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Déliberation - 7381296306 313 53 desaffectation et declassement chemin rural impasse bel air 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 7381296306 313 53 desaffectation et declassement chemin rural impasse bel air 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS EN
EXERCICE
”
PRESENTS
15
VOTANTS
18
QUORUM
10
DATE
DE
CONVOCATION 2
décembre
2025
DATE D'AFFICHAGE
1 2 DEC. 2075
Codification
: 3.5
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
DEF.
et pu
LL?
mm
1 1 DEC.
2095
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
8
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit
décembre
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
deux
décembre
deux
mille
vingt-cinq
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents
:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Chantal
SAVARINO,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Roseline
TRAMBOUZE,
Sylvain
GIRARDIN,
Patrick
PORNET
et Isabelle
ROUVIDAN
(arrivée
à 20h07).
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Bernard
PLACE
donne
pouvoir
à Christine
VALADE
Katy
VAZQUEZ
DUDEK
donne
pouvoir
à Isabelle
ROUVIDAN
Lucie
ROCH
donne
pouvoir
à Didier
DUPIN
Absent
sans
pouvoir
:
Jacky
BRAT
Secrétaire
de
séance
: Fabienne
STALARS
OBJET
: 2025-053
: Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
au
domaine
privé
de
la
commune
d’une
section
d’un
chemin
rural
au
lieu-dit
« Impasse
Bel
Air
»
Vu
le
Code
rural,
et notamment
son
article
L.
161-10
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.
141-4
à
R
141-10
;
Vu
la
délibération
n°2025-031
en
date
du
22
septembre
2025
actant
et
autorisant
le
lancement
de
la
procédure
de
cession
d’une
partie
du
chemin
rural
situé
Impasse
Bel
Air.
Vu
l'arrêté
municipal
n°71/2025
en
date
du
23
septembre
2025,
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le présent
projet
;
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est déroulée
du
13
au
24
octobre
2025 ;
Une
observation
a été
formulée
et
le commissaire
enquêteur
a émis
un
avis
favorable
avec
une
recommandation
;
Par
ailleurs,
les
deux
mois
à
compter
de
l’ouverture
de
l’enquête
sont
écoulés
sans
que
les
personnes
pouvant
être
intéressées
aient
manifesté
leur
volonté
de
se
regrouper
en
association
syndicale
autorisée
pour
se
charger
de
l’entretien
dudit
chemin.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20251208-2025-053-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 11/12/2025)
Publication
: 11/12/2025
Page
1
sur
2 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201709-20251208-2025-053-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 11/12/2025
Publication
: 11/12/2025
Considérant
que
Le chemin
rural,
sis,
n'est plus
utilisé
par
le public.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
les
biens
du
domaine
public
sont
inaliénables.
Pour
procéder
à
leur
vente,
les
biens
doivent
être
sortis
du
domaine
public
communale.
En
vertu
de
l’article
L.2141-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
sortie
d’un
bien
du
domaine
public
est conditionnée
:
-
Par
une
désaffectation
matérielle
du
bien
;
-
Par
une
délibération
constatant
cette
désaffectation
et
portant
déclassement
de
ce
bien.
Ainsi,
le bien
ainsi
désaffecté
et déclassé,
appartiendra
au
domaine
privé
de
la commune
et pourra
être
cédé.
Ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
Punanimité
:
-
De
constater
la
désaffectation
de
cette
partie
du
chemin
rural
«
Impasse
Bel
Air
»,
d’une
contenance
d’environ
240
m?
en
vue
de
sa cession. - De
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
et de
l’intégrer
au
domaine
privé
communal.
-
De
mettre
en
demeure
les
propriétaires
riverains
d’acquérir
les
terrains
attenant
à leur
propriété
;
- D’Autoriser
le Monsieur
Le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier
de
déclassement
et
de
désaffectation.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
Monsieur
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le
8
décembre
2025
Le
secrétaire
de
séance
Fabienne
STALARS
Page
2 sur
2