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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 180526 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Mairie de PAIMPOL
Pièce affichée le.….a2..{ 53.12€.
Pour la M: Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE PAIMPOL ‘€ et par délécation La Dire
ic émé ed s Services
Conseil Municipal du Lundi 18 mai 2024
Procès-Verbal
Date de la convocation : Mardi 12 mai 2026 KA E+ Nombre de membres en exercice : 29 5 AR
L'an deux mille vingt-six, le lundi 18 mai, à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal
de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de Madame Fanny CHAPPE.
Etaient présents : |
Mme Catherine ANDRÉ-LANDAIS, Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Benoit
BARRÉ, M. Eric BINARD, Mme Gaëlle BOUCHER, Mme Servane BOULANGER, Mme Nathalie BOULARD, Mme Aurélie BROMBECK, M. Kévin CADIC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHABRIER, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Rafael CLOFENT, M. Mathieu DUIGOU,
Mme Cécile ETRILLARD, Mme Laura FÉGARD, , M. Philippe JEANNIN, M. Thibaut LECOMTE, M. Fabien LEMOALLE, Mme Martine LE BOUCHER, M. Goulven MORVAN Mme Marie-Christine NICLOUX, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Anna PONSOT-MELIKIAN,
M. Yann QUÉRÉ, M. Morgan RASLE-ROCHE.
Etaient représentés : M. Joël HENRY par délégation à M. Thibaut LECOMTE, M. Michel
DUMAIL par délégation à Mme Servane BOULANGER, M. Michel MONNERET par délégation
à Mme Catherine ANDRE-LANDAIS.
Secrétaire de séance : Mme Aurélie BROMBECK.
Présents : 26 Représentés : 3 Absent : 0 Votants : 29
Mme la Maire procède à l’appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.
Avant de rentrer dans l’ordre du jour de la séance, Mme le Maire informe l’assemblée qu’une agente
de la ville vient de nous quitter, il s’agit de Mme Nathalie Lemarchand-Laubé. Au nom de la ville de Paimpol, des élus et du personnel communal hommage va être rendu
Hommage à Nathalie de M Cadic : « Je souhaite donc avoir une pensée émue pour Nathalie qui nous a quittés. Pendant de nombreuses années au service de notre commune, elle a incarné avec
sincérité et humanité, l'engagement envers les autres. Très investie au sein du CLSPD, à l'époque, elle s'est battue sans relâche contre les violences intrafamiliales et également pour la protection des femmes victimes de violences. Mais Nathalie c'est aussi une présence précieuse auprès des
jeunes et de la K'fèt. J'ai eu la chance d'être élu à ses côtés, avec Jeannine Le Calvez notamment et Elodie Le Boucher et nous avons donc partagé ensemble de nombreuses actions de terrain, notamment les maraudes que Nathalie avait à cœur de mettre en place. Mais également de créer du lien avec les jeunes. C'était son combat. Mais aussi, lorsque j'étais formateur chez les pompiers, de dispenser des formations de PSCI à destination des jeunes paimpolais pour lesquels elle tenait fortement. Elle faisait ce travail avec conviction, discrétion aussi, mais toujours avec beaucoup de cœur et comme elle le disait, avec de la « patate ». Aujourd'hui, au-delà des sensibilités politiques,
CM 18/05/2026 -— Procès-verbal 1 A son tour
CM 18/05/2026 – Procès-verbal 2
je crois que nous pouvons tous saluer son engagement et garder le souvenir d'une femme profondément dévouée aux autres, à son travail et à notre ville. A sa famille, à ses proches, à ses collègues de travail, j'adresse donc mes pensées les plus sincères. Merci. »
Mme la Maire remercie M. Cadic pour ce très bel hommage. A son tour, au nom de toutes et tous, Mme la Maire rend hommage à Nathalie :
« Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs les agents municipaux,
Chers amis, chers Paimpolais,
C’est avec une profonde émotion que je m’exprime aujourd’hui pour rendre un dernier hommage à Nathalie, animatrice du service jeunesse – de la K’fêt, elle nous a quittés après un combat très courageux contre la maladie.
Nathalie a lutté avec force, gardant jusqu’au bout cette lumière qui la caractérisait : son sourire, sa détermination, et cette foi inébranlable en la vie et en les autres.
Nathalie, c’était bien plus qu’une animatrice, c’était pendant une dizaine d’années l’âme de la K’fêt. Ce refuge chaleureux, inclusif, où chaque jeune, quel que soit son parcours, est écouté, respecté, et surtout accueilli. Elle avait ce talent rare de savoir recevoir tout le monde avec la même bienveillance, sans jugement, en offrant à chacun la confiance nécessaire pour grandir. Nathalie a été une figure rassurante pour beaucoup de jeunes paimpolais, une oreille attentive, une main tendue. Elle a fait de la K’fêt un lieu de projets, de rires, mais aussi de partage et de solidarité.
Nathalie a toujours placé l’humain au cœur de ses missions, que ce soit à travers ses interventions dans les collèges et les lycées, ses actions de prévention auprès des jeunes, dans les camps organisés par la K’fêt. Titulaire du BAFA avec une spécialisation dans l’accueil des enfants en situation de handicap ou de difficulté d’insertion sociale, elle savait allier dialogue et autorité, bienveillance et exigence. Elle était une force, à l’image de sa voix à la fois franche et réconfortante.
Atteinte par la maladie en juillet 2023, alors qu’elle accompagnait des jeunes en séjour, Nathalie a tout fait pour revenir. En septembre 2025, elle avait repris son activité avec des projets plein la tête, animée par l’espoir de retrouver « ses jeunes ». Même quand la maladie a repris le dessus, elle n’a jamais baissé les bras. Jusqu’au bout, elle est restée positive, gardant cette énergie qui a marqué tous ceux qui ont eu la chance de la croiser.
Aujourd’hui, nous recevons de nombreux témoignages qui disent tous la même chose : Nathalie a changé des vies. Elle a été un modèle inspirant, un cadre bienveillant, une source inépuisable de joie et de détermination. Pour moi, personnellement, elle incarnait une femme forte et généreuse, dévouée aux autres, porteuse de valeurs de plus en plus rares dans notre société. Nathalie a beaucoup apporté à la Ville de Paimpol, à ses collègues, aux jeunes bénévoles, et à tous ceux qu’elle a rencontrés.
Son passage parmi nous ne s’efface pas. Il continue de vivre. À travers les souvenirs des moments partagés, à travers les initiatives qu’elle a aidé à faire naître, et surtout, à travers ces jeunes qui, aujourd’hui, portent en eux un peu de sa détermination et de sa joie de vivre. Nathalie, au nom du conseil municipal et de tous les paimpolais.e.s, je tiens à te dire merci. Merci pour ton dévouement, pour ta générosité, pour cette lumière que tu as allumée en chacun de nous. À sa famille, à ses proches, je présente les condoléances les plus sincères de la Ville de Paimpol. Nous sommes à vos côtés dans cette épreuve, et nous espérons que vous trouverez, dans les souvenirs de Nathalie et dans l’affection que nous lui portons tous, la force nécessaire pour avancer. » Mme la Maire propose à l’assemblée de débuter
inférieur
CM 18/05/2026 – Procès-verbal 3
Mme la Maire propose à l’assemblée et à toutes les personnes qui assistent à la séance de respecter une minute de silence.
Après ce moment de partage fort en émotion, Mme la Maire propose à l’assemblée de débuter l’ordre du jour de cette séance.
Délibération n° 2026-056
TARIFS DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TPE) 2027 Rapporteur : Mme Etrillard.
Par délibération n°10-80 du 28 juin 2010, le Conseil Municipal a instauré à compter du 1 er janvier 2011, sur le territoire de la commune, la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure), appelée désormais TPE (Taxe sur la Publicité Extérieure) depuis son inscription dans le Code des impositions sur les biens et services.
La taxe sur la publicité extérieure (TPE) est due par l'entreprise qui exploite l'un des supports publicitaires suivants :
- Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires). Chacune des faces d'un dispositif publicitaire est appréciée comme autant de supports distincts.
- Préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires. Chacune des faces d'une préenseigne est appréciée comme autant de supports distincts.
- Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. L'ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, est apprécié comme un support unique.
La TPE s'applique uniquement lorsque le support publicitaire est fixe et situé en extérieur, c’est- à-dire visible de toute voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, les supports apposés à l'intérieur d'un magasin ne sont pas taxables.
Le montant de la taxe est réglementé par les articles L.454-52 à L.454-66 du Code des impositions sur les biens et services.
Il est notamment prévu une évolution annuelle des tarifs, indexée sur l’inflation. Par ailleurs l’augmentation des tarifs est plafonnée à 5 €/m²/an d’une année sur l’autre.
Une délibération fixant les tarifs applicables en 2027 est à prendre avant le 1 er juillet 2026, conformément à l’article L.454-47 du Code des impositions sur les biens et services.
Le tarif « de base » maximal en 2026 est de 18,90 €/m²/an, pour une commune ou un EPCI de moins de 50 000 habitants. Le tarif « de base » fixé par la ville de Paimpol pour 2026 est inférieur à ce plafond puisqu’il s’élève à 17,70 €/m²/an.
Une évolution de 2 % pour l’année 2027 ferait passer ce tarif de base à 18,10 €/m²/an, ce qui resterait en dessous du tarif maximal de 2027, fixé par arrêté ministériel à 19,10 €/m²/an. érieure applicables à
% des tarifs entre 2026 et 2027,
e à la majorité de la commission Ressourc
1CU
xe sur la Publicité Extérieure applicables sur le
ter du 1
CM 18/05/2026 – Procès-verbal 4
Vu les articles L.2333-6, L.2333-14, L.2333-15 et R.2333-10 à R.2333-17 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.454-39 à L.454-77 du Code des impositions sur les biens et services, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025-53 en date du 30 juin 2025, fixant les tarifs de la TPE applicables à compter du 1er janvier 2026,
Vu l’arrêté n° CPPE2603073A du 9 mars 2026 du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure applicables à compter du 1er janvier 2027 ; cet arrêté est joint à la présente délibération,
Considérant l’application d’une augmentation de 2 % des tarifs entre 2026 et 2027,
Considérant l’avis favorable à la majorité de la commission Ressources Humaines et Finances du 7 mai 2026,
Mme André-Landais informe que le groupe de l’opposition s’abstiendra car il n’est pas convaincu qu’il soit nécessaire de recourir systématiquement à une augmentation des impôts et des taxes.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (Mme Catherine André-Landais, M. Michel Monneret par délégation à Mme Catherine André-Landais, Mme Martine Le Boucher, M. Kévin Cadic, Mme Nathalie Boulard, M. Mathieu Duigou, Mme Caroline Ollivro),
DÉCIDE d’augmenter de 2 % les tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure applicables sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2027
DÉCIDE d’adopter les tarifs suivants :
Tarifs 2027 Pour information Tarifs 2027 plafond
Dispositifs
publicitaires
et préenseignes
(supports non
numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50
m² 18,10 €/m²/an 19,10 €/m²/an
Superficie supérieure à 50 m² 36,10 €/m²/an 38,10 €/m²/an
Dispositifs
publicitaires
et préenseignes
(supports
numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50
m² 54,20 €/m²/an 57,20 €/m²/an
Superficie supérieure à 50 m² 108,30 €/m²/an 114,30 €/m²/an LO
is et services, de
st
CM 18/05/2026 – Procès-verbal 5
Concernant les enseignes, la superficie à prendre en compte pour la détermination du tarif est la superficie cumulée des enseignes présentes sur les lieux de l’activité.
DÉCIDE, en application de L.454-66 du Code des impositions sur les biens et services, de maintenir l’exonération des enseignes, autres que scellées au sol, dont la surface cumulée est comprise entre 7 m² et 12 m².
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2026-057
ASSOCIATION LE CIRQUE MUSICAL
Convention de partenariat
Rapporteur : Mme Etrillard.
La convention, jointe en annexe, a pour objet de définir les modalités de collaboration entre les parties signataires : la commune de Paimpol et l’association Le Cirque Musical pour l’organisation de spectacles et d’animations ouverts au public, sur le parking du Champ de Foire, du 15 au 21 juin 2026.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Mme Le Boucher exprime deux remarques concernant cette convention. Tout d'abord, elle soutient la convention, mais regrette que, contrairement à d'autres conventions avec des associations, la mise à disposition des services de la mairie ne soit pas valorisée. Elle souligne que ce point avait été mentionné en commission. Ensuite, elle note une incohérence dans la date finale de la convention, qui est datée de janvier alors que le Conseil municipal se tient aujourd'hui. Elle estime qu'il serait plus logique que la convention soit signée à partir de la date du Conseil municipal.
Enseignes
Superficie inférieure à 7 m² Exonération de
droit
Exonération de
droit
Superficie supérieure à 7 m² et
inférieure ou égale à 12 m², hors
enseignes scellées au sol
Exonération 19,10 €/m²/an
Superficie supérieure à 7 m² et
inférieure ou égale à 12 m²,
enseignes scellées au sol
18,10 €/m²/an 19,10 €/m²/an
Superficie supérieure à 12 m² et
inférieure ou égale à 50 m² 36,10 €/m²/an 38,10 €/m²/an
Superficie supérieure à 50 m² 72,20 €/m²/an 76,30 €/m²/an CM 18/05/2026 – Procès-verbal 6
Mme Etrillard explique que la valorisation de la prestation s'élève à 800 euros.
Mme la Maire explique que lors du précédent mandat, un principe a été mis en place pour valoriser l'apport des services, au-delà des subventions, comme une véritable plus-value. Cependant, il arrive que le temps manque pour détailler les conventions avant les conseils municipaux, ce qui peut rendre certaines présentations incomplètes. Actuellement, ils sont en mesure d'évaluer une fourchette de montant, comme mentionné par Mme Etrillard, et reviennent ensuite sur la convention article par article. Les services peuvent parfois être contraints par les dates des conseils municipaux, mais le principe de valorisation reste inchangé et est soutenu par tous. Des avenants peuvent être ajoutés si nécessaire.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de conclure la convention de partenariat avec l’association Le Cirque Musical jointe en annexe,
AUTORISE la Maire ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus. LAC Par pol LE CIROPEMERIENS Pempou |
Le Fabuleux Tour du Cirque Musical 2026
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
l'Association LE CIRQUE MUSICAL
Domiciliée au 15 rue Magenta, 78000 Versailles
SIRET : 842 972 549 00013 - NAF : 90.01Z
Licences : 1-000488, PLATESV-D-2024-004225
Représentée par Gabriel de Miribel, son président
gabriel @lecirquemusical.com 06 16 44 07 31
et la Commune de Paimpol
10 rue Pierre Feutren, 22500 Paimpol
Représentée par Mme Fanny CHAPPÉ, maire
Préambule
A la suite de plusieurs échanges, la commune de Paimpol, représentée par Mme Fanny
Chappé, d’une part, et l'association LE CIRQUE MUSICAL, représentée par Gabriel de
Miribel son président, d'autre part, ci-après dénommées « les Parties »,
Considérant que l'Association organise un spectacle et des animations ouvertes au public,
Considérant que la Commune souhaite soutenir cette initiative en mettant à disposition un
emplacement et en participant à la communication autour du projet
Est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la
Commune et l'Association pour l’organisation d'un spectacle et d'animations, du 15 au 21
Juin 2026 à Paimpol (22500).
Article 2 - Emplacement
Pour permettre l'installation du chapiteau, la Commune s'engage à mettre à disposition
gracieusement un emplacement compatible avec les installations de l'Association. La
commune s'est assurée de la disponibilité du lieu en demandant les autorisations adéquates
aux autorités concernées. Ce lieu ne pourra être modifié par La Commune sans l'accord
écrit de l'Association. La Commune fournira toute information nécessaire pour une meilleure
adéquation entre le lieu et le cahier des charges technique de l'Association.
Caractéristiques :
1/5
CM 18/05/2026 – Procès-verbal 7 - dimensions requises pour les ancrages : 20x25m
- dimensions du chapiteau : 14x18m, hauteur 8,5m
- dimension du passage pompier : 3m au delà des ancrages sur un demi périmètre du
chapiteau
- possibilité de planter 40 ancrages (diamètre 5cm) sur 80cm de profondeur
- possibilité de stationner à proximité immédiate 10 véhicules + remorques/caravanes
Accessibilité :
- l'emplacement doit être accessible par un véhicule tracteur de 3m de hauteur, 2,5m
de largeur et 5,2m de longueur qui tracte une remorque de 7,5m flèche comprise,
2,3m de hauteur et 2,5m de largeur.
- en cas de difficultés d'accès à cet emplacement, la Commune s'engage à aider
l'Association pour son installation et garantira l'accès à la totalité du convoi.
Raccordements :
- 1 raccordement électrique à moins de 40 m du chapiteau (demande initiale 63A en
tétrapolaire, sinon 32A tetrapolaire)
- 1 raccordement en eau, à moins de 50 m du chapiteau
Mise à disposition du lieu :
- La Commune tiendra le lieu d'installation à la disposition de l'Association à partir de
8h le lundi 15 Juin 2026 pour permettre l'installation du chapiteau, l'installation
technique et les répétitions.
Adresse de l'emplacement défini :
Parking du Champ de Foire
Place du Champ de Foire
22500 Paimpol
Cet emplacement sera validé avec des photos et des plans par l'Association.
Article 3 —- Spectacles
L'Association fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité
artistique de la représentation. L'Association produira son spectacle sous 2 formats :
- 1 format court de 1h sans entracte, particulièrement adapté aux familles
- 1 format long de 1h45 dont l’entracte, joué principalement en soirée
L'Association fournira tout le matériel nécessaire à la représentation du spectacle autre que
celui éventuellement mis à la charge de la Commune par le présent contrat et aura en
charge la question technique de l'événement, le système son et lumière ainsi que le
régisseur.
215
CM 18/05/2026 – Procès-verbal 8 Ces spectacles auront lieu sur réservation. Ces réservations seront centralisées sur le
système informatique de l'Association.
Pour ces représentations, l'Association s'engage à déclarer puis régler les éventuelles taxes
auprès de la SACEM.
L'Association s'engage à respecter et à faire respecter la législation et la réglementation en
vigueur relatives à la sécurité du spectacle qu'il fournit.
La Commune s'engage à ne pas programmer d'activités culturelles concurrentes durant la
semaine de présence de l'Association. Le comité des fêtes de Plounez (quartier de Paimpol)
organise une soirée concerts le vendredi 19 juin.
Article 4 —- Animations et ateliers annexes
L'Association dispensera des activités durant la semaine à destination de différents publics
tels que :
-_ Ateliers ludiques ou artistiques sous chapiteau
- Escape Game
- Soirées jeux de société
- Spectacle : 250 personnes maximum.
La Commune s'engage à relayer et diffuser ces propositions aux partenaires locaux visés
par ces animations et ateliers :
-_ petite enfance: crèches, relais assistantes maternelles,
- établissements scolaires : maternelles, primaires et collèges
- lieux d'accueil périscolaires : mic, accueils de loisirs,
- établissements culturels : bibliothèques, médiathèques, etc.
- associations locales : club des anciens, associations artistiques
-__ lieux d'accueil des seniors : ehpad, résidences autonomie, ccas
Article 5 —- Communication
L'Association assure la promotion générale du spectacle. En matière de publicité, la
Commune s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par
l'Association et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.
À titre exceptionnel, la Commune autorise l'Association à installer des panneaux (format AO)
de communication sur le mobilier urbain (hors signalisation) jusqu’à 7 jours avant l'arrivée de
l'Association. Ces panneaux seront disposés en bonne intelligence et sans aucune
dégradation du mobilier (pas de colle, de trous etc.).
Ces panneaux seront retirés au plus tard 2 jours après la manifestation. Tout autre affichage
sera disposé sur les emplacements prévus à cet effet (panneau d'affichage libre,
commerçants, etc.).
Voici la liste des lieux autorisés par la commune :
3/5
CM 18/05/2026 – Procès-verbal 9 - 2 panneaux au rond-point du Goëlo
- 1 panneau au rond-point de Goas-Plat
- 1 panneau au rond-point du Champ de Foire
La Commune se chargera de la disposition des affichages sur les panneaux municipaux et
emplacements gérés par la ville. De plus, La Commune communiquera sur ses réseaux
habituels (mailing, réseaux sociaux, application municipale éventuelle).
Article 5 — Hébergement, transports et restauration
Hébergement : L'Association se chargera de l'hébergement de l’équipe artistique et
technique. Ils seront logés sur place en caravane ou dans des familles d'accueil proches du
lieu de représentation.
Transports : L'Association prend en charge le transport de l’équipe artistique et technique.
Restauration : L'Association se chargera de la restauration du groupe.
Article 6 : Assurances
L'Association est bénéficiaire d’un contrat d'assurance responsabilité civile chez Allianz qui
couvre l’ensemble de ses membres. L'Association ne sera pas recherchée en responsabilité
sur cette partie. La Commune pourra demander à l'Association une copie de son attestation
de responsabilité civile. La Commune est tenue d’être également assurée pour ce type de
manifestation.
Article 7 : Annulation du contrat
Le présent contrat se trouverait suspendu ou résilié de plein droit et sans indemnité
d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. Le défaut ou le retrait des
droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraïînerait sa résiliation de
plein droit pour inexécution de l’une de ses clauses.
Toute annulation du fait de l’une ou l’autre des parties entraïînerait pour la partie défaillante
l'obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement
engagés par cette dernière à la date de rupture du contrat.
Article 8 — Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis, à
défaut d'accord amiable, au tribunal de Versailles.
Article 9 : Validité du contrat
Pour être valable, le présent contrat devra être retourné, signé, revêtu de la mention « lu et
approuvé, bon pour accord » à l'association, au plus tard le 01/02/2026.
Article 10 : Autre
4/5
10 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 10 Avec l'accord des 2 parties, ce présent contrat pourra être transféré vers une autre entité
(Société, Associations.) sans changer les clauses de ce même contrat.
Article 11 : Enregistrement, diffusion et droit à l’image
Aucun enregistrement sonore et visuel, même privé et à usage privé, ne pourra avoir lieu
pendant les représentations et les répétitions sans accord préalable de l'Association. En
accord avec l'Association, la presse peut couvrir l'évènement.
Article 12 : Ventes annexes
L'Association se réserve le droit exclusif de vendre avant, pendant et après le spectacle les
produits dérivés existants sur l'ensemble du site de l'événement.
Les deux parties de l'accord conviennent d'observer la confidentialité sur l'ensemble de cet
accord contractuel.
Fait à Versailles, le 20/01/2026
En deux exemplaires originaux,
Pour la Commune Pour l'Association,
[Signature et cachet] [Signature et cachet]
Lu et approuvé, bon pour accord Lu et approuvé, bon pour accord
9/5
11 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 11 12 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 12
Délibération n° 2026-058
ASSOCIATION PAIMPOL CLASSIC CHANNEL REGATTA
Convention de partenariat
Rapporteur : Mme Etrillard.
La convention, jointe en annexe, a pour objet de définir les modalités de collaboration entre les parties signataires : la commune de Paimpol et l’association Classic Channel Regatta pour l’organisation de l’escale de la course du même nom à Paimpol, du 13 au 17 juillet 2026.
Au-delà de la subvention de 1 000€ accordée pour cette édition, déjà validée dans le cadre du budget adopté le 13 avril 2026, la convention prévoit que la Ville prenne en charge également le pot lors de la remise prix, le matériel (mise à disposition, livraison et installation), la mise à disposition de temps agents, la mise à disposition de la salle des fêtes du port, représentant un coût total estimé à 2 900€ TTC.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
Mme Martine Le Boucher ne prenant pas part au vote car impliquée dans cette association.
DÉCIDE de conclure la convention de partenariat avec l’association Paimpol Classic Channel Regatta,
AUTORISE la Maire ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Convention de partenariat
entre l’association Paimpol Classic Channel Regatta (PCCR)
et la ville de Paimpol
Entre, d’une part :
L’association Paimpol Classic Channel Regatta (PCCR)
Siège social : Maison des Plaisanciers, quai Neuf 22500 PAIMPOL
Représentée par : Pierre COLBOC, président de l’association
En qualité d’organisateur, 16
es Classiques
13 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 13
Et d’autre part,
La Ville de Paimpol,
Siège social : Mairie de Paimpol, Rue Pierre Feutren, 22500 PAIMPOL
Représentée par : Fanny CHAPPÉ, Maire de Paimpol
En qualité de partenaire,
Il est convenu ce qui suit.
L’association PCCR organise l’accueil à Paimpol de la partie paimpolaise de la « Classic Channel Regatta 2026 », la ville apportera son soutien à l’association PCCR.
Article 1 : LE PROGRAMME
La « Paimpol Classic Channel Regatta 2026 » se déroulera selon le programme suivant : • Lundi 13 juillet 2026 : navigation groupée de Lézardrieux à Paimpol. "Danse des Classiques - Daniel Hue". Parade d'entrée des bateaux dans le port de Paimpol en fin d'après-midi • Mardi 14 juillet 2026 : repos des équipages dans le port de Paimpol.
• Mercredi 15 juillet 2026 : régate autour de Bréhat sous l'égide de la Fédération Française de Voile. Retour des bateaux et entrée en parade dans le port de Paimpol en fin d’après-midi. • Jeudi 16 juillet 2026 : jour de repos à Paimpol avec animations dans les bassins et sur les quais, village de la course, remise des prix, repas des équipages à la salle des fêtes du port. • Vendredi 17 juillet 2026 : départ des bateaux.
Article 2 : ENGAGEMENT DE LA VILLE DE PAIMPOL
La ville de Paimpol s’engage à :
Mettre à disposition gracieusement la salle des fêtes du port du jeudi 16 juillet à 8h au vendredi 17
juillet à midi, ainsi que les agents techniques formés incendie.
Mettre à disposition gracieusement le matériel, dont dispose la ville, pour la bonne tenue de la
manifestation :
- 60 barrières Vauban,
- des plots béton,
- 1 scène mobile,
- 36 tables bois 2.50m,
- 80 chaises
- 40 grilles d’exposition
- matériel de sonorisation du centre technique municipal
Verser une subvention à hauteur de 1 000€ pour la mise en place des animations musicales aux écluses lors de l’entrée et de la sortie des bateaux, les lundis 13 juillet et vendredi 17 juillet 2026 Prendre en charge l’organisation du pot, pour 300 personnes maximum, prévu sur le quai Neuf, le jeudi 16 juillet lors de la remise des prix.
Communiquer sur l’événement, en collaboration avec la PCCR, dans le bulletin municipal, dans le programme estival, sur le site internet, sur le panneau lumineux, sur les réseaux sociaux.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA PCCR
Assurer la responsabilité de l’organisation de cette manifestation qui contribue à la notoriété et au dynamisme touristique de Paimpol et des communes environnantes.
Prendre en charge un SSIAP 1 pour le repas des équipages à la salle des fêtes du port. Assurer le service du pot prévu sur le quai Neuf, le jeudi 16 juillet lors de la remise des prix. Associer un représentant de la ville de Paimpol aux opérations de relations presse ;
Afficher le logo de la ville de Paimpol sur les supports de communication ; \ peuvent engager un recours
deux
2026
ic Channel Regatta
14 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 14
Communiquer un bilan après la manifestation et l’adresser à la commune avant le 30 décembre de
l’année.
Article 4 : MODALITES DE COORDINATION
Afin de faciliter la coordination de cet événement, il est convenu que la PCCR programme une réunion d’organisation en mai (date à définir), à la maison des plaisanciers avec EsKale d’Armor et la ville de Paimpol.
Entre ces réunions, les relations s’effectueront directement entre les services municipaux et le PCCR.
Articles 5 – ASSURANCES
L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’organisation, la réalisation et au bon déroulement de l’événement Classic Channel Regatta. Il est notamment tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets et matériel lui appartenant. Le partenaire est tenu d'assurer, contre tous les risques, tout le matériel qu’il met à disposition de l’organisateur.
Article 6 – RECOURS JURIDIQUES
La ville de Paimpol et/ou l’association Paimpol Classic Channel Regatta peuvent engager un recours
devant la juridiction compétente pour non-respect des articles ci-dessus.
Article 7 – JURIDICTION COMPETENTE
Tous litiges concernant la présente convention seront réglés par accord entre les parties et à défaut
d’accord amiable, les différends seront portés devant le tribunal administratif dont dépend la Ville de
Paimpol.
La convention est rédigée en deux exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties.
Fait à Paimpol, le 2026.
Pour la Ville de Paimpol Pour l’Association Paimpol Classic Channel Regatta
Fanny CHAPPÉ Pierre COLBOC,
Maire de Paimpol Président de l’association
Délibération n° 2026-059
CAMPING MUNICIPAL LE CRUCKIN
Conventions d’occupation d’une roulotte par l’association Vacances et Famille et d’un emplacement par le Secours Populaire
Rapporteur : M. Rasle-Roche.
Les conventions, jointes en annexe, ont pour objet de définir les modalités de mises à disposition au camping municipal Le Cruckin :
• d’une roulotte, du 4 juillet au 15 août inclus 2026, à l’association Vacances et Famille ; cette gratuité représente une aide de 3 333€.
• de l’emplacement 14, du 22 juin au 4 septembre inclus 2026, à l’association Secours Populaire ; cette gratuité représente une aide de 2 122€
En contrepartie de ces mises à disposition gratuites, les associations Vacances et Famille et Secours Populaire s’engagent à proposer des séjours à des familles aux moyens limités qui ne partiraient du dispositif.
15 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 15
pas en vacances sans ce soutien, et autant que faire se peut, à proposer ce type de séjour dans d’autres départements ou régions à des familles paimpolaises qui ne pourraient pas elles-mêmes partir en vacances.
Vu les avis favorables des commissions Education, solidarité, famille, santé et Ressources humaines, finances,
M. Duigou au nom de l’opposition salue ces conventions solidaires en faveur des familles modestes et est favorable. Il tient à remercier la municipalité d'avoir pris en considération l'alerte formulée par l'opposition, qui est l'absence d'état des lieux d'entrée et de sortie de la roulotte. Grâce à cette vigilance, l'article 4 de la convention avec Vacances et Familles intègre désormais cette procédure indispensable. Sécurisant ainsi l’agent du camping et le patrimoine communal. Cependant, l'harmonisation n'est pas totale. Il relève toutefois que cette harmonisation demeure incomplète, la convention conclue avec le Secours Populaire pour l’emplacement n° 14 ne prévoit pas cette même procédure. Il estime qu’en l’absence d’état des lieux, la clause correspondante ne peut être pleinement appliquée. Il souhaite donc que cette démarche soit également intégrée à cette convention afin de garantir la cohérence et l’équité entre les différents dispositifs.
M. Rasle-Roche explique qu'il n'est pas nécessaire de réaliser un état des lieux pour un emplacement de camping. Il précise que l’emplacement de camping concerné n’est pas un hébergement bâti et qu’il ne répond donc pas aux mêmes exigences qu’un logement en matière d’état des lieux.
M. Duigou indique que l’article 3 de la convention prévoit que les bénéficiaires prennent en charge les éventuelles dégradations causées sur l’emplacement mis à disposition. Il s’interroge toutefois sur la portée de cette disposition en l’absence d’un état des lieux d’entrée et de sortie permettant de constater l’état initial et final du site. Selon lui, cette clause apparaît difficilement applicable sans procédure d’états des lieux. Il estime alors qu’il conviendrait soit de supprimer cette disposition, soit de prévoir un état des lieux d’entrée et de sortie afin de garantir sa mise en œuvre effective.
Mme la Maire répond à M. Duigou en rappelant que les élus ne sont pas des juristes. Elle souligne que, jusqu’à présent, la mise à disposition de cet emplacement a toujours donné satisfaction et n’a pas soulevé de difficultés particulières. Elle indique que si une simple reformulation est nécessaire pour assurer une meilleure cohérence rédactionnelle de la convention, celle-ci pourra être réalisée. Elle rappelle toutefois que l’objectif premier de ce partenariat est de permettre à des familles et à des enfants qui n’en ont pas toujours la possibilité de bénéficier de vacances, et que cette dimension solidaire doit rester au cœur des préoccupations.
Mme la Maire précise que les élus ont avant tout un rôle de facilitateur dans ce type de dispositif.
M. Duigou indique que son intervention visait simplement à prévenir d’éventuels risques ou problématiques, dans un souci de sécurité et de bonne gestion du dispositif.
M. Rasle Roche intervient pour préciser que l'article 3 concerne également l'utilisation des toilettes. Il souligne que cet article ne nécessite pas d'état des lieux, bien qu'il laisse entendre qu'il pourrait y avoir des exceptions.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, 15 août 2026 inclus et de
Pai{Ipol
À VILLE DE PAIMPOL
CM 18/05/2026 – Procès-verbal 16
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de conclure respectivement avec les associations Vacances et Famille et Secours Populaire les conventions d’occupation, d’une roulotte du 4 juillet au 15 août 2026 inclus et de l’emplacement 14 du 22 juin au 4 septembre 2026 inclus;
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
CONVENTION D’OCCUPATION D’UNE ROULOTTE
AU CAMPING MUNICIPAL LE CRUCKIN
Entre, d’une part :
La Ville de Paimpol,
Siège social : Mairie de Paimpol, Rue Pierre Feutren, 22500 PAIMPOL
Représentée par : Fanny CHAPPÉ, Maire de Paimpol
En qualité de bailleur/prêteur,
Et d’autre part,
L’association Vacances et Familles
Siège social : 30 rue Brizeux, 22000 SAINT-BRIEUC
Représenté par : Frédéric MALLOZZI
En qualité de locataire,
*****
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’une roulotte au camping municipal Le Cruckin à Paimpol à l’association Vacances et Famille. En contrepartie de cette mise à disposition, l’association Vacances et Famille s’engage à proposer des séjours à des familles aux moyens limités qui ne partiraient pas en vacances sans ce soutien et autant que faire se peut, à proposer ce type de séjour dans d’autres départements ou régions à des familles paimpolaises qui ne pourraient pas elles-mêmes partir en vacances.
Article 2 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE PAIMPOL
La Ville de Paimpol s’engage à :
• Mettre à disposition de l’association Vacances et Familles, gratuitement, une roulotte du samedi 4 juillet au samedi 15 août inclus 2026 ; représentant une aide de 3 333 €.
Article 3 – ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
L’association Vacances et Familles s’engage à :
• Proposer des séjours à des familles dont elle aura sélectionné le dossier sur des critères sociaux et notamment de revenus. des parties.
17 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 17
• Prendre en charge 2 jetons de lavage et 2 jetons de séchage par semaine et par familles accueillies. Au-delà, les familles payent directement les jetons au bureau d’accueil du camping. • S’acquitter de la taxe de séjour en vigueur instaurée par Guingamp-Paimpol Agglomération. • S’assurer que les personnes accueillies au camping Le Cruckin respectent la roulotte mise à disposition, ainsi que le Règlement Intérieur du camping, joint à la convention. • Prendre en charge toute détérioration de l’équipement due à l’occupation consentie. • Fournir les attestations d’assurance couvrant le risque villégiature, ainsi que les tiers. • S’assurer qu’aucun locataire n’ai de chien ou chat. Animaux interdit dans les locatifs.
Article 4 – CAUTION
La caution est de 500€ pour les locatifs, elle est restituée en fin de séjour, si aucun vol ou dégradation n’a
été constaté. Un état des lieux d’entrée et de sortie est assuré par un agent du camping et un membre de
l’association. L’entretien de la roulotte est assuré sur toute la période de mise à disposition par
l’association Vacances et Familles.
Le chèque de 500 € devra être déposé par l’association Vacances et Familles au bureau d’accueil du camping le samedi 4 juillet 2026.
Article 5 – RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non-respect des biens mis à disposition ou en cas de manquement répétés au Règlement Intérieur du camping.
Article 6 – JURIDICTION COMPETENTE
Tous litiges concernant la présente convention seront réglés par accord entre les parties et à défaut d’accord amiable, les différends seront portés devant le tribunal administratif dont dépend la Ville de Paimpol.
La convention est rédigée en deux exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties.
Fait à Paimpol, le .
Pour la Ville de Paimpol Pour l’Association Vacances et Familles
Fanny CHAPPÉ Frédéric MALLOZZI,
Maire de Paimpol Président de l’association
CONVENTION D’OCCUPATION D’UN EMPLACEMENT
AU CAMPING MUNICIPAL LE CRUCKIN
Entre, d’une part :
La Ville de Paimpol,
Siège social : Mairie de Paimpol, Rue Pierre Feutren, 22500 PAIMPOL
Représentée par : Fanny CHAPPÉ, Maire de Paimpol , l'emplacement n°14 du
es critères sociaux et
18 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 18
En qualité de bailleur/prêteur,
Et d’autre part,
L’association Secours Populaire
Siège social : 2 Rue Henri Dunant à Paimpol
Représenté par : Dominique Waille
En qualité de locataire,
*****
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’occupation d’un emplacement au camping municipal Le Cruckin à Paimpol à l’association Secours Populaire.
En contrepartie de cette mise à disposition, l’association Secours Populaire s’engage à proposer des séjours à des familles aux moyens limités qui ne partiraient pas en vacances sans ce soutien et autant que faire se peut, à proposer ce type de séjour dans d’autres départements ou régions à des familles paimpolaises qui ne pourraient pas elles-mêmes partir en vacances.
Article 2 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE PAIMPOL
La Ville de Paimpol s’engage à :
• Mettre à disposition de l’association Secours Populaire, à titre gracieux, l’emplacement n°14 du lundi 22 juin au vendredi 4 septembre 2026 ; représentant une aide de 2 122 €.
Article 3 – ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
L’association Secours Populaire s’engage à :
• Proposer des séjours à des familles dont elle aura sélectionné le dossier sur des critères sociaux et notamment de revenus.
• Prendre en charge 2 jetons de lavage et 2 jetons de séchage par semaine et par familles accueillies. Au-delà, les familles payent directement les jetons au bureau d’accueil du camping. • S’acquitter de la taxe de séjour en vigueur instaurée par Guingamp-Paimpol Agglomération. • S’assurer que les personnes accueillies au camping de Cruckin respectent l’emplacement mis à disposition, ainsi que le Règlement Intérieur du camping, joint à la convention. • Prendre en charge toute détérioration de l’emplacement due à l’occupation consentie. • Fournir les attestations d’assurance couvrant le risque villégiature.
Article 4 - RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non-respect des biens mis à disposition ou en cas de manquement répétés au Règlement Intérieur du camping.
Article 6 – JURIDICTION COMPETENTE
Tous litiges concernant la présente convention seront réglés par accord entre les parties et à défaut d’accord amiable, les différends seront portés devant le tribunal administratif dont dépend la Ville de Paimpol.
La convention est rédigée en deux exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties.
Fait à Paimpol, le . iler jusqu’à 3 missions.
> est ouvert du 6 juillet au 7 août 2026.
ion, Solidarités, Santé et Ressources
6 juillet au 7 août ,
19 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 19
Pour la Ville de Paimpol Pour l’Association Secours Populaire
Fanny CHAPPÉ Maryse MAUNOURY,
Maire de Paimpol Secrétaire Général Adjointe,
Responsable du pôle Vacances/Loisirs
Délibération n° 2026-060
MISSION ARGENT DE POCHE – CONVENTION AVEC GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION
Rapporteur : Marie-Christine NICLOUX
Porté par l’information jeunesse de l’agglomération et soutenu financièrement par la Caisse d’Allocations Familiales, le dispositif "Argent de poche" offre la possibilité à des jeunes âgés de 15 à 17 ans d'effectuer des petits chantiers de proximité dans les collectivités territoriales en contrepartie d’une indemnisation pendant les vacances scolaires.
Dans le cadre de leur mission, les jeunes sont encadrés par un adulte référent. Une charte d’engagement est signée par le jeune, l’encadrant et/ou l’élu. Il relate des règles à respecter dans l’exercice des tâches confiées.
Des missions leur sont proposées en fonction de leur savoir-faire et dans un intérêt de services à la population. À titre d’exemple, les travaux confiés aux jeunes peuvent concerner : l’aide à l’archivage, la participation à l’encadrement de manifestations festives, l’aide à la restauration de l’accueil de loisirs, l’aide à l’animation d’enfants, inventaire dans une bibliothèque etc…
Ces missions ne sont en aucun cas une substitution à un emploi.
Les jeunes peuvent également être à l’initiative des missions proposées. Elles doivent viser à l’amélioration de leur cadre de vie et être d’utilité collective (ex : aide à l’animation d’enfants, aide à l’archivage…).
Toute réalisation satisfaisante d’une mission entraîne le versement d’une indemnité fixée à 15€/mission (3h30 dont 30 min de pause). Un jeune peut cumuler jusqu’à 3 missions.
Le versement se fera par les services de l’agglomération à l’issue des différentes missions réalisées.
Le dispositif Argent de poche 2026 est ouvert du 6 juillet au 7 août 2026.
Vu les avis favorables à l’unanimité des commissions Education, Solidarités, Santé et Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de signer la convention « Mission Argent de Poche » avec Guingamp-Paimpol Agglomération pour la période du 6 juillet au 7 août 2026,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. VENTION AVEC LA CARSAT
permettra :
orisant la participation des habitants et la
_ orde
pour la réalisation du projet tel que
‘ention.
ion, Solidarités, Santé et Ressources
CM 18/05/2026 – Procès-verbal 20
Délibération n° 2026-061
MISSION VIEILLISSEMENT – CONVENTION AVEC LA CARSAT Rapporteur : Marie-Christine NICLOUX
La Bretagne connaît, comme le reste du pays, un vieillissement rapide de sa population. Face à cet enjeu de société, la Carsat Bretagne souhaite renforcer son action de prévention de la perte d’autonomie, en s’appuyant sur les centres sociaux, acteurs de proximité engagés dans le développement social local.
Dans le prolongement de la convention nationale signée en juin 2024 entre la CNAV et la Fédération nationale des centres sociaux (FCSF), cette convention vise à structurer une mission Vieillissement au sein des centres sociaux bretons. Celle-ci doit permettre un accompagnement préventif, global et citoyen du vieillissement, en lien avec les territoires et les partenaires locaux. 8 centres sociaux bretons ont été retenus pour cette mission expérimentale de 2 ans, dont le centre social municipal le ChatÔ.
La mission vieillissement au sein du centre social Le ChatÔ de Paimpol permettra : → De répondre aux mutations de la société liées au vieillissement qui s’inscrivent dans le projet global du centre social, et non dans la seule définition d’un catalogue d'actions dédié aux séniors
→ De qualifier par la formation les acteurs (salariés et bénévoles) dans une approche sociale du vieillissement
D’y associer les partenaires institutionnels et associatifs formant l’écosystème local autour des questions du vieillissement
→ D’évaluer et de suivre l’impact d’une telle mission.
La mission vieillissement du centre social s’appuie sur 4 grands piliers :
→ Organiser une veille sociale sur le territoire
→ Déployer un programme d’actions adapté en favorisant la participation des habitants et la transversalité au sein du centre social
→ Engager des dynamiques partenariales
→ Promouvoir, suivre et évaluer les actions
Dans le cadre de la convention pluriannuelle 2025-2027, la Carsat Bretagne accorde centre social expérimentateur le ChatÔ une subvention annuelle de 10 000 € pour la réalisation du projet tel que défini dans la feuille de route mise en annexe de la présente convention.
Vu les avis favorables à l’unanimité des commissions Education, Solidarités, Santé et Ressources humaines et finances,
M. Duigou indique que son groupe a émis un avis favorable sur ce projet lors de son examen en commission. Il précise partager pleinement le constat selon lequel le vieillissement de la population constitue un enjeu majeur pour la commune et que toute action visant à lutter contre l’isolement des personnes âgées va dans le bon sens.
Toutefois, il estime que l’approbation du principe du dispositif ne dispense pas d’examiner les conditions concrètes de sa mise en œuvre. À la lecture du projet, il fait part de plusieurs interrogations concernant les moyens mobilisés. Il considère tout d’abord que l’enveloppe financière prévue, soit 10 000 € par an, apparaît limitée au regard de la part importante des retraités 21 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 21
dans la population paimpolaise. Il souligne également que le financement n’est pas garanti au-delà de 2026, celui-ci restant soumis aux décisions budgétaires futures de la Carsat. Il attire ensuite l’attention sur les moyens humains prévus. Le dispositif repose essentiellement sur l’intervention d’un référent bénévole, dont il salue l’engagement, mais il s’interroge sur la pérennité et la sécurisation d’une mission reposant sur une seule personne sans lien hiérarchique avec la collectivité. Il relève par ailleurs que les documents présentés évoquent une sollicitation accrue des agents communaux, le recours à un service civique dès l’automne ainsi que l’étude de la création éventuelle d’un poste dédié.
M. Duigou estime que cette expérimentation pourrait conduire, à terme, la commune à devoir assurer seule le financement d’un emploi pérenne si le dispositif venait à être maintenu. Il pose dès lors plusieurs questions :
• Comment la continuité du service sera-t-elle assurée en cas d’indisponibilité du bénévole référent
?
• La commune peut-elle garantir que ce dispositif n’aboutira pas à la création d’un poste
entièrement financé par son budget propre ?
• Quels sont les objectifs et indicateurs fixés par la Carsat pour l’attribution et le maintien du
financement ?
• Pourquoi ces indicateurs ne figurent-ils pas dans la délibération soumise au Conseil municipal ?
Mme Nicloux précise qu’il s’agit bien d’une mission expérimentale menée sur une période de trois ans. À ce stade, la collectivité ne peut donc pas s’engager sur le recrutement d’un agent dédié, quel que soit son statut, pour assurer cette mission de manière pérenne. Elle souligne que l’avenir du dispositif dépendra notamment de l’évaluation qui sera réalisée par la Carsat et des suites qui seront données à cette expérimentation. Il n’est donc pas possible, à ce jour, de préjuger de son évolution ou de son éventuelle pérennisation.
Enfin, elle indique que plusieurs structures bretonnes participent à cette expérimentation et précise que huit centres ont été retenus, dont le centre social de Paimpol.
Mme la Maire indique qu’elle adopte une approche différente de celle présentée. Elle souligne tout d’abord qu’il s’agit d’une expérimentation dont l’intérêt est précisément de permettre l’identification des points de vigilance et la réalisation d’un retour d’expérience à l’issue de sa mise en œuvre. Elle souligne que la collectivité est favorable à ce type de démarche, qui permet d’agir avec prudence, d’évaluer les résultats obtenus et, le cas échéant, d’interrompre le dispositif s’il ne répond pas aux objectifs fixés ou, au contraire, de le poursuivre en s’appuyant sur les éléments ayant démontré leur efficacité.
Mme la Maire tient également à saluer le travail des services municipaux, engagés dans une recherche constante de financements extérieurs et de subventions permettant de soutenir les projets de la collectivité. Elle rappelle que, dès lors qu’il n’est pas souhaité d’augmenter la fiscalité locale, il est nécessaire de mobiliser d’autres leviers de financement, notamment à travers les dispositifs proposés par les différents partenaires institutionnels.
Mme la Maire indique que les transferts de compétences de l'État vers les collectivités constituent un enjeu connu, qui appelle une attention constante. Cet aspect a souvent fait débat avec Mme Ollivro. Cette vigilance est partagée et, si une telle évolution devait se confirmer, il appartiendrait au conseil municipal d'en examiner les conséquences et d'en débattre en toute transparence. Pour ce qui est de la délibération, elle invite plutôt à retenir les éléments positifs : - obtention d’une subvention de 10 000 € ; J'un bénévole
névoles participeront également au dispositif.
la ville
CM 18/05/2026 – Procès-verbal 22
- bénéfice de l'engagement d'un partenaire ;
- travail important accompli par les services, lequel mérite le soutien et la reconnaissance des élus.
Elle ajoute qu’il s’agit aussi une manière de répondre aux évolutions démographiques que connaît Paimpol et aux besoins qui en découlent. Cela montre ainsi que la collectivité prend sa part de responsabilité face à ces enjeux.
Pour répondre plus précisément à la question de M. Duigou, il s'agit effectivement d'un bénévole référent, mais il ne sera pas seul : d'autres bénévoles participeront également au dispositif. L'expérience montre d'ailleurs que ce type d'interrogation revient régulièrement. Si ce n'était pas ce bénévolat-là, ce serait un autre. Ce fonctionnement est habituel et elle pense pouvoir rassurer l’opposition sur ce point.
M. Duigou salue pleinement ce dispositif. Son interrogation porte davantage sur la suite et sur la manière dont il pourrait évoluer. La question de fond est de savoir s'il s'inscrit dans une politique plus large d'accompagnement du vieillissement de la population. C'est un débat qui aura certainement l'occasion de poursuivre à l'avenir.
Mme la Maire souligne l'existence d'une politique sur le vieillissement, qu'elle estime nécessaire de revoir en raison des défis posés par l'évolution démographique à Paimpol et remercie de la vigilance accordée à ces questions.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de signer la convention pluriannuelle 2025-2027 de partenariat entre la CARSAT Bretagne et la ville de Paimpol,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2026-062
IMPLANTATION DE BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES PLACE DE BRETAGNE – SDE 22
Rapporteur : Mme Boulanger.
Par délibération en date du mars 2017, le Conseil Municipal a approuvé le transfert de la compétence « infrastructure de recharge pour véhicules électriques » au SDE 22 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE).
Suite à la rencontre du 6 Mai 2024, le SDE 22 sollicite la commune de Paimpol pour la signature d’une convention d’occupation du domaine public pour :
- L’installation d’une borne IRVE 24KW et une borne de 50KW IRVE.
- La mise à disposition d’une emprise correspondant à quatre places de stationnement réservée aux véhicules utilisant ladite IRVE. (SR)
23 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 23
Dans le cadre de cette convention de mise à disposition à titre gracieux, le SDE 22 s’engage notamment à :
- Installer l’IRVE composé d’une ou plusieurs bornes de recharges et de ses accessoires, - Effectuer tout aménagement et modificatif requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir, et nécessaire pour l’implantation d’IRVE, après avoir obtenu l’accord préalable et express de la commune,
- Assurer le raccordement au réseau d’électricité et éventuellement téléphonique, - Laisser en permanence l’IRVE et la signalisation verticale correspondante, en bon état d’entretien et de propreté,
- Assurer la maintenance de l’IRVE ainsi que du système monétique associé.
Par la présente il est proposé au Conseil municipal d’accéder à la demande du SDE 22.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-37,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1-3,
Vu l’article 3-2-5 des statuts du Syndicat Départemental d’Energie entériné par arrêté préfectoral en date du 21 mars 2014 habilitant le SDE 22 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2017/048 en date du 23 mars 2017 transférant la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDE 22.
Vu le projet de convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’une IRVE ci-après annexée,
Considérant que la présente occupation du domaine public est exemptée de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que la borne doit être installée sur le domaine public communal, il y a lieu d’établir, entre la commune de Paimpol et le SDE 22, une convention d’occupation du domaine public.
Vu les avis favorables des commissions Ecologie, Cadre de vie, Logement et Urbanisme, Ressources Humaines et Finances,
M. Cadic constate que le plan actuel est plus clair que celui présenté précédemment à la commission. Il note que la place PMR, qui suscitait des interrogations quant à son retrait, est bien présente sur ce plan. Quant aux emplacements de bornes de recharge, il mentionne également, en accord avec Mme Boulanger, qu'il existe déjà quatre places à cet endroit et exprime l'espoir d'en voir davantage pour répondre à la forte demande.
Mme Boulanger informe que le SDE se limitera à ses deux emplacements supplémentaires et espère que de futurs emplacements soient potentiellement pris en charge par des entités privées. 24 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 24
De plus, elle ajoute qu’il a été clairement précisé en commission que la place handicapée ne sera pas concernée par ces emplacements.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention d’occupation du domaine public établie en faveur du SDE 22 ci-après annexé.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention ci-après annexée ainsi que tous les documents aux effets ci-dessus. Convention d'occupation du domaine public pour l'installation d'infrastructure de
Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE)
Entre :
Le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DES COTES D'ARMOR,
53 Bd Carnot 22000 Saint-Brieuc, représenté par Monsieur Dominique RAMARD, Président, en vertu
de la délibération en date du 21 septembre 2020,
Ci-après dénommé le SDE22,
et
La Commune de PAIMPOL
CODYOSANTÉS DAT .svamnsrusvostesmenvess iso tosentenstnsetsvestoert rates ar eee tes , Maire,
Ci-après dénommée La Commune
Il est exposé ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-37,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les statuts du SDE22,
Considérant que :
- l'installation d'infrastructure(s) constitue une occupation du domaine public nécessitant la
conclusion d'une convention,
- Le ou les emplacements mis à disposition dans le cadre de cette convention, sera (seront)
exclusivement affecté(s) à cette fin.
Les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Sans préjudice des règlements adoptés par l'autorité de police chargée de la circulation et du
stationnement sur le domaine public occupé, le présent document à pour objet de fixer les
conditions d'occupation du domaine public de là commune par la (les) borne(s) de recharge pour
véhicules électriques et hybrides rechargeables et ses éventuels accessoires (protection
mécaniques, panneaux d'information.) dans le cadre de l'implantation d'infrastructures de
recharge du SDE22.
25 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 25 ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée initiale de 20 ans à compter de sa signature, renouvelable
expressément par période 5 ans sans pouvoir excéder trente ans.
Toute demande de déplacement ou de dépose de la borne à la demande de la commune sera
examinée avec le SDE22.
En raison de la domanialité publique des lieux et conformément aux articles L2122-2 et 3 du Code
général de la propriété des personnes publiques (CG3P), l'occupation du domaine public ne peut
être que temporaire et la présente convention présente un caractère précaire et révocable.
ARTICLE 3 — LOCALISATION DES BORNES ET ETAT DES LIEUX
La localisation des bornes de recharge est définie conjointement par la Commune et le SDE22.
La présente convention d'occupation du domaine public est accordée sur le(s) site(s) suivant(s) :
- Place de Bretagne
Le SDE22 déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant
à réclamer toute indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de défaut ou non-
conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
ARTICLE 4 — DROITS CONSENTIS AU SDE?22
La Commune autorise le SDE22 :
- À implanter une IRVE (Infrastructure de Recharges de Véhicules Electriques) composée d'une
borne de recharge, 24 kW, et d’une borne de recharge 50 kW et accessoires, ainsi que les
emplacements de stationnement dédiés à ce service,
- à effectuer le marquage au sol conformément à la réglementation en vigueur qui consiste à
délimiter les emplacements par des lignes blanches, à mettre en place le pictogramme "véhicules
électriques".
- À faire passer toutes canalisations électriques pour assurer l'alimentation de cette IRVE,
- À faire passer toutes canalisations de télécommunication si nécessaire,
- À intervenir ou faire intervenir un tiers pour l'installation de l'IRVE et pour toute la partie
maintenance et exploitation quel que soit le mode de gestion retenu par le SDE22.
L'autorisation est accordée en vue uniquement de créer, entretenir et exploiter le réseau
d'infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides
rechargeables.
ARTICLE 5 — PROPRIETE
Le SDE22 demeure propriétaire des bornes et de l'ensemble des accessoires.
26 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 26 ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU SDE22
En contrepartie des droits qui lui sont consentis, le SDE22 :
- installe l'IRVE composée d'une ou plusieurs bornes de recharges et de ses accessoires,
- effectue tout aménagement et modificatif requis par une réglementation quelconque,
présente ou à venir, et nécessaire pour l'implantation d'IRVE, après avoir obtenu l'accord
préalable et express de la commune,
- assure le raccordement au réseau d'électricité et éventuellement téléphonique,
- laisse en permanence l'IRVE et la signalisation verticale correspondante, en bon état
d'entretien et de propreté,
- assure la maintenance de l'IRVE ainsi que du système monétique associé,
Le SDE22 ne peut s'opposer à la mise à disposition à d'autres opérateurs de bornes de recharge
d'autres emplacements disponibles sur le domaine public du même territoire, conformément au
principe de la liberté du commerce et de l'industrie,
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
En application de la présente convention, la commune :
- laisse le SDE22, ou toute entreprise missionnée par lui, intervenir en vue de l'installation, la
maintenance et l'exploitation de l'IRVE,
- laisse en permanence un libre accès à FIRVE à tout agent chargé d'intervenir sur les
équipements et à tout utilisateur et s'engage à mettre en oeuvre, si nécessaire, le pouvoir
de police du Maire pour faire respecter ces dispositions,
- _ s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations, aucune plantation, aucune culture,
et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages,
- _ s'interdit d'intervenir directement sur l'IRVE sans l'accord du SDE22,
- laisse en permanence, les emplacements de stationnement dédiés à la recharge en bon état
d'entretien et de propreté,
ARTICLE 8 — REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La Commune exonère le SDE22 de la Redevance d'occupation du domaine public durant la durée de
cette convention (article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
ARTICLE 9 — RESPONSABILITES
Les dégâts qui pourraient être causés au domaine public à l’occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation de l'IRVE doivent être
réparés et pris en charge par le SDE22.
27 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 27 ARTICLE 10 -— LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges sont soumis au tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 11 — RESILIATION
1. Résiliation en cas de disparition de l'ouvrage :
La présente convention sera résiliée de plein droit si le ou les ouvrages visés venaient à être
supprimés.
2. Résiliation par la Commune :
La Commune se réserve le droit de résilier la présente convention pour des impératifs d'utilisation
de l'espace, pour réalisation d'aménagements publics ou pour tout motif d'intérêt général, en
respectant un préavis de six mois.
3. Résiliation pour manquement aux obligations :
Chacune des parties peut résilier la présente convention en cas de manquement de l’autre partie à
une ou plusieurs de ses obligations.
La résiliation peut être prononcée deux mois après mise en demeure restée en tout ou partie sans
effet pendant ce délai.
Fait à Saint-Brieuc, le
Pour la Commune de PAIMPOL Pour le SDE22,
Le Maire, Le Président,
Dominique RAMARD
CM 18/05/2026 – Procès-verbal 28
Délibération n° 2026-063
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITÉ DES COTES D’ARMOR (SDE 22) – TRAVAUX DE RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC (rue de l’église, rue du 18 juin, rue du Lavoir, rue de l’Oise et rue Saint-Vincent)
Rapporteur : Mme Boulanger.
La ville de Paimpol a demandé au SDE 22 de procéder à une étude concernant la rénovation de 30 lanternes dans le centre-ville (rue de l’église, rue du 18 juin, rue du Lavoir, rue de l’Oise et rue saint-Vincent) rue de I
29 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 29
Le projet d’éclairage public présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor représente un coût de travaux de 62300 € TTC.
La ville ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du fonds de compensation de la TVA et percevra de la ville une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 en date du 20 décembre 2019 d’un montant de 39898.92 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affecté du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle- ci.
Vu les avis favorables des commissions Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme et Ressources humaines et finances,
Mme André-Landais exprime son soutien au projet de rénovation de l'éclairage, qu'elle juge pertinent. Toutefois, elle s’interroge de savoir s’il est prévu un système d'éclairage nocturne intelligent, qui s'active en présence de personnes, dans le cadre du projet.
Mme Boulanger explique que la délibération actuelle porte sur le remplacement de 30 lanternes. Elle rappelle que, comme annoncé en commission, un projet d'éclairage est prévu. Un dispositif qui permettait de personnaliser l'éclairage public via une application sur smartphone, il avait effectivement suscité un fort intérêt au départ et de nombreux habitants en parlent encore aujourd'hui. Toutefois, les retours d'expérience ne semblent pas avoir été à la hauteur des attentes. D'une part, tout le monde ne dispose pas d'un smartphone ou n'est pas à l'aise avec ce type d'outil. D'autre part, plusieurs collectivités ont fait état d'une certaine déception quant à l'efficacité du dispositif. C'est pourquoi un important travail d'analyse a été mené afin d'identifier la solution la plus pertinente. Les retours les plus positifs concernent aujourd'hui les systèmes d'éclairage à détection de présence. Ce dispositif permet d'adapter l'éclairage aux usages réels et apparaît comme le plus efficace au regard des expérimentations menées ailleurs. C'est donc cette orientation qui a été retenue dans le cadre de la politique plus globale de gestion de l'éclairage public. Elle pense que le conseil municipal sera amené à en reparler car il s’agit d’une démarche qui sera menée en lien avec les partenaires, notamment le SDE.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de rénovation de 30 lanternes dans le centre-ville (rue de l’église, rue du 18 juin, rue du Lavoir, rue de l’Oise et rue saint-Vincent)
AUTORISE le versement d’une participation de 39898.92 € au SDE 22, maître d’ouvrage, 20 et 0718
30 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 30
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2026-064
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS
1 : rue de Bréhat– parcelle ZL 0118,
2 : rue du 18 juin et parking Novice le Maout – parcelles AD 0718, 0720, 0770, 0767, 0745, 0743, 0839 et 0978
3 : rue Louis Guilloux et place Alain Barbetorte – parcelles AH 0428, 0635 et 0618 4 : chemin de Malabry – parcelles ZL 0633 et 0629
5 : chemin de Malabry – parcelles ZL 0122
6 : chemin de Kerlégan – parcelles AL 0222
Rapporteur : Mme Boulanger
Convention 1 :
Parcelle : ZL 0118
Localisation : Rue de Bréhat
Usage : Chemin piéton et espace public (giratoire)
La commune a été sollicitée par le bureau d’études « ALEZ Energies» pour la signature d’une convention ayant pour objet de consentir à ENEDIS des droits et servitudes sur une parcelle appartenant au domaine privé communal.
Nature de l’occupation/de la servitude : ENEDIS est notamment autorisé à « Etablir à demeure dans une bande 2 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 65 mètres, ainsi que ses accessoires ; Etablir si besoin des bornes de repérage ».
Convention 2 :
Parcelle : AD 0720 et 0718
Localisation : Rue du 18 JUIN
Usage : Cheminement piéton le long du Quinic
Parcelle : AD 0770, 0978, 0767, 0745, 0743, 0839 et 0718
Localisation : Passage Novice le Maout
Usage : Parking, chemin d’accès au cheminement piéton le long du Quinic et chemin d’accès à la rue du Quinic
La commune a été sollicitée par le bureau d’études « LE DU Réseaux » pour la signature d’une convention ayant pour objet de consentir à ENEDIS des droits et servitudes sur une parcelle appartenant au domaine privé communal.
Nature de l’occupation/de la servitude : ENEDIS est notamment autorisé à « Etablir à demeure dans une bande 1 mètres de large, 3 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 169 mètres, ainsi que ses accessoires ; Etablir si besoin des bornes de repérage ».
Convention 3 :
Parcelle : AH 0428
Localisation : Place Alain Barbetorte
Usage : Parking t AH 0618
tionnement
res
si besoin des bornes de repérage
ulafret
res
31 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 31
Parcelle : AH 0635 et AH 0618
Localisation : Rue Louis Guilloux
Usage : Parking et espace public enherbé
La commune a été sollicitée par le bureau d’études « LE DU Réseaux » pour la signature d’une convention ayant pour objet de consentir à ENEDIS des droits et servitudes sur une parcelle appartenant au domaine privé communal.
Nature de l’occupation/de la servitude : ENEDIS est notamment autorisé à « Etablir à demeure dans une bande 3 mètres de large, 2 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 177 mètres, ainsi que ses accessoires ; Etablir si besoin des bornes de repérage ».
Convention 4 :
Parcelle : ZL 0633 et 0629
Localisation : Chemin de Malabry
Usage : Chemin piéton, zone de stationnement et accotement enherbé
La commune a été sollicitée par le bureau d’études « EDO » pour la signature d’une convention ayant pour objet de consentir à ENEDIS des droits et servitudes sur une parcelle appartenant au domaine privé communal.
Nature de l’occupation/de la servitude : ENEDIS est notamment autorisé à « Etablir à demeure dans une bande 3 mètres de large, 3 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 52 mètres, ainsi que ses accessoires ; Etablir si besoin des bornes de repérage ».
Convention 5 :
Parcelle : ZL 0122
Localisation : Chemin de Malabry
Usage : Accotement enherbé
La commune a été sollicitée par le bureau d’études « EDO » pour la signature d’une convention ayant pour objet de consentir à ENEDIS des droits et servitudes sur une parcelle appartenant au domaine privé communal.
Nature de l’occupation/de la servitude : ENEDIS est notamment autorisé à « Etablir à demeure dans une bande 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 5 mètres, ainsi que ses accessoires ; Etablir si besoin des bornes de repérage ».
Convention 6 :
Parcelle : AL 0222
Localisation : Rue de Kerlegan
Usage : Chemin piéton et véhicule pour le square de poulafret
La commune a été sollicitée par le bureau d’études « EDO » pour la signature d’une convention ayant pour objet de consentir à ENEDIS des droits et servitudes sur une parcelle appartenant au domaine privé communal.
Nature de l’occupation/de la servitude : ENEDIS est notamment autorisé à « Etablir à demeure dans une bande 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 53 mètres, ainsi que ses accessoires ; Etablir si besoin des bornes de repérage ».
La commune conservera la jouissance de la parcelle. La présente convention est conclue à titre gratuit et durera jusqu’à désaffectation des ouvrages mentionnés dans la convention. inergies
LÉSEAUX
lesdites 1S
de servitudes
32 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 32
En outre, il est précisé qu’ENEDIS s’engage à « laisser les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention ».
Il est à noter que ces servitudes ont pour objet d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la demande du bureau d’études « ALLEZ Energies » chargé par ENEDIS de faire procéder à l’établissement de la convention objet de la présente,
Vu la demande du bureau d’études « LEDU Réseaux » chargé par ENEDIS de faire procéder à l’établissement de la convention objet de la présente,
Vu la demande du bureau d’études « EDO » chargé par ENEDIS de faire procéder à l’établissement de la convention objet de la présente,
Vu les projets de convention et les plan ci-après annexé.
Considérant la nécessité de conclure lesdites conventions afin d’établir les droits de servitudes consenties à ENEDIS.
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les travaux désignés conformément au plan annexé,
DÉCIDE de consentir à ENEDIS les droits de servitudes nécessaires à leur réalisation,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention ci-après annexée ainsi que tous les documents aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2026-065
CESSION FONCIÈRE – CHEMIN DE LA LANDE COLAS – RÉGULARISATION – PHASE 1 : DÉSAFFECTATION
Rapporteur : M. Quéré.
La Commune a récemment été sollicitée par M. et Mme Ben Barka, propriétaires de la parcelle cadastrée section ZK n°152 située Chemin de la Lande Colas, afin de régulariser une occupation du domaine public communal (ne relevant pas du domaine public routier). cadre de vie, logement, urbanisme,
33 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 33
En effet, la commune est propriétaire d’une emprise d’environ 230 m 2 constituant à l’origine un chemin d’accès à une parcelle agricole et qui est dans les faits utilisée à des fins privatives depuis plusieurs années et fermée par un portail.
Ce chemin n’étant pas utilisé par les propriétaires des parcelles adjacentes (ZK n°153 et ZK n°40) qui disposent d’accès indépendants, il est donc admis de régulariser cet empiètement et usage de fait sans qu’il soit porté atteinte aux conditions desserte d’aucune autre propriété.
Afin d’aliéner ce bien il est préalablement nécessaire de :
- Constater la désaffectation du bien ;
- Acter le déclassement de ce délaissé.
À l’issue de la procédure de déclassement du domaine public communal, ce bien sera incorporé au domaine privé et sera ainsi régi par les dispositions de l’article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 537 du Code civil.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 aux termes duquel le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la Commune,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2141-1, L2123-1 et L3211-14,
Vu la demande de M. et Mme Ben Barka,
Considérant que cette emprise du domaine public communal constitue dans les faits la cour de la maison située sur la parcelle ZK n°152.
Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à la désaffectation de ce bien pour envisager son déclassement puis son aliénation afin de régulariser cet empiètement.
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de désaffecter l’emprise d’une contenance de 230 m 2 identifiée au projet de division ci- après annexé,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré COTES D ARMOR | mm par le centre des impôts foncier suivant: Service Départemental des Impôts Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Fonciers
PAIMPE À ———— 4 rue Abbé Garnier CS 62123 22022 22022 ST BRIEUC CEDEX 1
tél. 02.96.01.42.42 fax
Section : ZK ptac22@ dgfip finances. gouv.fr
Feulle : 000 ZK 01
Échelle d'origine : 1/2000 . Échelle d'édition : 1/1250 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'éditon : 3/03/2026
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34 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 34
PJ1 : Plan de localisation CM 18/05/2026 – Procès-verbal 35
PJ2 : Emprise à céder Jublic communal
libéré,
36 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 36
Délibération n° 2026-066
CESSION FONCIÈRE – CHEMIN DE LA LANDE COLAS – RÉGULARISATION – PHASE 2 : DÉCLASSEMENT
Rapporteur : M. Quéré.
Le Conseil municipal a précédemment décidé de la désaffectation du domaine public communal de l’emprise d’une contenance d’environ 230 m 2 identifiée au projet de division.
Le Conseil municipal est de nouveau appelé à délibérer sur ce même sujet pour constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal, de cette emprise d’une contenance d’environ 230 m 2 identifiée au projet de division et qui dans les faits constitue la cour de l’habitation implantée sur la parcelle cadastrée section ZK n°152.
À l’issue de la procédure de déclassement du domaine public communal, ce bien sera incorporé au domaine privé et sera ainsi régi par les dispositions de l’article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 537 du Code civil.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 aux termes duquel le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la Commune,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2141-1, L2123-1 et L3211-14,
Vu la demande de M. et Mme Ben Barka,
Considérant que cette emprise du domaine public communal n’est pas affectée à l’usage du public mais est dans les faits occupée comme cour de la maison située sur la parcelle ZK n°152.
Considérant que le bien n’est pas affecté à l’usage direct du public ou à un service public,
Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à la désaffectation de ce bien pour prononcer son déclassement puis son aliénation afin de régulariser cet empiètement.
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
CONSTATE la désaffectation de l’emprise identifiée au projet de division ci-après annexé.
PRONONCE le déclassement du domaine public communal de cette emprise d’environ 230 m 2 .
DÉCIDE de son incorporation dans le domaine privé de la Commune. Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan Vsualisé sur cet extrait est géré COTES D ARMOR | mm par le centre des impôts fonder suivant: Service Départemental des Impôts Commune - EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL es
PAIMPE À ———— 4 rue Abbé Garnier CS 62123 22022 22022 ST BRIEUC CEDEX 1
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CM 18/05/2026 – Procès-verbal 37
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
PJ1 : Plan de localisation 38 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 38
PJ2 : Emprise à céder a parcelle cadastrée section ZK n°152
1t fait l’objet d’une
141
CM 18/05/2026 – Procès-verbal 39
PJ3 : Photographie du site
Délibération n° 2026-067
CESSION FONCIÈRE – CHEMIN DE LA LANDE COLAS – RÉGULARISATION – PHASE 3 : CESSION
Rapporteur : M. Quéré.
Pour faire suite à :
- La demande de M. et Mme Ben Barka, propriétaires de la parcelle cadastrée section ZK n°152 située Chemin de la Lande Colas à Paimpol,
- La procédure de désaffectation et de déclassement d’une emprise appartenant au domaine public communal identifiée au plan ci-après annexé qui a précédemment fait l’objet d’une approbation du Conseil Municipal,
- L’évaluation de la direction immobilière de l’Etat en date du 11 mars 2026 estimant la valeur vénale du bien à 1€/m 2 .
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 aux termes duquel le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la Commune et L1111-2 et L1311-9 à 12.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2141-1, L2123-1 et L3211-14, e grevant cette emprise
cte aux effets ci
40 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 40
Vu la demande de M. et Mme Ben Barka,
Vu l’estimation de la direction immobilière de l’Etat n°2026-22162-13368 en date du 11 mars 2026,
Considérant que cette emprise du domaine public communal n’est pas affectée à l’usage du public mais est dans les faits occupée comme cour de la maison située sur la parcelle ZK n°152.
Considérant que le bien est désaffecté de son usage,
Considérant que le bien a été déclassé du domaine public de la Commune et incorporé à son domaine privé,
Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à l’aliénation du bien afin de régulariser cet empiètement.
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE cession d’une emprise d’environ 230 m 2 située Chemin de la Lande Colas à Paimpol, telle que représentée au projet de division ci-après annexé.
DIT que la cession sera réalisée au profit de M. et Mme Ben-Barka au prix de 1€/m 2 .
PRÉCISE que les frais d’acte notarié ainsi que les frais de bornage seront à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE la Maire à constituer, consentir ou supprimer toute servitude grevant cette emprise et nécessaire à la réalisation de la présente.
AUTORISER la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan Usualisé sur cet extrait est géré COTES D ARMOR | mm par le centre des impôts fonder suivant: Service Départemental des Impôts Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ras
PAM ———— 4 rue Abbé Garnier CS 62123 22022 22022 ST BRIEUC CEDEX 1
tél. 0296.01.42.42 ax
Secton : ZK ptoc22@ dgfip finances. gouv.fr
Feullle : 000 ZK 01
Échelle d'origine : 1/2000 . Échelle d'édion : 1/1250 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'éditon : 3/03/2026
(fuseau horaire de Paris) cadastre gouvfr
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1257125 1257250
7302250
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1257125 1251250 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 41
PJ1 : Plan de localisation CM 18/05/2026 – Procès-verbal 42
PJ2 : Emprise à céder °2026
7300 - SD
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques Le 11/03/2026
Direction régionale des Finances Publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Pêle d'évaluation domaniale
Avenue janvier - BP 72 102
35 021 RENNES CEDEX 9
La Directrice Régionale des Finances Publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
à
Courriel: drfip35.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr . . Madame la Maire de Paimpol
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Audrey KERSALÉ
Courriel : audrey.kersale@ dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.2618.79.09
Réf DS : 29599498
Réf OSE : 2026-2216213368
Lettre valant avis du Domaine
Objet: Évaluation d'un chemin rural dans le cadre de sa cession.
Par une saisine en date du 25/02/2026, vous sollicitez l'évaluation de la valeur vénale d'un chemin rural non cadastré sis au lieu-dit Chemin de la Lande Colas - 22 500 Paimpol appartenant à la commune de Paimpol dans le but de le vendre aux riverains. En effet, les riverains se sont déjà approprié la partie nord de ce chemin qui est aujourd'hui fermé par un portail. L'intégralité du chemin serait cédé afin de ne pas créer un délaissé de voirie.
Cette parcelle est située en zone NI selon le PLUi actuellement en vigueur (PLUi de Guingamp Paimpol Agglomération dont la dernière procédure a été approuvée le 12/12/2023).
Le détail du bien est le suivant :
Référencæs
Cadastrakes
NC PAIMPOL CHEMIN DE LA LANDE COLAS COMMUNE NI Chemin
Commune Propriétaire Zonage Nature réelle
Le bien sous expertise appartient au domaine public communal et n'est donc pas cadastré à ce jour. Il conviendra d'effectuer d'une part un déclassement et d'autre part un bornage afin de délimiter la nouvelle parcelle.
La surface à céder s'élève à environ 230 m? (source consultant).
43 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 43
PJ3 : Avis de la direction immobilière de l’Etat n°2026-22162-13368 en date du 11 mars
2026 Compte tenu de l'ensemble des éléments mis à disposition dans votre demande et de l'expertise menée par le Pôle d'Évaluation Domaniale (PED 35 et 22), fondée sur les sources internes propres à la DGFIP (ICAD, BNP, Baltic et Estimer un bien), l'évaluateur propose de fixer la valeur vénale du bien sous expertise à 1 €/m? hors droits et charges, soit une valeur totale de :
- 230 m°? x 1€/m? = 230 €, valeur arrondie à 200 €.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 180 € HT.
Elle a été déterminée à partir des termes suivants :
- Termes de cessions de parcelles non bâties situées à proximité du bien :
Ref.Cadastrales Commune Adresse Met patio” shit dater Le
1 162//Z1/241// PAIMPOL ROUTE DE PAIMPOL | 24/02/2023 225 220 0,98
2| 162//z1/604/ PAIMPOL FRE ND | 06/06/2024 128 150 117
162//ZL/600// 3 162//ZL/602// PAIMPOL LE LIORS 05/06/2024 109 150 138
4 162//AW/58// PAIMPOL MEZOU 02/10/2025 206 42 2
Moyenne 138
Le terrain cédé à usage de chemin n'apporte pas de droits à construire supplémentaires pour les acquéreurs du fait de son classement en zone NI. Le service a arbitré la valeur à 1 €/m, valeur arrondie du terme de comparaison N°1 correspondant à une cession d'une parcelle de terre à usage de chemin.
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.
Le présent avis est valable 12 mois.
CM 18/05/2026 – Procès-verbal 44 — RUE LOUIS CLEUZIAT
jaine communal.
ment et urbanisme,
45 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 45
Délibération n° 2026-068
RÉTROCESSION DES EQUIPEMENTS PUBLICS – RUE LOUIS CLEUZIAT Rapporteur : M. Quéré.
La commune a été sollicitée par la SARL AG AMENAGEMENTS – VICTOMINO pour la rétrocession des espaces communs (voirie, espaces verts, stationnements, réseaux EP et éclairage) du lotissement qu’elle a aménagé sur les parcelles cadastrées section AK n°402 à 410 et 412 à 413 situées à l’angle du Chemin de Guilben et de la rue Hent Krec’h Derrien à Paimpol.
Le lotissement est composé de 9 lots (plan aménagement en annexe 1) et dispose de 2 voies internes. Seule l’une de ces deux voies, desservant les lots n°6 et 7 et dénommée « rue Louis Cleuziat » est concernée par la présente délibération. La deuxième voie conservera un statut privé, en indivision entre les lots n°4 et 5.
De fait, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention ci-après annexé qui prévoit notamment les modalités de :
- Conception des équipements communs,
- Réalisation des travaux des équipements publics (voirie, espaces verts, réseaux d’eaux pluviales et d’éclairage),
- Contrôle du projet par la commune,
- Rétrocession des équipements dans le domaine communal.
A l’issue des travaux et le cas échéant, lorsque les réserves formulées par la commune seront levées, les équipements seront transférés par acte notarié dans le domaine communal.
Les voies nouvellement créées seront destinées à être ouvertes au public. Cette ouverture au public ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, il est proposé de délibérer sur leur classement dans le domaine public communal conformément à l’article L141- 3 du code de la voirie routière.
A noter qu’en parallèle de sa demande auprès de la commune, le pétitionnaire devra également solliciter la rétrocession des réseaux téléphoniques, fibre optique, électricité, eaux usées, eau potable auprès de leur concessionnaire respectif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L141-3,
Considérant que l’opération de rétrocession et de classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, la rétrocession et le classement dans le domaine public sont donc dispensés d’enquête publique.
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme, Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, — VICTOMINO.
46 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 46
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention entre la SARL AG AMENAGEMENTS – VICTOMINO et la commune de Paimpol pour la rétrocession dans le domaine communal de la voie de desserte, des réseaux relevant de la compétence communale ainsi que des espaces verts, sous réserve du parfait achèvement des travaux.
APPROUVE la rétrocession gratuite des équipements précités et objet de la convention ci-après annexée.
DÉCIDE de procéder à la rétrocession par acte notarié et faire supporter les frais y afférents au pétitionnaire : la SARL AG AMENAGEMENTS – VICTOMINO.
DÉCIDE de ne classer la voirie et les dépendances dans le domaine public communal qu’après réception des ouvrages et travaux levés de toutes réserves et de l’établissement d’un plan de bornage destiné à en délimiter l’assiette et d’en déterminer les données cadastrales.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer la convention de rétrocession, l’acte notarié (après réception des travaux) correspondant, ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus. onseil Municipal du
47 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 47
Pièce jointe n°1 : Projet de convention de rétrocession – SARL AG
AMENAGEMENTS – VICTOMINO
CONVENTION DE RÉTROCESSION DE VOIRIE-
RÉSEAUX
Entre :
La Commune de PAIMPOL,
Représentée par Mme CHAPPE, en sa qualité de Maire,
Domiciliée à PAIMPOL (22500), Rue Pierre Feutren,
ci-après dénommé « La Commune » autorisé par délibération du Conseil Municipal du ………………………...
Et :
La SARL AG AMENAGEMENTS – VICTOMINO
Représentée par M. ALLANOU
Domicilée à PLERIN (22190), 14 rue du 8 mai 1945
ci-après dénommé « l’Aménageur ».
PREAMBULE
La SARL AG AMENAGEMENTS – VICTOMINO a engagé en juillet 2025, une opération d’aménagement sur les parcelles cadastrées section AK n°402 à 410 et 412 à 413, d’une surface de 6 090 m 2. Elle est délimitée en partie par les voies suivantes :
- Chemin de Guilben
- Rue Hent Krec’h Derrien -ONVENU CE QUI SUIT
48 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 48
Figure 1 : Plan de situation
Le lotissement est composé de 9 lots (plan aménagement en annexe 1). Il est composé de 2 voies internes. Seule l’une de ces deux voies, desservant les lots n°6 et 7 est concernée par la présente convention de rétrocession. La deuxième voie conservera un statut privé, en indivision entre les lots n°4 et 5. La voie comprend :
• La chaussée, un trottoir, une zone de stationnement, une noue d’infiltration engazonnée et un dos d’âne
• Les réseaux (Eaux usées, Eaux pluviales, Eau potable, Défense incendie, Télécommunication, Electricité, Eclairage public, Gaz)
Le projet a bénéficié d’un accord de permis d’aménager le 27 février 2025. Les échéances suivantes ont ensuite été constatées :
• Déclaration d’ouverture de chantier pour la totalité des travaux : 04 juillet 2025 • DAACT pour la première phase : 07 octobre 2025
• Arrêté d’autorisation de différé de travaux accordé le 20 octobre 2025 pour un achèvement le 01 mars 2029
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de déterminer les modalités de transfert des espaces communs du lotissement à charge de la collectivité (voirie, réseau eaux pluviales, éclairage, espaces verts et stationnements) dans le domaine communal.
Cette convention ne traite pas de la rétrocession des réseaux eaux usées, eau potable, télécommunication, gaz, électricité :
• La rétrocession des réseaux eaux usées et eau potable devra faire l’objet d’un conventionnement avec Guingamp Paimpol agglomération. Pour cela, une demande écrite devra être formulée au Président de l’agglomération
• La rétrocession des réseaux de télécommunication, gaz, électricité est assurée dans le cadre du transfert des espaces communs. Elle sera soumise à l’agrément des différents gestionnaires.
Article 2 : Observations communales
1. Phase de conception
La Commune a été consultée lors de l’instruction du dossier de Permis d’Aménager. 2. Phase de réalisation
L’Aménageur s’engage à réaliser les travaux conformément aux règles de l’Art. Ils comprennent : a. Voirie
Le projet prend en compte l’ensemble des travaux extérieurs situés dans l’emprise du lotissement. Ils comprennent :
• Les revêtements provisoires et définitifs
• Les structures de chaussées et chemins
• Les bordures
• Aires de regroupement de déchets
b. Réseau eaux pluviales : (réseau et mobilier). Les
49 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 49
Le projet intègre un réseau d’eaux pluviales. Des branchements permettront de raccorder les lots. Les boites de branchements à passage direct seront sont implantées en limite de lot. En complément de ce réseau, des noues drainées sont prévues pour collecter les eaux de voirie. L’ensembles des eaux pluviales collectées dans l’opération sont régulées dans un bassin enterrés. Celui-ci est implantés sous la placette de retournement située au nord du projet.
A l’issue des travaux, les essais suivants seront demandés :
• Test étanchéité sur le réseau, les branchements et les regards
• Passage caméra sur les réseaux, les branchements et les drains (après hydrocurage) Au-delà de ces différents essais, un hydrocurage complet du réseau sera demandé à l’issue des travaux (y compris grilles eaux pluviales et bassin enterré).
c. Espaces verts
Le maître d’ouvrage assurera la mise en place des plantations conformément au plan de plantation soumis à l’approbation du service espaces verts de la ville.
Les travaux seront réalisés conformément au cahier des clauses techniques générale du fascicule 35. d. Eclairage
Le maître d’ouvrage assurera la mise en œuvre du réseau d’éclairage public (réseau et mobilier). Les ampoules devront bénéficier de la technologie LED
Des essais seront réalisés pour justifier la conformité électrique du réseau.
Les travaux ont été réalisés en 2 phases
• Phase 1 dite voirie provisoire (achèvement le 07/10/2025) :
• Terrassement (accès + parkings)
• Travaux de réseaux
• Couches de fondation
• Revêtements provisoires
• Réseaux
• Phase 2 dite voirie définitive :
• Espaces verts
• Bordures (accès)
• Revêtements définitifs avec mise à la côte des ouvrages si besoin.
Article 3 : contrôle du projet par la commune
La réalisation des équipements publics mentionnés dans le précédent article a fait l’objet d’échanges avec
la commune.
Pour les travaux à venir, la commune devra être sollicitée pour contrôler leur exécution.
La Commune contrôlera les opérations nécessaires à l’établissement du ou des procès-verbaux de
réceptions, avec ou sans réserves, qu’elle visera. Il appartiendra au Maître d’Ouvrage de donner toutes
instructions utiles au Maître d’Œuvre pour que la Commune soit appelée à participer aux opérations
préalables à la réception ainsi que les gestionnaires et concessionnaires autres que la Commune.
Il est bien précisé que le contrôle communal, tel que décrit dans le présent article, ne se substitue en rien
à la fonction du Maître d’Œuvre. Celui-ci conserve donc toutes les attributions et responsabilités telles uvrage constituera, à l'intention de la
50 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 50
qu’elles sont déterminées par les textes régissant la profession, il reste notamment l’interlocuteur unique
des entreprises.
Cette mission de contrôle ne recouvre également en rien les responsabilités du Maître de l’Ouvrage,
notamment en ce qui concerne la direction d’investissement, la conduite de l’opération.
Article 4 : constitution du dossier technique à fournir à la commune
Afin de faciliter l’exercice du contrôle communal, le Maître de l’Ouvrage constituera, à l’intention de la
Commune, un dossier comprenant :
• les pièces constitutives des marchés et les pièces contractuelles postérieures à leur conclusion,
• la copie de toutes autres pièces utiles au contrôle, qu’elles soient établies par l’entrepreneur, le
Maître de l’Ouvrage ou le Maître d’Œuvre dans le cadre des droits et obligations qui incombent à
chacun d’entre eux pour l’exécution des marchés. Cela comprend :
o Les tests de compactage
o Les tests d’étanchéité
o Les passage caméra selon norme EN 13508-2
o Les contrôles de conformité du réseau d’éclairage
o Le rapport d’hydrocurage
o Les tests sur poteaux incendie
o Les plans de récolement (voirie et réseaux) au format dwg. Les données seront fournies au format
Shape (.shp), pour permettre une intégration des données dans le Système d’Information
Géographique de la collectivité, et/ou en DWG. L’ensemble des données devront être projetées en
Lambert 93 conique conforme 48 zone 7 (RGF93CC48 / Coordonnées exprimées en mètres). Les
relevés des réseaux seront conformes à la classe A.
• Les Dossiers d’Ouvrages Exécutés avec notice de fonctionnement pour la réserve enterrée et le système de régulation.
Article 5 : formulation des réserves
Les observations ou réserves formulées par la Commune à l’occasion du contrôle, que ce soit au stade
des études, de la passation des marchés ou de l’exécution des travaux, seront adressées par écrit au Maître d’Ouvrage
L’absence d’observation ou de visa sans réserve constituera, pour le Maître d’Ouvrage ou le Maître
d’Œuvre, une autorisation pour la poursuite des opérations.
Ces réserves pourront donner lieu à l’arrêt du chantier si la Commune, représentée par son Maire ou
son délégué, le juge nécessaire.
Si ces réserves ou l’ordre d’arrêter le chantier ne sont pas suivis d’effets, la Commune refusera le
certificat de lotissement et sera libérée ipso facto de tout engagement vis à vis du lotisseur. par
51 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 51
Une visite d’opération a été effectuée le XXXXX en présence de l’aménageur, de l’entreprise voirie et de
l’entreprise de paysage. Lors de cette rencontre, la commune a formulé des réserves qui devront être
levées pour finaliser la procédure de rétrocession. Elles figurent en annexe 2.
Article 6 : rétrocession des équipements dans le domaine communal
En contrepartie du contrôle communal de l’opération et dans la mesure où :
• la réception des travaux n’aura donné lieu à aucune réserve de la part de la Commune, des gestionnaires et des concessionnaires de réseaux ou bien que ces réserves auront été levées, • L’Aménageur a adressé une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Les ouvrages ainsi que leurs emprises seront remis gratuitement à la Commune.
Pour cela, l’Aménageur adressera à la Commune une demande écrite de transfert des espaces communs du lotissement dans le domaine communal et lui soumettra le projet d’acte correspondant à cette demande.
La Commune s’engage à mettre en œuvre la procédure de classement desdits ouvrages et réseaux dans le domaine communal et à prendre en charge leur entretien, dans un délai de 6 mois suivant le dépôt des 80 % des déclarations d’achèvement de travaux de constructions sises sur ce lotissement.
Les frais de rétrocession seront à la charge de l’Aménageur.
Article 7 : dossier des ouvrages exécutés
Lors de la réception définitive des ouvrages et avant signature des procès-verbaux visés à l’article 3 de la présente, le Maître d’Ouvrage devra remettre à la Commune le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E.)
Article 8 : Durée de la convention et conditions de résiliation
La présente convention prend effet dès sa signature par les parties.
Article 9 : Règlement des litiges
Le tribunal compétent pour trancher les litiges engendrés par la présente convention est le tribunal suivant : Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35000 RENNES.
Fait en 2 (deux) orignaux,
A PAIMPOL, le …………………………………….
La Commune de PAIMPOL, représentée par …………………………………………………………
A …………………………………………., le …………………………………….
La SARL AG AMENAGEMENTS – VICTOMINO, représentée par M. ALLANOU
Les deux exemplaires seront conservés par :
- La Commune de PAIMPOL
- La SARL AG AMENAGEMENTS – VICTOMINO 10 CAOAS N'083674 - 519315
NP - APE 71112
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LEEADEN de Pupen PERMIS D'AMENAGER PAIMPOL (22500)
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CM 18/05/2026 – Procès-verbal 52
ANNEXE 1 : PLAN COMPOSITION a+ th / D
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CM 18/05/2026 – Procès-verbal 53
ANNEXE 2 : PLAN DES RESEAU 2
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54 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 54
Pièce jointe n°2 : Plan de situation > Paimpol,
55 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 55
Délibération n° 2026-069
CRÉATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST).
Rapporteur : M. Binard.
Le Comité Social Territorial est chargé de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail
L’article L.251-5 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 employant au moins cinquante agents.
L’article L.251-7 du CGFP, prévoit, que par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale (commune, région ou département) et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, il est possible de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour tous les agents desdites collectivités et établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
L’article L.251-9 du code général de la fonction publique prévoit qu’en dessous du seuil de 200 agents, une formation spécialisée peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.251-5 à L251-10, R.251-31 et 35 et R.252-34 à 39
Considérant le courrier du Président du CCAS de Paimpol en date du 7 avril 2026 manifestant sa volonté de maintenir un CST commun avec la commune,
Considérant la délibération du Conseil d’Administration du CCAS en date du 13 mai 2026 actant le souhait d’un CST commun avec la ville de Paimpol,
Considérant que les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et privé remplissant les conditions pour être électeurs au 1er janvier 2026 sont les suivants :
Ville de Paimpol = 133 agents (64 hommes et 69 femmes)
CCAS de Paimpol = 19 agents (1 hommes et 18 femmes)
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un Comité social territorial commun sans création d’une formation spécialisée. Les questions relevant de cette formation spécialisées feront l’objet de points spécifiques en CST voir de CST uniquement dédiés.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, tablissement employant au
56 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 56
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de créer un Comité social territorial commun entre la commune de Paimpol et le Centre Communal d’Action Sociale de Paimpol qui sera compétent pour l’ensemble des agents desdites collectivités-établissements et qui sera mis en place après le renouvellement général des représentants du personnel de fin d’année 2026.
RATTACHE ce comité social territorial pour son fonctionnement auprès de la commune de Paimpol.
FIXE la répartition des sièges des représentants des collectivités au sein du Comité Social Territorial comme suit étant précisé que la composition du comité social territorial et notamment le nombre de représentants des deux collèges (personnel et collectivité) ne sera défini qu’ultérieurement après consultation des organisations syndicales :
• 75% sièges pour la commune de Paimpol
• 25 % sièges pour le CCAS de Paimpol
INFORME Monsieur le Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor de la création du Comité Social Territorial commun entre la commune de Paimpol et le Centre Communal d’Action Sociale de Paimpol.,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2026-070
COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST).
Rapporteur : M. Binard.
Les membres du Conseil Municipal sont informés que les dispositions légales relatives à la composition du Comité Social Territorial (CST) prévoient :
- Il appartient à l’organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin (se déroulera le 10 décembre 2026), de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l’employeur, et le recueil de leur avis.
- Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
- Le Comité Social Territorial est chargé de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.251-5 à L251-10, R.251-31 et 35 et R.252-34 à 39 — 65 hommes
sentation
le numérique,
57 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 57
Vu la délibération n°2026/069 du 18 mai 2026 créant un comité social territorial commun entre la commune de Paimpol et le Centre Communal d’action Social de Paimpol (CCAS), Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 4 mars 2026, soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 10 décembre 2026,
Considérant que les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et privé du CST commun au 1er janvier 2026 prévues par les articles R. 211-29 à R. 211-31 et R. 252-35 du Code général de la fonction publique sont de :
- 133 agents ville de Paimpol,
- 19 agent du CCAS de Paimpol.
Soit un total de 152 agents, 87 femmes – 65 hommes
- Soit 57.24 % de femmes,
- Soit 42.76 % d’hommes.
Par ailleurs, il est rappelé que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants ;
-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants ;
-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit représentants ;
-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants.
Ce nombre, qui doit être prévu par délibération, est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Les listes des candidats déposés par les organisations syndicales devront respecter la représentation paritaire des femmes et des hommes.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE à 4 sièges le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial et en nombre égal, le nombre de représentants suppléants,
FIXE à 4 sièges le nombre de représentants titulaires de la commune et du CCAS et en nombre égal, le nombre de représentants suppléants soit le maintien du paritarisme numérique,
DÉCIDE le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la commune et du CCAS, s MEMBRES DE LA
58 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 58
INFORME Monsieur le Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor de la composition du Comité Social Territorial,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2026-071
CONSTITUTION et DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MIXTE DU MARCHÉ
Rapporteur : M. Binard.
Le fonctionnement des marchés de la ville est soumis à l’avis simple d’une
commission consultative dénommée : commission mixte des marchés. Elle donne son avis sur la délimitation de l’espace attribuée au marché, l’attribution des emplacements disponibles, la désignation des abonnés, le montant des droits de place.
Elle est constituée de la Maire, présidente de droit, de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants représentant le Conseil municipal et nommés en son sein. En outre y siègent trois représentants des commerçants sédentaires, présentés par l’Union Commerciale et trois représentants des commerçants non sédentaires présentés par leurs organisations professionnelles.
Mme la Maire propose à l’assemblée, conformément à l’article L 2121-21 dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales de procéder à la désignation, par vote à main levée, les délégués titulaires et suppléants suivants :
La Maire présidente de droit
Titulaires Suppléants
Cécile Etrillard Eric Binard
Rafaël Clofent Marie-Christine Nicloux
Kévin Cadic Nathalie Boulard
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉSIGNE les membres suivants pour siéger au sein de la commission mixte des marchés :
Titulaires Suppléants
Cécile Etrillard Eric Binard
Rafaël Clofent Marie-Christine Nicloux
Kévin Cadic Nathalie Boulard
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. anges
que par
re le
59 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 59
Délibération n° 2026-072
CONSTITUTION et DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Rapporteur : M. Binard.
Madame La Maire présente à l’assemblée, conformément à l’article L 2121-21 dernier alinéa du CGCT, les propositions suivantes qui seront nommées par arrêté de la Maire : (3 membres de la majorité et 1 membre de l’opposition).
Les personnes citées ci-dessus seront nommées par arrêté de la Maire. En complément des élus, des représentants de l’association des paralysés de France, de la résidence du Quinic et des assistantes maternelles participeront également aux travaux de cette commission.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Mme Ollivro émet le vœu que cette commission puisse se réunir plus régulièrement qu’au cours de la dernière mandature. En effet, la commission s'était alors réunie assez peu fréquemment, 2 à 3 fois alors même que les sujets relevant de son champ de compétence méritent des échanges réguliers et approfondis.
Mme la Maire souligne l'importance de la régularité des réunions de la commission pour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap, espérant qu'elle fonctionnera mieux que par le passé. Elle remercie M. Gouault pour son engagement lors de la précédente mandature.
Mme la Maire rappelle que les commissions municipales se réunissent généralement avant les conseils municipaux pour discuter des délibérations à venir, mais les membres peuvent demander des réunions supplémentaires pour émettre des avis sur d'autres sujets. Elle encourage les membres à être proactifs et à se réunir fréquemment pour proposer des idées et des réflexions.
Mme la Maire explique également le rôle des commissions municipales, qui sont obligatoires et composées d'élus de la majorité et de l’opposition. Ces commissions ne prennent pas de décisions, mais émettent des avis et sont force de proposition. Elle insiste sur l'importance de comprendre le fonctionnement des commissions pour mieux appréhender les compétences d'une commune.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
PROPOSE les membres suivants pour siéger au sein de la Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
- Fanny Chabrier
- Morgan Rasle-Roche
- Marie-Christine Nicloux
- Caroline Ollivro
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. EMBRES DE LA 7 DE
spartis comme suit
:squels 1l faut distinguer deux
de
dans les communes de plus de 2 000
60 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 60
Délibération n° 2026-073
CONSTITUTION et DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Rapporteur : M. Binard.
Dans chaque commune, il existe une commission de contrôle dont la composition diffère selon le nombre d’habitants.
Les membres de la commission de contrôle sont désignés par arrêté préfectoral. Outre sa publication, il appartient au préfet de notifier individuellement aux membres cet arrêté.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus (art. L. 19 V et VI), la commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, répartis comme suit :
• trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;
• deux autres conseillers municipaux pour la désignation desquels il faut distinguer deux situations :
- si deux listes seulement ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, les deux conseillers municipaux appartiennent à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.
Le Conseil municipal prend acte des désignations suivantes :
Titulaires Suppléants
Mme Ghislaine Ameline de Cadeville M. Philippe Jeannin
Mme Jeannick Calvez, M. Eric Binard
M. Rafaël Clofent M. Benoit Barré
Mme Martine Le Boucher, Mme Caroline Ollivro,
M. Michel Monneret Mme Catherine André-Landais.
Délibération n° 2026-074
CONSTITUTION et DESIGNATION DES COMMISSAIRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Rapporteur : M. Binard.
L’article 1650-1 du Code Général des Impôts dispose que la commission communale des impôts directs (CCID) est composée du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission et de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les communes de plus de 2 000 habitants. ribuables ci
JPPLEANTS
service public/concessions.
61 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 61
Ces commissaires sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil municipal.
Le Conseil municipal :
PROPOSE la liste des contribuables ci-dessous, composée de 32 noms, dont :
• 16 destinés à l’exercice des fonctions de commissaires titulaires,
• 16 destinés à l’exercice des fonctions de commissaires suppléants,
parmi lesquels seront désignés les membres de la Commission Communale des Impôts Directs par le Directeur départemental des finances publiques.
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS
Ghislaine Ameline de Cadeville Félicie Caous
Cécile Etrillard Emma Le Gruiec
Christian Crolle Jeannick Calvez
Catherine Richard Gaëlle Boucher
Eric Albrand Thibaut Lecomte
Servane Boulanger Morgan Rasle-Roche
Bruno Cabel Eric Binard
Gérard Loncle Yann Quéré
Nathalie Blondeau Kévin Cadic
Hartmuth Barché Evelyne Gabriel
Jacques Jouvard Hélène Léger
Christian Gabriel Aurélie Brombeck
Martine Rousseau Laura Fégard
Yannick Allain Fabien Lemoalle
Jean-Pierre Bellec Goulven Morvan
Michel Monneret Annaïk Person
PREND acte de la liste des contribuables proposés.
Délibération n° 2026-075
CONSTITUTION et DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC/CONCESSION
Rapporteur : M. Binard.
Dans le cadre du prochain renouvellement des panneaux publicitaires et du mobilier urbain, il est envisagé de passer un contrat de type concession de service.
Pour cela, il est nécessaire de créer une commission délégation de service public/concessions.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, Suppléants
JMMISSION
André
CM 18/05/2026 – Procès-verbal 62
DÉSIGNE les membres suivants pour siéger à la commission délégation de service public/concessions :
Présidente : Mme la Maire.
Titulaires Suppléants
Cécile Etrillard Marie-Christine Nicloux
Joël Henry Eric Binard
Servane Boulanger Fabien Lemoalle
Michel Dumail Ghislaine Ameline de Cadeville
Nathalie Boulard Catherine André-Landais
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2026-076
DÉSIGNATIONS DES REPRESENTANTS POUR SIEGER A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFÉRÉES (CLECT) Rapporteur : M. Binard.
Il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale (Guingamp-Paimpol Agglomération) et les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. La commission rend ses conclusions l’année d’adoption de la taxe professionnelle unique par l’établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
Madame La Maire propose à l’assemblée, conformément à l’article L 2121-21 dernier alinéa du CGCT, de procéder par vote à main levée, aux nominations des membres ci-après.
Vu l’avis favorable à la majorité (abstention de M Monneret) de la commission Ressources humaines et finances,
Mme André-Landais précise que l'abstention de M. Monneret en commission comme celle du groupe de l’opposition sur cette délibération est due au fait du manque de représentation de l’opposition sur des sujets particulièrement importants, stratégiques, de partages et de tâches avec l'agglomération.
Mme la Maire répond qu’il n’y a qu’un seul poste de titulaire pour siéger dans la CLECT, il lui parait logique que celui-ci soit attribué à un élu de la majorité. Elle fait part de son
incompréhension quant à l'abstention exprimée sur cette délibération. Elle rappelle l'importance de cette instance pour la commune et souligne que celle-ci ne dispose que d'un seul siège de titulaire, ce qui rend cette position, selon elle, difficile à comprendre. Elle indique que si plusieurs sièges avaient été attribués à la commune, ces postes auraient été partagés.
Mme André-Landais suggère qu’un élu de l’opposition siège à la CLECT en tant que suppléant. nny Chappé
CAT MIXTE
proposition de :-
CM 18/05/2026 – Procès-verbal 63
Mme la Maire indique que, s'agissant de la CLECT, il est d'usage que la majorité municipale désigne son représentant lorsqu'un seul siège est à pourvoir. Elle précise ne pas connaître de collectivité en France dans laquelle un tel siège ferait l'objet d'un partage avec l'opposition en l'absence de circonstances particulières.
Elle ajoute que l'abstention de M. Monneret lui paraît surprenante, tout en prenant acte de cette position.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (Mme Catherine André-Landais, M. Michel Monneret par délégation à Mme Catherine André-Landais, Mme Martine Le Boucher, M. Kévin Cadic, Mme Nathalie Boulard, M. Mathieu Duigou, Mme Caroline Ollivro)
DÉCIDE de nommer les membres suivants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) :
Titulaire : Mme Cécile Etrillard Suppléante : Mme Fanny Chappé
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2026-077
DÉSIGNATIONS DES REPRESENTANTS POUR SIEGER AU SYNDICAT MIXTE DE PROTECTION DU LITTORAL BRETON (VIGIPOL)
Rapporteur : M. Binard.
La commune est adhérente au Syndicat mixte VIGIPOL qui accompagne les collectivités littorales dans la gestion des risques de pollution maritime. Les missions de VIGIPOL couvrent la prévention, la préparation à la gestion de crise, l’assistance en cas de pollution, ainsi que la défense des intérêts des communes.
Vu l’avis favorable à la majorité (abstention de M Monneret) de la commission Ressources humaines et finances,
Mme la Maire fait part de sa surprise quant à l'abstention de M. Monneret. Elle rappelle que M. Duigou avait précédemment refusé la proposition de vice-présidence au CCAS.
Mme la Maire donne lecture de la réponse de M. Duigou sur cette proposition : M. Duigou : « En tant qu’élu de l’opposition, j’estime que mon rôle consiste avant tout à proposer une vision alternative et à veiller à la transparence des décisions. Accepter une fonction de vice-président, même suppléant, créerait une confusion des genres vis-à-vis de nos concitoyens et pourrait entraver ma liberté de parole sur les orientations sociales de la commune. Par souci de cohérence politique et de clarté démocratique, je décline donc cette offre».
Elle s'interroge dès lors sur la cohérence de la position de l'opposition, qui revendique une représentation dans certaines instances tout en refusant les responsabilités qui lui sont proposées. Elle indique que cette attitude suscite l'incompréhension de la majorité municipale. IT DÉFENSE
: finances,
U RÉSEAU «
610 communes.
favoriser le
64 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 64
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (Mme Catherine André-Landais, M. Michel Monneret par délégation à Mme Catherine André-Landais, Mme Martine Le Boucher, M. Kévin Cadic, Mme Nathalie Boulard, M. Mathieu Duigou, Mme Caroline Ollivro).
DÉSIGNE M. Joël Henry représentant titulaire et M. Yann Quéré représentant suppléant.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2026-078
DÉSIGNATIONS D’UN CORRESPONDANT DÉFENSE
Rapporteur : M. Binard.
Le correspondant Défense a un rôle essentiellement informatif. Il est le lien avec l’institution militaire, il informe et sensibilise les administrés des possibilités offertes à chaque citoyen de prendre part à des activités de défense dans le cadre de préparations militaires, du volontariat et de la réserve militaire.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉSIGNE M. Rafaël Clofent correspondant Défense représentant la commune.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2026-079
DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU RÉSEAU « Ville et Métiers d’Arts » Rapporteur : M. Binard.
Créé en 1992 à l’initiative d’élus locaux, le réseau Ville et Métiers d’Art regroupe 106 collectivités (métropoles, communautés de communes, villes moyennes ou petites communes). Cela représente aujourd’hui 610 communes.
Les membres de l’association Ville et Métiers d’Art partagent la même politique : favoriser le développement et la transmission de savoir-faire d’exception.
Sont membres de l’association, les communes, les métropoles et intercommunalités qui auront demandé et obtenu le label Ville et Métiers d’Art : ce label est attribué pour 5 ans par des experts et des professionnels reconnus. 65 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 65
Vu l’avis favorable à la majorité (abstention de M. Monneret) de la commission Ressources humaines et finances,
Mme la Maire exprime son incompréhension face à l'incohérence des votes de l'opposition lors du conseil municipal. Elle souligne que l'opposition, représentée notamment par M. Monneret et M. Duigou, s'abstient sur certains sujets comme "Villes et métiers d'art", alors qu'elle vote à l'unanimité sur d'autres, ce qui rend leur position difficile à comprendre. Elle rappelle que la majorité a pris en compte les remarques constructives de l'opposition, notamment celles de M. Duigou et M. Cadic, et se montre ouverte à un travail collaboratif. Elle invite l'opposition à clarifier sa position, soit en adoptant une approche constructive, soit en maintenant une posture critique et alternative.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (Mme Catherine André-Landais, M. Michel Monneret par délégation à Mme Catherine André-Landais, Mme Martine Le Boucher, M. Kévin Cadic, Mme Nathalie Boulard, M. Mathieu Duigou, Mme Caroline Ollivro),
DÉSIGNE M. Morgan Rasle-Roche représentant de la commune au réseau « Villes et Métiers d’Arts ».
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2026-080
DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT A L’ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE (APVF)
Rapporteur : M. Binard.
L’Association des petites villes de France fédère depuis 1990 les petites villes de 2.500 à 25.000 habitants, pour promouvoir leur rôle spécifique dans l’aménagement du territoire. Elle compte aujourd’hui près de 1200 adhérents, présents dans tous les départements de France métropolitaine et d’outre-mer.
Elle permet de donner du poids aux petites villes, faire entendre leurs revendications en tenant un discours constructif : telle est l’ambition de l’Association des petites villes de France. Depuis sa création, l’APVF défend la vision d’un aménagement concerté et équilibré des territoires, et agit à toutes les échelles : auprès du Gouvernement, du Parlement, de la presse et des instances clés du monde local.
Sa force de proposition, d’action et d’accompagnement ont fait de l’APVF une association d’élus pleinement reconnue au sein du monde politique, capable de faire la différence pour les élus de petites villes.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, ÉTÉ,
la commission Ressources
66 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 66
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉSIGNE Mme Fanny CHAPPÉ représentante de la commune à l’Association des Petites Villes de France,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2026-081
DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT A L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE DES COTES D’ARMOR (AMF22)
Rapporteur : M. Binard.
L’Association des Maires de France des Côtes d’Armor compte à ce jour 336 communes adhérentes, sur les 348 que compte le Département ; lesquelles représentent 96,55 % des communes des Côtes d’Armor, et 99 % de sa population.
Depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des Communautés de Communes et d'Agglomérations du Département sont adhérentes de droit par l'intermédiaire de la cotisation des Communes.
L’AMF 22 organise régulièrement des réunions associant les représentants des services de l’État et les élus afin de débattre de thèmes d’actualité. Elle est l’interlocuteur privilégié des services de l’État dans le Département.
À ce titre, elle désigne des représentants appelés à siéger dans les commissions ou les comités départementaux. L’Association est également représentée au sein des différentes commissions de l’AMF Nationale.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉSIGNE Mme Fanny CHAPPÉ représentante de la commune à l’Association des Maires de France des Côtes d’Armor,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2026-082
DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT A L’ASSOCIATION DES AMIS DE BEAUPORT
Rapporteur : M. Binard.
Vu l’avis favorable à la majorité (abstention de M. Monneret) de la commission Ressources humaines et finances, ation des Amis
au sein de la Fédération Nationale
délibéré,
Ollivro).
ce National des
67 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 67
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (Mme Catherine André-Landais, M. Michel Monneret par délégation à Mme Catherine André-Landais, Mme Martine Le Boucher, M. Kévin Cadic, Mme Nathalie Boulard, M. Mathieu Duigou, Mme Caroline Ollivro),
DÉSIGNE M. Morgan Rasle-Roche représentant de la commune au sein de l’association des Amis de Beauport.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2026-083
DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT A LA FÉDÉRATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS
Rapporteur : M. Binard.
Vu l’avis favorable à la majorité (abstention de M. Monneret) de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (Mme Catherine André-Landais, M. Michel Monneret par délégation à Mme Catherine André-Landais, Mme Martine Le Boucher, M. Kévin Cadic, Mme Nathalie Boulard, M. Mathieu Duigou, Mme Caroline Ollivro), DÉSIGNE M. Rafaël CLOFENT représentant de la commune au sein de la Fédération Nationale des Anciens Combattants.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2026-084
DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT A L’OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS
Rapporteur : M. Binard.
Vu l’avis favorable à la majorité (abstention de M. Monneret) de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (Mme Catherine André-Landais, M. Michel Monneret par délégation à Mme Catherine André-Landais, Mme Martine Le Boucher, M. Kévin Cadic, Mme Nathalie Boulard, M. Mathieu Duigou, Mme Caroline Ollivro),
DÉSIGNE M. Rafaël CLOFENT représentant de la commune au sein de l’Office National des Anciens Combattants. 1 propose depuis 1967
M. Joël Henry
commission Ressources
68 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 68
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2026-085
DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)
Rapporteur : M. Binard.
Le Centre National d’Action Sociale (CNAS) est une association loi 1901 qui propose depuis 1967 une offre unique et complète de prestations d’action sociale et qui œuvre pour le mieux-être des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 3 abstentions (Mme Catherine André-Landais, Mme Martine Le Boucher et M. Kévin Cadic),
DÉSIGNE M. Eric Binard représentant titulaire et M. Joël Henry représentant suppléant de la commune.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2026-086
DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU CENTRE D’ACTION SOCIALE, CULTURELLE ET D’INSERTION (CASCI)
Rapporteur : M. Binard.
Dans le cadre de ses actions en faveur de l’accompagnement des personnes en situation de grande précarité, de l’insertion sociale et professionnelle, de l’accès à la culture et de la solidarité, le CASCI, par courrier reçu le 16 avril 2026, souhaite renforcer sa collaboration avec la commune. A ce titre, le conseil d’administration a exprimé le souhait d’accueillir un représentant de la commune en son sein afin de favoriser les échanges, coordonner les projets et œuvrer ensemble au service de la population.
Vu l’avis favorable à la majorité (abstention de M. Monneret) de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
M. Michel DUMAIL par délégation à Mme Servane BOULANGER ne prenant pas part au vote car impliqué dans l’association. UX LÉGERS
commission Ressources
représentant
de la
CM 18/05/2026 – Procès-verbal 69
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 7 abstentions (Mme Catherine André-Landais, M. Michel Monneret par délégation à Mme Catherine André-Landais, Mme Martine Le Boucher, M. Kévin Cadic, Mme Nathalie Boulard, M. Mathieu Duigou, Mme Caroline Ollivro),
DÉSIGNE M. Morgan Rasle-Roche pour siéger au Conseil d’administration du Centre d’Action Sociale, Cultuelle et d’Insertion (CASCI),
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2026-087
DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS A L’ASSOCIATION HAMEAUX LÉGERS Rapporteur : M. Binard.
Depuis 2017, l’association Hameaux Légers accompagne les collectivités dans la création d’écohameaux sur des terrains communaux, des projets contribuant à la vitalité locale. Une collaboration étroite est menée entre les élu·es, les habitant·es et les acteurs et actrices du territoire.
Vu l’avis favorable à la majorité (abstention de M. Monneret) de la commission Ressources humaines et finances,
Mme la Maire intervient pour rappeler le contexte du projet Hameaux Légers, porté par la majorité précédente et contesté par la minorité, notamment au travers d’un recours. Elle s’étonne de l’abstention de M. Monneret sur cette délibération, soulignant que l’opposition avait pourtant souhaité être représentée au sein de cette instance alors même qu’elle avait contesté le projet. Elle précise que le conseil d’administration de l’Hameaux Légers a expressément demandé qu’un élu représentant la commune siège au sein de son conseil d’administration.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (Mme Catherine André-Landais, M. Michel Monneret par délégation à Mme Catherine André-Landais, Mme Martine Le Boucher, M. Kévin Cadic, Mme Nathalie Boulard, M. Mathieu Duigou, Mme Caroline Ollivro),
DÉSIGNE Mme Fanny Chappé représentante titulaire et Mme Servane Boulanger représentante suppléante de la commune à l’association Hameaux Légers.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. mpol Agglomération compétente en
imèêtre
toriales, la Maire
70 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 70
Délibération n° 2026-088
INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER, DÉCLARATIONS DE CESSION ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE Rapporteur : Mme Fanny Chappé.
Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Depuis le 1 er janvier 2017, Guingamp Paimpol Agglomération est devenue compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par délibération en date du 12 décembre 2023, Guingamp Paimpol Agglomération compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a instauré un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation futures (AU) et en a délégué l’exercice à la commune pour ces mêmes zones à l’exception des zones Uj, Uyp, Uyi, Uyk, 1AUj, 1AUyp, 1AUyi, 1AUyk, 2AUj, 2AUyp, 2AUyi et 2AUyk.
Par délibération en date du 12 décembre 2023, Guingamp-Paimpol Agglomération a également décidé d’instaurer le Droit de préemption urbain renforcé (DPUr) sur une partie du territoire de Paimpol et d’en déléguer l’exercice à la commune.
Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré un droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux et les baux commerciaux.
En application des articles L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire informe qu’elle a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :
N° d’enregis-
trement
Date de
réception
en mairie
Adresse Section
parcelle
N°
parcelle
Superfi
cie
Désignation
du bien
DIA 022 162 26
P0004 15/01/2026 26 RUE DE BEL AIR AI 24 545
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0005 19/01/2026 6 CHEMIN DE PORJOU AP 149 898
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0006 21/01/2026 6 RUE EUGENE HERLAND AD 453 920
Lots de
copropriété
DIA 022 162 26
P0007 21/01/2026 1 RUE DE COCHEN AB 28 1150
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0008 27/01/2026 RUE DES GOELETTES AH
478
476
464
1803 Lots de copropriété 162 26
VMANDANT
71 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 71
DIA 022 162 26
P0009 27/01/2026 17 RUE RAYMOND PELLIER AE 340 644
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0010 29/01/2026
13 RUE PIERRE MENDES
France AV 57 2920
Local à usage
commercialsou
mis à la
décision de
GPA
DIA 022 162 26
P0011 27/01/2026 PARC AR NOD ZE 214 6579
Lande soumis
au droit de
préemption du
conservatoire
du
littoral
DIA 022 162 26
P0012 27/01/2026 COZ CASTEL ZA 86 1314
Parcelle
boisée soumise
au droit de
préemption du
conservatoire
du
littoral
DIA 022 162 26
P0013 04/02/2026
5 RUE DES ISLANDAIS DE
GRUNDARFJORDUR AD 273 146
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0014 01/02/2026 10 RUE AUGUSTE BRIZEUX AT 125 652
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0015 01/02/2026 17 RUE DE BENIGUET ZL 545 664
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0016 10/02/2026 5 RUE PAUL LANGEVIN AH 77 65
DIA 022 162 26
P0017 05/02/2026
17 RUE DU COMMANDANT
JB CHARCOT AL 69 203
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0018 06/02/2026
19 RUE DU COMMANDANT
LE CONNIAT AM 99 770
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0019 10/02/2026 5 RUE PAUL LANGEVIN AH 77 65
Immeuble à
usage
d’habitation et
professionnel
DIA 022 162 26
P0020 12/02/2026
10 RUE DU COMMANDANT
LE CONNIAT AM 90 176 Garage
DIA 022 162 26
P0021 12/02/2026
10 RUE DU COMMANDANT
LE CONNIAT AM 185 145
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0022 20/02/2026
64A AVENUE DU GENERAL
DE GAULLE AD 786 71
2 Lots de
copropriété 72 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 72
DIA 022 162 26
P0024 09/02/2026
2 IMPASSE GARDENN PARK
MEUR
ZE 284 86 Immeuble à usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0025 02/03/2026
12 RUE DES ISLANDAIS DE
GRUNDARFJORDUR AD 235.667 100
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0026 02/03/2026 32 RUE DE L’EGLISE AD 357 774
Lots de
copropriété
DIA 022 162 26
P0027 13/03/2026 25 RUE DE L’EGLISE AD 396 142
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0028 05/03/2026
2 PLACE DU BOURG DE
PLOUNEZ BC 200 580 Hangar
DIA 022 162 26
P0029 09/03/2026 30 RUE DE GOUDELIN AE 196 213
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0030 13/03/2026 PARC PEN LIORZOU AK 410 621 Terrain à bâtir
DIA 022 162 26
P0031 16/03/2026
6 RUE DES ISLANDAIS DE
GRUNDARFJORDUR AD 210 195
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0032 17/03/2026
1 RUE PIERRE MENDES
FRANCE AW 151 176
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0033 19/03/2026 13 RUE HENRI FROMAL AD 107 672
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0034 19/03/2026 17 PLACE DU MARTRAY AD 304 420
Lots de
copropriété
DIA 022 162 26
P0035 25/03/2026 35 RUE DE BEAUPORT AN 55.56 261
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0036 24/03/2026 MEZOU BELLEC
ZD 43 1390 Terrain
DIA 022 162 26
P0037 18/03/2026
8 RUE DU COMMANDANT
CHARCOT AL 59 493
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0038 23/03/2026
13 RUE DES HUIT
PATRIOTES AD 340 95
Lots de
copropriété
DIA 022 162 26
P0039 31/03/2026 6 RUE GUILLAUME THOS AB 494.515 765
Lots de
copropriété iINDAIS DE
CM 18/05/2026 – Procès-verbal 73
DIA 022 162 26
P0040 30/03/2026 6 CHEMIN DE KERQUESTEL ZH 458 833
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0043 01/04/2026
6 RUE DES ISLANDAIS DE
GRUNDARFJORDUR AC 233 121
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0046 09/04/2026
31 RUE DU GENERAL
LECLERC AH 579 149
Lots de
copropriété
DIA 022 162 26
P0047 10/04/2026 LE VERGER AL 433 4419
Terrain destiné
à être loti
DIA 022 162 26
P0048 13/04/2026 10 RUE DE MINGUEN AL
320
432 1131
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0049 13/04/2026 6 CREC’H BELLEC BC 95 440
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022 162 26
P0050 13/04/2026 3 RUE DE PULBUEC BB 202 1069 Terrain à bâtir
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Maire informe qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, commerciaux ou baux commerciaux sur les parcelles suivantes :
N° d’enregis-
trement
Date de
réception
en mairie
Adresse Section parcelle N° parcelle Type de cession Désignation du bien
DCC 022 162 26
P0001 13/02/2026 14 RUE ST VINCENT AD 436
BAIL
COMMERCIAL
Traîteur asiatique
DCC 022 162 26
P0002 19/02/2026 10 RUE ST VINCENT AD 433
BAIL
COMMERCIAL
Maroquinerie
DCC 022 162 26
P0003 19/03/2026 17 RUE DE LEGLISE AD 405
CESSION DE
FONDS DE
COMMERCE
Bar tabac
En outre, en application du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe le Conseil Municipal du rejet de la déclaration de cession DCC 022 162 25 P0008 en raison d’une erreur de formalité.
******
Décisions prises par la Maire
N° 2025-SF-51 : En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Mme la Maire a décidé de signer l’avenant n°1 au marché de mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation et le réaménagement du centre technique municipal avec le 44 077,92 € HT (52 893,50 € TTC). Le montant total
| 365,50 € TTC).
é de
000 € HT —
suichen (35),
: HT -
74 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 74
groupement Le Pourveer architecte (mandataire)/Davis CRAS Architecte/OPRYME ingénierie/QSB/EICE pour une montant de 44 077,92 € HT (52 893,50 € TTC). Le montant total du marché est porté à 176 137,92 € HT (211 365,50 € TTC).
N° 2025-SF-52 : En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Mme la Maire a décidé de signer le marché de type accord-cadre à bons de commande « Voirie 2026/2028 » avec les entreprises suivantes :
Lot 1 : petits travaux de voirie – maximum 100 000 € HT – Groupement SARL Le Michel Paimpol (mandataire)/SAS SRC Trémuson (cotraitant),
Lot 2 : travaux de voirie et aménagement urbain – maximum 750 000 € HT – SAS Eurovia Ploufragan (mandataire)/SAS SRC Trémuson (cotraitant),
Lot 3 : Travaux de construction de canalisations d’eau potable – maximum 350 000 € HT – SAS SRC Trémuson (mandataire)/SAS Eurovia Ploufragan (cotraitant),
Lot 4 : Marquage routier – maximum 70 000 € HT – SAS Groupe Hélios Guichen (35), Lot 5 : Hydro curage et inspection de réseaux – maximum 100 000 € HT – SAS SCR22 La Roche Jaudy.
N° 2026-SF-06 : En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Mme la Maire a décidé de procéder au remboursement du complément des frais de réparation sur le véhicule de M. Menguy Dimitri, pour un montant de 580,88 € TTC suite au passage du véhicule de ce dernier, rue des Huit Patriotes le 19/09/2025.
N° 2026-SF-07 : En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Mme la Maire a décidé de signer une convention de formation professionnelle avec la Société d’Avocat Landot et Associés pour la formation d’un agent pour un montant de 300 €.
N° 2026-SF-08 : En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Mme la Maire a décidé de signer la convention de formation professionnelle avec la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de Bretagne à Rennes pour la formation des agents pour un montant de 540 €.
N° 2026-SF-09 : En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Mme la Maire a décidé de signer la convention de formation professionnelle avec la Société « FASST- formations actions sécurité et secourisme au travail » située à Roscoff (29) pour la formation d’un agent pour une montant de 612 €.
N° 2026-SF-10 : En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Mme la Maire a décidé de signer la convention de formation professionnelle avec la société PLG distributeur de produits et matériels d’hygiène professionnel à Saint-Aignan de Grand Lieu (44) pour la formation des agents pour un montant de 360 €.
N° 2026-SF-11 : En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Mme la Maire a décidé de signer avec l’ASAD Goëlo Trieux, une convention d’occupation des locaux situés 2 rue H. Dunant pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement pour une durée identique pour un loyer mensuel fixé à 535,78 €. S L2111-
75 CM 18/05/2026 – Procès-verbal 75
N° 2026-SF-12 - En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Mme la Maire a décidé de solliciter auprès de la Région, une subvention estimée à 11 059 € représentant 50 % du coût global de l’étude au titre du programme « Bien vivre partout en Bretagne 2023/2025 » pour la mise en œuvre opérationnelle de cette étude préfiguration d’un écoquartier sur le site de Kernoa.
N° 2026-SF-13 - En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Mme la Maire a décidé de solliciter auprès de la Région, une subvention estimée à 61 108,30 € représentant 18 % du coût global des travaux des lignes 5, 9 et 12 au titre du programme « Bien vivre partout en Bretagne 2023/2025 » pour la mise en œuvre opérationnelle du schéma directeur des modes actifs.
N° 2026-SF-14 - En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Mme la Maire a décidé de signer la convention de formation professionnelle avec la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de Bretagne à Rennes pour la formation intitulée « les fondamentaux d’un projet de vieillissement : créer structurer la mission vieillissement dans son centre social » d’un agent pour un montant de 270 €.
PA-d 26/05 : En application des articles L2111-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame la Maire a décidé de mettre à disposition de l’association « Secours catholique Côtes d’Armor », des locaux communaux, situés dans le bâtiment C du Centre Henri Dunant pour une durée de 1 an, renouvelable tacitement deux fois.
PA-d 26/06 : En application des articles L2111-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame la Maire a décidé de mettre à disposition de l’association « La Croix- Rouge », des locaux communaux, situés dans le bâtiment C du Centre Henri Dunant pour une durée de 1 an, renouvelable tacitement deux fois.
PA-d 26/07 : En application des articles L2111-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame la Maire a décidé de mettre à disposition du Centre d’action sociale, culturelle et d’insertion (CASCI), des locaux communaux, situés dans le bâtiment D du Centre Henri Dunant pour une durée de 1 an, renouvelable tacitement deux fois.
PA-d 26/08 : En application des articles L2111-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame la Maire a décidé de procéder au dépôt d’un permis de construire ainsi que tous documents nécessaires en vue de la réalisation des travaux de réhabilitation et d’extension sur centre technique municipal situé 12 rue Pierre Mendes France.
Mme Ollivro s’interroge sur la décision n° 2025-SF-52. En effet, elle souhaite avoir une précision quant aux délégations données à Mme la Maire par le Conseil municipal. Elle indique qu’une délégation a été donnée à Mme la Maire pour recourir à des lignes de trésorerie dans la limite de 500 000 € par an pour les marchés et sur la présente décision sur le lot 2. Or, à la lecture de cette délibération, elle indique que le montant autorisé est dépassé. Elle ajoute qu’elle a peut-être mal interprété la délégation ou bien s’agit-il d’une autre délégation ? Elle indique que chaque lot fait partie d'un marché de type accord-cadre à bon de commande, concernant la voirie pour la période 2026-2028, le montant ne doit pas dépasser 500 000 euros à son avis. Elle souhaite savoir si cette limite s'applique à chaque lot individuellement ou à la globalité du marché. Mme la Maire répond qu’en l’occurrence, le marché est décomposé en plusieurs lots. Effectivement, dès lors que le montant du marché tous lots confondus dépasse 5 000 000 €, la
décision ne peut pas être prise dans le seul cadre de la délégation : elle doit être soumise au vote
du Conseil municipal.
Mme la Maire remercie Mme Ollivro pour ses questions car cela permet de rappeler le
fonctionnement des seuils et des plafonds de délégation. Ces montants sont fixés par le Conseil municipal et peuvent être révisés à tout moment en fonction des besoins de la collectivité.
L'objectif est de trouver un équilibre entre le contrôle exercé par le Conseil municipal et la
nécessaire réactivité de l'exécutif. Un plafond trop bas obligerait à réunir systématiquement le Conseil pour des décisions courantes, ce qui alourdirait considérablement les procédures. Par ailleurs, elle précise que la commission RH et finances pourrait tout à fait se saisir de cette question et proposer au Conseil municipal une modification de ce plafond.
Le Conseil municipal en prend acte.
PE
Suite au point d’information de Mme la Maire évoquant le job-dating du centre hospitalier Saint- Brieuc/Paimpol/Tréguier, M. Cadic demande quelles sont les modalités de dépôt d’une motion au Conseil municipal, notamment concernant la situation des urgences de nuit au centre hospitalier.
Mme la Maire indique que la séance du Conseil municipal est terminée.
En réponse à M. Cadic, elle rappelle que les questions diverses doivent être transmises au moins 24 heures avant la séance du Conseil municipal. Elle précise que seuls les points inscrits à l’ordre du jour sont traités en séance. Toutefois, les élus de la majorité comme de l’opposition peuvent poser des questions orales au Conseil municipal, sous réserve de respecter ce délai de 24 heures, afin de permettre aux services et aux élus concernés de préparer les réponses nécessaires.
Par ailleurs, Mme la Maire rappelle que des points d’information ont été instaurés afin de permettre la transmission d'informations aux élus, sans qu’ils aient vocation à donner lieu à un débat en fin de séance du Conseil municipal. Elle indique également qu'il avait été envisagé de présenter ponctuellement des points d’information relatifs à l’agglomération, dès lors que celle-ci souhaiterait communiquer sur certains sujets ou que des propositions de thèmes seraient formulées. Enfin, elle précise qu’en dehors des séances du Conseil municipal, les élus peuvent solliciter la municipalité pour toute question et que les élus de la majorité restent disponibles pour y répondre.
He
La séance est levée à 19h45.
La Maire, .
Fanny CHAPPE
La Secrétaire de séance,
Aurélie BROMBECK
CM 18/05/2026 — Procès-verbal 76