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Déliberation - 2026 04 17 04 AR
unknown - 2026 04 17 17 AR A
Déliberation - 2026 04 17 24 AR
Déliberation - 2026 04 17 17 AR
Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 17 17 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°17/069
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
32
Membres
représentés
:
2
Membres
absents
:
1
Membres
votanis
:
34
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
jeudi
dix-sept
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
en
date
du
vendredi
10
avril
2026
envoyées
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.2121-12
du
Code général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son Maire.
ETAIENT PRESENTS
:
M.
Pascal PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
M.
Arnaud
PERICARD,
M.
Bachir
HADDOUCHE, Mme.
Leila
LARIK,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Zoubida
KHATTALA,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS.
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Lahcen
BAYLAL,
Mme.
Eduarda
PINTO,
Mme.
Mohamed
AMAGHAR, Mme.
Amal
MIR
M.
Cidki
CISSE,
Maire-adjoints,
Mme
Fatma
SERIR,
Mme.
Annabelle
MOUNDOUNGA,
M.
Salah
KOBBI,
M.
Mohamed
HAMMADI,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Mustapha
AMZIL,
M.
Ridha
BEN
RHOUMA,
M.
Larbi
QUHAMMOU,
Mme
Joanna
MOHAMED,
M.
Erick
PELEAU,
Mme.
Samira BELHADI,
Mme
Salima
NASRI,
Mme
Hayet
TRABELSI,
Mme.
Huguette
CAUCHOIS,
M.
Alexandre
SARTRE, Mme
Sarah
YOUNES,
M.
Soufiane
IKAEN, Mme.
Shama
ZAHRI,
M.
Denis
DATCHARRY,
Conseillers
municipaux. POUVOIRS
:
Mme.
Fatima
AAZI7,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
Mme
LARIK
Mme Christelle
RENAUD, Conseillère municipale,
donne
pouvoir
à M.
PELAIN,
ABSENTS
:
M.
Abdelaziz
BENT
AJ,
Conseiller
municipal.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Amal
MIR,
Maire-adjointe.
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
D’ACTIVITE
DU
DELEGATAIRE
LOISEAU
MARCHES
POUR
L’ANNEE
2024
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_17-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 MONSIEUR RARCHAERT
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
par
convention de
délégation
de
service
public
(contrat
d’affermage)
en
date
du
24
décembre
2020,
pour
une
durée
de
quatre
années,
la
Ville
a
confié
la
gestion
et
l’exploitation
de
ses
marchés
d’approvisionnement
à
la
société
«
LOISEAU MARCHE.
»,
Qu'il
est
précisé
que
l’exploitation
du
marché
d’approvisionnement
comprend
:
la
reprise
de la
gestion
et
de
l'exploitation
(nettoyage
compris)
du
marché
d'approvisionnement
et
de
leurs
installations
existantes
en
leur
état,
au
jour
de
la
prise
d'effet
du
contrat
;
F’attribution
des
emplacements
et
la
perception
des
droits
de
place
;
la
gestion
des
activités
de
nature
à
promouvoir
le
marché
de
la
Ville
;
animations
commerciales, marchés
thématiques
;
promotion
de
la
qualité
et
de la
diversité
des
produits
:
prospection
de
commerçants.
Que
le
compte
rendu
annuel
précité
a
principalement
pour
objet de
fournir
les
indicateurs
d’analyse nécessaires
(données
comptables,
éléments
techniques
et
financiers.)
à
l'appréciation
des
conditions
d’exécution
du
service
ainsi
que
l’analyse
de
la
qualité
du
service
public
de
la
gestion
et
de
l’exploitation
du
marché
d’approvisionnement
de
la
ville
de
Villeneuve-la-
Garenne, Qu’en
2023,
le
délégataire
a
assuré
l’exercice des
missions
qui
lui
sont
contractuellement
dévolues
en
matière
d’exploitation
du
marché
d'approvisionnement,
il
a
ainsi
contrôlé
le
placement
des
commerçants,
perçu
les
droits
de
place
et
procédé
au
recrutement
des
commerçants.
[l
a
également
assuré
le
montage
et
le
démontage
des
structures
mobiles
de
couverture,
la
prise en
charge
du
nettoyage
du
marché
d'approvisionnement
à
l’issue
de
chaque
tenue
ainsi
que
le
transfert
des
déchets
du
marché
dans
le
compacteur,
Que
le
délégataire
précise
dans son
rapport
d'activité
que
le
chiffre
d’affaires
hors
taxes
et
hors
animation
du
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
période
s'échelonnant
du
1 janvier
au
31
décembre
2024,
s'élève
à
86
408,95
contre
95
743,56 euros en
2023 soit
une
baisse
significative
de
9,75
%,
Que
le
délégataire
précise
qu'il
a
mené
des
interventions
sur
les
points
suivants
:
Propreté
et
hygiène
de
la
halle
conformément
au
cahier
des
charges
signé avec
la
ville,
Direction
des
opérations
de
transferts
des
commerçants
de
l’ancienne halle
de
marché
vers
le
marché
provisoire.
En
lien
avec
la
Ville,
Mise
en
place d’un
programme
annuel
d'animations
:
Fête
des
mères,
Fête
du
gout,
fêtes
de
noël,
Rétablissement
d’une
communication
avec
les
usagers
du
marché
pour
recueillir
les
attentes
via le
placier,
Établissement
d’un
partenariat
avec
la
ville
dans
le
cadre
de
la
DSP
et
sous
son
contrôle
:
mise
en
place
de
réunions
techniques
avec
la
ville,
commissions
de
marché,
Le
délégataire
souligne
à
la
ville
qu’au
31
décembre
2024,
19
commerçants
abonnés
étaient
présents
sous
la
halle
provisoire,
Le
délégataire
explique
la
baisse
de
son CA
par
la
cherté
des
produits
alimentaires
pratiqués
par
les
commerçants
du
marché,
le
panier
moyen
des
dépenses
par
acte
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_17-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 d’achat
a
diminué
significativement
et
a
subi une
réorientation
vers
les
loisirs
au
dépend
du
secteur
alimentaire,
Que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5.2
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
le
montant
des
recettes
des droits
de
place
n’étant
pas
supérieur
au
montant
prévisionnel
de
l'offre
(
212
668,00
euros),
le
délégataire ne verse
pas
de
redevance
additionnelle
pour
l'exercice
2024,
Qu'’enfin,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5.2
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
la
redevance
d’exploitation
annuelle
a
été
fixée
à
50
000,00
euros
versée
à
la
Ville en
quatre
temps
par
la
société
LOISEAU
MARCHES,
Que
compte
tenu
de
la
hausse
des
tarifs
des
droits
de
place
de
3,61%
votée
au
1°
janvier
2024,
le
délégataire
versera
à
la
ville
une
redevance
forfaitaire
annuelle
de
53
614,44
euros
au
titre
de
l’exercice
de
l’année
2024,
Que
précisant
que
le
métrage
disponible
pour
les
commerçants
abonnés
et
volants
sur
le
marché
provisoire
a
été
diminué tant
sous
le
chapiteau
que
sur
sa
zone
extérieure
pour
les
volants,
Que
le
rapport
a fait
l’objet
d’une
communication
et
d’un
examen
au
sein
de
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
(C.C.S.P.L.)
de
la
Ville
lors
de
la
séance
du
16
avril
2026,
et
ceci,
au
sens
des
dispositions
des
articles
L1413-1 et
D2224-3
du
code
général des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
LE
CONSEIL
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
l’avis
favorable de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
en
date
du
16
avril
2026,
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
RARCHAERT,
Et
après en
avoir
délibéré
PREND
ACTE
De
la
communication
du
rapport
d'activité
rapport
annuel
d’activité
du
délégataire
Loiseau
marchés
pour
l’année
2024.
DIT Que
la
présente délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision implicite de rejet
(art
L411-
TCRPA). Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet d’un
recours devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_17-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 telerecours.fr)
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
date de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Maire
de
Vill
Président
de
l'EPT
B
Vice-Président
de
la
Métrépole
Conseiller
Régional
-de-France
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_17-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026