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Déliberation - 2026 04 17 26 AR
Déliberation - 2026 04 17 07 AR
Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 17 07 AR)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°7/059
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
32
Membres
représentés
:
2
Membres
absents
:
1
Membres
votants
:
34
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
jeudi
dix-sept
avril
à
dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
en
date
du
vendredi
10
avril
2026
envoyées
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire de
Villeneuve-la-Garenne,
M.
Arnaud
PERICARD,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Zoubida
KHATTALA,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Lahcen BAYLAL,
Mme.
Eduarda
PINTO,
Mme.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Amal
MIR
M.
Cidki
CISSE,
Maire-adjoints,
Mme
Fatma
SERIR,
Mme.
Annabelle
MOUNDOUNGA,
M.
Salah
KOBBI,
M.
Mohamed
HAMMADI,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Mustapha
AMZIL,
M.
Ridha
BEN
RHOUMA,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Mme
Joanna
MOHAMED,
M.
Erick
PELEAU,
Mme.
Samira
BELHADI,
Mme
Salima
NASRI,
Mme
Hayet TRABELSI,
Mme.
Huguette CAUCHOIS,
M.
Alexandre
SARTRE,
Mme
Sarah YOUNES,
M.
Soufiane
IKAEN,
Mme.
Shama
ZAHRI,
M.
Denis
DATCHARRY,
Conseillers
municipaux. POUVOIRS
:
Mme.
Fatima
AAZIZ.
Maire-adjoint, donne pouvoir
à
Mme
LARIK
Mme
Christelle
RENAUD,
Conseillère
municipale, donne
pouvoir
à
M.
PELAIN.
ABSENTS
:
M.
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseiller
municipal.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Amal
MIR,
Maire-adjointe,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
APPROBATION
DE
L'UNIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
ACCUEILS
DE
LOISIRS
ET
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
INCLUANT
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
DE LA
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_07-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 MONSIEUR
CISSE
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
le
service
des
accueils
de
loisirs,
des
accueils
périscolaires
et
de la
restauration
scolaire
constitue
un
service
public
non
obligatoire
proposé
par
la
Ville de
Villeneuve-la-Garenne
aux
familles
de
la
Commune,
Que
ces
services
participent pleinement
à
la
politique
éducative
municipale
en
faveur
de
l’enfance
et
de
l'accompagnement
des
familles,
en
garantissant
un accueil
sécurisé
et
de
qualité
en
dehors
du
temps
scolaire,
Que
l’organisation
et le
fonctionnement
de
ces
dispositifs nécessitent
l’établissement
d’un
règlement
intérieur
destiné
à
encadrer
:
Les
modalités
d’inscription,
Les
conditions
d’accueil
des
enfants,
Les
règles
de fonctionnement,
Les
obligations
respectives
des
familles
et
de
la
collectivité,
Qu'’à
ce
jour,
deux
règlements
intérieurs
distincts encadrent
ces
services
:
l’un
relatif
aux
temps
périscolaires
et
extrascolaires,
l’autre
applicable
au
service
de
restauration
scolaire,
Que
toutefois,
afin
:
D'’améliorer
la
lisibilité
pour
les
familles,
De
simplifier
la
gestion
administrative,
D'’adapter
les
modalités
d’inscription
aux
besoins
des
usagers,
De
répondre
aux
évolutions
réglementaires
et
organisationnelles,
Qu'il
convient,
dès
lors,
de
procéder
à
la
révision
de
ces
règlements,
Qu’à compter
du
ler
septembre
2026,
il
est
proposé
d'adopter
un
règlement
intérieur
unique
en
remplacement
des
deux
règlements
existants,
qui
seraient
abrogés
à
la
même
date
avec les
modifications
suivantes
:
Modification
des
procédures
d’inscription
Possibilité
de
modifier
ou
d’annuler
les
demandes
d’inscriptions
aux
vacances
scolaires
uniquement
pendant
la
période définie
dans
le
tableau
transmis
en
annexe du
dossier
d'inscription
annuelle.
Obligation
de
justifier
d’une
activité
pour
le
ou
les
représentants
légaux
et ce
à
chaque
demande
d’inscription
aux
vacances scolaires
Assurer
des
conditions
d’accueil
conformes
aux
exigences
réglementaires
en
matière
de
sécurité
et
d’encadrement,
en
instaurant
une
jauge d’effectif
maximal
pour
les
périodes
de vacances
scolaires.
Celle-ci sera fixée
en
fonction
des
capacités
d’accueil
des
locaux ainsi
que
des
moyens
humains
mobilisables.
Par
conséquent
les
validations
d’inscriptions
se
feront
par
ordre
d’arrivée
et
une
fois
les
effectifs
atteints
les
inscriptions seront refusées.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_07-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Création
et
application
de
tarifs
occasionnels
pour
toutes
les
fréquentations
d’activités
non
réservées
dans
les
délais
impartis
(hors vacances
scolaires)
Application
d’une
pénalité
de
45€
pour
les
enfants
dont
le
dossier
annuel
ne
serait
pas
constitué
et
ce
par
enfant
et
par
mois
Application d’une
pénalité
de
30€
en
cas
de
retards répétés
des
parents
à
la
fin
des
temps
d’accueil,
au-delà
de
3
occurrences
notifiées
par
courrier
Lors
des
jours
de
grève
avec
la
mise
en
place d’un
service
minimum
d’accueil,
facturation
à
la
présence
et
défalcation
des
temps
non
fréquentés
Modification
du
protocole
d’accueil
des
enfants
bénéficiaires
d’un
projet
d’accueil
individualisé
alimentaire
(P.A.T)
Obligation
pour
les
familles
de
fournir
un
panier
repas
dans
le
cas
d’une
allergie
alimentaire
(toutes allergies
et
tous
degrés
de
tolérance)
Création
d'un
protocole
de
gestion
des PAI
alimentaires
entre
la
famille
et
la
Ville
Mise
à
disposition d’un
kit
panier
repas
offert
à
la
rentrée
scolaire
à
chaque
enfant
bénéficiaire
et
comprenant
un
sac
glacière
et
deux
plaques eutectiques
Que
le
nouveau
règlement sera mis
à
la
disposition
des familles
dès
le
lancement
de
la
campagne
d’inscription.
Il
entrera
en
vigueur
dès
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2026,
Qu'il
sera
consultable
:
-
À
l’espace
famille
-
_ Surle
site
de
la
Ville
-
Auprès
de
chaque
responsable
des
temps
périscolaires
Que
de
même,
il
figurera
en
annexe
du
dossier
d'inscription
pour
l’année
scolaire
2026/2027.
LE CONSEIL, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l’éducation,
et
notamment
les
dispositions
des
articles L.212-4
et
L.
212-5,
puis
des
articles
D.
411-2
et
D.
521-10
à
D.
521-15,
Vu
le
décret
n°
2013-77
en
date
du 24
janvier
2013
relatif
à l’organisation
du
temps
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires,
Vu le
décret
n°2014-457
en
date
du
7
mai
2014
relatif
aux
organisations différentes
du
temps
scolaire,
dans
le
cadre
d'un
projet
centré
sur
les
intérêts
de
l'enfant
et
sa
bonne
prise
en
charge
tout
au
long
de
la
semaine
scolaire,
Vu le
décret
n°2018-647
du
23
juillet
2018
modifiant
des
définitions
et
des
règles
applicables
aux
accueils
de
loisirs,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_07-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Vu
l'actuel
règlement
intérieur
des
activités
périscolaires
et
extrascolaires
de la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
6
avril
2023,
Vu
le
projet
de
modification
du
règlement
de
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
Oui
l’exposé
complet
de
M.
CISSE,
Et
après
en
avoir
délibéré.
ABROGE La
délibération
numéro
4/0483
relative
au
règlement
intérieur
des
activités
périscolaires
et
extrascolaires
de
la
Ville
à
compter
du
31
août
2026.
APPROUVE Le
nouveau
et
unique
règlement
intérieur
des
accueils
de
loisirs,
des
accueils
périscolaires
et
de
la
restauration
scolaire
modifiant
certains
points
pour
les
inscriptions
des
activités
périscolaires
et
extrascolaires de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
(92390).
Il
entrera
en
vigueur
à
compter
du
ler
septembre
2026.
PRÉCISE Que
le
règlement
est
joint
à
la
présente
délibération.
DIT Que
les
montants
sont
inscrits
au
budget
communal
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA). Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.télérecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance,
Les
jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
les
membres
présefts.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
/
Pascal}
Maire
de
Villeneuve
##-
Conseiller
Régioäl
d'Île-de-France
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_07-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026