Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV+du
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV 05
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV 11
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 06 13 Modification de la taxe de séjour
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 06 13 Modification de la taxe de séjour)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
7 ss]
{
\\ 87 |
NS
ut
ù Publié le 03/07/2023
4 & PE EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20230615-20230613-DE CŒUR HAUTE LANDE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- L Séance du 15/06/2023
Nombre de conseillers : Délibération n°2023-06-13.
En exercice : 41
Titulaires présents : 32
Titulaires absents : 9
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 1
| Votant : 35
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 9 juin 2023 par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC- SIMON, François GASQUE, Xavier DUMONT, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Pierre LASTERRA
(suppléant de Patrick SABIN), Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY , Michel SAUBOUA , Isabelle
LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Yann BOUFFIN (ayant donné pouvoir à D.COUTIERE), Patrick SABIN, Céline LAFARGUE, Jean-Paul FUENTES, Bernard DELMONT, Joëlle BOULANGER-BANET (ayant donné pouvoir à J.M GUILHEMSANS), Denis SAINTORENS, Jean-Claude SUSPERREGUI, Manon JAILLET.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Modification de la Taxe de séjour.
La communauté de communes Cœur Haute Lande a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 01/01/2017.
Il convient à partir du 1+ janvier 2024 de modifier la période de perception de cette dernière, du 1er janvier au 31 décembre (du 1er avril au 30 septembre actuellement).
Par ailleurs, il convient d'ajouter aux tarifs qui resteront inchangés au titre de l’année 2024, une
part additionnelle régionale de 34% (liée au financement GPSO - Société du Grand Projet Sud- Ouest) qui s'ajoute à la taxe additionnelle départementale de 10 % déjà existante.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants
et R.2333-43 et suivants,
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,
Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014,
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016,
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour
2017, Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
\ Publié le 03/07/2023 D a 4 DE COMMUNES LANDE EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20230615-20230613-DE
v be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020,
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021,
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015,
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019,
Vu la délibération de la CCCHL n°2021-03-23 en date du 25 mars 2021,
Vu la délibération du Conseil Départemental des Landes portant sur l'institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour de 10 %,
Vu la délibération de la Région Nouvelle Aquitaine portant sur l'institution d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour de 34 %,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la taxe de séjour s'agissant de sa période de perception et de la perception de la taxe additionnelle régionale de 34%.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
* Que ta taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1+ janvier au 31 décembre à compter du 1° janvier 2024,
s Que la taxe additionnelle de 34% instituée par la Région Nouvelle Aquitaine est recouvrée par la CCCHL pour le compte de la Région dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute,
" Que la taxe additionnelle régionale s’ajoute aux tarifs par nuitée et par personne fixés par la CCCHL,
=“ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
PRECISE
" Que les autres dispositions de la délibération n°2021-03-23 non modifiée par la présente délibération restent inchangées.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département