Procès Verbal - PV CM 300913

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Procès Verbal - PV 300913

Procès Verbal - PV CM 300913 Document publié le Lundi 30 septembre 2013 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 300913)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit, PV CM 300913 Page 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Septembre 2013

2013-116 Forfait communal de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association – Approbation de la convention avec l’OGEC

de Paimpol

2013-117 Participation au fonctionnement des CLIS des communes extérieures

2013-118 Subvention d’équipement versée à l’association Pierre Loti – Approbation de la convention de partenariat.

2013-119 Adhésion de la ville de Paimpol au Cluster Maritime Français.

2013-120 Ecole municipale de danse - Tarifs

2013-121 Marché de fourniture de carburants et de combustible – Autorisation à signer le marché.

2013-122 ZAC de Malabry : aménagement des tranches 1 et 2 – Demande de subvention ECO-FAUR2

2013-123 Extension au domaine public portuaire et maritime des droits d’étalage et de terrasses et modification des index de révision des

conventions de mise à disposition du domaine public.

2013-124 ZAC de Malabry : cession de la parcelle ZL 367 à l’aménageur (SEMAEB).

2013-125 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2012.

2013-126 Projet d’arrêté du PLU de la commune de Ploubazlanec – Avis de la commune de Paimpol au titre des personnes publiques

associées.

2013-127 Démolition des vestiaires de Penvern.

2013-128 Rétrocession gratuite à la commune des équipements communs : lotissement « le domaine de Beauport ».

2013-129 Observations du conseil municipal sur la déclaration d’arrêt définitif de travaux miniers partiels au sein du gisement de sable

coquilliers dit « La Horaine » exploité par la Compagnie

Armoricaine de Navigation de Pontrieux.

2013-130 Personnel communal – Adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion des Côtes d’Armor

2013-131 Décisions du Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.PV CM 300913 Page 2

COMMUNE DE PAIMPOL

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Septembre 2013

Date de la convocation : Lundi 23 Septembre 2013.

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil treize, le lundi trente septembre, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. Annie MOBUCHON, Brigitte LE SAULNIER, France LE BOHEC, Jeanine LE CALVEZ, André GUILLEMOT, Adjoints – Camille GROT, Alain LE BLEIZ, Erwan ROSEC, Yvonne CONAN, Annick COAYREHOURCQ, Anne-Marie BRE, Pierre MONTÉVILLE, Geneviève PIERUCCI, Franck PICHON, Olivier LALLEMANT Romain RAPIN, Georges LUCAS, Loïc HUCHET du GUERMEUR, Pierre MORVAN, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés : M. Didier CALMELS par délégation à M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. François ARGOUARCH par délégation à M. André GUILLEMOT, Mme Sandrine GUILLOU par délégation à Mme Annie MOBUCHON, M. Pierre-Yves LE MOAL par délégation à Mme Brigitte LE SAULNIER, Mme Jacqueline GAUDRE par délégation à Mme Jeanine LE CALVEZ, Mme Marie-Line DEPAIL par délégation à M. Pierre MORVAN, Mme Marie-Christine ROUXEL par délégation à M. Loïc HUCHET DU GUERMEUR,

Etaient absents : Christophe CAUDAN, Nicole DERRIEN.

Secrétaire de séance : Pierre MONTEVILLE.

Présents : 20 Représentés : 7 Votants : 27

M. de CHAISEMARTIN soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 1er juillet 2013 qui est approuvé à l’unanimité, sous réserve qu’il soit modifié, au débat du point «Port d’intérêt patrimonial» page 19, les propos de M. LUCAS ainsi : « La commune ne peut pas signer cette charte n’étant pas bénéficiaire du transfert de gestion des parcelles appartenant à l’Etat ».PV CM 300913 Page 3

Délibération 2013/116

FORFAIT COMMUNAL DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

Approbation de la convention avec l’OGEC de Paimpol.

Rapporteur : Mme MOBUCHON.

L’OGEC de Paimpol a souscrit en décembre 1988 un contrat d’association avec l’Etat pour les classes primaires de l’école Sainte Elisabeth, fusionnée depuis avec l’école maternelle Saint-Vincent.

En application du principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public, les communes ont l’obligation de prendre en charge certaines dépenses obligatoires des écoles privées sous contrat d’association dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public, à travers le versement du forfait communal.

La convention fixant ces modalités de prise en charge arrivant à échéance, le conseil municipal doit délibérer pour fixer le montant du forfait communal au titre l’année scolaire 2013/2014.

Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes maternelles et élémentaires publiques, de manière à assurer une réelle parité en matière pédagogique. Cette évaluation a été faite conformément aux dépenses obligatoirement éligibles au forfait communal visées par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012.

En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes maternelles et élémentaires publiques. Le forfait par élève est donc égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Paimpol. Les dépenses prises en compte pour calculer ce coût moyen ont été relevées dans le compte administratif 2012.

Les données du compte administratif 2012 font ressortir un coût de fonctionnement des écoles maternelles et primaires publiques de 652 euros par élève.

Conformément à la circulaire du 15 février 2012, ces montants tiennent compte des crédits de fourniture et forfait pédagogique qui, sous l’ancienne convention, faisaient l’objet d’une délibération annuelle distincte.

Comme précisé dans la convention, le forfait communal sera versé en deux fois par la commune de Paimpol à l’OGEC de Paimpol. Il est égal au coût par élève des écoles publiques de la section, multiplié par le nombre d’élèves Paimpolais de la section, déclarés par l’OGEC de Paimpol à la rentrée de septembre.

Le forfait sera réactualisé chaque année selon la formule détaillée dans la convention, pour les deux prochaines années scolaires. Ainsi, une nouvelle convention établie sur la base du compte administratif 2015 devra être adoptée par le conseil municipal avant la rentrée 2016-2017.PV CM 300913 Page 4

M. MORVAN pose la question de savoir que représente cette augmentation par rapport aux années précédentes.

M. de CHAISEMARTIN précise qu’il y a en effet une augmentation significative de 12 000 € malgré une diminution des effectifs de 50 élèves sur les deux années passées. Cette somme correspond à la prise en charge des fournitures scolaires.

M. MORVAN souhaite avoir plus de précisions sur cette augmentation.

M. de CHAISEMARTIN lui répond qu’elles lui seront transmises.

Vu les avis favorables de la commission éducation, santé, solidarités et de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention à l’OGEC de Paimpol au titre de l’année scolaire 2012-2013, pour un montant de 60 906.33€, conformément aux crédits inscrits à l’article 6558, chapitre 65 du budget primitif 2013,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention ci-après à la présente délibération régissant la participation communale pour les trois prochaines années scolaires ainsi que tous actes aux effets ci-dessus,

Délibération 2013/117

PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DES CLIS DES COMMUNES EXTERIEURES

Rapporteur : Mme MOBUCHON.

L’importance des frais de fonctionnement des écoles justifie la

répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants issus de communes extérieures, en application de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.

La commune de Paimpol est sollicitée afin de participer aux charges

scolaires d’un élève inscrit en section CLIS de l’école publique de Pontrieux à hauteur de 500€ pour l’année scolaire 2012/2013.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,PV CM 300913 Page 5

DECIDE de verser la somme de 500 €, pour l’année scolaire 2013/2014, à la ville de Pontrieux pour la participation aux charges scolaires d’un élève paimpolais inscrit en section CLIS à l’école publique de Pontrieux,

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits à l’article 62878,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013/118

SUBVENTION D’EQUIPEMENT VERSEE A L’ASSOCIATION PIERRE LOTI

Approbation de la convention de partenariat

Rapporteur : Mme LE BOHEC.

L’association Pierre Loti a notamment pour objectif d’assurer la pérennité de la mémoire de Pierre Loti à Paimpol et dans sa région, notamment par la mise en valeur des sites qui révèlent le patrimoine historique de la ville.

A ce titre, elle a lancé une souscription publique le 12 avril 2013 pour mener à bien son projet d’ériger une statue en granit, réalisée à partir de l’œuvre de Francis Renaud, Veuves d’Islandais.

La commune de Paimpol y a répondu en inscrivant une subvention d’équipement de 8 000 € à son budget primitif 2013. Afin d’encadrer cette participation, il y a lieu de conclure une convention entre la ville de Paimpol et l’association Pierre Loti.

M. HUCHET DU GUERMEUR reconnaît les grandes qualités de l’artiste Francis RENAUD et est favorable à la mise en place de cette statue rappelant le passé de Paimpol. Il ajoute qu’il existe également des artistes contemporains et que la ville devra également se pencher sur l’avenir.

M. de CHAISEMARTIN répond qu’il s’agit là de la meilleure porte vers l’avenir.

Vu les crédits budgétaires inscrits à l’article 204 du budget primitif de la commune,

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de signer la convention de partenariat avec l’association Pierre Loti ci- jointe,

DECIDE de régler la dépense à partir des crédits inscrits au chapitre 204 du budget primitif de la commune.PV CM 300913 Page 6

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

Vu la délibération n° - 2013 du 30 septembre 2013.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ENTRE, d’une part :

La ville de Paimpol, représentée par son maire en exercice, Jean-Yves de CHAISEMARTIN, dûment habilité par la délibération susvisée. Dénommée ci-après « la ville de Paimpol »

ET, d’autre part,

L’Association Pierre Loti à Paimpol, sise 2 chemin de la Lande Colas, représentée par son président Serge Le Quéau. Dénommée ci-après « l’association ».

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

L’association Pierre Loti à Paimpol est à vocation culturelle dont les objectifs sont d’assurer la pérennité de la mémoire de Pierre Loti à Paimpol et dans sa région, en faisant mieux connaître l’homme et l’œuvre, en permettant l’approfondissement des recherches sur l’écrivain et le dessinateur, en organisant des activités culturelles : rencontres, colloques, mise en valeur des sites qui révèlent le patrimoine historique de la cité des Islandais, et plus largement, de la Bretagne.

Au titre de la présente convention, l’association s’engage à réaliser l’action suivante :

CONVENTION DE SUBVENTION

D’INVESTISSEMENTPV CM 300913 Page 7

Réalisation d’une statue en granit, à partir de l’œuvre de Francis Renaud « Veuves d’Islandais », ayant vocation à être érigée autour du port de Paimpol.

A ce titre, elle a lancé une souscription publique pour mener à bien le projet d’ériger une statue en granit, réalisée à partir de l’œuvre de Francis Renaud Monument à Pierre Loti, dont le moulage en plâtre se trouve au musée de Saint- Brieuc.

Compte tenu de l’intérêt patrimonial et culturel de cette action, la commune de Paimpol a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’association, en octroyant une subvention d’équipement de 8 000 € (huit mille euros) à l’association.

ARTICLE 2 – UTILISATION DE LA SUBVENTION

La Ville de Paimpol octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre de l’action visée à l’article 1, dans le cadre exclusif de la poursuite par celle-ci d’une activité en conformité avec son objet associatif tel que déterminé dans les statuts de celle-ci.

En l’espèce, la subvention faisant l’objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation d’une statue en granit, à partir de l’œuvre de Francis Renaud « Veuves d’Islandais », ayant vocation à être érigée dans le port de Paimpol.

ARTICLE 3 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention d’investissement, d’un montant de 8 000 € (huit mille euros) représentant 13.2% d’une dépense subventionnable de 60 500 € sera versée après signature de la présente convention en une fois sur le compte bancaire suivant du bénéficiaire de l'aide :

15589 22807 00415760640 33

CCM PAIMPOL

ARTICLE 4 – REDDITION DES COMPTES, CONTRÔLES FINANCIERS

En contrepartie du versement de la subvention, l’association s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de la Ville de Paimpol, de l’utilisation des subventions reçues.

Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations.

L’association s’engage à fournir un compte rendu financier propre à l’objectif subventionné signé par le Président ou une personne habilitée dans les 6 mois suivant sa réalisation.

L’association devra prévenir sans délai la Ville de Paimpol de toute difficulté économique rencontrée au cours de la gestion.

Les deux parties conviendront ensemble, dans la mesure des capacités de chacun, des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de la Ville de Paimpol, qui nePV CM 300913 Page 8

saurait, dans le cadre de l’exécution de la présente, voir sa responsabilité recherchée par l’association en qualité d’organisme public subventionneur.

Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à la Ville de Paimpol, sans que celle-ci n’ait à en faire la demande.

ARTICLE 5 – RESPECT DU CARACTÈRE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DES DÉPENSES DE L’ASSOCIATION

L’association prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt culturel et patrimonial de la Ville de Paimpol et de sa région au travers de son action visée à l’article 1.

En cas de violation par l’association de l’une des clauses de la présente convention, la Ville de Paimpol pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé par la Ville de Paimpol à cette occasion, la collectivité pourra mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.

Le non-respect des dispositions légales ci-dessus rappelées ainsi que de toutes celles ayant trait, d’une manière générale, à la transparence financière implique de plein droit le reversement intégral de la subvention.

Le reversement fera l’objet d’une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec demande d’accusé de réception par la Ville de Paimpol et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s’il n’est pas fait droit à l’injonction sous quinzaine.

ARTICLE 6 – ASSURANCES

L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville de Paimpol puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondantes.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement de cette subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant la description donnée à l’article 3 de la présente convention.

Le service payeur est le Centre des Finances Publiques de Paimpol.

Le comptable assignataire est monsieur Didier Tasset, inspecteur divisionnaire.

Si l’association venait à cesser son activité en cours d’action, plus aucun versement de la subvention ne pourra intervenir. De même, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’un reversement à la Ville de Paimpol.PV CM 300913 Page 9

ARTICLE 8 – LES ACTIONS DE COMMUNICATION

Toutes les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention (point presse, inauguration, supports, flyers….) devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de la Ville de Paimpol.

ARTICLE 9 – DURÉE DE LA CONVENTION / RÉSILIATION

La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant de la date de sa signature à la finalisation définitive de son objet.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure.

ARTICLE 10 – AVENANTS

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l’article 1.

ARTICLE 12 – LITIGES

En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations. Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions.

Le tribunal administratif de Rennes, en ce cas, sera le tribunal compétent.

Fait à Paimpol, le / /2013

Le Maire de Paimpol, Le président de l’Association

Pierre Loti à Paimpol,

Jean Yves de CHAISEMARTIN Serge LE QUÉAU

Délibération n° 2013/119

ADHESION DE LA VILLE DE PAIMPOL AU CLUSTER MARITIME FRANÇAIS.

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

Le Cluster Maritime Français (CMF), qui est né de la volonté

d’acteurs privés sous l’égide de l’Institut Français de la Mer, est un outil de promotion du secteur marchand de la France maritime. À ce titre, il dispose de la connaissance et de la lisibilité des différents secteurs économiques gravitant autour de la mer.PV CM 300913 Page 10

Afin d’affirmer la présence de Paimpol dans cette instance nationale et

de faire bénéficier le port de ses connaissances et de son influence, il est proposé que la Ville de Paimpol adhère au CFM.

M. HUCHET DU GUERMEUR s’interroge sur le nombre de collectivités adhérentes, sur l’intérêt de la collectivité à adhérer à cet organisme et pense que l’adhésion devrait être portée par la communauté des communes qui a la compétence développement économique.

M. de CHAISEMARTIN répond qu’il est favorable à ce que la CCPG adhère également mais qu’il est important pour la commune d’y souscrire pour le secteur maritime. Il s’agit d’un relais intéressant pour la ville et notamment pour les dossiers de Boulgueff et du projet de 3ème bassin.

M. HUCHET DU GUERMEUR pense qu’il est urgent d’attendre et de proposer à la CCPG d’adhérer pour le secteur.

M. MORVAN précise qu’il ne votera pas cette délibération et rejoint les propos de M. HUCHET DU GUERMEUR. Pour lui, l’adhésion ne doit pas se faire par la commune et la CCPG mais simplement par la CCPG.

M. LUCAS est du même avis et ne votera pas cette délibération.

M. de CHAISEMARTIN rappelle que la communauté de communes n’a pas la compétence d’aménagement et que, pour le dossier Boulgueff c’est la ville qui a signé le permis d’aménager. L’intervenant conclut que la grande priorité de la ville est la sauvegarde des emplois et des entreprises.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 22 voix pour et 5 voix contre (M. LUCAS, M. Loïc HUCHET DU GUERMEUR, M. Pierre MORVAN, Mme Marie-Line DEPAIL par délégation à M. Pierre MORVAN, Mme Marie-Christine ROUXEL par délégation à M. Loïc HUCHET DU GUERMEUR),

AUTORISE le Maire à adhérer au Cluster Maritime Français et à verser la cotisation annuelle à hauteur de 2 625 € HT,

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits au chapitre 011, article 6281 du budget primitif 2013 de la commune.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.PV CM 300913 Page 11

Délibération n° 2013/120

ECOLE MUNICIPALE DE DANSE - TARIFS

Rapporteur : Mme LE CALVEZ.

Par délibération du n°2013/100 du 1er juillet 2013, le conseil municipal a fixé les tarifs des cours de danse pour l’année 2013-2014 comme suit :

Ce tarif donne droit à 2 heures de cours hebdomadaire.

Afin de répondre à la demande croissante d’inscription des enfants de 4 ans, il est proposé d’instaurer un tarif supplémentaire, permettant la création d’un cours d’éveil d’une heure hebdomadaire, selon la grille tarifaire suivante :

ENFANTS DE 4 ans - FORFAIT 1 HEURE DE COURS HEBDOMMADAIRE

Pour le 1er enfant Pour le 2ème enfant Pour le 3ème enfant

Trimestre 45.00€ 40.50€ 36.00€ Année 135.00€ 121.50€ 108.00€

M. Pierre-Yves LE MOAL venant d’arriver en séance, le nombre de présent est désormais le suivant :

Présents : 21 Représentés : 6 Votants : 27

Vu les avis favorables de la commission culture et de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les tarifs tels que détaillés ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013/121

MARCHE DE FOURNITURE DE CARBURANTS ET DE COMBUSTIBLE Autorisation à signer le marché

Rapporteur : M. MONTEVILLE.

La Ville de Paimpol a lancé un appel d’offres concernant la fourniture

de carburants et de combustibles pour les besoins de ses services et de ses bâtiments.

La consultation a été lancée dans le cadre d’une procédure formalisée

sous forme d’un appel d’offres ouvert et à bons de commande.

Pour le 1er enfant Pour le 2ème enfant Pour le 3ème enfant

Trimestre 90.00€ 81.00€ 72.00€ Année 270.00€ 243.00€ 216.00€PV CM 300913 Page 12

L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 14 mai 2013 au

JOUE et au BOAMP.

Les plis devaient parvenir en mairie le 4 juillet 2013, date à laquelle

deux plis ont été reçus.

La commission d’appel d’offres s’est réunie une première fois le 8

juillet 2013 pour admettre les 2 candidatures, puis elle s’est réunie une seconde fois le 15 juillet 2013 pour attribuer les marchés au vu du rapport d’analyse des offres.

La commission d’appel d’offres propose comme attributaires des

marchés :

Lot n°1 Carburants Armorine – Lanester (56)

Lot n°2 Combustible Combustible de l’Ouest –

Vern Sur Seiche (35)

Pour rappel, s’agissant d’un marché à bons de commande, les marchés

ne sont pas attribués pour un montant définitif mais établis selon des seuils minimum et maximum cités ci-dessous :

Lot 1 Carburants GAZOLE SP 95 GNR Seuil minimum – Quantité en litres 10 000 2 500 10 000 Seuil maximum – Quantité en litres 60 000 15 000 60 000

Lot n°2 Combustible FUEL DOMESTIQUE

Seuil minimum – Quantité en litres 10 000

Seuil maximum – Quantité en litres 60 000

Ces marchés seront conclus pour une durée d’un an, reconductible 3

fois, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Vu les avis favorables de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire et de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’avis de la commission d’appel d’offres quant à l‘attribution des marchés aux entreprises Armorine et Combustibles de l’Ouest,

DECIDE de régler les dépenses à l’aide des crédits inscrits au budget principal et du budget annexe du port de plaisance,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les marchés ainsi que tous actes aux effets ci-dessus.PV CM 300913 Page 13

Délibération n° 2013/122

ZAC DE MALABRY – AMENAGEMENT TRANCHE 1 ET 2 - DEMANDE DE SUBVENTION ECO-FAUR²

Rapporteur : M. GROT.

Avec le nouveau dispositif EcoFAUR², la Région Bretagne souhaite aider les collectivités bretonnes à aller plus loin dans leurs projets d’urbanisme durable, respectueux de l’environnement et de la qualité de vie. La ZAC de Malabry engagée par la Ville de Paimpol répond aux objectifs et aux cibles de cet appel à projet.

En effet, ce projet vise à trouver une réponse à la pression foncière sur la commune en proposant l’aménagement d’un quartier limitant la consommation des espaces sur la commune, dans un souci de maitrise de l’énergie et de préservation de notre environnement dans le choix des matériaux et la conception des bâtiments.

Auprès de la SEMAEB, concessionnaire de la ZAC de Malabry, la commune participe à sa réalisation, notamment :

- par l’apport en nature de terrain,

- par une participation financière au financement d’équipements publics,

- par une participation financière à l’équilibre de l’opération.

A ce titre, la commune de Paimpol sollicite le Conseil Régional au titre de l’Eco-FAUR², après avoir validé l’avant projet d’aménagement présenté par la SEMAEB.

Le dossier d’avant projet (AVP), élaboré par l’équipe de maîtrise d’œuvre (SAFEGE, Atelier Laure PLANCHAIS (Paysagiste), Sylvie CAHEN, (Architecte) de la SEMAEB, en collaboration avec les concessionnaires et la commune, est validé.

La phase « projet » (PRO-DCE) est en cours d’analyse et fait l’objet d’échanges entre les acteurs impliqués au projet.

Sur la base du dossier de l’avant projet (AVP) présenté et compte tenu du plan financier prévisionnel attendu, il apparaît donc opportun de réaliser cette demande de subvention auprès du Conseil Régional.

L’Eco-FAUR² dans le cas des travaux (ici d’aménagement des espaces

public de la ZAC de Malabry) constitue une aide de 25% plafonnée à 100 000€ par maître d’ouvrage pour une période de 3 ans.

M. HUCHET DU GUERMEUR rappelle qu’il n’avait pas voté ce projet et s’abstiendra sur ce point.

***

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 4/07/2011 portant attribution de la concession d’aménagement de la ZAC de Malabry à la SEMAEB ;PV CM 300913 Page 14

VU le traité de Concession d’aménagement de la ZAC de Malabry entre la commune de Paimpol et la SEMAEB signé le 15/07/2011 et notifié en date du 19/09/2011;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8/04/2013 portant approbation du Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) au 31/12/2012 ;

VU le dossier d’avant projet (AVP) relatif à l’aménagement de la ZAC ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de pourvoir à l’équilibre de l’opération ;

VU les avis favorables de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire et de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions (M. Loïc HUCHET DU GUERMEUR, M. Pierre MORVAN, Mme Marie-Line DEPAIL par délégation à M. Pierre MORVAN, Mme Marie-Christine ROUXEL par délégation à M. Loïc HUCHET DU GUERMEUR),

SOLLICITE une demande de subvention au titre de l’Eco-FAUR ² auprès du Conseil Régional ;

APPROUVE le principe d’aménagement tel que présenté au stade de l’Avant Projet (AVP) de la maîtrise d’œuvre ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013/123

EXTENSION AU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE ET MARITIME DES DROITS D’ETALAGE ET DE TERRASSES ET MODIFICATION DES INDEX DE REVISION DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Mme COAYREHOURQ

L’Ecluse est un bar-restaurant qui exerce son activité Quai

Kernoa/Quai Armand Dayot. L’assise foncière de ce bar-restaurant est comprise dans la zone concédée à la Commune par le Département des Côtes-d’Armor. A ce titre, L’ECLUSE bénéficie d’une convention de mise à disposition du domaine public non constitutif de droits réels, pour une surface totale de 704 m². En contrepartie de l’occupation, une redevance est due par le bénéficiaire.

Dans le cadre de cette occupation du domaine public portuaire

maritime, 65m² sont à usage de terrasse et assujettis à cette redevance fixée par la convention.

A noter que cette redevance (prix au m² /an) est indexée sur l’indice

général TP01.PV CM 300913 Page 15

Pour faire suite :

- aux réaménagements des espaces publics de la place de la République et du Quai Morand ;

- à la mise en place de la Charte des Terrasses arrêtée par délibération du Conseil Municipal du 21/05/2012.

Considérant que l’activité de l’ECLUSE est similaire voire identique

aux bars-restaurants implantés Quai Morand, il apparaît nécessaire d’harmoniser les droits et tarifs dus par les usagers des domaines publics.

Pour ce faire, il est proposé d’appliquer pour les activités « bar-

restaurant » les droits de terrasses prévus pour l’occupation du domaine public communal. Ceci implique d’étendre au domaine public portuaire maritime concédé à la commune, les droits d’étalage et de terrasses, dont les tarifs ont été délibérés par le Conseil Municipal le 10/12/2012.

L’application au domaine public portuaire et maritime concédé à la

commune de Paimpol du régime des droits d’étalage et de terrasses impliquera une modification de la / des conventions de mise à disposition du domaine public non constitutif de droits réels pour les activités « bar et restaurant ».

Cette modification interviendra par voie d’avenant établi par le Département des Côtes d’Armor et cosigné par le bénéficiaire et le gestionnaire du domaine, à savoir la Commune.

L’avenant sera l’occasion de modifier l’article 6 de la convention portant sur la redevance et ses modalités de révision. Actuellement, la révision du montant de la redevance d’occupation du domaine public est établie sur la base de l’indice général TP01.

Il est proposé que pour l’avenir la redevance soit révisée sur la base de l’ICL (Indice des Loyers Commerciaux).

A partir du cas particulier de L’ECLUSE et pour respecter le principe d’égalité de traitement des usagers du domaine public, il est proposé d’étendre ces conditions de :

- Droits d’étalages et de terrasses (tarifs communaux), à l’ensemble des bénéficiaires d’une convention de mise à disposition du domaine public non constitutif de droits réels sur le domaine public portuaire maritime pour l’exercice d’une activité de bar et/ou de restauration avec terrasse extérieure (aménagée partiellement close ou non) ;

- Référence à l’indice ILC dans le cadre des conventions de mise à disposition du

domaine public non constitutif de droits réels, à l’ensemble des bénéficiaires d’une convention de mise à disposition du domaine public non constitutif de droits réels sur le domaine public portuaire maritime pour l’exercice d’une activité relevant du champ d’application de l’ICL.

La grille tarifaire qui en ressort est :

Domaine Public : Portuaire Maritime

Gestionnaire : Commune de PAIMPOL, par concession

Activité : Bar-restaurant (terrasses)PV CM 300913 Page 16

Activité / Type

d’occupation

Tarification-redevance Index de révision

Bar-Restaurant

Terrasse aménagée

ouverte ou partiellement

close.

- Par m² en saison

(1er juin au 30 septembre)

18,65 €

Délibération annuelle des

Droits d’étalages et

terrasses pour

l’occupation du domaine

public communal - Par m² pour un

abonnement d’un an

26,00 € (1)

(1) Tarif applicable pour l’année 2013 pour les droits d’étalages et terrasses sur le port (les quais) par m² en saison / par m² pour un abonnement d’un an, cf. délibération du 10/12/2012

Domaine Public : Portuaire Maritime

Gestionnaire : Commune de PAIMPOL, par concession

Activité : Activités relevant du champ d’application de l’ICL

Activité / Type d’occupation Tarification-

redevance

Index de révision

Activités de commerce et

d’artisanat

relevant du champ d’application de l’ICL.

31,59 € (2) ICL

(2) Cf. tableau des redevances / concession du port de plaisance – Année 2012 3ème trimestre

Celle-ci sera soumise au Conseil Portraire programmé au mois de

novembre 2013.

M. LUCAS rappelle qu’à l’origine il avait voté contre les tarifs proposés par la commune qui lui semblaient exagérés. Il rappelle que cette concession se trouve dans la concession « plaisance » avec une gestion communale où la commune peut appliquer les tarifs qu’elle souhaite.

M. de CHAISEMARTIN répond qu’il faut l’accord de l’autorité concédante sur ce secteur du port. Il rappelle que l’Etat transfère la concession au Conseil Général qui lui, concède à la ville qui elle donne une autorisation d’occupation temporaire (AOT) aux entreprises. M. le Maire considère que cette délibération illustre l’incohérence et la lourdeur administrative dans la gestion du port de Paimpol.

M. LUCAS votera contre cette délibération telle que rédigée mais est favorable à ce que les entreprises situées dans cette concession payent une redevance identique aux autres.

***

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 10/12/2012 portant fixation des droits d’étalages et terrasses 2013,

VU la concession à la commune de Paimpol de l’établissement et de l’exploitation d’un port de plaisance à Paimpol en date du 28/11/1969 et ses avenants ;PV CM 300913 Page 17

VU le contrat de mise à disposition du domaine public portuaire non constitutif de droits réels pour l’exploitation d’un bar-restaurant dénommé l’ECLUSE établi le 22/07/2008,

Vu le courrier de réponse du 12/07/2013 du Conseil Général des Côtes d’Armor à la demande de la Commune,

CONSIDERANT le principe d’égalité de traitement entre les usagers,

CONSIDERANT qu’il y a lieu pour un même type d’activité (bar et restauration) d’harmoniser la tarification des occupations des domaines publics quelqu’en soit le titulaire et le gestionnaire,

CONSIDERANT qu’il y a lieu pour les activités relevant du champ d’application de l’ICL de modifier l’article 6 des conventions de mise à disposition du domaine public portuaire et maritime,

Vu les avis favorables de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire et de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 contre (M. Georges LUCAS),

DECIDE d’approuver la grille tarifaire proposée pour les activités qui bénéficient d’une convention de mise à disposition du domaine public non constitutif de droits réels sur le domaine public portuaire maritime ;

APPROUVE l’application des droits d’étalages et de terrasses pour les terrasses aménagées sur le domaine public maritime et portuaire relevant des activités de « bar-restaurant »,

APPROUVE la référence à l’ILC pour procéder à la révision de la redevance prévue aux conventions de mise à disposition du domaine public non constitutif de droits réels dont les bénéficiaires exercent une activité relevant du champ d’application de l’ILC.

APPROUVE les modifications par voie d’avenant de la / des conventions ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n° 2013/124

ZAC DE MALABRY : CESSION DE LA PARCELLE ZL N°367 A L’AMENAGEUR (SEMAEB)

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

Dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté

(ZAC) de Malabry, la SEMAEB, désigné comme aménageur par le Conseil Municipal du 4 juillet 2011, acquiert, équipe et commercialise les terrains.PV CM 300913 Page 18

La commune de Paimpol, principal propriétaire de la zone, souhaite

poursuivre les cessions en mettant à disposition de l’aménageur les terrains nécessaires à la première phase opérationnelle en cours de commercialisation auprès de promoteurs privés et publics et portant sur la parcelle suivante :

ZL N°367 – contenance 17 593m²– voie Parc Hir

Cette cession à la SEMAEB constitue un apport en nature valorisé

dans le bilan financier de la ZAC. Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’estimation a été réalisée par France Domaine.

M. de CHAISEMARTIN informe l’assemblée que la Ville a reçu le trophée Rurali’tic pour la création de son parcours de santé.

M. HUCHET DU GUERMEUR précise qu’il ne votera pas ce point étant donné qu’il avait voté contre ce projet.

VU la délibération en date du 3 octobre 2011 autorisant la commune à céder le lot n°1 à la SEMAEB constitué de la parcelle ZL N°432 et ZL N°433 pour permettre l’installation de logements pour les usagers de l’ESAT des 2 Rivières à Plourivo,

VU la délibération en date du 28 janvier 2013 autorisant la commune à céder les parcelles cadastrées ZL N°435, ZL N°30, ZL N°31 et ZL N°32 désignés dans le plan ci-annexé, à la SEMAEB, aménageur de la ZAC de Malabry,

VU l’estimation des domaines n° 2013-162V1076 en date du 5 septembre 2013,

Vu les avis favorables de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire et de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions (M. Loïc HUCHET DU GUERMEUR, M. Pierre MORVAN, Mme Marie-Line DEPAIL par délégation à M. Pierre MORVAN, Mme Marie-Christine ROUXEL par délégation à M. Loïc HUCHET DU GUERMEUR),

DECIDE de céder des parcelles cadastrées ZL N°367 désignées dans le plan ci- annexé, à la SEMAEB, aménageur de la ZAC de Malabry,

DECIDE de valoriser cette cession en tant qu’apport en nature dans le bilan financier de la ZAC pour un montant global de 70 400 € tel qu’évalué par France Domaine,

DECIDE de procéder par acte notarié à charge de l’opération ZAC de Malabry,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ainsi que tout acte y afférent.PV CM 300913 Page 19

Délibération n° 2013/125

SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

APPROBATION DU RAPPORT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

Rapporteur : Mme LE SAULNIER.

En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2012, destiné notamment à l’information des usagers.

Dans le cadre de sa mission d’assistance-conseil, l’unité de gestion

des services publics de la DDTM propose le rapport joint en annexe dont on retiendra : une augmentation du nombre d’abonnements : + 3.15%

- une légère augmentation des volumes facturés à Paimpol : + 0.14%

- une diminution du tonnage des boues : - 10.79%

- variation due à la mise en service de l’unité de traitement des matières de vidange ; comptage séparé pour l’assainissement individuel

- une augmentation du prix de l’assainissement collectif de 0.92% pour un usager consommant 120m3.

Le rapport et l'avis du conseil municipal sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L1411-13 (mise à disposition et information par voie d’affiche pendant un mois).

M. HUCHET DU GUERMEUR informe qu’il a étudié les éléments financiers transférés à la Communauté de Communes et s’est aperçu que Paimpol est la seule commune qui a le moins consommé son budget pour les travaux d’assainissement.

M. de CHAISEMARTIN répond que la compétence assainissement a été transférée avec un programme de travaux lancé que la CCPG est en train de réaliser grâce aux financements apportés par la ville et cela démontre que la ville n’a pas attendu la CCPG pour engager les travaux.

Vu les articles L2224-5 et L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport 2012 du service public de l’assainissement collectif,

DECIDE de mettre le rapport et l’avis du Conseil Municipal à la disposition du public.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.PV CM 300913 Page 20

Délibération n° 2013/126

AVIS DE LA COMMUNE DE PAIMPOL AU TITRE DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES – PROJET ARRETE DU PLU DE LA COMMUNE DE PLOUBAZLANEC

Rapporteur : Mme PIERUCCI.

Par courrier reçu le 01/08/2013, la Commune de Ploubazlanec a transmis à la Commune de Paimpol son projet de PLU arrêté le 4/07/2013 pour recueillir son avis. La Commune de Paimpol dispose d’un délai de 3 mois pour transmettre son avis soit au plus tard le 1/11/2013.

Les ambitions poursuivies par la commune de Ploubazlanec, exprimées au PADD et au dossier de demande de dérogation aux dispositions de l’article L 122-2 du Code de l’Urbanisme :

Protéger les espaces sensibles et composer les transitions,

Développer et équilibrer

Affirmer et concilier

Au sein de ses trois axes la commune dessine ses principaux objectifs, notamment sur les thèmes :

Population /habitat

Accueillir 500 nouveaux habitants d’ici 2025 ;

Assurer un renouvellement générationnel en favorisant la mixité sociale ;

Capter des résidents à l’année par une offre en logement orientée sur la résidence principale ;

Proposer une diversité dans l’offre d’habitat et offrir les différents maillons du parcours résidentiel : logements sociaux, sociaux en accession.

Activité

« Affirmer les spécificités économiques du territoire »

Soutenir l’activité agricole sur le territoire en :

Veillant à la consommation des surfaces agricoles

Conciliant au mieux le développement des pôles de vie et la présence d’exploitations agricoles ;

En mettant fin au mitage de l’espace agricole en particulier sur la zone rétro- littorales au cœur du territoire communal

Donner les moyens aux activités maritimes de se développer :

Les ports de Pors Even et de Loguivy font l’objet de zonage spécifique pour garantir le maintien ou le développement des activités portuaires et de pêche.

Conforter le développement touristique :

Un élément clef « l’embarcadère de Bréhat » : ce secteur est classé en zone UT pour garantir son développement.

Soutenir et valoriser les commerces et services :

Volonté de conforter le centre-bourg en tant que pôle commercial.PV CM 300913 Page 21

Les secteurs potentiellement impactant pour la commune de Paimpol sont:

- Les secteurs d’urbanisation de la commune de Ploubazlanec et notamment celui de Kerpalud : ce secteur est destiné à accueillir de l’habitat et des activités compatibles de type tertiaire.

En termes d’évolution de l’urbanisation, le secteur de Kerpalud représente 10% de l’extension urbaine.

Cet ensemble foncier urbanisable est d’une superficie de 2,4 ha

- L’aménagement de l’Arcouest

M. HUCHET DU GUERMEUR pense que le port est un espace de travail et pas seulement des bassins. Il précise qu’il est important de conserver des activités portuaires en complément du terre-plein de Kerpalud et pour cela il sera nécessaire de retravailler la RD 789. Pour ce qui concerne l’embarcadère de l’Arcouest, l’intervenant indique qu’un travail sera à réaliser lors du prochain mandat afin de mettre en place un plan de déplacement qui englobera la desserte de l’Arcouest.

M. de CHAISEMARTIN rejoint les remarques de M. HUCHET DU GUERMEUR et ajoute que les normes environnementales actuelles ne permettraient plus de réaliser un terre-plein comme celui de Kerpalud. La seule extension possible est vers l’intérieur des terres, ce qui n’est pas envisagé par la Municipalité de Ploubazlanec. Cette possibilité a été évoquée en commission de développement économique de la CCPG mais les élus de Ploubazlanec ne l’ont pas entendu.

M. MORVAN ne partage pas les réserves émises et pense que ce secteur doit rester résidentiel et en aucun cas un secteur portuaire. Pour ce qui concerne le stationnement à l’Arcouest, il ne souhaite pas que la gare devienne le parking de l’Arcouest.

M. de CHAISEMARTIN répond qu’il n’est pas question que le pôle multimodal devienne le parking de l’Arcouest mais que ce dernier se rapproche du centre bourg de Ploubazlanec en liaison avec la gare routière de Paimpol.

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire,

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 contre (Pierre MORVAN et Marie-Line DEPAIL par délégation à M. Pierre MORVAN),

EMET un avis favorable avec réserves au projet de PLU arrêté par délibération du 04/07/2013 de la commune de Ploubazlanec,

PRECISE les réserves suivantes :

- Pour le secteur de Kerpalud-Lanvrestan :

Développer des activités tertiaires sur le secteur 1AUp en lien avec la zone d’activités du terre-plein de Kerpalud.

De créer un sous-secteur de la zone 1AUp pour identifier et localiser l’enveloppe foncière dédiée aux activités tertiaires.PV CM 300913 Page 22

Veiller à ce que l’opération d’aménagement de la zone 1AUp s’intègre dans son environnement immédiat.

Engager avec la commune de Paimpol et le département une réflexion sur l’aménagement du RD 786 entre les anciens abattoirs (Paimpol) et le secteur à urbaniser 1AUp (ancien site horticole)

Amorcer depuis ce secteur une trame verte et bleue en direction des prairies de Kerglaz.

Pour le secteur de l’embarcadère de l’Arcouest :

Prendre en compte les possibilités offertes par l’existence du pôle multimodal de la gare de Paimpol pour repenser la politique de traitement des flux sur le RD 789, la politique de transports collectifs et la répartition des stationnements rendus nécessaires par l’accueil des visiteurs et des touristes vers l’ile de Bréhat.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013/127

DEMOLITION DES VESTIAIRES DE PENVERN

Rapporteur : M. GUILLEMOT.

Dans le cadre des projets de rénovations de bâtiments, les services

techniques étudient les possibilités d’aménagement sur le terrain de foot de Penvern. Il est ainsi nécessaire d’obtenir un permis de démolir pour pouvoir envisager un programme qui soit le plus adapté à l’utilisation qui est faite de ce terrain.

M. HUCHET DU GUERMEUR est favorable à cette démolition et pose la question de savoir si la commune ne devrait pas vendre ce terrain pour aménager une structure sportive sur Plounez.

M. de CHAISEMARTIN rétorque qu’il s’agit là d’une bonne question mais que pour l’instant il faut se prononcer sur la démolition des vestiaires qui sont en très mauvais état.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R421-27 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27/05/2013 portant sur l’obligation de dépôt d’un permis de démolir avant tous travaux de démolition partielle ou totale d’une construction,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer le permis de démolir,PV CM 300913 Page 23

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le permis de démolir et tout acte y afférent.

Délibération n° 2013/128

RETROCESSION GRATUITE A LA COMMUNE DES EQUIPEMENTS COMMUNS : LOTISSEMENT « LE DOMAINE DE BEAUPORT »

Rapporteur : Mme CONAN.

La SARL Terra Développement a déposé le 22/03/2013 un permis d’aménager (PA022 162 13 G0001) pour la réalisation d’un lotissement de 15 lots destiné à la construction de bâtiments à usage d’habitation sis Chemin de Gravelodic.

Il s’agit d’un lotissement dédié à de l’habitat individuel, qui comprend un lot pour un programme de 3 à 4 logements aidés.

Le projet d’aménagement est projeté sur l’ensemble foncier constitué des parcelles cadastrée AY 14, 15,19, 20 et 186.

Le pétitionnaire sollicite la commune pour établir une convention prévoyant le transfert dans le domaine public communal de la totalité des voies et des espaces communs une fois les travaux achevés.

Cette demande de rétrocession est déposée sur la base de l’article R 442-8 du Code l’urbanisme.

Le projet de convention établit les voies, les réseaux et les espaces communs objet de la rétrocession et les conditions de leur transfert. Concernant les réseaux, ceux-ci sont directement rétrocédés à leur gestionnaire en titre.

Les équipements communs, définis au programme de travaux et aux plans techniques adjoints à la demande de permis d’aménager, objet de la rétrocession sont :

- Le réseau de voirie y compris les circulations piétonnes ;

- Les espaces verts, à l’exception des talus participant à délimiter des lots privatifs ;

A noter :

- Le bassin de rétention qui constitue un élément du réseau d’eau pluviale et qui à ce titre sera rétrocédé à la commune en tant que gestionnaire du réseau, après parfait achèvement des travaux.

L’objectif est d’inclure cette convention au permis d’aménager, afin de permettre un transfert dès achèvement des travaux des voies et des espaces communs à la Commune.

La rétrocession est réalisée à titre gratuit.

Le transfert sera constaté par acte notarié, établi au frais du pétitionnaire.PV CM 300913 Page 24

***

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R 442-8 ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L141-3

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 janvier 2008 par délibération du Conseil Municipal,

VU la demande de permis d’aménager n° PA 022 162 13 G0001déposé le 22/03/2013 par la SARL Terra Développement,

CONSIDERANT que l’opération de rétrocession et de classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, la rétrocession et le classement de la voirie dans le domaine public sont dispensés d’enquête publique ;

VU les avis favorables de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire et la commission des finances

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention entre la SARL Terra Développement et la Commune pour la rétrocession dans le domaine communal, des espaces et des équipements publics inclus dans le permis d’aménager PA022 162 13 G0001 pour la réalisation du lotissement « Le Domaine de Beauport » ;

APPROUVE la rétrocession gratuite des équipements précités et objet de la convention ;

DECIDE de procéder à la rétrocession par acte notarié et de faire supporter les frais y afférent au lotisseur SARL Terra Développement ;

DECIDE de ne classer la voirie et ses dépendances dans le domaine public communal, qu’après réception des ouvrages et travaux levée de toutes réserves, et, établissement d’un plan de bornage destiné à en délimiter l’assiette et d’en déterminer les données cadastrales ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013/129

OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DECLARATION D’ARRET DEFINITIF DE TRAVAUX MINIERS PARTIELS AU SEIN DU GISEMENT DE SABLE COQUILLIERS DIT « LA HORAINE », EXPLOITE PAR LA COMPAGNIE AMORICAINE DE NAVIGATION DE PONTRIEUX. Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.PV CM 300913 Page 25

Par courrier du 16/07/2013, la Préfecture des Côtes d’Armor saisit la Commune pour émettre des observations sur la déclaration d’arrêt partiel des travaux miniers au sein du gisement de sable coquilliers dit « La Horaine ».

En effet au titre de l’article 53 du Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains, le conseil municipal de la commune de Paimpol est appelé à faire connaître ses observations dans un délais de trois mois.

Au vu des observations le préfet donnera acte par arrêté de la déclaration ou donnera acte par arrêté de l'exécution des mesures prescrites.

Le courrier de la préfecture s’accompagne d’un mémoire de fin de travaux partiels sur le gisement établi par l’exploitant.

Ce dossier a été examiné par la DREAL qui le juge recevable au plan réglementaire.

Localisation du site minier :

Contexte réglementaire

Ce mémoire de fin de travaux partiels s’inscrit dans le cadre de l’article 50 du décret cité ci-avant.

Il ne concerne que la zone de gisement de la Horaine délaissée par la nouvelle zone d’exploitation qui recouvre que partiellement l’ancienne, accordée par arrêté du 20/07/2012. (cf. figure 1)PV CM 300913 Page 26

Ce mémoire comprend notamment un bilan des effets des travaux, une évaluation des conséquences de l’arrêt des travaux et les mesures de compensation adaptées au milieu marin et de leurs modalités de mise en œuvre

Compte tenu du maintien de l’exploitation minière à proximité des périmètres objet de l’arrêt, ces zones bénéficieront donc des suivis quinquennaux prévus.

Bilan et évaluation des impacts figurant au mémoire (résumé)

- Difficile à apprécier dans la mesure où l’activité d’extraction se poursuit sur des zones continues jusqu’en 2035

Effets sur la bathymétrie et la morphologie des fonds :

- Les fosses d’extraction sont progressivement comblées sous l’action de l’hydrodynamisme.

 Au regard de cette action, le site de la Horaine est situé dans une zone à fort dynamisme au niveau des courants, le site est en perpétuel mouvement.

 Le périmètre d’extraction comporte des zones circulaires d’érosion dont les amplitudes sont moindres que les variations liées aux phénomènes naturels.

Effets sur la sédimentologie :

- La composition générale de la nature du fonds n’a pas varié depuis 1997 : graviers-galets et sables grossiers coquillers.

- A propos de variations relevées sur les formations, on note la présence de zones où les sables grossiers s’estompent. Ce phénomène est généré par les travaux d’extractions et les courants de marée très fort sur ce secteur.

- L’érosion des sédiments de surface induite par les activités d’extraction ne semble pas avoir entraîné la mise à nu de sédiment sous-jacent de nature différente.

Effets sur les peuplements benthiques :

Les études de peuplement des milieux que forme :

- sables moyens et grossiers coquilliers,

- graviers-galets,

n’ont pas pu faire l’objet de comparaisons entre les années du fait de l’évolution des techniques et des exigences croissantes des protocoles.

Les indices calculés montrent des peuplements « normaux ».

En 2012, une étude comparative a permis de mettre en avant l’absence d’impact de l’extraction sur le peuplement des graviers sableux coquilliers.

En 2017, des relevés seront effectués suivant le même protocole que 2012, ils permettront d’analyser l’évolution du milieu et le temps de recolonisation des espèces.

Les incidences les plus remarquables sont :

 effets sur la morphologie des fonds (surcreusement de 1,50 m maximum observés)PV CM 300913 Page 27

Le suivi programmé en 2017 devrait permettre de faire un bilan d ‘arrêt des extractions sur la zone, notamment sur les peuplements benthiques.

Conséquences de l’arrêt des travaux :

 fin des perturbations engendrées sur le milieu (habitat et espèces présentes),

 retour de la zone pour l’activité pêche.

Evaluations :

 suivi en 2017, puis tous les 5 ans jusqu’en 2040 (du fait de la poursuite de l’activité d’extraction sur des zones contigües).

M. GROT est réservé sur ce point et est persuadé que la Compagnie Armoricaine de Navigation n’a pas respecté les termes de la convention et notamment au niveau des dépôts de sable. Il votera contre cette délibération.

M. LUCAS précise que la quantité de sable déposée à Quemper-Guézennec était vérifiée et comptée.

***

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 et notamment son article 53,

VU le courrier en date du 16 juillet 2013 de la Préfecture des Côtes d’Armor,

CONSIDERANT que la commune est appelée à émettre le cas échéant des

observations sur lesquels le préfet donnera acte par arrêté,

***

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 abstention (M. Camille GROT),

EMET un avis favorable sur l’arrêt des travaux miniers assorti des observations suivantes et une réserve relative au porter à connaissance des volumes réels extraits par la société exploitante

o De manière générale, l’activité d’extraction constitue une atteinte

importante au milieu naturel fragile sur lequel repose des milliers

d’emplois liés à la pêche, à l’ostréiculture et au tourisme dans la

zone considérée. Ainsi, il est demandé de :

 Soumettre l’activité d’extraction de sable coquillier à des

mesures de suivi sérieuses sur toute la durée de

l’exploitation et a postériori pour observer et mettre en

œuvre les actions nécessaires à la réhabilitation du site et àPV CM 300913 Page 28

la préservation du milieu naturel dans la baie de Paimpol.

Il appartient aux autorités responsables et à l’exploitant de

mettre en œuvre ses mesures.

 S’assurer dans le temps de la mise en œuvre des mesures

permettant le retour à « l’équilibre » du milieu dans cette

zone ;

 Veiller à ce que le suivi et l’évaluation soient réalisés

conformément aux législations en vigueur ;

 Observer l’évolution de la morphologie des fonds avant

/après travaux d’extraction sur les zones concernées et

notamment ses possibles incidences sur le littoral (pour

l’activité d’extraction en cours, notamment).

o La commune émet la réserve suivante :

 Le mémoire fourni ne permet pas de prendre connaissance

des volumes de sables –graviers extraits sur le site. La

commune demande donc que le Préfet porte à sa

connaissance ces données ou qu’il soit fait obligation à

l’exploitant d’indiquer ces données dans ses rapports de

suivi. (volumes autorisés/volumes réels extrait sur la

durée de l’exploitation).

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013/130

PERSONNEL COMMUNAL

Adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion des Côtes d’Armor. Rapporteur : M. Pierre-Yves LE MOAL.

Il est rappelé au conseil municipal que conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (art.15) « sont obligatoirement affiliés aux Centres de Gestion les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ».

Il est précisé que les missions institutionnelles découlent directement de la loi et sont financées par une cotisation obligatoire dont le taux est fixé annuellement par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion dans la limite de 0,80 % (0.77 % au 1er janvier 2013) assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités affiliées.

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor intervient à la demande des collectivités dans d’autres domaines d’intervention sous la forme de missions supplémentaires à caractère facultatif correspondant à des mises à disposition de personnels spécialisés.

Ces missions donnent lieu à des conditions particulières d’exercice dans les collectivités affiliées contre remboursement au Centre de Gestion par des contributions spécifiques qui peuvent être sous la forme de cotisations additionnellesPV CM 300913 Page 29

ou selon des modalités dont les paramètres et valeurs unitaires sont votés avant le 30 novembre de chaque exercice par son conseil d’administration.

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor propose, dans un souci de simplification et d’harmonisation des procédures administratives d’utiliser une convention unique reprenant les conditions de recours et d’utilisation des missions supplémentaires à caractère facultatif qu’il propose.

M. MORVAN trouve dommage de se passer des services du Centre de Gestion des Côtes d’Armor.

M. de CHAISEMARTIN répond que la ville bénéficie d’un conseil juridique efficace et une assurance qui permet de couvrir les frais.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONFIRME l’affiliation de la ville de PAIMPOL au Centre de Gestion des Côtes d’Armor

ADOPTE les termes de la convention d’adhésion de la ville de Paimpol aux missions supplémentaires à caractère facultatif du Centre de Gestion des Côtes d’Armor

DECIDE d’adhérer à la mission supplémentaire facultative de conseil en matière de santé au travail ;

DECIDE de ne plus adhérer à la mission complémentaire facultative de mise à disposition de fonctionnaires sur mission permanente et de conseils en gestion administrative et juridique à compter du 1er janvier 2014 ;

SOLLICITE les interventions du Centre de Gestion dans le cadre des missions optionnelles.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention qui prend effet le 1er janvier 2013 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction,

Délibération n° 2013/131

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DUCODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre :PV CM 300913 Page 30

en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :

N° 13/58 du 9 juillet 2013 parcelle ZH 264/265 sise à Kerquestel.

N° 13/59 du 9 juillet 2013 parcelle AI 166 sise 28 rue de Bel Air.

N° 13/60 du 15 juillet 2013 parcelle AD 149 sise 15 rue des Huit Patriotes.

N° 13/61 du 15 juillet 2013 parcelle AH 697 sise 55 rue du Pr J. Renaud.

N° 13/62 du 15 juillet 2013 parcelle AH 54 sise 13 rue de l’Yser.

N° 13/63 du 15 juillet 2013 parcelle AM 181 sise 16 rue Cdt Le Conniat.

N° 13/64 du 15 juillet 2013 parcelle AN 382 sise 30 rue du Biliec.

N° 13/65 du 25 juillet 2013 parcelle AH 477 sise 4 rue de Labenne.

N° 13/66 du 25 juillet 2013 parcelle ZH 210/211 sises 4 rue de Cinq Maquisards. N° 13/67 du 6 août 2013 parcelle AB 460 457459 21 rue de Kernoa.

N° 13/68 du 25 juillet 2013 parcelle AD 291-294-1006 (lot 8) sises 5 et 7 quai Morand. N° 13/69 du 25 juillet 2013 parcelle AD 291-294-1003 (lot 6) sises 5 et 7 quai Morand. N° 13/70 du 25 juillet 2013 parcelle AD 346 sise 12 rue de l’église.

N° 13/71 du 25 juillet 2013 parcelle AD 1085 sise 14 rue Pierre Feutren.

N° 13/72 du 25 juillet 2013 parcelle AT 246 sise 10 impasse du Biliou.

N° 13/73 du 6 septembre 2013 parcelle AB 469 sise Av. G. Le Bras

N° 13/74 du 6 septembre 2013 parcelle AB 427/467/471 sises Av. G. Le Bras N° 13/75 du 6 septembre 2013 parcelle BB 3 sise 3 rue de Pulbuec

N° 13/76 du 6 septembre 2013 parcelle ZE 305 sise 14 chemin des Ecureuils N° 13/77 du 6 septembre 2013 parcelle AV 15 sise 12 Hent Feunteun Wern, N° 13/78 du 6 septembre 2013 parcelle AD 974 sise 4 rue Pasteur.

N° 13/79 du 03 septembre 2013 parcelle BB 55 sise 9 rue Fanch Vidament. N° 13/80 du 6 septembre 2013 parcelle AB 472 sise rue de Kerpalud.

N° 13/81 du 6 septembre 2013 parcelle ZE 306/307 sises 16 chemin des Ecureuils N° 13/82 du 6 septembre 2013 parcelle AS 55/58 sises rue de Pen An Run.

N° 13/83 du 6 septembre 2013 parcelle ZK 309 sise à Gravelodic (domaine des chênes). N° 13/84 du 6 septembre 2013 parcelle AD 345 sise 10 rue de l’église.

N° 13/85 du 6 septembre 2013 parcelle AD 446 sise 6 avenue du G. de Gaulle. N° 13/86 du 10 septembre 2013 parcelle ZE 284 sise 2 impasse Gardenn Park Meur. N° 13/87 du 10 septembre 2013 parcelle AD 446 sise 6 av. du G. de Gaulle. N° 13/88 du 10 septembre 2013 parcelle AD 793 sise 2 rue de la Marne.

N° 13/89 du 10 septembre 2013 parcelle AB 214 sise 14 rue Henry Dunant. N° 13/90 du 10 septembre 2013 parcelle AD 188/189 sises 48 rue des Huit Patriotes. N° 13/91 du 10 septembre 2013 parcelle AK 376 sise 17 rue Emile Bonne.

N° 13/92 du 12 septembre 2013 parcelle AB 34-277 sise 8 rue de Lanvignec.

N° 13-SF-13 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec l’entreprise EUROVIA pour des enrobés de la chaussée rue Hent Feunten Wern pour une montant de 29 961 € HT.

N° 13-SF-15 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec l’entreprise Lumin(escence) pour l’étude de mise en lumière du port, pour un montant de 18 286,84 € TTC.PV CM 300913 Page 31

N° 13-SF-16 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a vendu à M. Jean-Jacques GERARD domicilié à Leskernec Paimpol, une armoire réfrigérée provenant du collège de Goas-Plat pour un montant de 600 €.

N° 13-SF-17 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec l’agence d’ingénierie culturelle ATIZ pour la création d’un circuit d’interprétation du patrimoine à Paimpol pour un montant de 42 876,60 € TTC.

M. MORVAN s’interroge sur la décision n° 13/77 qui concerne la vente de la propriété de M. et Mme GAUDRE au lotissement Hent Feuteun Wern et demande si cette vente implique une démission au conseil municipal.

M. de CHAISEMARTIN répond qu’en effet Mme GAUDRE a quitté la région mais qu’à ce jour elle n’a pas fait part de son souhait de démissionner.

M. HUCHET DU GUERMEUR souhaiterait avoir plus d’informations sur les déclarations d’intentions d’aliéner et notamment la surface des parcelles et la nature du bien. D’autre part, il découvre le marché passé avec Lumin(escence) et pense que ce dossier aurait mérité d’être étudié en commission avant que la décision soit prise.

M. de CHAISEMARTIN répond que les informations seront complétées concernant les DIA.

Le Conseil Municipal en prend acte.

***

Avant de clore la séance, M. le Maire informe que les prochaines séances de conseil municipal se dérouleront le lundi 9 décembre 2013 et le lundi 27 janvier 2014.

***

La séance est levée à 19h30.