
L.
2122-18
et
L.
2122-20,
Vu
le procès-verbal
d'élection
du
Maire
et des
Adjoints
en
date
du
28
mai
2020,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°
2020-351
du
23
juin
2020,
modifié
par
les
arrêtés
n°
2021-171
du
5
mai
2021
et
n°
2021-328
du
16
juillet
2021
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signatures
aux
Adjoints,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2023-532
du
22
novembre
2023
portant
retrait
des
délégations
de
fonctions
et
de
signature
susvisées
accordées
à
Madame
Delphine
Penot,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
10 DÉCIDE : -
DE
VOTER
la
présente
délibération
au
scrutin
secret
:
Modalités
du
vote
de
la
délibération :
-
Vote
au
scrutin
public
: O voix
-
Vote
au
scrutin
secret
: 21
voix
DE
NE
PAS
MAINTENIR
Madame
Delphine
Penot
dans
sa
fonction
de
Première
Adjointe
au
Maire
conformément
aux
résultats
suivants
:
par
vote
au
scrutin
secret
dont
le résultat
est
le suivant
:
Nombre
de
conseillers
présents
où
représentés
: 26
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 21
Nombre
de
bulletins
blancs
ou
nuls
: 4
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 20
Majorité
absolue
: 11
Pour
le
maintien
: 0
Contre
le
maintien
: 20
Monsieur
DUCHÊNE
intervient
pour
expliquer
la raison
qui
l'a conduit
à prendre
cette
décision.
1! y a eu
un
déséquilibre
entre
ses
attentes
de
Maire
et les réponses
qu'il attendait
de
la part
de
Madame
PENOT.
Ses
attentes
de
Maire
vis-à-vis
de
sa
Première
Adjointe
étaient
fortes
en
termes
d'animation
de
l'équipe
des
Adjoints
mais
aussi
de
son
rôle
de
représentation
et de
suppléance.
Ce
qui
nécessitait
temps,
présence,
engagement
et confiance.
Ses
attentes
n'ont
pas
été
comblées.
Il
en
a fait
le
constat
amer
d'autant
que
lors
du
précédent
mandat,
Madame
PENOT
en
sa
qualité
d'Adjointe
aux
Affaires
Scolaires,
avait
montré
beaucoup
de
détermination
et
d'énergie.
C'est
une
décision
difficile
à
prendre
mais
nécessaire
pour
la bonne
gouvernance
de
la
Ville.
Monsieur
L'HARIDON
indique
que
la
Minorité
ne
prendra
pas
part
au
vote
de
cette
délibération
ni
à
celui
des
deux
suivantes. 2023-097
—
ÉLECTION
D’UNE
NOUVELLE
ADJOINTE
AU
MAIRE
SUITE
AU
NON-MAINTIEN
DE
LA
PREMIÈRE
ADJOINTE
DANS
SES
FONCTIONS
Nombre
de
membres
|
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à
l'exception
de
:
du
Conseil
- Absent
excusé
ayant
donné
mandat
de
vote :
En
exercice
29
Monsieur
Benoit
Quélard,
pouvoir
donné
à Monsieur
Marc
Droguet
qui
a oublié
de
Présents
27
déposer
dans
l'urne
le billet
de
son
mandant.
Votants
20
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Vote
Pour
19
Contre
0
Blancounul
|1
Abstentions
7
Rapport
de
Pascal
Duchêne,
Maire.
Par
délibération
du
14
décembre
2023,
le conseil
municipal
a décidé
de
ne pas
maintenir
Madame
Delphine
Penot
dans
sa fonction
de
Première
Adjointe,
suite
au
retrait
de
ses
délégations
par
Monsieur
le Maire.
Le poste
de
Premier Adjoint
étant
devenu
vacant,
il est nécessaire
d’élire
un
nouvel
adjoint
au
Maire
pour
assurer
le bon
fonctionnement
des
services.
L'article
L,
2122-7-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
stipule
que
"quand
il y
a
lieu,
en
cas
de
vacance,
de
désigner
un
ou
plusieurs
adjoints,
ceux-ci sont
choisis parmi
les conseillers
de
même
sexe
que
ceux
auxquels
ils sont
appelés
à succéder.
Le
conseil
municipal
peut
décider
qu'ils
occuperont,
dans
l'ordre
du
tableau,
le même
rang
que
les élus
qui
occupaient
précédemment
les postes
devenus
vacants".
Le
conseil
municipal
peut
donc
décider
:
- Soit
que
le
nouvel
adjoint
occupera,
dans
l'ordre
du
tableau,
le
même
rang
que
le poste
vacant,
- Soit que
le nouvel
adjoint
prendra
place
au
dernier
rang
du
tableau
des
adjoints,
permettant
ainsi
aux
autres
adjoints
de
remonter
d’un
rang
dans
l'ordre
du
tableau.
11 Le
même
article
précise
qu'en
cas
d'élection
d'un
seul
adjoint,
celui-ci
est
élu
selon
les
règles
prévues
à
l'article
L.
2122-7
du
CGCT,
à savoir
au
scrutin
secret
et à
la
majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est déclaré
élu.
En
cas
de
vacance
d’un
poste
d'adjoint,
tout
conseiller
municipal
(sauf
le
Maire)
peut
se
porter
candidat
à
ce
poste,
y
compris
s’il occupe
déjà
des fonctions
d'adijoints.
L'obligation
de
parité
renforcée
par
l'article
L. 2123-7-2
du
CGCT
doit
toutefois
être
respectée.
Ceci peut
conduire
à répéter
une
ou
plusieurs fois
la procédure
de
remplacement
d’adjoint.
Au
vu
des
dispositions
précitées,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l'assemblée
délibérante
de
décider
de
maintenir
le
nombre
d'adijoints
à huit,
de
déterminer
le rang
qu'occupera
la nouvelle
adjointe
et de
procéder
à son
élection.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2122-4,
L.
2122-7,
L.
2122-7-2,
L,
2122-10,
L.
2122-12
et
L.
2122-18,
Vu
la
délibération
n°
2020-021
du
28
mai
2020
fixant
à
huit
le
nombre
d’Adjoints
au
Maire,
Vu
le procès-verbal
d'élection
du
Maire
et des
Adjoints
en
date
du
28
mai
2020,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°
2020-351
du
23
juin
2020,
modifié
par
les
arrêtés
n°
2021-171
du
5
mai
2021
et
n°
2021-328
du
16 juillet
2021
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signatures
aux
Adjoints,
Vu
l'arrêté
n°
2023-532
du
22
novembre
2023
portant
retrait
des
délégations
accordées
à
Madame
Delphine
Penot,
Première
Adjointe,
Vu
la
délibération
n°
2023-096
décidant
le
non-maintien
de
Delphine
Penot
dans
ses
fonctions
de
Première
Adjointe
suite
au
retrait
de
ses
délégations
par
Monsieur
le
Maire,
Considérant
que,
suite
à la Vacance
de
la fonction
de
Première
Adjointe,
il convient
d’élire
une
nouvelle
Adjointe
et
de
déterminer
son
rang
dans
l’ordre
du
tableau,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
20
VOIX
POUR
DIT
que
le
nombre
d'Adjoints
au
Maire
est
maintenu
à
huit,
conformément
à
la
délibération
n°
2020-021
du
28
mai
2020.
DÉCIDE
que
la
nouvelle
Adjointe
au
Maire
occupera
le même
rang
que
celui
laissé
vacant,
à savoir
Première
Adjointe.
PROCEDE
à l’élection
de
la
nouvelle
Adjointe
au
Maire
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue,
dont
les
modalités
et
le
résultat
sont
établis
dans
le
procès-verbal
d'élection,
joint
à la
présente
délibération.
DIT
que
Madame
Françoise
Fouchet
est
élue
Première
Adjointe
au
Maire,
avec
effet
à compter
de
ce jour.
2023-098
—
ÉLECTION
D'UNE
NOUVELLE
ADJOINTE
AU
MAIRE
SUITE
A
LA
VACANCE
D'UN
POSTE
D'ADJOINT
Nombre
de
membres
|
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à l'exception
de :
du
Conseil
- Absent
excusé
ayant
donné
mandat
de
vote :
En
exercice
29
Monsieur
Benoit
Quélard,
pouvoir
donné
à Monsieur
Marc
Droguet
qui
a oublié
de
Présents
27
déposer
dans
l'urne
le
billet
de
son
mandant.
Votants
20
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Vote
Pour
19
Contre
0
Blancounul
|1
Abstentions
7
Rapport
de
Pascal
Duchêne,
Maire.
Par
délibération
du
14
décembre
2023,
Madame
Françoise
Fouchet
a
été
élue
Première
Adjointe
en
remplacement
de
Madame
Delphine
Penot,
non
maintenue
dans
cette fonction
par
le
conseil
municipal.
12 Le poste
d'Adjoint,
précédemment
occupé
par
Madame
Françoise
Fouchet
étant
devenu
vacant
et le conseil
municipal
ayant
décidé
de
maintenir
à huit
le nombre
d'adijoints,
il est
nécessaire
d’élire
un
nouvel
adjoint
au
Maire
pour
assurer
le bon fonctionnement
des
services.
L'article
L.
2122-7-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
stipule
que
“quand
il y
a
lieu,
en
cas
de
vacance,
de
désigner
un
ou
plusieurs
adjoints,
ceux-ci sont
choisis parmi
les conseillers
de
même
sexe
que
ceux
auxquels
ils sont
appelés
à succéder.
Le
conseil
municipal
peut
décider
qu'ils
occuperont,
dans
l'ordre
du
tableau,
le même
rang
que
les
élus
qui occupaient
précédemment
les postes
devenus
vacants".
Le
conseil
municipal
peut
donc
décider
:
- Soit
que
le nouvel
adjoint
occupera,
dans
l’ordre
du
tableau,
le même
rang
que
le poste
vacant,
- Soit
que
le nouvel
adjoint prendra
place
au
dernier
rang
du
tableau
des
adjoints,
permettant
ainsi
aux
autres
adjoints
de
remonter
d'un
rang
dans
l'ordre
du
tableau.
Le
même
article
précise
qu'en
cas
d'élection
d'un
seul
adjoint,
celui-ci
est
élu
selon
les
règles
prévues
à
l'article
L.
2122-7
du
CGCT,
à savoir
au
scrutin
secret
et à
la majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de suffrages,
le plus
âgé
est déclaré
élu.
En
cas
de
vacance
d’un
poste
d’adjoint,
tout
conseiller
municipal
(sauf
le
Maire)
peut
se
porter
candidat
à
ce poste,
y
compris
s’il occupe
déjà
des fonctions
d’adjoints.
L'obligation
de
parité
renforcée
par
l'article
L.
2123-7-2
du
CGCT
doit
toutefois
être
respectée.
Ceci peut
conduire
à répéter
une
ou
plusieurs fois
la procédure
de
remplacement
d'adijoint.
Au
vu
des
dispositions
précitées,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l'assemblée
délibérante
de
décider
que
la
nouvelle
adjointe
occupera
le huitième
poste,
conduisant
ainsi
les adjoints
placés
après
le troisième
rang
de
monter
d’un
rang,
et
de
procéder
à son
élection.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2122-4,
L. 2122-7,
L.
2122-7-2,
L.
2122-10,
L.
2122-12
et
L.
2122-18,
Vu
la
délibération
n°
2020-021
du
28
mai
2020
fixant
à
huit
le
nombre
d’Adjoints
au
Maire
et
confirmé
par
la
délibération
n°
2023-097
du
14
décembre
2023,
Vu
le procès-verbal
d'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
en
date
du
28
mai
2020,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°
2020-351
du
23
juin
2020,
modifié
par
les
arrêtés
n°
2021-171
du
5
mai
2021
et
n°
2021-328
du
16 juillet
2021
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signatures
aux
Adjoints,
Vu
la délibération
n° 2023-097
du
14
décembre
2023
et le procès-verbal
portant
élection
de
Madame
Françoise
Fouchet
en
qualité
de
Première
Adjointe,
Considérant
la vacance
d'un
poste
d'Adijoint,
il convient
d'élire
une
nouvelle
Adjointe
et
de
déterminer
son
rang
dans
l’ordre
du
tableau,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
20
VOIX
POUR
DÉCIDE
que
la nouvelle
Adjointe
au
Maire
occupera
le huitième
poste,
conduisant
ainsi
les
autres
Adjoints
placés
après
le troisième
rang
de
monter
d’un
rang.
PROCÈDE
à l’élection
de
la
nouvelle
Adjointe
au
Maire
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue,
dont
les
modalités
et
le
résultat
sont
établis
dans
le procès-verbal
d'élection,
joint
à
la
présente
délibération.
DIT
que
Madame
Karen
Lanson
est
élue
Huitième
Adjointe
au
Maire,
avec
effet
à compter
de
ce jour.
DIT
que
l’ordre
du
tableau
des
Adjoints
est
désormais
le suivant
:
-
1%6 Adjointe
: Françoise
Fouchet
-
2°"
Adjoint
: Louis
Le Coz
-
3ème Adjoint
: Marc
Droguet
-
AÈ"
Adjointe
: Géraldine
Denigot
-
5ème Adjoint
: Lionel
Remande
-
6ème Adjointe
: Anne-Cécile
Hurtel
- _
7È"
Adjoint
: Benoit
Quélard
-
8È"E Adjointe
: Karen
Lanson
13 2023-099
—
CONFLUENCES
2030
—
CONVENTION
DE
MANDAT
AVEC
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
DE
BASSIN
(EPTB)
"EAUX
&
VILAINE"
POUR
L'ACCOMPAGNEMENT
ET
L'ÉLABORATION
DU
DOSSIER
D'ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
CONJOINTE
—
RÉAMÉNAGEMENT
URBAIN
DU
SECTEUR
DES
FRICHES
GARNIER
ET
PROTECTION
CONTRE
LES
INONDATIONS
DE
LA
PRESQU'ILE
DU
PORT
Nombre
de
membres
|
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à
l'exception
de :
du
Conseil
- Absent
excusé
ayant
donné
mandat
de
vote :
En
exercice
29
Monsieur
Benoit
Quélard,
pouvoir
donné
à Monsieur
Marc
Droguet.
Présents
27
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
Votants
28
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Vote
Pour
28
Contre
0
Abstention
0
Rapport
de
Pascal
Duchêne,
Maire.
Afin
de
préparer
et
de
construire
la
mise
en
œuvre
du
projet
urbain
Confluences
2030,
plusieurs
objectifs
et
leviers
majeurs
ont
été
identifiés
parmi
lesquels
l'investissement
du
site
Garnier,
"métacentre"
du
projet
urbain.
Le projet
urbain
sur la friche
Garnier
a par
ailleurs
été
désigné
lauréat
de
l'appel
à projets
"Fonds
Friches"
en
2021
avec
la
signature
de
la
convention
avec
l'Etat
le
30
septembre
2021.
Cette
convention
d’une
durée
de
trois
ans
fixe
les
engagements
réciproques
des
parties.
L'aménagement
prévoit,
après
une
opération
de
démolition,
une
mixité
des
usages
dans
un
quartier
habité.
Le
programme
bâti prévoit
des
équipements
publics,
des
logements,
des
activités
tertiaires,
du
commerce
et de
l'artisanat.
L'opération
débutera
par
la déconstruction
de
18
000
mètres
carrés
de
bâtiments
existants
après
une
phase
de
curage
et de
désamiantage.
L'ensemble
des
dalles
béton
sont
maintenues
en
place.
Le
bâtiment
restant
de
3 185
mètres
carrés
serd
conservé
et réaménagé.
Dans
une
première
phase,
le
réaménagement
porte
sur
une
surface
de
1
200
mètres
carrés
pour
créer
une
Halle
parapluie,
un
espace
semi-ouvert
à
usage
activités
et associatif.
En
attendant
son
réaménagement
dans
une
deuxième
phase,
le bâtiment
restant sera
conforté
et sécurisé
et sera
utilisé en
Halle
de stockage.
Les opérations
de déconstruction
et de
maintien
en
l'état de
la Halle
de stockage
sont
en
dehors
du
champ
de
l'évaluation
environnementale.
Le
projet
prévoit,
côté
Nord,
une
extension
du
parking
de
la
place
Garnier
avec
la
création
de
cinquante-cing
places.
Cette
extension
s'accompagne
d'une
végétalisation
de
ladite
place
avec
la
plantation
d'arbres
de
hautes
tiges
et
d’arbustes
contribuant
à
une
désimperméabilisation
des
sols.
Au
Sud,
le Chemin
sous
la Marée
fera
l'objet
d’un
réaménagement
paysager
avec
une
multiplicité
d’essences
végétales
{arbres
de
hautes
tiges)
en
remplacement
de
la
plantation
de
peupliers
qui
a fait
l’objet
d’un
abattage
fin
novembre
2023
pour
raisons
de
vieillissement
du
boisement
et de sécurité.
La
procédure
d’abattage
est
gérée
par
la
Région
Bretagne
car
les
arbres
sont
situés
sur
le domaine
public
régional.
À
l'issue,
de
cet
abattage,
le foncier
concerné
sera
transféré
à
la
Ville
de
Redon
en
vue
de
son
réaménagement.
Les
cheminements
seront
retravaillés
pour
en
améliorer
la praticabilité
et
l'accessibilité
aux
Personnes
À
Mobilité
Réduite
(PMR). À
l'Ouest
et au
Sud,
les espaces
publics
seront
aussi
réaménagés
pour
assurer
une
continuité
des
cheminements
avec
les
travaux
réalisés
quai Jean
Bart
et la connexion
avec
la passerelle
du
Port.
Côté
Sud,
la dalle
qui est un
lieu de
rassemblement
pour
les manifestations
de
la
Ville présente
aujourd’hui
des
désordres
de
surface.
Elle fera
l'objet
de
travaux
pour
assurer
la pérennité
de
son
usage
et ce,
en
sécurité
pour
les
usagers.
Le programme
des
travaux
s'accompagne
d’un
réaménagement
complet
des
voiries
et des
réseaux
sur le quai Jean
Bart
et le quai Amiral
de
la
Grandière.
Ces
travaux
sont
en
cours
et seront
terminés
pour
l'été
2024.
D'autre
part,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
lois
MAPTAM
et
NOTRe,
Redon
Agglomération
a
acquis
la
compétence
"Prévention
des
Inondations"
au
1°’ janvier 2018
et a décidé
de
transférer cette
compétence
à Eaux
&
Vilaine
(EPTB
Vilaine).
14 Parmi
les projets
confiés
à
Eaux
&
Vilaine,
celui
du
projet
de
création
d’un
système
d‘endiguement
pour
la protection
contre
les inondations
de l'Ile de
Redon
s'intègre
dans
le projet
Confluences
2030
et vise
à protéger
les habitations
et les
activités
et ainsi permettre
un
accès
non
inondable
au futur
aménagement
des friches
Garnier.
Ce projet
de
système
d'endiguement
consiste
à mettre
en
place :
Ÿ”_
Des protections
amovibles
le long
du
quai Jean
Bart pour protéger
la partie
Ouest
de
l'Ile de
Redon
des
inondations
par
les eaux
du
port.
l s’agit
de protections
amovibles
de
type
batardeau
avec
ancrage,
sur
une
longueur
de
trois
cent
quarante
mètres,
ancrées
sur
les gradines
mises
en
œuvre
dans
le cadre
des
travaux
de
réaménagement
du
quai
Jean
Bart.
Ÿ
Un
merlon
en
terre
de
cinquante-six
mêtres
de
long
entre
le
cinéma
Ciné
Manivel
et
les
bâtiments
des
Châtaigniers,
pour
éviter
les
inondations
directement
par
la
Vilaine
en
cas
de
crue
supérieure
à
la
crue
cinquantennale.
YŸ
Ce
système
d’endiguement
comprendra
une
station
de
pompage
des
eaux
pluviales,
considérée
comme
un
ouvrage
annexe.
En
temps
de
crue,
le réseau
pluvial
gravitaire
est
obturé
; les
eaux
pluviales
sont
orientées
vers
la
station
de
pompage
qui
évacue
les
eaux
vers
le port
par
refoulement.
Cette
station
de
pompage
a
déjà
été
autorisée
dans
le cadre
des
travaux
de
réaménagement
du
quai Jean
Bart.
La
Ville
de
Redon
et
Eaux
&
Vilaine
ont
déposé
chacune,
et dans
leurs
compétences
respectives,
un
dossier
au
cas
par
cas
pour
leurs
aménagements.
À
l'issue
de
l'instruction,
et
par
arrêtés
adressés
à
chaque
collectivité
et
datés
du
3 août
2023,
Monsieur
le Préfet de
la Région
Bretagne
a estimé
que
ces deux
projets
ont des
effets
cumulés
sur un
projet
d'aménagement
global
et doivent
faire
l’objet d’une
évaluation
environnementale
conjointe.
L'article
L.
2422-5
du
Code
de
la
Commande
Publique
stipule
que
"dans
la
limite
du
programme
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
de l'opération
qu'il a arrêtés,
le maître
d'ouvrage
peut
confier par contrat de mandat
de maîtrise
d'ouvrage
à un
mandataire
l'exercice,
en
son
nom
et pour
son
compte,
de
tout ou partie
des
attributions
mentionnées
à
l'article
L.
2422-6,
dans
les
conditions
de
la présente
section”.
Ainsi,
pour
assurer
l'évaluation
environnementale
conjointe,
l'EPTB
a décidé
de
mandater
la
Ville de
Redon
sur
la partie
relative
au
projet
de
création
d'ouvrages
de protection
contre
les crues
de
Redon.
En
sa
qualité
de
mandataire,
la
Ville
de
Redon
assurera
le pilotage
de
l'ensemble
de
l'opération
de
travaux
sur
le plan
administratif et technique. Le
coût
de
cette
évaluation
environnementale
est estimé
en
tranche ferme
à 150
000
euros
hors
taxes.
La
Ville
de
Redon
refacturera
à
l'EPTB
les
dépenses
engagées
pour
cette
étude,
pour
sa
partie
relative
à
la
création
d'ouvrages
de protection
contre
les inondations
sur
la presqu'île
du
port.
La
convention
jointe
en
annexe
fixe
les modalités
du
mandat
confié
par
l'EPTB
à la
Ville de
Redon.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.
2422-5
et
suivants,
Vu
le projet
de
convention
de
mandat
pour
la
réalisation
de
l'étude
d'évaluation
environnementale,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ ACCEPTE
le
mandat
confié
à
la Ville
de
Redon
par
l’Établissement
Public
Territorial
de
Bassin
"Eaux
&
Vilaine"
(EPTB)
pour
la
réalisation
de
l'accompagnement
et
l’élaboration
du
dossier
d'évaluation
environnementale
conjointe,
pour
sa
partie
relative
à
la création
d'ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
de
la
presqu'île
du
port.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
mandat,
telle
qu'elle
est
présentée
en
annexe,
et tout
document
afférent
à cette
opération.
15 2023-100
—
DÉROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
—
AUTORISATION
D'OUVERTURE
LE
DIMANCHE
DANS
LES
COMMERCES
DE
DÉTAIL
ET
GARAGES
AUTOMOBILES
EN
2024
Nombre
de
membres
|
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à l'exception
de :
du
Conseil
- Absent
excusé
ayant
donné
mandat
de
vote
:
En
exercice
29
Monsieur
Benoit
Quélard,
pouvoir
donné
à Monsieur
Marc
Droguet.
Présents
27
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
Votants
22
Madame
Rola
Abi
Fadel,
Vote
Pour
22
Contre
0
Abstentions
|6
Rapport
de
Pascal
Duchêne,
Maire.
Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
et
les
concessions
automobiles
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les dimanches
désignés
par
décision
du
Maire,
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet avis
est réputé favorable.
Pour
les commerces
de
détail alimentaire
dont
la surface
de
vente
est supérieure
à un
seuil de 400
mètres
carrés,
lorsque
les jours fériés,
à l'exception
du
1°
mai,
sont
travaillés,
ils sont
déduits
par
l'établissement
des
dimanches
désignés
par
le Maire
au
titre
du
présent
article,
dans
la limite
de
trois.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
l'article
L.
3132-3
du
Code
du
Travail,
selon
lequel
le
repos
hebdomadaire
doit
être
donné
le
dimanche,
Vu
l'article
L. 3132-25-3
du
Code
du
Travail
faisant
référence
aux
accords
entre
l'employeur
et
les
salariés,
qui
doivent
notamment
préciser
les
contreparties
accordées
aux
salariés
privés
de
repos
dominical,
Vu
l’article
L.
3132-25-4
du
Code
du
Travail
prévoyant
notamment
que
seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
l'employeur
peuvent
travailler
le
dimanche,
leur
refus
ne
pouvant
faire
l’objet
d’une
mesure
discriminatoire,
et
ne
constituant
pas
une
faute,
un
motif
de
licenciement
ou
un
refus
d'embauche,
Vu
l'article
L. 3132-26
du
Code
du
Travail
concernant
les
dérogations
au
repos
dominical
dans
les
commerces
de
détail
pouvant
être
accordées
par
le Maire,
Vu
l'article
L.
3132-27
du
Code
du
Travail,
qui
prévoit
que
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps,
Vu
l'article
L.
3133-1
du
Code
du
Travail,
Vu
la
loi
n°
72-657
du
13 juillet
1972
instituant
les
mesures
en
faveur
de
certaines
catégories
de
commerces
et artisans
âgés
et
notamment
son
article
3,
Considérant
la
réunion
de
concertation
avec
les
acteurs
locaux
concernés
qui
s’est
tenue
en
Mairie
de
Redon
le
mercredi
11
octobre
2023,
Vu
les
demandes
présentées
par
un
nombre
significatif
de
responsables
de
commerces
redonnais
tendant
à
obtenir
l'autorisation
de
supprimer
le repos
hebdomadaire
de
leurs
salariés,
certains
dimanches
de
l’année
2024,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
proposer
une
dérogation
à
la
règle
du
repos
hebdomadaire
pour
les
établissements
de
commerce
de
détail,
pour
l'année
2024,
à
hauteur
de
six
dimanches,
Vu
le souhait
des
concessionnaires
automobiles,
soumis
aux
dates
de
portes
ouvertes
fixées
par
les
marques,
Vu
l'avis favorable
du
Conseil
Communautaire
de
Redon
Agglomération
en
date
du
27
novembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
16 À L'UNANIMITÉ AUTORISE
à déroger
à la règle
du
repos
hebdomadaire
pour
leurs
salariés
pour
l’année
2024 :
>
Pour
les
établissements
de
commerce
de
détail,
(hors
boucheries,
coiffeurs,
magasins
de
meubles
et
de
camping),
les
dimanches
suivants
:
-
27
octobre
(Foire
Teillouse),
-
1 décembre,
-__
8
décembre
(Animations
de
Noël),
-
15
décembre
(Animations
de
Noël),
-
22
décembre
{Fêtes
de
fin
d'année),
-
29
décembre
{Fêtes
de
fin
d'année).
>
Pour
les salariés
des
concessions
automobiles,
les
dimanches
suivants :
-
14
janvier,
-
17
mars,
-
16
juin,
-
15
septembre,
-
13
octobre.
PRÉCISE
que
pour
les commerces
de
détails
alimentaires
de
plus
de
400
mètres
carrés,
si un
jour
férié
est travaillé
(sauf
le
1%
mai),
il est
déduit
des
dimanches
dans
la
limite
de
trois.
DIT
que
la présente
délibération
sera
communiquée
aux
instances
suivantes :
- Redon
Agglomération,
-
Commune
de
Saint-Nicolas
de
Redon,
-
Commune
de
Rieux,
-
Commune
d’Allaire,
-
Unions
commerçantes
de
Redon
et
avoisinantes,
- Enseignes
ayant
sollicité
une
dérogation,
- Syndicats
et
organisations
représentatives
des
salariés
et
des
employeurs
du
commerce
de
détail,
- Chambre
de
Commerce
et d’Industrie-délégation
de
Redon
et
de
Nantes
Saint-Nazaire,
- Concessionnaires
automobiles
de
Redon.
2023-101
- BUDGET
"VILLE"
2023
- DÉCISION
BUDGÉTAIRE
MODIFICATIVE
N°
3
Nombre
de
membres
|
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à l'exception
de :
du
Conseil
- Absent
excusé
ayant
donné
mandat
de
vote :
En
exercice
29
Monsieur
Benoit
Quélard,
pouvoir
donné
à Monsieur
Marc
Droguet.
Présents
27
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
Votants
22
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Vote
Pour
22
Contre
0
Abstentions
| 6
Rapport
de
Louis
Le
Coz.
Afin
d'enregistrer
l'ensemble
des
écritures
comptables
requises
sur l'exercice
2023,
une
décision
budgétaire
modificative
doit
ajuster
les crédits
du
budget
"Ville".
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
6 avril
2023
approuvant
le
budget
primitif
2023,
Vu
la délibération
du
22
juin
2023
adoptant
la décision
budgétaire
modificative
n°
1 de
l'exercice
2023,
Vu
la délibération
du
16
novembre
2023
adoptant
la décision
budgétaire
modificative
n°
2 de
l'exercice
2023,
Vu
la
présentation
en
commission
Finances
des
21
et
29
novembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
17 À L'UNANIMITÉ ADOPTE
la décision
budgétaire
modificative
n°
3 du
budget
"Ville"
de
l'exercice
2023
telle
que
présentée
en
annexe
et
qui
s'équilibre
comme
suit :
Section
de
fonctionnement
Chapitre
Intitulé
Dépenses
Recettes
011
Charges
à caractère
général
+
13
000
€
68
Dotations
aux
amortissements
et
provisions
+
5
600
€
023
Virement
à
la section
d'investissement
-11
400€
74
Dotations
et
participations
+3
000
€
78
Reprises
sur
amortissements
et
provisions
+4200
€
Total
section
de fonctionnement
+7
200€
+7
200
€
Section
d'investissement
Chapitre
Compte
Dépenses
Recettes
23
Immobilisations
en
cours
- 11
400
€
021
Virement
de
la section
de
fonctionnement
- 11
400
€
Total
section
d'investissement
- 11
400
€
- 11
400€
2023-102
—
PRISE
EN
CHARGE
DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2024
-
BUDGET
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à l'exception
de
:
- Absent
excusé
ayant
donné
mandat
de
vote :
Monsieur
Benoit
Quélard,
pouvoir
donné
à Monsieur
Marc
Droguet.
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
Madame
Rola
Abi
Fadel.
"VILLE"
Nombre
de
membres
du
Conseil
En
exercice
29
Présents
27
Votants
22
Vote
Pour
22
Contre
0
Abstentions
6
Rapport
de
Louis
Le
Coz.
Avant
le vote
du
budget
primitif,
la
Ville
ne
peut
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement
que
dans
la limite
des
restes
à
réaliser de
l'exercice
précédent.
18 Afin
de
pouvoir faire face
à
une
dépense
d'investissement
imprévue
et
urgente,
le
conseil
municipal
peut
autoriser
le
Maire
à
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Ces
crédits
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption
et l'autorisation
mentionnée
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits
:
Article
Libellé
Budget
2023
Autorisation
2024
202
|
FRAIS
LIES
À
LA
REALISATION
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
16
000,00
€
4
000,00
€
2031
| FRAIS
D'ETUDES
1
699
548,31
€
424
887,08
€
2033
|
FRAIS
D'INSERTION
7 000,00
€
1
750,00
€
2051
|
CONCESSIONS
ET
DROITS
SIMILAIRES
14
275,00
€
3
568,75
€
2111
|} TERRAINS
NUS
47
237,20
€
11
809,30
€
2128
| AUTRES
AGENCEMENTS
ET AMENAGEMENTS
DE
TERRAINS
5
000,00
€
1
250,00
€
21312
|
BATIMENTS
SCOLAIRES
9
654,19
€
2413,55
€
21318
| AUTRES
BATIMENTS
PUBLICS
6/75951€
1
689,88
€
2138
| AUTRES
CONSTRUCTIONS
32
351,71
€
8
087,93
€
2152
| INSTALLATIONS
DE
VOIRIE
67
850,00
€
16
962,50
€
21538
| AUTRES
RESEAUX
4
900,00
€
1
225,00
€
21568
| AUTRE
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
D'INCENDIE
ET
DE
DEFENSE
7 000,00
€
1
750,00
€
2158
|'AUTRES
INSTALLATIONS,
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
TECH.
55
700,00
€
13
925,00
€
21611
| ŒUVRES
ET
OBLETS
D'ART
10
000,00
€
2
500,00
€
2181
|INSTALL.
GENERALES,
AGENCEMENTS
ET AMENAG.
DIVERS
288
125,58
€
72
031,40
€
21828 | AUTRES
MATERIELS
DE
TRANSPORT
262
093,32
€
65
523,33
€
21831
| MATERIEL
INFORMATIQUE
SCOLAIRE
0,00
€
0,00
€
21838
| AUTRE
MATERIEL
INFORMATIQUE
51
615,01
€
12
903,75
€
21841
| MATERIEL
DE
BUREAU
ET
MOBILIER
SCOLAIRES
3
152,00
€
788,00
€
21848
! AUTRES
MATERIEL
DE
BUREAU
ET
MOBILIER
96
775,81
€
24
193,95
€
2185
| MATERIEL
DE
TELEPHONIE
2
200,00
€
550,00
€
2188
| AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
201
337,95
€
50
334,49
€
2312
| AGENCEMENTS
ET AMENAGEMENTS
DE
TERRAINS
99
186,81
€
24
796,70
€
2313
| CONSTRUCTIONS
6
187
454,92
€
1
546
863,73
€
2315
INSTALLATIONS,
MATÉRIEL
ET
OUTILLAGE
TECHNIQUES
4
394
605,81
€
1
098
651,45
€
2318
| AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
EN
COURS
0,00
€
0,00
€
TOTAL
13
569
823,13
€
3 392
455,78
€
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
1612-1,
Vu
la
présentation
en
commission
Finances
du
29
novembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ DÉCIDE
d'autoriser
le Maire
à mandater
les dépenses
d'investissement
2024
dans
la limite
du
montant
de
l’autorisation
définie
par
article
ci-dessus.
DIT
que
les
investissements
engagés
dans
le
cadre
de
cette
autorisation
feront
l'objet
d'une
information
au
conseil
municipal.
19 2023-103
—
SUBVENTIONS
MUNICIPALES
2023
—
RÉGULARISATION
DU
VERSEMENT
EN
2023
DE
LA
SUBVENTION
POUR
EMPLOI
SPORTIF
AU
FOOTBALL
CLUB
ATLANTIQUE
VILAINE
(FCAV)
AU
TITRE
DE
L'ANNÉE
2022
Nombre
de
membres
|
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à l'exception
de :
du
Conseil
- Absent
excusé
ayant
donné
mandat
de
vote :
En
exercice
29
Monsieur
Benoit
Quélard,
pouvoir
donné
à Monsieur
Marc
Droguet,
Présents
27
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
Votants
28
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Vote
Pour
28
Contre
0
Abstention
0
Rapport
de
Louis
Le
Coz.
Pour rappel,
le conseil municipal
de
Redon,
par délibération
en
date
du
7 avril 2022,
avait attribué
à l'association
Football
Club
Atlantique
Vilaine
(FCAV)
une
subvention
de
2 546
€ pour
financer
un
poste
d’éducateur
sportif pour
l'année
2022.
Or,
le
versement
de
cette
subvention
n'a
pas
eu
lieu
en
2022.
Le
crédit
budgétaire
correspondant
à cette
subvention
a
été
rattaché
comptablement
à l'exercice
2022
afin
de
procéder
à son
mandatement
en
2023.
Le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Redon
a
rappelé
à
lordonnateur
qu'une
subvention
votée
par
l'assemblée
délibérante
en
année
N
doit
être
versée
en
année
N.
Aussi
est-il proposé
de
régulariser
la situation
en
confirmant
le vote
en
2023
de
cette
subvention
quand
bien
même
elle
concerne
un
soutien
à l'emploi
sportif en
2022.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
présentation
en
commission
Finances
du
21
novembre
2023,
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ DÉCIDE
de
confirmer
l'attribution
à
l'association
Football
Club
Atlantique
Vilaine
d’une
subvention
de
2
546
€
pour
financer
un
poste
d'éducateur
sportif
pour
l’année
2022.
2023-104
—
GIP
CAMPUS
ESPRIT
INDUSTRIES
- GARANTIE
D'EMPRUNT
Nombre
de
membres
|
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à l'exception
de :
du
Conseil
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
En
exercice
29
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Présents
28
Votants
28
Vote
Pour
28
Contre
0
Abstention
0
Rapport
de
Louis
Le
Coz.
Le
Groupement
d'Intérêt
Public
Campus
ESPRIT
Industries
va
procéder
à
la
construction
des
bâtiments
du
nouveau
Campus
pour
développer
une
offre
de formations
d'enseignement
supérieur
regroupée
sur un
même
site géographique,
à
l'endroit
de
la friche
STEF,
rue
Lucien
Poulard
à
Redon,
afin
d’en
assurer
une
optimisation
logistique,
technique
et
financière.
20 Les
travaux
sont
estimés
à plus
de
dix-sept
millions
d’euros
hors
taxes.
Une
garantie
d'emprunt
de
la
Ville a été
sollicitée
à hauteur
d’environ
deux
millions
d'euros
pour
un
emprunt
contracté
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire pour
un
montant
total emprunté
de près
de
douze
millions
d'euros.
La
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Bretagne
et
la
Région
Bretagne
accordent
une
garantie
à
hauteur
de
six
millions
d'euros
et Redon
Agglomération
à hauteur
de
quatre
millions
d'euros.
Les
ratios
prudentiels
prévus
aux
articles
L. 2252-1
et
L. 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(ratio
budgétaire,
division
du
risque
et partage
du
risque)
sont
respectés.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2252-1
et
L.
2252-2,
Vu
le Code
Civil
et
notamment
l'article
2298,
Vu
la demande
du
Groupement
d'intérêt
Public
Campus
ESPRIT
Industries
en
date
du
4 janvier
2023,
Vu
l'offre
de
prêt
de
la Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire
en
annexe,
Vu
l'avis
favorable
de
principe
de
la commission
Finances
du
24
janvier
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ ACCORDE
sa
garantie
à hauteur
d'un
million
huit
cent
soixante-cina
mille
cinq
cent
quarante
et
un
euros
(1
865
541
€),
soit
16,2
%,
pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
onze
millions
cinq
cent
quinze
mille
six cent
quatre-
vingt-cinq
euros
(11
515
685
€)
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
suivantes :
e
Montant
emprunté
: 11
515
685
€
Phase
de
mobilisation :
six
mois
Type
d'amortissement
: progressif
Phase
d'amortissement
: cinquante
ans
dont
trois
ans
de
différé
d'amortissement
Taux
d'intérêt
: Euribor
trois
mois
non-flooré
+
marge
maximum
de
1,50
%*
*Cotation
indicative
1,31
%
au
17
novembre
2023
qui fera
l'objet
d'une
cotation
définitive
selon
les
conditions
du
marché
en
vigueur
lors
de
l'opération
de
topage
DIT
que
le contrat
de
prêt
définitif
sera
joint
en
annexe
et fera
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
ACCORDE
sa
garantie
pour
la
durée
totale
des
prêts
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne
se serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
S'ENGAGE,
sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire,
dans
les
meilleurs
délais,
à
se
substituer
à
lemprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Monsieur
CARPENTIER
précise
que
le GIP
Campus
Esprit Industries
compte
plus
de quatre
cent
cinquante
étudiants,
avec
des formations
en
alternance.
Il est ravi que
la Ville de
Redon
participe
à la garantie
d'emprunt
à hauteur
de
deux
millions
d'euros
pour
un projet d'ensemble
qui coûtera
aux
alentours
de
dix-huit millions
d'euros.
I! indique
que
deux
constructions
seront
concomitantes,
à savoir
la construction
d'un
bâtiment
en
lieu et place
de
la STEF
ainsi qu'une
résidence
étudiante.
Madame
ÉVAIN
pense
qu'il serait intéressant
qu'Anne
Patault,
Présidente
du
Conseil
Régional
du
GIP
Campus
Industries
vienne
présenter
le projet
de
Campus
au
conseil
municipal.
Monsieur
DUCHÊNE
y est
tout à fait favorable.
Cela pourrait
être fait à l'occasion
d'une
réunion
du
groupe
de
travail sur
l'Hôpital.
21 2023-105
—
ACCORD-CADRE
À
BONS
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
DE
FOURNITURES
ADMINISTRATIVES,
DE
CONSOMMABLES
INFORMATIQUES
ET
DE
PAPIER
DE
REPROGRAPHIE
—
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
AVEC
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
REDON
Nombre
de
membres
|
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à
l'exception
de :
du
Conseil
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
En
exercice
29
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Présents
28
Votants
28
Vote
Pour
28
Contre
0
Abstention
0
Rapport
de
Louis
Le
Coz.
Par délibérations
des
10
octobre
2019
et 16 décembre
2021,
le conseil municipal
a décidé
de constituer des
groupements
de
commandes
avec
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Redon
{CCAS),
d’une
part
pour
l'achat
de
fournitures
administratives
et de
consommables
informatiques
et d'autre
part pour
l'achat
de papier
de
reprographie.
L’accord-cadre
à
bons
de
commandes
pour
l'achat
de fournitures
administratives
et
de
consommables
informatiques
s'achèvera
le 24
mars
2024,
Celui pour
l'achat
de papier
de
reprographie
se
terminera,
quant
à lui
le 7 avril 2024.
Dans
un
souci
d'optimisation
de
gestion
et de
rationalisation
de
la commande
publique,
il est envisagé
de
constituer
un
nouveau
groupement
de
commandes
entre
les
entités
Ville
et
CCAS
{comprenant
également
l'EHPAD
Les
Charmilles)
pour
la
passation
d'un
seul
accord-cadre
à
bons
de
commandes
pour
l'achat
des
fournitures
administratives,
des
consommables
informatiques
et du
papier
de
reprographie.
Les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
ce
groupement
de
commandes
sont
formalisées
dans
la
convention
constitutive jointe
à la présente
délibération.
La
Ville
de
Redon
est
désignée
coordonnatrice
du
groupement
et aura
la charge
notamment
de
mener
la procédure
de
passation
de
l’accord-cadre
et
de
le
signer,
son
exécution
relevant
de
la
responsabilité
de
chaque
membre
du
groupement. L'accord-cadre
sera
passé
pour
une
durée
d’un
an,
reconductible
trois fois
sans
qu'il puisse
excéder
quatre
ans.
La procédure
de
passation
retenue
est
la procédure
adaptée.
Le
groupement
prendra
fin
au
terme
de
l'accord-cadre.
La
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
devra
être
adoptée
dans
les
mêmes
termes
par
l'assemblée
délibérante
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Redon.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
1414-3,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L. 2113-6,
L. 2113-7,
L.
2123-1
et
R.
2123-1,
Vu
le
projet
de
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
fournitures
administratives,
de
consommables
informatiques
et de
papier
de
reprographie,
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ DÉCIDE
de
constituer
un
groupement
de
commandes
avec
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Redon
pour
l'achat
de
fournitures
administratives,
de
consommables
informatiques
et de
papier
de
reprographie.
ACCEPTE
que
la Ville
soit
désignée
coordonnatrice
du
groupement.
APPROUVE
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes,
telle
qu'elle
est
présentée
en
annexe.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
le Maire-Adjoint
chargé
de
la Commande
Publique
à signer
:
- la convention
constitutive
de
groupement
de
commandes,
- le
marché
à
intervenir,
pour
le compte
de
chacun
des
membres
du
groupement.
22 2023-106
— AJUSTEMENT
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
STATUTAIRES
ET
MISE
À JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
31
DÉCEMBRE
2023
Nombre
de
membres
:|
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à
l'exception
de :
du
Conseil
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
En
exercice
29
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Présents
28
Votants
22
Vote
Pour
22
Contre
0
Abstentions
| 6
Rapport
de
Louis
Le
Coz.
Conformément
à l'article
L. 313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les emplois
de
chaque
collectivité sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Ainsi,
il appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
l'effectif des
emplois
nécessaires
au fonctionnement
des services.
Comme
chaque
année,
il
convient
au
dernier
conseil
municipal
de
mettre
à
jour
le
tableau
des
effectifs
au
31
décembre
2023
et de
supprimer
les
postes
qui
ont
évolué
au
cours
de
l'année
2023
suite
à
des
nominations
sur
un
grade
supérieur
: lauréats
de
concours
ou
d'examens
professionnels,
promotion
interne
et avancements
de
grade.
La
liste des
postes
à supprimer
au
31
décembre
2023
est la suivante
:
Un
poste
de
chef de police
principal
de
1°°
classe
à
temps
complet,
Deux
adjoints
administratifs
à temps
complet,
Deux
adjoints
techniques
à temps
complet,
Un
poste
d’adijoint
technique
principal
de
1°° classe
à temps
complet,
Un
poste
d'agent
de
maitrise
à
temps
complet.
Aucune
suppression
ne
correspond
à une fermeture
de poste faisant
suite
à une
mutation
ou
un
départ
en
retraite
sans
remplacement. Le
tableau
des
effectifs
mis
à jour
au
31
décembre
2023
est
en
annexe.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
l'article
L. 313-1,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
28
novembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ ADOPTE
les
ajustements
d'emploi
permanents
statutaires
et
la
mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
au
31
décembre
2023,
tel
que
présenté
ci-dessus.
2023-107
—
CRÉATION
D'UN
CONTRAT
DE
PROJET
- ANNÉE
2024
Nombre
de
membres
|
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à
l'exception
de :
du
Conseil
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
En
exercice
29
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Présents
28
Votants
22
Vote
Pour
22
Contre
0
Abstentions
|
6
23 Rapport
de
Louis
Le
Coz.
Conformément
à l'article
L. 313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
I! appartient
donc
au
conseil
municipal
de fixer l'effectif des
emplois
nécessaires
au fonctionnement
des
services.
La
Ville
a
missionné
le
Centre
de
Gestion
d'Ille-et-Vilaine
pour
l'accompagner
dans
une
nouvelle
organisation
de
la
Direction
des Services
Techniques
de l'Aménagement
et du
Patrimoine,
qui sera
renommée
Direction
de
l'Aménagement,
de
la
Transition
Écologique
et du
Patrimoine.
Pour
sa
mise
en
œuvre
au
1° janvier
2024,
il convient
de
créer
le poste
non
permanent
suivant
:
Gestionnaire
de domaine
public
:
Activité
du
chargé
de
projet
:
Participer
à
l'écriture,
à
la
mise
en
œuvre
et à
l'actualisation
des
documents
cadres,
intervenir sur le terrain
avec
le support
et en
appui
des
autres
services
de
la
Direction
et de
la Collectivité,
Réaliser
des
missions
spécifiques
en
lien
avec
les compétences
de
Redon
Agglomération.
Description
du
poste :
.
Catégorie:
B
Filière
: Technique
Cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
Indice
brut
de
rémunération
maximum
: 415
Emploi
: Technicien
génie
civil,
travaux
publics,
voirie
et réseaux
Temps
de
travail
: Temps
complet
+
Période
de
création
: du
1°
mars
2024
au
28 février
2026
Condition
de
recrutement
:
Justificatif de
diplôme
: Formation
générale
dans
les
travaux
publics
Justificatif d'expérience
: au
moins
deux
ans
dans
une
mission
équivalente
La
rémunération
de
l'agent
sera
déterminée
selon
la
nature
de
ses fonctions
et
de
son
profil
et sera
limitée
à
l'indice
terminal
du
grade
de
référence
de
la catégorie
hiérarchique
concernée.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
les
articles
L.
313-1
et
L.
332-24,
Vu
le décret
n° 88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
modifié,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ ADOPTE
la proposition
du
Maire,
telle
qu’exposée
ci-dessus.
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
l'exercice
2024.
2023-108
- CRÉATION
D'EMPLOIS
PERMANENTS
ET
AJUSTEMENT
DES
EMPLOIS
- MISE
À
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
1%
JANVIER
2024
Nombre
de
membres
|
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à l'exception
de :
du
Conseil
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote
:
En
exercice
29
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Présents
28
Votants
22
Vote
pour
22
Contre
0
Abstentions
|
6
Rapport
de
Louis
Le
Coz.
Conformément
à l'article
L. 313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
24 Ainsi,
il appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
l'effectif des
emplois
nécessaires
au fonctionnement
des
services.
C’est
à
l'assemblée
délibérante
qu'il
appartient
de
déterminer
le
tableau
des
effectifs
budgétaires
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
en
constituant
la
liste
des
emplois
ouverts
budgétairement
pourvus
ou
non.
Le
tableau
indique
aussi
les postes
autorisés
par
l'assemblée
délibérante.
Les
contrats
de
droit privé
(contrats
aidés)
et les contrats
d'apprentissage
ne figurent pas
dans
le tableau
des
effectifs.
Ce
tableau
est mis
à jour à chaque
création
ou
modification
de poste
et annuellement
pour
les ajustements faisant
suite
aux
promotions
internes,
avancements
de
grade
et mouvements
de personnel
au
cours
de
l'année.
La
Ville
a
missionné
le
Centre
de
Gestion
d'ille-et-Vilaine
pour
l'accompagner
dans
une
nouvelle
organisation
de
la
Direction
des Services
Techniques
de l'Aménagement
et du
Patrimoine,
qui sera
renommée
Direction
de
l'Aménagement,
de
la Transition
Écologique
et du
Patrimoine.
Pour
sa
mise
en
œuvre
au
1% janvier
2024,
il convient
de
créer
les postes
permanents
suivants
:
Responsable
du
pôle
patrimoine
naturel
et biodiversité,
espaces
publics
et mobilité
Missions
du poste
:
Définition
et mise
en
œuvre
des
orientations
stratégiques
du
pôle,
Pilotage,
planification
et mise
en
œuvre
des
projets
du
pôle,
Management
d'une
équipe
pluridisciplinaire,
Pilotage
de
la gestion
administrative,
juridique
et budgétaire
du pôle.
Description
du
poste
:
Catégorie
: À,
Filière
: Technique,
Grade
: Ingénieur
ou
Ingénieur
principal,
Emploi
: Responsable
de pôle
à vocation
technique,
Temps
de
travail
: Temps
complet,
Date
de
création
: 1% juin
2024.
Responsable
du
service
assistance
aux
pôles
et
relation
usager
Missions
du poste
:
Accompagner
le Directeur
et les
Responsables
de pôles
dans
la mise
en
œuvre
de
la nouvelle
organisation,
Assurer
la
coordination
et
la
transversalité
entre
le service
et
les pôles
de
la
Direction,
Encadrer
et accompagner
les
agents
en
charge
des
missions
administratives,
Pilotage
de
la gestion
administrative
et budgétaire
du
service.
Description
du poste
:
Catégorie
: Bouc,
Filière
: Administrative,
Grade
: Rédacteur,
Adjoint
administratif principal
de
1°
ou
de
2°"
classe,
Emploi
: Responsable
de
service
à vocation
administrative,
Temps
de
travail
: Temps
complet,
Date
de
création
: 1%
mars
2024.
instructeur
des
autorisations
d'urbanisme
et d’enseignes :
Missions
du poste
:
Mise
en
application
du
droit
des
sols
(ADS),
Mise
en
application
du
règlement
local de publicité,
Accompagnement
des
autres
activités
urbanisme
et affaires foncières.
Description
du
poste
:
Catégorie
: B,
Filière
: Technique
ou Administrative,
Cadre
d'emplois
des
Techniciens
ou
Rédacteurs
territoriaux,
Grade
: Technicien
ou
Rédacteur,
Emploi
: Instructeur
à
vocation
technique,
Temps
de
travail
: Temps
complet,
-
Date
de
création
: 1%
avril 2024.
Le
tableau
des
effectifs
mis
à jour
au
1% janvier
2024
est
en
annexe. 25 Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
l’article
L. 313-1,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
28
novembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ
ADOPTE
les
ajustements
d'emploi
et
la
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
au
1°
janvier
2024,
tel
que
présenté
ci-
dessus. 2023-109
—
RECRUTEMENT
D'AGENTS
NON
PERMANENTS
CONTRACTUELS
POUR
FAIRE
FACE
À
L'ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
ET AUX
BESOINS
SAISONNIERS
- ANNÉE
2024
Nombre
de
membres
|
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à l'exception
de :
du
Conseil
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
En
exercice
29
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Présents
28
Votants
22
Vote
Pour
22
Contre
0
Abstentions
|
6
Rapport
de
Louis
Le
Coz.
Conformément
aux
articles
L.
332-13
et
L.
332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
il appartient
au
conseil
municipal
d'autoriser
le Maire
à recruter
du
personnel
pour faire face
à un
accroissement
temporaire
d'activité
ou
à un
besoin
saisonnier
au
sein
des
services
de
la
Ville
de
Redon.
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
les besoins
des services
peuvent
l'amener
à recruter
des
agents
non
titulaires
pour faire face
à
l'accroissement
temporaire
ou
aux
besoins
saisonniers
au
sein
des
Directions.
Ces
agents
assureront
des fonctions
relevant
de
la catégorie
À,
B ou
C,
à temps
complet
ou
à temps
non
complet.
La
rémunération
des
agents
sera
déterminée
selon
la nature
des fonctions,
leur profil
et sera
limitée
à
l'indice
terminal
du
grade
de
référence
de
la catégorie
hiérarchique
concernée.
Les
recrutements
seront
effectués
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
les
articles
L.
332-13
et
L.
332-14,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ ADOPTE
la
proposition
du
Maire
de
recruter
des
agents
non
permanents
contractuels,
telle
qu’exposée
ci-dessus.
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2024.
26 2023-110
—
RECRUTEMENT
D'AGENTS
NON
PERMANENTS
CONTRACTUELS
POUR
ASSURER
LE
REMPLACEMENT
D'AGENTS
MOMENTANÉMENT
INDISPONIBLES
- ANNÉE
2024
Nombre
de
membres : |
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à
l'exception
de :
du
Conseil
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote
:
En
exercice
29
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Présents
28
Votants
22
Vote
Pour
22
Contre
0
Abstentions
|6
Rapport
de
Louis
Le
Coz.
Conformément
à
l'article
1.
332-13
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
il
appartient
au
conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à recruter
du personnel
pour
remplacer
les fonctionnaires
momentanément
indisponibles.
Monsieur
Le
Maire
propose
de
recruter,
en
tant
que
de
besoin,
des
agents
non
titulaires
pour
remplacer
des
agents
momentanément
indisponibles.
Ces
agents
assureront
des fonctions
relevant
de
la catégorie
À,
B ou
C,
à temps
complet
ou
à temps
non
complet.
La
rémunération
des
agents
sera
déterminée
selon
la nature
des fonctions
et leur profil et sera
limitée
à l'indice
terminal
du
grade
de
référence
de
la catégorie
hiérarchique
concernée.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
l’article
L.
332-13,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ ADOPTE
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
de
recrutement
d'agents
non
permanents
contractuels,
telle
qau’exposée
ci-dessus. DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
l'exercice
2024.
2023-111
—
INSTAURATION
D'UNE
"PRIME
EXCEPTIONNELLE
DE
POUVOIR
D'ACHAT"
AU
PROFIT
DES
AGENTS
PUBLICS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Nombre
de
membres :|
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à l'exception
de :
du
Conseil
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
En
exercice
29
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Présents
28
Votants
27
Vote
Pour
27
Contre Abstention
1
Rapport
de
Louis
Le
Coz.
Au
regard
de
l'article
72
de
la
Constitution,
des
articles
L.
714-1
à
L.
714-13
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
des
articles
1,
2
et des
annexes
du
décret
91-875
du
6 septembre
1991,
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
au
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023,
le
conseil
municipal
peut
instituer
une
prime
exceptionnelle
pouvoir
d'achat
aux
agents
publics
dont
la
rémunération
brute
du
1%
juillet
2022
au
30
juin
2023
est
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros.
27 L'impact
budgétaire
de
la
mise
en
application
brute
de
ce
dispositif
n’est
pas
supportable
par
la
collectivité,
mais
il a
semblé
toutefois
nécessaire
d'évaluer
les situations
globalement
et individuellement
pour
accompagner
les
agents
qui
sont
impactés
par
l'inflation
et l'augmentation
des
coûts
des
carburants.
Iest
proposé
d'instaurer
la prime
exceptionnelle
pouvoir
d'achat
au
bénéfice
des
agents
de
la
Ville de
Redon.
Cette
prime
est instaurée
selon
les modalités
suivantes
;
Pour
bénéficier
de
la prime
exceptionnelle
pouvoir
d'achat,
les
agents
publics
(titulaires,
stagiaires
ou
contractuels
de
droit public)
doivent
remplir
les conditions
cumulatives
suivantes
:
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d'effet antérieure
au
1% janvier
2023
;
Être
employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
au
30 juin
2023
;
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
32
280
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1% juillet 2022
au
30 juin
2023.
La
rémunération
brute
mentionnée
correspond
à celle
définie
à l'article
L. 136-1-1
du
Code
de
la Sécurité
Sociale,
soit les
éléments
soumis
à la CSG
avant
abattement
:
Traitement
indiciaire
brut,
NBI Indemnité
de
résidence,
SFT, Régime
indemnitaire
: RIFSEEP,
IAT,
IEMP,
PSR,
ISS,
etc.
-
Indemnité
compensatrice
de
la
CSG.
Sont
déduits
de
la
rémunération
brute
les
éléments
suivants
de
rémunération
versés
au
titre
de
la période
courant
du
1° juillet 2022 au 30 juin 2023
:
-
Le
transfert
primes/points,
La
GIPA,
Les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
1%
du
décret
du
25
février
2019,
dans
la
limite
de
7 500
euros
sur
la période
d’un
an,
soit
:
e Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS),
e Les
heures
complémentaires
versées
aux
agents
à temps
non
complet,
e L'’indernnité forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
élections,
«Les
heures
d'intervention
pendant
les astreintes.
30 juin 202
| inférieure
ou
égale
23700€
|
50€.
800:
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
300
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
150
€
400
€
Cette
prime
exceptionnelle
sera
versée
en
une
seule fois
avec
la rémunération
de
mars
2024.
Le
montant
de
cette
prime
exceptionnelle
pouvoir
d'achat
est proratisée
en fonction
du
temps
de
travail
et de
la durée
d'emploi
sur
la période
de
référence
du
1° juillet 2022
au
30 juin
2023.
L'autorité
territoriale fixera
par
arrêté
:
la liste
des
agents
concernés,
au
regard
des
modalités
d'attribution
définies
ci-dessus
;
le montant
alloué
à chacun
en fonction
de
la rémunération
brute
et au
prorata
de
la présence
sur
la période
de
référence
du
1% juillet 2022
au
30 juin
2023.
Le
versement
est programmé
avec
les
rémunérations
de
mars
2024.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
28
novembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ
28 AUTORISE
la mise
en
œuvre
de
la
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
conformément
aux
modalités
d'attribution
définies
ci-dessus,
au
bénéfice
des
agents
de
la
Ville
de
Redon.
AUTORISE
l'inscription
au
budget
des
crédits
correspondants.
Monsieur
DUCHÊNE
précise
que
le
Comité
Social
Territorial
a
émis
un
avis
favorable
à
l'instauration
de
cette
prime
le
28
novembre
2023.
L'Etat
a fixé
des
plafonds
réglementaires
qui figurent
dans
la
délibération
et
le
montant
de
la
prime,
que
la
Ville
va
décider
de
voter,
est
réparti
en
fonction
des
rémunérations
perçues
du
1%
juillet
2022
au
30 juin
2023.
Chaque
collectivité
apprécie
les
choses
à sa façon
de
sorte
qu'il
n'y
aura
pas
d'homogénéité
du
montant
de
cette prime
sur l'ensemble
de
ces
collectivités,
ce qui n'est pas
sans
poser
un
certain
nombre
de
questions
concernant
le principe
d'égalité
et même
d'équité
à l'échelle
des
communes
du
territoire
de Redon
Agglomération
par exemple.
Cette
prime
concernera
globalement
deux
cent
vingt
agents
sur les
trois structures.
2023-112
—
INSTAURATION
DU
"FORFAIT
MOBILITÉS
DURABLES"
AU
PROFIT
DES
AGENTS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Nombre
de
membres :|
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à l'exception
de
:
du
Conseil
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
En
exercice
29
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Présents
28
Votants
28
Vote
Pour
28
Contre
0
Abstention
0
Rapport
de
Louis
Le
Coz.
Jusqu'ici,
seule
la participation
de
l'employeur
à
hauteur
de
75
%
du
prix
d’un
abonnement
aux
transports
en
commun
ou
à un
service
public
de
location
de
vélos
permettait
d'inciter à l’utilisation
d'alternatives
à la voiture
individuelle.
Le
"forfait
mobilités
durables”,
d'abord
instauré
dans
le
secteur
privé,
a
pour
objectif
d'encourager
les
travailleurs
à
recourir
davantage
aux
modes
de
transport
durables
que
sont
entre
autres
le
vélo
et l'autopartage
pour
la
réalisation
des
trajets
domicile-travail.
Le
décret
n° 2020-1547
du
9
décembre
2020
permet
l'application
de
ce
dispositif aux
agents
territoriaux,
qu'ils
soient
fonctionnaires
stagiaires,
fonctionnaires
titulaires
ou
contractuels
de
droit public.
Conformément
à
l'article
L.
3261-1
du
Code
du
Travail
il est
également
applicable
aux
agents
de
droit
privé
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
relevant
de
la fonction
publique
territoriale,
dans
les
conditions
définies
par
le décret
n° 2020-1547
et par
la présente
délibération.
Par
exception,
un
agent
ne peut pas
y prétendre
s’il bénéficie
déjà
d’un
logement
de fonction
sur son
lieu
de
travail
d’un
véhicule
de fonction,
d’un
transport
collectif gratuit
entre
son
domicile
et son
lieu de
travail,
ou
encore
s'il est transporté
gratuitement
par
son
employeur.
En
pratique,
le forfait
mobilités
durables
consiste
à
rembourser
tout
ou
partie
des frais
engagés
par
un
agent
au
titre
des
déplacements
réalisés
entre
sa
résidence
habituelle
et son
lieu
de
travail :
soit
avec
son
propre
vélo,
y compris
à
assistance
électrique,
ou
soit
avec
un
engin
personnel
de
déplacement
motorisé
non-thermique
(trottinettes
et autres),
appelé
"vélo";
soit
en
tant
que
conducteur
ou
passager
d’un
véhicule
partagé,
appelé
"covoiturage".
Le
montant
du forfait
mobilités
durables
est de
maximum
trois cents
euros
par an,
exonéré
de
l'impôt sur le revenu
ainsi
que
de
la contribution
sociale
sur
les
revenus
d'activité
et sur
les
revenus
de
remplacement.
Pour
pouvoir
bénéficier
du
forfait
mobilité
durables,
l'agent
doit
utiliser
l'un
des
moyens
de
transport
éligibles
pour
ses
déplacements
domicile-
travail pendant
un
minimum
de
trente jours
sur
une
année.
Le
bénéfice
du forfait
mobilités
durables
est subordonné
au
dépôt
par
l'agent
d'une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
l'utilisation
de
l'un
ou
des
moyens
de
transport
éligibles,
au
plus
tard
le 31
décembre
de
l'année
au
titre duquel
le forfait
est versé.
Si l'agent
a plusieurs
employeurs
publics,
la déclaration
est déposée
auprès
de
chacun
d’entre
eux.
L'autorité
territoriale
dispose
d’un
pouvoir
de
contrôle
sur
le recours
effectif au
covoiturage
et sur
l'utilisation
du
vélo.
Le forfait
mobilités
durables
est
versé
l'année
suivant
celle
du
dépôt
de
la déclaration
sur
l'honneur.
29 Son
versement
incombe
à
l'employeur
auprès
duquel
la
déclaration
a
été
déposée,
y
compris
en
cas
de
changement
d’employeur. Si l'agent
a plusieurs
employeurs
publics
et qu'il a
bien
déposé
une
déclaration
sur
l'honneur
auprès
de
chacun
d’entre
eux,
le montant
du forfait
versé
par
chaque
employeur
est déterminé
en
prenant
en
compte
le total
cumulé
des
heures
travaillées.
La prise
en
charge
du forfait par chacun
des
employeurs
est calculée
au prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chacun. Au
titre
de
la libre administration
des
collectivités,
pour
les agents
de
la
Ville de
Redon,
quelques
règles
spécifiques
sont
mises
en
œuvre.
Le forfait
mobilité
pourra
être
versé
sur
des
trajets
"domicile-travail"
à
vélo
d'au
moins
un
kilomètre
et en
co-voiturage
d'au
moins
cing
kilomètres.
I
ne
sera
pas
cumulable
avec
le
remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'abonnement
à un service public
de
location
de
vélos
évoqué
plus
haut
et régi par le décret
n° 2010-676
du 21 juin
2010.
Le forfait
mobilité
sera
calculé
selon
une
base forfaitaire
correspondant
à des
paliers
de
nombre
de jours
d'utilisation
du
véhicule
: Soixante
euros
entre
quarante-sept
et
quatre-vingt-treize
jours,
correspondant
environ
à
un jour
par
semaine,
Cent
soixante-dix
euros
entre
quatre-vingt-quatorze
et cent-quarante
jours,
correspondant
environ
à
deux jours
par
semaine,
Trois
cents
euros
pour
cent
quarante-et-un
jours
ou
plus,
correspondant
environ
à
trois jours
par
semaine.
Le forfait
sera
modulé
selon
la quotité
de
temps
de
travail
(nombre de
jour par
semaine
en
moyenne
annuelle)
et de
la
durée
de
présence
dans
l'année
au
titre
de
laquelle
le forfait
est
versé.
Le
bénéfice
du forfait
mobilités
durables
sera
conditionné
par
un
engagement
préalable
qui comprendra
:
Le strict respect
du
Code
de
la Route
dans
le cadre
de
ce
dispositif,
Le
ou
les
modes
de
déplacement,
ainsi
que
le nombre
de jours
projetés.
Au-delà
de
l'impact
environnemental,
la collectivité souhaite
inciter les pratiques
ayant
un
bénéfice
sur la santé physique
et mentale
des
agents.
En
parallèle,
une formation
de
sensibilisation
à
la pratique
et
la sécurité
à
vélo
sera
proposée
aux
agents,
ainsi
qu’un
atelier de
remise
en
état
des
vélos.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
Code
Général
des
impôts
et
notamment
l'article
81,
Vu
le Code
de
la Sécurité
Sociale
et
notamment
l'article
L.
136-1-1,
Vu
le
Code
du
Travail
et
notamment
les
articles
L.
3261-1
et
L.
3261-3-1,
Vu
le
décret
n°
2010-676
du
21
juin
2010
modifié
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
"forfait
mobilités
durables"
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
"forfait
mobilités
durables"
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2022-1557
du
13
décembre
2022
modifiant
le
décret
n°
2020-1547
du
9 décembre
2020
relatif
au
versement
du
"forfait
mobilités
durables”
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
novembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ INSTAURE,
à compter
du 1°
janvier
2024,
le forfait
mobilités
durables
au
bénéfice
des
agents
de
la collectivité
dès
lors
qu’ils
certifient
sur
l'honneur
réaliser
leurs
trajets
domicile-travail
avec
leur vélo
personnel
où
en
covoiturage.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Monsieur
DUCHÊNE
précise
qu'il s'agit
d'une
nouvelle
délibération
pour
l'encouragement
à
la pratique
non
seulement
du
vélo
mais
aussi
des
systèmes
de
covoiturage
qui
dispensent
de prendre
l'automobile.
30 2023-113
— MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
SUR
LE TEMPS
DE TRAVAIL
— ÉVOLUTION
D'UN
DROIT
À AUTORISATION
SPÉCIALE
D'ABSENCE
Nombre
de
membres
|
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à l'exception
de :
du
Conseil
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
En
exercice
29
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Présents
28
Votants
28
Vote
Pour
28
Contre
0
Abstention
0
Rapport
de
Louis
Le
Coz.
Le
réglement
applicable
au
temps
de
travail
précise
qu’en
cas
de
décès
d’un
enfant,
l'agent
peut
bénéficier
d’une
Autorisation
Spéciale
d’Absences
(ASA)
de
cing jours
et que
l'annonce
de
la survenu
d’un
handicap
chez
un
enfant
ouvre
droit à deux jours
d’ASA.
La
Loi n° 2023-622
du
19 juillet 2023
- art.
2 vient
modifier
ce
dispositif,
de
la manière
suivante
:
1-
"Les
agents
publics
bénéficient,
de
droit,
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
de
douze jours
ouvrables
pour
le
décès
d'un
enfant.
Cette
durée
est portée
à quatorze jours
ouvrables
lorsque
l'enfant
est âgé
de
moins
de
vingt-
cinq
ans,
et quel
que
soit son
âge
si l'enfant
décédé
était
lui-même
parent,
ou
en
cas
de
décès
d'une
personne
âgée
de
moins
de
vingt-cinq
ans
dont
l'agent
public
a
la
charge
effective
et permanente.
Dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
du
présent
article,
les
agents
publics
bénéficient
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
complémentaire
de
huit jours,
qui peut
être fractionnée
et prise
dans
un
délai
d'un
an
à compter
du
décès".
2-
Le nombre
de jours
de congés
exceptionnels
octroyé
suite
à l'annonce
de
la survenue
d’un
cancer,
d’un
handicap
ou
d'une
pathologie
chronique
de
l'enfant
a
été
porté
dans
le Code
du
Travail,
à
l'article
L. 3142-4
du
Code
du
Travail,
à cinq jours
contre
deux
auparavant.
La
mise
en
œuvre
nécessite
la modification
du
règlement
applicable
au
temps
de
travail comme
suit
:
Article
5.7.2
: Les
autorisations
d'absence
pour
événements
familiaux
à la page
21
Remplacer
: “Décès
d'un
enfant
: cinq
jours"
par
"Décès
d’un
enfant
: douze
jours
et
Décès
d’un
enfant
de
moins
de
25
ans,
et quel
que
soit
son
âge
si l'enfant
décédé
était
lui-même
parent,
ou
d’une
personne
de
moins
de
25
ans
dont
l'agent public
a la charge
effective
et permanente
: quatorze jours”.
Remplacer
: "Annonce
de
la
survenue
d’un
handicap
chez
un
enfant,
deux
jours"
par
“annonce
de
la
survenue
d'un
cancer,
d’un
handicap
ou
d’une
pathologie
chronique
de
l'enfant
: cinq jours".
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2023-622
du
19 juillet
2023
visant
à renforcer
la protection
des
familles
d'enfants
atteints
d'une
maladie
ou
d'un
handicap
ou
victimes
d'un
accident
d'une
particulière
gravité,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
28
novembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ AUTORISE
la
modification
du
règlement
applicable
au
temps
de
travail
pour
accorder
des
Autorisations
Spéciales
d’Absences
comme
décrites
ci-dessus.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à modifier
le
règlement
du
temps
de
travail
sur
ces
points.
31 2023-114
—
USINE
DE
PRODUCTION
D'EAU
POTABLE
DU
PARADET
—
CESSION
À
L'EURO
SYMBOLIQUE
DE
L'ÉQUIPEMENT
ET
DU
FONCIER
ASSOCIÉ
À
REDON
AGGLOMÉRATION
Nombre
de
membres
|
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à l'exception
de :
du
Conseil
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
En
exercice
29
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Présents
28
Votants
28
Vote
Pour
28
Contre
0
Abstention
0
Rapport
de
Lionel
Remande.
Dans
le cadre
du
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
à l'intercommunalité
à compter
du
1% janvier
2020,
la
Commune
de
Redon
a
mis
à
disposition
de
Redon
Agglomération
l'usine
de
production
d’eau
potable,
située
rue
du
Paradet. L'unité foncière
de cet équipement
est constituée
de cinq
parcelles
cadastrées
section
AB
n° 363
et 489,
ainsi que
section
BJ n° 182,
183
et 184,
représentant
une
superficie
totale
de
10
870
mètres
carrés.
Dans
l'objectif de
maintenir
la production
d'une
eau
potable
de qualité
et afin
de répondre
aux
exigences
réglementaires,
Redon
Agglomération
a engagé
l'étude
de
construction
d'une
nouvelle
unité
de
production
sur
le site
du
Paradet.
Compte-tenu
du
montant
de
l'investissement,
estimé
actuellement
entre
sept
et
neuf
millions
d'euros,
Redon
Agglomération
a sollicité
le Syndicat
Mixte
de
Gestion
d'Eau
Potable
d'Ille-et-Vilaine
(SMG
35)
pour
obtenir
une
subvention
pouvant aller jusqu'à
80
%
du
coût
du
projet.
Toutefois,
cette
subvention
est conditionnée
au
transfert
de
la compétence
production
d'eau
potable
au
Syndicat
Mixte
de
Production
Ouest
35,
dont
Redon
Agglomération
est
membre,
dans
le
but
de
sécuriser
l'approvisionnement
des
communes
du
sud
du
département
d'Ille-et-Vilaine.
Dans
ce
cadre,
le Syndicat
Ouest
35
prendrait
la maîtrise
d'ouvrage
de
l'exploitation
de
la nouvelle
usine
de production
d'eau
potable
du
Paradet.
Le
transfert
de
la compétence
production
d’eau
potable
implique
la
mise
à disposition
de
l'usine
du
Paradet,
par
Redon
Agglomération
au
SMP
Ouest
35.
I} s'avère
toutefois
que
cette
mise
à
disposition
de
l'équipement
et
de
son
terrain
d’assiette
pour
l'exercice
de
la compétence
n’est juridiquement
possible
que
si Redon
Agglomération,
elle-même,
en
est
pleinement
propriétaire.
C'est la raison
pour
laquelle
Redon
Agglomération
demande
à la Commune
de
lui céder,
moyennant
un
euro
symbolique,
l'usine
de production
d’eau
potable
du
Paradet
et le foncier
associé.
Le Service
du
Domaine
a été consulté
et a validé
le principe
d’une
cession
à l'euro
symbolique
de
l'usine
du
Paradet
entre
les
deux
collectivités,
dans
la mesure
où
il s'agit
d’un
équipement
d'intérêt public.
La
Municipalité
est favorable
à cette
cession,
mais
elle souhaite
tout de même
conserver
la propriété
de la parcelle
située
en
limite
sud
du
site,
cadastrée
section
AB
n° 363
pour
une
contenance
de
1
123
mètres
carrés,
afin
de pouvoir
créer une
liaison
douce
entre
la rue
du
Paradet
et le chemin
de
halage
bordant
le Canal
de
Nantes
à Brest.
Cet
aménagement,
qui
ne
pourra
être
mis
en
œuvre
qu'à
l'issue
des
travaux
de
construction
de
la
nouvelle
usine
d'eau
potable,
permettra
d'améliorer
la sécurité
des
piétons
et cyclistes
dans
le secteur
de
la
rue
du
Paradet.
Ainsi,
la cession
à Redon
Agglomération
portera
sur une
emprise foncière
de 9
747
mètres
carrés,
composée
des
quatre
parcelles
cadastrées
section
AB
n°
489
et section
BJ
n°
182,
183
et
184.
32 Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2241-1
à
7,
ainsi
que
L.
1311-9
à
12
et
R.
1311-3
à5,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.
1111-1,
L.
1211-1
et
R.1211-9, Vu
la
demande
formulée
par
Redon
Agglomération
à
la
Commune
de
Redon,
en
vue
d'obtenir
une
cession
à
l'euro
symbolique
de
l’usine
de
production
d'eau
potable
du
Paradet
et
le foncier
associé,
Vu
l'avis
du
Service
du
Domaine,
Vu
la
présentation
à
la
Commission
Aménagement
du
Territoire
et
Urbanisme,
Habitat
et
Mobilités,
Développement
Durable
et Transition
Écologique
du
16
octobre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ ACCEPTE
de
céder
à
Redon
Agglomération,
moyennant
un
euro
symbolique,
l'usine
de
production
d’eau
potable
du
Paradet
et
son
terrain
d’assiette,
constitué
des
parcelles
cadastrées
section
AB
n°
489,
ainsi
que
section
BJ
n°
182,
183
et
184,
représentant
une
superficie
totale
de
9
747
mètres
carrés.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué
aux
Affaires
Foncières
à signer
l’acte
notarié
à
intervenir
et
tous
les
documents
afférents.
PRÉCISE
que
la Commune
de
Redon
reste
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°
363,
située
en
limite
Sud
du
site
de
l’actuelle
usine
d’eau
potable,
afin
de
pouvoir
aménager
un
cheminement
sécurisé
pour
piétons
et
cycles
entre
la rue
du
Paradet
et
le chemin
de
halage
bordant
le Canal
de
Nantes
à Brest.
2023-115
- LE
CARRÉ
9 - TARIFS
GROUPES
POUR
LES
SPECTACLES
À
DESTINATION
DU
JEUNE
PUBLIC
Nombre
de
membres
|
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à
l'exception
de :
du
Conseil
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
En
exercice
29
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Présents
28
Votants
28
Vote
Pour
28
Contre
0
Abstention
0
Rapport
de Soazig
Ruiz.
La
saison
culturelle
du
Carré
9
propose
des
spectacles
à
destination
du
jeune
public
pouvant
intéresser
des
groupes
scolaires
et périscolaires
{écoles,
établissements
médicoéducatifs,
centres
aérés..).
Dans
ce
cadre,
des
séances
dédiées
au jeune
public
sont
programmées
pour
la saison
2023-2024
pour
les spectacles
"Un flocon
dans
ma
gorge"
(les
18
et
19
décembre
2023)
et
"En
avant
toutes"
(le 8 mars
2024).
Ilest proposé
la mise
en place
d’un
tarif spécifique
de cinq
euros
par spectateur
et la gratuité
d'un
accompagnateur
pour
dix spectateurs
lors
des
spectacles
à destination
du jeune
public
sur des
séances
dédiées.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°
2023-070
en
date
du
22
juin
2023
relative
aux
tarifs
de
spectacles
pour
la saison
2023-2024
de
la
salle
Le
Carré
9,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Patrimoine,
Culture
et
Tourisme
réunie
le
23
novembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
33 À L'UNANIMITÉ APPROUVE
les tarifs
susnommés
à destination
des
groupes
scolaires
et
périscolaires
pour
les
spectacles
jeunes
publics
de
la saison
culturelle
2023-2024
de
la salle
Le
Carré
S.
2023-116
-
OCTROI
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
À
UNE
ÉLUE
DE
LA
VILLE
DE
REDON
—
MADAME
DELPHINE
PENOT
Nombre
de
membres
|
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à l'exception
de
:
du
Conseil
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote
:
En
exercice
29
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Présents
27
Votants
27
Vote
Pour
27
Contre
0
Abstention
0
Delphine
Penot
intéressée
à
l'affaire
a quitté
la
salle
et
n'a
pas
pris
part
au
débat
ni
au
vote.
Rapport
de
Pascal
Duchêne,
Maire.
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
de
la protection
de
leur collectivité
s'ils sont
victimes
d'attaques
ou
de
menaces
dans
l'exercice
de
leur
mandat,
ou
s'ils sont poursuivis
pénalement.
l- Cadre
juridique
:
A-
Principe
de
la protection
:
La protection fonctionnelle
des
élus
municipaux
est régie par deux
articles
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
{CGCT)
: - l'article
L. 2123-34
du
CGCT
: "[...]
La
commune
est
tenue
d'accorder
sa protection
au
Maire,
à l'élu
municipal
le suppléant
ou
ayant
reçu
une
délégation
ou
à
l'un
de
ces
élus
ayant
cessé
ses fonctions
lorsque
celui-ci fait
l'objet
de
poursuites
pénales
à l'occasion
de faits
qui
n'ont pas
le caractère
de faute
détachable
de
l'exercice
de
ses fonctions.
[...}";
- article
L.
2123-35
du
CGCT
: " [..]
La
commune
est
tenue
de
protéger
le
Maire
ou
les
élus
municipaux
le
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à l'occasion
ou du fait
de
leurs fonctions
et de
réparer,
le cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est résulté.
[...]".
ll appartient
au
conseil
municipal,
par
délibération,
d'accorder
le bénéfice
de
la protection
fonctionnelle.
Sur
cette
base,
la
Ville
est
tenue
de
protéger
les
élus
précités
contre
les
menaces,
violences,
voies
de
fait,
injures,
diffamations
ou
outrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à l’occasion
de
leurs fonctions,
dès
lors
que
l'attaque
portée
concerne
l'exercice
des fonctions
et qu'il ne
s’agit pas
d’une faute
personnelle
détachable
de
l'exercice
des fonctions.
B-
Modalités
de
la réparation
:
Le décret
n° 2017-97
du
26 janvier
2017
relatif aux
conditions
et aux
limites
de
la prise
en
charge
des frais
exposés
dans
le
cadre
d'instances
civiles
ou
pénales
par
l'agent
public
ou
ses
ayants
droit
s'applique
aux
personnes
auxquelles
une
disposition
législative
étend
la protection
prévue
par
les
articles
L.
134-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique. La
demande
de
prise
en
charge
des frais
exposés
dans
le cadre
d'une
instance
civile
ou
pénale
au
titre
de
la protection
fonctionnelle
est formulée
par
écrit auprès
de
la collectivité
publique.
L’élu
communique
à la collectivité
le nom
de
l'avocat
qu'il a librement
choisi et la convention
conclue
avec
lui au
titre
de
l’article
10
de
la
loi n°
71-1130
du
31
décembre
1971
portant
réforme
de
certaines
professions judiciaires
et juridiques.
La
collectivité
peut,
toutefois,
conclure
une
convention
avec
l’avocat
choisi
ou
accepté
par
le demandeur.
La
collectivité
règle
directement
à l'avocat
les frais prévus
par
la convention
ou,
si la convention
n’a
pas
pu
être
conclue,
la prise
en
charge
des frais
exposés
est
réglée
à l'élu sur présentation
des factures
acquittées
par
lui.
La
convention
peut
prévoir
une
prise
en
charge
des frais
au fur et à mesure
de
leur engagement
et sur
justificatif.
Le
règlement
définitif
intervient
à
la
clôture
de
l'instance,
sur
présentation
du
compte
détaillé
prévu
à
l'article
12
du
décret
n° 2005-790
du
12 juillet 2005,
relatif aux
règles
de
déontologie
de
la profession
d'avocat.
La
collectivité
se
réserve
le
droit
de
ne
prendre
en
charge
qu'une
partie
des
honoraires,
lorsque
le
nombre
d'heures
facturées
ou
déjà
réglées
apparaît
manifestement
excessif.
Ce
caractère
s'apprécie
au
regard
des
prestations
effectivement
accomplies,
des pièces
et des justificatifs produits
ou
de
la nature
des
difficultés présentées
par
le dossier.
Le
règlement
du
solde
incombe
alors
à l'élu.
34 Cette
réparation
couvre
les frais
de
procédure,
dépens
et frais
irrépétibles
(honoraires
d'avocat,
frais
de
consignation,
d'expertise,
...)
ainsi
que
les
dommages-intérêts
civils
prononcés,
le
cas
échéant,
par
le juge,
à
charge
pour
l'élu
de
restituer
l'équivalent
des
sommes
qu'il aurait perçues
de
la part
de
la partie
adverse.
Cette
réparation
se fait
sans
préjudice
d’une
éventuelle
action
récursoire
ou
en
restitution
de
la
commune
en
cas
de
faute
personnelle.
La
durée
de
la prise
en
charge
sera
celle
de
la ou
des
instances
successives,
portant
sur
les faits,
objets
de
la protection
fonctionnelle
accordée,
sous
réserve
que
l'issue
de
ces
instances
n'implique
pas
un
réexamen
de
la réparation.
Demande
de protection
de Madame
Delphine
Penot
:
Madame
Delphine
Penot,
Première
Adjointe,
a transmis
à Monsieur
le Maire,
par courrier en
date
du
24 septembre
2023
et reçu
le 27
septembre
2023,
sa
demande
de protection fonctionnelle.
Elle y expose
les faits
qui se sont
déroulés
dans
la nuit
du
26
août
2023
:
"En
date
du samedi
26
août 2023,
trois
heures
du
matin,
alors
que j'intervenais
dans
le cadre
de
mes fonctions
de
maire-
adjoint
de permanence
sur
les
lieux
d’un
accident
routier
survenu
en
centre-ville
de
Redon,
j'ai été
victime
d’agressions
verbales
et de
violences
physiques".
Elle
y
indique
que
cette
situation
lui
a
nécessité
de
déposer
plainte
et
qu'elle
lui
a
engendré
des
conséquences
préjudiciables
sur sa personne.
Elle
y sollicite
donc
l'octroi
de
la protection
fonctionnelle
de
la
collectivité
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
d'avocat
qu'elle
aura
choisi.
Il- Appréciation
des faits par les membres
du
Conseil Municipal :
Il appartient
au
Conseil
Municipal
d'apprécier
précisément
les faits
qui
lui sont
soumis
afin
d'estimer
leur pertinence
au
regard
du
droit
de
la protection
fonctionnelle.
Il doit
notamment
s'attacher
à
déterminer
si les faits
en
cause
rentrent
bien
dans
le cadre
des
missions
dévolues
en
tant
que
Maire-adijointe
d'astreinte.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2123-34
et
L. 2123-35,
Vu
le
décret
n°
2017-97
du
26
janvier
2017
relatif
aux
conditions
et
aux
limites
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
le cadre
d’instances
civiles
ou
pénales
par
l'agent
public
où
ses
ayants
droit,
Vu
la demande
de
protection
fonctionnelle
formulée
par
Madame
Delphine
Penot,
Première
Adjointe,
dans
son
courrier
en
date
du
24
septembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ ACCORDE
la
protection
fonctionnelle
à Madame
Delphine
Penot
dans
le cadre
du
dépôt
de
plainte
ci-dessus
exposé.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
toute
décision
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
PRÉCISE
que
les
dépenses
qui
en
résultent
seront
prélevées
sur
le budget
de
la Ville
de
Redon.
THÉMATIQUES
ABORDÉES
EN
QUESTIONS
DIVERSES
1)
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Redon-Carentoir
- Monsieur
L'HARIDON
indique
qu'il
a
bien
eu
le
retour
de
Monsieur
DUCHÊNE
concernant
les
documents
qui
allaient
être
mis
à
leur
disposition
sur
le
projet
de
l'hôpital.
Il
a
bien
entendu
que
le
rapport
du
CNIS
peut
nécessiter
effectivement
une
présentation
plus
étendue,
sans
qu'il
soit
diffusé
largement.
- Monsieur
DUCHÊNE
répond
en
aparté
qu'une
fois
le rapport
du
CNIS
présenté
aux
instances
de
l'hôpital,
il le partagera
aux
conseillers
municipaux.
Plusieurs
sujets
concernent
en
effet
la Ville.
Lorsqu'il
a rencontré
le CNIS
début
septembre,
il a
bien
vu
que
le sujet
de
la
localisation
était
questionné.
Il déplore
que
le scénario
de
Bellevue
n'ait
pas
été
retenu.
Celui-ci
avait
l'avantage
de
donner
la
possibilité
de
désengorger
et
désenclaver
cette
"cuvette"
où
se
concentre
une
activité
très
importante,
qu'elle
soit scolaire
ou
associative
(collège
Bellevue,
Carré
9,
Centre
Social,
lycée
Marcel
Callo,
collège
Le
Cleu,
école
Saint-Michel,
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie,
l'hôpital)
avec
un
réseau
viaire
dense
et
contraignant.
|| regrette,
si cela
devait
se
confirmer,
cette
construction
qui
va
venir
et
qui
invitera
la Ville
de
Redon
à
35 repenser
l'environnement
immédiat
de
l'hôpital
en
termes
d'accessibilité,
de
stationnement.
Le
point
positif
est
la
confirmation
de
l'engagement
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
dans
ce
projet
hospitalier
à hauteur
de
la moitié
du
projet
estimé
à
quarante
millions
d'euros.
Il
s'agit
maintenant
d'analyser
plus
nettement
ce
scénario
avec
ces
impacts
de
stationnement,
d'accès
routier
piétons,
cyclistes.
Il faut
tout
prendre
en
compte.
Il a le sentiment
que
l'on
dispose
d'un
scénario
"orthodoxe",
à
la fois
budgétairement,
avec
une
enveloppe
de
quarante
millions
d'euros,
et
un
engagement
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
pour
moitié,
et au
niveau
bâtimentaire,
avec
la construction
d'un
bâtiment
nouveau
et
la
réhabilitation
des
bâtiments
existants.
|| précise
que
l'accueil
de
la communauté
médicale
a été
plutôt
favorable
sur
ce
projet.
||
faudra
que
les
conseillers
municipaux
s'approprient
le
sujet.
1l
faudra
également
reconfigurer
l'étude
urbaine
de
la Ville.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
21h45.
Le Secrétaire
de
séance,
Stéphane
Lefebvre
Conseiller
Municipal
NN —
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