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Procès Verbal - PV CM 151226VF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 151226VF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
Mairie de PAIMPOL _ Mairie de PAM
Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE PAIMPOL
Conseil Municipal du lundi 15 Décembre 2025
Procès-verbal SAS
Date de la convocation : Mardi 9 Décembre 2025
Nombre de membres en exercice : 29
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi quinze décembre, à dix-
municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la salle Mauffray à la maison des
plaisanciers de Paimpol sous la présidence de Madame Fanny CHAPPE, Maire.
Etaient présents :
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric BINARD, Mme Gaëlle BOUCHER, Mme
Servane BOULANGER, Mme Caroline BOYARD-OGOR, M. Robert BOZEC, Mme Catherine
CABILLIC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT, M. Michel
DUMAIL, Mme Sylvie GODEST-TOULLELAN M. Jacky GOUAULT, M. Philippe JEANNIN Mme Jeanine LE CALVEZ, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, M. Yann QUÉRÉ, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric SWARTVAGHER, Mme Rozenn TREGUER.
Etaient représentés : Mme Isabelle BATAILLER par délégation à M. Morgan RASLE-ROCHE, Mme Annaik PERSON par délégation à M. Yann QUÈRE, M. Antonin MAHE par délégation à
Mme Gaëlle BOUCHER.
Absents : Mme Malika LE GRUIEC, M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Michel QUÉNET.
Secrétaire de séance : M. Goulven MORVAN.
Présents : 23 Représentés : 3 Absents : 3 Votants : 26
Mme la Maire procède à l'appel nominal des élus et donne lecture des procurations.
Mme la Maire ouvre la séance et souhaite la bienvenue à tous les participants. Elle informe
l’assemblée que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 novembre 2025 sera
approuvé lors de la séance du 9 février 2026.
Mme Ollivro demande la parole afin qu’elle puisse intervenir pour informer l'assemblée de l’absence de procuration de la part de M. de Chaisemartin et souhaite lire quelques lignes qu’il lui
a remis qui s’adressent aux membres du Conseil municipal. « La justice m 'arécemment condamné en même temps que réhabilité. J'ai subi, j'ai appris, je transmets depuis. Exilé de Paimpol pendant 4 ans, j'ai pris un nouvel engagement, celui d'enseigner ma passion de toujours, les
mathématiques, pour participer à mon échelle, informer les générations qui viennent, ce que
j'exerce à Mayotte depuis le mois de janvier. Ainsi, après 1 8 années passées au Conseil municipal de Paimpol, dont quatre un peu gâchées, mais deux mandats de maire extraordinaires, le sens du devoir et mon honneur me dictent d'assumer pleinement mes erreurs passées ei mes choix d'aujourd'hui. Je tiens à remercier l'équipe de l'opposition qui a tenu la barre tout ce temps, alors que je vous présenie ma démission officiellement. Mon retrait de la vie publique se prolonge donc dans une profonde sérénité retrouvée. Paimpol est et restera mon port d'attache. En résumé, je vous dis ce soir, Kénavo et à bientôt. »
CM 15/12/2025 — Procès-verbal 1 mé
SCOLAIRE
ent,
IRE
CM 15/12/2025 – Procès-verbal 2
Mme la Maire annonce qu'elle prendra acte de cette démission dès sa réception et transmettra l'information à M. Le Préfet conformément à la procédure. Elle propose ensuite de passer à l'ordre du jour de la séance.
Sommaire
2025-114 - Création d’une autorisation de programme pour la construction d’un équipement scolaire et périscolaire
2025-115 - Budget de la commune – Décision modificative n°3
2025-116 - Fixation des tarifs communaux pour l’année 2026
2025-117 - Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025-118 - Versement d’une avance au CCAS
2025-119 - Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Saint-Vincent de Paul 2025-120 - Remboursement des frais d’élimination des nids de frelons asiatiques 2025-121 - Modification simplifiée n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération – Avis de la commune
2025-122 - Zone d’aménagement concerté (ZAC) de Malabry – Approbation du compte rendu annuel du concédant au 31/12/2024.
2025-123 - Cession foncière à Kernoa – Lot PQRST (Eco Hameau) – parcelle AH 400p 2025-124 – Cession foncière à Kernoa – Lot O (Chaufferie collective) – parcelle AH 400p 2025-125 - Convention de gestion du pont de Moulin Canon avec la commune de Plourivo 2025-126 - Signature du pacte culturel de territoire entre le Département des Côtes d’Armor, Guingamp-Paimpol Agglomération, la ville de Guingamp et la ville de Paimpol 2025-127 - Convention avec le Tennis-club Paimpolais pour la mise à disposition des locaux 2025-128 - Symposium kayak – Convention avec l’association CK Mer
2025-129 - Personnel communal – Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement part variable complément.
2025-130 - Personnel communal – Modification du tableau des effectifs
2025-131 - Personnel communal – Présentation du Rapport Social Unique 2023-2024. 2025-132 - Information sur les déclarations d’intention d’aliéner, déclarations de cessions et les décisions de Mme la Maire
*****
Délibération n° 2025-114
CRÉATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME « CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE A PAIMPOL »
Rapporteur : M. Croissant.
Vu l’instruction budgétaire M57 et plus précisément les dispositions relatives aux Autorisations de Programme et Crédits de Paiement,
Vu la délibération n°2025-106 du 17 novembre 2025 au terme de laquelle le conseil municipal s’est prononcé sur le choix du maître d’œuvre pour la construction d’un équipement scolaire et périscolaire à Paimpol et a autorisé Madame La Maire à signer le marché de maîtrise d’oeuve,
Considérant la durée des travaux nécessaire à la construction d’un équipement scolaire et périscolaire sur le site de l’école Gabriel Le Bras, lancer
1 du budget ,
ntant
ons
> précédent
CM 15/12/2025 – Procès-verbal 3
Considérant le montant des travaux, de la maîtrise d’œuvre, des aléas, les assurances estimés à 11,4 millions,
Considérant que la commune de Paimpol doit prochainement notifier le marché de maîtrise d’œuvre et à moyen terme lancer les marchés de travaux,
Considérant que les études réalisées par le maître d’oeuvre dès la notification du marché feront l’objet de facturation avant l’adoption du budget 2026,
Considérant, comme le prévoit l’article L.5717-10-9 du CGCT que « Lorsque la section d’investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du budget liquider et mandater dans la limite d’un montant de crédits de paiements par chapitre égal au tiers des autorisations d’engagement ou des autorisations de programme ouvertes au cours de l’exercice précédent »,
Considérant que ces dépenses s’étaleront sur plusieurs exercices budgétaires,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et finances,
Mme Ollivro informe que l’assemblée connait la position de son groupe par rapport à la construction de cet équipement scolaire et périscolaire sur le site de Gabriel Le Bras. Elle juge inutile de refaire les débats déjà tenus auparavant. Tout de même elle rappelle quelques petits points très brefs. Elle indique que l’ensemble des élus de l’assemblée sont d’accord sur le point que les élèves paimpolais méritent d'être accueillis dans des conditions plus qu'honorables, dans les meilleures conditions possibles. Qu’ils puissent suivre un enseignement de qualité dans un environnement agréable qui les stimule intellectuellement ainsi que sur le plan sportif. Elle rappelle toutefois que son groupe regrette le fait que la majorité ait rejeté la possibilité d'une rénovation de cette structure et qu’elle se lance dans la construction d'une école neuve, aujourd'hui évaluée à 11,4 millions d'euros, et souligne que nul n'est certain du coût final de ce projet. Elle souligne que la majorité prévoit d’implanter un équipement périscolaire actuellement situé à Kerdreiz, qui impliquera la fermeture des locaux existants. Ainsi, des enfants scolarisés, ou qui le seront, à l’école Gabriel Le Bras y seront également accueillis sur les temps périscolaires ainsi que durant les vacances scolaires. Son groupe est en désaccord profond sur ce point d’accueillir des écoliers, y compris sur leur temps de loisirs et de vacances, au sein même d’un établissement scolaire. Pour eux, implanter un centre de loisirs dans un équipement scolaire est une ligne rouge.
Par ailleurs, en tant qu’élus de l’opposition, bien qu’ils connaissent le contexte de la fermeture de l’école en mai 2022, ce projet leur apparaît néanmoins comme un véritable coup de force. En effet, porter un projet aussi structurant, aux conséquences financières majeures pour la ville et ayant un impact direct sur le pouvoir d’achat des Paimpolaises et des Paimpolais, à l’approche des élections municipales, leur semblent contraire à l’esprit démocratique. Il lui aurait, a minima, semblé pertinent et respectueux de le soumettre au débat lors de la prochaine campagne électorale, qui interviendra prochainement au lieu d’en débattre au sein d'un groupe capitaine. Elle pense que les Paimpolaises et les Paimpolais auraient pu justement se prononcer sur, la construction d'une école neuve ou sa rénovation, puis sur le transfert du centre aéré dans la future école Gabriel Le Bras.
Pour conclure son propos, Mme Ollivro interroge Mme la Maire sur le fait de savoir si elle a rencontré les Maires des communes environnantes sur la construction de ce nouvel équipement scolaire. Elle souligne, qu’aujourd’hui, de nombreux Maires hésitent à engager la construction de nouvelles écoles, notamment en raison de la baisse démographique scolaire qui touche l’ensemble des départements bretons, et plus particulièrement les Côtes-d’Armor. Par ailleurs, beaucoup d’entre eux CM 15/12/2025 – Procès-verbal 4
s’interrogent également sur l’opportunité d’une mutualisation des accueils, à l’échelle d’un périmètre cohérent, qu’il s’agisse d’un bassin de vie ou d’un bassin scolaire.
Mme la Maire répond qu’il est intéressant de constater que Mme Ollivro éprouve, le besoin, sans doute au regard de la période évoquée, et notamment à l’approche des élections municipales, de construire un récit. Un récit qui n’imprime pas. En particulier lorsqu’il s’agit d’affirmer que la majorité a rejeté par principe la possibilité d’une rénovation de l’école G. Le Bras. Elle souligne que cet argument a été répété à de nombreuses reprises, manifestement dans l’espoir qu’il finisse par s’imposer dans l’esprit des Paimpolaises et des Paimpolais. Or, ce n’est absolument pas ce qui a marqué les esprits. Ce qui a réellement imprimé, c’est le constat de l’impossibilité de rénover. Elle ajoute que les retours obtenus des bureaux d’études, c’est-à-dire d’experts qualifiés, ont été parfaitement clairs et confirment ce choix. Elle rappelle que Mme Ollivro avait évoqué la mise en place d’étais ; ce que Mme la Maire avait répondu, de manière volontairement imagée, « pourquoi pas des bassines ». Elle précise que cette solution n’a pas été rejetée mais impossible à réaliser. Elle indique à nouveau que la Majorité a agi en responsabilité quand l’équipe précédente avait agi en irresponsabilité. Elle précise que les élus de la majorité sont là pour assurer la sécurité des enfants et des professionnels qui exercent dans les écoles et ont souhaité aller sur un nouveau projet. Le projet est sur une évaluation d’un montant de 11,4 millions d’euros TTC y compris les études. Elle profite pour annoncer que compte tenu que la municipalité a une gestion saine et rigoureuse du budget, elle n’exclue pas d’aller vers un emprunt d’une durée de 15 ou 20 ans même si un emprunt sur une durée de 40 ans avec la Banque des Territoires avait été évoqué. Enfin, s’agissant du suffrage universel direct et du référendum auquel Mme Ollivro fait référence, elle tient à préciser très clairement qu’elle n’a rencontré personne qui lui a exprimé le sentiment que cela aurait été une bonne idée.
Mme la Maire pense que celles et ceux qui sont directement concernés, les familles, les enseignants, l’équipe pédagogique, les agents et agentes de la ville, ainsi que les élus qui ont accepté de s’impliquer ont pleinement adhéré à la méthode de concertation qui a été mise en place. Elle profite de l’occasion pour rappeler que la minorité a été associée à la présentation du projet organisée la semaine dernière, présentation à laquelle elle n’a pas jugé utile d’assister. Ce qu’elle trouve regrettable, car elle aurait pu constater l’enthousiasme exprimé par les parents, qui ont clairement indiqué que cette esquisse correspondait pleinement au projet sur lequel ils travaillent depuis plusieurs années. Mme la Maire indique avoir reçu de nombreux messages en ce sens, et elle s’en réjouit.
Enfin, concernant ses échanges avec les Maires des communes voisines, elle tient à préciser que le travail en lien avec ces élus fait partie de son quotidien. Elle croit, que Mme Ollivro confond en réalité deux sujets distincts. D’une part, il y a la situation démographique : un travail est réalisé sur des projections de population marquées par un solde naturel négatif, le département des Côtes- d’Armor étant particulièrement touché, compensé partiellement par un solde migratoire positif. Cela se traduit concrètement par une baisse du nombre de naissances et, par conséquent, par une diminution du nombre d’élèves dans les écoles, collèges et lycées. D’autre part, il y a la nécessité, pour la Région, les Départements et les communes, de se projeter collectivement afin d’anticiper les effets de cette évolution démographique et d’en mesurer précisément l’impact sur les effectifs scolaires à venir. Puis elle indique que l’Éducation Nationale a anticipé la situation et précise que cela fait désormais six ans que, chaque année, les Maires sont confrontés à des propositions de suppression de classes émanant de l’Éducation Nationale. Chaque année, ils se battent pour les refuser et pour maintenir les classes à Paimpol. D’ailleurs, elle fait savoir qu’elle ne se rappelle pas avoir vu Mme Ollivro à ses côtés lorsque des mobilisations ont été organisées pour défendre ces classes. Chaque année, ce combat est mené collectivement avec les Maires du canton, qu’elle tient à citer : Gilles Pagny pour Plouézec, Daniel Ropers pour Pléhédel, Richard Vibert pour Ploubazlanec et Véronique Cadudal pour Plourivo. A plusieurs reprises, des rencontres ont été organisées avec l’Inspectrice de l’Education Nationale, des rassemblements se sont déroulés de
ans
pour
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fait
CM 15/12/2025 – Procès-verbal 5
notamment devant l’école de Kérity et devant l’inspection académique à Saint-Brieuc. Ce travail commun est constant et déterminé.
Mme la Maire assure qu’aucun Maire du canton n’accepterait, ne serait-ce qu’un instant, d’envisager la mutualisation ou la remise en cause des écoles communales. Une commune sans école, c’est la fin du bourg, la fin de la dynamique locale et du lien social. Elle pense que ce qui semble être source de confusion, c’est la distinction entre mutualisation d’équipements et suppression d’écoles. Il existe, comme à Yvias et Kerfot, des organisations intercommunales où les écoles maternelles sont regroupées sur une commune et les écoles élémentaires sur une autre. Il s’agit là d’une organisation spécifique, concertée, et non d’une suppression. En aucun cas il n’est envisageable de suggérer à un Maire ou à une Maire la suppression de son école. Cette hypothèse a pu être évoquée par le DASEN, et elle a immédiatement tenu à rassurer ses collègues en leur affirmant clairement que jamais une telle ambition ne serait portée à Paimpol. Elle informe que cela fait six ans que des échanges ont lieu avec les Maires du canton. C’est d’ailleurs pour cette raison que la majorité a opté pour un projet sur un site unique. Elle profite pour souligner que les chiffres de l’INSEE reçu récemment montrent, pour la première fois depuis des décennies, une progression de la population paimpolaise mais cette augmentation ne suffira pas à inverser la tendance à la baisse du nombre d’élèves à Paimpol. Elle indique que le choix d’un site unique est la solution la plus adaptée, il permettra d’accueillir l’ensemble des élèves dans de bonnes conditions. C’est également pour cette raison que les parents, les enseignants et les agents ont accepté, en toute connaissance de cause et au-delà des arguments régulièrement avancés, de renoncer à un projet réparti sur trois sites pour se concentrer sur un seul site. Elle ajoute que cela fait six années qu’elle travaille avec les maires du canton et en effet les projections démographiques ne sont pas rassurantes et indique avoir déjà répondu sur l’ALSH et l’école. Elle ajoute qu’elle a grandi dans une école où se trouvait un ALSH et que cela ne l’a nullement empêchée de devenir ce qu’elle est aujourd’hui.
Mme Boyard-Ogor revient sur le reproche formulé par Mme la Maire concernant son absence à la réunion du groupe « Capitaine » du jeudi 11 décembre. Elle précise avoir été sollicitée par Mme Le Junter par mail le mardi précédent à 17h14, soit seulement 48 heures avant la réunion. Dans ces conditions, elle indique qu’elle n’a pas pu se libérer pour assister à cette réunion.
Mme Chappé espère qu’il ne s’agit pas là de la même excuse pour les absences à la commission Sports-Loisirs pendant 6 ans et notamment absente durant 30 commissions.
Mme Boyard-Ogor rétorque qu’elle ne fait pas partie de la commission Sports-Loisirs et rappelle que cela ne fait pas six années qu’elle siège au Conseil municipal mais par contre fait partie de la commission Education, Solidarités, famille santé puis Ecologie, Cadre de vie, Logement et Urbanisme dont-elle s’attache à être présente à chaque fois.
Mme la Maire souligne l'importance de ne pas constamment chercher des excuses pour justifier ses absences.
Mme Le Vay indique que c’est elle qui fait partie de la commission Sports-Loisirs.
M. Binard indique qu’il ne souhaite pas rouvrir le débat, estimant que cela n’est pas nécessaire. Il souhaite toutefois rappeler qu’un projet d’une telle ampleur et d’une telle ambition nécessite environ cinq années de travail. En intégrant les groupes de travail tels qu’ils ont été constitués, ce délai est en effet indispensable pour faire aboutir un projet de cette envergure. Il est donc tout à fait normal d’arriver aujourd’hui à une phase de conclusion. Il rappelle également qu’en 2020, la vente de Goas-Plat a été signée peu de temps avant les élections et qu’elle a d’ailleurs été annulée pour irrégularité par la Chambre régionale des comptes. Il estime donc que l’argument consistant ivitation bre. Ce la
CM 15/12/2025 – Procès-verbal 6
à dire que le calendrier viserait à profiter des élections est malvenu. Selon lui, il s’agit simplement du temps nécessaire à la construction d’un projet de cette ampleur.
M. Binard souligne par ailleurs que les élus ont été vivement remerciés notamment par l’ensemble du groupe «Capitaine», pour la qualité des échanges et du travail mené. Certains membres sont même venus les remercier directement, notamment sur le marché ; il cite à ce titre un échange particulièrement positif impliquant M. Jeannin. Enfin, il indique que plusieurs participants aux groupes de travail ont été choqués par les propos tenus à leur encontre, lorsque leurs compétences et leur capacité à travailler ont été mises en cause.
Mme la Maire indique que les services ont vérifié et confirment que Mme Boyard-Ogor avait reçu un mail d'invitation le 13 novembre. Ce mail a été renvoyé à titre de preuve.
Mme Ollivro revient les récits que la minorité souhaiterait imposer aux Paimpolaises et Paimpolais. Or, elle note que la majorité en construit également qui consiste notamment à dire que la majorité rencontre des personnes qui les remercient vivement et que d’autres auraient été profondément choquées par les propos tenus par son groupe. Pour sa part, elle est extrêmement surprise d’entendre cela. Si, en s’exprimant avec intelligence, responsabilité et respect, elle avait choqué à ce point les Paimpolaises et les Paimpolais, elle l’ignorerait totalement. Elle indique que son groupe s’est toujours exprimé de manière polie, en avançant des arguments étayés. Elle rappelle que la minorité n’a jamais affirmé que le groupe « Capitaine » était composé de personnes incompétentes mais simplement indiqué qu’il ne leur semblait pas représentatif de l’ensemble de la population paimpolaise, ce qui n’est pas la même chose. Quant à l’idée selon laquelle la minorité chercherait à « imprimer » un récit, elle souligne que la majorité le fait également. Elle informe que Mme la Maire le fait notamment par écrit, à travers vos courriels ou encore à travers le bilan 2020-2026, lorsque sont présentées les actions comme « atteintes », « en cours », ou selon d’autres indicateurs. Chacun construit un récit, et cela n’est pas en soi contestable. Celui de la minorité est fondé toutefois sur des arguments réels et de bon sens.
D’autre part, Mme Ollivro trouve particulièrement méprisant que, chaque fois que son groupe s’exprime sur le dossier de l’école G. le Bras, Mme la Maire revient systématiquement sur les étais ou les bassines. C’est méprisant à son égard. Elle rappelle que la minorité n’a jamais tenu ce type de propos. À chaque intervention, c’est le même récit, la même rengaine qui revient. Elle informe que cela n’atteint plus les membres de la minorité dans la mesure où il s’agit d’une habitude et une manière récurrente de s’exprimer de Mme la Maire. Elle ajoute : « mettre des bassines », très sincèrement, à quel niveau en sommes-nous arrivés ici ? ». Elle note que ce genre de petites phrases s’imprime effectivement dans les esprits, mais pas toujours de manière positive, dans la tête des Paimpolaises et des Paimpolais, qui commencent eux aussi à s’interroger sur ce mépris, ou sur le ton employé, qui apparaît régulièrement au sein du Conseil municipal. Concernant la question d’un référendum, elle évoquait les échéances électorales à venir car elle juge qu’un projet aussi structurant pour la ville aurait, selon elle, dû être soumis aux Paimpolaises et aux Paimpolais, en particulier en période électorale.S’agissant des concertations et des échanges avec les Maires des communes environnantes, elle ne remet pas en cause leur existence, qu’elle considère par ailleurs comme tout à fait opportune. Ces échanges sont normaux et nécessaires depuis six ans. En revanche, lorsque qu’elle a évoqué, peut-être maladroitement, la question de la mutualisation des écoles, il ne s’agissait absolument pas de fermetures d’écoles. Elle faisait référence, à des démarches comme celles mises en œuvre à Kerfot et à Yvias. Elle sait que ce type de réflexion existe actuellement chez certains Maires des Côtes-d’Armor, afin d’éviter un coût trop lourd lié à la rénovation ou à la construction d’équipements scolaires. Il ne s’agit pas de fermer une école dans une commune, mais éventuellement de réfléchir à une organisation différente, par exemple en dédiant un site à la maternelle et un autre à l’élémentaire. Ce type de réflexion est tout à fait envisageable, et pour preuve, elle en a également discuté avec des Maires de communes situées au-delà du département. la [a
unicipal,
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à Paimpol,
CM 15/12/2025 – Procès-verbal 7
Elle dénonce le ton parfois moqueur au sein du Conseil municipal, qu'elle juge inapproprié et non constructif.
Mme la Maire redit clairement qu’elle travaille avec les Maires du canton, et assure que, chaque fois que les services publics ont été menacés, ils se sont pleinement mobilisés collectivement. Elle rappelle qu’ils se sont battus ensemble contre la fermeture du Centre des Finances Publiques, contre la fermeture de la pédiatrie à l’Hôpital, contre les fermetures de classes. À chaque fois, les Maires du canton ont répondu présents. Aujourd’hui encore, face à la suppression annoncée des permanences des finances publiques au sein de France Services, elle se bat avec eux. Elle ajoute qu’elle n’a pas vocation à engager ce combat avec des Maires d’autres départements. Elle précise que sa responsabilité est ici, avec les Maires du canton. Depuis six ans, elle exerce cette responsabilité et est pleinement en mesure d’apprécier ce qui est bon pour notre commune. Elle juge qu’un Maire doit se battre pour les services publics, un Maire doit se battre pour ses écoles. L’intervenante indique que dès lors qu’un Maire commence à envisager, ne serait-ce qu’à la marge, de renoncer au service public ou de fragiliser l’école, c’est l’avenir même de la collectivité qui est en jeu. Sur ce point, elle est en désaccord avec Mme Ollivro et passe sur les susceptibilités. Elle rappelle que les élus sont en Conseil municipal et elle s’en tient au fond. En responsabilité, notre rôle est de défendre les services publics, et c’est précisément ce que la population attend des élus. Elle précise que cette équipe se battra pour son école. Ce projet de future école répond à une nécessité, voire à une urgence. Il s’agit du devenir de Paimpol et de sa capacité à offrir une école publique digne de ce nom. C’est pourquoi, elle tient à le préciser à toutes celles et ceux qui attendent de la majorité des actes responsables : ils peuvent compter sur elle. La gestion financière rigoureuse qu’elle mène depuis six ans a précisément pour objectif de permettre d’agir pour les enfants et pour l’avenir de la commune. Elle confirme un profond désaccord avec la minorité.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, par 21 voix pour et 5 voix contre (Mme Ollivro, Mme Boyard-Ogor, Mme Treguer, Mme Le Calvez et Mme Le Vay),
DÉCIDE de créer une autorisation de programme d’un montant global de 11,4 millions d’euros TTC sur 4 ans pour des travaux de construction d’un équipement scolaire et périscolaire à Paimpol,
APPROUVE la répartition des crédits de paiement comme indiqué dans le tableau ci-joint,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. Autorisation de Programme
Equipement Scolaire et Périscolaire
antérieus à 2025
DIFICATIVE
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Délibération n° 2025-115
BUDGET DE LA COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Rapporteur : M. Croissant.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des ajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours.
Vu la délibération n° 2025-28 du 31 mars 2025 portant approbation du Budget Primitif de la commune,
Vu la délibération n° 2025-84 du 29 septembre 2025 portant approbation du Budget Primitif de la commune,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Mme Treguer remercie Mme la Maire de lui donner la parole compte tenu qu’elle l’avait demandée sur le précédent point et qu’elle ne l’a pas obtenue. Elle note qu’il ne s’agit pas de la première fois mais juge que cela n’est pas grave.
Mme la Maire indique que Mme Treguer avait levé la main pour procéder au vote de cette délibération. qu’au
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CM 15/12/2025 – Procès-verbal 9
Mme Treguer réplique qu’elle avait demandé la parole avant de procéder au vote. Elle explique le vote contre, elle dit et le redit que la réhabilitation de l’école G. le Bras était possible comme le prouve le rapport de QBSB.
Mme Ollivro revient sur les justificatifs d’absences ou d’excuses, elle tient à rappeler qu'elle avait prévenu de son indisponibilité pour la commission Ressources humaines et finances en raison de conseils de classe. Elle indique que la commission n’a pu être déplacée d’où son absence. Elle souligne avoir informé rapidement M. Croissant de la situation. Elle précise que c'est seulement la deuxième fois en six ans qu'elle ne peut pas assister à cette commission, soulignant ainsi son engagement habituel.
Mme la Maire souligne qu’au sein de l’équipe de la minorité, Mme Ollivro a fait preuve d’une assiduité aux commissions. Elle rappelle également qu’il est essentiel d’être rigoureux afin de permettre aux élus qui travaillent de participer autant que possible aux commissions auxquelles ils sont engagés.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, par 21 voix pour et 5 voix contre (Mme Ollivro, Mme Boyard-Ogor, Mme Treguer, Mme Le Calvez et Mme Le Vay),
APPROUVE la décision modificative n° 3 telle que présentée en annexe de la présente délibération,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2025-116
FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX 2026
Rapporteur : M. Croissant.
M. Croissant informe que, comme chaque année, un travail a été mené sur l’évaluation et la fixation des tarifs communaux. Il précise qu’il est proposé, pour l’année 2026, d’appliquer une augmentation de 1,5 %, correspondant au taux d’inflation.
Vu les avis favorables des commissions Education, solidarité, famille, santé ; Culture, patrimoine et langue bretonne ; Sports et loisirs ; Ressources humaines et finances ;
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les tarifs communaux pour l’année 2026 joints en annexe,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. Accueils périscolaires et de loisirs, restauration scolaire,
location de salles, activités sportives et culturelles, occupation
du domaine public, etc. ce document regroupe l'ensemble des
tarifs des services proposés par la Ville de Paimpol.
10 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 10 Pages Périodicité
Location de salles 3 Septembre - Août
Prestations des services techniques 4 Janvier - Décembre
Location de matériels 5
Occupation du domaine public communal Janvier - Décembre
Droits de voirie 5
Vendeurs ambulant, étalage et terrasse 6
Cirques - théatres - établissements similaires 7
Droits de stationnement (taxis, camping-cars...) 7
Droits de place - marché nocturne 8
Industries foraines 8
Sport 9 Janvier - Décembre
Location infrastructures sportives
Animations sportives
Culture
Médiathèque 10 Janvier - Décembre
École de danse 10 Septembre -Août La Halle, exposition et vente de produits 11 Janvier - Décembre
Enfance et Vie scolaire 12
Accueils de loisirs sans hébergement Janvier - Décembre
Restaurant scolaire Septembre -Août
Accueils périscolaires Janvier - Décembre
Chatô 13 Septembre -Août
Centre social municipal - Famille
Centre social municipal - Jeunesse
Droits funéraires 14 Janvier - Décembre
Mouillages de Poulafret 14 Janvier - Décembre
Camping Janvier - Décembre
Taxe de séjour 15
Emplacements de camping 15
Camping-cars 15
Locatifs : Roulottes et tonneaux 16
11 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 11 06/01/2026
LOCATION DE SALLES
Tarif des Salles municipales
(du 1er juillet au 30 juin)
1 journée
Services
Ecran + Vidéo r
Sono
Forfait vaiselle
Caution salle
Caution
1
rnée + cuisine
Salle de Plounez + cuisine
Sono
Forfait vaisselle
Caution salle
Caution
Salle Feutren
Caution
Caution salle
Caution
Salle Cruckin
Caution salle
Caution
Petites salles 71€
- Ferme de kernoa
- Sous sol de kérity 102€
- Labenne rdc
- Labenne étage Caution salle 200€
Caution 50€
T 1€/ heure
Autres tarifs Tarif location salle à l'heure pour 20€ /heure
Location d'une 2eme 50% du tarif
Le tarif ne comprend pas la mise en place du matériel éventuel demandé par les
organisateurs.
La possibilité de recourir aux services municipaux pour installer le matériel nécessaire se
fait sur devis.
L'utilisation de la sonorisation, de l'éclairage de scène, vidéoprojecteur et la
manipulation de l'écran de la salle de Paimpol ne sera effectué que par un agent de la
salle.
Caution de 30 € pour le prêt gratuit des couverts.
En période électorale, les partis politiques ou groupes en constitution ou constitués pour un
scrutin bénéficient de la gratuité des salles municipales sous réserve de disponibilités et en
fonction du nombre de personnes réunies.
Une salle de réunion, au sein du gymnase K2 est accessible à la location.
Prendre contact avec la mairie : contact@ville-paimpol.fr
Les associations Paimpolaise peuvent bénéficier de 2 gratuités par année scolaire pour une AG et
une manifestation diverse. Cette gratuité ne pourra pas avoir lieu à la salle des Fêtes du Port,
sauf pour les manifestations en liens avec des acitvités scolaires.
Au cas où la vaiselle prêtée serait cassée, celle-ci serait remboursée à la Ville par les organisateurs {cf tarifs ci-dessous).
PERTE OÙ CASSE DE VAISSELLE
Tarif unitaire
tasse
de service
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12 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 12 06/01/2026
montant de la prestation totale)
DESIGNATION (UNE PUS
REALISATION DE TRAVAUX
Dépose et repose de bordures (hors fourniture de bordures)
Fourniture et pose de bordures granit ou béton . . prix du Bordereau de Prix
Réfection de trottoirs comprenant : Unitaires du marché de
* Terrassement sur 0,20 m d'épaisseur voirie, révisés le cas
* Fourniture et mise en œuvre de grave 0/315 sur 0,15 m échéant, auxquels s'ajoute
* Fourniture et mise en œuvre d'enrobés sur 0,05 m un forfait de gestion
Busage (minimum 5 ml technique et
* Diamètre 400/300/200 administrative
Lun . . . représentant 10% du Réalisation de regard de visite ou grille 50*50 (fonte compris) . montant TTC des travaux Construction de regards de branchement
Réalisation d'une culotte jusqu'au diamètre 400
Réalisation de tête de buse
TION DE MATERIEL (hors chauffeur ;
déplacement à intégrer dans le décompte)
Véhicule moins de 3,5 Tonnes heure 19,79 €
Camion plus de 3,5 Tonnes heure 36,64 €
Tri-benne avec grue heure 36,64 €
Tracto-pelle chargeur heure 36,64 €
Pelle 13T heure 36,64 €
Nacelle élévatrice heure 36,64 €
Chariot élévateur heure 24,46 €
Balayeuse heure 82,32€
Tondeuse autoportée heure 24,46 €
Epareuse heure 36,64 €
Nettoyeur haute pression spécial pavage
(nettoyage terrasse uniquement) 1/2 journée 1067,27 €
MAIN D'ŒUVRE
Agent des Services Techniques heure 29,60 €
Plus-value pour intervention :
à partir de 19h jusqu'à 22h heure (x1,25) de 22h à 7h + heure (x2,5) dimanches et jours fériés heure (x2,08) Prestation d'ingénierie technique (en € HT) heure 39,12 €
Prestation d'agent d'entretien (en € HT) heure 25,88€
Frais de gestion applicables à l'ensemble des prestations de services
assurées par la commune pour le compte de tiers (exprimé en % du taux 10%
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13 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 13 06/01/2026
LOCATION DE MATÉRIEL ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
LOCATION DE MATERIEL LE A L'UNITÉ
Barrière de sécurité 4,40 €
Table sur tréteaux bois 3,70 €
Table de festivité plastique pliable 2,50 €
Chaise 1,30 €
Banc plastique pliable 2,70 €
Grille d'exposition 3,20€
Livraison du matériel forfait 155,00 €
aller/retour
Isoloir : non facturé mais à venir récupérer sur
place sinon forfait de 153€
DROITS DE VOIRIE
1. Les tarifs de base ci-dessus sont fixés pour une durée d'utilisation de trois
jours non réductibles.
2. La location est gratuite pour les associations ou les sociétés à but non
lucratif, paimpolaises et ayant une activité sociale, sportive ou culturelle,
pour leurs manifestations d'intérêt public. La livraison est payante sans
exception.
3. Caution de 200 € pour les particuliers et les sociétés.
4. Le formulaire de location de matériel est signé par l'utilisateur et la
Commune dégagée de toute responsabilité.
5. Le transport sera facturé, à titre exceptionnel, pour les manifestations des
particuliers et des sociétés qui ne peuvent retirer le matériel aux services
techniques.
6. Coût pour le remplacement de matériel non rendu ou détérioré: Barrière de
sécurité : 75€ TCC / unité
Table sur tréteaux bois : 160€/ unité
Table de festivité plastique pliable : 100€ TCC / unité
Chaise : 75€ TTC / unité
Banc plastique pliable : 70€/ unité
Grille d'exposition : 130€ / unité
7. Toute location de matériel sera facturée au minimum 30€:
les tarifs ci-joint s'appliquent au dessus de cette somme.
{Occupation privative de |a voirie, déménagement, échafaudages, dépôts de
matériaux etc. sur trottoir, chaussée, voie piétionne, y compris véhicules)
Centre historique et port :
- les 30 premiers jours
- du 31ème jour au 365ème jour
IReste de la ville :
- les 30 premiers jours
- du 31ème jour au 365ème jour
Prestation minimale de sécurité (location de
panneaux incluse)
Prestation de sécurité étendue comprenant
l'établissement d'une déviation
Déménagement : (prestation de sécurité facturée en plus}
inférieure ou égal à 30m?
Supérieure à 30m?
Occupation du domaine public sans demande
Annulation d'arrêté sans motif valable
le m?/jour 1,09 €
le m?/jour 1,45€
le m?/jour 0,88 €
le m°/jour 1,09 €
forfait/ |'isasoe demande
forfait/ 207.06 €
demande
forfait/jour | 25,88 €
forfait/jour | 72,47 €
forfait/jour | 217,41 €
52,00 €
Caution panneaux mis à disposition des usagers du
domaine public
Un panneau non rendu ou détérioré sera facturé
200,00 €
110,00 €
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14 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 14 06/01/2026
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Électricité
Petite puissance à 2,10€/jour/passage (< 3KWatt)
Grande puissance à 4,15€/jour/passage (> 3 KWatt)
Vendeurs ambulants et food-trucks
Tarifs 1 journée/semaine
forfait/an sans électricité
Food-trucks abonnés
Port 558,03 €
Autres emplacements 450,36 €
| Emplacement exceptionnel | 53,84 € |
Brocanteurs professionnels et salons divers
Tarif/jour : 428,61 €
Hors prestation de service des services techniques (voir tarifs prestation de sécurité).
Vente au déballage et organisateurs non professionnels de vide-greniers
Tarif/jour : 131,95 €
Installations de chevalets
Tarif : 126 €/chevalet/an
Un seul chevalet par commerce, et à titre exceptionnel, trois chevalets pour la
presse journalistique, peuvent être autorisés conformément au règlement local de la publicité.
Étalage annuel
Droit d'étalage : 26,80€/m?/an
Tarif étalage avec chevalet : Tarif étalage au m? + (tarif chevalet/2)
Etalages commerciaux occasionnels et temporaires
Etalages commerciaux : Commerçants ambulants et sédentaires, camions marchés (Toussaint, Fête des mères
etc... } : 1,65€/m?/jour
Terrasses
DROITS DE TERRASSE Tarifs
Port
- par m? en saison* 32,15 €
- par m? pour un abonnement d'un an 64,29 €
Centre ville
- par m? en saison 21,43 €
- par m? pour un abonnement d'un an 42,86 €
Périphérie
- par m? pour un abonnement d'un an 26,80 €
Plounez et Kerity
- par m? pour un abonnement d'un an 23,58 €
*le tarif saison concerne la période du 1er avril au 1er novembre. Il s'applique aux terrasses démontables
Les zones tarifaires sont appliquées selon l'adresse postale de l'établissement.
Petit train
Forfait de 569,42 € du 01/05 au 30/09
56,94 €/Quinzaine supplémentaire
Tout mois ou quinzaine commencé est dû dans son intégralité.
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15 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 15 06/01/2026
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
en
occupée : moins de 200 m?
- sans
avec chapiteau, surface occupée :
moins de 200 m?
- sans
moyens, véhicules compris, surface
: de 201 à 800 nm?
- sans
véhicules compris,
occupée : de 801 à 1200 m?
- Sans €
Gratuit
Caution de 300 € à demander aux Directeurs de Cirque.
Cette caution sera restituée après l'enlèvement des affiches par les responsables du cirque.
Emplacement taxi à l'année : 130€
Tarif: 2208 €
PATTES
Parking de Chateaubriand Autres aires de stationnement de la
24 heures {compris : statlonnement,serdce fluide et idange, taxe de séjour pour 2 personnes} commune
01/04 au 15/06 et du 16,
16/11 au 31/03 Fans oBerd Een 16/06 au 15/09 01/06 au 30/09 15/11
. Taxe de séjour Taxe de séjour je 8,40 € ,. Taxe de séjour forfaitaire 12,67 € + forhibte 14,80 € + forfaitaire 6,50€ + taxe de séjour/personne
*La taxe de séjour est fixée par délibération par Guingamp-Paimpol Agglomération
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16 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 16 06/01/2026
DROITS DE PLACE - INDUSTRIES FORAINES
DROITS DE PLACE Tarifs
- Abonnés * 1,30€ / ml
- Passagers et habitués** 2,30€ /ml
- Forfait électricité éclairage 0,95 € /jour
- Forfait électricité matériel 1,70 € /jour
*Facturés selon le nombre de marchés par trimestre
** Facturé au passage
MARCHÉ NOCTURNE LEE
- Tarif marché nocturne 13,10€/3ml
- Tarif électricité marché nocturne 1,00 £/marché
INDUSTRIES FORAINES Tarifs
1 - Fête dite de la Trinité A à 2,10 €
(Pour la durée de la fête, par m?)
2- Autres industries foraines sur le reste de l'année
(par m?et par semaine) 1,05 €
[Forfait électricité selon arrêté :
Petite puissance (<3KWatt)/jour 2,10 €
Grande puissance (> 3KWatt)}/jour 4,15€
STATIONNEMENT DES INDUSTRIELS FORAINS Tarifs
Forfait, par habitation, par quinzaine, comprenant :
- par caravane (semi-remorque d'habitation) 73,10 €
- par camping (caravane d'habitation) 54,00 €
- par caravane d'appoint supplémentaire 15,00 €
IForfait, par habitation, par semaine supplémentaire,
comprenant emplacement + fourniture d'eau et d'électricité
- par caravane (semi-remorque d'habitation) 40,00 €
- par camping (caravane d'habitation) 35,60 €
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17 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 17 06/01/2026
TERRAINS EN HERBE (FOOTBALL ET RUGBY) x Tarifs
SUN DNS TRES
ABB Es sociétés, ASSERRHONS, clubs extra-muros et 17,60€/heure
établissements scolaires extérieurs
Caution : 250€
Ticket, à l'unité activités SPOT : 1,00 €
Ticket SPOT d'une valeur forfaitaire 10,00 €
Tarif pour une activité de stage sportive* 6,00 €
*Pour certaines activités, ce tarif peut-être doublé ou triplé au regard des coûts supportés par la commune
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18 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 18 CULTURE
TYPE D'EMPRUNTEUR
Enfant - 12 ans
Si parents pas inscrits
Collégien, lycéen, étudiant
Si parents pas inscrits et sur présention
de la carte étudiante
Demandeur d'emploi
Sur présentation de justificatif
Bénéficiaire du RSA, AAH et ASPA
Sur présentation de justificatif
Individuel
Famille
Collectivité
Vacanciers (- de 3 mois consécutifs)
Caution vacanciers
PAIMPOL
Gratuit
Gratuit
10,80 €
Gratuit
16,00 €
23,90 €
Gratuit
06/01/2026
EXTRA
MUROS
Gratuit
Gratuit
10,80 €
Gratuit
41,60 €
51,80 €
51,80 €
23,40 €
61,80 €
Ces tarifs sont facturés pour un abonnement d'une durée d'un an.
EVEIL
1h/semaine
QF >= 1351 €
QF de 1047 à 1350 €
QF<= 1048 €
CLASSIQUE
2h/semaine
QF >= 1351 €
QF de 1047 à 1350 €
QF<= 1048 €
Cours adulte
1h par
semaine
TARIFS EN ANNÉE SCOLAIRE
Paimpolais
169,50 €
144,35 €
118,70 €
Paimpolais
338,85 €
288,70 €
237,40 €
Pai |
169,50 €
Extérieurs
184,80 €
184,80 €
184,80 €
Extérieurs
369,55 €
369,55 €
369,55 €
Extérieurs
184,80 €
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19 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 19 06/01/2026
CULTURE
de 0 à 17 ans Gratuit Gratuit Gratuit
à de 18 ans 5,00 € € 5,00 €
d'emplois, sur présentation d'un justificatif 3,00 € 5,00 € 3,00 €
bénéficiaire du RSA, AAH, ASPA, sur présentation
justificatif Gratuit Gratuit Gratuit
scolaire Gratuit Gratuit Gratuit
adulte à de 18 ans et de 20 4,00 € 7,00 € 4,00 €
*Les entrées pour les groupes se font sans visite guidée et uniquement sur réservation préalable.
Caution de 200 € pour La Halle
Caution de 600 € pour les panneaux d'exposition
Caution de 300 € pour les gradins
Caution de 100 € pour le vidéo-projecteur
Caution de 50 € pour la clé de La Halle
LOCATION DE LA HALLE
Forfait journée 93,20 €
La semaine hors vacances d'été 414,00 €
La semaine pendant l'été et tous les ponts 518,00 €
ÿ à ; 1 Gratuité par an Association paimpolaise .
pour une exposition
Cette salle peut être louée en dehors des périodes d'exposition.
Location de l'exposition et fixation du tarif :
207 € la semaine pour l'exposition entière
20,70 € la semaine pour un panneau de l'exposition
- €
- Pin's €
- Affiche €
- T-shirt 10,00 €
- Tablier €
- Livre de recettes 3,00 €
- Sac €
- Pack tablier + sac €
- Sac de €
- Pochette 5,00 €
- 27T-shirts adulte, 10,00 €
- 2 T-shirt enfant invendu,
Bain de mer €
: sac de plage,
pee 20,00 € fouta
étanche pour tél 3,00 €
- Bâche estivale €
d' €
11/16
CM 15/12/2025 – Procès-verbal 20 06/01/2026
SERVICE ENFANCE ET VIE SCOLAIRE
Calcul des quotients familiaux par la CAF : 1/12ème des données suivantes :
(salaires du ménage + prestations familiales)
nbre adulte(s) + 1/2 part/enfant à charge (1 part/enfant pour le 3ème enfant)
TARIF A De 0 à 520€
TARIF B De 520 € à 784€
TARIF C De 785 € à 1047 €
TARIF D De 1048 € à 1350 €
TARIF E >=1351€
TARIF Extra-muros
TARIF A De 0 à 520€ 5,34 €
TARIF B De 520 € à 784€ 8,44 €
TARIF C De 785 € à 1047 € 11,33 €
TARIF D De 1048 € à 1350 € 12,13 €
TARIF E >=1351€ 13,16 €
TARIF Extra-muros ÉOREISEl ERSÉRUr
TARIFS EN ANNEE SCOLAIRE
Tarif A De 0 à 520 €
Tarif B De 520 € à 784€
Tarif C De 785 € à 1047 €
Tarif D De 1048 € à 1350 €
Tarif E >= 1351 €
Tarif F Sans
Tarif G extérieurs
. Elèves stagiaires, personnel Tarif H 8 di
NPA OURS: Ho 0,74€
TARIF A De 0 à 520 €
TARIF B De 520 € à 784€
TARIF C De 785 € à 1047 €
TARIF D De 1048 € à 1350 €
TARIF E >=1351 €
Le goûter est inclus dans les deux forfaits
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21 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 21 Adhésion annuelle Palmpolals Centre
social le Chatô
excursion minibus {balade, expo,
à partir de 18 ans 2€
<6 ans | 7-17ans | Adulte | <6ans | 7-17ans
{ex : bowling, patinoire, cinéma, ! Drolt
3) EAU |ventrée/2
avec ou sans
par la CAF dans le cadre du gatuit
L au centre Nau
* ILest appliqué aux demandeurs d'emplois et aux bénéficialres du RSA, AAH, ASPA, sur pré
gatuit
gratuit
Adulte
Droit
d'un]
<6 ans | 7-17ans | Adulte
gratuit Droit
gratuit
#ficatifles tarifs palmpalal: p
<6 ans
gratuit
gratuit
06/01/2026
20,50 €
4€
7-17ans | Adulte
Droit
2€
K'Fêt 710€ 10,20 €
loisir Billet d'entrée Billet d'entrée
bowling, lasergame...) 2 2
1m culturel et dispositif "ce solr on Gratuit Gratuit
camps Selon quotient Coût réel
aux son
13/16
22 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 22 DROITS FUNERAIRES
CONCESSIONS DE CIMETIERE Tarifs
- Concession simple 15 ans
- Concession simple 30 ans
- Concession double 15 ans
- Concession double 30 ans
Columbarium et Jardin du Souvenir
- Concession cavurne 3 urnes 30 ans
- Concession d'une case de 3 urnes, 30 ans :
- Plaque gravure stèle jardin du souvenir
246,00 €
538,00 €
467,00 €
1075,00 €
640,00 €
770,00 €
52,00 €
MOUILLAGES DE POULAFRET
Navire de O à 3,99 ml 134,60 €
Navire au-delà de 4 ml 35,20€/ml du
navire
Tarif visiteur au mois 81,80 €
Tarif visiteur à la semaine 36,24 €
Tarif hivernage visiteurs
(période d'octobre à mars inclus) 71,44 €
06/01/2026
14/16
23 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 23 06/01/2026
ET
Taxe de séjour pour les campeurs et par jour { > 18 ans)
*La taxe de séjour est fixée par délibération par Guingamp-Paimpol Agglomération
placement (caravane ou tente ou camping-
+1 véhicule
sans véhicule 40 €
Adulte (12 ans et + 4,40 €
nt ( de 3 à 11 ans 75€
randonneur (12 ans et +}
em
10,00 €
6,10 €
placement saisonnier avec 25,00€
ine (7 nuits
| de
branchement
+ lessive
{non remboursables) (emplacement
à disposition 24 heures)
extérieure 5 5
L'accès à |” cam
L'accès aux sanitaires collectifs
Le branchement
L'accès aux bornes de vidange et de plein
re : Adulte
15/16
24 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 24 06/01/2026
CAMPING
semaine
semaine (au minimum 2 nuits
week-end (2 nuits V/S ou
réservation roulotte (% de la totalité du
(Emplacement gardé à disposition 24 heures)
Basse Saison Moyenne Saison Haute Saison
LUE eo TS De l'ouverture au 14/06 14/06 au 11/07 et
Du 13/09 à la fermeture 23/08 au 12/09
Forfait /nuitée pour 2 personnes 35,00 € 40,00 € 45,00 €
[Forfait /nuitée/personne supplémentaire | 3,80 €] 4,10 €] 4,40 €]
12/07 au 22/08
Tarifs 1 journée/semaine
Emplacement camping forfait/périodique sans
électricité
Emplacement du 01/07 au 30/09* 214,31 €
Sur les autres périodes 11,39€/semaine
*Quel que soit le nombre de semaines de présence.
Électricité
Petite puissance à 2,10€/jour/passage (< 3KWatt)
Grande puissance à 4,15€/jour/passage (> 3 KWatt)
16/16
25 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 25
Délibération n° 2025-117
PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Rapporteur : M. Croissant.
Préalablement au vote du budget primitif 2026 et à compter du 1 er janvier 2026, la Ville de Paimpol, ne peut engager, liquider et mandater les dépenses que dans les limites des restes à réaliser de l’exercice 2025. ns incorporelles 184 213,46 39 000,00 223 213,46 55 803,36
(204 Subventions d'équipement versées 49 310,00 75 744,44 125 054,44 31 263,61
21 Immobilisations corporelles 2 011 494,46 -206 430,94 1 805 063,52 451 265,88
23 Immobilisations en cours 1 100 476,60 130 626,50 1 231 103,10 307 775,78
(27 Autres immobilisations financières 0,00 3 000,00 3 000,00 750,00
(458 Opérations sous mandats 0,00 5 000,00 5 000,00 1 250,00
TOTAL DEPENSES 3 345 494,52 46 940,00 3 392 434,52 848 108,63
20 Immobilisations incorporelles 41 000,00 0,00 41 000,00 10 250,00
1 Immobilisations corporelles 280 627,80 0,00 280 627,80 70 156,95
TOTAL DEPENSES 321 627,80 0,00 321 627,80 80 406,95
la
à
nande Mme
de
la la > et libéré,
unicipal, (Mme
26 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 26
Afin d’assurer la continuité des programmes de travaux prévus dès le 1 er janvier 2026, et de pouvoir faire face à des dépenses d’investissement, dans l’attente du vote du budget primitif 2026, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser la Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2025, hors restes à réaliser de 2024 et hors remboursement de la dette :
Budget Général
Budget Camping
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,
Mme Ollivro tient à préciser qu’en lien avec les précédents votes, son groupe va voter contre cette délibération.
Mme la Maire demande des explications de vote à Mme Ollivro.
Mme Ollivro explique qu’en lien avec le budget primitif 2025 et la préparation du budget 2026 à venir et à la lecture de la prise en charge des dépenses d’investissements, son groupe a décidé de voter contre.
Mme la Maire ne comprend pas ce vote et pense que la minorité bloque les services et enraye le fonctionnement. Elle souligne que, bien qu'il soit compréhensible de s'opposer à un projet budgétaire qui ne correspond pas à ses propres idées, mais il est important de soutenir le bon fonctionnement des services et de tous les projets en cours. Elle insiste sur le fait que les services ont besoin des crédits pour continuer à se développer et que s'opposer à cette délibération revient à ne pas soutenir un dossier déjà en cours. Elle ne comprend pas cette opposition. Elle note également que ce n'est pas la première incohérence observée dans les votes budgétaires.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, par 21 voix pour et 5 voix contre (Mme Ollivro, Mme Boyard-Ogor, Mme Treguer, Mme Le Calvez et Mme Le Vay),
AUTORISE la Maire à mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2026 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2025, hors crédits afférents au remboursement de la dette, hors crédits afférents aux autorisations de programmes soit pour un montant maximum de 20 Immobilisations incorporelles 184 213,46 39 000,00 223 213,46 55 803,36
204 Subventions d'équipement versées 49 310,00 75 744,44 125 054,44 31 263,61
21 Immobilisations corporelles 2 011 494,46 -206 430,94 1 805 063,52 451 265,88 23 Immobilisations en cours 1 100 476,60 130 626,50 1 231 103,10 307 775,78
27 Autres immobilisations financières 0,00 3 000,00 3 000,00 750,00
(458 Opérations sous mandats 0,00 5 000,00 5 000,00 1 250,00
TOTAL DEPENSES 3 345 494,52 46 940,00 3 392 434,52 848 108,63
20 Immobilisations incorporelles 41 000,00 0,00 41 000,00 10 250,00 21 Immobilisations corporelles 280 627,80 0,00 280 627,80 70 156,95
TOTAL DEPENSES 321 627,80 0,00 321 627,80 80 406,95
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27 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 27
848 108,63€ pour le budget général et 80 406,95€ pour le budget Camping conformément au détail par chapitre présenté ci-dessous :
Budget Général
Budget Camping
PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 lors de son adoption.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2025-118
VERSEMENT D’UNE AVANCE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Rapporteur : M. Croissant.
Le CCAS doit faire face à des fluctuations de trésorerie liées au délai d’encaissement de ses recettes annuelles. Afin de permettre le paiement des salaires sur le début de l’année et dans l’attente du versement de la subvention annuelle versée par la ville, il est proposé d’approuver le versement d’une avance sur cette subvention d’un montant maximum de 100 000€.
En concertation entre le service comptabilité du CCAS et celui de la ville, cette avance sera versée en une ou deux fois selon les besoins du CCAS et la trésorerie de la ville à ce moment-là.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les avis favorables d des commissions Education, solidarité, famille et santé et Ressources humaines, finances du 4 décembre 2025,
Vu les avis favorables des commissions Education, solidarité, famille, santé et Ressources Humaines, Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, ce sur la | _ au _ Ja
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28 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 28
APPROUVE le versement d’une avance sur la subvention annuelle 2026 au CCAS de la ville de Paimpol pour un montant de 100 000€ maximum.
DIT que cette avance sera payable en une ou deux fois sur demande du CCAS au regard de la trésorerie de la commune.
DIT que le solde de la subvention annuelle devra être versé dès l’attribution des subventions lors de l’adoption du Budget Primitif 2026.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2025-119
ASSOCIATION SAINT VINCENT DE PAUL
Demande de subvention exceptionnelle.
Rapporteur : M. Croissant.
L’association Saint-Vincent de Paul a été relogée dans un appartement du quartier de Kernoa depuis le mois de mai 2021.
A ce titre, par courrier du 6 mai 2021, la commune a pris l’engagement de lui verser une subvention permettant de couvrir les charges locatives inhérentes à l’occupation de ce local.
Lors de l’entrée dans les locaux, ces charges ont été estimées à 89€ euros par mois. L’association a depuis ce jour été relogée dans un autre local en raison du programme de réhabilitation du quartier de Kernoa.
La surface du nouveau local et l’augmentation des tarifs de l’électricité ces dernières années ont engendré une forte augmentation des charges (en septembre 2025 : 208,8€ par mois).
Depuis 2021, la subvention annuelle attribuée à l’association a donc progressé : 2021 : 760,16€ ; 2022 : 1383€ ; 2023 : 1995,83€ ; 2024 : 2201,72€ ;
En 2025, le Conseil municipal a attribué une subvention de 1 383€ lors du vote du budget primitif.
Par courrier du 17 octobre dernier, la Présidente de l’Association a présenté le montant des charges pour l’année 2025 soit 2 312,06€.
Elle sollicite donc le versement d’une subvention supplémentaire de 929,06€.
La commune de Paimpol propose le versement d’une subvention supplémentaire de 929,06 € à l’association Saint Vincent de Paul.
Vu le budget primitif 2025 de la commune,
Considérant l’engagement pris par la ville de Paimpol en 2021,
Considérant la demande de l’association Saint Vincent de Paul du 17 octobre 2025 et les justificatifs produits par sa présidente,
Vu les avis favorables des commissions Education, solidarités, famille, santé et Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, unicipal, té,
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29 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 29
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
ACCORDE une subvention exceptionnelle d’un montant de 929,06€ à l’association Saint- Vincent de Paul de Paimpol. Les crédits sont prévus au budget nature 65748
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2025-120
REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ELIMINATION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES
Rapporteur : M. Jeannin.
Depuis 2017, la commune de Paimpol a décidé de s’engager dans la lutte visant à éliminer les frelons asiatiques. Bien que depuis 2022, Guingamp Paimpol Agglomération ne participe plus financièrement à la destruction des nids de frelons asiatiques, la commune souhaite néanmoins poursuivre la prévention du danger de prolifération de cette espèce. A ce titre, elle rembourse les frais d’élimination des nids de frelons asiatiques engagés par les particuliers ou entreprises paimpolais.
Les règles de remboursement posées par la délibération du 28/03/2022 sont les suivantes :
Participation de la commune à 50 % maximum du montant TTC de la facture acquittée par une entreprise spécialisée. La participation de la commune est plafonnée à 40 € pour un nid primaire et 80 € pour un nid secondaire.
En 2024, la commune a participé financièrement à la destruction de 55 nids dont 53 nids secondaires et 2 nids primaires.
En 2025, la commune a participé à ce jour à la destruction de 10 nids primaires et 30 secondaires.
Il convient d’approuver le remboursement selon les modalités fixées par la délibération du 28/03/2022 les frais pour les personnes et montants ci-après.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Mme Boyard-Ogor fait remarquer qu’elle ne dispose pas du tableau complet dans son dossier.
Mme la Maire répond que l’intégralité du tableau n’a pas été repris compte tenu que les premières parties ont déjà été votées lors des précédents Conseils municipaux, seules les dernières demandes de remboursement sont inscrites dans le tableau figurant au dossier.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le remboursement selon les modalités fixées par la délibération du 28/03/2022 des frais pour les personnes et montants visés dans le tableau joint :
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. SUBVENTIONS FRELONS ASIATIQUES ANNEE 2025- VERSEMENT 3
MONTANT | MONTANT
NOMBRE NOM PRENOM ADRESSE NID PRESTATAIRES FACTURE | SUBVENTION
1 LANNUZEL BERNARD 5 CHEMIN DU OUERN SECONDAIRE | El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37 €
2 HOUEE DANIEL 5 CHEMIN DE STANG SECONDAIRE | El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37 €
3 LE GOURIERES |JEAN PIERRE 17 ERNEST RENAN SECONDAIRE | El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37 €
299 CHEMIN DU
4 LE GUISTIN JEAN MICHEL | RUNIOU SECONDAIRE | El GUEPES SERVICES 137,50 € 68,75 €
MARIE
5 COLLET CLAUDE 11 RUE CROAS HENT SECONDAIRE | El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37 €
4 CHEMIN DE MON
6 BOUTIN ODILE FRÈRE YVES SECONDAIRE | El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37 €
3 CHEMIN DE
7 ROUX JEAN PIERRE GRAVELODIC SECONDAIRE | El GUEPES SERVICES 176,00 € 80,00 €
8 SCEA DE KERVIC KERVIC SECONDAIRE | El GUEPES SERVICES 123,00 € 61,50 €
LE VAILLANT
9 LE DU NOLWENN 1 RUE DE LA TOSSEN SECONDAIRE | RAMONAGE 120,00 € 60,00 €
10 BOURBON MICHEL 4 RUE YVES LE ROUX SECONDAIRE | El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37 €
11 LAURENT NICOLE 88 ROUTE DE KERGRIST | SECONDAIRE | El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37 €
12 BOULARD MONIQUE 16 ROUTE SAINT JULIEN | SECONDAIRE | AGMS 110,00 € 55,00 €
4 RUE CHARLES LE
13 PIANI MARC GOFFIC SECONDAIRE | El GUEPES SERVICES 176,00 € 80,00 €
14 RICHARD MARCELLE 199 GARDEN DOUR SECONDAIRE | El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37 €
56 RUE DU CDT LE
15 JOUANJEAN ALAN CONNIAT SECONDAIRE | El GUEPES SERVICES 137,50 € 68,75 €
14 RUE DE ARMOR AERO
16 ROBIC CHRISTELLE GUILLARDON SECONDAIRE | SERVICES 120,00 € 60,00 €
14 HAMEAU DE
17 CONAN HERVE KERANO SECONDAIRE | El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37 €
18 ETESSE FRANCOIS 52 avenue G. de Gaulle | SECONDAIRE | El GUEPES SERVICES 112,75 € 56,37 €
19 FOURNIS CECILE 617 chemin de Kergoat | SECONDAIRE | El GUEPES SERVICES 137,50 € 68,75 €
1 166,45 €
-Paimpol
(PLUi).
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e
des
Jementaires
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les
30 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 30
Délibération n° 2025-121
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION – AVIS DE LA COMMUNE
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
Par délibération en date du 12 décembre 2023, Guingamp-Paimpol Agglomération a approuvé son Plan d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi a notamment pour objet de : - Modifier certaines dispositions du règlement écrit pour permettre la réalisation des projets ; - Faciliter l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et répondre aux difficultés techniques d’application des règles ;
- Rectifier des erreurs matérielles ;
- Mettre à jour le PLUi suite aux évolutions règlementaires ;
- Apporter quelques modifications ayant une portée significative et positive sur les enjeux environnementaux.
Les pièces modifiées du PLUi sont les suivantes :
- Le règlement écrit ;
- Le règlement graphique ; 1 du public
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LUi
31 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 31
- Annexes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants relatifs à la procédure de modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) ;
VU la délibération DEL2023-12-254 du Conseil d’Agglomération en date du 12 décembre 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
VU l’arrêté du Président n°2025-10-046 en date du 13 octobre 2025 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°DEL2025-10-237 en date du 21 octobre 2025 définissant les modalités de mise à disposition du public ;
VU le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) par courrier en date du 14 novembre 2025, reçu en Marie de Paimpol le 19 novembre 2025 ;
VU les observations sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi ci-après annexées.
Considérant l’intérêt de procéder à la modification simplifiée du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération.
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme,
Mme Ameline présente la première évolution du PLUi, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, depuis son approbation le 12 décembre 2023. Cette modification est considérée comme mineure, puisqu’il s’agit d’une modification simplifiée. Aucune enquête publique n’est prévue, mais les documents sont mis à la disposition du public, ce qui est actuellement le cas à la mairie. Le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi a notamment pour objectif d’adapter certaines dispositions du règlement écrit afin de permettre la réalisation de projets. À Paimpol, par exemple, des dispositions spécifiques ont été intégrées en raison de la présence d’un site patrimonial remarquable.
Elle informe que le projet de modification simplifiée du PLUi a pour objet de : • faciliter l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et répondre aux difficultés techniques d’application ;
• rectifier les erreurs matérielles ;
• mettre à jour le PLUI au regard des évolutions réglementaires ;
• apporter certaines modifications ayant une portée significative et positive sur les enjeux
environnementaux.
Un planning prévisionnel a été présenté, précisant les dates de mise à disposition du public : les documents sont consultables jusqu’au 9 janvier 2026. L’objectif est que cette modification soit rendue exécutoire au printemps 2026. Elle fait remarquer que la commune valide la quasi-totalité des modifications apportées, reconnaissant le travail important réalisé. Elle souhaite toutefois profiter de cette consultation pour rappeler la nécessité de retravailler le PLUi dans le cadre d’une modification de droit commun ou d’une révision plus complète, afin de :
• améliorer la lisibilité des règles ;
• éviter les chevauchements entre les différentes réglementations ; le | la
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32 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 32
• permettre l’évolution des constructions existantes et favoriser la densification des « dents
creuses » et des fonds de jardin.
Mme Ollivro indique que Mme Ameline de Cadeville évoque l’abrogation de la modification de droit commun, et indique que le Conseil municipal n’a jamais été informé notamment lors des séances des 29 septembre et 17 novembre derniers, de cette abrogation. Cette modification de droit commun avait pourtant été prescrite en mai 2025 et a été abrogée suite à l’avis conforme de la mission régionale d’autorité environnementale. Elle pense que compte-tenu des délais à l’approche des élections municipales, Guingamp-Paimpol-Agglomération a sans doute choisi de la remplacer par une modification simplifiée. Elle note que seules les modifications simplifiées concernant la commune de Paimpol ont été soumis pour avis, en particulier, celles relatives à l’Opération d’Aménagement Programmée (AOP) n°3 de Kernoa dans l’objectif de rendre le projet d’aménagement compatible avec l’OAP modifié.
Mme Ollivro note que le remplacement de la modification de droit commun par une modification simplifiée n’a pas permis la modification des OAP. Elle remarque donc que la ville est revenue à la situation antérieure : l’OAP valide est celle initialement inscrite dans le PLUi arrêté. De ce fait, le permis d’aménagement pour Kernoa, sans même discuter à ce stade de sa légalité, est caduque en raison de son incompatibilité avec l’OAP n°3. Elle indique que pour cette raison son groupe votera contre la cession foncière liée à l’Éco-hameau, ainsi que la cession foncière liée à la chaufferie, projets de délibérations qui seront examinés à la suite dans l’ordre du jour.
Mme Ameline de Cadeville souligne que les questions concernant l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) auraient pu être posées en commission ou aux services concernés. Elle indique qu'elle ne s'exprimera pas davantage sur le sujet, car des contentieux sont en cours et que ce sont désormais les avocats et le juge qui traiteront ces questions.
Mme la Maire insiste sur l'importance de la présence en commission pour débattre et poser des questions en amont des Conseils municipaux. Elle souligne que les commissions sont essentielles pour obtenir des réponses claires, comme celle fournie par Madame Ameline de Cadeville. Elle encourage les élus à participer activement aux commissions pour obtenir des réponses à leurs questions, notamment celles d'ordre urbanistique.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, par 21 voix pour et 5 voix contre (Mme Ollivro, Mme Boyard-Ogor, Mme Treguer, Mme Le Calvez et Mme Le Vay),
EMET un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi de Guingamp- Paimpol Agglomération.
DEMANDE que les observations présentées dans la pièce jointe n°1 soient prises en compte.
RAPPELE que, malgré les ajustements apportés dans le projet notifié aux personnes publiques associées, le PLUi continue, par ses règles relatives à l’implantation, à la hauteur des constructions, à la qualité architecturale ainsi qu’aux exigences en matière de stationnement, à limiter les possibilités de densification et d’évolution du bâti existant, rendant nécessaire une nouvelle procédure de modification.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. MPT] CL INT _ ;:MBRE 2024
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J 31/12/2024 APPEL
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336.
33 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 33
Délibération n° 2025-122
ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) DE MALABRY – APPROBATION DU CRAC (COMPTE RENDU ANNUEL AU CONCEDANT) AU 31 DECEMBRE 2024 Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
Par délibération du 4 juillet 2011, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer la concession d’aménagement de la ZAC de Malabry à la SEMBREIZH (ex SEMAEB). Conformément aux dispositions de l’article 21 du traité de concession, l’aménageur soumet à l’approbation de la ville, le compte rendu annuel au concédant pour l’année 2024.
Ce document permet à la ville d’exercer son droit de contrôle comptable et financier de l’opération concédée. Il comprend :
- Une fiche d’identité de l’opération ;
- Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et les prévisions pour l’année à venir ;
- Un bilan prévisionnel global actualisé de l’opération (présentation textuelle et synthétique) ; - Un plan global de trésorerie actualisé de l’opération (cf annexe 9 du CRAC) ; - Le cas échéant, le bilan de la mise en œuvre des conventions d’avances et le compte rendu d’utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques (ce document ne figure pas au CRAC 31/12/2024, l’année n’ayant pas donné lieu à ce type de mouvements).
Pour rappel, un avenant au traité de concession a été signé le 05/06/2019. Son objet étant : - De phaser l’opération en deux phases (cf annexe 2) ;
- De définir les conditions dans lesquelles le traité de concession est résilié à l’issue de la phase n°1 ;
- De préciser les obligations de l’aménageur pour l’achèvement de la phase n°1 ; - De définir les modalités suivant lesquelles l’achèvement de la phase n°1 est constaté ; - De préciser les conditions juridiques et financières de la résiliation du Traité.
LE CRAC AU 31/12/2024 APPEL LES COMMENTAIRES SUIVANTS : Le bilan a été réévalué sur la base de l’avancement des opérations, ainsi l’année 2024 se caractérise par :
- Maîtrise foncière : Le 09 février 2024, la Cour d’Appel de Rennes a rendu son arrêt suite au recours introduit par les propriétaires expropriés contre le jugement du 19 août 2022 ayant fixé le montant de l’indemnisation liée à l’expropriation de la parcelle cadastrée ZL36. Cet arrêt a pour effet la révision des indemnités dues par la Sembreizh : 161 920 € concernant la valeur du foncier, 17 192 € au titre de l’indemnité de remploi et 3 000 € au titre du Code de procédure civile.
Le 10 mai 2024, la Sembreizh a formulé un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 09/02/2024 rendu par la Cour d’Appel de Rennes.
- Travaux : Réalisation des travaux de réseaux de la tranche conditionnelle liés à l’acquisition de la parcelle ZL36.
- Remise des ouvrages : néant.
- Rétrocession foncière : La rétrocession foncière des voiries et espaces verts de la tranche ferme (25 284 m 2 ) a été formalisée par une vente à l’euro symbolique à la Commune le 7 février 2024.
- Commercialisation : Compromis de vente signé le 27 novembre 2024 pour la cession à Mur-murs des 3 îlots (B11, B9.3, B.4) composants la tranche conditionnelle. Mur-murs y prévoit la réalisation de 35 logements (5 individuels, 12 intermédiaires, 18 collectifs). en
au 31 2024
on
34 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 34
- Financement mis en place : En 2024, les 3 dernières échéances du prêt souscrit auprès du Crédit Coopératif ont été remboursées pour un montant de 175 394 €.
- Participation collectivité : néant.
Le bilan prévisionnel hors taxe révisé dans le CRAC arrêté au 31 décembre 2024 est de 4 443 238 € HT (valorisation des apports en nature neutralisés).
Le bilan prévisionnel 2024 a été réévalué à la hausse (+ 5 840 € ; + 0,13%) depuis l’année 2023.
Dépenses
Bilan
approuvé au
31/12/2023 (€
HT)
Réalisé au
31/12/2024
Bilan
prévisionnel
révisé
Ecart bilan
2023-2024
Etudes pré-
opérationnelles 94 492 94 492 94 492 0
Acquisitions 746 569 718 662 728. 662 - 17 907 1
Travaux 2 518 760 2 310 046 2 533 533 14 773 2
Frais divers 244 505 235 998 246 070 1 565 3
Rémunération de
l’aménageur 549 890 481 814 550 893
1 002 4
Frais financiers 150 819 151 621 157 226 6 407 5
Honoraires 132 363 121 041 132 363 0
TOTAL 4 437 399 4 113 673 4 443 238 5 840
1 . La baisse du budget « acquisition » est exclusivement liée à l’actualisation des honoraires de
l’avocat en charge du suivi de la procédure liée à l’expropriation de la parcelle ZL36. 2 . La variation est liée d’une part à l’augmentation du coût des travaux à hauteur de 22 538 € et d’autre part à la révision à la baisse du budget aléa, l’année 2024 n’ayant pas généré autant de dépenses que prévu (9 235 € dépensés sur les 17 000 € initialement budgétés). 3 . La hausse est liée au budget « Impôts taxe foncière » et notamment au montant des impôts de l’année 2024. 4
. Légère hausse de la rémunération liée aux travaux, au suivi technique et à la commercialisation.
5 . La hausse des frais financiers est due en grande partie à l’augmentation des frais financiers sur
court terme (frais découvert).
Bilan approuvé
au 31/12/2023 (€
HT)
Réalisé au
31/12/2024
Bilan
prévisionnel
révisé
Ecart bilan 2023-
2024
Participations 685 579 711 908 685 579 0
Cessions 3 625 274 3 117 111 3 628 401 3 127 1
Autres produits 117 538 106 180 117 538 0 ettent _ | la des
nelle).
article
5 septembre
ncédant
lON.
_ Ja LL a VIe,
la la
té,
: au ibre 2024 de Ia DT Y.
m représentant 1er acte aux
35 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 35
Produits
financiers 9 008 11 720 11 720 2 712
Recettes
TOTAL 4 437 399 3 946 919 4 443 238 5 839
1 . L’augmentation des recettes liées aux cessions est due à la vente d’une bande parcellaire non
initialement prévue au budget (ZL613).
Les prévisions 2025 permettent d’envisager la réalisation des éléments suivants : - Relation contractuelle avec la collectivité : Signature d’un avenant n°2 au traité de concession intégrant la mise en place d’une participation supplémentaire de la Commune de Paimpol au titre de l’article 9 du traité de concession « évolution du contrat-avenants ». Prolongation du traité de concession à prévoir puisque les travaux de construction des derniers îlots ne seront pas terminés au 19/09/2026 et la voirie définitive sera à réaliser. - Maîtrise foncière : Arrêt de la cour de cassation ;
- Travaux : néant (attente réalisation opérations de construction).
- Remise des ouvrages : néant.
- Rétrocession foncière : néant (attente réalisation travaux voirie tranche conditionnelle). - Commercialisation : néant (attente obtention autorisations d’urbanisme pour les 3 îlots de la tranche conditionnelle).
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L300-5,
Vu la délibération en date du 25 janvier 2010 par laquelle le conseil municipal a approuvé le bilan de concertation et décidé la création de la ZAC de Malabry
Vu la délibération en date du 4 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal a attribué la concession d’aménagement de la ZAC de Malabry à la Sembreizh (ex SEMAEB), Vu le traité de concession entre la commune de Paimpol et la Sembreizh en date du 15 septembre 2011,
Vu l’avenant n°1 au traité de concession entre la commune de Paimpol et la Sembreizh en date du 5 juin 2019,
Vu le CRAC au 31 décembre 2024 de la ZAC de Malabry présenté à l’approbation du concédant conformément à l’article 21 du traité de concession.
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme, Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le CRAC au 31 décembre 2024 de la ZAC de Malabry.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous acte aux effets ci-dessus. = a L LLE
Mme ile.
FS.
36 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 36
Délibération n° 2025-123
CESSION FONCIERE – KERNOA – LOT PQRST (ECO HAMEAU) – PARCELLE AH 400p
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
La commune de Paimpol a mandaté en juin 2025 l’association hameaux légers pour réaliser une étude de faisabilité portant sur la création d’un éco-hameau en Bail Réel Solidaire (BRS) dans le quartier de Kernoa.
Cette étude visait notamment à déterminer l’emprise foncière nécessaire au projet, à évaluer la pertinence de l’implantation d’un éco-hameau dans ce quartier, à vérifier l’adéquation entre la demande et l’offre envisagée, ainsi qu’à définir le nombre de lots à créer. Elle devait également préciser les modalités de fonctionnement administratif et financier du projet, tant pour son aménagement initial que pour sa gestion à long terme.
L’étude ayant mis en évidence une demande réelle et confirmé la viabilité ainsi que la pertinence du projet, un programme de réalisation a été établi.
Le lot destiné à accueillir ce projet, identifié comme le lot « PQRST » sur le projet de plan de division ci-après annexé présente une surface de 2407 m 2 et est issu de la parcelle cadastrée AH n°400p. Il est destiné à recevoir 6 habitats légers avec jardins privatifs, ainsi qu’un bâtiment commun et des espaces extérieurs partagés (espaces verts, stationnements). L’Architecte des Bâtiments de France portera un regard attentif sur le projet afin que l’ensemble des constructions et aménagements des espaces extérieurs s’inscrivent en harmonie dans le contexte urbain et paysager du quartier.
L’acquisition du lot sera réalisée par l’organisme foncier solidaire (OFS) du groupe Coopérative immobilière de Bretagne (CIB) – organisme non lucratif disposant d’un agrément donné par l’Etat – dont la mission consiste à acheter et gérer des terrains afin de développer des logements en Bail réel solidaire. Ce dispositif d’accession sociale à la propriété permet de dissocier le foncier du bâti, et ainsi de garantir sur la durée le caractère abordable des logements et leur usage à titre de résidence principale.
Afin d’être intégrée à la gouvernance et de prendre part aux décisions concernant l’éco-hameau, via le comité de pilotage qui sera mis en place, la Commune de Paimpol souscrira des parts sociales à hauteur de 20 € au sein de l’OFS.
L’OFS délivrera des baux à chacun des foyers composant le groupe d’habitants préalablement sélectionné par appel à projet.
Concernant les travaux, la ville viabilise jusqu’en limite de lot. L’OFS prendra en charge les aménagements internes au lot : réseaux, voirie et cheminements, stationnement, espaces verts. Le groupe d’habitants assumera la construction ou l’installation des habitats légers ainsi que du bâtiment commun et des équipements annexes éventuels.
La gestion de l’éco-hameau sera ensuite assurée par une association syndicale libre (ASL) réunissant l’ensemble des habitants.
Conformément à l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales, les projets de cessions d’immeubles par les communes de plus de 2000 habitants sont soumis à consultation obligatoire du service des domaines. Usuellement, la commune peut ainsi céder ses biens à la valeur définie par le service de la direction immobilière assortie d’une marge de négociation de +/- 10%. Cependant, dans le cas où le projet de cession relèverait de l’intérêt général, la collectivité peut, par délibération motivée déroger à la valeur fournie par le service de la direction immobilière de l’Etat. prix
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37 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 37
Au cas présent, la valeur vénale du lot à céder a été estimée par le service de la direction immobilière de l’Etat à 85 €/m 2 . Cependant, compte tenu des motifs exposés ci-dessous, il est proposé de céder le lot « PQRST » à un prix de 18.30 €/m 2 .
Le calcul de la charge foncière tient compte du coût estimé des travaux d’aménagement nécessaires à la desserte des futures habitations (130 000 €), des frais notariés, des honoraires de maîtrise d’œuvre. Il se base sur une redevance annuelle établie sur la base des plafonds de loyers conventionnés, en tenant compte des taux de prêts actuels.
En effet, en raison de la forte pression sur le marché foncier (zone B1) dans la commune, l’accession à la propriété ou à un logement à loyer abordable demeure difficile pour une large part de la population.
Pour remédier à cette situation et garantir parallèlement la mixité sociale à l’échelle du territoire communal, la collectivité souhaite encourager la production de logements à vocation sociale ou abordable et ainsi permettre l’installation de nouveaux foyers en résidence principale, notamment par le biais du BRS ou d’autres produits conventionnés.
Or, la charge foncière actuelle, si elle était maintenue au niveau estimé par l’avis de la direction immobilière, empêcherait les opérateurs (organisme fonciers solidaires, bailleurs sociaux, etc) de respecter
- Les plafonds de prix de vente dans le cadre du BRS,
- Les plafonds de loyers conventionnés dans les dispositifs locatifs sociaux ou intermédiaire, - Les équilibres financiers exigés pour produire des logements véritablement accessibles. Ainsi, pour permettre la réalisation de ces logements sociaux ou abordables, il est nécessaire de réduire la charge foncière supportée par l’opérateur. Cette minoration constitue : - Un levier indispensable pour rendre le projet réalisable,
- Un moyen approprié au regard du caractère d’intérêt général du programme, - Un investissement public durable en faveur de l’équité sociale et de la stabilisation des populations.
Ainsi la cession à un prix inférieur à l’avis de la direction immobilière de l’Etat se justifie pleinement par l’objectif poursuivi : produire durablement des logements à prix maîtrisé dans un contexte de marché tendu constitue un motif d’intérêt général. L’effort consenti par la commune contribue en effet à lutter contre la spéculation immobilière, à diversifier l’offre de logements et à stabiliser la structure socio-économique locale. Par ailleurs, en soutenant ce projet, la collectivité confirme son engagement dans la transition écologique et l’aménagement durable de son territoire : constructions légères limitant drastiquement l’artificialisation des sols, habitat sobre en énergie, infiltration des eaux de pluie.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L3211-14 et L2141-2,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1, Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L329-1 et suivants relatifs aux Organismes Fonciers Solidaires et au Bail Réel Solidaire,
Vu l’avis n°2025-22162-28705 de la direction immobilière de l’Etat en date du 09/05/2025, Vu la délibération n°2025-105 en date du 17/11/2025 décidant de fixer la désaffectation effective du lot « PQRST » dans un délai 6 mois à compter de la signature de l’acte de vente et prononçant, par anticipation, son déclassement du domaine public communal,
Vu l’étude d’impact pluriannuelle ci-après annexée,
Vu les statuts de l’OFS Groupe CIB,
Vu l’accord de l’OFS du groupe CIB pour l’acquisition de l’îlot PQRST en date du 4 novembre 2025. de
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38 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 38
Considérant l’intérêt pour la commune d’accueillir un projet d’habitat léger dans le quartier de Kernoa permettant de diversifier l’offre de logements à proximité du centre-ville, renforcer la mixité sociale et soutenir une urbanisation plus respectueuse de l’environnement, Considérant l’intérêt général attaché à la vente du lot au prix de 18.30 €/m 2 est suffisant, Considérant que le bien appartient au domaine privé de la Commune,
Vu l’avis favorable à la majorité de la commission Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme,
Mme Ollivro annonce que, conformément à ses déclarations précédentes concernant la délibération modifiant le PLUi, son groupe votera contre la cession foncière à Kernoa pour la création de l’Eco-hameau, et contre la chaufferie prévue à cet endroit. Elle rappelle également qu'il avait déjà voté contre l’éco-hameau lors de la séance du Conseil municipal du 17 novembre dernier.
Mme Ameline de Cadeville intervient : « Je suis en colère, par naïveté sans doute je pensais que ce projet d’habitat léger ferait consensus.
Je suis en colère parce qu’il y a une semaine j’ai rencontré un groupe de 7 personnes qui travaillent depuis plusieurs mois sur leur projet avec sérieux et enthousiasme. Plus qu’un projet d’habitat c’est un projet de vie pour eux. Ils se soucient de leur environnement, d’être en tout point les plus sobres possibles, ils se soucient de la façon dont ils vont s’intégrer dans le quartier, ils sont dans la construction et le positif et le partage la bienveillance et franchement ça fait un bien fou !!
Ca m’a un peu fait penser à la rue des Castors que vous connaissez tous où il y a dû avoir le même élan la même solidarité entre tous ceux qui ont bâti ensemble leurs maisons
Pour tout dire ras le bol des empêcheurs de tourner en rond, des désœuvrés qui s’accomplissent dans des procédures contentieuses. Est-ce que pour habiter Paimpol, vous voulez qu’il y ait un ticket d’entrée,, vous n’avez pas assez de moyens, vous avez en projet une maison trop petite, STOP !! vous ne rentrez pas !!!
Six petits logements abordables, seulement 6, une occupation pérenne à titre de résidence principale garantie ad vitam aeternam, qu’est-ce qui vous déplait là dedans ?
En colère mais sereine quant aux recours contentieux,
Nous sommes tous sereins
Nous faisons, NOUS, entièrement confiance aux services de la ville qui préparent nos délibérations.
Nous faisons confiance au service instructeur de l’agglomération qui a considéré que le permis d’aménager que vous contestez était conforme aux PLUi et aux diverses autres règlementations.
Nous faisons confiance aux services de la préfecture qui se sont chargés du contrôle de légalité du même permis et de nos délibérations et qui n’y ont rien trouvé à redire.
Je vous signale au passage Mme Olivro qu’à la préfecture il y des fonctionnaires chargés du contrôle de légalité, nul besoin de faire appel à une officine parallèle comme vous le faites.
Et vous pourrez bien sûr introduire autant de recours contentieux que vous le voulez, c’est le droit de chacun , il n’en demeure pas moins que le terrain est en zone U constructible à vocation d’habitat et même si une virgule est mal placée ce projet se fera. lescend (on).
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39 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 39
J’espère que la Maire fera lever la main pour les votes pour, car c’est avec fierté que je lèverai la main et voterai pour ouvrir la porte à ce projet modeste et innovant. »
Mme Ollivro souhaite répondre à Mme Ameline de Cadeville que son groupe n’est pas opposé au projet d’éco-hameau. Elle rappelle d’ailleurs qu’il y a six ans, un projet de quartier écologique à Bel Air avait déjà été au centre d’un projet électoral. Aujourd’hui, la minorité conteste un permis d’aménagement global à Kernoa, et le projet d’éco-hameau s’inscrit dans ce cadre. Elle indique que Mme Ameline de Cadeville fait confiance aux services de la Préfecture, et c’est bien sûr son droit. Néanmoins, la minorité n’est pas d’accord, elle conteste ce permis et a des arguments légitimes pour le faire valoir. Par ailleurs, Mme Ollivro, s’adressant à Mme la Maire, rappelle que lors du Conseil municipal du 17 novembre dernier, elle lui avait conseillé d’introduire un recours auprès du Tribunal Administratif, après avoir rallié en septembre sa position en affirmant qu’elle s’érigeait en juge et que cette décision relevait du Tribunal administratif, ce qu’elle a effectivement fait. Mme Ollivro ne souhaite pas en dire davantage, le recours étant désormais engagé.
Mme la Maire fait remarquer qu’il n’aura échappé à personne que la majorité est en colère. En effet, la minorité n’est pas contre le projet de l’école, et pourtant elle vote contre, elle n’est pas opposée aux projets de logements sociaux et abordables à Kernoa, et pourtant elle vote contre. La minorité n’est pas contre le projet d’éco-hameau, et pourtant elle vote contre. L’intervenante fait référence à la cohérence précédemment évoquée et attend une position d’élu et surtout un véritable débat sur le fond, plutôt que de se concentrer uniquement sur la forme. Elle ajoute que la minorité n’est pas contre les projets fédérateurs mais n’était pas favorable à la guinguette. Elle critique ce qu'elle appelle la "politique du coucou", où des élus semblent s'approprier le travail des autres sans apporter de véritables arguments de fond. Elle note que le « mentor » de Mme Ollivro, qui lui fournit documents et analyses se concentre sur la forme, sans jamais s’engager sur le fond. Elle indique que lorsqu’on se focalise sur la forme, c’est souvent parce que l’on n’est pas capable d’aller sur le fond. Mme la Maire interroge Mme Ollivro sur plusieurs dossiers et notamment les sujets tels que l'habitat léger sur un contexte du zéro artificialisation nette ? Second point, les problèmes de logements à Paimpol, elle demande à Mme Ollivro son avis sur les projets de logements sociaux et abordables à Paimpol ? Puis elle lui demande si elle est pour ou contre les projets fédérateurs telle que la guinguette ? D’autre part, elle demande si Mme Ollivro sera également contre l’aménagement du square de la Vieille Tour et l’installation des jeux pour enfants ? Elle déplore également les nombreux contentieux et recours qui, selon elle, remettent en question. Les services municipaux qui perdent un temps précieux sur ces dossiers, ce qui suscite colère et frustration. Elle rappelle les propos de Madame Treguer, qui avait mis en cause la compétence des services dans le cadre du dossier de l’école Gabriel Le Bras.
Mme Treguer intervient : « là on va se calmer, je n’ai jamais mis en cause les compétences des services et j’aimerai bien qu’on descende d’un ton».
Mme la Maire rappelle que M. de Chaisemartin avait manqué de respect à son égard et demande à Mme Treguer de ne pas lui parler sur ce ton. Elle lui demande de parler avec respect et de ne pas couper la parole. Elle pense que Mme Treguer est contrariée certainement parce qu’elle n’est pas capable de répondre à ces questions sur le fond des projets.
Mme la Maire repose les questions : « quelle est votre position sur l’habitat léger ? sur le zéro artificialisation nette ? sur le logement social ? sur le logement abordable ? Elle précise qu’un débat de qualité pourrait avoir lieu à condition que la minorité accepte d’y répondre.
Madame la Maire indique que si une certaine colère s’exprime ce soir, c’est également en raison de la remise en cause du travail des services municipaux. Elle s’interroge sur la pertinence de la multiplication de contentieux, souvent déposés tardivement et reprenant, pour l’essentiel des recours déjà transmis, mot pour mot des recours déjà transmis par le « mentor » et son binôme de «
40 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 40
la minorité. Elle demande à Mme Ollivro si elle pense que les services communaux, au regard de la charge de travail, n’ont rien d’autre à faire que de répondre à tous ces contentieux ? Elle demande à Mme Ollivro si elle a conscience de l’impact de ces pratiques sur les équipes ? Elle informe que les services, déjà fortement sollicités, ont d’autres priorités et que la majorité leur fait pleinement confiance.
Mme la Maire invite la minorité à débattre sur la politique menée par la majorité mais lui demande de cesser de mettre les services sous pression car cette situation devient difficilement tenable pour eux.
Pour revenir sur l’invitation à déposer un recours, Mme la Maire demande à Mme Ollivro si elle l’invite à se jeter dans le port elle espère qu’elle ne le fera pas. Elle demande à Mme Ollivro de revenir sur son contentieux, par respect pour le travail des services municipaux. Suite au portrait du « mentor » dans la presse. D’autre part, elle juge important que chacun prenne pleinement conscience du coût humain et financier que représente cette multiplication de contentieux. Ce coût est supporté par les contribuables. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, dans ces situations, ce ne sont plus les services de l’État qui instruisent pour le compte de la commune, mais des cabinets d’avocats qu’il faut rémunérer, sans compter les assurances mobilisées. Elle revient sur l’exemple du coût du projet d’école pour le contribuable, estimant que, toutes proportions gardées, cette succession de recours engendre un coût humain et financier particulièrement important. C’est également pour cette raison que la colère s’exprime ce soir. Elle le redit avec force, les services municipaux ont toute la confiance de la majorité.
Mme la Maire ne comprend pas la position de la minorité qui semble s’opposer à l’ensemble des projets structurants et fédérateurs de la ville : la guinguette, le beau projet de logements sociaux à Kernoa, le futur parcours multigénérationnel autour d’un parc, ou encore l’éco-hameau destiné notamment à des publics modestes. Manifestement la minorité est contre. Enfin, Mme la Maire souhaite que des excuses soient présentées en fin de séance par Madame Treguer pour les propos qu’elle a tenus.
Mme Ollivro indique qu’en parlant de propos irrespectueux, elle rappelle que l’irrespect se manifeste également dans le ton adopté en permanence par Mme la Maire dès lors qu’un désaccord s’exprime envers elle-même et Mme Treguer.
Mme Ollivro aborde ensuite la question de son « mentor » en la personne de M. Juban, en précisant qu'elle n'a pas besoin d'une figure inspiratrice pour la guider. Elle rappelle que M. Juban a contacté la mairie en début de mandat pour échanger, ce qui est une démarche normale, il a d’ailleurs rencontré Mme Ameline de Cadeville. Elle mentionne également avoir eu des échanges avec lui après la parution d'articles de presse en début d'été, soulignant que ces discussions étaient enrichissantes et qu'elle apprécie l'engagement des citoyens de Paimpol. Elle insiste sur le fait qu'elle n'a pas besoin de « mentor », mais qu'elle a simplement collaboré avec M. Juban et d'autres personnes.
Mme la Maire répond que Mme Ollivro a réalisé un copié/collé des documents de son « mentor ».
Mme Ollivro demande à Mme la Maire d’arrêter « avec mon mentor ». Elle précise que M. Juban l’a aidée et demande à Mme la Maire « si elle croit qu’elle est une experte en droit administratif ? »
Mme la Maire répond que, Mme Ollivro n’étant pas experte en droit de l’urbanisme, elle l’invite à faire un pas de côté sur ce sujet qu’elle tente de s’approprier, et de plus conseiller par cette personne qui est M. Juban. que est
indique 1 Sur
41 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 41
Mme Ollivro répond que cela est normal d’être conseillée.
Mme la Maire informe l’assemblée sur le comportement d'un individu qui, selon elle, perturbe les réunions publiques liées à des projets d'urbanisme. Elle rappelle que lors d’une réunion publique à Cruckin, à laquelle les élus de la majorité étaient présents pour la première présentation du bureau d’études concernant le projet de Kernoa, cette personne a tenu des propos insultants à l’égard du bureau d’études et des jeunes femmes présentes. Les propos exacts ne seront pas rapportés, mais il les a clairement insultées. Puis, lors d’une autre réunion publique organisée sur le projet d’éco- hameau, le même individu a vociféré et a dû être remis en place par des participants à cette réunion. Il s’agit d’un comportement récurrent : il insulte, crie et s’adresse de manière inappropriée aux professionnels et aux participants. Ce Monsieur est accompagné par une autre personne, qui s’associe aux contentieux et se montre particulièrement insistante auprès des services, sollicitant quasiment quotidiennement des documents et justifications supplémentaires, y compris sur la Vieille Tour. La colère n’est pas feinte.
Mme la Maire invite tous les élus à assister aux réunions publiques pour constater ce comportement problématique et envisage même de restreindre l'accès de cet homme à ces réunions au regard de ces agissements. Elle rappelle que personne n’a le droit d’insulter les professionnels, les riverains ou les concitoyens.
Mme Ollivro a exprimé un avis de son équipe sur l'habitat léger, notamment les petites maisons et les "Eco-hameau", en soulignant que, bien qu'elle considère ces initiatives positives, mais reliés à ce projet d'aménagement global à Kernoa et repète que son groupe le consteste. Lors du dernier Conseil municipal, elle avait évoqué la question de l’écohameau, elle a dit que ce sujet n’avait jamais été évoqué au sein d’un Conseil municipal. Elle note que Mme la Maire lui avait répondu d’une manière qu’elle a trouvé pour le moins désagréable : «que je n’avais pas écouté et que nous n’arrêtions pas d’en parler ». En fait elle indique qu’elle n’a jamais cessé de parler de logements et sur beaucoup de points. Elle rappelle qu’elle avait dit lors de la dernière séance qu’elle avait pris connaissance de ce projet d’éco-hameau par la voie de presse. Ensuite, elle répond qu’elle est bien évidemment favorable sur les projets de logements sociaux et abordables qui ont été discutés à de nombreuses reprises en commissions et en Conseil Municipal. Concernant le projet de la Vieille Tour, elle indique n’être au courant de rien et elle a, comme chacun ici, de nombreuses responsabilités et beaucoup de travail, y compris sur les dossiers communaux. Contrairement à ce qui a pu être suggéré, elle ne s’est pas intéressée à ces questions en dehors du cadre municipal. Elle rassure Mme la Maire qu’elle ne sollicitera aucun rendez-vous particulier avec son mentor au risque qu’il la séduise davantage.
Mme la Maire indique ne pas avoir eu de réponse sur sa question sur le projet d’éco-hameau.
M. Morvan indique avoir compris que Mme Ollivro est favorable à l’habitat léger. En revanche, il s’interroge sur le choix de sa localisation. Rappelant que le quartier concerné est actuellement en pleine rénovation et restructuration, il se demande où Mme Ollivro envisage concrètement l’implantation de ce type d’habitat si ce n’est pas sur ce site. Il lui demande enfin s’il faut comprendre qu’elle envisage une implantation hors de la commune, par exemple chez les voisins de Plourivo.
Mme Ollivro répond qu’elle n’envisage pas l’implantation de l’habitat léger à Plourivo mais souligne l'importance de délivrer le permis d'aménager dans de bonnes conditions. Elle rappelle que la minorité a contesté ce permis qui a été déposé par Mme la Maire. Elle est tout fait favorable pour un projet d’habitat léger mais dans un projet légal.
Concernant le projet d’école, Mme Ollivro pense l’avoir déjà indiqué et répété à de nombreuses reprises que la minorité est favorable à une école publique à Paimpol, permettant d’accueillir tous la
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les enfants dans les meilleures conditions possibles. En revanche, elle a toujours soutenu que ce projet devait faire l’objet d’une étude approfondie et d’une expertise sérieuse afin de déterminer si une réhabilitation ou une rénovation du bâtiment existant était envisageable, plutôt que de procéder directement à sa destruction suivie d’une construction neuve particulièrement coûteuse. Elle insiste sur le fait que son groupe n’est pas opposé à l’école mais opposé au projet présenté par la majorité et au fait que l’option de la rénovation a été écartée d’un revers de main, sans véritable débat sur le fond.
Mme Treguer rajoute que la minorité est contre le projet d'école.
Mme la Maire rajoute que la minorité est contre le projet d’école, contre le projet d'éco-hameau, contre le projet de logements sociaux à Kernoa et contre la guinguette.
Mme la Maire souligne que les avis de la minorité sur les projets sont clairs, d’autant plus qu’ils sont enregistrés. Selon elle, en privilégiant la forme au détriment du fond, Mme Ollivro se met elle-même en retrait du débat. C’est pourquoi Mme la Maire souhaite ramener les échanges sur le fond, afin que Mme Ollivro puisse pleinement assumer son rôle d’élue, rappelant qu’il est possible d’avoir des débats de qualité et des échanges constructifs, ce qui n’a malheureusement pas été le cas sur ce projet, ce qu’elle regrette.
Mme Ollivro évoque que, sans Mme la Maire, elle serait une personne très égarée.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, par 21 voix pour et 5 voix contre (Mme Ollivro, Mme Boyard-Ogor, Mme Treguer, Mme Le Calvez et Mme Le Vay),
APPROUVE la cession du lot PQRST, d’une surface de 2407 m 2 conformément au projet de division ci-après annexé issu de la parcelle cadastrée section AH n°400p aux conditions suivantes : - La cession est réalisée au profit de la société dénommée « OFS Groupe CIB » dont le siège social est à SAINT BRIEUC (22000), 1 place François Mitterrand.
- La cession est réalisée au prix de 18,30 €/m2 HT
- La cession est conditionnée à l’établissement d’une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives : outre les conditions suspensives de droit commun (origine de propriété, servitudes d’utilité publique, servitudes de droit privé, certificat d’urbanisme, etc), la réalisation de la vente sera soumise à l’accomplissement de conditions suspensives particulières et notamment : l’établissement d’un document modificatif parcellaire ; L’obtention d’un prêt ; l’obtention par le bénéficiaire des autorisations d’urbanisme définitives ; l’absence de prescriptions archéologiques préventives ; l’absence d’obligation de réaliser une étude d’impact, de solliciter ou de déposer une déclaration en application de la législation environnementale (loi sur l’eau, ICPE, défrichement, espèces protégées) ; absence d’installation classée.
DIT QUE la promesse unilatérale de vente sera consentie pour une durée de 24 mois à compter de sa signature.
PRÉCISE que tous les frais, droits, émoluments et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont et pourront être assujetties seront acquittées par l’acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives et l’acte authentique constatant la vente ainsi que tout documents y afférent et à constituer les servitudes éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération. age
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43 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 43
AUTORISE l’acquéreur ou toute personne autorisée par celui-ci à déposer une autorisation d’urbanisme correspondant au projet décrit ci-dessus ainsi de faire réaliser également à ses frais et sous sa responsabilité tous sondages, études de sol, de sous-sol, tous prélèvements, toutes analyses, afin de vérifier que les aménagements ne nécessiteront pas, au regard du projet de l'acquéreur tel qu’il est défini ci-dessus, un investissement dépassant le coût normal de tels travaux. Etant précisé que le dépôt de l’autorisation d’urbanisme devra être effectué avant le 31 décembre 2026.
AUTORISE la Maire ou son représentant à prendre une part sociale de l’OFS groupe CIB (20€) au nom de la commune, en qualité de membre du collège des collectivités territoriales, au sein du Comité de Pilotage de l’éco-hameau de Kernoa. DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
PJ1 : Plan de localisation
Délibération N° 2025-123
Département :
COTES D ARMOR
Commune :
PAIMPOL
Section : AH
Feuille: 000 AH 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 01/12/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
PLAN DE SITUATION
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le pan visualisé sur cet extrait est géré ninesees par k centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental des Impôts
Fonciers
4 rue Abbé Gamier BP 2123 22022
22022 ST BRIEUC CEDEX 1
tél. 02.96.01.42.42 -fax
ptac22 @dafip finance s.gouv.fr
Cet extraï de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
7304100
7303950
1256700
STRESS ; gr Yann
17 104 JE
ÉA 1256850
44 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 44 DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2025-123
PJ2 : Avis des domaines n°2025-22162-28705 en date du 09/05/2025
7302 - SD
En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Le 09/05/2025
Direction régionale des Finances Publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Pôle d'évaluation domaniale de Rennes Le Directeur régional des Finances publiques Avenue janvier - BP 72 102 de Bretagne et du département 35 021 RENNES CEDEX 9 d'Ille-et-Vilaine Courriel : drfip35.pole-evaluation@dgfipfinances.gouv fr
POUR NOUS JOINDRE à
Affaire suivie par : Jean-Marie Zoppis : 2 Courriel : jean-marie zoppis@dgfip.finances. gouv.fr Madame la Maire de Paimpol
Téléphone : 02.99,66.29.43
Réf DS: 23658570
Réf OSE : 2025-22162-28705
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'A jation des Maires de France, est dis ibl
Nature dv bien : Parcelle de terrain à bâtir (5 lots)
Adresse du bien : Rue Salvador Allende 22500 Paimpol
Valeur : 82 365 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
45 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 45 DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2025-123
1- CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Marielle HAMON, ou Mme Aline OLLIVIER , chargées d'urbanisme .
2 - DATES
de consultation : 14/04/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: |-
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 14/04/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : [EI |
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : Fe
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[ ] l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) CO
3.3. Projet et prix envisagé
Cession de 5 lots à bâtir pour recevoir une habitation de type Tiny House d'une surface de plancher maximale de 40 m°.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
411. Situation générale
Bien situé en zone urbaine.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les emprises constituent actuellement une partie du parc de Kernoa .
4,3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous la référence suivante : AH 0400p.
1 Voir également page 17 dela Charte de l'évaluation du Domaine
46 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 46 DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2025-123
4.4. Descriptif:
Emprises de terrain à bâtir qui seront vendues viabilisées .
4,5. Surface de la parcelle :
lot P (214 m2), lot Q(209m2), lot R (189 m2), lot S (164m2), lot T (193m2).
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Paimpol.
5.2. Conditions d'occupation
Libre.
6 - URBANISME
61.Règles actuelles
PLU de la commune de Paimpol .
6.2.Date de référence et règles applicables
Parcelles situées en zone Uhe.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
811. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Ventes récentes de bureaux situés à proximité
| LUE
19 RUE BENIGUET
21 RUE BENIGUET
27 RUE BENIGUET
1 CHE DE GAVEL
20 RUE MEZ GOELO
3 RUE DE PULEUEC
Prix moyen 89,27 €/m?
Date vente
29/8/2022
12/10/2022
12/10/2022
18/11/2022
13/11/2022
C3:02/2023
Surface
terrain(m2) | Nature du bien
Terrain à bâtir
Terrain à bâtir
Terrain à bâtir
Terrain à bétir
Terrain à bêtir
Terrain à bâtir
Prix(€)
50 090
36 000
37 000
cs 000
60 020
50 020
Air TARN) L)
85,36
88,45
87,26
95,03
94,34
&4,19
47 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 47 DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2025-123
8.1.2, Autres sources externes à la DGFIP
Sans objet
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
D'après les termes de comparaison, il est retenu une valeur de 85 €/m°.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à : 969 m° x 85 € = 82 365 €
(dont : Lot P : 18 190 €, lot Q : 17 765 €, lot R : 16065 €, lot S : 13 940 €, lot T : 16 405 €)
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 74 128 € ( valeur arrondie )
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
48 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 48 DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2025-123
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pêle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
Jean-Marie ZOPPIS
Inspecteur des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
49 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 49 DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2025-123
PJ3 : Etude d’impact pluriannuelle
ETUDE D’IMPACT
Réalisée dans le cadre d’un déclassement anticipé du domaine public
Contexte de l’étude
Portée par de fortes ambitions urbaines, écologiques et sociales, la commune de Paimpol a défini un projet de requalification urbaine et paysagère des espaces publics du quartier de Kernoa. Le projet vise à agir simultanément sur le logement, la transition écologique, le cadre de vie et les mobilités.
Il prévoit le confortement du parcours résidentiel à travers l’ouverture à la construction de lots à bâtir en lisière du quartier (12 logements intermédiaires, 9 maisons en bande, 15 logements à destination des employés saisonniers et 7 habitats légers dont 1 bâtiment collectif), tout en gardant une densité maîtrisée de 43 logements à l’hectare.
Le projet fixe une exigence environnementale ambitieuse. La valorisation du « déjà-là » guide la réhabilitation des voiries et réseaux, tandis que Les espaces « verts » seront enrichis de nouveaux milieux écologiques (haies, noues, bassins, replantations). Un réseau de bassins et de noucs d’infiltrations permettra d'améliorer la gestion des eaux de pluie. L’éclairage public sera modernisé et optimisé en matière de points lumineux.
L'amélioration du cadre de vie s’appuie quant à lui sur une densification raisonnée favorisant la mixité sociale, le confortement des services et équipements publics, ainsi que la création d’un parc central arboré ouvert sur la ville de part notamment sa voie piétonne et cyclable structurante qui traversera le cœur de quarticr ; cette dernière étant une section de l’itinéraire cyclable Plouézec-centre-ville. Par ailleurs, une ligne interurbaine desservira le quartier.
Afin de donner une dimension communale au parc central et que ce dernier soit fréquenté par l’ensemble des paimpolais, de ménager un environnement apaisé, et d’y assurer la sécurité des usagers, les constructions seront implantées en lisière de l’îlot et l’ensemble des infrastructures routières internes à l’îlot seront transformées en impasse.
Dans ce contexte, et face à la raréfaction du foncier disponible ainsi qu'aux besoins
croissants en logements sur le territoire communal, la cession de plusieurs lots a été envisagée. Ces terrains accueilleront des programmes de construction incluant des logements, une chaufferie bois, ainsi que des jardins privatifs destinés aux habitants des immeubles existants.
Lesdits lots étant situés sur le domaine public communal (routier ou non selon les cas),
il sera nécessaire comme cela est régulièrement le cas pour une collectivité, de réaliser
50 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 50 DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2025-123
des opérations de déclassement d’emprises publiques. De plus, ce site étant utilisé et habité, il sera nécessaire pour préserver au maximum la qualité de vie de chacun, de faire usage d’une procédure dérogatoire dite de « déclassement anticipé » afin de
répondre pleinement aux enjeux de la situation actuelle.
Cadre règlementaire
Toute cession d’emprises foncières appartenant au domaine public d’une collectivité est soumise à des règles définies par le Code de la propriété des personnes publiques
(CG3P).
La règle de principe impose que les biens relevant du domaine public doivent d’abord être désaffectés, c'est-à-dire ne plus être utilisés pour un service public ou directement par le public, avant de pouvoir être formellement déclassés du domaine public par une décision du Conseil Municipal. Cette désaffectation, suivie du déclassement, constitue
une étape préalable obligatoire, non seulement à la cession de ces biens, mais aussi à
la signature de tout avant contrat de vente.
Toutefois, l’ordonnance n°2017-563 du 19 avril 2017 a introduit pour les collectivités territoriales la possibilité de procéder à des déclassements dits « par anticipation ». Ce mécanisme permet de planifier la désaffectation des biens concernés après l’acte de déclassement, et non plus obligatoirement en amont. A cet effet, l’article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.
Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publique prévoit la réalisation d’une étude d’impact, s’agissant d’une opération dérogatoire au droit commun, afin de permettre au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de déclassement par anticipation suivi de cession en tenant compte des aléas éventuels de l’opération, et notamment des aléas financiers. Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les
51 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 51 DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2025-123
conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales.
Intérêt de la procédure dérogatoire
Au cas présent l’usage de cette procédure permet de répondre à deux enjeux : une continuité des usages et le respect du plan de financement.
En terme d’usages le recours à cette procédure dérogatoire pour le déclassement des emprises concernées se justifie par la volonté de maintenir l’accès du public à ces espaces jusqu’à une date aussi proche que possible du début effectif des travaux. En effet, le lancement des opérations de construction reste subordonné à l’obtention préalable de l’ensemble des autorisations d’urbanisme requises. Dans l’intervalle, il ne paraît pas pertinent de neutraliser ces emprises de manière anticipée. Ainsi, la désaffectation effective des terrains n’interviendra qu’une fois les autorisations d'urbanisme délivrées et purgées de tout recours, dans un délai maximal de six ans à compter de la délibération du Conseil municipal prononçant le déclassement.
De plus, cela offrira l’opportunité, dans l’intervalle, de réaménager des espaces verts publics au cœur des îlots afin de compenser les pertes liées aux ventes de terrains ou encore de créer de nouvelles zones de stationnement lorsque les ventes concernent des parkings.
En termes de financement, le projet a été conçu de manière à étaler les dépenses et les recettes sur l’ensemble de la période afin de pouvoir investir progressivement en prenant en compte les recettes issues de la vente du foncier.
De fait, l’intérêt de la procédure de déclassement anticipé est de faire coïncider au mieux, sur le plan du calendrier, les travaux nécessaires à la vente ct les dépenses associées avec les recettes générées par Les ventes.
Pour ce faire, le planning des cessions prévoit de céder tout d’abord les lots M, O,
P,Q;R;S,T - Ecohameau puis L puis et J.
Au vu de ce calendrier et dans le cas des emprises visées, il apparaît que cette désaffectation pourra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’acte authentique de vente propre à chaque lot dès lors qu’à ce stade, les autorisations d'urbanisme auront été délivrées et purgées de tout recours, et que le calendrier de lancement du chantier aura été précisément établi.
Les risques liés au déclassement anticipé
Les inconvénients liés à une cession avec déclassement anticipé tiennent principalement au risque de résolution de la vente dans l’hypothèse où la désaffectation ne pourrait intervenir dans le délai imparti. Dans ce cas de figure, le prix acquitté par l’acquéreur devrait être restitué.
Toutefois, ce scénario apparait hautement improbable puisqu’aucun obstacle majeur n'est identifié quant à la désaffection (division en vue de bâtir autorisée par permis d’aménager, emprise non bâtie ne nécessitant pas la relocalisation d’un service publie,
52 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 52 DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2025-123
etc), dès lors que les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet auront été obtenues et purgées de tout recours.
Par ailleurs, l’obtention de ces autorisations est appelée à constituer une condition suspensive dans la promesse de vente précédant l’acte définitif. Ainsi, le risque financier lié à une résolution de la vente pour défaut de de déclassement serait limité aux frais engagés par cette procédure qui sont très faibles.
Bilan
Au regard de ces éléments, la mise en œuvre d’une procédure de déclassement anticipé des emprises ne présente pas de risque particulier pour la commune de Paimpol, ni sur le plan juridique ni sur le plan financier. Elle permettra, en outre, de faciliter et d’optimiser la transition entre l’usage actuel du site et sa requalification future.
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53 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 53
Délibération n° 2025-124
CESSION FONCIERE – KERNOA – LOT O (CHAUFFERIE COLLECTIVE) PARCELLE AH 400p
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville
L’Agglomération, dans le cadre de sa compétence « réseau de chaleur » a réalisé, au premier semestre 2024, une étude de faisabilité technique et financière visant à analyser la pertinence d’implanter une chaufferie bois dans le quartier de Kernoa situé sur la Commune de Paimpol. Cette étude a démontré l’intérêt d’équiper le quartier d’une chaufferie collective au regard de la > du bien
: AH 0400 p.
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54 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 54
programmation en logements établie, et a permis d’identifier l’emplacement le plus opportun à cette fin.
Dans ce cadre, la SEM Energie 22 a sollicité, par lettre d’intérêt en date du 1er décembre 2025, l’acquisition du lot O, identifié sur le projet de division, ci-après annexé, d’une surface de 255 m² et issu de la parcelle cadastrée AH 0400 p.
L’acquisition du lot sera réalisée par la SEM Energie 22 qui a notamment pour mission de produire de la chaleur renouvelable en s’appuyant sur des ressources locales.
La valeur vénale du bien a été estimée à 85 €/m 2 par la direction immobilière de l’Etat.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L3211-14 et L2141-2,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1, Vu l’avis n°2025-22162-558 de la direction immobilière de l’Etat en date du 07/05/2025, Vu la délibération n°2025-105 en date du 17/11/2025 décidant de fixer la désaffectation effective du lot « O » dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’acte de vente et prononçant, par anticipation, son déclassement du domaine public communal,
Vu l’étude d’impact pluriannuelle ci-après annexée,
Vu les statuts de la SEM Energies 22,
Vu la lettre d’intention de la SEM Energie 22 en date du 1er décembre 2025
Considérant l’intérêt d’équiper le quartier de Kernoa d’une chaufferie collective, Considérant que le bien appartient au domaine privé de la Commune,
M. Gouault précise que le projet présenté concerne la construction d’un réseau de chaleur avec une chaufferie bois sur le quartier de Kernoa. La compétence et la maîtrise d’ouvrage est exercée par Guingamp-Paimpol Agglomération et non par les communes individuellement. L'agglomération va investir l'école de Kernoa pour y construire la maison de l'enfance lorsque l'école de demain sera construite. Elle souhaitait avoir une énergie durable. L’agglomération a proposé à Terre d'Armor Habitat de les suivre sur cette énergie, donc sur ces réseaux de chaleur, ce qu'a fait Terre d'Armor Habitat et la commune de Paimpol aussi. Il indique que cette source d'énergie est bien implantée dans le Département, que notre commune, c'est le premier réseau de chaleur qui est construit ce qui est intéressant. L’agglomération a la volonté, dans le mix énergétique des énergies renouvelables, que la filière bois-énergie trouve pleinement sa place. En effet, le potentiel bois-énergie sur notre territoire est important et encore sous-exploité, mais c'est une filière qui se structure progressivement. Le développement de ces projets de petite taille, parce qu'on est sur un projet très modeste, sur le territoire de notre agglomération, permet d'utiliser en circuit court cette ressource bois-énergie. C'est une filière qui se développe à la fois à travers le bois-bocage. Ce bois-bocage est une économie vertueuse, sur une économie qui se développe. Des cultivateurs ou des propriétaires fonciers, de manière générale, peuvent vendre leur bois bocage. Ça permet d'entretenir ces haies d'une manière durable et ça permet aux agriculteurs ou aux propriétaires fonciers d'obtenir un petit revenu complémentaire qui est intéressant.
Pour ce projet, l’agglomération a transféré cette compétence au SDE22 (Syndicat départemental d’énergie) via sa filiale SEMEnergie 22, qui assurera la gestion de la chaufferie et du réseau pour le compte de l’agglomération. La SEMEnergie 22 est majoritairement détenue par le SDE à hauteur de 60 %, avec la participation de la Caisse des Dépôts, de banques et d’entreprises locales. Ce projet modeste vise à desservir le quartier réhabilité de Kernoa, incluant les logements de Terre d’Armor Habitat, la future maison de l’enfance et les logements supplémentaires. Il s’inscrit dans le cadre du développement des énergies renouvelables locales, et plus spécifiquement de la filière bois-énergie, qui reste sous-exploitée sur le territoire. mble du
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55 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 55
Il ajoute que la chaufferie bois fonctionnera d’octobre à mai, une chaudière gaz assurera la relève en dehors de cette période et en cas de panne. Le bois utilisé proviendra intégralement de gisements locaux, gérés par la coopérative Bocagenèse, qui regroupe 127 agriculteurs et collectivités. La coopérative favorise un circuit court, permettant d’utiliser le bois localement sans transport longue distance. Cela permet d’offrir un revenu complémentaire aux propriétaires fonciers et participe à l’entretien durable du bocage et des forêts. Il fait remarquer que ce projet illustre l’utilisation responsable des ressources locales pour produire de l’énergie renouvelable à petite échelle, en complément des autres sources d’énergie.
M. Gouault conclut qu’il s’agit d’un projet local, modeste mais structurant, qui permet de valoriser les ressources bois du territoire, d’intégrer les énergies renouvelables dans les équipements publics et de développer une filière locale durable et économiquement vertueuse. Il ajoute que cette filière doit rester sur le territoire. Le bois bocage comme le bois forêt doit être utilisé sur des projets locaux, des projets de petite taille mais qu'ils suffisent et qui permettent d'irriguer l'ensemble du territoire en énergie renouvelable.
Mme la Maire remercie M. Gouault pour ces explications et tient à préciser qu’une permanence est assurée dans le quartier pour toutes celles et ceux qui souhaiteraient poser des questions ou obtenir des informations complémentaires.
Vu l’avis favorable à la majorité de la commission Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme et l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, par 21 voix pour et 5 voix contre (Mme Ollivro, Mme Boyard-Ogor, Mme Treguer, Mme Le Calvez et Mme Le Vay),
APPROUVE la cession du lot O, d’une surface de 255 m 2 conformément au projet de division ci- après annexé issu de la parcelle cadastrée section AH n°400p aux conditions suivantes : - La cession est réalisée au profit de la société dénommée « SEM Energies 22 » dont le siège social est à SAINT BRIEUC (22000), ESPACE CARNOT, 53 BOULEVARD CARNOT. - La cession est réalisée au prix de 85 €/m2 HT
- La cession pourra être conditionnée, à l’établissement d’un document modificatif parcellaire ; l’obtention d’un prêt ; l’obtention par le bénéficiaire des autorisations d’urbanisme définitives ;
PRÉCISE que tous les frais, droits, émoluments et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont et pourront être assujetties seront acquittées par l’acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives si celle-ci s’avère nécessaire et l’acte authentique constatant la vente ainsi que tout documents y afférent et à constituer les servitudes éventuellement nécessaires à la nécessaires à la réalisation de cette opération.
AUTORISE l’acquéreur ou toute personne autorisée par celui-ci à déposer une autorisation d’urbanisme correspondant au projet décrit ci-dessus.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2025-124
PJ1 : Plan de localisation
Département :
COTES D ARMOR
Commune :
PAIMPOL
Section : AH
Feuille : 000 AH 01
Échelie d'ongine : 1/1000
Échelle d'édäion : 1/1500
Date d'édition : 01/12/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par k centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental des Impôts
Foncers
4 ve Abbé Gamier BP 2123 22022
22022 ST BRIEUC CEDEX 1
tél. 02.96.01.42.42 «fax
plac22 @dgfip finance s.gouv.fr
Cet exrai de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
7303950
1258700 1256850
4
San, us,
:
LG a: 1258850
56 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 56 DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2025-124
PJ2 : Avis des domaines n°2025-22162-28558 en date du 07/05/2025
7302 - SD
EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Le 07/05/2025
Direction régionale des Finances Publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Pôle d'évaluation domaniale de Rennes Le Directeur régional des Finances publiques
Avenue janvier - BP 72 102 de Bretagne et du département 35 021 RENNES CEDEX9 d'Ille-et-Vilaine
Courriel : drfip35.pole-evaluation@ dgfip finances. gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE à
Affaire suivie par : Jean-Marie Zoppis É ; Courriel : jean-mariezoppis@dgfip.finances. gouv.fr Madame la Maire de Paimpol
Téléphone :02,99.66.29.43
Réf DS: 23651266
Réf OSE : 2025-22162-28558
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : Parcelle de terrain à bâtir
Adresse du bien : Rue Salvador Allende 22500 Paimpol
Valeur : 21 675 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
57 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 57 DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2025-124
1- CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Marielle HAMON, ou Mme Aline OLLIVIER , chargées d'urbanisme .
2- DATES
de consultation : 14/04/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: |-
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 14/04/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
31. Nature de l'opération
Cession: A
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : [ES
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[ ] l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) GE
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'un lot à bâtir pour recevoir Une chaufferie bois permettant d'alimenter les logements existants et nouvellement créés.
4- DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Bien situé en zone urbaine.
4,2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
L'emprise constitue actuellement une partie du parc de Kernoa (espace vert).
4,3, Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous la référence suivante : AH 0400 p.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
58 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 58 DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2025-124
4.4. Descriptif :
Emprise de terrain à bâtir qui sera vendue viabilisée .
4,5. Surface de la parcelle: 255 m?
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Paimpol,
5.2. Conditions d'occupation
Libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLU de la commune de Paimpol .
6.2.Date de référence et règles applicables
Parcelle située en zone Uhe.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1,1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Ventes récentes de bureaux situés à proximité
Adresse SU D'ÉTTTEERTL TL C4 C2] terrain(mz)
16 RUE SENICUET 20/08/2022 579
21 RUE SENIQUET 12/10/2022 407
27 RUE SENICUET 12/10/2022 424
1 CHE DE CAVEL 10/11/2022 524
30 RUE MEZ COELO 1/11/2022 635
3 RUE LE PULBUEC C2/02/2023 10535
Prix moyen 89,27 €/m?
8,1,2.Autres sources externes à la DGFIP
Sans objet
Terrain à bôtir
Terrain à bôti:
Terrain à bâtir
Terrain à bâtir
Tatrsin à bâti
Terrain à bâti
59 000
36 coc
37 000
63 000
69 0c0
30 coco
Lis UC) È
06,35
00,43
07,26
93,03
924,34
84,19
59 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 59 DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2025-124
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
D'après les termes de comparaison, il est retenu une valeur de 85 €/m?.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à : 255 m° x 85€ = 21 675 €
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 19 500 € ( valeur arrondie )
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important), De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières,
60 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 60 DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2025-124
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
Jean-Marie ZOPPIS
Inspecteur des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78:17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
61 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 61 DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2025-124
PJ3 : Etude d’impact pluriannuelle
ETUDE D’IMPACT
Réalisée dans le cadre d’un déclassement anticipé du domaine public
Contexte de l’étude
Portée par de fortes ambitions urbaines, écologiques et sociales, la commune de Paimpol a défini un projet de requalification urbaine et paysagère des espaces publics du quartier de Kernoa. Le projet vise à agir simultanément sur le logement, la transition écologique, le cadre de vie et les mobilités.
Il prévoit le confortement du parcours résidentiel à travers l’ouverture à la construction de lots à bâtir en lisière du quartier (12 logements intermédiaires, 9 maisons en bande, 15 logements à destination des employés saisonniers et 7 habitats légers dont 1 bâtiment collectif), tout en gardant une densité maîtrisée de 43 logements à l’hectare.
Le projet fixe une exigence environnementale ambitieuse. La valorisation du « déjà-là » guide la réhabilitation des voiries et réseaux, tandis que les espaces « verts » seront enrichis de nouveaux milieux écologiques (haies, noues, bassins, replantations). Un réseau de bassins et de noues d’infiltrations permettra d’améliorer la gestion des eaux de pluie. L’éclairage public sera modernisé et optimisé en matière de points lumineux.
L'amélioration du cadre de vie s’appuie quant à lui sur une densification raisonnée favorisant la mixité sociale, le confortement des services et équipements publics, ainsi que la création d’un parc central arboré ouvert sur la ville de part notamment sa voie piétonne et cyclable structurante qui traversera le cœur de quartier ; cette dernière étant une section de l'itinéraire cyclable Plouézec-centre-ville. Par ailleurs, une ligne interurbaine desservira le quartier.
Afin de donner une dimension communale au parc central et que ce dernier soit fréquenté par l’ensemble des paimpolais, de ménager un environnement apaisé, et d’y assurer la sécurité des usagers, les constructions seront implantées en lisière de l’îlot et l’ensemble des infrastructures routières internes à l’îlot seront transformées en impasse.
Dans ce contexte, et face à la raréfaction du foncier disponible ainsi qu’aux besoins croissants en logements sur le territoire communal, la cession de plusieurs lots a été envisagée. Ces terrains accueilleront des programmes de construction incluant des logements, une chaufferie bois, ainsi que des jardins privatifs destinés aux habitants des immeubles existants.
Lesdits lots étant situés sur le domaine public communal (routier ou non selon les cas),
il sera nécessaire comme cela est régulièrement le cas pour une collectivité, de réaliser
62 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 62 DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2025-124
des opérations de déclassement d’emprises publiques. De plus, ce site étant utilisé et habité, il sera nécessaire pour préserver au maximum la qualité de vie de chacun, de
faire usage d’une procédure dérogatoire dite de « déclassement anticipé » afin de
répondre pleinement aux enjeux de la situation actuelle.
Cadre règlementaire
Toute cession d’emprises foncières appartenant au domaine public d’une collectivité
est soumise à des règles définies par le Code de la propriété des personnes publiques
(CG3P).
La règle de principe impose que les biens relevant du domaine public doivent d’abord être désaffectés, c'est-à-dire ne plus être utilisés pour un service public ou directement
par le public, avant de pouvoir être formellement déclassés du domaine public par une décision du Conseil Municipal. Cette désaffectation, suivie du déclassement, constitue
une étape préalable obligatoire, non seulement à la cession de ces biens, mais aussi à
la signature de tout avant contrat de vente.
Toutefois, l’ordonnance n°2017-563 du 19 avril 2017 a introduit pour les collectivités
territoriales la possibilité de procéder à des déclassements dits « par anticipation ». Ce mécanisme permet de planifier la désaffectation des biens concernés après l’acte de déclassement, et non plus obligatoirement en amont. A cet effet, l’article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.
Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publique prévoit la réalisation d’une étude d'impact, s’agissant d’une opération dérogatoire au droit commun, afin de permettre au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de déclassement par anticipation suivi de cession en tenant compte des aléas éventuels de l’opération, et notamment des aléas financiers. Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les
63 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 63 DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2025-124
conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par Le code général des collectivités territoriales.
Intérêt de la procédure dérogatoire
Au cas présent l’usage de cette procédure permet de répondre à deux enjeux : une continuité des usages et le respect du plan de financement.
En terme d’usages le recours à cette procédure dérogatoire pour le déclassement des emprises concernées se justifie par la volonté de maintenir l’accès du public à ces espaces jusqu’à une date aussi proche que possible du début effectif des travaux. En effet, le lancement des opérations de construction reste subordonné à l’obtention préalable de l’ensemble des autorisations d’urbanisme requises. Dans l’intervalle, il ne paraît pas pertinent de neutraliser ces emprises de manière anticipée. Ainsi, la désaffectation effective des terrains n’interviendra qu’une fois les autorisations d'urbanisme délivrées et purgées de tout recours, dans un délai maximal de six ans à compter de la délibération du Conseil municipal prononçant le déclassement.
De plus, cela offrira l’opportunité, dans l’intervalle, de réaménager des espaces verts publics au cœur des îlots afin de compenser les pertes liées aux ventes de terrains ou encore de créer de nouvelles zones de stationnement lorsque les ventes concernent des parkings.
En termes de financement, le projet a été conçu de manière à étaler les dépenses et les recettes sur l’ensemble de la période afin de pouvoir investir progressivement en prenant en compte les recettes issues de la vente du foncier.
De fait, l’intérêt de la procédure de déclassement anticipé est de faire coïncider au mieux, sur le plan du calendrier, les travaux nécessaires à la vente et les dépenses associées avec les recettes générées par les ventes.
Pour ce faire, le planning des cessions prévoit de céder tout d’abord les lots M, O, P,Q.R;S,T - Ecohameau puis L puis et J.
Au vu de ce calendrier et dans le cas des emprises visées, il apparaît que cette désaffectation pourra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’acte authentique de vente propre à chaque lot dès lors qu’à ce stade, les autorisations d'urbanisme auront été délivrées et purgées de tout recours, et que le calendrier de lancement du chantier aura été précisément établi.
Les risques liés au déclassement anticipé
Les inconvénients liés à une cession avec déclassement anticipé tiennent principalement au risque de résolution de la vente dans l’hypothèse où la désaffectation ne pourrait intervenir dans le délai imparti. Dans ce cas de figure, le prix acquitté par l’acquéreur devrait être restitué.
Toutefois, ce scénario apparait hautement improbable puisqu’aucun obstacle majeur n'est identifié quant à la désaffection (division en vue de bâtir autorisée par permis d’aménager, emprise non bâtie ne nécessitant pas la relocalisation d’un service public,
64 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 64 [a
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2025-124
etc), dès lors que les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet auront été obtenues et purgées de tout recours.
Par ailleurs, l’obtention de ces autorisations est appelée à constituer une condition suspensive dans la promesse de vente précédant l'acte définitif. Ainsi, le risque financier lié à une résolution de la vente pour défaut de de déclassement serait limité aux frais engagés par cette procédure qui sont très faibles.
Bilan
Au regard de ces éléments, la mise en œuvre d’une procédure de déclassement anticipé des emprises ne présente pas de risque particulier pour la commune de Paimpol, ni sur le plan juridique ni sur le plan financier. Elle permettra, en outre, de faciliter et d’optimiser la transition entre l’usage actuel du site et sa requalification future.
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vau € pont.
65 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 65
Délibération n° 2025-125
CONVENTION DE GESTION DU PONT DE MOULIN CANON AVEC LA COMMUNE DE PLOURIVO
Rapporteur : M. Gouault.
Le pont du Moulin Canon est situé entre la commune de Paimpol et celle de Plourivo et appartient également aux deux communes.
La commune de Plourivo a déposé une demande de subvention au titre du Programme National Ponts pour la réalisation de travaux sur ce pont. la
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Moulin
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66 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 66
Cette demande n’a pas été acceptée compte-tenu que la commune de Paimpol n’est pas éligible à cette subvention. Le CEREMA (établissement public à la fois national et local, conseille et propose des solutions aux collectivités dans l’élaboration et la mise en œuvre de projets d’aménagement de leur territoire, dans le cadre d’initiatives locales ou de programmes nationaux) propose d’établir une convention dans laquelle la commune de Paimpol transmet une délégation complète à la commune de Plourivo en matière d’entretien, de surveillance et de gestion de l’ouvrage.
Il est mentionné dans la convention qu’aucune prise en charge financière ne sera demandée à la commune de Paimpol.
La commune de Plourivo informera la commune de Paimpol des principales opérations, pour information uniquement, sans obligation financière pour cette dernière.
Vu la demande de la commune de Plourivo,
Considérant qu’il est nécessaire de réaliser des travaux sur le pont Moulin Canon,
M. Gouault précise que les plans cadastraux, qu’ils soient anciens ou actuels, ne permettent pas de déterminer avec précision la répartition des droits de propriété de l’ouvrage entre les deux collectivités Paimpol et Plourivo. Il semblerait toutefois que la commune de Paimpol ne détienne qu’une part minoritaire, d’environ 25 %, et encore, cette estimation n’est pas certaine. Par ailleurs, il informe que cet ouvrage a aujourd’hui pour principal objectif de desservir une zone d’activités située sur la commune de Plourivo. Compte tenu de ces éléments et en prévision des travaux à réaliser, un accord a été trouvé entre les deux communes sur les modalités de gestion de l’ouvrage ainsi que la répartition des frais entre les deux collectivités.
Il tient à préciser également qu’avec le changement climatique, il a été constaté depuis le début de ce mandat que cet ouvrage a été inondé à trois reprises, parfois pendant plusieurs jours, avec une hauteur d’eau atteignant plusieurs mètres. Pour la commune, il ne paraît pas raisonnable de maintenir cet ouvrage dans les années à venir. Toutefois, la commune de Plourivo a fait le choix de le conserver, ce qui est son droit, mais le secteur constitue une zone d’expansion de crues du bassin de Mahalez, qui sera de plus en plus sollicitée, entraînant des inondations répétées, y compris sur ce pont.
La convention prévoit donc que la gestion, l’entretien, la surveillance, les réparations et, de manière générale, toute intervention nécessaire au maintien en bon état du pont dit de Moulin- Canon sont confiés à la commune de Plourivo à titre exclusif. L’ensemble des charges financières liées à l’ouvrage, études, visites, diagnostics, entretiens, réparations, travaux, mesures de sécurisation, assurances, etc… sera également pris en charge par la commune de Plourivo. Cette convention est conclue pour une durée de 30 ans à compter de sa date de signature, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de10 ans, sauf dénonciation.
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉLÉGUE à la commune de Plourivo l’ensemble des missions de gestion, de maintenance, d’entretien et de travaux sur l’ouvrage du pont Moulin Canon,
DÉLÉGUE à la commune de Plourivo toutes les responsabilités techniques et financières liées à l’ouvrage,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe ainsi tout acte aux effets ci-dessus. CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
DU PONT DIT « DE MOULIN CANON »
Entre les soussignés :
La commune de PLOURIVO, représentée par son maire, dûment habilité par délibération du conseil
municipal en date du 15 décembre 2025, ci-après dénommée « la Commune gestionnaire »,
ET
La commune de PAIMPOL, représentée par son maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2025, ci-après dénommée « la Commune copropriétaire »,
Considérant qu'il découle de l'interprétation des services du cadastre que le pont est soit à 25% sur Paimpol, soit à 0% (pièces en annexe),
Considérant que le pont de Moulin Canon dessert uniquement le territoire de la commune de Plourivo,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à la Commune de Plourivo, à titre exclusif, la gestion
du pont dit « de Moulin Canon ».
Cette gestion comprend notamment l'entretien, la surveillance, les réparations et, plus généralement,
toutes interventions nécessaires au maintien en bon état de l’ouvrage.
Article 2 — Propriété de l'ouvrage
La présente convention ne modifie pas le régime de propriété de l’ouvrage, qui demeure, le cas
échéant, indivis entre les communes concernées selon les règles applicables.
Elle à uniquement pour effet d'organiser la gestion matérielle et technique du pont.
Article 3 —- Délégation de gestion
La Commune de Paimpol donne délégation complète à la Commune de Plourivo pour assurer, en son
nom et pour son compte, l’ensemble des missions de gestion du pont, à savoir notamment :
— la surveillance périodique de l'ouvrage et le suivi des diagnostics ;
— l'entretien courant et spécialisé ;
— les réparations, renforcements, travaux de sécurisation et, le cas échéant, de reconstruction ;
— la mise en œuvre de toute mesure de restriction ou d'interdiction de circulation jugée nécessaire
pour des raisons de sécurité.
Article 4 - Responsabilités
La Commune de Plourivo agit en qualité de gestionnaire de l’ouvrage et prend les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité des usagers, dans la limite de ses compétences et moyens.
La Commune de Paimpol reconnaît cette délégation de gestion et s'engage à ne pas intervenir de
manière autonome sur l'ouvrage, sauf situation d'urgence avérée mettant en jeu la sécurité des
personnes.
67 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 67 Article 5 - Charges financières
L'intégralité des dépenses afférentes à la gestion du pont de Moulin Canon (études, visites, diagnostics,
entretien, réparations, travaux, mesures de sécurisation, assurances liées à la gestion de l'ouvrage,
etc.) est prise en charge par la Commune de Plourivo.
La Commune de Paimpol est expressément exclue de toute solidarité financière liée à l'ouvrage ; elle
ne participe à aucune dépense liée à cette gestion et ne verse aucune contribution financière, y
compris en cas de travaux exceptionnels, imprévus ou de reconstruction.
Article 6 — Subventions et financements extérieurs
La Commune de Plourivo est seule bénéficiaire des aides publiques et subventions éventuellement
mobilisées pour l’entretien, la réparation ou la réhabilitation de l'ouvrage, sans aucune contrepartie
ou obligation de reversement envers la commune de Paimpol.
La Commune de Paimpol ne peut prétendre à aucune part des subventions ou financements obtenus
pour ces opérations.
Article 7 — Information de la Commune de Paimpol
La Commune de Plourivo informe la Commune de Paimpol des principales opérations structurantes
concernant l’ouvrage (diagnostics lourds, travaux importants, fermeture durable du pont), par simple
courrier ou courriel, pour information.
Cette information n’emporte toutefois aucune obligation financière pour la Commune de Paimpol.
Article 8 —- Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 30 ans à compter de sa date de signature,
renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 10 ans, sauf dénonciation.
Chaque commune peut y mettre fin par délibération de son conseil municipal, sous réserve de notifier
sa décision à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de …
mois.
Article 9 —- Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant écrit, adopté par délibération
des conseils municipaux de chacune des communes et signé par leurs maires.
Article 10 — Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur après approbation par les conseils municipaux de Plourivo et
de Paimpol et signature par les maires des deux communes.
Elle sera publiée et/ou affichée conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Plourivo, le décembre 2025
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune de Plourivo, Pour la Commune de Paimpol,
Le Maire Le Maire
Mme CADUDAL Véronique Mme CHAPPÉ Fanny
68 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 68
Délibération n° 2025-126
SIGNATURE DU PACTE CULTUREL DE TERRITOIRE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES CÔTES D'ARMOR, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GUINGAMP- PAIMPOL, LA VILLE DE GUINGAMP ET LA VILLE DE PAIMPOL Rapporteur : M. Morvan.
En 2019 a été signée une première charte de coopération culturelle inter-territoriale réunissant le Département des Côtes d'Armor, les huit intercommunalités, la Région Bretagne et la DRAC Bretagne. Cette charte de coopération s'est déclinée en une série de conventions désignées "PACTES" entre le Département des Côtes d'Armor et chacune des intercommunalités afin de : l’accès la
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69 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 69
- Définir les enjeux et les objectifs partagés de coopération culturelle entre les collectivités, - Définir les modalités financières, techniques et humaines de mise en œuvre concertée autour de ces enjeux.
Ce pacte vise à renforcer la coopération culturelle entre les collectivités et les acteurs culturels sur l’ensemble des 57 communes du territoire, pour favoriser l’accès à la culture.
Cette coopération s'établit entre les différents niveaux de collectivités publiques œuvrant à l'intervention culturelle, avec pour principes directeurs, la recherche de synergies, de complémentarités et de valeur ajoutée, dans une logique de collaboration entre les différents niveaux de collectivités et dont la coordination est pilotée par Guingamp-Paimpol Agglomération.
En 2024, le Département propose à Guingamp-Paimpol Agglomération, les villes de Guingamp et Paimpol de s’engager conjointement à titre expérimental dans un nouveau pacte de coopération territoriale pour accompagner le développement culturel du territoire.
Les axes et enjeux stratégiques définis collectivement pourront être investis par chacune des collectivités dans la temporalité et le niveau d’approfondissement correspondant à ses besoins et priorités.
Les deux principaux axes du Pacte sont :
Axe 1 : Favoriser des parcours d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) tout au long de la vie Axe 2 : Favoriser les dynamiques de réseaux et de territoire au niveau culturel
La ville de Paimpol
La ville de Paimpol a à cœur de servir toute sa population. Sa politique culturelle s’inscrit donc dans cette volonté de permettre un accès égal pour toutes et tous à la culture en prenant en compte les habitants, les acteurs (associations, partenaires, les établissements scolaires) et le territoire. En effet, la culture participe au développement territorial et elle se doit d’être diversifiée. La politique culturelle doit renforcer le lien social, améliorer le cadre de vie des habitants, favoriser l’accès de toutes et tous à la culture, soutenir les artistes professionnels et amateurs, mais aussi contribuer à la notoriété de la commune. Cette politique culturelle doit également permettre l’appropriation par la population de sa culture bretonne via le bilinguisme.
Les objectifs sont donc de :
• Favoriser le travail avec les acteurs locaux
• Proposer une culture sous toutes ses formes et sur l’ensemble du territoire • Permettre une mixité sociale et intergénérationnelle, et un accès égal à toutes et tous • Accompagner et encourager les pratiques amateurs et promouvoir l’éducation artistique
• Valoriser et développer la lecture publique et la rendre accessible à tous avec la médiathèque
• Rendre le territoire attractif et le faire vivre toute l’année
• Poursuivre la politique de soutien et de développement de l’usage de la langue bretonne (accompagner le développement de l’enseignement en langue bretonne sur la commune, déployer la visibilité de la langue
Les échanges préalables avec le Département, Guingamp Paimpol Agglomération, la Ville de Guingamp et la Ville de Paimpol ont déjà permis de travailler de manière concertée sur certains sujets :
- Travail sur l’EAC (Enseignement Artistique et Culturel)
La Ville de Paimpol pourra envisager de confier à un étudiant stagiaire ou alternant la réalisation d’un diagnostic de l’action culturelle de la commune et des acteurs de son territoire en vue d’une réflexion autour d’un éventuel approfondissement de sa démarche d’Éducation Artistique et Culturelle, au regard des capacités de la collectivité. - Découverte du Territoire endra
les
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pour
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11 décembre
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70 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 70
Les partenaires du pacte culturel souhaitent encourager la découverte du territoire, son appropriation, par ses visiteurs touristiques autant que par ses habitants et ses acteurs. L’expérience culturelle apparaît comme une approche adaptée, permettant la mise en dialogue des lieux, des personnes, des secteurs d’activités afin de construire un récit commun.
L’eau a été identifiée comme thématique privilégiée : des sources à la mer, le avec le Trieux comme fil conducteur
- Contrat Départemental Lecture (CDL)
Sous réserve de la signature effective entre l’État et le Département des Côtes d’Armor, le CDL 2026-2028, mené par la Bibliothèque des Côtes d’Armor, aura pour vocation d’inciter et soutenir la création et le développement des réseaux intercommunaux de lecture publique, d’engager une action culturelle en faveur de l’élargissement des publics et de la médiation, et d’être levier d’innovation sociale, numérique et environnementale. Dans le cadre de son objectif en faveur de la mise en réseau des bibliothèques, le CDL permettra d’initier, sur les territoires qui préfigurent une mise en réseau de lecture publique, une dynamique entre bibliothécaires (bénévoles et salariés) et publics, et ce à travers la mise en œuvre d’un projet d’action culturelle partagé à l’échelle
intercommunale.
- Conforter le maillage culturel en matière d’enseignement artistique
Dans le cadre du pacte, la coopération sur les enseignements artistiques entre l’Agglomération et les villes de Guingamp et Paimpol apparaît évidente et pourra se concrétiser par des actions comme le partage de résidences artistiques, répétitions publiques, masterclasses, levers de rideau, visites d’expositions …
La convention liée au Pacte culturel a pour objet de :
- Définir les engagements des partenaires autour du pacte de développement culturel de territoire ainsi que les priorités partagées entre ses signataires,
- Définir les axes de travail retenus et les actions susceptibles de répondre à ces objectifs qu'elles soient portées par Guingamp-Paimpol Agglomération, par la ville de Paimpol, par la ville de Guingamp, ou par des opérateurs culturels intervenant sur le territoire,
- Définir les modalités de gouvernance associée pour le suivi de ce pacte ainsi que les moyens financiers et techniques globaux de chaque partenaire,
- Cette convention est complémentaire des dispositifs de politique ordinaire portés par les collectivités signataires.
Dans le cadre de la convention, le Département, Guingamp Paimpol Agglomération et les villes de Paimpol et Guingamp s'engagent à soutenir les actions retenues, dans la limite des enveloppes inscrites annuellement par chaque signataire et en complément de leurs interventions hors Pacte. Les montants des aides de chaque signataire seront déterminés dans le cadre du respect du principe de l'annualité budgétaire.
Le Pacte prendra effet à la date de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2028.
Vu l’avis favorable de la commission Culture, patrimoine et langue bretonne,
Mme Ollivro remercie M. Morvan pour son rapport sur ce point. Elle indique que M. Morvan et M. Gouault ont le don d’instaurer une véritable sérénité au sein du Conseil municipal. Personnellement, elle s’est demandée, en les écoutant, si elle les situait plutôt du côté d’Alain Decaux ou de « Questions pour un champion » tant le ton employé est à la fois agréable, délibérément plaisant et légèrement humoristique, tout en gardant la pleine conscience du sérieux du sujet. Pour revenir à la délibération, elle rappelle que ce sujet a été longuement discuté en commission et, même si la lecture initiale l’avait fait craindre un certain « blabla ». Finalement, elle précise que ce pacte culturel de territoire est une expérience à mener, et il ne faut pas s’en priver. Elle indique que son groupe votera favorablement pour ce pacte culturel de territoire. la [a
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71 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 71
Mme la Maire a une pensée pour M. Patrice Kervaon, ancien Vice-Président à la culture au Département, pour son rôle dans la signature de ce pacte culturel entre le Département, l'agglomération et la ville de Guingamp. Elle souligne l'importance de l'éducation artistique et culturelle à Guingamp, tout en mettant en avant le travail remarquable de la médiathèque de Paimpol dans le domaine de la lecture publique. Elle remercie M. Kervaon d’avoir permis à la ville de Paimpol de signer ce pacte culturel pour que la ville puisse s’inspirer de l’éducation artistique et culturel qui se déroule sur la ville de Guingamp. Ce pacte reconnaît le travail culturel sur le territoire.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE la signature du Pacte Culturel de Territoire présenté entre le Département des Côtes d'Armor, Guingamp Paimpol Agglomération, la Ville de Guingamp et la Ville de Paimpol, joint en annexe ;
ENGAGE la Ville de Paimpol dans la mise en œuvre des enjeux fixés dans ce Pacte Culturel de Territoire ;
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2025-127
CONVENTION VILLE DE PAIMPOL / TENNIS CLUB PAIMPOLAIS Rapporteur : Mme Boulanger
La ville de Paimpol et le Tennis Club Paimpol nouent un partenariat fort depuis de nombreuses années.
Cette relation se formalise par une convention de partenariat et de mise à disposition de locaux, terrains, équipement matériels par période de 3 années énumérés dans la convention jointe en annexe.
Vu les avis favorables des commissions Sport, loisirs et Ressources humaines, finances,
Mme Chappé remercie Mme Boulanger et M. Dumail qui l’accompagnaient à l’assemblée générale du Tennis-club en présence d’un nombre important de personnes dans une très bonne ambiance. Elle informe que M. Piriou, Vice-Président de la Fédération Française de Tennis et président de la Ligue de Bretagne était présent et a interpellé les élus sur la chance de la commune d’avoir un tennis-club qui rend un service « presque public » à travers ses activités et notamment le sport santé etc… Elle ajoute que ce club n’est pas élitiste mais offre des activités à un grand nombre de personnes. M. Piriou a également souligné que le club a de la chance d’avoir une ville à leur côté. Mme la Maire profite pour remercier l’investissement de Mme Boulanger particulièrement dans le domaine du sport et de redire que cette assemblée générale a été un moment très chaleureux et intéressant et a profité de cette assemblée pour dire au club à quel point la commune a plaisir à les accompagner.
Mme Boulanger précise que la ville de Paimpol et le Tennis Club de Paimpol nouent des relations et un partenariat fort depuis de nombreuses années. Le travail régulier de concertation durant ce mandat a été relevé lors de l’assemblée générale puis également le soutien de la commune lors des différents travaux, aménagements et la réfection des terrains. que
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CM 15/12/2025 – Procès-verbal 72
Mme la Maire relève que la commission sport, loisirs a émis un avis favorable avec la participation pour la première fois de la minorité représentée par Mme Boyard-Ogor pour la trentième commission.
En effet, Mme Boulanger ajoute que pour la trentième commission, les membres terminent en beauté avec la présente de la minorité.
Mme Boyard-Ogor rétorque qu’elle n’a jamais été invitée à cette commission.
Mme Boulanger constate qu’il s’agissait de la trentième commission et enfin il y avait la présence de la minorité.
Mme Boyard-Ogor redit qu’elle n’a jamais été invitée à cette commission et souligne sa présence dans chaque commission Ecologie, Cadre de vie, logement et urbanisme.
Mme la Maire souhaite redistribuer la parole pour éviter les réponses directes car cela est important puisque la séance est suivie et regardée. Elle explique que Mme Boyard-Ogor est dans cette commission que depuis peu c’est pour cette raison qu’elle souligne sa présence est remarquée.
Mme Le Vay indique qu’elle siège dans cette commission en tant que titulaire et indique que beaucoup de changement ont eu lieu dans cette commission.
Mme la Maire souligne que pendant 29 commissions la minorité n’était pas représentée et dès lors que Mme Boyard-Ogor a été invitée, elle est présente et la municipalité en est très heureuse.
Mme Boulanger indique que c’est comme les élèves non investis ou désintéressés qui la veille du conseil de classe font bonne figure et là elle note qu’on se trouve la veille des élections. Elle ajoute que cela est un peu exceptionnelle qu’au bout de la trentième commission que la minorité soit présente.
Mme la Maire réaffirme sa satisfaction de la présence de Mme Boyard-Ogor.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
RENOUVELE ladite convention avec le Tennis Club pour une durée de 3 ans.
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. Paic{1pol ss à
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX, DE TERRAINS,
D'EQUIPEMENT ET DE MATERIEL
CONCLUE ENTRE :
La Ville de PAIMPOL, représentée par sa Maire, Madame Fanny CHAPPÉ, conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 2025- en date 15 décembre 2025, ci-après dénommée la « Ville », d'une part,
Et
l'association dénommée, Tennis Club Paimpol, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à, Bel Air N° SIRET : 39742652900012 , Code APE : 93127 , représentée par son Président en exercice d'autre part, dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du , ci-après dénommée |’ « Association »,
PREAMBULE :
Historique, le cas échéant. (annexe: 1)
Annexe: 1 -Le club : présentation générale :
- Ses effectifs (globaux, jeunes, adultes) et leur évolution au cours des cinq dernières années. - Son organisation, ses moyens.
- Ses activités : éducative, sportive, d'animation.
- Description sommaire de son niveau sportif.
- Les grands axes de son projet sportif, éducatif et d'animation.
- Le règlement intérieur du club (Annexe 2)
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, régies par la
loi du 16 juillet 1984, et afin d'accompagner le mouvement associatif et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la Ville souhaite, selon les capacités dont elle dispose, assurer aux associations dont les actions présentent un intérêt public, la mise à disposition d'un local municipal destiné à leur permettre de poursuivre leurs actions.
Cette mise à disposition de locaux, de terrains, d'équipement et de matériel pour leurs activités se formalise
conformément à l’article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, dans les conditions définies par le maire compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ».
Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dont l’article L.2125-1 dispose que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut (...) être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
73 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 73 ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention définit les engagements réciproques des parties dans le cadre de la mise à disposition de
terrains, de locaux désignés ci-après, dans les conditions définies par la présente convention.
Les équipements de tennis, situés sur la parcelles cadastrée n° AI 260 de 11194 m2.
Il est rappelé entre les parties que la présente mise à disposition relève d’un droit d'occupation temporaire, précaire et révocable. La présente convention étant conclue intuitu personae, l'Association ne pourra céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 15 décembre 2025, (date de sa signature), cette durée s'appuie sur le projet sportif mis en annexe. Toutefois, les parties pourront y mettre fin :
- à chaque date anniversaire
- à tout moment
Dans tous les cas, la résiliation anticipée interviendra moyennant l'observation d’un préavis au moyen d’un congé
signifié au moins six (6) mois à l'avance par lettre recommandée avec AR.
A l'expiration de la présente convention, soit par l'arrivée normale de son terme, soit en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués par l'Association seront, de plein droit et sans indemnités, propriété de la Ville de PAIMPOL.
ARTICLE 3 : CADRE DE LA MISE A DISPOSITION
La Ville, propriétaire, s'engage à mettre à la disposition de l'Association qui accepte, les biens dont la désignation
figure en annexe 4.
Annexe 4.
Les biens mis à disposition à usage non exclusif :
- les vestiaires (stade)
- les sanitaires (stade)
- les parkings et abords extérieurs
Les biens mis à disposition à usage exclusif :
- 2 courts en durs couverts,
- 2 courts en terre battue extérieurs,
- 2 courts en dur extérieurs
- 1 mini tennis extérieur.
- 1 local de bureau de 7.50 m2 à usage de bureau
- 1 salon de 50.35 m2 à usage de club house
- 1 local de stockage de 100.98 situé au sous-sol qui est partagé avec la Ville
- 1 local de stockage de 11.40 m2 situé à l’extérieur
- 1 balayeuse
Les locaux et équipements objets de la présente convention sont mis à disposition exclusive de l'Association.
Toutefois, la Ville se réserve le droit de réquisitionner ces locaux et équipements pour des faits exceptionnels.
En cas de modification de la nature d'un des courts, un avenant viendra compléter cette convention.
74 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 74 3-1 : CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION
Un descriptif des biens mis à disposition, assorti si nécessaire d'un inventaire mobilier, demeurera annexé à la
convention.
La mise à disposition visée au présent article est soumise aux conditions suivantes que l'Association et la Ville
s'engagent à respecter et exécuter.
A/ OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
1 — L'Association prendra les biens mis à sa disposition en leur état actuel et en jouira suivant leur destination,
l'association déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire est ainsi dressé et annexé aux présentes (annexe 5).
2 — L'Association devra veiller assidüment sur les biens mis à sa disposition, les maintenir en bon état et en
assurer l'entretien courant. L'Association ne pourra faire ni laisser rien faire qui puisse les détériorer et devra, sous peine d'être tenue personnellement responsable, avertir la Ville, sans retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété. Cette information de la Ville sera effectuée conformément à la procédure interne établie pour la constatation des dégradations sur les équipements publics (annexe 6).
3 — Le club s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires et à en justifier à la première demande de la
commune, ainsi que du paiement des primes.
Le club devra ainsi souscrire une police d assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et
celle de ses pratiquants conformément à l'article 37 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée. Il devra souscrire également une police d'assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion.) et de voisinage. Il devra enfin s'assurer pour les dommages causés à ses biens mobiliers, notamment du fait d’un vol.
4 — L'Association fournira son règlement intérieur, chaque année, à la Ville.
5 — L'Association s'engage à participer aux différentes manifestations organisées par la Ville (Fête du Sport, Forum des Associations, Trophées des Sports le cas échéant, etc ..)
B/ OBLIGATIONS DE LA VILLE
1 — La Ville s'engage à assumer directement les obligations incombant en sa qualité de propriétaire, à assurer
l’ensemble des équipements au titre de sa responsabilité civile.
2 — La Ville veillera à ce que la police d'assurance couvre bien la responsabilité du fait de l'usage des
installations.
A cet égard elle prendra en charge les frais correspondants et notamment :
1 - l'entretien du gros oeuvre pour les éléments immeubles,
2 - l'entretien des dispositifs techniques (électricité, chauffage et installations de plomberie ….)
3-2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
- Mise à disposition à titre gratuit
Eu égard au caractère d'intérêt général des activités du club, les installations et locaux décrits à l'article 3 (annexe 4) sont mis gratuitement à la disposition de ce dernier.
- Charges, impôts et taxes
Le club s'acquittera de toutes les taxes liées à ses activités. La commune s'acquittera de toutes les impositions et taxes normalement dues par le propriétaire.
La commune concède au club, sous réserve d'une autorisation préalable, un droit d'affichage publicitaire dans les équipements et l’autorise à percevoir pour son propre compte les recettes d'exploitation correspondantes dans le respect de la réglementation fiscale en vigueur.
75 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 75 - Régime des recettes d'exploitation.
La commune concède au club, sous réserve d’une autorisation préalable, un droit d'affichage publicitaire dans
les équipements et l’autorise à percevoir pour son propre compte les recettes d'exploitation correspondantes
dans le respect de la réglementation fiscale en vigueur.
Ë Suite aux travaux d’un montant de 8 000 euros pour la pose de l’arrosage automatique réalisé en 2016 à
la demande du TCP en s'engageant à rembourser ce montant à la Ville, le club a déjà réglé 3 500 euros depuis 2016 et doit encore 4 500 euros comme suit : de 2022 à 2026 : 500 euros par an, le solde 2 000 euros devant être versé avant décembre 2027.
En cas d'attribution d'une subvention pour la réalisation de l'opération, la subvention sera reversée dans son intégralité à la Ville de Paimpol.
3-3 : VALORISATION DE L'AIDE DE LA VILLE ET DES BENEVOLES DU CLUB
- La mise à disposition de locaux et/ou de matériel, sera quantifiée et valorisée afin de mieux apprécier le niveau de soutien exercé par la Ville. En cas de demande par l'Association d’une contribution financière, cette mise à disposition sera prise en compte. La valorisation sera révisée annuellement, annexée au compte administratif et transmis à l'association.
- Le club valorisera également le travail de ses bénévoles. Cette valorisation sera incluse dans son bilan
financier.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS COMPTABLES
L'Association atteste être en règle au regard de l'ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements y afférant. Dans le cas où la Ville et l'Association n'auraient pas conclu de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour lesquels les mêmes pièces sont exigibles, l'association s'engage à : - fournir à la Ville la convention collective dont elle dépend s'il y a lieu ;
- fournir chaque année le compte rendu financier propre aux actions définies à l'article 1 de la présente convention, signé par le Président ou toute personne habilitée dans les 6 mois suivant sa réalisation ou avant le ler janvier au plus tard de l'année suivante. L'association devra valoriser dans son compte rendu financier l'ensemble des aides obtenues de la Ville (prise en charge des fluides, des consommables, de l'entretien des locaux, …);
- fournir le bilan ou le compte de résultat approuvés par l'assemblée générale ;
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports
promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle. L'Association devra se conformer à la législation relative à l'interdiction de l'affichage sauvage tant en termes d'esthétique environnementale (article L 581-29 du Code de l'environnement) qu'en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
Si l'Association souhaite installer des espaces publicitaires au sein des équipements sportifs, elle devra solliciter la Ville afin de signer une convention type de mise à disposition d'emplacements destinés à l'installation d'espaces publicitaires.
ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville se réserve le droit de résilier, à tout moment, la présente convention si les locaux doivent être affectés à une autre utilisation pour des motifs d'intérêt général.
La résiliation de la présente convention sera de plein droit dans l'hypothèse d'une dissolution ou d’une
liquidation judiciaire de l‘Association.
76 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 76 ARTICLE 7 : DESTINATION
Les installations et locaux mis à disposition du club doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des dispositions de la présente convention. Le club s'engage par ailleurs à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tant l'occupation des équipements visés ci-dessus que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à sa disposition.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D'UTILISATION
8.1. Activités du club
Le club organise, au profit de ses adhérents, la formation, l'enseignement, l'animation et la compétition dans le
respect des statuts et règlements administratifs et sportifs de la Fédération Française de tennis à laquelle il est obligatoirement affilié et ses membres licenciés. Les équipements ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet du club et de la présente convention. Cependant, des dispositions particulières pourront fixer d’autres modalités d'utilisation. En tout état de cause, elles feront l’objet d'une négociation particulière entre la commune et le club. Par ailleurs, le club fera à la commune, à la fin de chaque saison sportive, le compte rendu annuel du développement de son projet sportif, éducatif et d'animation.
8.2 . Droit d'accès et principe de non discrimination
L'accès aux activités physiques et sportives constitue, en vertu de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1984, un
droit pour tous. Cet accès est libre et égal pour tous. En conséquence, le club s’interdit toute discrimination, de quelque nature qu'elle soit, dans l'accueil des personnes au sein des équipements mis à sa disposition, sauf mesure particulière liée à la sécurité des personnes (accès interdit aux personnes en état d'ivresse ou porteuses d'armes ou de projectiles).
8.3 . Ouverture de l'équipement
Les plages d'ouverture des locaux et équipements ainsi que le planning d'utilisation seront tenus par le club en
accord avec la municipalité - en veillant toutefois à ce que la tranquillité du voisinage soit préservée. L'ensemble des horaires d'ouverture et de fermeture des locaux et équipements devra être mentionné dans le règlement intérieur de l'Association.
8.4 . Autres usagers :
Le club organise l'accueil :
e des établissements scolaires locaux, pendant le temps scolaire et pour développer le cycle d'apprentissage, à savoir (désignation de ou des établissement(s).
«des associations scolaires, dans le cadre de leur activité organisée (1) à savoir (2) : (désignation des
associations), à la condition que l'usage par ces établissements ou associations soit strictement limité dans le temps et soit compatible avec le projet de développement du club (politique sportive, accessibilité à la pratique du tennis par
le plus grand nombre).
e de la ligue et du comité départemental, pour leurs actions relevant de leurs missions de structures fédérales (rassemblement / entraînement de jeunes, organisation de compétitions individuelles ou par équipes, promotion du tennis...).
Toute autre utilisation par des tiers (Extérieurs, Particuliers, Entraîneurs diplômés rémunérés) des équipements désignés ci-dessus devra faire l’objet d’une autorisation particulière et expresse de la commune. (Annexe 8)
8.5. Ouverture du court n°4 :
Le Court n°4 (résine extérieure) sera accessible gratuitement pour les jeunes de moins de 18 ans, tous les jours
de la semaine de 9h à 20h. Les adhérents du TCP restent prioritaires sur ce court.
77 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 77 ARTICLE 9 : TRAVAUX ET AMENAGEMENTS
Le club ne pourra réaliser des travaux comportant modification, agrandissement ou amélioration des
installations et locaux mis à disposition qu'après avoir obtenu l'accord préalable et express de la commune. En cas d'autorisation, les travaux seront exécutés sous la responsabilité du club. Ce dernier devra notamment obtenir les autorisations d'urbanisme nécessaires et souscrire, en sa qualité de maître d'ouvrage, une assurance dommage-ouvrage. Il devra également s'assurer que les entrepreneurs sollicités possèdent les qualifications et les assurances requises, notamment au titre de la garantie décennale. Le club s'engage enfin à soumettre à la commune, pour approbation, les plans et devis concernant les travaux à réaliser. En fin de convention, soit à l'expiration de sa durée normale, soit en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués sur l'emprise municipale deviendront sans indemnités propriété de la commune qui s'engage toutefois à conserver à l'équipement son caractère et son usage.
ARTICLE 10 : ENTRETIEN, MAINTENANCE, REPARATIONS DIVERSES ET FONCTIONNEMENT
10.1 - Le club s'engage à :
- veiller à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire,
ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra, à peine d'être personnellement responsable, avertir la commune, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété. - assurer l'ouverture et la fermeture des équipements, le contrôle des entrées et la vérification de l'extinction de l'éclairage en dehors des plages d'ouverture.
- aviser immédiatement la commune de toute réparation à la charge de cette dernière. - assurer l'entretien quotidien (propreté générale y compris nettoyage des sanitaires, passage du filet à traîner, ajout de rouge, nettoyage des lignes, arrosage ponctuel et arrosage à saturation, (30 à 40 mn / par court en fin de journée en suivant le quide de l'annexe : 7) des courts extérieurs, et des équipements (club house, vestiaires).
- assurer l'entretien quotidien des courts intérieur et la maintenance de la balayeuse mise à disposition
par la Ville
- à afficher le règlement intérieur (avec l'utilisation et l'entretien des courts et infrastructures)
- à reverser l'intégralité de la subvention Fédérale liée à la réfection annuelle des deux terres battues.
10.2 - La commune s'engage à :
- maintenir les équipements en conformité avec les règles de sécurité en vigueur, - dans le cadre de l'entretien lourd des installations, prendre en charge : les travaux de maintenance des équipements annexes tels que clôtures (grillage, accessoires de pose, armature, portes), éclairage (ampoules), poteaux de jeu (scellement), filets de jeu (câble, bande, mailles), et procéder, si besoin est, à leur remplacement ; - lorsque les garanties contractuelles et (ou) décennales des constructeurs ne s'exercent plus, les travaux de maintenance du revêtement et (ou) de rénovation des courts rendus indispensables (impraticabilité, dangerosité) par référence à la norme AFNOR XP 90-110 de mai 1998 « Terrains de tennis conditions de réalisation et d'entretien ». - prendre en charge les fluides : électricité, eau, chauffage.
- prendre en charge les consommables : « rouge » des courts en terre battue, lampes, néons. - supporter la maintenance des équipements.
- entretenir les plantations et à supporter la maintenance des espaces verts. - échanger avec le club en cas de travaux comportant modification, agrandissement ou amélioration des installations et locaux mis à disposition et à se coordonner avec le club pour la planification sur le logiciel de réservation.
78 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 78 ARTICLE 11 : ACCES ET CONTROLE PAR LA COMMUNE
111 - Les agents de la commune sont libres d'accéder aux installations, notamment aux compteurs, et de vérifier à tout moment l'existence et la consistance des biens mis à disposition. Ils peuvent à tout moment, et pour des raisons de sécurité, mettre un terme à l'utilisation de tout ou partie des installations. Toute difficulté liée à l'utilisation des équipements mis à disposition devra être portée sans délai à la connaissance du service compétent.
11.2 - Le contrôle de l'entretien des terrains et d’une utilisation conforme à la pratique sera assuré par la commune assistée par le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et le Président de la Ligue ou du Comité Départemental de tennis.
ARTICLE 12 : SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécutions de la
convention et/ou du « règlement intérieur des installations sportives » (joint en annexe 3) par l'Association, la Ville sera en droit de prendre les sanctions suivantes :
- Avertissement écrit
- Exclusion temporaire de courte durée (7 jours) de l'accès aux locaux et équipements pour l’ensemble des membres de l'association
- Exclusion temporaire de moyenne durée (14 jours) de l'accès aux locaux et équipements pour l'ensemble des membres de l'association
- Exclusion temporaire de longue durée (30 jours) de l'accès aux locaux et équipements pour l'ensemble des membres de l'association
- _ Résiliation de la convention
ARTICLE 13 : RESILIATION
En cas de non-respect répétés et/ou graves par le club des engagements inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la collectivité à l'expiration d’un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, et non suivie d'effets.
ARTICLE 14 : CONTENTIEUX, ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige relatif à la présente convention, notamment sa validité, son interprétation ou son exécution, les parties s'engagent à régler leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif,
ARTICLE 15 : AVENANT
14.1 - La présente convention annule et remplace tout accord établi auparavant entre les deux parties.
14.2 - Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant.
79 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 79 ARTICLE 16 : DOCUMENTS ANNEXES A LA CONVENTION
Sont annexés à la convention :
ANNEXE 1 : Historique du club
ANNEXE 2 : Règlement intérieur du club
ANNEXE 3 : Règlement intérieur des installations sportives de la Ville ANNEXE 4 : Descriptif des biens mis à disposition
ANNEXE 5 : Etat des lieux
ANNEXE 6 : Procédure de déclaration de dégradation et suivi de l'équipement
ANNEXE 7 : Guide “Terre battue mode d'emploi”
ANNEXE 8 : Tarifs des locations des cours (Extérieurs, Particuliers, Entraîneurs diplômés rémunérés)
Fait à PAIMPOL, le
Monsieur le Président de l'Association Madame la Maire de Paimpol Du Tennis Club Fanny CHAPPE
80 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 80 ÉTOsE
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82 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 82 Règlement intérieur
Tennis club de PAIMPOL
Août 2024 2
PAIMPeL
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Tout utilisateur des installations et équipements du TC PAIMPOL (licencié, non licencié, joueur occasionnel en stage, en location horaire, en tournoi, autre …) doit respecter toutes les clauses de ce règlement intérieur dont il est réputé avoir été informé, au minimum par affichage au club house.
Article 1 - Membres
Sont membres du club uniquement les personnes physiques à jour de leur cotisation annuelle comprenant la licence à la Fédération Française de Tennis (FFT) et les membres d'honneur.
Ne sont pas membres du club les utilisateurs occasionnels des installations et équipements du club non licenciés FFT (personnes louant des terrains, suivant des stages ou des cours particuliers, licenciés FFT dans un autre club, participants aux tournois .….). L'adhésion au club est valable du Ter septembre au 31 août de l'année suivante. Elle prend effet au 1er septembre si elle est réglée au club avant cette date; à la date de règlement de la cotisation si elle est postérieure au 1er septembre.
Le conseil d'administration du club, composé de membres élus en assemblée générale, définit les conditions d'adhésion chaque année.
Article 2 - Licence et assurance
Le club licencie tous ses membres à la FFT dès le règlement de la cotisation d'adhésion. Chaque membre peut télécharger sa licence sur Ten‘up Espace du licencié. Tout licencié FFT bénéficie avec sa licence d'une assurance le couvrant en cas d'accident au cours de sa pratique du tennis. Cette assurance le couvre en responsabilité individuelle accident et en responsabilité civile (dommage causé à un tiers).
Toute personne non licenciée FFT pratiquant le tennis au TC PAIMPOL (stage, location horaire, cours particulier .…) peut uniquement s'adresser à ses assurances personnelles accident et responsabilité civile.
Article 3 - Accès aux courts - Réservations
Accès:
- Tout membre du club peut accéder librement à tous les courts en service. Les courts en terre battue sont utilisables seulement une partie de l'année. - Tout utilisateur occasionnel (location horaire, stage, cours particulier, participant à un tournoi .…) peut accéder aux courts après avoir réglé son dû défini par le conseil d'administration du club
83 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 83 Réservations:
- La réservation est possible uniquement sur Ten‘up
- Les possibilités de réservation sont ouvertes uniquement sur 7 jours courants - Toute réservation dure une heure
- est impossible de pendre une nouvelle réservation tant que la précédente n'est pas achevée
- Le club, par son président et son animateur référent, est prioritaire sur les réservations. Il peut ainsi programmer les entraînements, les compétitions, les stages, les animations diverses, les tournois …
- Toute réservation doit mentionner soit 2 joueurs licenciés au club ou abonnés, soit un joueur ou abonné du club et un invité. Chaque membre du club dispose au départ de 5 invitations gratuites. Au delà de 5 invitations il doit demander au club des droits supplémentaires (carnet payant de 5 nouvelles invitations). - Tout joueur ayant réservé mais empêché ensuite est prié d'annuler sa réservation sur Ten‘up afin de remettre le court à disposition d'autres joueurs potentiels - Toute personne bénéficiant d'une réservation doit utiliser les installations et équipements correctement (chaussures adaptées, activité tennis, extinction de l'éclairage en fin d'activité, passage des filets et balayage des lignes des courts en terre battue ...). Un non-respect répété des conditions normales d'utilisation des installations peut entrainer une suspension de la possibilité de réserver pour le joueur concerné par le conseil d'administration du club.
Article 4 - Ecole de tennis - Responsabilité
Le TC PAIMPOL propose une école de tennis comprenant des entraînements et des compétitions.
Les enfants sont sous la responsabilité du moniteur encadrant leur cours pendant la durée de ce cours. Avant et après le cours, ils sont sous la responsabilité de leurs parents (ou responsables légaux).
En compétition les enfants sont sous la responsabilité d’un adulte désigné par le club depuis leur départ du club jusqu'à leur retour.
Toute personne qui dépose un enfant pour un entraînement ou une compétition doit s'assurer de la présence d'un adulte qui l'accueille. L'enfant reste sous sa responsabilité tant qu'elle ne l’a pas confié à un adulte responsable représentant le club. Toute inscription d'un enfant à l'école de tennis donne automatiquement l'autorisation du représentant légal de l'enfant pour les déplacements liés à cette école (entraînements, compétitions …).
Article 5 - Entretien et utilisation des installations et équipements
Les courts doivent être maintenus propres. Chaque joueur doit laisser le terrain utilisé dans l'état où il aimerait le trouver à son arrivée.
Les utilisateurs des courts en terre battue doivent impérativement en fin de séance - passer les filets sur le sol
- balayer les lignes
- arroser le court
Les utilisateurs des courts couverts doivent éteindre les lumières en fin de séance. Les utilisateurs des parties communes (accès, club-house, vestiaire, douches, sanitaires …) doivent les garder propres et fonctionnelles, comme ils peuvent espérer les trouver à leur arrivée.
84 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 84 3
Le club demande à tous ses utilisateurs une vigilance particulière sur la régulation et la consommation de fluides: lumière, chauffage, eau …
Article 6 - Tenue
Le club demande à tout joueur une tenue décente sur les terrains et dans toutes les installations annexes et lors de toute pratique du tennis où le joueur représente le club. Sur les terrains tout joueur doit utiliser des chaussures de sport adaptées à la pratique du tennis et à la nature du sol (pas de semelle marquante sur terrain en résine).
Article 7 - Perte - Vol - Dégradation
Tout utilisateur des installations et équipements du club est responsable de ses propres affaires. Le club décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation de toute affaire personnelle de ses utilisateurs.
Article 8 - Discipline
Il est interdit de fumer sur les courts et dans les parties communes. Le tennis est la seule pratique autorisée sur les courts.
Les animaux sont interdits sur les courts.
Tout membre du conseil d'administration du club peut pénétrer sur un court pour régler tout type de litige.
Quelle que soit l'activité proposée par le club (entraînement, compétition, tournoi, stage, animations diverses .…) toute personne y assiste ou y participe sous sa propre responsabilité (ou celle de ses parents ou responsables légaux pour les enfants). En cas de faute grave d'un de ses membres, d'acte, de discours ou de comportement répété nuisant au fonctionnement du club ou à son image interne ou externe, le conseil peut décider de la radiation temporaire ou définitive de ce membre.
85 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 85 la
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86 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 86
Délibération n° 2025-128
SYMPOSIUM KAYAK
Convention avec l’association CK/Mer
Rapporteur : Mme Boulanger.
En 2026, le Symposium Kayak, organisé par l’association CK/Mer, se déroulera du 18 au 26 avril 2026 à Paimpol, regroupant plus de 200 kayakistes venus de France et d’Europe.
Pour permettre à cette manifestation de se dérouler, il est nécessaire de mettre à leur disposition les infrastructures suivantes :
- salle de restauration et salle annexe de l’école de Kérity,
- salle de Cruckin,
- Emplacements camping et camping-cars au camping de Cruckin,
- Roulottes et Tonneaux au camping de Cruckin et salle de Loisirs
- La salle des Fêtes le 23 avril pour une conférence,
- L’entrée de la Résidence Le Quinic et le centre de santé pour une exposition.
Vu les avis favorables des commissions Sports, loisirs et commission Ressources humaines, finances,
Mme Boulanger informe l’assemblée de la présence de M. Rémi Marion à la conférence. Elle indique qu’il s’agit d’un photographe et vidéaste de renom, également organisateur et guide naturaliste, dont la spécialité est l’étude du cercle polaire, et plus particulièrement de l’ours polaire. A noter que M. Marion sera présent à Paimpol le 23 avril 2026 pour une conférence ouverte à tous et gratuite. Il a également proposé de tirer parti de sa présence auprès des publics scolaires. Concrètement, le lundi suivant le symposium, il restera une journée entière afin de proposer des animations et des présentations à destination des établissements scolaires. Les modalités restent à préciser, mais les écoliers et collégiens auront l’opportunité d’échanger avec lui et de découvrir son travail à travers des photographies et quelques films.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE la convention de mise à disposition des infrastructures de la ville pour l’association,
DÉCIDE de mettre à disposition de l’association à titre payant 210 emplacements et l’aire de stationnement des camping-cars pour un montant de 11 550 €,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. Pair{\pol ils Pempoul| wuw.ckmer. org
Convention de mise à disposition d’infrastructures
de la Ville de Paimpol à l’Association CK/Mer
Entre :
- La Ville de Paimpol dont le siège est situé rue Feutren 22500 PAIMPOIL, représentée par madame Fanny CHAPPE, Maire
Ci-après dénommée « Ville de Paimpol »
- Et l'Association bénéficiaire dénommée CK/Mer dont le siège est situé Mairie de Paimpol 22500 PAIMPOL, représentée par son Président, monsieur Jérôme LE RAY Ci-après dénommée « CK/Mer »
Article 1% :
CK/Mer est autorisé à créer l’évènement « Symposium Kayak de Mer » du 18 au 26 avril
2026 sur le territoire de Paimpol.
Description de l’évènement en annexe. (fourni par CKMer)
Article 2 :
La Ville de Paimpol s’engage à mettre à disposition de CK/Mer un certain nombre d’infrastructures dont elle est propriétaire pour son opération « Symposium Kayak de Mer » dont le descriptif est fait dans l’ Article 3.
En contrepartie, CK/Mer s’engage à accompagner et contribuer activement à la réalisation de la "Kayak Day" le samedi 25 avril 2026 organisée par la Ville de Paimpol, et à réaliser 2 demi-journées de découverte du kayak de mer ouverte au public, avec le soutien du Pôle Nautique Paimpol Loguivy de la Mer et sous la responsabilité de la Ville de Paimpol. Réaliser deux conférences avec Rémy Marion, une ouverte au public le jeudi 23 avril et une autre pour les scolaires le lundi 27 avril, mettre en place une exposition photos à la Résidence le Quinic.
Article 3 :
La Ville de Paimpol met à la disposition de l’association, à titre gracieux, une partie des locaux et équipements dont elle est propriétaire, à savoir :
- 4 roulottes représentant une aide de 1 600 euro
- 4 Tonneaux représentant une aide de 1 500 euros
87 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 87 - Lasalle de la cantine de Kérity représentant une aide de 1 030 euros
- La salle de Cruckin représentant une aide de 580 euros
- La salle des fêtes de Paimpol le 23 avril représentant une aide de 673 euros - La salle de loisirs du camping
- La salle de motricité jouxtant le restaurant scolaire.
La Ville de Paimpol met à la disposition de l’association à titre payant :
- 210 personnes 85 emplacements et aire de stationnement camping-cars pour un
montant de 11550 euros soit un forfait de 55 euros par personne inscrite au Symposium.
Il est rappelé à l’association que :
- l'utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation de l'association et de l'immeuble et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. - lors de ces occupations, toutes les mesures de sécurité devront être prises, comme par exemple la fermeture des locaux à la fin de la manifestation.
Les sous-locations sont interdites.
L'association s’engage par ailleurs à signer et respecter le règlement intérieur de chaque équipement.
Article 4 :
La ville de Paimpol mettra à disposition de l’association, à titre gracieux, tables, chaises,
rallonges et éclairages suivant ses besoins, ainsi qu’un barnum 6x3 et 9 praticables.
Article 5 :
La présente convention est établie pour une durée 8 jours. Si elle le souhaite, l'association
sollicitera son renouvellement. Lors de la prise d'effets de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à un état des lieux contradictoire.
Article 6 :
L'association s'engage :
- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux
accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;
- à garantir le bon fonctionnement de la structure et en veillant à ne pas troubler l'ordre public ;
- à entretenir des relations de bon voisinage avec les autres utilisateurs ;
- à ne délivrer aucune copie des clés d’entrée ou badge d’accès du bâtiment.
88 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 88 Article 7 :
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être remise à la Ville de Paimpol lors de la signature de la présente convention.
Article 8 :
L'association s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l’application de la présente convention, ainsi que d'autoriser le contrôle de ses actions par les services de la Ville de Paimpol, notamment par l'accès aux locaux.
Article 9 :
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la Ville de Paimpol se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis. Aucun remboursement ne sera accordé à l’association dans ce cas.
Article 10 :
A l'expiration des périodes de mise à disposition, l'association s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale conformément à l’état des lieux d’entrée.
La collectivité se réserve le droit de demander à l'association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme au présent contrat.
Ou l’association s’engage à prendre en charge toute détérioration du matériel ou des locaux
mis à disposition par la commune que ce soit à titre gracieux ou à titre payant; cette détérioration peut résulter d’une mauvaise gestion, d’une insuffisance ou d’une affectation non conforme au présent contrat.
Article 11 :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Rennes.
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Pour la Ville de Paimpol Pour CK/Mer
La Maire Le Président
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89 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 89
Délibération n° 2025-129
PERSONNEL COMMUNAL
Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) part variable complément Rapporteur : M. Croissant.
Par délibération n°2024-128 du 16 décembre 2024, la ville de Paimpol a adopté le nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux à savoir l’ISFE (Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement) constituée de deux parts : une part fixe et une part variable. ES Ja > depuis le
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90 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 90
Comme l’indique la délibération, la part fixe est applicable depuis le 1er janvier 2025.
La part variable mise en place au 1 er janvier 2025 permet uniquement de garantir aux agents le maintien de leur régime indemnitaire (et son évolutivité) tel qu’il était fixé au 31/12/2024.
La délibération prévoit aussi que :
- Les modalités de calcul de la part variable citée ci-dessus seraient réétudiées pour 2027. - La part variable annuelle serait mise en place quand les critères d’attribution auront été définis.
Suite à des échanges en 2025 avec des représentants du personnel de la filière police municipale de la commune, il est proposé d’instaurer la part variable annuelle à compter du 1er janvier 2026, soit sur la base des entretiens professionnels de 2025.
Les critères ont été définis à partir de la grille adoptée en 2023 pour les autres agents de la commune éligibles au CIA. Ils ont été adaptés pour être au plus près des conditions d’exercice des missions des agents de police municipale et garde champêtre. Cette grille de critères figure en annexe n°1 de la présente délibération.
Les modalités d’attribution sont celles adoptées pour les autres agents de la commune éligibles au CIA, adaptées au cas d’espèce de l’ISFE qui comprend en plus de la part variable annuelle, une part variable mensuelle.
Les montants de base sont strictement identiques :
- pour les agents de catégorie C, 500€ ;
- pour les agents de catégorie C+ (fonction d’adjoint au chef de service), 750€ ; - pour les agents de catégorie B, 1000€ ;
- pour les agents de catégorie A, 1500€.
Le détail des modalités d’attribution figure en annexe n°2 du présent rapport.
Il est par ailleurs proposé de revoir la part variable mensuelle en :
- Maintenant les modalités de calcul de la part liée à la garantie du maintien du régime indemnitaire versé aux agents en poste au 31/12/2024 comme indiqué dans la délibération N°2024/128 du 16 décembre 2024.
- Créant un complément de part variable mensuelle, à compter du 1er janvier 2026, dans le respect des plafonds réglementaires :
o Agent de catégorie C : 45€ brut par mois
o Agent de catégorie C+ (fonction d’adjoint au chef de service) : 75€ brut par mois o Agent de catégorie B : 110€ par mois
o Agent de catégorie A : 150€ par mois
Les modalités de versement de la part variable mensuelle sont indiquées dans l’annexe n° 2.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, set
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91 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 91
Vu la délibération 2011/122 du 12 décembre 2011 attribuant l’IAT et l’ISFM aux agents de la filière police,
Vu la délibération 2024/128 du 16 décembre 2024 instaurant l’ISFE aux agents de la filière police,
Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Considérant que les policiers municipaux et le garde-champêtre de la ville de Paimpol bénéficient actuellement de la part variable de l’ISFE uniquement au titre du maintien de leur régime indemnitaire au 31/12/2024,
Considérant la part variable de l’ISFE peur comprendre une part annuelle et une part mensuelle,
Considérant que la part variable de l’ISFE est construite dans l’esprit comme la part variable de l’IFSE, régime indemnitaire applicable aux autres agents de la commune,
Considérant que les critères et modalités d’attribution de la part variable de l’IFSE existent depuis 2023,
Considérant que les agents de la filière police ont souhaité adapter les critères d’attribution de la part variable de l’ISFE aux spécificités de leurs missions tout en conservant l’ensemble des critères applicables aux autres agents,
Considérant qu’il a été proposé que les modalités d’attribution des parts variables annuelles et mensuelles hors part variable correspondant au maintien du régime indemnitaire du 31/12/2024, soient identiques à celles applicables aux autres agents de la commune,
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial du 27 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 4 décembre 2025,
M. Croissant rappelle qu’il y a environ un an, l’assemblée a voté la mise en place du nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux, à savoir l’ISFE, l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement.
Cette indemnité se compose de deux parts : une part fixe et une part variable. La part fixe est applicable depuis le 1er janvier 2025. La part variable, telle qu’elle a été instaurée au 1er janvier 2025, avait un objectif unique : garantir aux agents le maintien de leur régime indemnitaire ainsi que son évolutivité. En effet, la réglementation mise en place modifiait certaines règles et pouvait entraîner, à terme, une diminution de la rémunération des policiers municipaux, ce qui ne pouvait évidemment pas être l’objectif. C’est pourquoi, en 2025, les négociations ont repris avec les organisations syndicales et les représentants du personnel. L’objectif était double : définir les modalités de calcul de la part variable, initialement prévues pour être étudiées en 2027, et préparer la mise en place d’une part variable annuelle une fois les critères d’attribution clairement définis.
Ainsi, à l’issue des négociations menées en 2025 avec les représentants du personnel de la filière police municipale, l’intervenant indique qu’il a été proposé d’instaurer la part variable annuelle à compter du 1er janvier 2026. Cette part variable annuelle sera fondée sur les entretiens professionnels qui se dérouleront à la fin de l’année 2025, ou qui sont d’ailleurs en cours actuellement. Il ajoute que dans le cadre des négociations menées avec les représentants du la
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92 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 92
personnel, la municipalité a veillé à ce que les règles retenues pour l’attribution de la part variable des policiers municipaux soient relativement similaires à celles applicables à une prime de même nature, également variable, versée aux autres agents municipaux. Pour ce faire, le choix a été de s’appuyer sur le même nombre de critères que ceux définis dans la grille adoptée en 2023 pour les agents de la commune. Ces critères ont toutefois été adaptés afin de correspondre au plus près aux conditions d’exercice des missions spécifiques des agents de la police municipale et des gardes champêtres. S’agissant des modalités d’attribution, celles-ci sont identiques à celles applicables aux agents de la commune éligibles au complément indemnitaire d’activité, avec une adaptation propre au cas d’espèce de l’ISFE, l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, qui comprend, en complément de la part variable annuelle, une part variable mensuelle. M. Croissant fait remarquer la simplicité du dispositif.
Pour conclure, M. Croissant tient à souligner, d’une part, l’esprit constructif et positif qui a animé les relations de travail entretenues avec les représentants des agents de la police municipale, ainsi qu’avec les services, qu’il s’agisse des ressources humaines ou de la direction générale des services. Il précise qu’un travail de fond et de négociation, a été mené avec des partenaires qui ont pleinement compris les contraintes et les préoccupations financières, et qui ont souhaité s’inscrire dans une démarche de construction collective.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
INSTAURE la part variable annuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) à compter du 1 er janvier 2026 (entretien professionnel de 2025)
COMPLETE la part variable mensuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE)
FIXE les montants de la part variable annuelle ainsi :
- pour les agents de catégorie C, 500€ ;
- pour les agents de catégorie C+ (fonction d’adjoint au chef de service), 750€ ; - pour les agents de catégorie B, 1000€ ;
- pour les agents de catégorie A, 1500€.
FIXE les montants de la part variable mensuelle (hors part correspondant au maintien du régime indemnitaire au 31/12/2024) ainsi :
- Agent de catégorie C : 45€ brut par mois
- Agent de catégorie C+ (fonction d’adjoint au chef de service) : 75€ brut par mois - Agent de catégorie B : 110€ par mois
- Agent de catégorie A : 150€ par mois
APPROUVE les critères d’attribution de ces parts variables tels qu’ils figurent en annexe n°1 de la présente délibération et les modalités de versement telles qu’elles sont présentées en annexe n°2.
DIT que les crédits seront inscrits au budget principal au chapitre 012.
AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes aux effets de la présente délibération. rénéral | és
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93 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 93
Délibération n° 2025-130
PERSONNEL COMMUNAL
Modification du tableau des effectifs -
Rapporteur : M. Croissant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2025-28 du 31 mars 2025 adoptant le budget primitif 2025 et approuvant le tableau des emplois pour l’année 2025,
Vu la délibération n°2025-51 du 28 avril 2025 modifiant le tableau des effectifs,
Vu la délibération n°2025-98 du 29 septembre 2025 modifiant le tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de disposer d’un tableau des effectifs pour l’exercice 2026, Considérant les mobilités en cours et à venir, les possibles avancements de grade, de promotion interne, les stagiairisations prévues en 2026,
Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux,
Considérant la nécessité de disposer de postes permettant d’assurer une gestion plus fluide des mobilités,
Considérant l’avis favorable du CST du 27 novembre 2025,
Considérant l’avis de la commission des finances réunie le 4 décembre 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le tableau des effectifs ci-joint qui recense l’ensemble des postes permanents à temps complet et à temps non complet pour l’exercice 2026.
DIT que ce tableau des effectifs pourra être modifié en cours d’exercice. Toute modification sera soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2025-131
PERSONNEL COMMUNAL
Présentation du Rapport Social Unique
Rapporteur : M. Croissant.
Le Rapport Social Unique (RSU) prévu par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique et notamment son article 5 est réalisé tous les ans. ‘objet
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94 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 94
Il doit faire l’objet d’une présentation en conseil municipal.
En application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le RSU relatif aux années 2023 et 2024 a été présenté en Comité Social Territorial le 27 novembre 2025.
Le RSU recense les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité.
Le RSU est établi autour de 10 thématiques : l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la GPEEC.... A l’instar du bilan social, le RSU permet d‘apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents.
Toutes les données présentées dans le document ci-joint sont issues de la DSN et ont été saisies sur la base d’une trame mise à disposition par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor. L’utilisation de ce support permet de disposer de données comparatives pour les communes d’une même strate.
Il vous est proposé une synthèse de ces documents sur quelques indicateurs. Le RSU 2024 n’étant pas encore consolidé au niveau national, seules les données de 2023 sont disponibles pour les comparaisons avec les données de la strate dans laquelle se situe la commune de Paimpol (5000 – 9999 habitants) :
Paimpol 2023 Paimpol 2024 Strate 2023
Effectifs fonctionnaires 78% 77% 70%
Hommes – femmes 50% / 50% Femmes 53% Hommes 47% Femmes 60% Hommes 40%
Filière technique 59% 58% 50%
Age moyen agents
permanents 46 ans 47 ans 47 ans
Age moyen agents
non permanents 26 ans 33 ans 37 ans
Absences 34 jours/agent 31 jours/agents ND
Taux absentéisme
maladie
ordinaire et AT
5,89% 5,60% 3,88%
Taux absentéisme
tous motifs médicaux
7,59% 7,06% 5,75% vail
39€ 35€ [7€
budget 12€ 7€ 4€
nb jours Ours ours
de Jour de Ir de ITS
34€ 8€
jociale
(montant
des
> À 34€ 9€ 34€
> B 8€ 5€ 37€
> C 32€ »7€ 4€
CM 15/12/2025 – Procès-verbal 95
Accidents du travail
6 accidents
moyenne 134 jours
consécutifs d’absence
9 accidents
moyenne 54 jours
consécutifs d’absence
6,7 accidents du
travail pour
100 agents
Moyenne 32 jours
consécutifs
d’absence
Loi handicap
Recrutement
7 agents sur emploi
permanent
7 agents sur emploi
permanent ND
Loi handicap
dépenses éligibles 14 289€ 13 235€ 17 217€
Formation budget 60 712€ 51 897€ 33 254€
Formation nb jours 247 jours 278 jours
Formation nombre de
jours moyen / agent Plus de 1,8 jour Plus de 2 jours Plus de 2 jours
Protection sociale
Santé (montant annuel) 22 734€ 23 548€ ND
Protection sociale
Prévoyance (montant
annuel)
4 060€ 7 826€ ND
Rémunération % des
dépenses de
Fonctionnement
65,4% 64,6% 54%
Part du régime indemnitaire
/ rémunération brute
14,14% 16,72% 14,53%
Rémunération
Moyenne catégorie A
titulaires
50 234€ 52 529€ 47 334€
Rémunération
Moyenne catégorie B
titulaires
35 148€ 36 465€ 33 437€
Rémunération
Moyenne catégorie C
titulaires
27 282€ 29 467€ 26 964€
Les données issues des RSU 2023 et 2024 ont été présentées au membres du CST réunis le 27 novembre 2025 et aux membres de la commission des finances et ressources humaines du 4 décembre 2025. la la
unicipal,
la
de plein
mn représentant
À
en
l'exercice à la
libéré,
Social
er acte aux
Paimpol
ère
en
96 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 96
M. Croissant présente les éléments clés du rapport social unique pour 2023 et 2024. Il souligne que la parité est respectée avec 53 % de femmes et 47 % d'hommes parmi le personnel. L'âge moyen des agents permanents est de 47 ans, tandis que celui des non permanents est de 33 ans. L'absentéisme a légèrement diminué en 2024, atteignant 31 jours par agent en moyenne. 9 accidents du travail en 2024 ont été constatés, générant 54 jours d'absence en moyenne par accident, contre 6 accidents en 2023 avec 134 jours d'absence en moyenne. Les formations représentent une dépense de 51 897 € pour 278 jours en 2024, et les dépenses de protection sociale et de prévoyance ont augmenté par rapport à 2023. Enfin, la part des dépenses de salaire dans les dépenses de fonctionnement a légèrement diminué, passant de 65,4 % en 2023 à 64,6 % en 2024. Le Comité Social Territorial (CST) a pris acte de ce rapport, et il revient au Conseil municipal de faire de même.
Mme la Maire souhaite simplement mettre en évidence trois indicateurs. Tout d’abord, l’évolution du taux d’absentéisme, qui est en baisse. Ensuite, le nombre de jours consécutifs d’absence, également en diminution. Enfin, le nombre de formations, exprimé en jours, qui est en augmentation. Elle remarque que ce sont, à son sens, des signaux positifs, qui traduisent des résultats concrets et souligne qu’il s’agit des résultats d’une très bonne gestion. Elle indique que sans cette gestion extrêmement rigoureuse de la Direction Générale, et sans cette capacité à travailler avec précision jusque dans le moindre détail, il serait impossible d’obtenir une évolution aussi positive de ces indicateurs.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2025-132
INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER, DÉCLARATIONS DE CESSION ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE Rapporteur : Mme Fanny Chappé.
Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Depuis le 1er janvier 2017, Guingamp Paimpol Agglomération est devenue compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par délibération en date du 12 décembre 2023, Guingamp Paimpol Agglomération compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a instauré un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation futures (AU) et en a délégué l’exercice à la commune pour ces mêmes zones à l’exception des zones Uj, Uyp, Uyi, Uyk, 1AUj, 1AUyp, 1AUyi, 1AUyk, 2AUj, 2AUyp, 2AUyi et 2AUyk.
Par délibération en date du 12 décembre 2023, Guingamp-Paimpol Agglomération a également décidé d’instaurer le Droit de préemption urbain renforcé (DPUr) sur une partie du territoire de Paimpol et d’en déléguer l’exercice à la commune. _ Être
97 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 97
Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré un droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux et les baux commerciaux.
En application des articles L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire informe qu’elle a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :
N° d’enregis-
trement
Date de
réception
en mairie
Adresse Section parcelle N° parcelle Superfici e Désignatio n du bien
DIA 022 162 25
P00121 16/10/2025 BOIS DE BEAUPORT AY 77 7236
Parcelle de
Bois
DIA 022 162 25
P00122 23/10/2025 38 CHEMIN DE GRAVELODIC ZK 137 484
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 25
P00123 23/10/2025
3 AVENUE GABRIEL LE
BRAS AB
524
298 884
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 25
P00124 28/10/2025
20 CHEMIN DE STANG
NEVEZ AT 134 742
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 25
P00126 31/10/2025 3 RUE COCHEN AB 27 392
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 25
P00127 31/10/2025 41B RUE DU COMMANDANT CHARCOT AM 43 1108
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 25
P00128 06/11/2025 4 HENT RU LOSQUET BB
69
70 210
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 25
P00129 10/11/2025 18A RUE DE GOUDELIN AE 56 136
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 25
P00130 20/11/2025
18 CHEMIN DE CROAS
GUIGUIN AM 481 685
Immeuble à
usage
d’habitation
(apport en
société)
DIA 022 162 25
P00131 20/11/2025 6 RUE DE L’ILE BLANCHE ZK 268 661
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 25
P00132 20/11/2025
2 IMPASSE GARDENN PERK
MEUR ZE 284 88
Immeuble à
usage
d’habitation
En application du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, commerciaux ou baux commerciaux sur les parcelles suivantes : IC
rché est HT TTC).
98 CM 15/12/2025 – Procès-verbal 98
N° d’enregis-
trement
Date de
réception
en mairie
Adresse Section parcelle N° parcelle Type de cession Désignation du bien
DC 022 162 25
P0006 05/11/2025
14 RUE DES 8
PATRIOTES AD 244
CESSION FON
DE COMMERCE
Restauration
rapide et
traditionnelle
DC 022 162 25
P0006 06/11/2025
12 QUAI DUGUAY
TROUIN AH 555
CESSION FON
DE COMMERCE
Restauration
rapide et
traditionnelle
*****
Décisions prises par la Maire :
N° 2025-SF-45 : En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Mme la Maire a décidé d’admettre en non-valeur les titres de recettes, inférieurs à 100€ présentés par le comptable public correspondant à des titres irrécouvrables, pour un montant total de 1 536,47 €.
N° 2025-SF-47 : En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Mme la Maire a décidé de signer l’avenant n° 1 au marché de mission de maîtrise d’œuvre pour le requalification urbaine et paysagère des espaces publics du quartier de Kernoa avec le groupement TLPA/URBANIS / ECR ENVIRONNEMENT / ONESIME PAYSAGE / RADAR, pour un montant de 6 210,00 :€ HT (7 452,00 € TTC). Le montant du marché est porté à 214 635,00 € HT (257 562,00 € TTC).
N° 2025-SF-48 : En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Mme la Maire a décidé de signer l’avenant n°1 au marché de mission de maîtrise d’œuvre pour la requalification de l’avenue Gabriel Le Bras avec le groupement SAS ELAND/SARL ECR ENVIRONNEMENT pour un montant de 4 114,50 € HT (4 937,40 € TTC). Le montant total du marché est porté 86 594,50 € HT (103 913,80 € TTC).
N° 2025-SF-49 : En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Mme la Maire a décidé de signer l’avenant n°1 au marché de mission de programmation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un équipement polyvalent scolaire et extrascolaire avec le groupement Embase/Solab pour un montant de 4 900 € HT (5 880 € TTC). Le montant du marché est porté à 57 475 € HT (68 970 € TTC).
N° 2025-PVC-50 : En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Mme la Maire a décidé de signer une convention avec l’Association des Forces Economiques du Pays de Paimpol (AFEPP) pour la mise à disposition des locaux de la K’fêt du 21 au 23 décembre 2025.
PA-d-25/08- En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame la Maire a décidé de procéder au dépôt d'une déclaration préalable ainsi que tous documents nécessaires en vue de la réalisation des travaux de réaménagement de l'aire de stationnement Novice Le Maout.
PA-d-25/09- En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame la Maire a décidé de procéder au dépôt d'une déclaration préalable ainsi que tous documents nécessaires en vue de la réalisation des travaux de réaménagement de l'aire de stationnement située au coeur du bourg de Plounez. PA-d-35/07 - En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Mme la Maire a décidé de conclure avec la SNCF réseaux, une convention d’occupation permettant à la commune d’exploiter l’aire de stationnement touristique sise avenue Chateaubriand d’une surface de 4 150 m° à destination de véhicules légers et camping-cars pour un loyer annuel de 10 000 €. Cette convention est consentie pour une durée de 5 ans à compter du 1 octobre 2025.
Le Conseil municipal en prend acte.
La séance est levée à 20h30.
2 ke k
La Maire, | Le Secrétaire de séance,
Fanny CHAPPE Goulven MORVAN
CM 17/11/2025 — Procès-verbal 63