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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 53 09 commune de font romeu demande de retrait
Document publié le Mardi 27 octobre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 53 09 commune de font romeu demande de retrait)
Thèmes du document : Union Européenne, Système de retraite, Vieillesse,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 12/11/2009
DELIBERATION N°53/09
Nombre de membres
Z 7 7 L’an deux mille neuf, le 12 NOVEMBRE à 21 heures, les membres du conseil
Arensau En Qui a ne communautaire dûment convoqués, se sont réunis à OSSEJA, sous la présidence de Conseil | rcice part à a Monsieur Georges ARMENGOL, Président. communautaire délibération
33 33 32 Présents: P.DE PASTORS - J.BATAILLE - G.LEBOUTET - R.POUGET - LPEYRATO - S.TUBAU - JC RIVAYROL - L.LEYGUE - JL DEMELIN -
M.SARRAN - JL CARRERE -— JL SARDA - M.PEYTAVI - C.MONTY -
JDOMINGUEZ - L.FERRAS — D.DELESTRE - J.MAS - D.LLAU - R.CIURANA — JP MAURELL -— B.FORESTIER — J.SARDA — J.RIBOT -
Date de convocation : G.ARMENGOL — JC CALVET — R.DOMENECH — JP WILL — C.GINESTET - 27 OCTOBRE 2009 F.LICCTARDI— JC RIBELAYGUE - F.DOMINGUEZ
Absents : LRIGOLOT
Date d'affichage . .
JRIBOT désigné Secrétaire de Séance
Date de retrait d’affichage
DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE FONT ROMEU
Monsieur le Président expose au conseil communautaire la demande de la Commune de Font-Romeu pour son retrait de la
Communauté de Communes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 27 octobre 2009 de la commune de Font Romeu reçue en Sous Préfecture de Prades le 29 octobre 2009
sollicitant le retrait de la Communauté de Communes
Considérant le rapport du Président sur cette demande de retrait
Considérant l’article 11 des statuts de la Communauté de Communes reçu le 17 janvier 1997 en Sous-préfecture de Prades par lequel les communes membres fondatrices de l'EPCI ont défini les conditions de retrait d’une commune selon lesquelles : «Toute demande de retrait d'une communes est régie par l'article L 163-16 du Code des communes (aujourd'hui CGCT) ; le Conseil de communauté est chargé d'établir les conditions matérielles (notamment financières. du retrait; Sous la condition de l'acceptation et de l'exécution de ces conditions par la commune demanderesse, les communes membres respectueuses de la souveraineté de chaque collectivité s’engagent à ne pas s'opposer à la volonté qui serait ainsi exprimée par une commune »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE : À L’UNANIMITE :
- ACCEPTE la demande de retrait de la Commune de Font Romeu sous réserves de l’apurement des comptes;
-AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
-DIT que le Président et la Secrétaire Générale seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de Ia présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré à OSSEJA, lésions mois San sud ao #
i N° Chrono : BAT
j Visa Pdt :
| Visa 5.6. :
| Original Lu
i Copie : ….