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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 40.2026 ADMINISTRATION GENERALE Modalites de mise a disposition convention annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Page 1 sur 3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE
DE TABLETTES NUMÉRIQUES
Entre,
La Commune de Souffelweyersheim, sise 1 place du Général de Gaulle à Souffelweyersheim, représentée par Monsieur Pierre PERRIN, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 14/2026 en date du 07 avril 2026.
partie ci-après dénommée « la Commune »
d'une part,
Et,
Le Centre Communal d’Action Sociale de Souffelweyersheim, sis 1 place du Général de Gaulle à Souffelweyersheim, représenté par Madame Myriam JOACHIM, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale de Souffelweyersheim, dûment habilitée par délibération n° 13/2026 du Conseil d’Administration en date du 27 mai 2026.
partie ci-après dénommée « le CCAS »,
d'autre part.
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.123-5 du Code de l’action sociale et des familles,
le Centre communal d’action sociale (CCAS) est chargé d’animer une action générale de
prévention et de développement social sur le territoire communal, en liaison étroite avec les
institutions publiques et privées ainsi qu’en collaboration avec d’autres services de la
collectivité.
Le CCAS constitue un établissement public administratif communal.
Ses missions s’exercent en articulation avec les services municipaux de la Commune. À ce titre,
la Commune lui attribue une subvention d’équilibre annuelle et lui apporte divers concours,
afin d’optimiser l’utilisation des fonds publics et de garantir la cohérence de l’action sociale
sur le territoire.
Dans le cadre du mandat précédent, la Commune a mis à disposition du CCAS, à titre gratuit,
des tablettes numériques afin d’accompagner la modernisation de son fonctionnement, Page 2 sur 3
notamment par la dématérialisation des convocations aux séances du Conseil
d’administration.
La convention correspondante arrivant à échéance, il est proposé de conclure une nouvelle
convention.
Cette nouvelle convention se substitue à la précédente.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition, à titre gratuit, par la Commune de Souffelweyersheim au CCAS, de tablettes numériques destinées à faciliter la dématérialisation des travaux du Conseil d’administration.
ARTICLE 2 : MATÉRIEL MIS A DISPOSITION
Le matériel mis à disposition demeure la propriété exclusive de la Commune.
Il est mis à disposition du CCAS pour les besoins exclusifs de son fonctionnement.
Le matériel concerné comprend l’ensemble des tablettes numériques et de leurs accessoires mis à disposition par la Commune pendant la durée de la convention, y compris les équipements acquis postérieurement à sa signature en remplacement ou en complément.
Un inventaire détaillé et actualisé du matériel mis à disposition est tenu par la Commune. Il peut être communiqué au CCAS à tout moment sur simple demande.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le matériel est mis à disposition des membres du CCAS pour les besoins exclusifs de l’exercice de leurs fonctions.
Chaque bénéficiaire est responsable du matériel qui lui est confié à compter de sa remise effective.
Le bénéficiaire s’engage à :
• utiliser le matériel conformément à sa destination ;
• en assurer la conservation et en prendre soin ;
• respecter les modalités de dématérialisation mises en place par le CCAS ;
• restituer le matériel sans délai en cas de cessation de ses fonctions au sein du CCAS
La Commune assure le matériel pendant la durée de la convention.
En cas de perte, de vol ou de dégradation du matériel résultant d’une faute, d’une négligence ou d’un usage non conforme, la responsabilité du bénéficiaire pourra être engagée.
Dans ce cas, la Commune pourra demander le remboursement de la valeur de remplacement du matériel concerné. Page 3 sur 3
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est conclue pour la durée du mandat municipal en cours, sans reconduction tacite.
À l’expiration ou en cas de résiliation de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des biens mis à disposition est restitué par le CCAS à la Commune dans un délai d’un mois.
ARTICLE 5 : DÉNONCIATION
La mise à disposition peut être résiliée à tout moment :
▪ à l’initiative du bénéficiaire, par restitution du matériel ;
▪ à l’initiative du CCAS ou de la Commune, en cas de non-respect des obligations prévues par la présente convention.
Dans tous les cas, le matériel devra être restitué en bon état de fonctionnement.
Le CCAS demeure seul responsable vis-à-vis de la Commune de l’usage du matériel, y compris lorsqu’il est confié à ses membres.
ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature.
Fait à Souffelweyersheim, le 01 juillet 2026
Pour la Commune Pour le CCAS Le Maire La Vice-Présidente
Pierre PERRIN Myriam JOACHIM