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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 34 10 gendarmerie font romeu souscription dun crrdit
Document publié le Jeudi 27 mai 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 34 10 gendarmerie font romeu souscription dun crrdit)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 11/06/2010
DELIBERATION N° 34/10
Nombre de membres
L’an deux mille dix, le 11 JUIN à 21 heures, les membres du conseil communautaire
x : : dûment convoqués, se sont réunis à NAHUJA, sous la présidence de Monsieur Georges Afférents au | L, |Quiontpris| | ARMENGOI, Président. Conseil exercice part à la
communautaire délibération Présents : J.BATAILLE — G.LEBOUTET - R.POUGET -LPEYRATO -S.TUBAU JC 33 33 27 RIVAYROL - L. LEYGUE - M.SARRAN — JL SARDA - M. PEYTAVI- C.MONTY - J.DOMINGUEZ - TALEIX- D.DELESTRE — J.MAS — D.LLAU -
R.CIURANA - -B.FORESTIER — J.SARDA- I. RIBOT - G.ARMENGOL — J.C.
CALVET — J.P. WILL- MD MAZEL -— F. LICCIARDI - JM BERTRAND — F.DOMINGUEZ
Date de convocation :
27 MAI 2010
Absents : P.DE PASTORS - JL DEMELIN -— P. CLERC - X. DE TRAVY - C. GINESTET - R.DOMENECH
Date d’affichage
M.I. RIBOT désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Date de retrait d’affichage
SOUSCRIPTION D'UN CREDIT DE 2.000.000 €
AUPRES DU CRCA SUD MEDITERRANEE
GENDARMERIE DE FONT-ROMEU
- VU:
> Les articles L 2121-29, L 2122-22 al. 3°, L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, > La délibération du Conseil autorisant le recours à l'emprunt pour le budget de l’année 2010,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
- DECIDE :
Article 1° : Souscription d’un Crédit
Prêteur : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée / Domiciliataire CREDIT AGRICOLE CIB
Montant : 2 000 000 EUR
Date de Remboursement Final : 30 Novembre 2040
Frais / Commissions : Frais de Dossier de 1 000 EUR (mille euros)
Objet : financement du programme d’investissements du budget de l'exercice 2010 de notre collectivité.
Article 2 : Principes de fonctionnement du Crédit
Phase de Mobilisation de la date de signature de la Convention jusqu’au 30 Novembre 2010 - Tirages successifs (minimum de 150 000 EUR)
- _ Remboursement autorisé a une Date de Paiement d’Intérêts sans pénalité - Taux d’Intérêts : EURIBOR 3 mois + 0.60% l’an (base exact/360) - Périodicité de paiement des Intérêts : trimestrielle e Phase d’Amortissement du 30 Novembre 2010 au 30 Novembre 2040 Consolidation automatique au 30 Novembre 2010
Type d'amortissement : trimestriel linéaire
Remboursement autorisé à une Date de Paiement d’Intérêts moyennant éventuellement le paiement d’une indemnité selon conditions de marché
Taux d’intérêts : Taux Fixe (base exact/360)
Périodicité de Paiement des Intérêts : trimestrielle
Article 3 : Mise en place
Le Taux Fixe sera déterminé selon les conditions de marché prévalant au moment de l’envoi de la lettre d’instruction et ne pourra en aucun cas être supérieur à 3.81% (exact/360).
Les conditions financières et l’engagement de la collectivité à signer la convention de crédit avec le Prêteur, seront arrêtées par écrit dans la lettre d’instruction avant la signature de ladite convention, auquel cas la révocation de l’engagement susvisé conduira au versement d’une indemnité au profit du domiciliataire CREDIT AGRICOLE CIB.
- AUTORISE le Président à signer les actes et documents relatifs à cette opération.
Aünsi fait et délibéré à NAHUJA, les jours, mois et an susdits.
CDC PYRÉNÉES - CERDAGNE
Arrivé le : LYS STEONER
N° Chrono : A2 S A...
Visa Pdt :
Visa S.G
Original
Copie :.
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