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Procès Verbal - PV CM 61123 1 1 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 61123 1 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Mairie de PAIMPOL | Département des Côtes d’Armor COMMUNE DE PAIMPOL PROCES-VERBAL Séance du lundi 6 Novembre 2023 Date de la convocation : Lundi 30 octobre 2023 Nombre de membres en exercice : 29 L'an deux mille vingt-trois, le lundi six novembre, à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de Madame Fanny CHAPPE, Maire. Etaient présents : Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric BINARD, Mme Gaëlle BOUCHER, Mme Servane BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, M. Robert BOZEC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT, M. Michel DUMAIL, M. Philippe JEANNIN, Mme Jeanine LE CALVEZ, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme Annaïik PERSON, M. Yann QUÉRÉ, M. Eric SWARTVAGHER, Mme Rozenn TREGUER. Etaient représentés : M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Servane BOULANGER, M. Morgan RASLE-ROCHE par délégation à Mme Fanny CHAPPE, Mme Sylvie GODEST- TOULLELAN par délégation à M. Robert BOZEC, M. Antonin MAHE par délégation à M. Guy BOUVEAU, Mme Isabelle BATAILLER par délégation à Mme Gaëlle BOUCHER. Absents : Mme Malika LE GRUIEC, M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Michel QUÉNET. Secrétaire de séance : M. Goulven MORVAN. Présents : 21 Représentés : 5 Votants : 26 Mme la Maire souhaite la bienvenue à l’ensemble des élus et procède à l’appel nominal des membres du Conseil municipal puis donne lecture des procurations. Mme la Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance. Avant d’aborder l’ordre du jour, Mme la Maire souhaite faire un point sur la tempête Ciaran qui a eu lieu dans la nuit du 1° novembre. Elle informe que la ville a été confrontée à des rafales atteignant 145 km/h avec des impacts significatifs à travers la ville. Avant de poursuivre, Mme la Maire revient sur quelques faits concernant cette tempête. Elle souligne que les élus et les services étaient bien préparés, ayant anticiper cette tempête grâce aux prévisions météorologiques. CM 06/11/2023 -— Procès-verbal 1Elle souligne que, dans une collectivité telle que Paimpol, une communication étendue, tant à travers la presse locale que les réseaux sociaux, est cruciale pour sensibiliser et tenir informés les citoyens sur les mesures préventives à prendre. La Municipalité est consciente de l’importance de la communication dans de telles situations. Elle assure que la diffusion d’informations et d’annonces préventives des services municipaux se poursuivra via ces canaux, dans le but de garantir la sécurité et le bien-être de tous. Les équipes se sont mobilisées dès le mardi 31 octobre en se déplaçant auprès des commerçants et des citoyens pour garantir la diffusion des informations nécessaires et s’assurer que les précautions étaient prises, tels que le rangement des objets susceptibles de causer des dommages. Par ailleurs, Mme la Maire indique que des arrêtés municipaux ont été pris pour interdire l’accès à certains équipements sportifs, bois, sentiers, plages ainsi que la fermeture des cimetières. Le déclenchement du plan communal de sauvegarde et l’ouverture du poste de commandement communal ont été déclenchés le mercredi 1°” novembre à 21 h en continu jusqu’au lendemain 12h avec la présence constante d’élus et de services municipaux. Elle informe que certains agents ont interrompu leurs congés pour assurer leur fonction au sein de plan communal de sauvegarde. Des interventions nocturnes ont été réalisées, notamment par la police municipale, tandis que les services techniques ont commencé dès 5h du matin leurs opérations de sécurisation des personnes et des accès en particulier ceux menant au centre hospitalier afin d’assurer l’accessibilité pour les pompiers et la gendarmerie notamment. Elle informe que l’avenue Chateaubriand a été fermée à la circulation en raison des dommages constatés dans cette rue. Mme la Maire souligne qu’il a été nécessaire d’évacuer les camping-cars stationnés sur l’aire de avenue Châteaubriant pour les installer sur le parking face à l’Intermarché. De nombreux arbres déracinés ont été retirés car ceux-ci présentaient un danger pour la circulation puis également un certain nombres d’objets se trouvant sur les voies. Elle informe que les agents de la police municipale sont intervenus pour secourir des personnes imprudentes restées sur leur bateau pour dormir malgré les avertissements de la tempête imminente. Elle trouve anormal de constater de tels comportements. Elle ajoute que des fonctionnaires ont dû se rendre sur place, en pleine tempête, pour secourir ces individus en lien avec un ponton qui se décrochait du quai. Elle tient à exprimer sa colère face à de telles situations irresponsables et pense que tout le monde doit faire preuve de responsabilité et de prendre au sérieux les avertissements liés aux conditions météorologiques dangereuses. Elle souligne qu’elle aura l’occasion de revenir sur ces faits lors du retour d'expérience (retex) prévu dans quelques jours. Mme la Maire tient à souligner l’excellente collaboration avec les gendarmes et les pompiers lors de cet évènement. Elle ajoute que dès le jeudi matin, une fois la tempête calmée, les élus et les services ont continué à être à pied d'œuvre pour dégager les voies et évaluer les dégâts puis répondre aux besoins éventuels des personnes qui avaient besoin d’être hébergées puis aussi celles vulnérables qui ont pu être visitées grâce à une liste fournie par l’Agence Régionale de Santé. Pendant toute la journée et ce pendant deux à trois jours, les équipes ont effectués du porte-à-porte pour s’assurer que personne n’était en danger. Au-delà des personnes ayant des problèmes de santé, il est important de souligner que plusieurs jours sans électricité et chauffage peuvent générer de l'angoisse et du stress. Elle précise que de nombreuses actions ont été mises en place. A ce jour, il a été recensé encore 7 rues privées d’électricité soit environ une soixantaine de familles. Elle pense à ces familles car envisager une sixième nuit sans chauffage, sans électricité cela est éprouvant. CM 06/11/2023 — Procès-verbal 2Mme la Maire indique qu’elle n’aurait jamais envisagé qu’en 2023, en Bretagne, nous serions confrontés à une telle situation. Cela suscite des interrogations quant à notre autonomie énergétique et notre capacité à apporter assistance aux personnes. Elle juge alarmant la situation de ces familles privées de chauffage et d’électricité, c’est pour cela que la Municipalité a décidé d’ouvrir l'Hôtel de ville pour accueillir ces personnes pour qu’elles puissent se confier, parler, prendre une boisson chaude, recharger leurs équipements, prendre une douche, chauffer leur repas. Mme la Maire tient à souligner qu’il faudra au moins encore deux semaines aux services techniques pour remettre en état les équipements endommagés et dégager les voies. Elle en appelle à la patience de la population car les services font de leur mieux. Elle précise que les services se renseignent auprès de la Préfecture pour demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Mme la Maire insiste sur deux points. Tout d’abord, dans cette situation d’urgence et pour que tout le monde en est bien conscience, elle souligne que les agents des communes, du Département et de la Région, se sont des fonctionnaires qui ont été présents jours et nuits, venus sur leurs congés, sans compter leurs heures et au-delà de leurs horaires habituels, pour protéger la population dans l’intérêt général. C’est ce qu’on appelle le service public et est très fière des services publics sur la commune. Elle tient publiquement à remercier très chaleureusement toutes ces femmes et tous ces hommes, tous les agents de la ville qui ont réalisé un travail remarquable. Elle s’adresse également aux Paimpolaises et Paimpolais car elle déplore un certain nombre de commentaires sur les réseaux sociaux et sur certaines lignes dédiées pour être le plus solidaire possible. Mme la Maire indique qu’elle n’a qu’un mot à dire : Merci. Par ailleurs, Mme la Maire tient à remercier les élus de son équipe qui se sont mobilisés et qui ont été exemplaires. Elle cite, M. Binard qui était d’astreinte, M. Gouault et M. Dumail qui ont été présents toute la nuit pour gérer le plan communal de sauvegarde puis les élus qui ont tenu la permanence en mairie pour accueillir et apporter un peu de chaleur humaine aux personnes qui en avaient besoin. D’autre part, Mme la Maire et Mme Boulanger ont rendu visite aux agriculteurs fortement impactés par cette tempête. Elle souligne l’exemplarité des élus qui ont assumé leur rôle d’élu, même la nuit, en participant aux dégagements des voies. Elle reconnaît que les élus sont très souvent en première ligne pour être critiqués et cela est normal car la mairie est la porte d’entrée pour un certain nombre de doléances. Le dernier point sur lequel Mme la Maire souhaite insister car elle estime que cela est négligé, concerne les exploitations agricoles qui ont été fortement impactées. Elle souligne que c’est probablement chez les agriculteurs que les préjudices sont les plus lourds. Les infrastructures telles que les serres et les tunnels ont été détruites, et les professionnels s’interrogent sur la manière dont ils pourront relancer leur production. Elle exprime le vif souhait que l’Etat apporte des solutions dans les plus brefs délais, car des semaines, voire des mois de travail ont été perdus. Au-delà du fait que ces préjudices sont durs à accepter moralement, et même si des indemnités seront versées, les producteurs souhaitent avant tout sauver leurs cultures et relancer leurs productions. Mme la Maire espère que l'Etat fournira des réponses concrètes aux producteurs et aux exploitations agricoles. Mme la Maire conclut qu’il était important de prendre le temps d'expliquer comment les évènements se sont déroulés. Elle pense que les élus et les services ont fait de leur mieux et attend, maintenant le relais de l’Etat pour être au plus près de ceux qui ont été affectés. Elle espère surtout que lors du retour d’expérience, il sera possible de faire des propositions pour améliorer les capacités à mobiliser les bons moyens au bon moment et a une pensée particulière pour certains collègues CM 06/11/2023 — Procès-verbal 3Maires qui distribuent encore des bouteilles d’eau compte tenu que l’eau potable est inaccessible en raison des coupures d’électricité. Elle remercie également les services d’'ENEDIS qui sont sur le terrain et qui ont, malheureusement, perdu un de leurs collaborateurs. Elle ajoute toutefois qu’elle ne va pas dresser l’inventaire de tous les dégâts mais rassure celles et ceux qui ont réagi sur les dégâts de la Croix aux Outils et indique qu’elle sera restaurée d’ici quelques mois. Elle remercie particulièrement Mme Rouxel, Directrice Générale des Services, qui a mené, de façon remarquable, le commandement du plan communal de sauvegarde et la remercie aussi pour sa disponibilité. Mme Ollivro souhaite également dire quelques mots sur la situation car beaucoup de choses se sont déroulées depuis la nuit de mercredi à jeudi. Elle indique qu’il y a des moments dans la vie municipale où les ambiances deviennent angoissantes, sidérantes et moroses. C’est là que les valeurs de solidarité et de générosité reprennent tout leur sens et se transforment en élans bienfaisants pour tous. Elle informe que la minorité s’associe aux remerciements envers les directions de tous les professionnels et bien évidemment vers les personnels de la ville de Paimpol. Les pompiers, les gendarmes, la police municipale, les élus et dont certains n’ont pas hésité à retrousser les manches, comme l’a évoqué Mme la Maire, notamment pour aider à déblayer tous les dégâts causés par Ciaran. La mairie a également été ouverte aux personnes qui manquaient de chaleur, de chaleur humaine et sait que la Municipalité a rendu visite aux personnes qui manquaient aussi de chaleur et de lumière dans tous les sens du terme. Elle ajoute qu’elle est consciente que dans cet épisode malheureux, il y a une lueur d’espoir car depuis jeudi, elle n’a cessé d’entendre dire qu’un voisin a ouvert sa maison pour partager un café chaud, pour profiter de l’âtre de la cheminée. La solidarité, la générosité se sont manifestées tant de la part des professionnels que des habitants de Paimpol et les remercie au nom de la minorité. Mme Ollivro indique que la minorité a proposé son aide, elle n’a pas été sollicitée mais la Municipalité savait qu’elle était là en cas de besoin. Elle tient à exprimer ses remerciements à Mme la Maire, car elle a été tenue informée personnellement des dégâts au jour le jour, des réparations en cours et même pris des nouvelles personnelles et ça fait du bien. Elle remercie l’ensemble des élus de la Majorité. Mme Ollivro pense à tous ceux qui sont dans la peine. II y a des dégâts matériels, il y a des dégâts moraux, beaucoup sont considérables. Elle pense aux particuliers et aussi à tous les professionnels cités, frappés durement dans leur travail. Les exploitations agricoles, les artisans mais ils ne sont pas les seuls. Elle pense aussi aux techniciens, notamment à ce technicien d’ENEDIS qui a trouvé la mort à Pont Aven et indique que cela donne à réfléchir car cette personne, au cœur de son travail, a fait don de lui-même pour que l’on retrouve du bien-être. Elle ajoute que, malheureusement, nous devons nous préparer à affronter plus régulièrement et elle espère moins violemment, ce type d’incidents climatiques et non pas accidents climatiques car cela devient très régulier. Il nous faudra être plus vigilant dans l’entretien de notre environnement extérieur et intérieur. Il sera nécessaire de s’armer de patience et de s’équiper car lorsque les éléments se déchaînent, on est à leur merci et notre bien-être dépend aussi de ces professionnels qui sortent le jour et la nuit pour nous aider. Cet évènement nous rapproche de toutes ces populations qui sont proches ou loin de nous, qui sont en zone de guerre ou soumises à des évènements climatiques très réguliers. Pas seulement dans l’hémisphère sud mais partout sur la terre, et qu’ils ont un quotidien, eux, qui ressemble aux quelques jours que nous avons vécus, que nous vivons CM 06/11/2023 — Procès-verbal 4encore et que nous allons encore vivre ces prochaines semaines. Elle ajoute que notre solidarité et notre générosité ne doit pas faiblir pour ces populations comme pour les Paimpolais sinistrés à qui l’on pense tous ce soir. Mme la Maire remercie Mme Ollivro pour son intervention. Elle souhaite faire un point sur l’autonomie énergétique car, comme elle a pu l’évoquer lors d’un conseil communautaire, un travail est en cours sur le projet de territoire qui est le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Elle pense que les énergies marines renouvelables sont une belle opportunité pour notre territoire. Elle ne souhaite pas relancer le débat mais pense qu’il sera nécessaire de se poser des questions plus globales et générales au-delà de ce que nous avons vécu. Mme la Maire indique qu’au cours de ses remerciements, elle a omis de remercier M. Vincent Le Meaux, président de l’agglomération, puisqu’un certain nombre de compétences relèvent de l’agglomération, notamment l’eau, les déchets, les canalisations...Elle souligne qu’elle a eu plusieurs fois par jour des informations de l’agglomération ce qui lui a permis d’avancer et de ne pas perdre de temps à rechercher les informations nécessaires. Elle remercie également le lieutenant Roussel et le lieutenant Dubé mobilisés lors cet évènement qui représentent respectivement la gendarmerie et les pompiers. ke ke ke Mme la Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023 qui est approuvé à l’unanimité. SOMMAIRE 2023-101 Budget de la commune — Décision modificative n° 2. 2023-102 Admissions en non-valeur. 2023-103 Transfert de la compétence gaz au SDE22. 2023-104 Association Pays Paimpol Athlétisme — convention de collaboration. 2023-105 Ouverture des commerces le dimanche — Dérogation au repos dominical. 2023-106 Personnel communal —- Modification du tableau des effectifs. 2023-107 Personnel communal — Adhésion au contrat de groupe assurance statutaire avec le CDG22 2023-108 Personnel communal — Instauration d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur. 2023-109 Personnel communal - Présentation du rapport social unique. 2023-110 Information sur les déclarations d’intention d’aliéner, déclaration de cessions et les décisions de Mme la Maire. 2 He CM 06/11/2023 — Procès-verbal 5Délibération n° 2023-101 BUDGET DE LA COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 Rapporteur : M. Croissant. Vu le budget primitif de la commune adopté le 3 avril 2023, Vu la décision modificative n°1 adoptée le 3 juillet 2023, Considérant que dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des ajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours, Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances en date du 26 octobre 2023, Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget de la commune ci-après, AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessous. CM 06/11/2023 — Procès-verbal 6£ jeqieA-S9901d — £TOT/TT/90 NI 3.000 RO _pooo vo. a S2[991 SU0nE19d0 3 00'0 S21991 Suone19d0 3 0008 LS- 3 00000 0€L senngldu sesuade co 3 00‘08 LS- sanAgidul Sosusdaq Ze 0 eHIdeu) 3 00000 £ 30000 L sjueue syeuo ‘suipuoBel ‘eujelne uopelnÉey Ndz-cL1-8819 3 0000! 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Croissant. 1. Une société restait redevable de la Taxe locale sur la publicité extérieure de 2012 envers la commune de PAIMPOL correspondant aux titre suivant : - Titre 875 du 16/11/2012 de 986,30 €. Cette société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 25/10/2012. La procédure est arrivée à son terme le 01/02/2022 par un jugement du tribunal de commerce constatant la clôture pour insuffisance d’actifs, les dettes déclarées sont donc effacées. 2. Une société restait redevable de droits d’utilisation du domaine public de 2021 envers la commune de PAIMPOL correspondant aux titre suivant : - Titre 1034 du 30/09/2021 de 360 € Cette société a reçu une lettre de rappel le 10/02/2022 et a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 23/01/2023. La procédure est arrivée à son terme le 10/07/2023 par un jugement du tribunal de commerce constatant la clôture pour insuffisance d’actifs, les dettes déclarées sont donc effacées. Mme Tréguer remarque que ces deux sociétés ont été liquidées ce qui a engendré des pertes d’emplois sur la commune. Elle demande si la seconde société était aussi Paimpolaise ? M. Croissant répond que pour la première société c’est un dossier qui s’est déroulé sur le plan juridique pendant de nombreuses années et pour la seconde, il n’a pas d’information particulière. Vu l’avis favorable de la Commission Ressources humaines et Finances en date du 26 octobre 2023, Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, ADMET pour pertes sur créances irrécouvrables, créances éteintes la somme de 986,30 € correspondant au titre de l’exercice 2012 puis la somme de 360 € correspondant au titre de l’exercice 2021, DIT que les crédits sont prévus au budget 2023, chapitre 65 nature 6542. AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessous. CM 06/11/2023 — Procès-verbal 9Délibération n° 2023-103 TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE D’AUTORITÉ GAZ Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville. Conformément à l’article 4-2-1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22) exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence optionnelle d’autorité organisatrice de distribution de gaz et du service public de fourniture de gaz mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et notamment : e passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement de gaz sur le réseau public de distribution de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz ou exploitation en régie de tout ou partie de ces services ; e représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires ; e contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle du réseau public de distribution de gaz ; e réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, directement par le Syndicat ou, par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de gaz à stocker, à produire, ou injecter du gaz ou développer des réseaux intelligents; e Exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours e Exercice des missions visées à l’article 21 de la loi du 7 décembre 2010 qui prévoit l'élaboration d’un programme prévisionnel d’investissement des travaux sur le réseau de distribution au cours d’une conférence départementale. e représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés ; e organisation de services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public du gaz. Selon l’article 9 des statuts du SDE22, le transfert de cette compétence optionnelle « Gaz » prend effet à la date du premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire. Ce transfère implique le la perte de la redevance (R1) initialement versée par GRDF. VU le Code général des collectivités territoriales, notamment à son article L 5212-16 ; VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2019 approuvant la modification des statuts du SDE22, VU les statuts du SDE22, notamment l’article 4-2-1 concernant la compétence optionnelle «gaz » et l’article 9 concernant le transfert de compétences, VU le contrat de concession gaz signé entre GRDF et la ville de Paimpol le 3 Janvier 2023, Considérant l’intérêt de transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SDE272, en particulier pour les raisons suivantes : e Le caractère technique de cette compétence et des missions qui s’y rattachent ; e La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée ; CM 06/11/2023 — Procès-verbal 10e Les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière ; e Le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra-communale et multi-énergies, électricité et gaz notamment. Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme en date du 24 octobre 2023, Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, TRANSEFÉRE la compétence gaz au Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, AUTORISE Mme la Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert de compétence. Délibération n° 2023-104 ASSOCIATION PAYS DE PAIMPOL ATHLÉTISME Convention de collaboration Rapporteur : Mme Boulanger. La convention, jointe en annexe, a pour objet de définir les modalités de collaboration entre les parties signataires : la commune de Paimpol et l’association Pays de Paimpol Athlétisme pour l’organisation de la corrida de Paimpol. Vu l'avis favorable de la commission Sports et loisirs du 25 octobre 2023, Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de conclure la convention de collaboration avec l’association Pays de Paimpol Athlétisme, AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. CM 06/11/2023 — Procès-verbal 11F F PAYS DE FAIMPOL ATHLETISME CONVENTION DE COLLABORATION Entre, d’une part : L'association Pays de Paimpol Athlétisme Siège social : 15 rue Min Guen 22500 PAIMPOL Représentée par : Luc SIOHAN, président de l'association En qualité d’organisateur, Et d'autre part, La Ville de Paimpol, Siège social : Mairie de Paimpol, Rue Pierre Feutren, 22500 PAIMPOL Représentée par : Fanny CHAPPÉ, Maire de Paimpol En qualité de coorganisateur, Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre les parties signataires pour l’organisation de la Corrida de Paimpol qui se déroule à Paimpol, dans le centre-ville et sur les quais, chaque année, le dernier samedi de novembre. La Corrida de Paimpol est un événement sportif nocturne regroupant une course Poussin sur un parcours de 1 km ; une course Benjamins/Minimes sur un parcours de 2.6 km ; une course populaire sur un parcours de 9.9 km. En amont des courses, à 13h30 se tient une marche sur un circuit d'environ 8 km incluant la visite d’un lieu remarquable de la cité des Islandais. Article 2 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE PAIMPOL La Ville de Paimpol s'engage à : *” Verser une subvention annuelle, dont le montant sera voté par le Conseil municipal, à l'association Pays de Paimpol Athlétisme pour l’organisation de la Corrida de Paimpol, correspondant au montant de la facture de la sécurité civile. *” Mettre à disposition gracieusement la salle des fêtes du port du jeudi (10h) précédent la course au samedi (minuit) suivant la course, ainsi que les agents techniques formés incendie. Y” Mettre à disposition la cuisine avec les frigos et le lave-vaisselle (pour gobelets) de la salle des fêtes du port. * Permettre l’ouverture des portes annexes en plus de la porte principale de la salle des fêtes du port afin de fluidifier la circulation des sportifs, bénévoles, partenaires. “ Mettre à disposition gracieusement le matériel, dont dispose la ville, pour la bonne tenue de la manifestation : e Sur le parcours : - 270 barrières Vauban, CM 06/11/2023 — Procès-verbal 12- 115 plots béton, - 2 barnums 6*3, - 1 barnum 3*3 du service des sports, - 12 gueuses sécurité barnum, - 4 plaques praticables - Lumière/néons dans les barnums - 2 branchements électriques extérieur - 8 rallonges e Ala salle des fêtes : - 5 grilles panneaux feutrine, - 1 table à tréteaux bois 2,5*0,75m, - 8 tables pour dossards, - 20 chaises coque Ÿ Le matériel sera livré le vendredi après-midi à la salle des fêtes du port (barnums et matériel électrique). Ÿ Mettre à disposition 3 sucettes de communication type Clear Channel; Ÿ” Communiquer sur la corrida et le lancement officiel des illuminations de Noël correspondant au jour de l'événement dans : la presse locale, dans le bulletin municipal, sur le site internet, sur le panneau lumineux, sur les réseaux sociaux, auprès de l’office du tourisme. Ÿ Prendre en charge l'impression et le tirage de 500 photocopies; Ÿ Prendre les arrêtés municipaux relatifs aux interdictions de circulation et de stationnement dans le centre- ville et sur les quais ; Ÿ Solliciter les autorisation d'occupation du domaine portuaire auprès de la SPL EsKale d'Armor. Article 3 - ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION PAYS DE PAIMPOL ATHLETISME L'association Pays de Paimpol Athlétisme s'engage à: Ÿ Organiser la Corrida de Paimpol, chaque année, le dernier samedi de novembre ; Ÿ Assurer toute la partie administrative de la corrida ; Ÿ Aremettre les dossards le jeudi et le vendredi de 9h30 à 18h, le samedi en journée ; Ÿ” Coordonner et gérer les bénévoles, les sportifs, le public, les agents de la protection civile et les ambulances ; Ÿ” Monter et démonter les barnums mis à disposition par la ville de Paimpol, ainsi que le matériel électrique. Le matériel devra être déposé à la salle des fêtes du port. Ÿ” Associer un représentant de la ville de Paimpol à toutes les opérations de relations presse ; Ÿ Afficher le logo de la ville de Paimpol et de la SPL EsKale d'Armor sur les supports de communication ; Ÿ” Communiquer un bilan après la manifestation et l’adresser à la commune avant le 30 décembre de chaque année. Article 4 —- ANNULATION DE LA MANIFESTATION EN CAS D’INTEMPERIES En cas d'annulation par l’organisateur, ce dernier s'engage à reverser tout ou partie de la subvention versée par la ville de Paimpol, selon les dépenses déjà engagées et sur présentation de factures. En cas d’annulation par le co-organisateur, ce dernier s'engage à maintenir la subvention à hauteur des frais engagés. CM 06/11/2023 — Procès-verbal 13Article 5 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour les années 2023, 2024 et 2025. Toute modification ou tout complément apportés à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant entre les deux parties. Articles 6 — ASSURANCES L'organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’organisation, la réalisation et au bon déroulement de l’événement La Corrida de Paimpol. Il est notamment tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets et matériel lui appartenant. Le co-organisateur est tenu d'assurer, contre tous les risques, tout le matériel qu’il met à disposition de l'organisateur. Article 7 - RECOURS JURIDIQUES La ville de Paimpol et/ou l’association Pays de Paimpol Athlétisme peuvent engager un recours devant la juridiction compétente pour non-respect des articles ci-dessus. Article 8 — JURIDICTION COMPETENTE Tous litiges concernant la présente convention seront réglés par accord entre les parties et à défaut d’accord amiable, les différends seront portés devant le tribunal administratif dont dépend la Ville de Paimpol. La convention est rédigée en deux exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties. Fait à Paimpol, le 2023. Pour la Ville de Paimpol Pour l'Association Pays de Paimpol Athlétisme Fanny CHAPPÉ Luc SIOHAN, Maire de Paimpol Président de l’association Délibération n° 2023-105 OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE — DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL Rapporteur : M. Croissant. Considérant que la commune de Paimpol est classée « commune d'intérêt touristique ou thermale » au sens des articles L.3132-25 et R.3132-20 du Code du travail, par arrêté préfectoral du 3 mars 2015, ou « zone touristique » depuis la loi MACRON n°2015-990 du 6 août 2015. Considérant que dans les «zones touristiques », les établissements de vente à prédominance alimentaire bénéficient d'une dérogation de droit au repos dominical jusqu'à 13h00. Dans ce cas, les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière. CM 06/11/2023 — Procès-verbal 14Considérant que les commerces de détail alimentaire peuvent disposer d'une dérogation supplémentaire à partir de 13h00, par décision de la Maire après avis du Conseil municipal ; le nombre de ces dimanches ne pouvant excéder douze par an. Au-delà de cinq dimanches, l'avis du Conseil communautaire devra être demandé. (Article L.3132-26 du Code du travail). Considérant les demandes d’autorisation d’ouverture le dimanche, présentées respectivement les 30 juin et 4 juillet 2023, par les magasins MAXI ZOO et PICARD, Considérant que les commerces de détail (non alimentaire) bénéficient de droit de la dérogation au repos dominical, Considérant que les 22 et 29 décembre 2024 constituent des journées incontournables pour le commerce, et que par conséquent, dans un souci d'égalité, il y a lieu de permettre aux commerces de détail à dominante alimentaire d’ouvrir toute la journée aux dates susmentionnées, Considérant la consultation, en date du 20 octobre 2023, réalisée auprès des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs, Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances en date du 26 octobre 2023, Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de retenir, à l’instar des 24 et 31 décembre 2023, les 2 dates suivantes dans le cadre de la dérogation au repos dominical pour l'année 2024 : -dimanche 22 décembre 2024, -dimanche 29 décembre 2024. Cette décision s’applique à l’ensemble des commerces de détails à dominante alimentaire sur la commune de Paimpol. Le repos compensateur devra être accordé aux salariés conformément aux dispositions de l’article L 3132-27 du Code du Travail. AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. Délibération n° 2023-106 PERSONNEL COMMUNAL Modification du tableau des effectifs - Rapporteur : Mme Boucher. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2023-23 du 3 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 — budget principal et approuvant le tableau des emplois, Vu les délibérations n°2023/75 du 3 juillet 2023 et 2023/94 du 25 septembre 2023 modifiant le tableau des effectifs, CM 06/11/2023 — Procès-verbal 15Considérant les mouvements de personnel (mobilités internes / externes), Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines / Finances en date du 26 octobre 2023, Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, MODIFIE le tableau des effectifs en créant les postes indiqués ci-dessous : Créations de postes Grade DHS|Effectifl Date MON d’effet Technicien 35h 1 01/12/2023 | Réussite concours Adjoint Nomination suite CDD — réussite au concours TO ours principal 2% classe PRÉCISE que les postes initiaux seront supprimés, avis du Comité Social Territorial, lors de la mise à jour du tableau des effectifs pour l’exercice 2024, AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. Délibération n° 2023-107 PERSONNEL COMMUNAL Adhésion contrat groupe assurance statutaire avec le Centre de Gestion des Côtes d’Armor. Rapporteur : Mme Boucher. La ville de Paimpol a attribué un marché relatif à l’assurance statutaire à la société CNP/GRAS SAVOIE pour la couverture des risques « accident de travail, maladie professionnelle et décès » à effet au 1° janvier 2019 pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2022. Par délibération en date du 19 décembre 2022, le conseil municipal a autorisé Madame la Maire à signer à titre exceptionnel un avenant de prolongation pour l’année 2023 avec la société GRAS SAVOIE. Le conseil municipal en date du 4 juillet 2022 a autorisé Madame la Maire à se joindre à la procédure de mise en concurrence lancée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor pour un contrat groupe d'assurance statutaire à effet au 1° janvier 2024. Dans le cadre du contrat groupe assurance statutaire avec le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, en plus d’être assuré pour les risques « accident de travail, maladie professionnelle, décès, maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée », il est proposé des services supplémentaires comme la prise en charge financière et l’organisation des contre-visites et expertises médicales, le soutien et l’accompagnements psychologiques pour les agents, des programmes de soutien psycho-sociaux (psychologues, assistantes sociales) l’aide au retour à l’emploi, des délais de CM 06/11/2023 — Procès-verbal 16remboursements rapides, un bilan annuel de l’absentéisme et surtout un suivi des dossiers individuels par une équipe dont c’est le métier. Ci-dessous, quelques éléments chiffrés du contrat en cours : be nombre ; a SE NE remboursement | de jours |Nombres GeUous Nombres Année cotisation | la ; à d'absence | , Le AT/MP d'absence | d'agents : d'agents cotisation Maladie AT pro 2020 | 265% |76631,54€| 59618,15€ | 1418 13 405 2 2021 2.65% |82204,90€| 73 945,97 € 749 13 260 l 2022 | 265% |8502741€| 79 230,45 € 595 14 365 I Au 31/08/2023 289% |93507,98€| 34 828,35 € 646 7 273 1 Ce bilan Paimpolais s’inscrit dans le contexte général en Côtes d’Armor où les risques sont dégradés pour la maladie ordinaire, la longue maladie et la maladie de longue durée en raison d’un nombre d’arrêt supérieur à la moyenne nationale. Par ailleurs, un assureur n’accepte pas en général un rapport remboursement / prime versée supérieur à 75%. Les propositions faites à la ville de Paimpol par l’attributaire du marché lancé par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor tiennent compte de ces éléments chiffrés peu favorables. A ce jour, la ville de Paimpol assure sa masse salariale en accident du travail, maladie professionnelle et décès. Le risque serait trop élevé de n’assurer que le décès par exemple. En effet, l’accident du travail et la maladie professionnelle exposent la commune à des coûts importants, non maîtrisables en raison des possibilités de rechute toujours rattachables au premier évènement. En revanche, la base assurée peut être retravaillée puisqu’aujourd’hui, les primes versées aux agents sont réduites de 1/30 par jour d’absence dès le premier jour au-delà du jour de carence. Ci-dessous les estimations faites dans le cadre du contrat groupe du CDG 22 selon deux hypothèses : -__ Tableau 1 : pas de franchise et base assurée identique à celle assurée à ce jour ou uniquement le traitement de base (TIB), - Tableau 2 : Franchise de 15 jours et base assurée identique à celle assurée à ce jour ou uniquement le traitement de base (TIB). CM 06/11/2023 -— Procès-verbal 17G ti F hi Coût de la cotisation Coût de la cotisation arantie rançcnise Taux TIB + Prime + NBI + SFT TIB Ds Dans 0.23% 7 441.81 € 6267.39€ CITIS : Accidents du Travail/Maladie Néant 3.40% 110 009.38 € 92 648.20 € Professionnelle TOTAL 3.63 % 117 451.19 € 98 915.59 € Coût de la cotisation Coût de la cotisation Garantie Franchise Taux TIB + Prime + NBI + SFT TIB Décès Néant 0.23 % 7 441.81 € 6267.39 € CITIS : Accidents du Travail/Maladie 15 jours 2.90 % 93 831.53 € 79 023.46 € Professionnelle TOTAL 3.13 % 101 273.34 € 85 290.85 € Il est précisé que les taux sont garantis deux ans sans que l’assureur ne puisse mettre en cause l’équilibre du contrat. Le contrat groupe proposé par le CDG 22 est l’un des plus gros contrat groupe de France puisqu'il regroupe 15 000 agents du Département des Côtes d’Armor. Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’hypothèse avec une franchise de 15 jours (un agent n’est pas remplacé sur les premiers jours d’un arrêt) en prenant comme base assurable le Traitement Indiciaire de Base (TIB). Vu le Code général de la Fonction Publique Territoriale, Vu le Code des assurances, Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 -alinéa 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu Particle R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4 juillet 2022, mandatant le Centre de Gestion des Côtes d’Armor pour la mise en concurrence du contrat groupe d’assurance qu'il a organisé, Vu la délibération du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion des Côtes d’ Armor du 20 janvier 2023, approuvant la procédure avec négociation, pour la passation du contrat-groupe statutaire 2024- 2027: CM 06/11/2023 — Procès-verbal 18Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Côtes d’Armor, en date du 7 juillet 2023, autorisant son Président à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de RELYENS et de CNP Assurance, Vu le courrier du Centre de Gestion des Côtes d’Armor informant la commune en date du 7 septembre 2023 des conclusions de son appel d’offre (résultats de la procédure et les taux applicables aux collectivités à effet au 1% janvier 2024), Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire pour le personnel, Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique, Considérant que la ville de Paimpol, a demandé au Centre de Gestion des Côtes d’ Armor, de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents. Considérant que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’ Administration du Centre de Gestion des Côtes d’Armor à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL (agents titulaires), Considérant que les frais du Centre de Gestion des Côtes d’Armor viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés, Considérant que la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, Considérant que le contrat avec l’assureur actuel, prolongé d’un an en 2022, arrive à échéance au 31 décembre 2023, Il est proposé au conseil municipal d’'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité, à compter du ler janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par CNP Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les agents titulaires, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 %. Garantie Franchise us. Décès Néant 0.23% CITIS : Accidents du Travail/Maladie 15 jours 290% Professionnelle TOTAL 313% Mme Tréguer s'interroge sur ce changement compte tenu qu’il y a une augmentation de la cotisation de 2.89 à 3,43 %. Elle demande si une consultation a été faite pour interroger Gras Savoie avant de s’engager sur un contrat collectif ? CM 06/11/2023 -— Procès-verbal 19Mme Boucher répond que les assurances consultées n’ont pas répondu et qu’une consultation a été faite par le centre de gestion des Côtes d’Armor. M. Croissant explique que les compagnies d’assurances fixent leurs taux en fonction de la sinistralité observée chez les employeurs. Bien que le taux de 3,43 % proposé par le contrat de groupe soit supérieur, il reste inférieur à la revalorisation subie avec le contrat Gras Savoie. De plus, la proposition d’une franchise de 15 jours sur les accidents du travail et les maladies professionnelles permet de bénéficier d’une réduction de cotisation. Il précise que cette franchise ne concerne que les salaires du personnel et n’inclut pas les frais médicaux. Mme Tréguer souhaite savoir si actuellement il y a déjà une période de carence de 15 jours ou si la couverture démarre dès le premier jour d’arrêt. En ce qui concerne les absences, elle demande si la durée totale d’absence est calculée de manière cumulative, par exemple si un agent est arrêté pendant 4 jours puis reprend le travail et est de nouveau arrêté, cela est-il interprété différemment que s’il est arrêté pendant un mois d’affilé ? M. Croissant indique qu’il n’est pas en mesure de répondre à cette question sur la manière dont les jours d’absence sont comptés, précisant que la franchise de 15 jours n’est probablement pas cumulable sur la durée. Il ajoute un autre élément important qui a été mentionné lors des négociations avec l’assureur. Un cabinet conseil a confirmé que la proposition qui leur a été faite était avantageuse. De plus, les assureurs prennent en compte la récente réforme des retraites lors du calcul de leurs taux, car elle est considérée comme ayant des conséquences sur la santé et peut également entraîner une revalorisation des cotisations. Mme la Maire souligne l’importance de la méthode dans le fonctionnement du Conseil municipal. Elle explique que le Conseil municipal traite des délibérations, mais si des questions très techniques et précises se posent, elles doivent être abordées en commission au préalable. Les commissions servent de premier filtre pour répondre à des questions techniques permettant aux élus de poser des questions pointues et d’obtenir des réponses des professionnels et des services de la ville. Elle encourage les élus à poser des questions lors de ces commissions pour garantir une efficacité optimale du processus décisionnel et invite Mme Tréguer à y assister. Mme la Maire rappelle ses propos introductifs qu’elle souhaite préserver les services en évitant de solliciter des réponses le soir du Conseil municipal. Mme Tréguer informe qu’elle ne fait pas partie de cette commission et elle juge nécessaire d’avoir un minimum d’information pour voter une délibération. Elle ajoute que les élus ont le droit de poser des questions même s’ils ne sont pas membres de la commission. Mme la Maire reconnaît ce droit mais insiste sur l’efficacité de la méthode et encourage à poser des questions en commissions, surtout si elles sont très techniques. Elle rappelle que le Conseil municipal doit se concentrer sur les points essentiels et que la minorité peut également participer aux commissions pour poser ses questions. Elle souligne que les élus ne sont pas des techniciens ni des professionnels pour répondre à des questions techniques. Elle ne souhaite pas entrer dans le débat ce soir sur des sujets techniques mais encourage la minorité à continuer à poser des questions. Elle précise qu’elle prend note des questions posées et s’assurera que les services y répondront ultérieurement. Vu l’avis favorable de la commission finances et ressources humaines réunie le 26 octobre 2023, CM 06/11/2023 — Procès-verbal 20Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE d’adhérer au contrat groupe d'assurance proposé par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor avec l’assureur CNP Assurances et le courtier RELYENS, garantissant les risques statutaires au titre de la maladie professionnelle, l’accident de travail et le décès et couvrant les frais laissés à la charge de la collectivité. Ce contrat concernera les agents titulaires, PREND ACTE des garanties choisies et des taux associés : - _0,23% pour le décès - _2,90% pour les accidents de travail et la maladie professionnelle avec une franchise de 15 jours Soit un taux total de 3.13 %, PREND ACTE que le contrat prend effet au 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027, PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a été fixée par son Conseil d’Administration le 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACE, PREND ACTE que les frais du Centre de Gestion des Côtes d’Armor viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés, PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. Délibération n° 2023-108 PERSONNEL COMMUNAL Instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur Rapporteur : Mme Boucher. Vu le code de l’éducation — art L124-18 et D124-6, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29, Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, CM 06/11/2023 — Procès-verbal 21Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’ Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial, Vu la délibération 2014/108 en date du 22 mai 2014 instituant une gratification au stagiaires de l’enseignement supérieur, Les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein des collectivités pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité. Une convention de stage tripartite est signée entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de l'éducation). Cette convention précise notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration.....), les modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation. Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non. Considérant que le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Considérant que la gratification est due au stagiaire à compter du 1° jour du 1° mois de stage. Vu l’avis favorable de la commission finances et ressources humaines réunie le 26 octobre 2023, Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, CM 06/11/2023 — Procès-verbal 22DÉCIDE d'’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité et de fixer le montant de la gratification à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, PRÉCISE que son application à Paimpol suivra l’évolution réglementaire notamment en ce qui concerne le montant, AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. Délibération n° 2023-109 PERSONNEL COMMUNAL Présentation du Rapport Social Unique Rapporteur : Mme Boucher. Le Rapport Social Unique (RSU) prévu par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique et notamment son article 5 est réalisé tous les ans. Il doit faire l’objet d’une présentation en Conseil municipal. En application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le RSU relatif à l’année 2021 a été présenté en Comité Social Territorial le 22 juin 2023. Il rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité. Il est établi autour de 10 thématiques: l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la GPEEC.... A l’instar du bilan social, le RSU permet d‘apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents. Toutes les données présentées dans le document ci-joint sont issues de la N4DS et ont été saisies sur la base d’une trame mise à disposition par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor. L'utilisation de ce support permet de disposer de données comparatives pour les communes d’une même strate. Il vous est proposé une synthèse de ce document sur quelques indicateurs avec un comparatif avec les données 2020 de la commune de Paimpol et les données 2021 de la strate dans laquelle se situe la commune de Paimpol (5000 — 9999 habitants) : Paimpol 2020 Paimpol 2021 Strate 2021 Effectifs fonctionnaires | 89% 90% T% Hommes — femmes 51%-49% 50% - 50% 41% - 59% Filière technique 63% 60% 51,7% eue 46,35 47,50 47,45 permanents Age moyen agents 35 2438 35.00 non permanents CM 06/11/2023 — Procès-verbal 23Abe 29,7 jours par 26,5 jours par ND agent agent Taux absentéisme maladie 4,16 % 3,44 % 3,90 % ordinaire et AT Taux “PSSRIEGRE 7.55% 719% 627% tous motifs médicaux 9 accidents 12 accidents 7 arrêts Accidents du travail Moyenne 86 jours d’arrêts consécutifs Moyenne 32 jours d’arrêts consécutifs Moyenne 34 jours d’arrêts consécutifs Loi handicap 8 agents 7 agents ND Recrutement permanents permanents Loi handicap : He 9 677€ 40 145 € 22 545 € dépenses éligibles Formation budget 54 587 € 56346 € 25 563 € Formation nb jours 204 jours 230 jours ND Formation nombre de : ï , : 1,5 jours 1,64 jours 1,4 jours jours moyen / agent Protection sociale 10 109€ 21 189€ ND santé 259 € / bénéficiaire | 365€ / bénéficiaire | 220 € / bénéficiaire Protection sociale ne : 0 0 252 € / bénéficiaire prévoyance Rémunération % des dépenses de 60,90 % 68,21 % 50,75 % Fonctionnement Rémunération Moyenne catégorie A 59 204 € / 33 644 € | 44 685 €/NDE 45 693€/37213€ titulaires / contractuels Rémunération Moyenne catégorie B titulaires / contractuels 36 830€ / ND 27 620 €/21958€ 31 894€/27 949 € Rémunération Moyenne catégorie C 27 276 € / 22 343 € | 22 544€ /20 532€ | 24557E€/22 360€ titulaires / contractuels CM 06/11/2023 — Procès-verbal 24Mme Tréguer souligne l’absence de détails sur le taux d’absentéisme élevé par rapport à la moyenne dans le Rapport Social Unique (RSU). Elle mentionne qu’un travail est en cours sur cette problématique, mais elle ne dispose pas de plus d’informations. Mme Boucher explique que tous les détails sont présentés lors du Comité Social Technique (CST), et seule une synthèse est proposée au Conseil municipal. Elle précise que si des élus souhaitent obtenir l’ensemble des éléments, cela leur sera fourni. Le Conseil municipal en prend acte. Délibération n° 2023-110 INFORMATION _SUR_ LES DÉCLARATIONS D’INTENTION___ D’ALIÉNER, DÉCLARATIONS DE CESSION ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE Rapporteur : Mme Chappé. Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) Depuis le 1° janvier 2017, Guingamp Paimpol Agglomération est devenue compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU). Par délibération en date du 4 avril 2017, Guingamp Paimpol Agglomération compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal a instauré un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation futures (AU) et en a délégué l’exercice à la commune pour ces mêmes zones à l’exception des zones UY et AUY. Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré un droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux et les baux commerciaux. Par délibération en date du 3 avril 2018, Guingamp Paimpol Agglomération a décidé de renforcer le droit de préemption sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et en a délégué l’exercice à la commune. En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, la Maire informe qu’elle a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes : IN° d’enregis- pas Le Section N° . | Désignation réception Adresse Superficie : trement ne parcelle parcelle du bien en mairie DIA022162 CHEMIN DE 11 Non bâti 23P0079 25/08/2023 GUILBEN AK 399 CM 06/11/2023 -— Procès-verbal 25DIA022162 1224 RUE >3p0go | 21/08/2023 SALVADOR AH 124 701 Non bâti ALLENDE DIA022162 9 RUE DE 332 Bat sur D3poogl | 22/08/2023 Ro ee AB 119 nn DIA022162 13 RUE DE RUN 780 Bâti eur Sypooes | 25/08/2023 Dune AH 285 à DIA022162 13BIS CHEMIN DE . 587 Terrain à spuoes |0 09/2022 Re AL 438-444 DIA022162 9 CITE CRECH 380 Bâti sur Sbogse | 10/09/2028 Le BC 92 He ue D1A022162 | ,2/09/2023 | RUE DE PENVERN AW 210-118 | 1089 Terrain à 23P0086 bâtir DIA022162 | 5/09/2023 | 5 RUE DE KERGLAS AI 21 366 Bâti sur 23P0087 terrain propre DIA022162 42 RUE DES HUIT ; 5796 | PROFESSIO ospooge | 18/09/2023 ACER AD 897-1124 a 3BIS RUE DU | oc 26/09/2023 DOCTEUR AD 083 740 Bâti sur HERVIAULT terrain propre DIA022162 13BIS CHEMIN DE 362 Tétaira spoon || 20/00/2028 ne AL 436-441 Le DIA022162 13BIS CHEMIN DE 362 Terra à Sap000 11 20/09/2028 rie AL 436-441 HE 571-626: DIA022162 5 PLACE DE du. Batieur Sapanoo | 26/09/2023 RL AD 627-628 one 985 PEOP DIA022162 CHEMIN DE 3532 Nonbati nu 112 0902 RG BC 24-25 DIA022162 22 RUE DE 36 Non bâti 23P0095 | 28/09/2023 | | ANVIGNEC a 0 DIA022162 20 CHEMIN DE 468-472- | 367 Droit pour 23P0096 | 02/10/2023 | CROAS GUIGUIN au 474 dépôt permis de construire DIA022162 18 CHEMIN DE 8057 Bat out >xpooo7 (02/10/2025 ae 71 377 terrain propre CM 06/11/2023 — Procès-verbal 26DIA022162 13BIS CHEMIN DE 114 Non bâti 23P0098 03/10/2023 KERPUNS AL 445-439 Ke 2H 26 2e 2 RE En application du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, commerciaux ou baux commerciaux sur les parcelles suivantes : N° Date de 4 aie | ; |. ; Section N° ; Désignation d’enregis réception Adresse Type de cession . à parcelle | parcelle du bien trement | en mairie Bien à usage Fonds de ns 02/10/202 | 25 PLACE DU uniquement commerce 23P0016 3 MARTRAY commercial ou artisanal En application du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les Espaces Naturels et Forestiers sur les parcelles suivantes : IN° d’enregis- DA cn Section N° Type de Désignation réception en Adresse ; : trement ee parcelle | parcelle cession du bien mairie Espaces NT DIA022162 CHEMIN DE Bâti sur 23P0083 25/08/2023 GUILBEN ZD 72-123 naturels et terrain propre forestiers DIA022162 RURAERT 10: jus | Rte Bâti sur 23P0093 25/09/2023 DON ZE 136 naturels terrain propre KERARZIC sensibles Décisions prises par la Maire : 23-SF-24 - En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de signer avec la Société d’avocats SELARL LE ROY- GOURVENNEC-PRIEUR (LGP Avocats) un contrat de prestation d’assistance juridique et de conseil juridique, hors contentieux pour une durée d’un an renouvelable maximum à compter du 1* septembre 2023. Les honoraires sont fixés à 900 € HT soit 1 080 € TTC. 23-RH-25 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de signer avec Maître Emeric BOULAIS, avocat, 12 quai Duguay Trouin 35000 Rennes une convention d’honoraires afin d’accompagner la commune dans l'instruction de dossier complexe en ressources humaines et le cas échéant pour défendre les intérêts de la commune. Les honoraires sont fixés à 150 € HT par heure soit 180 €TTC. 23-CP-26 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé d’annuler la convention d’honoraires du 20 décembre 2022 avec les avocats : Mtre Michel LOUSSOUARN, centre d’affaires « la découverte » à Lorient et Mtre Jean LENAT, cabinet Roussat et associés à Lyon compte tenu de l’indisponibilité de Mtre LENAR CM 06/11/2023 — Procès-verbal 27et de conclure une convention d’honoraires avec les avocats Mtre Michel LOUSSOUARN centre d’affaire «la Découverte » à Lorient et Mtre Philippe BOISSET, avocat à Nantes pour une consultation juridique sur le montage du dossier de construction du skate-park suite aux observations formulées par le Chambre Régionale des comptes, pour un montant 165 € HT de l’heure. 23-SF-27 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de passer un marché relatif aux travaux de réhabilitation des deux courts de tennis pour un budget initial attribué au marché global de 180 460.00 € TTC, et de retenir : e Lot 1 : Terrassement/sol souple/VRD — SAS COLAS France -1 rue du pavillon bleu 22970 Ploumagoar, -__ SAS STTS 40 rue du commerce — 51350 CORMONTREUIL, cotraitant, pour un montant total de 141 600 € TTC, e De ne pas retenir la prestation supplémentaire pour le lot 1. e Lot 2 : Eclairage à la SAS CEGELEC PORTES DE BRETAGNE - centre de Lannion — 2 rue Galilée 22303 LANNION Cedex pour un montant total de 25 162,13 € TTC. 23-SF-28 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de fixer le droit de stationnement pour le petit train de la société « OMNITRAIN » à 697,20 € pour l’année 2023. Le Conseil municipal en prend acte. KKHK AE EE Pour clore la séance, Mme la Maire tient à saluer Mme Armelle Menguy, journaliste du quotidien le Télégramme, pour sa dernière participation au Conseil municipal. Mme Menguy a couvert de nombreux Conseils municipaux de la ville. Elle la remercie pour la qualité de la couverture médiatique qu’elle a assurée et souligne l’importance de la relation de confiance avec les journalistes. Elle met également en avant l’approche personnalisée dont elle fait preuve dans ses articles et cite à titre d’exemple le reportage consacré aux femmes pêcheurs. Au nom de l’équipe municipale, elle la remercie et lui souhaite une très bonne retraite avec quelques semaines d’avance. La séance est levée à 19h. OR k CE La Maire, | Le secrétaire de séance, Fanny CHAPPE Goulven MORVAN F Le CM 06/11/2023 — Procès-verbal 28