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Note de Synthèse - 019 Note de synthese budg primitif 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Note de Synthèse - 019 Note de synthese budg primitif 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET
SYNTHETIQUE
BUDGET PRIMITIF 2025
Conseil municipal du 9 Avril 2025 1
Note brève et synthétique du Budget 2025
Table des matières
I. CADRE GENERAL DU BUDGET PRIMITIF .......................................................................................... 2
II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ................................................................................................ 3
2.1 Les dépenses de fonctionnement ................................................................................................. 3
2.2 Les recettes de fonctionnement ................................................................................................... 4
III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT ................................................................................................ 6
3.1 Les recettes d’investissement ....................................................................................................... 6
3.2 Les dépenses d’investissement ..................................................................................................... 6
IV. BUDGET POMPES FUNEBRES ..................................................................................................... 8
V. CONCLUSION ................................................................................................................................... 8 2
Note brève et synthétique du Budget 2025
I. CADRE GENERAL DU BUDGET PRIMITIF
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La présente note répond à cette obligation pour la commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il respecte les principes budgétaires d’annualité, d’universalité, d’unité, d’équilibre et d’antériorité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Ce rapport a vocation à synthétiser et rendre accessibles les données budgétaires issues des maquettes réglementaires imposées par le cadre légal des différentes instructions budgétaires. L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la réalisation d’une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif 2025.
Le budget 2025 concrétise les orientations de la municipalité adoptées lors du Conseil municipal du 5 Mars 2025 des informations contenues dans le rapport d’orientations budgétaires.
Le contexte financier global des collectivités locales est marqué par leur nécessaire participation au redressement des finances publiques. Pour la commune de Sainte-Marie, c’est la poursuite de la trajectoire budgétaire fixé par le contrat COROM.
La trajectoire financière retenue et la bonne gestion conduite depuis trois années permettent d’appréhender ce contexte avec sérénité, mais s’il nécessite d’établir des choix forts et cohérents de gestion.
L’ambitieux projet d’investissement sera poursuivi. Outre la nécessité de renforcer encore une attractivité retrouvée, son maintien favorisera, à travers les objectifs sociétaux et environnementaux qu’il contient, l’amélioration du cadre de vie. 3
Note brève et synthétique du Budget 2025
II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services municipaux. Le budget primitif pour l’exercice 2025 (BP 2025), proposé au Conseil municipal, s’équilibre en dépenses et en recettes à 72 137 588,02 €. Pour mémoire, le BP 2024 s’élevait à 59 312 153 €.
2.1 Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent pour 2025 à 54 545 778 €. Elles évoluent en valeur absolue de 1 274 901€ par rapport au budget primitif 2024, soit 2,39 %.
L’équilibre s’établit comme suit :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé BP 2024 BP 2025 Evolution Valeur %
011 Charges à caractère général 6 500 000,00 6 500 000,00 0,00 0,00%
012 Charges de personnel et frais assimilés 34 600 778,86 34 600 778,00 -0,86 0,00%
014 Atténuation de produits 60 000,00 60 000,00 0,00 0,00%
65 Autres charges de gestion courante 7 500 000,00 8 100 000,00 600 000,00 8,00%
Total des dépenses de gestion courante 48 660 778,86 49 260 778,00 599 999,14 1,23%
66 Charges financières 1 145 098,14 1 335 000,00 189 901,86 16,58%
67 Charges exceptionnelles/spécifiques 450 000,00 50 000,00 -400 000,00 -88,89%
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 3 015 000,00 3 900 000,00 885 000,00 29,35%
Total dépenses financières 4 610 098,14 5 285 000,00 674 901,86 14,64%
Total des dépenses réelles de fonctionnement 53 270 877,00 54 545 778,00 1 274 901,00 2,39%
023 Virement à la section d'investissement 4 041 276,00 15 206 810,02 11 165 534,02 276,29%
042 Opération ’ordre de transfert entre sections 2 000 000,00 2 385 000,00 385 000,00 19,25%
043
Opération d’ordre à l'intérieur de la sect. de
fonctionnement 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 6 041 276,00 17 591 810,02 11 550 534,02 191,19%
TOTAL 59 312 153,00 72 137 588,02 € 12 825 435,02 21,62%
D 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ 0,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL DES DÉPENSES 59 312 153,00 € 72 137 588,02 € 12 825 435,02 21,62%
Le budget est construit en respectant la trajectoire budgétaire du contrat COROM. Cependant, le chapitre 65 est en augmentation 600 000 € du fait de passage à l’instruction budgétaire et comptable qui fait qu’il n’existe plus de charges exceptionnelles sur le chapitre 67. Les crédits prévus au chapitre 67 dans le contrat COROM sont au chapitre 65.
En dépit de la hausse du taux de cotisation CNRACL prévue dans la loi de finances 2025, les charges de personnel restent stables par rapport au BP 2024 et inférieures par rapport à l’exécution de 2024. 4
Note brève et synthétique du Budget 2025
Concernant le chapitre 68, afin de se protéger contre un possible litige relatif au remboursement des avances de subvention pour les projets de « l’École de Beauséjour » et de la « Cité administrative » à la Région (3 500 000 €), ainsi qu’au remboursement des pénalités liées à la reprise des travaux par l’entreprise Pierre et Bois (304 000€).
Les charges financières sont en hausse par rapport au BP 2024 car la commune a fait le choix de faire le remboursement anticipé d’une partie des emprunts du Crédit Agricole.
2.2 Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, centres de loisirs, entrées culturelles…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat et à diverses subventions.
Les recettes réelles sont en augmentation de 2.75 % par rapport au BP 2024 soit + 1 629 169 € en valeur absolue.
RECETTES
Chap. Libellé BP 2024 BP 2025 Evolution Valeur %
013 Atténuation de charges 100 000,00 100 000,00 0,00 0,00%
70 Produits des services, du domaine et ventes. 1 000 000,00 1 223 500,00 223 500,00 22,35%
73 Impôts et taxes (731) 23 109 880,00 22 199 322,00 -910 558,00 -3,94%
731 Fiscale locale 23 866 172,00 24 150 000,00 283 828,00 1,19%
74 Dotations et participations 11 016 124,00 12 220 000,00 1 203 876,00 10,93%
75 Autres produits de gestion courante 190 000,00 238 500,00 48 500,00 25,53%
Total des recettes de gestion courante 59 282 176,00 60 131 322,00 849 146,00 1,43%
76 Produits financiers 29 977,00 30 000,00 23,00 0,08%
77 Produits exceptionnels 0,00 780 000,00 780 000,00
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00
TOTAL 29 977,00 810 000,00 780 023,00 2602,07%
Total des recettes réelles de fonctionnement 59 312 153,00 60 941 322,00 1 629 169,00 2,75%
042 Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
043 Opération d’ordre à l'intérieur de la sect. de fonct. 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 59 312 153,00 60 941 322,00 1 629 169,00 2,75%
R 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ 0,00 € 11 196 266,02 11 196 266,02 100%
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 59 312 153,00 € 72 137 588,02 12 825 435,02 21,62%
Les principaux postes de recette sont :
Les produits des services : évolution à hauteur de 22 ,35 % par rapport au BP 2024. Cette prévision se base sur un principe général de quasi-maintien du niveau de fréquentation des services publics en prenant en compte les évolutions tarifaires fixées conformément aux décisions prises sur chacune des politiques concernées.
Les impôts et taxes : la fiscalité directe et indirecte est regroupée aux chapitres 73 et 731. Au global, il est budgétisé une progression de 0,94 % par rapport au budget 2024. Cette progression peut être appréhendée au regard d’évolutions différenciées. 5
Note brève et synthétique du Budget 2025
En effet, d’un côté le niveau des impôts locaux budgétisés progresse par revalorisation des bases, en vertu de la loi de finances 2025 qui prévoit une actualisation des bases fiscales à hauteur de 1,7 % à laquelle est additionnée une augmentation des bases par intégration des nouvelles constructions.
Par ailleurs, sur le principe de prudence les recettes fiscales sont estimées sans l’augmentation de bases. Il apparait difficile de la quantifier car celle-ci est assise sur le marché immobilier.
Enfin, en attendant la notification de la CINOR, les montants de la dotation de solidarité communautaire et de l’attribution de compensation (AC) seront identiques au montant de l’année dernière.
Les dotations, participations et compensations : (chapitre 74). Les éléments contextuels en lien avec la participation des collectivités locales au redressement des finances publiques aboutissent à appliquer une logique de prudence dans la budgétisation des dotations de 2025.
Pour rappel, les produits fiscaux sont composés de :
- La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ;
- La Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties ;
- Le produit issu de la compensation financière de la perte de recettes de la TH par l’intermédiaire d’un coefficient correcteur ;
-Le produit issu de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires. 6
Note brève et synthétique du Budget 2025
III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
3.1 Les recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement inscrites au BP 2025 s’élèvent à 13 044 884,80 €. Ces recettes ne prennent pas en comptes les cessions d’immobilisation et le recours à un nouvel emprunt. Ces propositions sont déclinées ci-dessous par chapitre :
Chap. Libellé BP 2024 BP 2025
13 Subventions d’investissement (hors 138) 898 465,44 3 148 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 4 000 000,00 5 000 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 11 304 139,79 4 483 184,80
10222 FCTVA 0,00 300 000,00
10226 Taxe d'aménagement 809 390,00 500 000,00
1068 Excédent de fonctionnel capitalisés 10 494 749,79 3 683 184,80
024 Produits des cessions d'immobilisations 5 090 000,00 413 700,00
Total des recettes réelles d'investissement 21 292 605,23 13 044 884,80
021 Virement de la section de fonctionnement 4 041 276,00 15 206 810,02
040 Opération d'ordre de transfert entre sections 2 000 000,00 2 385 000,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 6 041 276,00 17 591 810,02
RESTE A REALISER 0 2 606 171,56
R 001 SOLDE D'EXÉCUTION POSITIF REPORTÉ 0 1 357 006,39
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 27 333 881,23 34 599 872,77
Les principales recettes d’investissement hors emprunts sont constituées par :
- Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), calculé sur la base des dépenses d’in- vestissement réalisées en 2024, qui s’élève à 300 000 euros ;
- Le montant des amendes de police à hauteur de 100 000 euros ;
- La taxe d’aménagement est inscrite pour un montant de 500 00 euros ;
Les deux recettes d’ordre inscrites ci-après pour des montants identiques en dépenses de fonctionnement : Les amortissements pour 2 385 000 euros et le virement de 15 206 810,02 euros. Les opérations d’ordre se traduisent par une dépense de fonctionnement et une recette d’investissement contribue à dégager un autofinancement.
3.2 Les dépenses d’investissement
Le montant des investissements réels prévus s’élève à 26 953 510,02 € dont 14 531 884,80 € de dépenses d’équipements. Il connaît une forte hausse en 2025, ce qui témoigne une reprise concrète des investissements de la commune. Le volume des investissements réels reste très élevé par rapport à 2024.
La prévision budgétaire d’investissement 2025 se caractérise par des dépenses obligatoires (remboursement du capital d’emprunt et les restes à réaliser en dépenses) et des propositions nouvelles comprenant notamment : 7
Note brève et synthétique du Budget 2025
Le remboursement du capital de la dette, soit 7 421 625,22 d’euros et le remboursement anticipé d’emprunt 3 300 000 €;
Un volume d’investissement courant permettant la continuité de la rénovation du patrimoine de la ville et de la modernisation de l’action publique, soit 14 531 884,80 d’euros (total des dépenses d’équipement) de dépenses sans recourir à un nouvel emprunt ;
La répartition par chapitre se décline comme ci-dessous :
DEPENSES
Chap. Libellé BP 2024 BP 2025
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 362 468,02 300 000,00
204 Subventions d'équipement versées (sauf op) 437 000,00 450 000,00
21 Immobilisations corporelles 2 437 926,31 4 555 000,00
23 Immobilisations en cours 9 375 043,37 9 226 884,80
Total des opérations d'équipement 12 612 437,70 14 531 884,80
13 Subvention d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 8 340 000,00 12 421 625,22
27 Autres immobilisations financières 4 172 000,00 0,00
Total des dépenses financières 12 512 000,00 12 421 625,22
Total des dépenses réelles d'investissement 25 124 437,70 26 953 510,02
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00
RESTE A REALISER 0 7 646 362,75
D 001 SOLDE D'EXÉCUTION NÉGATIF REPORTÉ 2 209 443,53 € 0,00
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 27 333 881,23 € 34 599 872,77
Les principaux projets sont repartis ci-après et n’intègrent pas les acquisitions des matériels de transport et acquisitions diverses d’immobilisations :
Travaux de Réhabilitation de la Mairie : 1 400 000 €
Réhabilitation des écoles : 1 500 000 €
Réhabilitation des bâtiments publics : 1 500 000 €
Ecole de Beauséjour : 2 705 575 €
Reprise des travaux de la cité administrative : 3 818 073 €
Mise en accessibilité (ADAP) : 150 000 € / an puis AP/CP
Construction de City-Park : 600 000 € ;
Entretiens de réseaux routiers et la voirie : 1 500 000 € ;
Diagnostique d’éclairage public : 50 000 €
Subvention d’équipement au CCAS: 100 000€
Remboursement du capital d’emprunt : 4 160 461,23 € ; 8
Note brève et synthétique du Budget 2025
IV. BUDGET POMPES FUNEBRES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chap. Libellé BP-2024 BP 2025 Chap. Libellé BP-2024 BP 2025
011
Charges à caractère
général 32 000,00 35 000,00 013 Atténuation de charges 0,00 0,00
012
Charges de person-
nel et frais assimi-
lés 0,00 0,00 70
Produits des services, du
domaine et ventes. 17 517,34 2 406,85
014
Atténuation de pro-
duits 0,00 0,00 74
Dotations et participa-
tions (Subvention com-
munale) 0,00 45 000,00
TOTAL DEPENSES
REELLES 32 000,00 35 000,00
TOTAL RECETTES
REELLES 17 517,34 47 406,85
+ + + +
D 002 RÉSULTAT RE-
PORTÉ 0,00 € 12 406,85 € R 002 RÉSULTAT REPORTÉ 14 482,66 € 0,00 €
= = = = TOTAL 32 000,00 € 47 406,85 € TOTAL 32 000,00 € 47 406,85 €
Recettes de fonctionnement sont constituées de produits des concessions, la subvention de fonctionnement versée par la commune.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les prestations de fossoyage et de transport de corps par l’entreprise titulaire du marché.
V. CONCLUSION
Le Budget Primitif 2025 est construit dans un contexte contraint provoqué par une conjoncture économique morose et les incertitudes liées à l’étendue et aux modalités de participation des collectivités au redressement des finances publiques.
En dépit du respect de la trajectoire du COROM et des dispositifs prévus dans la Loi de finances 2025 dont elle prévoit la hausse de 3 points de cotisation de la CNRACL, la commune de Sainte- Marie a réussi à maintenir une capacité d’épargne prévisionnelle équivalente à celle de 2024. Cette épargne lui permettra de poursuivre la modernisation des services publics, le développement durable du territoire, ainsi que l’amélioration du cadre de vie des sainte- mariennes et saint-mariens.
Le BP 2025 est équilibré sans recours à l’emprunt et sans augmentation des taux d’imposition.