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Procès Verbal - PV CM 010724va 1 1
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 010724va 1 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Mairie de PAIMPOL
Pièce affichée le... de... 224.
JUSQUE rm tr anrsraal
Paic{ pol | es
Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE PAIMPOL
Conseil Municipal du lundi 1°" juillet 2024
Procès-Verbal
Date de la convocation : Mardi 25 Juin 2024.
Nombre de membres en exercice : 29
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi premier juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil
municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de Madame Fanny CHAPPE, Maire.
Etaient présents : sé
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric BINARD, Mme Gaëlle BOUCHER, Mme Servane BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT, M. Michel DUMAIL, M. Jacky GOUAULT, M. Philippe JEANNIN, Mme Jeannine LE CALVEZ, Mme Malika LE GRUIEC, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie- Christine PARROT, Mme Annaik PERSON, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric S WARTVAGHER, Mme Rozenn TREGUER
Etaient représentés: Mme Isabelle BATAILLER par délégationà M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Robert BOZEC par délégation‘ä Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, Mme Sylvie GODEST-TOULLELAN par délégation à Mme Jeannick CALVEZ, M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN par délégationà Mme Ollivro, M. Yann QUÉRÉ par délégationà Mme Annaïk PERSON, M. Antonin MAHÉ par délégation à Mme Gaëlle BOUCHER, M. Michel QUENET par délégation à Mme Rozenn TREGUER.
Secrétaire de séance : Mme Malika LE GRUIEC.
Présents : 22 Représentés : 7 Votants : 29
Sommaire
2024-69 Avenant au contrat d'assurances dommages aux biens et risques annexes n° 2022-00501. 2024-70 Protocole transactionnel SAS Batisafe Digital
2024-71 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Union Sportive de Kérity 2024-72 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’ Association Paimpol Armor Rugby Club
2024-73 Remboursement de frais de destruction des nids de frelons asiatiques
CM 01/07/2024 — Procès-verbal 1 s etouvre la séance.
icles 22194-5,
‘es au contrat n° 2022-005-
°
un
paiements et
le rapport
99.00 € :
CM 01/07/2024 – Procès-verbal 2
2024-74 Transfert du gymnase K1 – Convention de mise à disposition de locaux scolaires 2024-75 Salles municipales – Tarifs 2024-2025
2024-76 Salles municipales – Règlement
2024-77 Attribution d’une bourse de rentrée pour les activités sportives
2024-78 Meeting Of Styles – Convention d’objectifs et de moyens entre la ville et l’association D6 Project
2024-79 Convention d’hébergement au lycée maritime de Paimpol des renforts de gendarmerie 2024-80 Convention avec l’association des Vieux Grééments
2024-81 Information sur les déclarations d’intention d’aliéner, déclarations de cessions et les décisions de Mme la Maire.
*****
Mme la Maire procède à l’appel nominal des élus, donne lecture des procurations et ouvre la séance.
Mme Malika LE GRUIEC est désignée secrétaire de séance.
Mme la Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 27 mai 2024 qui est approuvé à l’unanimité.
*****
Délibération n° 2024-69
AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXE N0 2022-005-01
Rapporteur : M. Croissant.
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles R2194-1, R2194-3 et R2194-5,
VU la délibération n° 2022/119, en date du 17 novembre 2022, autorisant la signature des contrats d’assurances, compris le Lot 1 « assurance des dommages aux biens et des risques annexes », avec la société SMACL,
CONSIDERANT les pièces du dossier marché relatives au contrat n° 2022-005-01 passé avec la SMACL pour le lot susmentionné,
CONSIDERANT le courrier, en date du 13 mai 2024, par lequel la SMACL déclare qu’un déséquilibre financier a été constaté, depuis le début du contrat et jusqu’au 16 avril 2024, entre les cotisations hors taxes versées par la Ville de Paimpol (52 621.86 €) et le montant des paiements et provisions effectués par la SMACL (57 862.82 €), déséquilibre portant le rapport sinistres/cotisations à 110% (100€ de prime versée pour 110€ de remboursements) ;
CONSIDERANT que l’origine de cette dégradation est essentiellement le sinistre tempête CIARAN d’un montant de 50 699.00 € ;
CONSIDERANT le risque en hausse de survenue de tels événements majeurs, rendant réfutable leur caractère aléatoire ;
CONSIDERANT la clause de réexamen prévue au contrat qui permet de passer un avenant dans la proposition d’ ar la SMACL
CM 01/07/2024 – Procès-verbal 3
le cas de dégradation de la sinistralité, sous réserve que celui-ci n’excède pas le pourcentage du ratio sinistres / prime constaté ;
CONSIDERANT la proposition d’avenant faite par la SMACL ;
CONSIDERANT la notification de résiliation du contrat « lot 1 – Assurances dommages aux biens et risques annexes », par la SMACL, à compter du 31 décembre 2024, selon les clauses du contrat ;
CONSIDERANT que la SMACL déclare que cette résiliation sera annulée à réception de la notification de l’avenant signé ;
CONSIDERANT que, par conséquent, il y a lieu de signer l’avenant susmentionné,
Mme Treguer se demande s'il existe un groupe de travail spécifique pour les assurances et, dans ce cas, s'il serait possible qu'elle y participe étant donné qu'elle travaille dans ce domaine. Elle s'interroge sur la pertinence de continuer à être assurés pour les risques spécifiques liés aux tem- pêtes, surtout, en sachant que la SMACL augmente les cotisations en raison des dommages plus conséquents causés par les tempêtes. Elle propose de réfléchir à l'intérêt de cette assurance en considérant les risques potentiels. Elle note que le territoire se situe dans une zone particulièrement sujet aux tempêtes ou aux gros dommages, et que la franchise est relativement élevée. Elle pense que ce sont des questions qui méritent d'être étudiées. Elle souhaite également savoir si les 51 000 € de dommages concernent un seul bâtiment ou plusieurs bâtiments regroupés, et si ces dommages sont liés aux risques de tempête.
M. Croissant répond que tous les sinistres déclarés liés à la tempête Ciaran ont été évalués à ce montant. Concernant le contrat d'assurance, il lui semble pertinent de le maintenir, car comme Mme Treguer l’a mentionné, la commune n’est pas à l'abri de nouvelles tempêtes et de nouveaux dégâts. Il est donc important de continuer à être couvert. Cependant, à l'expiration du contrat, il est possible que la SMACL modifie ses conditions ou que d'autres assureurs proposent des change- ments, bien que cela reste incertain pour le moment.
M. Croissant tient à rappeler que ce travail sur les contrats d'assurance se fait en collaboration avec un cabinet de conseil qui nous a informé que de nombreuses collectivités territoriales rencontrent actuellement des difficultés à s'assurer, en raison des sinistres souvent très importants ou trop fré- quents. Leur conseil est donc de rester assurés et de conserver ce contrat pour l'instant, même si cela peut paraître regrettable de ne pas pouvoir explorer d'autres options pour le moment.
Mme Treguer propose d'examiner, peut-être dans le cadre d'un groupe de travail, les sinistres survenus au cours des différentes années. Il serait utile d'analyser les types de sinistres déclarés et de vérifier si les cotisations augmentent systématiquement dès qu'un certain seuil est dépassé. Elle souligne que les assurances sont effectivement là pour couvrir les gros sinistres. Cependant, si les sinistres sont plus petits et récurrents, il pourrait être pertinent de se demander s'il ne vaudrait pas mieux que la collectivité budgétise ces montants plutôt que de les verser à l'assurance. Cela permettrait de prendre directement en charge ces petits sinistres et d'éviter des augmentations de cotisations au fil du temps.
Mme la Maire informe que, compte tenu du contexte actuel, un échange a lieu au niveau national entre l'Association des Maires de France, l'Association des Petites Villes de France et les assu- rances. En effet, avec l'augmentation potentielle de la fréquence des catastrophes naturelles ou après en avoir délibéré,
71% au 1/1/2024) soit
arées à ce Jour.
(contre 6 000€ actuellement)
2025.
CM 01/07/2024 – Procès-verbal 4
climatiques, les assurances réévaluent constamment leurs positions globales et les dossiers ne peu- vent pas être traités individuellement et remettent en question l'ensemble de leurs contrats. Elles ont même clairement indiqué qu'elles ne veulent plus soutenir les collectivités, ce qui oblige cer- taines communes à chercher des assurances dans d’autres pays. Elle précise que les Maires ont perdu en grande partie leur capacité à négocier directement avec les assurances. Ces négociations se font désormais à un niveau plus global, en raison des bouleversements actuels entre les assu- rances et les collectivités. C'était également le sujet de notre dernier débat en majorité, où il a été constaté que le dialogue doit être appréhendé différemment.
Mme la Maire ajoute qu’il n’est pas possible de revoir les contrats avec un avenant à chaque ca- tastrophe naturelle. Elle souligne qu’il y a deux écoles : certains scientifiques prédisent une aug- mentation des catastrophes naturelles, ce qui nécessiterait une révision globale des contrats, tandis que d'autres pensent le contraire, ce qui permettrait une approche au cas par cas et des contrats moins coûteux. Cependant, ce débat ne se joue plus vraiment à ce niveau. Les discussions récur- rentes entre les associations des Maires et les assurances montrent qu’il faut s’estimer heureux d'avoir encore une assurance.
Pour compléter les propos de Mme la Maire, M. Croissant ajoute que depuis la mise en place de ce nouveau contrat d'assurance, la ville fait preuve d'une grande prudence quant aux déclarations de sinistre. Il y a peut-être eu une époque où les déclarations de sinistre étaient faites avec plus de facilité. Désormais, les services examinent attentivement si la responsabilité de la ville est engagée, s'il s'agit bien d'un sinistre, et si les coûts de réparation, lorsque leur montant est peu élevé, ne peuvent pas être pris en charge par la ville elle-même. Pour ces raisons, la ville adapte une gestion prudentielle et essaie de fonctionner comme son propre assureur lorsque cela est possible. Cepen- dant, lorsqu'il s'agit d'événements climatiques reconnus comme des catastrophes naturelles, il est difficile de ne pas faire les déclarations correspondantes. Dans ces cas-là, il est essentiel de suivre les procédures d'assurance appropriées.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 19 juin 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant, qui prendra effet au 1 er janvier 2025 pour la durée restant à courir du marché, selon les modalités suivantes :
• Majoration de la cotisation annuelle HT, portant le prix à 1.15644 € HT/m² non indexé (contre 0,75€ HT/m2 au démarrage du contrat le 1/1/2023 – revalorisé de 24,71% au 1/1/2024) soit un avenant de 11 965, 51 euros hors taxes sur la base des surfaces déclarées à ce jour. • Majoration des franchises « Tempête / Grêle / Neige », qui seront portées à 10% de l’indemnité, avec un minimum de 10 000 € (contre 6 000€ actuellement).
PRÉCISE que la cotisation annuelle pour le contrat d’assurance dommages aux biens sera portée à 60 309,51€ hors taxe et hors indexation à compter du 1er janvier 2025.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer cet avenant, ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus. SMACL ASSURARCES
VILLE DE PAIMPOL
RUE PIERRE FEUTREN
BP 92
22 502 PAIMPOL CEDEX
Indice FFB en vigueur : 11693,£0 N° Sociélaire : N24843/R
Contrat Lomnmages aux Biens : C2023-9E08
AVENANT D’AJUSTEMENT
CONTRACTUEL
MARCHE D’ASSURANCES
« DOMMAGES AUX BIENS »
ENTRE
SMACL Assurances SA,
Société anoryme au capital de 136 801 C48 euros Ertreprise rêge per le Code Les assurances, imaltrçulée au Hegistre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le n° 893 917 224, dont le siège social aat 141, avenue Salvador Alende — CS 20009 - 79031 NIORT Cedex 8 Reyrésentée par Monsieur Laurent CHAUVET, en qualité de Responsable du Pôle Personnes Morales
de Droit Public Souscriptior, dümart habilé aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « SMACL ASSURANCES SA » ou la « Société », d’une part,
ET
VILLE DE PAIMPOL
RUE PIERRE FEUTREN
BP 92
22 502 PAIMPOL CEDEX
Ci-après dénommé + FAcheteur public » ou + l'assuré », d'autre part,
D'un commun asoord antre les parties, est convenu ce qu suit :
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© © O 05 49 32 66 66 ijnie d'un sppe nca = eme
Votre Gomrot cit géré par SMACL ASSURANCES 54- Sccsélé army ar cupiloi de 155 807 UA4E curos, erreprise recie
per le Cds ces assurances, HCS Nicet AZ EI7 224 ‘41, aveu Solvador-Allendes - CS 20005 - 79031 NIORT CEDEX 97.
CM 01/07/2024 – Procès-verbal 5 SMACL ASSURANCES
ARTICLE 1 - Date d’effet du présent avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1°! janvier 2025 pour la durée restant à courir du marché susvisé.
ARTICLE 2 — Cotisations (et/ou franchises)
Une majoration de la cotisation annuelle HT portant le prix à 1.15644 HT/m? non indexé, soit une cotisation de 60 309.51€ HT hors indexation contractuelle sur la base d'une superficie assurée de 52151 m? (au 01/01/2024),
ET
Une majoration des franchises « Tempête / Grêle / Neige » qui seront portées à 10% de l'indemnité avec un minimum de 10 000 €.
Les conditions tarifaires sont établies au regard de la fiscalité en vigueur. Elles ne tiennent pas compte de l'évolution des taxes et contributions réglementaires.
Pour information et de manière non exhaustive :
° au er juillet 2024, le montant forfaitaire de la cotisation annuelle des contrats d'assurance de biens (automobile et dommages aux biens) au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) est fixé à 6,50 €, soit une hausse de 60 centimes.
° au ter janvier 2025, le taux de cotisation du régime catastrophes naturelles est fixé à 20% sur
les contrats d'assurance de dommages aux biens.
ARTICLE 3 - Dispositions techniques complémentaire
DISPOSITION PARTICULIERE POUR LES DOMMAGES INFERIEURS A LA FRANCHISE : Cette disposition n’est pas accordée : SMACL Assurance ne prendra pas en charge l’exercice
de l’action en réparation pour les sinistres inférieurs à la franchise ainsi que pour les sinistres non garantis.
GARANTIE TEMPETE-GRELE-NEIGE :
La garantie est acquise lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu'ils détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du bien sinistré
ou dans les communes avoisinantes.
La garantie « Tempête » sera acquise si au moment du sinistre la vitesse du vent dépassait 100km/h.
La garantie « Tempête -— grêle — neige » s'exerce à concurrence de 6 000 000 euros par sinistre et par année d'assurance, tous postes de préjudices confondus (y compris les pertes et frais annexes).
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fera) €? © © 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local) =
| CERTIFIED
vous En est géré par SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie sv
C 725$ Niort n°833 817 224. 141, avenue Salvador-All+nde- CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. —_—* CM 01/07/2024 – Procès-verbal 6 SMACL ASSURANCES
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX « EMEUTES ET MOUVEMENTS POPULAIRES » :
Au titre des présentes dispositions, sont garantis les dommages matériels directement causés aux biens
assurés, par les personnes prenant part à une émeute ou un mouvement populaire.
Par « Émeutes et mouvements populaires », on entend les attroupements, rassemblements et actes de
violences urbaines.
L'ensemble des dommages d'incendie, d’explosion, de vol, tentative de vol, de vandalisme et de bris de glace atteignant les biens assurés au titre du présent contrat et résultant d'Emeutes et Mouvements Populaires sont garantis à concurrence de 2 000 000 euros par sinistre, après application d'une franchise de 10% du montant de l'indemnité avec un minimum de 20 000 (vingt mille) euros par sinistre. La garantie délivrée par la Société ne pourra toutefois excéder 3 000 000 euros par année d'assurance.
Par dérogation à toute autre définition pouvant figurer par ailleurs dans le contrat, par « sinistre », il faut entendre ici le cumul des dommages occasionnés à l'ensemble des biens assurés se réalisant sur une période de 24 heures consécutives entre midi du jour J et midi du jour J+1.
Les événements Incendie, Explosion, Vol, Tentative de vol, Vandalisme et Bris de glace, ainsi que
l'ensemble de leurs frais et pertes annexes garantis, quelle que soit leur nature, et directement causés lors d'émeutes et mouvements populaires sont exclusivement couverts par les présentes dispositions.
Ces dernières prévalent sur toute autre disposition contraire prévue par ailleurs au titre du présent contrat pour les événements Emeutes et Mouvements Populaires, Incendie, Explosion, Vol, Tentative de vol, Vandalisme et Bris de glace.
Nous ne garantissons pas :
e les dommages causés par les élus, agents, préposés, salariés ou toute autre personne
placée sous votre autorité ou votre contrôle ayant pris une part active à cet événement,
e les pertes de liquides et fluides,
e les dommages matériels résultant de graffitis, tags et jets de peinture,
e les dommages causés aux biens suivants :
o mobiliers urbains,
o édifices ruraux,
o monuments aux morts,
o ouvrages d’art et de génie civil.
RECONSTITUTION DES BIENS APRES SINISTRES (CLAUSE DE CONVERSION) :
L'assuré conserve le choix entre une indemnisation en valeur à neuf et une indemnisation en valeur de reconstruction vétusté déduite majorée de 20 %. Cependant, l'indemnité complémentaire due au titre de la conversion ne pourra en aucun cas dépasser le montant de l'indemnisation qui aurait été due au titre de la valeur à neuf.
FRAIS ANNEXES ET DIVERS: EXTENSION DES GARANTIES (article 5 des Conditions
Générales)
La garantie est délivrée, suite à un sinistre garanti au titre du présent contrat, sur justificatifs et dans la limite de 20 % du montant réel TTC du dommage matériel garanti au titre du présent contrat, sans déroger aux sous-limitations du DCE.
Toutefois cette limitation ne s'applique pas aux garanties ci-après qui s’exercent à concurrence de : - Frais de reconstitution d'archives : 300 000 €
- Frais de déblais, démolition : sur justificatifs et dans la limite de 500 000 € par sinistre ;
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Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224. 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9.
LRGA CERTIFIED
CM 01/07/2024 – Procès-verbal 7 SMACL ASSURANCES
- Perte de loyer, privation de jouissance : sur justificatifs et dans la limite de 2 années de valeur locative du bien sinistré, à compter du jour de survenance du sinistre ;
PRESCRIPTION BIENNALE :
Conformément à l’article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont
prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Par exception :
- les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de
terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle
dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq (5) ans à compter de
l'événement qui y donne naissance.
- la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant
les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Toutefois, ce délai ne court :
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse où inexacte sur le risque couru, que du jour où
l'assureur en a eu connaissance ;
- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont
ignoré jusque-là.
Quand l’action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription
ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par
ce dernier.
Conformément à l’article L. 114-2 du Code, la prescription peut être interrompue par une des causes
ordinaires d'interruption que sont :
- la demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée
par l'effet d'un vice de procédure (article 2241 du Code civil). L'interruption résultant de la demande en
justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance (article 2242 du Code civil). En revanche,
l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou
si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil).
- une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution où un acte
d'exécution forcée (article 2244 du Code civil).
- la reconnaissance par l'assureur du droit à garantie de l'assuré, ou la reconnaissance de dette de
l'assuré envers l'assureur (article 2240 du Code civil).
Elle peut également être interrompue dans les cas ci-après :
- la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ;
- l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception,
adressés par SMACL Assurances SA au souscripteur en ce qui concerne le paiement de la cotisation
ou par l'assuré à SMACL Assurances SA en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
FUITES, RUPTURES OU DEBORDEMENTS LR LEE LS RL LR]
Sont seuls garantis les dommages matériels causés à l'intérieur des bâtiments assurés
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[X] © O | 05 49 32 56 56 (prix d’un appel local) LRGA CERTIFIED
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CM 01/07/2024 – Procès-verbal 8 SMACL ASSURANCES
FRAIS SUPPLEMENTAIRES -— PERTES FINANCIERES
En complément de la réserve « Frais supplémentaires — Pertes financières » à l’article 2 « Evènements assurés » de l'annexe 1 à l'acte d'engagement Observations, il est précisé :
Concernant les extensions prévues à l'annexe « Frais supplémentaires — Pertes financières » du DCE, seule l'extension de garantie « Impossibilité d'accès » est accordée, dans les conditions prévues ci-
après :
° Impossibilité d'accès : sont garanties les pertes financières consécutives à la survenance de dommages matériels survenus aux abords immédiats du bâtiment assuré et rendant impossible son accès, dès lors que ce sinistre aurait été garanti au titre du présent contrat s’il était survenu dans le
bâtiment assuré.
Les extensions de garantie « fermeture administrative », « pénalités par suite de non-livraison
ou de retards » ne sont pas accordées.
DOMMAGES EXCLUS
Outre les exclusions prévues au DCE, SMACL Assurances SA ne garantit pas au titre du présent
contrat :
+ Les dommages causés par la sécheresse. Cependant, cette exclusion ne vise pas les
dispositions du code des assurances et du présent contrat relatives à l'assurance des risques
de catastrophes naturelles.
+ Les dommages résultant de la seule vétusté, de l'usure ou du vice propre de la chose assurée,
de la fermentation ou de l'oxydation ;
° Les dommages résultant du défaut d'entretien des biens assurés, entendu comme l’absence,
insuffisance ou tardiveté des actions engagées par l’assuré et dépendant de lui, afin de
maintenir les biens assurés en bon état, c’est-à-dire d’effectuer les vérifications, les soins,
nettoyages et réparations permettant de maintenir les biens assurés dans un état conforme à
leur usage et leur destination initiale.
+ Les dommages préexistants : les dommages qui existaient déjà à la date de prise d’effet du
contrat ou de la garantie concernée, et dont l’assuré avait connaissance ;
+ Les dommages résultant d’un défaut de réparation des biens assurés, lorsque ce défaut de
réparation a contribué à la survenance du sinistre. Il est entendu que les causes non
supprimées d’un précédent sinistre sont automatiquement considérées comme un défaut de
réparation.
* Les murs de soutènement de voirie
+ Les bâtiments, parties de bâtiments, ouvrages, non réceptionnés par l'assuré, ces biens
demeurant sous la garde juridique des constructeurs. Les dommages affectant les ouvrages
en cours de chantier peuvent être couverts au titre d’une assurance Tous Risques Chantier.
Une étude pourra être réalisée par notre service dédié sur demande expresse.
+ Tous objets rassemblés dans un musée ou une exposition (sauf dispositions prévues au
paragraphe Améliorations Tous risques expositions de l’annexe 1 à Pacte d’engagement
Observations)
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Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie | noms aie
par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224. 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. L J
CM 01/07/2024 – Procès-verbal 9 SMACL ASSURANCES
FRANCHISES
+ Les dispositions de l’article 16 du CCTP sont abrogées : les sinistres « choc de véhicules identifiés » seront réglés franchise déduite, la franchise étant restituée à l'assuré après aboutissement du recours. + Les franchises prévues au contrat s'appliquent aux garanties de recours des voisins et des tiers, risques locatifs et recours des locataires.
CLAUSE DE RE EXAMEN
La limite de du pourcentage d'augmentation au ratio sinistres / prime constaté est abrogée.
ARTICLE 4 — Observations prévention
1. POSSIBILITE DE VISITES DES RISQUES ASSURES
Afin de répondre aux enjeux de connaissance précise des risques assurés et dans une démarche d'accompagnement prévention patrimoine, SMACL Assurances SA s’autorisera à effectuer une visite de risque sur un échantillon du patrimoine de la collectivité, dont notamment les bâtiments faisant l'objet de clauses prévention contractuelles ci-dessous.
Afin de réunir des conditions favorables à l'analyse du risque, l'assuré s'engage : ° à donner accès à SMACL Assurances SA à l'ensemble des locaux, ° à communiquer à SMACL Assurances SA l'ensemble des éléments documentaires demandés.
2. OBLIGATION POUR L’ASSURE DE RESPECTER DES CLAUSES PREVENTION
La mise en place de mesures de prévention est de nature à influer sur l'apparition, la fréquence ou
encore l'ampleur des sinistres. C'est pourquoi SMACL Assurances SA contractualise des « clauses
prévention » que l'assuré a l'obligation de respecter sous peine d’une réduction d’indemnité tel que
détaillé ci-dessous.
3. CHAMP D'APPLICATION DES CLAUSES PREVENTION
Ces clauses concernent soit l'ensemble du patrimoine soit une partie des bâtiments de l'assuré tel que
cela est détaillé ci-dessous.
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CM 01/07/2024 – Procès-verbal 10 SMACL ASSURANCES
OBSERVATIONS SPECIFIQUES A L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE
CLAUSES PREVENTION APPLICABLES
Clause(s) (titre uniquement‘)
TRAVAUX PAR POINTS CHAUDS
VERIFICATION PERIODIQUE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
PREVENTION DES INCENDIES DUS AUX FUMEURS
CONFORMITE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES
BATIMENTS VACANTS INEXPLOITES (DE PLUS DE 500 m2)
EXTINCTEUR MOBILE
*
les clauses listées sont consultables dans leur intégralité ci-dessous.
4. LIBELLE DES CLAUSES PREVENTION APPLICABLES SOUS PEINE DE REDUCTION D’INDEMNITE
En cas de sinistre ou d’aggravation de sinistre directement imputable au non-respect d’un des
engagements contractuels prévus ci-dessous (dans le paragraphe «Les obligations de
l’assuré » figurant dans la/les clauses prévention), l’indemnité sera réduite de 20% (sauf s’il est
établi que ces inobservations ont été sans influence sur le sinistre, et sauf cas de force majeure). Cette
réduction d’indemnité est calculée, le cas échéant, après application de la franchise
contractuelle.
Lorsque le non-respect de ces engagements contractuels fait, par ailleurs, l’objet d’une
exclusion de garantie au contrat, c’est l’application de cette exclusion de garantie qui prévaudra.
TRAVAUX PAR POINTS CHAUDS
Le retour d'expérience :
30%, c’est la part des incendies ayant pour origine des travaux par points chauds. Les circonstances sont souvent liées à des opérations mal préparées ou exécutées sans précautions suffisantes avec à la clé des impacts matériels, humains et organisationnels.
Les travaux par points chauds sont souvent réalisés lors d'opérations de construction et/ou maintenance mettant en œuvre un procédé générant de la chaleur ou des étincelles.
Elément incontournable à toute organisation prévention, le permis de feu est un document dressant une analyse du risque incendie liée à la tâche à accomplir et listant les précautions élémentaires de sécurité à respecter avant, pendant et après les travaux par points chauds.
Préalable :
Dans la mesure du possible, les travaux par points chauds en des lieux non prévus à cet effet sont à éviter.
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CM 01/07/2024 – Procès-verbal 11 SMACL ASSURANCES
Les procédés de substitutions suivants sont à privilégier :
e Les méthodes de travail présentant moins de risques (exemples: boulonnage, découpe par
cisaillement, fixation mécanique, ..),
e Le transfert de l'opération dans des zones (ateliers) réservées à cet effet, …
L'organisation des personnes morales autour de cette thématique doit satisfaire aux prescriptions réglementaires les concernant.
Périmètre :
Les exigences définies aux chapitre « obligations de l'assuré » incombent au commanditaire des travaux ou à son délégataire.
Ensemble des opérations nécessitant le recours à des travaux par points chauds :
+ Réalisées par des entreprises extérieures,
+ Réalisées par du personnel de l'établissement ou de la structure; évoluant ou non au sein de l'établissement.
Les travaux par points chauds regroupent :
+ Les opérations d'enlèvement de matière ou de désassemblage (découpage, meulage, ébarbage.….)
+ Les opérations d'assemblage (exemple : soudures) ou d'étanchéité (exemple : bitume) + _Les opérations de désherbage par procédé thermique avec flamme
De manière générale, cette désignation comprend tous les travaux générateurs d'étincelles ou de surfaces chaudes.
Les obligations de l'assuré :
L'assuré s'engage à formaliser un permis de feu pour toutes opérations nécessitant le recours à des travaux par points chauds. Ce document abordera toutes les étapes de la réalisation d'un travail par point chaud et indiquera à minima :
1. La description du ou des travaux par points chauds (lieu, date, nature, ...),
2. Les risques identifiés,
3. Les actions de prévention et protection à mettre en place (avant, pendant et après les travaux),
4 L'identification des intervenants, donneurs d'ordres et personnels en charge de la sécurité et de la
surveillance,
5. L'obligation de recourir à une surveillance opérationnelle jusqu'à 2 heures après la réalisation des travaux (phénomène de feux couvant),
6. La durée de validité qui sera limitée à 24h.
Dans le cas d'opérations d'étanchéité (exemples : toiture, façade, ..), l'assuré s'engage en complément des actions ci-dessus à :
1. Stocker séparément en position debout (arrimées ou fixées pour ne pas tomber) les bouteilles de gaz vides et pleines, à l'abri du soleil et des intempéries,
2. Maintenir une distance de 10 m entre :
o Les bouteilles de gaz vides et pleines,
o Entre les bouteilles de gaz vides ou pleines et les autres matériaux inflammables ou déchets, o Entre les bouteilles de gaz stockées, vides ou pleines, et les poste de travail avec chalumeau.
3. Privilégiez le stockage des bouteilles au sol plutôt qu'en toiture,
4. Limiter le nombre de bouteille à une par poste de travail. (En cas de fort soutirage il peut être nécessaire de coupler deux bouteilles afin de limiter les risques de diminution de pression),
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CM 01/07/2024 – Procès-verbal 12 SMACL ASSURANCES
Ne pas réchauffer les bouteilles de gaz avec une flamme,
Contrôler l'étanchéité de l'installation,
7. Positionner à minima un extincteur adapté (poudre ABC à privilégier) et vérifié à proximité du poste de travail. Le personnel intervenant sera périodiquement formé et entrainé à son utilisation,
8. Eteindre systématiquement le chalumeau et fermer le robinet de la bouteille avant de quitter le poste de travail.
PRECISIONS :
+ _ Sous conditions du respect des éléments repris ci-dessous, la formalisation d’un permis de feu n’est pas nécessaire pour les zones ou postes de travail spécialement conçus et aménagés à cet effet (exemple : une zone de soudage dans un atelier de maintenance):
o Identification précise des zones et postes de travail concernés,
o Analyse de risques des zones et postes de travail concernés,
o Mise en place de moyens de prévention / protection adaptés,
o Présence de personnels sensibilisés aux risques incendie.
+ La durée de la validité du permis de feu pourra être allongé sans toutefois dépasser 3 jours. Dans le cas où un permis de feu court sur plusieurs jours, sa validité doit être vérifiée quotidiennement. Par ailleurs, un permis de feu doit être ré-évalué dès qu'un de ses éléments constitutifs a changé (lieu, environnement, procédé, nature des travaux, intervenants, ..).
+ L'absence éventuelle d'obligation réglementaire est sans effet sur l'obligation de l'assuré de formaliser un permis de feu résultant des stipulations susvisées.
+ Les comptes rendus, registres, rapports et, de manière générale, tout document se rapportant à l'exécution des obligations de l'assuré sont tenus à jour et communiqués à l'assureur sur simple demande.
VERIFICATIONS PERIODIQUES DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Le retour d'expérience :
30 % des incendies seraient d’origine électrique. Les principales causes sont l'échauffement des câbles dû à une surcharge, le court-circuit entraînant un arc électrique, un défaut d'isolement, des contacts défectueux (de type connexion mal serrée ou oxydée) entraînant une résistance anormale et un échauffement, la foudre, une décharge électrostatique.
La surveillance de ces installations constitue un pilier incontournable de la démarche de prévention des risques d'incendie et d'explosion.
Préalable :
Les installations électriques (circuits et matériels) doivent satisfaire aux prescriptions réglementaires les concernant.
Périmètre :
Les installations électriques (permanentes et temporaires) dont l'assuré est propriétaire et/ou exploitant. En présence d'un exploitant, l'assuré s'engage au respect des prescriptions formulées ci-dessous.
Les obligations de l'assuré :
L'assuré s'engage à :
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CM 01/07/2024 – Procès-verbal 13 SMACL ASSURANCES
1. Réaliser une vérification initiale des installations électriques avant mis en en service ou lors de
rénovations dans les conditions prévues par la réglementation,
2. Réaliser une vérification périodique annuelle des installations électriques dans les conditions
prévues par la réglementation,
3. Tenir à disposition de l'assureur un exemplaire des rapports de vérification,
4. Fournir au vérificateur ou à l'organisme vérificateur l'ensemble des éléments nécessaires à la
réalisation de sa mission,
5. Remédier aux défauts signalés dans un délai n'excédant pas 3 mois à compter de la remise du rapport de vérification annuel notamment lorsque que ceux-ci sont susceptibles d'engendrer un risque d'incendie ou d’'explosion.
PREVENTION DES INCENDIES DUS AUX FUMEURS
Le retour d'expérience :
L'action de fumer représente un risque en matière d'incendie. Une cigarette mal éteinte et non consumée, un mégot, des particules incandescentes, etc, peuvent, dans certaines conditions (matériaux combustibles à proximité, végétaux secs, déchets, .…) être à l'origine d'un départ de feu. II est estimé que cette cause représente près de 10% des incendies. Une vigilance particulière ainsi que des mesures organisationnelles, techniques et humaines, doivent donc être mises en œuvre.
Périmètre :
Ensemble des situations recourant au fumage, par combustion lente, de tabac, ou quelque autre substance. Le vapotage est exclu du périmètre d'application de la clause.
Les exigences définies dans le chapitre « obligations de l'assuré » ne s'appliquent pas aux logements privatifs.
Les obligations de l'assuré :
Afin de prévenir les risques d'incendie dus aux fumeurs, il est interdit de fumer dans l'ensemble des
enceintes bâtimentaires. Cette restriction s'étend aux espaces extérieurs intégrés aux enceintes bâtimentaires (exemples : terrasses, patios, balcons, cour) à l'exception des situations répondant aux conditions suivantes :
1. L'espace extérieur n'est pas couvert, en partie haute, par une partie du bâtiment (exemples : coursive, balcon),
2. La zone fumeur est à plus de dix mètres de toutes installations et stockage à risques d'incendie et d'explosion (exemples : zone de remisage des poubelles, installations techniques), 3. La zone fumeur est à plus de dix mètres de la façade du bâtiment. La distance pourra être ramenée à 3 mètres dès lors que la zone est équipée d’un ou plusieurs cendriers avec appellation « anti-feu »,
Ces interdictions sont signalées par des écriteaux judicieusement répartis à l'intérieur et à l'extérieur des locaux.
PRECISIONS :
e Une enceinte bâtimentaire correspond aux espaces intérieurs délimités par les murs et façades formant le périmètre des bâtiments et/ou de l'établissement.
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CM 01/07/2024 – Procès-verbal 14 SMACL ASSURANCES
CONFORMITE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES
Le retour d'expérience
Les réglementations (actuelles et à venir) en lien avec le développement durable ont pour incidence la recrudescence d'installations photovoltaïques. Une vigilance toute particulière doit être apportée à ces dispositifs pouvant dans certaines conditions être à l’origine de départ de feu.
Préalable
Les installations électriques (circuits et matériels) doivent satisfaire aux prescriptions réglementaires les concernant.
Afin de maîtriser les risques, tant en matière de construction, d'évènements climatiques (vents forts, dégâts des eaux), que de dangers pouvant être générés par l'installation (dommages électriques, incendies), il convient de respecter certaines bonnes pratiques :
e Intégrer, dès la phase de conception du projet, le paramètre « sécurité »,
e Prendre en compte l’environnement de l'installation (dispositions constructives notamment) dans l'évaluation des risques,
+ Avoir recours à des procédés de mise en œuvre validés,
+ Faire appel à des entreprises qualifiées/certifiées pour la mise en œuvre et la maintenance des installations,
+ Respecter les normes en la matière dont les principales sont citées ci-dessous,
e Maintenir dans le temps l'installation.
Périmètre
Les installations photovoltaïques (en toiture, en ombrière) dont l'assuré est propriétaire et/ou exploitant.
Les obligations de l’assuré
Les installations photovoltaïques doivent être conformes, suivant leurs spécificités (raccordées ou non au réseau public de distribution), aux normes UTE C15-712-1 ou UTE C15-712-2 ou XP C15-712-8.
En complément, les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution doivent respecter les règles de bonnes pratiques énoncées dans le guide SER/ADEME « Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau BT ou HTA » du 23 janvier 2012.
Les installations photovoltaïques doivent être mises en œuvre par une entreprise titulaire d'une qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) et/ou de la certification de service AQPV (Alliance Qualité Photovoltaïque) en date de validité (certificat datant de moins d’un an), adaptée au type et à la puissance de l'installation posée.
Les installations photovoltaïques doivent être maintenues au moins une fois par an et a minima dans les conditions prévues aux articles 17.3.2 et 17.3.3 de la série de normes C15-712. Ces opérations de maintenance doivent être réalisées par une entreprise titulaire d'une qualification RGE et/ou de la certification de service AQPV en date de validité (certificat datant de moins d’un an), adaptée au type et à la puissance de l'installation posée.
Pour les installations < 250 KWc raccordées au réseau public de distribution d'électricité, une attestation
de conformité du Consuel établie sur l'ensemble du périmètre de l'installation est requise.
Pour les installations > 250 KWc raccordées au réseau public de distribution d'électricité, une attestation de conformité du Consuel établie sur l'ensemble du périmètre de l'installation ainsi qu'un certificat vierge de remarques délivré par un organisme ou un vérifieur agréé sont requis.
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CM 01/07/2024 – Procès-verbal 15 SMACL ASSURANCES
Pour les installations photovoltaïques non raccordées au réseau public de distribution, une attestation de conformité établie sur l'ensemble du périmètre de l'installation doit être délivrée par un organisme ou un vérificateur agrée sur la base des normes UTEC15-712-1 ou UTEC15-712-2 ou XP C15-712-3.
En cas de modifications de l'installation portant sur l'une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
e Puissance installée,
e Dispositif de comptage,
+ Mode de gestion de l'énergie (il en existe plusieurs : mode « réinjection totale sur le réseau électrique », mode « autoconsommation avec stockage »; « mode mixte » ou autre mode à venir),
une attestation de conformité établie sur l’ensemble du périmètre de l'installation, doit être délivrée par un organisme où un vérificateur agréé sur la base des normes UTEC15-712-1 ou UTEC15-712-2 où XP C15-712-8.
En présence d'un exploitant, l'assuré s'engage au respect des exigences formulées ci-dessus.
PRECISIONS :
e Atitre d'exemples, les qualifications RGE relatives aux installations photovoltaïques correspondent aux qualifications professionnelles suivantes :
o Qualibat : 5911, 5912, 5913,
o Qualifelec : mention « 43 Installations solaires photovoltaïques », o Qualit'ENR : QUALIPV Électricité QUALIPV 0-250kVA.
e Les organismes de contrôle sont agréés par arrêté du ministre chargé de l'énergie publié au Journal officiel de la République française. L’agrément d'un organisme de contrôle est délivré pour une période de 5 ans.
+ Les comptes rendus, registres, rapports et, de manière générale, tout document se rapportant à l'exécution des obligations de l'assuré sont tenus à jour et communiqués à l'assureur sur simple demande.
BATIMENTS VACANTS INEXPLOITES (de plus de 500 m°?)
Le retour d'expérience :
Conserver des locaux vacants dans son parc immobilier peut entraîner de multiples conséquences (dégradations liées à l'absence d'entretien et pouvant engendrer à terme des problématiques structurelles, augmenter les risques d'incendie, de vandalisme et de squat).
Périmètre :
Ensemble des bâtiments de plus de 500 m2, vacants et sans exploitation depuis plus de 10 jours. Sont considérés comme bâtiments vacants sans exploitation :
e Les bâtiments inoccupés proposés à la vente ou à la location,
+ Les bâtiments attribués à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation,
+ Les bâtiments en attente de règlement de succession,
e Les bâtiments sans affectation précise,
e Les bâtiments qui ne seraient plus occupés dans les conditions d'usage prévues par leurs destinations initiales.
Les obligations de l'assuré :
L'assuré s'engage à :
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CM 01/07/2024 – Procès-verbal 16 SMACL ASSURANCES
1. Mettre hors service les énergies (électricité, gaz, eau, air comprimé, .) et utilités (chauffage,
ventilation mécanique, ..).
En cas d'impossibilité de mise hors service de tout où partie des énergies et utilités (maintien des énergies et utilités nécessaires à la préservation des bâtiments et locaux ; maintien des installations de sécurité), l'assuré s'engage à:
o Une surveillance visuelle de périodicité mensuelle (ronde interne et externe aux bâtiments), o Une vérification technique annuelle de maintenance réalisée par un intervenant compétent et qualifié. Les observations formulées par le mainteneur seront formalisées et levées dans un délai compatible avec le(s) défaut(s) signalé(s) et dans tous les cas n'excédant pas 3 mois. 2. Réduire au strict minimum la charge calorifique présente dans les bâtiments en retirant tous les éléments combustibles (exemples : déchets, stocks, encombrants, etc.) non nécessaires au fonctionnement de l'établissement dans son état d’inoccupation.
3. Maintenir les éventuels dispositifs de compartimentage (exemples: portes coupe-feu, clapets coupe-feu, …) en position fermée afin de limiter la propagation d’un éventuel incendie ainsi que des fumées.
4. La réalisation de rondes de sûreté à périodicité au plus hebdomadaire permettant de s'assurer de la sécurisation des locaux, des abords extérieurs et du maintien de l'intégrité du site. Ces rondes de sûreté feront l'objet d'une traçabilité. Toutes les anomalies constatées devront être traitées. Les anomalies constatées et leurs modalités de traitement seront consignées dans un registre tenu à jour.
PRECISIONS :
+ La mise en œuvre de mesures techniques (condamnation des accès, renforcement de la protection mécanique, éclairage extérieur, coupure des utilités), organisationnelles et humaines (surveillance des installations) sont indispensables afin de réduire les risques inhérents aux bâtiments vacants inexploités.
e Les comptes rendus, registres, rapports et, de manière générale, tout document se rapportant à l'exécution des obligations de l'assuré sont tenus à jour et communiqués à l'assureur sur simple demande.
EXTINCTEUR MOBILE
Le retour d'expérience :
Plusieurs milliers d’incendies ont lieu chaque année en France. Les principes généraux de prévention édictés par la réglementation fixent pour objectif prioritaire la mise en place de mesures permettant d'éviter toute éclosion d'incendie. Si ce dernier se produit, il convient d'empêcher sa propagation et de le combattre le plus rapidement possible. Utilisé dès les premières secondes de l'incendie, l'extincteur est l’un des moyens de lutte (moyens de première intervention) à privilégier.
Les obligations de l'assuré :
Les bâtiments sont dotés d'une installation d'extincteurs mobiles conforme à la réglementation applicable.
L'installation fait l'objet d’une vérification annuelle par une personne compétente (selon la norme NF S 61-919) où un organisme vérificateur d'installation qualifié (au sens de la réglementation). Chaque vérification fait l'objet d'un compte rendu de vérification.
L'assuré s'engage à maintenir l'installation en parfait état de fonctionnement : 1. En se conformant aux consignes d'utilisation et de maintenance établies par le fabricant et/ou
l'installateur,
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CM 01/07/2024 – Procès-verbal 17 SMACL ASSURANCES
2. En remplissant et tenant à jour le registre de l'installation,
3. En remédiant aux défauts signalés dans les comptes rendus de vérification annuelle dans un délai compatible avec le(s) défaut(s) signalé(s) et dans tous les cas n'excédant pas 3 mois
L'assuré s'engage à :
1. Mettre en place un plan de formation initiale et un recyclage à destination de son personnel concernant la mise en œuvre des extincteurs. La périodicité de recyclage ne pourra excéder 3 ans, 2. Porter à connaissance de son personnel l'ensemble des consignes / procédures définissant les
conduites à tenir en cas de départ de feu.
Dans la configuration où l'assuré est propriétaire non exploitant, il lui incombe de vérifier la capacité de son exploitant à pouvoir intervenir sur les départs de feux (personnels formés, présence de consignes, installation d'extincteurs mobiles conforme à la réglementation applicable et vérifiée annuellement).
PRECISIONS :
+ Il est recommandé qu'un maximum de personnel soit formé à la manipulation des extincteurs
+ Les comptes rendus, registres, rapports et, de manière générale, tout document se rapportant à l'exécution des obligations de l'assuré sont tenus à jour et communiqués à l'assureur sur simple demande.
Les cotisations seront indexées selon l’évolution de l'indice FFB (en 2023 : 1163,60)
Fait à Niort, le 13 Mai 2024
Pour l'Acheteur public, Pour SMACL Assurances SA,
Laurent CHAUVET
Responsable Pôle Personnes Morales
de Droit Public Souscription
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CM 01/07/2024 – Procès-verbal 18 M. Croissant
19 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 19
Délibération n° 2024-70
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SAS BATISAFE DIGITAL Rapporteur : M. Croissant
Le 7 janvier 2020, la commune de PAIMPOL a conclu un contrat avec la SAS BATISAFE DIGITAL ayant pour objet l’abonnement au logiciel BATIREGISTRE, comprenant un registre de sécurité incendie dématérialisé et deux autres registres à choisir par la commune dans une liste.
Ce contrat s’est renouvelé tacitement pour 3 ans à compter de janvier 2023, la commune n’ayant pas respecté le délai de prévenance. Ce logiciel ne répondant pas aux besoins des services, la commune a alors décidé de résilier le contrat pour motif d’intérêt général.
Par courrier du 2 octobre 2023, la SAS BATISAFE DIGITAL a pris acte de la résiliation à la date du 25 juillet 2023 en indiquant ne pas solliciter le tribunal administratif pour l’annulation de cette décision.
Par ce même courrier, la SAS BATISAFE a demandé à la commune, au titre de la résiliation pour motif d’intérêt général, l’indemnisation de son manque à gagner pour un montant total de 14.774,40 euros correspondant aux trois années d’exécution du contrat (2023-2025).
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 9 février 2024, la SAS BATISAFE DIGITAL a demandé au tribunal de condamner finalement la commune au paiement : - d’une somme de 22.729,28 euros en réparation de ses préjudices qui correspondaient au montant des redevances annuelles qu’elle aurait perçues de la commune si le contrat s’était exécuté sur toute sa durée,
- d’une somme de 2.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par courrier du 1er mars 2024, la commune de PAIMPOL, par l’intermédiaire de son avocat, a proposé de faire partiellement droit à la demande indemnitaire de la SAS BATISAFE DIGITAL à hauteur de 1.210,68 euros au titre du préjudice résultant de la résiliation unilatérale. La commune a par ailleurs demandé la communication d’un fichier faisant apparaitre les registres et dossiers tels qu’ils existaient au jour de la résiliation du contrat soit jusqu’au 25 juillet 2023.
Au terme de la négociation menée par les avocats des parties, un projet de protocole transactionnel est proposé au Conseil municipal. Il a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les parties conviennent de mettre fin au litige afin d'éviter les aléas d'une procédure judiciaire et de mettre, en conséquence, un terme définitif et sans réserve à leur différend.
La commune de Paimpol prend ainsi l’engagement de verser à la SAS BATISAFE DIGITAL la somme de cinq mille euros TTC (5.000 euros TTC) décomposée comme suit : - le remboursement de la somme de 3.316,16 euros TTC due au titre de la période allant du 1 er janvier 2023 au 25 juillet 2023, date d’effet de la résiliation unilatérale,
- le paiement d’une indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général à hauteur de 1.210,68 euros HT,
- des frais d’avocat à hauteur de 473,16 euros TTC.
Chacune des parties renonce à tous recours ultérieurs de quelque nature que ce soit. sont mises
point.
ent de
et qu’
20 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 20
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le projet de protocole transactionnel exposé par M. Croissant,
Considérant que la commune de Paimpol ne souhaite pas recourir à une procédure contentieuse dans le cadre de ce dossier,
Considérant que la commune de Paimpol et la société SAS BATISAFE DIGITAL se sont mises d’accord selon les termes du protocole transactionnel,
Mme Treguer signale une erreur de date sur le protocole : il s'agit du conseil municipal du 1er juillet 2024 et non celui mentionné du 25 septembre 2023. Elle pense qu’il faut vérifier ce point. D’autre part, elle se demande si une réponse peut être apportée concernant le remboursement de la somme de 3700 euros. Était-il prévu qu'un prélèvement soit effectué chaque année ?
M. Croissant répond que le date sera modifiée et qu’il ne s’agissait pas d’un prélèvement automatique mais d’une facture payée par mandat.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 19 juin 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE les conditions financières suivantes pour mettre fin au litige l’opposant à la société SAS BATISAFE DIGITAL :
- Le remboursement de la somme de 3.316,16 euros TTC due au titre de la période allant du 1 er janvier 2023 au 25 juillet 2023, date d’effet de la résiliation unilatérale,
- le paiement d’une indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général à hauteur de 1.210,68 euros HT,
- des frais d’avocat à hauteur de 473,16 euros TTC.
La commune de PAIMPOL prend ainsi l’engagement de verser à la SAS BATISAFE DIGITAL la somme de cinq mille euros TTC (5.000 euros TTC).
DIT que les crédits sont prévus au budget 2024 chapitre 011 nature 6227 fonction 020,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel ci-joint et tout acte ou document relatif à cette demande. de sécurité incendie
21 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 21
ENTRE
La Commune de PAIMPOL, Mairie, 10 rue Pierre Feutren – 22500 PAIMPOL, représentée par sa Maire en exercice dûment habilitée par délibération en date du 1 er juillet 2024 (Annexe n°1).
Ci-après dénommée « la Commune »
D'UNE PART
ET :
La société BATISAFE DIGITAL, SAS au capital de 59 758 euros, dont le siège social est situé 101, Rue Maurice Herzog, 73420 MÉRY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Chambéry, sous le numéro 878 183 722,
Représentée par la société AX2JP, SARL au capital de 1 326 200 euros, dont le siège social est situé 101, Rue Maurice Herzog, 73420 MÉRY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Chambéry, sous le numéro 844 802 033,
Elle-même représentée par Monsieur Jérôme PAUCHARD, agissant en sa qualité de Gérant,
Ci-après dénommée « la SAS BATISAFE DIGITAL »
D'AUTRE PART
Ensemble dénommées « les parties ».
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
1. Le 7 janvier 2020, la commune de PAIMPOL a conclu un contrat avec la SAS BATISAFE DIGITAL ayant
pour objet l’abonnement au logiciel BATIREGISTRE comprenant un registre de sécurité incendie dématérialisé et deux autres registres à choisir par la commune ans une liste.
2. Par courrier du 25 juillet 2023, dont la SAS BATISAFE DIGITAL a accusé réception le 28 juillet 2023,
la commune de PAIMPOL a résilié unilatéralement le contrat pour motif d’intérêt général.
3. Par courrier du 2 octobre 2023, reçu en mairie le 4 octobre 2023, la SAS BATISAFE DIGITAL a pris
acte de la résiliation en indiquant ne pas solliciter le tribunal administratif pour l’annulation de cette décision. Dans ces conditions, la résiliation a pris effet le 25 juillet 2023.
4. Par ce même courrier, la SAS BATISAFE a demandé à la commune, au titre de la résiliation pour motif
d’intérêt général, l’indemnisation de son manque à gagner pour un montant total de 14.774,40 euros.
5. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 9 février 2024 sous le
n°2400724, la SAS BATISAFE DIGITAL a demandé au tribunal de condamner la commune au paiement :
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL s fichiers sous format
22 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 22
- d’une somme de 22.729,28 euros en réparation de ses préjudices ;
- d’une somme de 2.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
6. Par courrier du 1 er mars 2024, la commune de PAIMPOL a proposé de faire partiellement droit à la
demande indemnitaire de la SAS BATISAFE DIGITAL à hauteur de 1.210,68 euros. La commune a par ailleurs demandé la communication d’un fichier faisant apparaitre les registres et dossiers tels qu’ils existaient au jour de la résiliation du contrat soit jusqu’au 25 juillet 2023.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SE SONT RAPPROCHÉES, ET APRÈS CONCESSIONS RÉCIPROQUES, ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet :
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les parties conviennent de mettre fin au litige qui les oppose concernant les faits décrits en préambule, ceci afin d'éviter les aléas d'une procédure judiciaire et de mettre, en conséquence, un terme définitif et sans réserve à leur différend.
Il a pour objet de clore amiablement le litige survenu entre la Commune de PAIMPOL d’une part, et la SAS BATISAFE DIGITAL d’autre part, relatif au manque à gagner subi par la SAS BATISAFE DIGITAL à la suite de la résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général décidée par la commune.
Il organise les engagements réciproques des deux parties, de même que les modalités d’application.
Article 2 – Engagements de la Commune de PAIMPOL
La commune de PAIMPOL prend l’engagement de verser à la SAS BATISAFE DIGITAL la somme de cinq mille euros TTC (5.000 euros TTC) décomposée comme suit :
1. Le remboursement de la somme de 3.316,16 euros TTC due au titre de la période allant du 1er
janvier 2023 au 25 juillet 2023 ;
2. Le paiement d’une indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général à hauteur de 1.210,68
euros HT ;
3. Des frais d’avocat à hauteur de 473,16 euros TTC.
Article 3 – Engagements de la SAS BATISAFE DIGITAL
En contrepartie du versement de la somme visée à l’article 2, la SAS BATISAFE DIGITAL prend l’engagement de se désister de l’action et de l'instance engagée par requête enregistrée sous le n°2400724 devant le Tribunal administratif de Rennes et de renoncer expressément dans son mémoire aux frais prévus à l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
La SAS BATISAFE DIGITAL renonce ainsi à toutes demandes ou prétentions ainsi qu’à intenter toute instance, action judiciaire ou réclamation à l’encontre de la commune dont la cause, l’objet ou l’occasion se rattacherait aux faits rappelés en préambule.
Par ailleurs, la SAS BATISAFE DIGITAL s’engage à communiquer à la commune les fichiers sous format PDF faisant apparaître les registres et dossiers tels qu’ils existaient au jour de la résiliation du contrat, soit au 25 juillet 2023, ceci en application de l’article 12 des conditions générales de service du contrat résilié.
Article 4 – Modalités d’exécution du protocole Sa cliente.
23 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 23
Le conseil municipal de la commune de PAIMPOL a délibéré sur le présent protocole pour autoriser son Maire à signer le protocole d’accord transactionnel. La SAS BATISAFE DIGITAL enverra son exemplaire signé à la Commune dans les huit jours à compter de la réception de l’exemplaire signé du Maire de PAIMPOL.
Un mémoire en désistement d’action et d’instance sera déposé par Maître BERNARD- DUGUET sur le site Télérecours dans un délai maximum de huit jours après la réception dudit exemplaire. Une copie de ce mémoire sera adressée parallèlement au Conseil de la Commune, le cabinet LGP.
Dans un délai maximum de huit jours suivant le dépôt du mémoire en désistement, la Commune déposera, par le biais de son Conseil, le cabinet LGP, un mémoire d’acceptation du désistement de la SAS BATISAFE DIGITAL.
Après réception de la décision du Tribunal administratif de Rennes donnant acte du désistement de la SAS BATISAFE DIGITAL de l’action et de l’instance qu’elle a engagée à l’encontre de la commune dans l’instance N°2400724, la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €) visée à l’article 2 sera versée par la commune de PAIMPOL par virement sur le compte CARPA de Maître BERNARD-DUGUET selon RIB annexé aux présentes (Annexe n°2).
Maître BERNARD-DUGUET s’en libérera au profit de la SAS BATISAFE DIGITAL, sa cliente.
Article 5 – Force du protocole
Sous réserve du respect par chacune d’elles des engagements réciproques prévus aux articles 2 et 3 du présent protocole, les parties reconnaissent :
- que le présent accord a été librement négocié ;
- avoir bénéficié du temps et des conseils nécessaires pour mesurer la portée de leur engagement et
donner leur entier consentement à la présente transaction ;
- que chacune des dispositions du présent protocole constitue une condition déterminante de
leur consentement, le respect par chacune des parties de ses engagements étant la condition
exclusive de l'accord donné par l'autre partie sur les dispositions du présent accord ;
- qu’il met un terme définitif à tout litige relatif aux faits visés en préambule, qu’il est régi par les
articles 2044 et suivants du code civil, qu’il a autorité de la chose jugée en dernier ressort entre
elles et qu’il ne pourra être attaqué ni pour cause d’erreur, ni pour cause de lésion conformément à l’article 2052 du même code.
Les parties se déclarent, par l'effet du présent protocole, mutuellement et réciproquement entièrement remplies de leurs droits, renonçant à tous recours, réclamations ou actions amiables ou contentieuses à l’encontre de l’autre partie relativement au litige visé en préambule des présentes.
Les garanties consenties par l'une des parties sont consenties au profit de l'autre comme au profit de toute personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée à quelque titre ou de quelque manière que ce soit.
Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent protocole, lequel constitue un tout indivisible, 24 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 24
de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d’une stipulation isolée et l’opposer à l’autre, indépendamment du tout.
Les parties sont tenues par les obligations leur incombant aux termes du présent protocole. Si elles venaient à ne pas respecter l'une ou l'autre de ces obligations, l’autre partie serait déliée de ses propres obligations et retrouverait son entière liberté pour, le cas échéant, poursuivre devant le Tribunal compétent le défaut ou la mauvaise exécution du présent protocole.
Le présent protocole est confidentiel et ne pourra être divulgué à des tiers sans l’accord préalable et écrit de chaque partie, sauf pour sa parfaite exécution et sauf non-respect par l’une des parties de ses propres obligations découlant du présent protocole. A défaut, la partie qui aurait failli à cette obligation de confidentialité supporterait toutes les conséquences qui pourraient en résulter pour l’autre partie.
En conséquence du présent accord, les parties se désistent de tous leurs droits et demandes et de toutes instances nées ou à naître du chef des présents dommages.
Fait en trois (2) exemplaires originaux, de 7 pages. Fait à PAIMPOL,
Le / /2024
Pour la Commune de PAIMPOL, Madame Fanny Chappé, Maire, Signature
Fait à
Le / /2024,
Pour la SAS BATISAFE DIGITAL,
Monsieur ,en qualité de Signature
Délibération n° 2024-71
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’UNION SPORTIVE DE KERITY
Rapporteur : Mme Boulanger
Le Conseil municipal, par délibération n°2024-28 du 25 mars 2024 et après avis des commissions compétentes, a attribué des subventions aux associations du territoire pour l’année 2024.
L’Union sportive de Kérity organise la 39 ème édition de la ronde de Kérity au mois d’août prochain. Cette année l’association doit repenser le circuit du 10 Kms qualitatif pour le championnat de France. Le Conservatoire du littoral réclame désormais le paiement d’un droit de passage de 300€ Allée des Ormes. De plus, un mesurage doit être effectué par les officiels de la Fédération Française d’Athlétisme car le circuit actuel arrive au terme de sa validation. L’association sollicite une subvention de 300€.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 300€ à l’association Union sportive de Kérity.
Vu la délibération n°2024-28 du 25 mars 2024 attribuant les subventions aux associations pour l’année 2024,
Vu la délibération n° 2024-25 du 25 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024 et notamment l’enveloppe budgétaire affectée aux subventions pour les associations, délibéré,
ssemblée
25 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 25
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 19 juin 2024,
Considérant la demande formulée par L’Union sportive de Kérity pour la 38 ème édition de la ronde de Kérity au mois d’août prochain,
Considérant que l’association doit financer une dépense exceptionnelle,
Avant de procéder au vote, Mme la Maire tient à remercier l'ensemble des bénévoles qui rendent possible cet événement exceptionnel à Paimpol. Elle juge important de souligner le haut niveau d'exigence requis pour organiser une ronde de cette qualité. Elle tient à les féliciter et à les remercier chaleureusement pour leur investissement et leur engagement.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 300€ à l’Union sportive de Kérity pour l’organisation de la 38 ème édition de la ronde de Kérity,
DIT que les crédits sont prévus au budget 2024,
AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes aux effets de la présente délibération.
Délibération n° 2024-72
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION PAIMPOL ARMOR RUGBY CLUB
Rapporteur : Mme Boulanger.
Le Conseil municipal, par délibération n°2024-28 du 25 mars 2024 et après avis des commissions compétentes, a attribué des subventions aux associations du territoire pour l’année 2024.
Une équipe de l’association Paimpol Armor Rugby Club s’est qualifiée pour le Challenge Fédéral Grand Ouest qui s’est déroulé les 15 et 16 juin en Haute Garonne. L’association sollicite une aide exceptionnelle pour le transport de l’équipe et de l’encadrement.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 100€.
Vu la délibération n°2024-28 du 25 mars 2024 attribuant les subventions aux associations pour l’année 2024,
Vu la délibération n° 2024-25 du 25 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024 et notamment l’enveloppe budgétaire affectée aux subventions pour les associations,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 19 juin 2024,
Considérant la demande formulée par Paimpol Armor Rugby Club dans le cadre de la qualification d’une équipe pour les phases finales d’une compétition qui s’est déroulée en Haute Garonne les 15 et 16 juin 2024.
Mme la Maire profite de l’occasion pour saluer le club. Elle précise qu’elle a assisté à l'assemblée xt 2024,
libération.
Jeannin.
ration du 28/03/2022 sont les suivantes :
_ 26 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 26
générale et a eu le plaisir de remettre une médaille, de la part de M. le Préfet à Jérôme Guillaudeux pour son engagement en tant que bénévole. Elle saisit également l’occasion pour féliciter tout particulièrement les U14 qui, même s’ils sont un peu déçus de leur défaite, ils ont tout de même bien performé.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 100€ à l’association Paimpol Armor Rugby Club pour le déplacement d’une de ses équipes en Haute Garonne les 15 et 16 juin 2024 dans le cadre de leur qualification au Challenge Fédéral Grand Ouest,
DIT que les crédits sont prévus au budget 2024,
AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes aux effets de la présente délibération.
Délibération n° 2024-73
REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ELIMINATION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES
Rapporteur : M. Jeannin.
Depuis 2017, la commune de Paimpol a décidé de s’engager dans la lutte visant à éliminer les frelons asiatiques. Bien que depuis 2022, Guingamp Paimpol Agglomération ne participe plus financièrement à la destruction des nids de frelons asiatiques, la commune souhaite néanmoins poursuivre la prévention du danger de prolifération de cette espèce. A ce titre, elle rembourse les frais d’élimination des nids de frelons asiatiques engagés par les particuliers ou entreprises paimpolais.
Les règles de remboursement posées par la délibération du 28/03/2022 sont les suivantes :
- Participation de la commune à 50 % maximum du montant TTC de la facture acquittée par une entreprise spécialisée. La participation de la commune est plafonnée à 40 € pour un nid primaire.
- Participation de la commune à 50 % maximum du montant TTC de la facture acquittée par une entreprise spécialisée. La participation de la commune est plafonnée à 80 € pour un nid secondaire.
En 2023, la commune a participé financièrement à la destruction de 77 nids dont 61 nids secondaires et 16 nids primaires.
Il convient d’approuver le remboursement selon les modalités fixées par la délibération du 28/03/2022 les frais pour les personnes et montants ci-après.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 19 juin 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, 27 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 27
APPROUVE le remboursement selon les modalités fixées par la délibération du 28/03/2022 des frais pour les personnes et montants suivants :
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. CM 01/07/2024 – Procès-verbal 28
SUBVENTIONS FRELONS ASIATIQUES ANNEE 2024- VERSEMENT 1
nombre ADRESSE NID PRESTATAIRES
MONTANT
FACTURE
MONTANT
SUBVENTION
1 3 RUE DE GUERLAND SECONDAIRE GUEPES ET TAUPES 165,00 € 80,00 €
2 23 HENT CRECH DERRIEN SECONDAIRE GUEPES ET TAUPES 132,00 € 66,00 €
3 13 CHEMIN DE LA CROIX BARILLET SECONDAIRE DARE DARD BREIZH SERVICES 135,00 € 67,50 €
4 37 RUE DU COMMANDANT LE CONNIAT PRIMAIRE GUEPES ET TAUPES 71,50 € 35,75 €
5 TOTAL 249,25 € __ Intégré
29 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 29
Délibération n° 2024-74
TRANSFERT DU LYCEE KERRAOUL – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES
Rapporteur : M. Dumail.
Pour rappel, conformément à l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et suite à l’accord de la Commune de Paimpol, il doit être procédé au transfert à titre gratuit, au profit de la Région Bretagne de certaines emprises et des bâtiments du lycée Kerraoul à Paimpol.
L’acte de transfert porte sur les parcelles cadastrées AS 99, 100, 102 et 103. Les parcelles cadastrées AS 101, 104 et 105 restent quant à elles propriété de la Commune de Paimpol.
Parallèlement et afin de faire perdurer les usages du gymnase K1, une convention tripartite de mise à disposition de locaux scolaires doit être conclue entre le Conseil Régional de Bretagne, le Lycée Kerraoul et la Commune de Paimpol.
Cette convention a pour objet de préciser :
- Les conditions de mise à disposition par la Région à la Ville du gymnase désormais intégré au lycée pour une utilisation associative ;
- Les modalités de contribution de la Ville de Paimpol pour ces mises à disposition.
Les principales dispositions contenue dans la convention ci-après annexée sont les suivantes : Les équipements et installations mis à disposition sont : Le gymnase de Kerraoul comprenant un espace de sport, les vestiaires ainsi que les vestiaires arbitres, un lieu de stockage de matériels sportifs.
Cette mise à disposition incluse également le mobilier sportif existant dans ces espaces.
Planning d’utilisation des locaux :
Le Lycée, exploitant est en charge de la gestion du planning d’usage de ce gymnase. Les plages d’utilisation seront définies chaque année (avant la fin de l’année scolaire en cours pour l’année scolaire suivante) et annexée à la convention de mise à disposition.
A noter que les enseignements physique et sportif (EPS) des lycéens et des autres publics scolaires ou étudiants sont prioritaires sur les besoins des associations.
Entretien des locaux :
L’entretien du gymnase sera à la charge du Lycée.
Dispositions financières :
La ville de Paimpol s’engage à verser à l’Etablissement une contribution financière de 15.58€ par heure d’utilisation correspondant notamment aux diverses consommations constatées (eau, gaz, électricité, chauffage) et à l’usure du matériel.
Modalités de mise à disposition du gymnase aux associations :
La Ville de Paimpol fera son affaire du conventionnement avec les associations sportives. Durée de la convention :
La convention est conclue pour une durée d’un an reconductible. Les conditions des articles 3,4 et 8 pourront être revues par les parties et proposées par la région tous les ans sous la forme d’un avenant, afin de prendre en compte toute modification pouvant intervenir de façon Lycée polyvalent
Kerraoul — Paimpol —
et
Paipol Pempoul|
SE
30 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 30
significative.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-1 et suivants,
Vu le Code de l’Education et notamment son article L214-6-2 ;
Vu la convention de transfert de propriété entre la Région Bretagne et la Ville de Paimpol et son avenant en date du 14 décembre 2023.
Vu les avis favorables des commissions Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme et Ressources humaines et finances,
Considérant l’intérêt de faire perdurer l’utilisation du gymnase K1 par les associations sportives.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention ci-après annexé.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document aux effets ci-dessus.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à reconduire la convention et signer les avenants permettant de modifier les conditions.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 4231-4 ;
Vu le Code de l’éducation et notamment son article L 214-6-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 et suivants ; ociations
31 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 31
Vu la délibération du conseil d’administration de l’établissement n°___ votée en date du __________________________ autorisant cette convention de mise à disposition de locaux.
Vu la convention de transfert de propriété entre la Région Bretagne et la ville de Paimpol et son avenant en date du 14 décembre 2023.
Entre :
• Le représentant de l’Etablissement Public Local d’Enseignement, Régis
DORDOR, Proviseur du lycée Kerraoul à Paimpol,
et
• Le Président du Conseil régional de Bretagne,
et
• L’organisateur, M., maire de PAIMPOL
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser :
- les conditions de mise à disposition par la Région à la ville du gymnase désormais intégré au lycée, pour une utilisation associative ;
- les modalités de contribution de la Ville de Paimpol pour ces mises à disposition.
Des créneaux d’usage des équipements repris à l’article 2 sont mis à disposition pour les associations sportives Paimpolaises ou les organes dont elles dépendent, en concertation avec la Région, la Ville et le Lycée exploitant qui est en charge de la gestion du planning d’usage de ce gymnase.
Cette mise à disposition devra prendre en compte les besoins de ces associations au regard de ceux, prioritaires, des enseignements physique et sportif (EPS) des lycéens du lycée Kerraoul de Paimpol et d’autres publics scolaires ou étudiants.
Cette concertation devra être organisée par le lycée en présence du service des sports de la ville, chaque année scolaire, et avant la fin de l’année scolaire en cours pour l’année scolaire suivante. Le respect de ce calendrier devra permettre à la ville de connaître les créneaux disponibles en dehors des plages d’ouverture de l’établissement pour les associations avant la fin juin.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS MIS A DISPOSITION
Les équipements et installations mis à disposition sont :
- Le gymnase du lycée Kerraoul comprenant :
o un espace de sport
o les vestiaires ainsi que le vestiaire arbitres
o un lieu de stockage de matériels sportifs celle du
ncernant les modalités d
32 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 32
La région Bretagne et le lycée prévoient que la mise à disposition des espaces sportifs inclut celle du mobilier sportif existant dans ces espaces.
La Ville de Paimpol, après concertation et accord de la région Bretagne et du lycée, pourra compléter ce matériel par des équipements adaptés aux besoins associatifs, dont elle assumera la maintenance et l’entretien.
La région Bretagne et le lycée s’engagent à mettre à disposition des biens en tous points conformes aux réglementations applicables à ce type de biens
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES LOCAUX
Les locaux et les équipements mis à disposition de l’organisateur devront être accessibles à tout moment afin d’assurer les opérations d’entretien et de maintenance par les services régionaux, les entreprises et les prestataires de service mandatés par la Région Bretagne pendant la durée de la convention.
La Ville de Paimpol sera l’interlocutrice du lycée concernant les modalités d’utilisation associative des locaux mis à disposition.
Une convention sera signée entre la Ville et chaque association organisatrice d’activités afin d’établir notamment les modalités d’utilisation des équipements scolaires et les obligations pesant sur l’organisateur des activités, relatives à l’application des règles de sécurité ainsi qu’à la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.
Cette convention prévoira notamment que l’association utilisatrice des locaux devra prendre toutes mesures de prévention, de sauvegarde ou d’urgence propres à assurer la sécurité des personnes pendant les périodes d’utilisation accordées.
En cas d’incendie ou d’alarme incendie, le personnel encadrant est tenu d’appliquer les consignes affichées et de s’assurer de l’évacuation des personnes présentes.
Cette convention prévoira également la procédure de résiliation par la Ville de Paimpol en cas de non- respect de l’une ou l’autre des clauses conventionnelles par l’association.
La Ville de Paimpol exige également de la part des utilisateurs le contrôle des entrées et sorties des participants aux activités et le respect des règles d’utilisation et de sécurité.
ARTICLE 4 : PERIODE D’UTILISATION
Deux temps sont distingués : le temps scolaire et le hors temps scolaire.
Sur le temps scolaire le lycée est chargé de la gestion des usages.
Hors temps scolaire, à l’exclusion des vacances scolaires, en application des articles L 212-15 et L 216-1 du code de l’éducation le maire de Paimpol est responsable des usages. Paimpol
Mise à disposition des installations pendant la durée de l’année scolaire (dates officielles) : entre 8h et 23h30 le week-end conformément au planning annuel
entre 17h30 et 22h30 du lundi au vendredi conformément au planning annuel l'organisateur
accueil
33 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 33
Les plages d’utilisation seront définies selon un planning arrêté conjointement chaque année entre la Ville et le lycée et annexé à la présente convention. Pour l’utilisation durant les vacances scolaires, un planning détaillé est fourni par la Ville au lycée dans la semaine précédant chaque période de vacances.
Le planning annuel étant susceptible de faire l’objet de modifications en cours d’année selon les besoins des associations et les disponibilités de l’établissement scolaire, et sous réserve d’un préavis de 15 jours (sauf cas de force majeure), ces modifications devront être acceptées de manière expresse, par écrit, par le lycée et la Ville.
Le lycée conserve la possibilité de modifier les périodes de mise à disposition de manière limitée et temporaire avec un préavis minimum de 15 jours (sauf cas de force majeure), ceci afin de permettre le déroulement d’activités à caractère exceptionnel.
L’entretien du gymnase est à la charge du lycée.
Il n’y a pas de veille technique sur l’équipement hors temps scolaire.
Les utilisateurs sont tenus de se conformer à l’usage de l’équipement et doivent quitter les locaux en cas de dysfonctionnement constaté. Ils en informent le lycée et le service des sports sans délai par courriel :
Adresses mail correspondantes
ARTICLE 5 : EFFECTIFS PREVISIONNELS ACCUEILLIS
Le gymnase est classé ERP de catégorie 5 ; capacité maximale d’accueil en tant qu’établissement sportif couvert : 200 personnes.
ARTICLE 6 : RAPPEL DU RESPECT DE L’ORDRE PUBLIC, DE L’HYGIENE ET DES BONNES MOEURS
L'organisateur - la Ville de Paimpol - s’engage à veiller :
- A faire respecter le règlement intérieur, l’ordre et le repos public ; en particulier la protection des personnes et des biens ;
- Au respect des mœurs ;
- A l’observation des dispositions légales et règlementaires ;
- A l’hygiène et à la sécurité publique ;
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
1) Préalablement à l'utilisation des locaux, l'organisateur -la Ville de Paimpol- reconnaît :
- avoir vérifié que chaque utilisateur a souscrit une police d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition ;
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les transmettre aux utilisateurs ; L'organisateur
34 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 34
- avoir procédé avec le chef d'établissement ou son représentant désigné, à une visite des locaux et voies d'accès qui seront effectivement utilisés ;
- avoir constaté avec le chef d'établissement ou son représentant désigné, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. L’accès à la cour du lycée est strictement réservé à l’évacuation.
2) - En référence à la convention signée avec chaque association, L'organisateur - la Ville de Paimpol - veillera :
- à informer chaque utilisateur du règlement d'utilisation de l’installation, des consignes de sécurité, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant du lycée compte tenu de l’activité envisagée, et à les faire appliquer.
- à ce que chaque activité autorisée soit encadrée par un responsable qui signale toute anomalie constatée.
- veille à ce que les utilisateurs soient couverts par une assurance en responsabilité civile ainsi que par une assurance pour leurs matériels propres le cas échéant.
En cas de non-respect, le lycée pourra interdire ou limiter l’accès à la structure sur décision concertée avec la mairie.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES.
L’organisateur - la ville de Paimpol - sera l’unique interlocuteur financier du lycée. Le contrôle des heures utilisées par les associations sera fait par la ville via le planning prévisionnel.
L'organisateur s'engage :
- à verser à l’établissement une contribution financière de 15,58 € par heure d’utilisation correspondant notamment :
1. aux diverses consommations constatées (eau, gaz, électricité, chauffage) ;
2. à l'usure du matériel ;
- à indemniser l’établissement pour les dégâts matériels éventuellement commis volontairement et les pertes constatées au cours du déroulement des activités concernées.
La facture sera déposée, chaque fin de trimestre sur le serveur CHORUS PRO. La mairie de Paimpol transmettra, à la signature de la convention son numéro de SIRET et de SERVICE ainsi que le numéro d’engagement à chaque trimestre (OU annuel).
ARTICLE 9 : EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée :
1) à tout moment, par la Région et/ou le chef d'établissement pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public par lettre recommandée adressée à l'organisateur ; SSOUS.
35 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 35
2) à tout moment, avec un préavis d’un mois, par la Région et/ou le chef d'établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention ;
3) par l'organisateur pour cas de force majeur, dûment constaté et signifié à la Région et au chef d'établissement, par lettre recommandée si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l'utilisation des locaux ;
ARTICLE 10: DUREE DE LA CONVENTION
La convention de mise à disposition transitoire est pour une durée d’un an reconductible. Les conditions des articles 3, 4 et 8 pourront être revues par les parties et proposées par la région tous les ans sous la forme d’un avenant, afin de prendre en compte toute modification pouvant intervenir de façon significative.
Fait à , le Fait à , le
Le représentant de l’EPLE Le Président du Conseil régional de Bretagne
Fait à , le
L’organisateur
Délibération n° 2024-75
TARIFS MUNICIPAUX 2024-2025
Fixation des tarifs des salles municipales
Rapporteur : Mme Boulanger.
Pour l’année 2024/2025, il est proposé au Conseil municipal ci-dessous.
Mme Boulanger informe qu’un premier travail concernant les salles avait été entrepris afin d’assurer une équité entre toutes les associations utilisatrices. Le tarif de 1 € de l’heure avait été fixé pour celles qui utilisaient les salles de manière régulière et les critères tarifaires avaient été harmonisées. Aujourd’hui, la municipalité propose une nouvelle révision des tarifs après avoir réalisé un inventaire complet du patrimoine des salles de la ville et un diagnostic énergétique approfondi. Elle saisit l’occasion pour remercier les agents qui ont accompli un excellent travail d’analyse et de comparaison pour élaborer ces nouvelles propositions.
Elle ajoute que dans le même esprit d’équité et afin de souligner que rien n’est gratuit, il a été pris en compte le fait qu’en moyenne, moins de 30 % des membres des associations de Paimpol sont des Paimpolais. De plus, une harmonisation des tarifs avec ceux des communes voisines a été faite, car les tarifs paimpolais étaient jusqu’à présent nettement inférieurs. D’autre part, il est prévu d’accorder deux gratuités par année scolaire aux associations paimpolaises : une pour leur assemblée générale et une pour une autre manifestation. Cependant, les gratuités ne seront es établis-
après en avoir délibéré,
1-dessous :
36 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 36
pas possibles pour la salle des fêtes du port, sauf pour les événements organisés par les établis- sements scolaires.
Mme Treguer observe que lors d’une discussion précédente, il est apparu que la gratuité de la salle des fêtes était limitée en raison des coûts énergétiques considérables associés à son utili- sation. Cependant, elle pense que pour les associations, cette grande salle est essentielle car elle leur permet d'organiser des événements majeurs, contribuant ainsi au financement de leurs ac- tivités. Dans ce contexte, elle demande s’il ne serait pas possible d'envisager une solution alter- native ? Par exemple, établir un tarif spécifique pour la salle des fêtes, comme cela a été fait pour la convention K1, qui prendrait en compte les coûts énergétiques. Ainsi, les associations pourraient bénéficier d'un tarif avantageux tout en compensant les dépenses énergétiques im- portantes de la salle. Cela leur permettrait d'avoir une première gratuité tout en offrant un tarif adapté pour l'utilisation de la salle.
Mme Boulanger informe que les coûts énergétiques de cette salle s'élèvent à 11 136 euros, tandis que les recettes générées ne sont que de 2 900 euros, entraînant un déficit de 8 236 euros. Elle rappelle qu’un examen détaillé des associations utilisant cette salle a été fait et, comme prévu, elles pourront continuer à la louer selon les nouveaux tarifs proposés. Mme Boulanger précise que lors de la réunion avec les présidents des associations sportives la semaine passée, il a été suggéré que, pour certaines associations, une légère augmentation du tarif, par exemple un euro de plus pour un repas associatif, pourrait être envisagée. En effet, des clubs comme le handball ou la natation qui organisent des repas dans cette grande salle, pourraient absorber cette augmentation par le biais de l’augmentation du tarif du repas.
Il a été également proposé de diriger les associations vers la salle des fêtes de Plounez lorsque cela est possible, étant donné que la salle des fêtes du port, avec une capacité de 1 300 per- sonnes, entraîne des coûts supplémentaires significatifs. Par exemple, une heure d’un agent SIAP le soir à partir de 19 heures coûte environ 49 euros, entraînant un coût total de 200 à 250 euros en plus de la location de la salle. Il est important de noter que peu d'associations sont directement concernées par ces coûts élevés. Pour les autres associations, l’ajustement tarifaire permettra de compenser ces frais sans impact majeur sur leurs budgets.
Mme la Maire remercie Mme Boulanger pour le travail réalisé concernant les associations et la gestion des salles. Elle souligne l'importance de l'accompagnement fourni à toutes les associa- tions pour identifier leurs besoins, en veillant à ce qu'aucune d'entre elles ne soit lésée. Les propositions actuelles reflètent cet engagement, offrant ainsi des alternatives et soutenant les associations dans l'organisation de leurs animations. Ce travail détaillé mérite des remercie- ments pour le temps et l'effort investis.
Vu l’Avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 19 juin 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE les tarifs de location des salles municipales comme indiqué ci-dessous : 37 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 37
SALLE DES FETES DU PORT
Paimpolais
1 journée 360 €
Extérieur
1 journée 600 €
50% si location d’une 2ème journée
Forfait vaisselle (3 kit vaisselles) 50 €
Services
Vidéo projecteur 150 €
Sono 150 €
Caution
Caution salle 1 000 €
Caution ménage 250 €
SALLE DE PLOUNEZ
Paimpolais
1 journée 200 €
1 journée + cuisine 280 €
Extérieur
1 journée 300 €
1 journée + cuisine 380 €
50 % si location d'une 2eme journée
Forfait vaisselle 50 €
Caution
Caution salle 500 €
Caution ménage 100 €
SALLE FEUTREN
Paimpolais
1 journée 150 €
Extérieur
1 journée 200 €
50 % si location d'une 2eme journée
Caution
Caution salle 500 €
Caution ménage 100 €
SALLE CRUCKIN
Paimpolais
1 journée 100 €
Extérieur
1 journée 150 €
50 % si location d'une 2eme journée
Caution
Caution salle 500 €
Caution ménage 100 € lisateurs.
après en avoir délibéré,
\ salle des fêtes du port
CM 01/07/2024 – Procès-verbal 38
PETITES SALLES
(Ferme de kernoa, Sous-sol mairie de kérity,
Villa Labenne rdc ou étage)
Paimpolais
1 journée 70 €
Extérieur
1 journée 100 €
50 % si location d'une 2eme journée
Tarif à l’heure 20 €
Caution
Caution salle 200 €
Caution ménage 50 €
LOCATION RECURRENTE
Associations paimpolaises 1€/heure
ACCORDE, par année scolaire, deux gratuités aux associations paimpolaises : pour une as- semblée générale et pour une manifestation,
DÉCIDE que les gratuités ne pourront pas être accordées à la salle des fêtes du port, sauf pour les manifestations en lien avec des activités scolaires,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2024-76
SALLES MUNICIPALES
Règlements intérieurs de location et d’utilisation
Rapporteur : Mme Boulanger.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter de nouveaux règlements intérieurs plus exhaustifs et fixant l’ensemble des règles, droits et devoirs des utilisateurs.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le nouveau règlement relatif à la location de la salle des fêtes du port ;
ADOPTE le nouveau règlement relatif à la location de la salle des fêtes de Plounez, des salles de Cruckin, Feutren, Villa Labenne (rez-de-chaussée et 1 er étage), du sous-sol de la mairie de Kérity et de la ferme de Kernoa ;
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. CM 01/07/2024 – Procès-verbal 39
SALLE DES FETES DU PORT DE PAIMPOL
Règlement intérieur de location et d’utilisation
PREAMBULE
Le présent règlement est affiché de façon permanente dans le hall d’entrée et est consultable par tous. Il détermine le fonctionnement et les modalités de mise à disposition de la salle, gérée par la Ville de Paimpol
Toute réservation de la salle des fêtes du Port de PAIMPOL vaut acceptation du règlement intérieur qui doit être signé par le locataire.
Capacité :
o Debout, sans mobilier aucun (ni chaises, ni sono..) : 1300 personnes
o Assis ou debout avec mobilier dans la partie centrale : 530 personnes
o Assis en configuration repas ou loto avec tables et chaises : 452 personnes
ARTICLE 1 - RESERVATION
Toute personne majeure, physique ou morale, désirant organiser une manifestation quelconque dans la salle des fêtes du Port de PAIMPOL, doit obligatoirement se faire connaître auprès du Service des salles municipales (reservation-salle@ville-paimpol.fr) afin de retirer les documents de location.
La réservation ne sera validée qu’au retour de tous les documents nécessaires complétés et signés :
Le devis,
Le contrat de location,
Le règlement intérieur,
La responsabilité civile couvrant les risques de la salle au jour de la location, Un chèque de règlement (encaissé après la manifestation) à établir à l’ordre du Trésor Public, L’engagement concernant la sécurité et la demande d’autorisation d’ouverture de la tenue d’une buvette temporaire, si besoin,
Les chèques de caution pour le ménage et pour l’utilisation de la salle seront à remettre le jour de la remise des clés.
L’utilisation de la salle pourra être refusée si la manifestation présente des risques pour les participants ou l’ordre public.
Chaque locataire certifie sur l’honneur que les locaux seront utilisés pour son propre compte, ou l’association qu’il représente et pour le motif indiqué sur l’acte d’engagement. Toute fausse déclaration entraînera un réajustement au tarif qui aurait dû être appliqué. la location de la salle p
eau contrat à |
= CAUTIONS
[ON
CM 01/07/2024 – Procès-verbal 40
La Ville de PAIMPOL sera toujours prioritaire et la location de la salle pourra être annulée sans préavis en cas d’évènements exceptionnels.
Pour tout changement dans la réservation, le locataire doit contacter le service des salles municipales, au minimum une semaine avant la manifestation
Dans le cas où l’organisateur ne respecterait pas le règlement, références en sera faite à la Maire qui refusera tout nouveau contrat à l’utilisateur concerné.
ARTICLE 2 – CAUTIONS
Au moment de la remise des clés de la salle, il sera demandé un chèque de caution salle et un chèque de caution ménage dont les montants sont fixés par le Conseil Municipal. Les cautions seront restituées à l’utilisateur suite au contrôle d’état des lieux de sortie, effectué par un agent de la Ville.
En cas de dégradation, dont le montant est supérieur à celui de la caution, la ville se réserve le droit d’émettre immédiatement un titre de recettes à l’encontre du locataire. Les frais de remise en état des lieux et le remplacement du matériel seront facturés en plus de la location et la caution restituée après paiement.
ARTICLE 3 – MODALITES DE MISES A DISPOSITION ET DE RESTITUTION
Entrée dans les lieux
La mise à disposition de la salle sera effectuée le jour et à l’heure convenus lors de la réservation.
Un état des lieux avec un représentant de la Ville sera effectué avant et après la manifestation. Toute anomalie constatée devra être signalée immédiatement.
Les instructions utiles seront données au locataire lors de la remise des clefs.
Sortie des lieux
Le locataire devra rendre les lieux en bon état de propreté, il s’engage donc, après la manifestation, à nettoyer la salle et ses abords, c’est-à-dire :
Nettoyage et rangement (tables et chaises) de l’ensemble.
La salle, la scène, les loges, les vestiaires, l’entrée, la caisse, la cuisine, le bar, les WC. Les poubelles, ainsi que les bouteilles vides, doivent être débarrassées de la salle avant le départ de l’utilisateur. Les conteneurs appropriés se trouvent sur le quai LOTI.
Le locataire devra s’assurer, avant de partir, que les robinets d’eau sont bien fermés, que les lumières sont éteintes, que l’alimentation électrique des frigos est coupée, que les portes des frigos sont ouvertes, que le local soit bien fermé et qu’aucun risque d’incendie ne subsiste. Un état des lieux sera effectué à l’issue de la manifestation. [GATION DU LOCATAIRE
par le responsable des
erte, le remplacement
"e, excepté sur
41 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 41
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
L’utilisation de la salle municipale est subordonnée au paiement d’un droit de location sur la base des tarifs en vigueur à la date de la location.
Il est précisé que les tarifs sont fixés par décision du Conseil Municipal.
Le chèque de règlement est à établir à l’ordre du Trésor Public.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES ET OBLIGATION DU LOCATAIRE
a) Toute personne physique ou morale utilisant la salle, doit s’assurer que sa police d’assurance couvre bien les risques encourus (responsabilité civile, dégâts des eaux, bris de glaces, vol, incendie).
La Mairie décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
b) Il incombe à chaque utilisateur de la salle, d’assurer le montage, le démontage et le net- toyage du matériel mis à disposition.
c) Le plan d’implantation de la salle doit impérativement être validé par le responsable des salles. Ce plan sera remis lors de la réservation.
d) Il est formellement interdit :
De reproduire les clefs confiées, sous peine de poursuites. En cas de perte, le remplacement des clefs, ainsi que des serrures, seront à la charge du locataire.
De fumer dans l’ensemble des locaux, ainsi que dans le hall d’entrée.
D’utiliser des décorations en papier, étoffe, ou matière inflammable
De fixer au plafond ou d’agrafer autour de la scène.
D’utiliser des confettis, tant à l’intérieur, qu’à l’extérieur de la salle, sous peine de se voir facturer le nettoyage.
D’installer de l’affichage dans l’ensemble de la structure, excepté sur les panneaux prévus à cet effet se trouvant à l’entrée de la salle.
D’installer des affiches, papiers ou autres sur les fenêtres de la salle des fêtes du Port, De modifier l’installation électrique. Les installations électriques complémentaires devront tou- jours être effectuées par un installateur agréé.
D’utiliser des machines à fumée de spectacle, sous peine de déclencher l’alarme incendie avec évacuation du public.
D’effectuer des modifications aux installations fixes, notamment les tables des bergeries et toutes les installations électriques.
e) Condition d’ordre public
Les manifestions devront se terminer au plus tard à 2 heures du matin, sauf dérogation, les utilisa- teurs de la salle sont tenus de faire respecter les horaires de fermeture de la salle. Le ménage ainsi que le rangement devront être terminés au plus tard à 3 heures du matin, avec obligation de quitter les lieux pour le locataire.
Afin de ne pas gêner le voisinage, les portes et fenêtres devront impérativement rester fermées durant toute la durée de la manifestation. — REGIE
7 — CUISINE
42 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 42
En cas de tapage nocturne, imputable au bruit venant de la salle ou à l’usage intempestif d’avertis- seurs sonores des véhicules participant à la soirée, la responsabilité de l’utilisateur pourrait être engagée.
f) Tout utilisateur qui ne respectera pas le délai de location de la salle, devra s’acquitter d’un deuxième jour de location au tarif réduit de 50 %.
ARTICLE 6 – REGIE
L’utilisation de la régie et son équipement (sonorisation, éclairage de scène, matériel de projection) ne pourra se faire qu’après demande auprès du service des salles municipales. Le branchement d’une sono supplémentaire est possible, après accord d’un agent de la Ville et à condition d’utiliser uniquement les prises « SONORISATION » qui se trouvent sur la scène.
Si l’organisateur, fait appel à un orchestre, ou à un groupe, ce sont ses propres moyens de sonorisation qui seront utilisés.
ARTICLE 7 – CUISINE
L’utilisation de la cuisine traiteur, se trouve sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. Aucune cuisson ne doit y avoir lieu, l’office étant réservé uniquement pour maintenir les aliments à température.
La vaisselle doit être fournie par le traiteur.
L’apport de matériel supplémentaire n’est autorisé que sous l’accord du responsable des salles.
Aucune fabrication en cuisine n’est autorisée, celle-ci pouvant seulement accueillir de la réchauffe. L’apport de matériel type bouteilles de gaz est formellement interdite.
ARTICLE 8 – OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSON
Toute ouverture de débit de boisson lors d’une manifestation devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès des services de la mairie.
La distribution ou la vente de boissons alcoolisées au cours d’une manifestation publique est limitée aux boissons des deux premières catégories :
1ère catégorie : boissons sans alcool
2ème catégorie : boissons fermentées non distillées
La livraison et la reprise des boissons à la salle des fêtes du Port doivent être effectuées par l’organisateur.
ARTICLE 9 - ANNULATION & CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’annulation de la réservation du fait du locataire, moins d’un mois avant la date de location, le montant de 50 % de la location sera exigée.
En cas d’annulation de l’évènement durant la période de location, la totalité du loyer reste du, sauf si la responsabilité de la Ville de PAIMPOL est démontrée et prouvée. A défaut de versement, le chèque de caution sera encaissé. ‘ - SECURITE & INCENDIE
TYPE
D'UTILISATION
EXPOSITION
FORUM / SALON
SPECTACLE
ESRI ae
50 personnes
PROJECTION
RÉUNION
LOTO / REPAS
SERVICES
PRIS EN CHARGE
PAR LA MAIRIE
. 1 agent technique formé
incendie
+ Layer ue sevurne
incendie
. 1 agent technique formé
incendie
. 1 agent technique formé
incendie
. 1 agent technique formé
incendie
SERVICES PRIS
EN CHARGE PAR
L'ORGANISATEUR
- 1 chargé de sécurité
(SSIAP 3)
- 1 agent sécurité incendie
diplômé (SSIAP 1)
- 1 personne désignée
placée sous la
responsabilité de
l'exploitant ayant une
formation sécurité.
43 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 43
Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chèque, le règlement ne sera considéré effectif qu'après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par la Ville de PAIMPOL dans le cas où le chèque serait sans provision.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DU REGELEMENT INTERIEUR
La Ville de PAIMPOL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le présent règlement
ARTICLE 11 - SECURITE & INCENDIE
Au moment de son entrée dans les lieux, l’utilisateur prend connaissance des consignes de sécurité et s’engage à les respecter. Il s’informe notamment de l’emplacement des moyens d’extinctions.
La salle des fêtes du Port de PAIMPOL étant un Etablissement Recevant du Public (ERP) de seconde catégorie, il y a lieu de respecter la réglementation de sécurité incendie qui prévoient la mise en place d’un service de sécurité incendie selon le type et l’importance de la manifestation organisée dans la salle. Certains seront pris en charge par la ville, d’autres par l’organisateur de la manifestation.
L’organisateur est responsable du déroulement normal de la manifestation (à l’intérieur comme à l’extérieur), de l’application des consignes de sécurité, et notamment de l’appel des pompiers en cas d’incendie ou de besoin de secours.
Les numéros d’urgence sont indiqués sur le plan d’évacuation et le téléphone se trouve derrière le bar. Signature
urité).
manifestation.
cun véhicule ne
CM 01/07/2024 – Procès-verbal 44
Dans le cas où les prescriptions du présent règlement et plus généralement, dans le cas où les lois et la règlementation concernant la sécurité ne seraient pas observés, l’accès à la salle pourrait être interdit au public à tout moment.
L’utilisateur s’engage à respecter le présent règlement.
La signature vaut acception du règlement.
Fait à Paimpol le
La Maire, Signature
du locataire
Fanny CHAPPÉ Précédée de la mention « Lu et
approuvé(e) »
Annexe 1 : Procédure en cas de sinistre important
L’utilisateur doit limiter le nombre d’entrées afin de ne pas dépasser le nombre maximal de personne autorisées dans la salle en fonction du type de manifestation.
Capacité :
o Debout, sans mobilier aucun (ni chaises, ni sono) : 1300 personnes
o Assis ou debout avec mobilier dans la partie centrale : 530 personnes
o Assis en configuration repas ou loto avec tables et chaises : 452 personnes
Les issues de secours, ainsi que la porte principale ne doivent en aucun cas être obstruées lors de la présence du public.
Lors des manifestations scéniques, avec l’utilisation des chaises, celles-ci devront être fixées entre elles et les rangées fixées au sol au moyen des barres d’espacement prévues à cet effet.
Un plan sera fourni à l’utilisateur selon le type de manifestation organisée et il devra être scrupuleusement suivi.
Procéder à l’évacuation immédiate des locaux
(Sans panique, ni précipitation en empruntant tous les dégagements et issues de secours) Téléphoner directement aux Pompiers : 18 ou 112
Prévenir la Gendarmerie : 17
Faire acheminer les gens avec l’aide d’organisateurs dans une zone de dégagement loin du bâtiment, sur le parking.
Empêcher l’accès à toute personne n’étant pas du service de secours ou de la Mairie (Prévoir un périmètre de sécurité).
Attendre l’arrivée des secours et les diriger sur le lieu et leur donner toutes les informa- tions nécessaires pour faciliter leur intervention.
Nota : lors des manifestations, l’accès sapeurs-pompiers autour de la salle (devant et derrière) doit être en permanence libre et accessible à tout moment, aucun véhicule ne doit être stationné dans cette zone de circulation réservée aux secours.
Nota : lors des manifestations, l’accès sapeurs-pompiers autour de la salle (devant et derrière) doit être en permanence libre et accessible à tout moment, aucun véhicule ne doit être stationné dans cette zone de circulation réservée aux secours. la
santé et le bien
45 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 45
Délibération n° 2024-78
ATTRIBUTION D’UNE BOURSE RENTRÉE POUR LES ACTIVITÉS SPORTIVES Rapporteur : Mme Boulanger.
En soutien aux associations et afin d’inciter les jeunes Paimpolais à pratiquer une activité sportive extra-scolaire et ce afin de lutter contre la sédentarité, il est proposé de verser, au bénéfice de chaque jeune Paimpolais, âgé de 6 à 18 ans (né entre 2006 et 2018) une bourse de rentrée d’un montant de 40€ pour permettre l’adhésion à une association sportive paimpolaise.
Cette aide sera versée aux familles des jeunes Paimpolais après inscription à l’association sportive et dépose en mairie de Paimpol d’un dossier comprenant la fiche « bourse de rentrée » signée du président de l’association, d’un justificatif d’identité de l’enfant (carte d’identité, copie du livret de famille), d’un relevé d’identité bancaire et d’un justificatif de domicile.
Le coût estimé de cette opération pour l’année scolaire 2024-2025 est de 5200€ maximum.
Mme Boulanger précise que cette initiative témoigne de l'engagement de la commune à soutenir les activités sportives et à promouvoir la santé et le bien-être des jeunes paimpolais.
Mme Treguer approuve cette initiative mais pense qu’il aurait été pertinent d'élargir celle-ci aux enfants dès l'âge de 4 ans. En effet, plusieurs associations sportives de Paimpol offrent des activités pour les jeunes enfants dès cet âge, telles que le rugby, la danse, le tennis, le cirque…
Mme Boulanger informe que le sujet a été débattu en groupe sport et il a été constaté que les adhésions pour les enfants de moins de 6 ans étaient moins nombreuses et moins élevées. Compte tenu de ces éléments, il a été décidé d’attribuer la bourse de rentrée aux jeunes âgés de 6 à 18 ans. Elle rappelle que la danse est gérée par l’école municipale qui est un service de la ville et non une association sportive et n’est pas éligible à la bourse de rentrée.
Mme la Maire ajoute que certaines associations proposent des tarifs attractifs, car cela constitue une porte d'entrée pour les enfants. Par exemple, le rugby a bien illustré cela lors de l’assemblée générale ; pour les moins de 6 ans, ce n'est pas vraiment une activité sportive, mais plutôt une initiation. Cela permet aux enfants de s'intégrer et d'adhérer plus facilement par la suite. Ainsi, ces associations proposent des tarifs attractifs pour encourager cette participation. Néanmoins, elle précise qu’il s’agit d’une première initiative, et des réajustements pourraient être nécessaires. Il est important de souligner que dès l'âge de 4 ans, les enfants peuvent participer à des activités sportives.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 19 juin 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
ATTRIBUE une bourse de rentrée d’un montant de 40€ aux jeunes Paimpolais âgés de 6 à 18 ortive
x effets ci
la ville Co Project
finances,
après en avoir délibéré,
CM 01/07/2024 – Procès-verbal 46
ans révolus (nés entre 2006 et 2018), domiciliés à Paimpol et adhérant à une association sportive paimpolaise ;
FIXE la période d’attribution à l’année scolaire 2024-2025 ;
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2024-79
MEETING OF STYLES 2024
Convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Paimpol et l’association D6 Project Rapporteur : M. Morvan.
La convention, jointe en annexe, a pour objet de définir les modalités administratives, financières et techniques entre les parties signataires, à savoir la ville de Paimpol et l’association D6 Project, pour l’organisation du Meeting Of Styles qui se tiendra à Paimpol, du 26 au 28 juillet 2024.
Mme la Maire précise qu'il y aura des fresques rafraîchies et quelques petites surprises à découvrir dans le périmètre. Elle ajoute qu’elle ne manquera pas de présenter les nouveaux sites de cette nouvelle édition dans les jours à venir. Elle informe que l'engagement était de revoir chaque fresque individuellement. Ainsi, certaines pourraient être effacées tandis que d'autres seront rafraîchies.
Vu les avis favorables des commissions Culture, patrimoine, langue bretonne et Ressources humaines, finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
CONCLUT la convention d’objectifs et de moyens avec l’association D6 Project,
AUTORISE la Maire ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus. CM 01/07/2024 – Procès-verbal 47
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2024
ENTRE LA VILLE DE PAIMPOL ET L’ASSOCIATION « D6 Project»
ENTRE
LA VILLE DE PAIMPOL, dont le siège est au 10 Rue Pierre Feutren, (22500 PAIMPOL), représentée par la Maire, Fanny CHAPPÉ :
ci-après dénommée "LA VILLE",
ET
L’ASSOCIATION D6 Project, dont le siège social est 24 La Touche à Lotz, (35550 Bruc Sur Aff), organisatrice du festival « Meeting Of Styles », représentée par sa présidente Liliane ROBINE
ci-après dénommée "L’ASSOCIATION";
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, financières et techniques de la tenue à PAIMPOL du Festival international de graffiti et street-art « Meeting Of Styles » organisé par D6 Project du 26/07/2024 au 28/07/2024.
Cette convention fera l’objet d’une évaluation post manifestation dans les conditions définies à l’article 11.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DES OBJECTIFS COMMUNS
Les objectifs de la Ville
Dans son fonctionnement et dans le développement de ses actions, l'association est encouragée par la Ville à souscrire aux objectifs de sa politique culturelle tels que décrits ci- après :
- Développement des arts visuels.
- Garantir l’épanouissement de la place de l’art dans la ville.
- Aide aux résidences d’artistes.
Les objectifs de l'association :
- Découverte, diffusion et pédagogie autour de l'art du graffiti et du street-art. - Éducation populaire et projets éducatifs autour de cet art. 48 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 48
- Professionnaliser la structure et les artistes diffusés afin de faire connaître davantage l'art du graffiti et du street-art.
Les objectifs communs :
- Création d'une galerie à ciel ouvert et dynamisation du centre-ville et de la ville au travers des pratiques urbaines, durant le temps fort du festival.
- Placer Paimpol comme un haut lieu du street-art mondial tout en préservant son authenticité et ses particularités.
- Animations de la ville au travers d'une résidence artistique de 3 jours autour du graffiti, de concerts et d'ateliers éducatifs.
- Amener les habitants et les touristes à revisiter et redécouvrir la ville sous un autre angle mêlant art et patrimoine.
- Dynamiser la ville au travers de rencontres multigénérationnelles.
- Donner l'envie aux habitants de redécouvrir et réinvestir leur ville.
- Créer une synergie culturelle entre les bâtiments de France, les services de la mairie, le service culturel et l'association.
- Créer une dynamique permettant aux commerçants locaux de s'investir dans la réalisation de l'événement et de bonifier et rendre plus belle la ville sous un nouvel angle culturel et économique.
- Démocratiser le vivre ensemble en respectant la ville, ses rues, ses civilités et en inscrivant le graffiti comme lien social et non comme une preuve de fracture sociale, dans le respect de la ville dans laquelle on vit ou que l'on visite : être citoyen, c'est respecter tout en s'exprimant librement au travers d'un cadre.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION
L'ASSOCIATION est l'organisateur de la manifestation Meeting Of Styles France dans toutes ses dimensions. Elle assume à ce titre à la fois la programmation artistique, la partie financière et la sécurité des biens mis à sa disposition, des publics et s'engage à :
• Organiser, sur l’espace public, l’événement « Meeting Of Styles France » (programmation,
régie technique, accueil artistique, etc.) conformément à la réglementation en vigueur;
• Assumer et garantir un projet artistique qui promeuve une pluralité des expressions du
street-art et vise à valoriser l’exhaustivité de ses formes tout en veillant à préserver l’intégrité du patrimoine bâti, dans les règles et recommandations fixées par le service urbanisme et l'architecte des bâtiments de France.
• Mettre en place un budget prévisionnel viable et garantir son exécution.
• Assurer la bienséance des œuvres réalisées tel que défini par le document fourni et signé
par chaque artiste « charte du graffeur » (en annexe).
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA VILLE
La VILLE est partenaire de l'ASSOCIATION dans le cadre de la tenue à Paimpol du Festival « Meeting Of Styles France ». Elle s'engage à : 49 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 49
• Soutenir financièrement le festival à hauteur de 15 000 € pour la partie événement
picturale sous forme de subventions et 3000€ pour les deux soirées musicales, sous forme d’une participation financière ;
• Relayer la communication dudit festival ;
• Faciliter l’organisation de l’événement en mobilisant les moyens techniques et logistiques
à sa disposition ;
• Faciliter le lien entre les différents services de la ville, par le biais du service culturel qui
restera le référent et interlocuteur principal du collectif.
ARTICLE 5 : ASPECTS BUDGÉTAIRES DU PARTENARIAT
L’association assume le budget du festival. (Annexe budget)
La VILLE contribue financièrement à l’événement par :
• L’attribution d’une subvention de fonctionnement de 15 000 € pour la partie événement pictural votée en Conseil municipal du 25 mars 2024; et d’une participation financière de 3000€ pour les deux soirées musicales,
• La valorisation des mises à dispositions des personnels, équipements, matériels et communication, dont le montant sera établi à l’issue de la manifestation.
• La mise à disposition au camping d’emplacements et de logements à hauteur de 1188 €.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
La communication sur l’événement relève de la responsabilité de l'ASSOCIATION.
La VILLE s’associe néanmoins à la communication en s'engageant à diffuser le plus largement
possible et sur tous les supports lui étant accessibles les informations et outils de
communication fournis par l'ASSOCIATION.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROITS A L'IMAGE ET DUREE DE VIE MINIMALE DES ŒUVRES :
Pour la bonne tenue de l’événement, l'ASSOCIATION devra au préalable garantir la licéité de sa démarche auprès des propriétaires (demande d’autorisation d’utiliser les façades et pignons).
La VILLE ne sera inquiétée en aucune manière sur ce point qui relève pleinement de l’ASSOCIATION.
L'ASSOCIATION devra, en outre, s’assurer de la préservation des droits des propriétaires et artistes.
Le droit à l'image des œuvres réalisées est géré par l'ASSOCIATION qui en sera le représentant et garant sous réserve d’un droit de regard de la Ville. L'ASSOCIATION devra être consultée 50 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 50
pour obtenir son accord par écrit pour l'utilisation de ces droits en terme de communication ou autres actions liées aux œuvres.
Les œuvres réalisées lors de cet événement sont déclarées comme ayant une durée de vie d'un an minimum. En cas de manquement à la charte du graffeur jointe en annexe ou à la demande de l’Architecte des Bâtiments de France, L'ASSOCIATION prend à sa charge systématiquement et dans les délais les plus courts la suppression de l’œuvre incriminée.
ARTICLE 9 : ASSURANCE
L’ASSOCIATION déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’organisation, la réalisation et au bon déroulement de l’événement « Meeting of styles ».
L’ASSOCIATION est civilement responsable des dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient survenir lors de l’organisation et du déroulement du festival dans les bâtiments municipaux, les espaces extérieurs municipaux et les bâtiments des propriétaires mis à disposition dans le cadre de cette convention.
ARTICLE 10 – MODALITÉS DE VERSEMENT DU SOUTIEN FINANCIER DE LA VILLE
Pour l'année d’exécution de la présente convention, la subvention financière de la Ville sera versée après validation par le Conseil Municipal selon l’échéancier suivant : Le premier versement aura lieu début juin à hauteur de 66% de la subvention correspondant à un montant de 10 000€. Le second à hauteur de 33% aura lieu début juillet pour un montant de 5000 €.
Le dernier versement aura lieu juste après la manifestation pour un montant de 3000 €, sous forme de facture de l’association adressée à la ville.
En contrepartie du soutien de la Ville, l’Association s’engage par ailleurs à faire figurer de manière lisible le logo de la Ville dans tous les documents produits dans l’exercice de son activité.
ARTICLE 11 : BILAN ET ÉVALUATION
Le festival Meeting Of Styles France, objet de la présente convention, se présente comme un projet dont la pérennisation ne pourra être confortée qu’au regard d’une évaluation à posteriori et d’une évaluation globale de sa mise en œuvre.
Ces évaluations conjointes interrogeront les conditions matérielles, humaines et budgétaires réelles à mobiliser. Elles mettront en balance ces moyens face aux réalisations effectives. Cette évaluation aura lieu en aval de la manifestation, avant le 30/09/2024 au plus tard. Une réunion bilan avec l’ABF, l’association et la ville sera également réalisée au mois de septembre 2024. 51 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 51
ARTICLE 12 – DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
A l’expiration de ce délai, une nouvelle convention pourra être conclue entre les deux parties, en fonction de la réalisation de l’évaluation et du contrôle prévus à l’article 11, et du résultat de ceux-ci.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION
En cas d’annulation du « Meeting of styles », par l’ASSOCIATION ou LA VILLE, chacune des parties devra être prévenue dans le délai le plus court possible, avec un préavis de 1 mois minimum.
En cas d’annulation par l’ASSOCIATION, ce dernier s’engage à reverser tout ou partie de la subvention versée par la ville de Paimpol, selon les dépenses déjà engagées et sur présentation de factures.
En cas d’annulation par LA VILLE, cette dernière s’engage à maintenir la subvention à hauteur des frais engagés.
En cas d’inobservation de l’une des clauses de la présente convention, la Ville de PAIMPOL se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment, à charge pour elle d’en informer l’Association par lettre recommandée avec justification de la rupture de ladite convention.
ARTICLE 14 – RECOURS
LA VILLE et/ou l’ASSOCIATION peuvent engager un recours devant la juridiction compétente notamment dans l’un des cas ci-après :
• non-respect des articles ci-dessus ;
• non-organisation du « Meeting of styles » prévu du 26/07/2024 au 28/07/2024. Tous litiges concernant la présente convention seront réglés par accord entre les parties et à défaut d’accord amiable, les différends seront portés devant le tribunal administratif dont dépend la Ville de Paimpol.
En cas de contestations relatives à l’interprétation et à l’application de la présente convention entre les parties dans le cadre de l’exécution du contrat et après constat d’échec de tout règlement amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Rennes.
Fait à _______________ , en deux exemplaires originaux, le ____________________ ,
Pour la Ville de PAIMPOL, Pour l'associationD6 Project,
La Maire, La Présidente, 52 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 52
Annexe 1 :
Charte du Graffeur :
Vous êtes libres dans votre interprétation et nous souhaitons que vous vous fassiez plaisir dans votre production.
Cependant, le festival étant un événement familial et tout public et prenant place dans le centre-ville de Paimpol et sur des extérieurs proches d’écoles et/ou de bâtiments classés au titre de monuments historiques, vous vous engagez à respecter les points suivants :
- il vous est interdit de travailler des thèmes violents, sexistes, homophobes, religieux, racistes, pornographiques, politiques et autres imageries choquantes.
- vous vous engagez à respecter les espaces prédéfinis sur votre support.
- vous vous engagez à être présent sur toute la durée du festival.
- vous vous engagez à réaliser une œuvre visant à embellir et valoriser le support et son environnement direct.
Le non-respect de cette charte entrainera votre éviction de l'événement et l'effacement de votre œuvre par l’ASSOCIATION organisatrice du Meeting of styles France.
Je, soussigné(e),................................................................ m'engage à respecter la charte ci-dessus.
Fait le :............................ à …...............................
Signature de l'artiste :
Délibération n° 2024-79
CONVENTION HEBERGEMENT AU LYCEE MARITIME PAIMPOL DES REN- FORTS DE GENDARMERIE
Rapporteur : Mme Chappé.
Chaque année, la commune de Paimpol et les communes littorales limitrophes bénéficient d'un effectif d'environ dix gendarmes en renfort pendant la période estivale. La ville de Paimpol, station classée de tourisme, voit sa population doubler durant la période estivale. Ce fort afflux touristique nécessite une présence accrue des forces de l’ordre pour garantir la sécurité et l'ordre public.
En accord avec le lycée maritime de Paimpol et la Région Bretagne propriétaire du site, les gendarmes sont logés dans des chambres de l'internat du lycée et bénéficient également d’un espace de stationnement, du foyer et de la salle de musculation.
Les années précédentes, Guingamp-Paimpol Agglomération prenait en charge les frais de cet hébergement. L’agglomération n’a pas souhaité reconduire la convention sur ce dispositif et maintenir leur participation. _ion que Mme la Maire a prise
‘ar
ue le financement doit être partagé.
53 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 53
Aucune institution ou collectivité ne se positionnant pour financer ou participer à ces frais, la ville de Paimpol propose de prendre en charge l’hébergement des renforts de gendarmerie dans le cadre d’une convention quadripartite proposée en annexe. Une facturation sera établie par le Lycée maritime auprès de la ville de Paimpol.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention annexé;
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 19 juin 2024,
Considérant que les renforts de gendarmerie sont indispensables sur la période estivale pour Paimpol et les communes limitrophes.
Mme la Maire informe qu’une convention existe pour héberger les renforts de gendarmerie au lycée maritime pendant l'été depuis de nombreuses années, probablement environ 20 ans. Cette convention a été mise en place par la communauté de communes de Paimpol-Goëlo, puis reprise par Guingamp-Paimpol Agglomération.
Mme la Maire rappelle que la population de Paimpol fait plus que doubler en été, et la popula- tion touristique dans tout le canton augmente considérablement. Pour des raisons de sécurité, il est donc nécessaire d'avoir des renforts de gendarmerie. Guingamp-Paimpol Agglomération prenait en charge financièrement l'hébergement de ces renforts, mais a récemment décidé de mettre fin à cette convention. L'argument avancé, qu’elle a soutenu en bureau communautaire est, que ce n'est pas à une collectivité territoriale de prendre en charge les renforts de l'État. S’est alors posée la question de savoir qui allait désormais prendre en charge cet hébergement ? Elle précise que personne ne remet en cause la nécessité d'avoir des renforts de gendarmerie en été. Elle informe qu’elle s’est naturellement tournée vers l'État qui gère les gendarmes et la municipalité s'occupe de la police municipale. Cependant, l'État a refusé de prendre en charge l’hébergement des renforts de gendarmerie en saison estivale ce qui l’a surpris. Après plusieurs semaines, voire même quelques mois de discussions et de recherches de soutien, il est apparu que la seule solution pour maintenir ces renforts de gendarmerie était que la ville de Paimpol prenne en charge leur hébergement. Il n'était évidemment pas envisageable de ne pas avoir de renforts cet été pour des raisons de sécurité.
C’est pour ces raisons que Mme la Maire propose cette convention puisque la ville de Paimpol se voit dans l’obligation d’assumer cette année la responsabilité de l'hébergement des renforts de gendarmerie. Elle insiste sur le fait qu’elle agit en responsabilité, même si elle considère clairement que cela n'est pas de la compétence de la commune.
Mme Ollivro trouve tout à fait normal la décision que Mme la Maire a prise en amont. Cepen- dant, elle souhaite connaître le périmètre d'intervention de ces gendarmes car elle juge que cela ne concerne pas seulement Paimpol et pense que le financement doit être partagé.
Mme la Maire répond que cette interrogation fait partie des questions posées au lieutenant Roussel. Il est important de noter que 70 % des interventions concernent la ville de Paimpol et BRETAGRNE
4231-
snéral la | L les
CM 01/07/2024 – Procès-verbal 54
que le périmètre couvre une dizaine de communes ; Plouézec, Plourivo, Kerfot, Yvias, Pléhé- del, Lézardrieux, donc le canton, mais aussi Tréguier et les communes environnantes. Essen- tiellement, c'est un périmètre cantonal qui s'étend jusqu'à Tréguier.
Mme Ollivro ajoute que cette année, la commune va assumer cette responsabilité, même si cela semble injuste mais pour l'année prochaine, elle pense que chaque commune devra contribuer financièrement pour aussi une équité qui lui semble totalement logique.
Mme la Maire remercie Mme Ollivro pour ses propos qui reflètent l’avis de la majorité.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le principe de la prise en charge par la ville de l’hébergement des renforts sai- sonniers de gendarmes dans l’internat du lycée maritime de Paimpol,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer cette convention d’utilisation des locaux scolaires et d'hébergement, les éventuels avenants de cette convention et tout autre document aux effets ci-dessus.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 4231-4 ; Vu le
Code de l’Éducation et notamment son article L 214-6-2 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122- 1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Établissement votée en date du 24-11- 2023 autorisant les tarifs pour les conventions de mise à disposition de locaux en 2024 ;
Entre :
• Le Conseil Régional de Bretagne, représenté par son Président Monsieur Loïg CHES- NAIS-GIRARD, ci-après dénommé « le Propriétaire »,
• Le Lycée Professionnel Maritime « Pierre Loti », représenté par t pour
du
le
55 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 55
M.Philippe HALLEGUEN, Directeur, ci-après dénommé « l’Établissement »,
• La Mairie de PAIMPOL, représentée par Madame Fanny CHAPPÉ, Maire, ci-après dénom- mée « l’Organisateur »,
• Le Commandement de la Région de Gendarmerie de Bretagne, ci-après dénommé « l’Occupant »,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les locaux du Lycée Professionnel Maritime « Pierre Loti » sont mis à la disposition de l’Organisateur afin de loger les renforts de la Gendarmerie Nationale du 06 juillet au 25 août 2024.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES ÉQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS MIS À DIS- POSITION
Les installations et équipements suivants sont mis à disposition de l’Occupant :
les chambres de l’internat du 1er étage ;
un espace de stationnement pour les véhicules ;
Le foyer et la salle de musculation.
Néanmoins, les effectifs de l’Occupant n’auront pas accès au réseau WIFI sécurisé du Lycée, ni à la salle de self-restauration, ni aux cuisines.
Les locaux devront être restitués en l’état : un état des lieux d’entrée sera établi le 05 juillet en trois exemplaires entre l’Organisateur, l’Occupant, et l’Établissement, lors de la prise de possession des locaux. Cet état des lieux précise notamment la liste des moyens d’accès remis à l’Occupant : clés, code de l’alarme intrusion, badges pour les portillons et pour le portail …
L’Établissement et le Propriétaire sont dégagés de leurs responsabilités pour tous sinistres provoqués par les équipements propres installés par l’Occupant, ou en cas de vol de ceux-ci.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES LOCAUX
Préalablement à l’occupation des locaux, l’Occupant devra s’organiser pour que l’installation de ses matériels dédiés tels que lave-linge, cuisinière … soit réalisée avec les agents de la Région.
Les locaux et les équipements mis à disposition de l’Occupant devront être accessibles à tout moment afin d’assurer les opérations d’entretien et de maintenance par les services régionaux, les entreprises et les prestataires de service mandatés par la Région Bretagne pendant la durée de la convention. 56 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 56
Si besoin ou panne constatée postérieure au 1 er jour d’occupation, l’Occupant doit prévoir un intervenant technique en plomberie ou électricité.
ARTICLE 4 : PÉRIODE D’UTILISATION DES LOCAUX
La présente convention est établie pour la période allant du samedi 06 juillet 2024 au dimanche 25 août 2024, avec accessibilité totale de jour comme de nuit compte tenu des missions de l’Occupant.
ARTICLE 5 : VÉHICULES PRÉVISIONNELS DE L’OCCUPANT
L’Occupant fournira la liste de son parc automobile prévisionnel à l’Établissement.
ARTICLE 6 : RAPPEL DU RESPECT DE L’ORDRE PUBLIC, DE L’HYGIÈNE ET DES BONNES MŒURS
L'Organisateur et l’Occupant s’engagent à veiller :
À la sécurité des lieux, l’ordre et le repos public ; en particulier la protection des per-
sonnes et des biens ;
Au respect des mœurs ;
À l’observation des dispositions légales et réglementaires ;
À l’hygiène et à la sécurité publique.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
1) Préalablement à l'utilisation des locaux, l'Occupant reconnaît :
que l’État assure directement la garantie de la totalité des risques et dommages qui pourraient résulter de l’occupation des locaux par le personnel de la Gendarmerie Nationale ;
avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les respecter ;
que les locaux sont mis à disposition en l’état, et avoir procédé avec le Directeur de l’Établisse- ment ou son représentant, à une visite des locaux et voies d’accès qui seront effectivement utili- sés ;
avoir constaté avec le Directeur de l’Établissement ou son représentant, l’emplacement des dis- positifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinet d’incendie ...) et avoir pris con- naissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
2) Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'Occupant s'engage :
- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès ;
- à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées ;
- à faire appliquer les règles de sécurité aux participants. vention
retagne,
57 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 57
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
L'Organisateur s'engage :
- à verser à l’Établissement une contribution financière de 602 euros, sur présentation d’une facture, correspondant notamment :
1. aux diverses consommations constatées (eau, gaz, électricité, chauffage) ;
2. à l'usure du matériel.
L'Occupant s'engage :
à assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d'accès ;
à effectuer à ses frais le nettoyage des housses de matelas et des alèses. Les couettes, oreillers et couvertures ne seront pas fournis par l’Établissement ;
à réparer et à indemniser l’Établissement pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées au cours du déroulement des activités concernées.
Un état des lieux de sortie sera établi le 27 août en trois exemplaires entre l’Organisateur, l’Occupant, et l’Établissement, à l’issue de la période estivale.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée :
1) à tout moment, par la Région Propriétaire et/ou par le Directeur d’Établissement pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public par lettre recommandée adressée à l'Organisateur ;
2) à tout moment, par la Région et/ou par le Directeur d’Établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention ;
3) par l'Occupant ou par l’Organisateur pour cas de force majeur, dûment constaté et signifié à la Région et au Directeur d’Établissement, par lettre recommandée si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l'utilisation des locaux.
Fait à PAIMPOL , le 19 juin 2024 Fait à le
Le Président du Conseil régional de la Région Bretagne,
M. le Directeur Philippe HALLEGUEN Monsieur Loïg CHESNAIS-GIRARD
Fait à le Fait à le
L’Occupant Commandement de la
Mme Fanny CHAPPÉ, Maire, de Gendarmerie de Bretagne, Pa Pempoull pol
à la marge sur des aspects
té présidée par Monsieur
ladite convention et tous actes aux effets ci
Fête des
VIEUX
L-MENTS | GRÈE qe Paimpo
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58 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 58
Délibération n° 2024-80
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PAIMPOL ET L’ASSOCIATION DES VIEUX GRÉEMENTS ET TRADITIONS
Rapporteur : M. Binard.
Afin d’encadrer le partenariat et les relations techniques et logistiques entre la Ville de Paimpol et l’association des Vieux Gréements et Traditions à l’occasion de la fête des vieux gréements 2024 qui doit se dérouler les 23, 24 et 25 août à Paimpol, il est proposé au Conseil municipal l’adoption d’une convention bipartite.
Le projet de convention, joint en annexe, a pour objet de définir les engagements de la ville et de l’association. Ce projet de convention pourra être amené à évoluer à la marge sur des aspects techniques, en particulier sur sollicitation de la commission de sécurité présidée par Monsieur le sous-Préfet.
La tenue de l’évènement est également soumise à autorisation de la sous-préfecture et de la sous-commission ERP (établissement recevant du public) de plein air.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 19 juin 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le projet de convention annexé à la présente délibération, sous réserve de l’avis favorable des services de l’état pour la tenue de l’évènement,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous actes aux effets ci- dessus.
Entre, d’une part :
L'Association des Vieux Gréements et Traditions de Paimpol, ci-après désignée l'association VGT.
Siège social : 8 la Chapelle Neuve 22860 PLOURIVO
Représentée par : Monsieur Michel LE COQUIL, Président
En qualité d’organisateur,
CONVENTION DE PARTENARIAT
Fête des Vieux Gréements 2024 'aimpol
59 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 59
Et d’autre part,
La Ville de Paimpol,
Siège social : Mairie de Paimpol, Rue Pierre Feutren, 22500 PAIMPOL
Représentée par : Fanny CHAPPÉ, Maire de Paimpol
En qualité de partenaire,
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention et son annexe VGT 2024 ont pour objet de définir les modalités de partenariat entre les parties signataires pour l’organisation de la Fête des Vieux Gréements et Traditions qui se déroulera les 23, 24 et 25 août 2024 sur les quais de Kernoa, du Platier, Armand Dayot et Môle Kerle- veo.
Cette édition réunira une cinquantaine de groupes de musique, entre 60 et 80 bateaux, des vieux mé-
tiers, un grand marché artisanal, un pôle culturel, des animations pour les enfants, de la restauration
et des buvettes.
Article 2 – Engagement de la Ville de Paimpol
La Ville de Paimpol s’engage à :
Mettre à disposition de l’association VGT les moyens humains et matériels gracieusement sur la
base du document joint en annexe ‘’ VGT 2024 ‘’ ;
Communiquer sur l’événement dans la mesure de ses moyens (lien sur le site internet de la Ville,
bulletin municipal, communication interne, panneau lumineux, réseau sociaux, Facebook) ;
Mettre gratuitement à la disposition de l’association VGT la salle des fêtes du port de Paimpol,
nécessaire à la bonne marche de la manifestation du 21 aout au 27 aout 2024 ;
Accorder la gratuité de l’occupation du domaine public sur l’ensemble du territoire communal
nécessaire à l’organisation et à la tenue de la fête ;
Prendre les arrêtés municipaux relatifs à l’organisation de la Fête ;
Chiffrer et valoriser le soutien logistique de la Ville apportée à la manifestation.
Article 3 – Engagement de l’association VGT
L’association VGT s’engage à :
Organiser la Fête des Vieux Gréements et Traditions 2024 à Paimpol sur la base d’un programme
d’animations et de concerts avec accès payant à tout public ;
Assurer toute la partie administrative et sécuritaire de l’événement dans le strict respect du dos-
sier de sécurité ;
Prévoir un dispositif prévisionnel de secours (DPS) - le nombre de secouristes devra être prévu en
fonction de l'effectif maximal du public estimé sur la fête ;
Respecter et faire respecter l’ensemble des dispositions prises par arrêtés municipaux relatifs à la
manifestation objet de la présente convention ;
Contacter un fournisseur d’énergie afin d’obtenir les branchements électriques provisoires néces-
saires ; 60 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 60
Ne pas installer de points d’eau sur les stands de buvettes ;
S’assurer que les eaux usées de vidange ne sont pas déversées dans les bassins du Port ;
Assurer la recherche et le transport du matériel manquant que la Ville ne pourra pas fournir ;
Coordonner et gérer les bénévoles et le public attendus sur la manifestation ;
Assurer la surveillance et le gardiennage nocturne du site pendant la durée de la manifestation,
jusqu’au lundi matin 7 heures,
Assurer le démontage des installations au plus tard pour le lundi 26 août 2024.
Promouvoir auprès des exposants la bonne gestion des déchets (chaque exposant doit repartir
avec les cartons d’emballage et les poubelles) et assurer l’entretien courant du site durant la manifes-
tation sur les horaires d’ouverture ;
Mettre en place des poubelles en nombre suffisant sur l’ensemble des sites occupés, permettant
une collecte différenciée des déchets ménagers résiduels (ordures ménagères) et sélective (déchets
triés) ;
Ranger les tables et les chaises à la fin de l’évènement, et rendre le matériel propre ;
Fournir des extincteurs appropriés aux risques ;
Afficher le logo de la Ville de Paimpol sur tous les supports de communication relatifs à la mani-
festation (affiches, programmes, flyers, site internet…) ;
Mettre à disposition de la Ville, libre de droits, le logo, les visuels et, de manière générale, l’image
de la Fête des Vieux Gréement et Traditions 2024 qui pourront être utilisés pour sa propre communi-
cation et fournir tous les supports dont la Ville a besoin pour assurer la communication sur l’événe-
ment ;
Associer au moins un représentant de la Ville de Paimpol à toutes les opérations de relations
presse ou de relations publiques organisées à l’initiative de l’association VGT ;
Inviter les membres du Conseil Municipal de la Ville de Paimpol à l’inauguration de la fête ;
Organiser une réunion de bilan moral et financier de la manifestation avant le 30 novembre 2024,
à laquelle les représentants de la Ville de Paimpol seront conviés ;
Organiser une visite de sécurité le vendredi matin de la manifestation avec les services de sécurité
et de secours (pompiers, secouristes, un élu Ville…) ;
Communiquer le bilan financier de l’association VGT pour l’édition 2024 dès sa parution et en tout
état de cause avant le 31 mars 2025.
Il est rappelé que toute atteinte à l’intégrité du domaine public, de quelque nature qu’elle soit, est strictement interdite. Toute infraction sera poursuivie conformément à la réglementation en vigueur, et fera l’objet d’une remise en état aux frais du contrevenant.
Article 4 – Autorisation
La SPL Eskale d’Armor a donné un accord de principe pour l’organisation de la Fête des Vieux Grée-
ments et Traditions qui se déroulera les 23, 24 et 25 août 2024, le 22 novembre 2023.
Le Conseil Départemental des Côtes d’Armor a donné un accord de principe pour l’organisation de la
Fête des Vieux Gréements et Traditions qui se déroulera les 23, 24 et 25 août 2024, le 14 mars 2024. 61 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 61
La CCI a donné un accord de principe pour l’organisation de la Fête des Vieux Gréements et Traditions
qui se déroulera les 23, 24 et 25 août 2024, le 20 octobre 2023.
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention est signée pour l’organisation de l’édition 2024.
Toute modification ou tout complément apportés à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant entre les deux parties.
Articles 6 – Assurance
L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’or- ganisation, la réalisation et au bon déroulement de la Fête des Vieux Gréements et Traditions. Il est notamment tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets et matériels lui appartenant.
Article 8 – Recours juridiques
La présente convention peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte,
CS 44416, 35044 Rennes cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Les 2 parties contractantes peuvent également être saisies d’un recours gracieux dans le même délai.
La présente convention sera signée par les 2 parties et notifiée à l’association VGT.
Fait à Paimpol, le 1 er juillet 2024
Pour la Ville de Paimpol Pour l’association VGT
Fanny CHAPPÉ Michel LE COQUIL
Maire de Paimpol Président de l’association
Délibération n° 2024-81
INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER, DÉCLA- RATIONS DE CESSION ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE
Rapporteur : Mme Chappé.
Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Depuis le 1 er janvier 2017, Guingamp Paimpol Agglomération est devenue compétente en ma- tière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». PLOU-
62 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 62
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la com- pétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par délibération en date du 12 décembre 2023, Guingamp Paimpol Agglomération compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a instauré un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation futures (AU) et en a délégué l’exercice à la commune pour ces mêmes zones à l’exception des zones Uj, Uyp, Uyi, Uyk, 1AUj, 1AUyp, 1AUyi, 1AUyk, 2AUj, 2AUyp, 2AUyi et 2AUyk.
Par délibération en date du 12 décembre 2023, Guingamp-Paimpol Agglomération a également décidé d’instaurer le Droit de préemption urbain renforcé (DPUr) sur une partie du territoire de Paimpol et d’en déléguer l’exercice à la commune.
Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, la commune a délimité un péri- mètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré un droit de pré- emption sur les fonds commerciaux et artisanaux et les baux commerciaux.
En application des articles L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire informe qu’elle a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :
N° d’enregis-
trement
Date de ré-
ception en
mairie
Adresse Section parcelle N° parcelle Superficie Désignation du bien
DIA 022162 24
P0041 18/04/2024
22 RUE ERNEST
RENAN AH 358, 359
953 Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 24
P0042 22/04/2024
11 CHEMIN DU
CARREC AM
307, 315,
319
2801 Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 24
P0043 24/04/2024
9003 HENT
PARK ROLAN-
TIG
AL 224
1169 Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 24
P0044 25/04/2024
86 RUE DE
GOAS PLAT AL 358
394 Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 24
P0046 02/05/2024
15 RUE ERNEST
RENAN AH 520
608 Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 24
P0047 07/05/2024
5 RUE DE BEL
AIR AB 87
437 Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 24
P0048 06/05/2024
9 CHE DE LA
VALLEE ZL 312
1272 Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 24
P0049 06/05/2024
78 AV DE GUER-
LAND AV 52
769 Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 24
P0050 13/05/2024
48 CHE DE
CROAS GUI-
GUIN
AM 121
35 Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 24
P0051 13/05/2024
1 PL DE PLOU-
NEZ BC 51
1360 Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 24
P0052 23/05/2024
RUE DU CDT JB
CHARCOT AL 65
27 Bâti sur terrain
propre 63 CM 01/07/2024 – Procès-verbal 63
DIA 022162 24
P0053 24/05/2024
6 CHEMIN DE
KREIZ BRUG AN 212,214
1292 Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 24
P0054 03/06/2024
24 RUE DE PUL-
BUEC ZE 393
47 Non bâti
DIA 022162 24
P0055 03/06/2024
4 CHEMIN DE
LOSTANG AW 181
433 Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 24
P0056 04/06/2024
28 RUE SALVA-
DOR ALLENDE AH 457
528 Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 24
P0057 06/06/2024
4 RUE H. DU-
NANT AB 494,515
765 Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 24
P0058 06/06/2024
4 RUE H. DU-
NANT AB 494,515
585 Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 24
P0059 05/06/2024
7 RUE ROGER
VERCEL AS 82
436 Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 24
P0060 10/06/2024
24 RUE DE KER-
GLAS AI 142
612 Bâti sur terrain
propre
*******
En application du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, commerciaux ou baux commerciaux sur les parcelles suivantes :
N° d’enregis-
trement
Date de ré-
ception en
mairie
Adresse Section parcelle N° par- celle Type de cession Désignation du bien
DC02216224P0005 22/04/2024 33 QUAI MORAND AD 204
Bien à usage uni-
quement commer-
cial ou artisanal
Fonds de
commerce
DC02216224P0006 26/04/2024 10 PLACE GAMBETTA AD 393
Bien à usage uni-
quement commer-
cial ou artisanal
Fonds artisa-
nal
******
Décisions prises par la Maire :
2024-SF-20 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collecti- vités Territoriales : Madame la Maire a décidé de solliciter auprès de l’Agence Nationale du Sport une subvention estimée à 25 600 € au titre du plan
« 5 000 équipements – Génération 2024 » pour l’installation d’un plateau sportif au Champ de Foire à Paimpol. 2024-SF-21 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collecti- vités Territoriales : Madame la Maire a décidé d’attribuer le marché de l’acquisition d’une éla- gueuse avec reprise d’un tracteur Renault Ergos 85 et d’une élagueuse Noremat à l’entreprise MAZE BSA de Plouisy (22) pour un montant total de 39 600 € TTC.
2024-SF-22 — En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collecti- vités territoriales : Madame la Maire a décidé de participer au financement de l’étude de faisa- bilité engagée par Guingamp-Paimpol Agglomération pour le remplacement du système de chauffage des logements du quartier de Kernoa par une chaufferie bois dans le cadre de son programme de réhabilitation. Cette étude est financée à hauteur de 80 % par l'ADEME, 10 % par l’agglomération et les 10 % restant par la commune soit une participation qui s’élève à 1036 € AT:
Le Conseil municipal en prend acte.
KE
La séance est levée à 18h55.
‘
La Maire, * La Secrétaire de séance,
Fanny CHAPPÉ Malika LE GRUIEC
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