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Conseil Municipal - ANNEXE 2 Convention CEN Occ V1
Acte - CEN réunion publique Pas des Ondes juillet 2023
Conseil Municipal - ANNEXE 1 Convention CEN Occ V1
Déliberation - 2023 68 Convention avec le CEN Occitanie
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 68 Convention avec le CEN Occitanie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
tès- Béziers
itt eneuve
Membres en exercice
Membres présenls 1l
Suffrages exprimés 11
Pour 20
ConIre 3
Abslention
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N"2023/68
Objet: Habilitation du Maire à engager la commune dans une convention de coopération avec le conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie (CEN Occitanie) et à signer tout document pour la gestion des projets compensatoires et tout document pour la désignalion d'un ou plusieurs exploitants sur le domaine de Castelfort
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois octobre, le Conseil municipal de la Commune de
Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni à I'Espace des Libertés Gérard Saumade, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation . 16 octobre 2023
Présenfs: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Stéphane ORTI, Alain D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY, Pierre SUCH, Bernadette LOURIAC- HERRERA, Nathalie SIMARD, Jérôme LABORIE, Morgan MARION, Adeline BATALLER GARCIA, Kévin LABORDE, Elisabeth MOULY MANETAS, Elian GOMEZ, Aurélie PACE Absents ayanT donné procuration: Céline DUBOIS a donné pouvoir à JérÔme FABRE, Thierry ODDON a donné pouvoir à Séverine LOPEZ, Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à fabrice SOLANS, Marie LOYEZ a donné pouvoir à Nathalie SIMARD, Sandrine MATEU GUTIERRES a donné pouvoir à Frédéric GRANIER, Noura HABIB CHORFA a donné pouvoir à Stéphanie BOUILLY
Absents Excusés : Chrislophe ERMOLENKO, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Lucyle MORGAN, Jean-Louis CAMPUS
Secrétaire de séance: Morgan MARION
La commune de Villeneuve-lès-Béziers porte actuellement trois opérations d'aménagement d'ensemble nécessitant I'obtention d'une dérogation au régime de protection des espèces, en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement.
ll s'agit des pro.jets de:
- Pech Auriol / Le Cros (ZAC),
- La Claudery (ZAC), -
La Montagnette.
Des dossiers de demande de dérogation relative aux espèces protégées sont ainsi en cours d'établissement par le Cabinet Barbanson Environnement (CBE) et devront êTre adressés au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ou au Conseil National de Protection de la Nature (CNPN).
Deux dossiers seront transmis :
- Un dossier relatif aux projets de Pech Auriol / Le Cros eT La Claudery, Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20231023-202368-DE Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023 - Un dossier relatif à I'opération d'aménagement La Montagnetle.
Le CSRPN ou le CNPN émettra un avis simple sur la recevabilité de la requête.
La nécessiié de cette procédure dérogatoire est motivée par I'existence d'un < risque suffisamment caractérisé >, au sens du Conseil d'Etat dans son avis du 9 décembre 2022, de destruction d'individus et d'habitats d'espèces protégées par la règlementation, dans le cadre de la mise en ceuvre desdits projets.
Les espèces concernées sont notamment des espèces de reptiles (lézard ocellé, psammodrome d'Edwards, seps strié, couleuvres etc.), des espèces d'oiseaux (linotte mélodieuse, fauvettes etc.), ou encore d'insectes (magicienne denlelée, Diane).
L'obtention d'une telle dérogalion nécessite la démonstration de trois conditions cumulatives:
- Les raisons impératives d'intérêt public majeur des projets,
- L'absence de solutions alternatives saTisfaisantes,
- L'absence de nuisance, dans un état de conservation favorable, aux populations
d'espèces protégées concernées.
Le dernier volet implique la mise en æuvre de mesures de compensalion écologique, visant à créer une contrepartie, avec ( gain de biodiversité D, aux impacts générés par les projets à la faune et à la flore protégées.
Les mesures consistent notamment à entretenir des milieux hors sile sur le long terme, de façon à accroîlre ou à générer un intérêt de ces espaces pour la faune protégée concernée par la demande de dérogation
Le Cabinet Barbanson Environnement (CBE) a donc procédé à une évaluation des enjeux et impacts prévisibles sur les secleurs de projet, estimé la nature et le degré de la compensation écologique à développer pour les trois opérations, puis défini des mesures de compensation adaptées, localisées sur un secteur pertinent.
Le principal site retenu pour la mise en oeuvre des mesures est le domaine Castelfort, à Montblanc (34290),
S'appuyant sur un diagnoslic écologique du site établi en 2A19 par le bureau d'études Naturae, CBE a relenu ce secleur en raison de la présence des espèces cibles de la dérogation, de son fort poteniiel de < plus-value écologique ) pour la compensation, ainsi que de I'unité du tènement, permettant une meilleure opérationnalité des mesures.
Ces dernières s'étendraienT sur'113 ha du domaine, qui en totalise environ 150. Les 113 ha mobilisés répondraient à un besoin compensatoire pour les trois projets, sans qu'ils n'intègrent loutefois la lolalité de la compensation nécessaire à ceux-ci.
Des mesures de compensation complémentaires sont donc également prévues sur d'autres secteurs.
La répartition par projei urbain des surfaces compensatoires sur Castelfort est la suivante :
- 18,1 ha de compensation pour la ZAC La Claudery (16%),
- 72,3 ha pour la ZAC Pech Auriol - Le Cros (64%),
- 22,6 ha pour le PAE La Montagn elte (2O%).
La gestion du projet compensatoire sur le site serait assurée par un opérateur spécialiste de
la compensation écologique.
Le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie (CEN Occitanie), association de proteclion de la nature agréée par l'Etat et la Région a été retenu pour assurer la mise en ceuvre de ce projet compensatoire.
Premier opérateur de compensation en Région, le CEN Occitanie demeure de surcroîÎ la structure offrant le plus de garanties scientifiques et opérationnelles aux services de l'Etat dans le cadre de l'instruction des dossiers.
2
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20231023-202368-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 LE CEN Occitanie assurerait, via une convenlion de coopération passée avec la Commune,
l'entière gestion de la compensation écologique du Domaine Castelfort durant 50 ans, puis le maintien, d'un projet agro-environnemental d'ensemble sur les 49 années suivantes.
La présenIe délibération du Conseil Municipal a donc pour objet d'autoriser Monsieur Fabrice SOLANS, en sa qualité de Maire, à engager la Commune dans une convention de coopération avec le CEN Occitanie et à signer tout acte afférent, pour la gestion desdits projets compensatoires sur le domaine Castelfort.
Le projet intégrant I'activité agricole (viticullure, pâturage notammenT), la présente
délibération du Conseil Municipal auÏorise également Monsieur Fabrice SOLANS, en sa qualité de Maire, à signer tout acte nécessaire (nature du bail défini ultérieurement) à la désignation d'un ou plusieurs exploitanfs sur le Domaine, sous réserve de son / leur engagement à respecter le plan de gestion du site compensaloire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I'article L. 2241-1eI I'article L.
2122-21,
Vu la convention de coopération pour la mise en place du programme de compensation environnemenTale relatif aux zones d'aménagement concerté < La Claudery o et < Pech Auriol-Le Cros , eI de l'opération d'aménagement de la u Montagnette >, annexée à la présente délibération,
Le Conseil Municipal décide:
- D'auloriser Monsieur le Maire à engager la Commune dans une convention de
coopéraïion avec le CEN Occitanie et à signer Tout acte afférent, pour la gestion desdits projets compensatoires sur le domaine Castelfort,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la désignation d'un ou plusieurs
exploitants sur le Domaine, sous réserve de son / leur engagement à respecter le plan de gestion du site compensatoire.
Le Maire,
Fabrice
Le Maire,
- cerlifie sous sa responsabilité le caraclère
exéculoire de cel acle,
- informe que la présente délibéralion peut
faire I'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant Ie Tribunal Administratif de
MONTPELLIER (par voie postale 6 rue Pifot
34000 MONTPELLIER ou pâr voie
démaIérialjsée via l'application télérecours
ciloyens sur le sile www.Telerecours.fr) dans
un délai de deux à compter de la publication. 3
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20231023-202368-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20231023-202368-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 Conservatoire
d'espaces naturels
Occitanie
ENTRE
La commune de vILLENEUVE-LES-BEZIERS ayant son siège à Hôtel de ville, 146, avenue de la Plage',
344L0 VILLENEUVE-LES-BEZIERS, représenté par son Maire, Monsieur Fabrice soLANs' agissant en
vertu d'une délibération n" du .......,
Ci-après désignée la < Commune >,
D,UNE PART
Et
L,Association dénommée CoNSERVAToIRE D'ESPACES NATURELS D'OcclTANlE, dont le siège social
est à MONTPELLTER {34000), tmmeuble Le Thèbes 26 Allée de Mycènes, identlfiée au sIREN sous le numéro 3g464393g, régie par la loi du 1er .iuillet L901, les textes subséquents et ses statuts établis aux termes d'un acte sous signatures privées à Montpellier, en date du L2 septembre 2020' cette association a été déclarée à la Préfecture de l'Hérault, le 3 mai 1990; rendue publique par insertion au Journal Officiel daté du 21juin 1995'
Le CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS D'OCCITANIE est représenté par Monsieur Arnaud MARTIN, président du Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie' élu par le Conseil d,Administration du Conservatoire susnommé, en date du t2 septembre 2020, dûment habilité à signer la présente convention de coopération'
Ci-après dénommé le < CEN Occitanie >'
D,AUTRE PART
Ci-après désignés ensemble < les Parties > ou séparément ( la Partie >
eneuve ill
$9
CONVENTION DE COOPERANON POU R tA MrsE EN PTACE DU PROGRAMM E DE COMPENSATION
€NVlRONNEMENTATE RETATIF AUX ZONES dAMENAGEM ENT CONCERTE IA CLAUDERY ET PECH AURIOL tE CROS ET DE UOPERATION D'AMENAGEMENT DE IÂ
SUR TA COMMUNE OE VIILENEUVE.IES.BEZIERS
MONTAGNSTTE
CONSERVATOIRE D'ESPACES NATUREIS D'OCCITANIE -COMMUNE DE VILLENEUVE.LES.EEZIERS
CONVENTTON DE COOPERATTON MC - Commune de Villeneuve-les-Béziers / CEN Occitanie LUO9/2A23 1120
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20231023-202368-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 Préa bule
Du fait de son appartenance au bassin méditerranéen, le territoire du Département de l'Hérault fait
partie des 35 ( hots spots )) mondiaux de biodiversité. La très grande diversité d'écosystèmes rencontrés, du littoral aux piémonts cévenols en passant par les étangs, les garrigues et la mosaique d,espaces agricoles, accueille une diversité biologique exceptionnelle : près de deux tiers des espèces connues en France et plus de 50 % des effectifs ou de l'aire de répartition européenne ou nationale de certaines espèces. Le territoire présente une responsabilité dans la préservation de certains habitats naturels ou certaines espèces remarquables'
Néanmoins, l'érosion de la biodiversité s'est aggravée, aussi bien à l'échelle nationale que locale' avec
la poursuite de la destruction des habitats naturels et de la fragmentation des milieux'
En 20Lg l,lpBES (plateforme lntergouvernementale sur la Biodiversité et les services Ecosystémiques)
a fourni une évaluation très attendue, < Evaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques )), illustrant que le nombre d'extinctions et le risque d'extinctions ont considérablement augmenté au cours des dernières décennies. Ainsi, la biodiversité régresse partout dans des proportions variables mais fortes :
o La population mondiale d'animaux sauvages a chuté de 60 % au cours des 40 dernières
années;
. Un million d,espèces animales et végétales sont menacées d'extinction sur les huit millions
répertoriées, au cours des prochaines décennies;
r seuleme nl L6% d'entre elles sont aujourd'hui en bonne santé ;
A l'échelle des écosystèmes, le constat est identique :
c 75 % de la surface terrestre est altérée de manière significative ;
r 56 % desocéans subissent des incidences cumulatives de plus en plus importantes ;
r 85 % de la surface des zones humides a disparu'
Pour faire face à cet enjeu, la règlementation a renforcé la prise en compte de la biodiversité (protection des habitats àt des espèces) dans le cadre de la planification et de l'aménagement du
territoire, en fixant maintenant un objectif de < zéro perte nette > de biodiversité'
En 201g, c,est le plan biodiversité qui introduisait la nécessité d'atteindre le Zéro Artificialisation
Nette (ZAN) en 2050, et de diviser par deux le rythme d'artificialisation d'ici 2030'
plus récemment, cette nécessité a été reprise dans l'article 47 de la Convention Citoyenne pour le
Climat.
pour atteindre cet objectif, la préservation des espaces naturels et agricoles, des habitats qu'ils
offrent et de la biodiversité qu'ils hébergent, doit donc être un enjeu prioritaire des documents de planification. A ce titre et de par la richesse et la fragilité de la biodiversité présente sur le territoire de l,Agglomération de Béziers, tout porteur d'aménagement sur ce territoire a une responsabilité majeure.
coNVENTION DE COOPERATIoN MC - Commune de Villeneuve-les-Béziers / cEN Occitanie 1L109/2023 2l20
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20231023-202368-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 !'action de la commune de VITLENEUVE-LES-BEZIERS
Bénéficiant d,un ensoleillement et d'un climat exceptionnels, la commune dispose d'un patrimoine
vivant et de nombreuses activités qui lui ont valu d'être classée en station de tourisme' Drainée par le
canal du Midi et l'orb, la commune possède un patrimoine naturel remarquable : un site Natura 2000
(< Est et Sud de Béziers >) et deux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique'
La Commune s,engage depuis plusieurs années à rendre la ville plus verte en y implantant de
nouveaux espaces vertS et en prenant soin des espaces préexistants. Ces actions se concrétisent
notamment à travers le label < Objectif 0 Phyto > et le classement < Villes et Villages Fleuris n'
L'action du Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie
Le CEN Occitanie est une association loi 1901, créée en 1990 qui contribue à la préservation d,espaces naturels et semi-naturels en Occitanie notamment par des actions de maîtrise foncière et de gestion de sites.
Association à but non lugatif et à gestion désintéressée, æuvrant pour l'intérêt général' ces différents rôles sont reconnus par la loi Grenelle ll qui instaure une reconnaissance institutionnelle des Conservatoires d'espaces naturels dans leurs missions. Cette reconnaissance prend la forme d'un agrément conjoint Etat-Région (art. L, 4I4-LL). Le CEN Occitanie est agréé à ce titre depuis le 3 novembre 2015 et met en æuvre cette mission, dans le cadre suivant < la préservotion d'espaces noturels et semi-naturels notomment pdr des actions de connaissonce, de maitrise foncière et d,usoge, de gestion et de volorisatlon du patrimoine noturel sur le territoire régional' lls mènent également des missîons d'expertise locales et des missions d'onimation territoriale en appui aux polîtiques publiques en faveur du potrimoine noturel.,r. Cette dimension d'intérêt général est par
ailleurs intégrée dans I'objet des statuts du CEN Occitanie'
Expert régional, le cEN occitanie apporte un soutien technique à l'Etat, au conseil régional occitanie'
aux Conseils départementaux et aux collectivités locales sur les diagnostics environnementaux' la gestion de leurs espaces naturels et leur intégration dans les procédures territoriales. ll accompagne
notamment les Départements dans la mise en æuvre de leurs politiques Espaces Naturels sensibles (ENs).
De par ses interventions sur les territoires, le CEN Occitanie est la seule structure à avoir développé
des compétences uniques dans ce qu'il est coutume d'appeler aujourd'hui < I'intendance territoriale >, intégrant tout à la fois les enjeux environnementaux, la stratégie foncière qui en traduit la déclinaison concrète ainsi que l'animation foncière la mettant en æuvre, permettant in fine la réalisation des opérations de restauration, de gestion, de connaissance' de valorisation et de préservation à long terme des espaces naturels, le tout en lien étroit avec les acteurs du territoire'
par ailleurs, il est à noter que le Ministère de la Transition Ecologique et solidaire, dans un rapport de
septembre 2oL7 élaboré par le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable' reconnait l,efficacité des CEN dans la sécurisation du foncier acquis et recommande de s'appuyer sur leur action de maîtrise foncière pour pérenniser les actions de préservation et de gestion des milieux naturels, en particulier pour la mise en æuvre des mesures compensatoires environnementales'
En effet, seton ses statuts, il peut accompagner les porteurs de projets dans la mise en æuvre des
mesures compensatoires qui sont prescritei par arrêté préfectoral de dérogation aux interdictions
CONVENTION DE COOPERATION MC - Commune de Vil{eneuve-les-Béziers / CEN Occitanie 13'/09/2023 3 I 20
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20231023-202368-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 relatives aux espèces de faune et flore sauvage protégée, dans le cadre notamment de la programmation, de la mise en æuvre et de la gestion de projets d'aménagement' d'infrastructure et
d,équipements. ll réalise et met en æuvre des plans de gestion sur ces espaces dans l'objectif de
réaliser les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par le code de l'environnement au travers
de son agrément.
Le cEN Occitanie se présente ainsi comme un partenaire incontournable pour mettre en ceuvre les
mesures compensatoires environnementales sur le territoire et a d'ailleurs développé à ce titre des
partenariats avec plusieurs maîtres d'ouvrage depuis une dizaine d'années'
Objectifs communs
Dans un contexte de renforcement de la protection et de la connaissance de la biodiversité inscrit
dans les politiques publiques, la Commune et le CEN Occitanie ont constaté la convergence de leurs
intérêts et de leurs objectifs en matière de préservation du patrimoine naturel, de la biodiversité et
des paysages, et ont souhaité acter cette complémentarité à travers une convention'
L,atteinte de ces objectifs communs se tient dans un cadre de considérations exclusivement d'intérêt général. EIle doit notamment se décliner dans des actions de gestion ambitieuses sur les parcelles
faisant l'objet de compensations environnementales, liées aux projets d'aménagements' d'infrastructures ou d'équipements. A cette fin, il est proposé la présente convention de coopération opérationnelle de gestion environnementale d'espaces naturels'
Cette coopération traite des mesures compensatoires pour la faune' la flore et les habitats' en particulier liés aux milieux agricoles, aux garrigues et aux mares temporaires'
Elle a pour objectif de décliner, d'articuler et d'optimiser les interventions du CEN Occitanie et de la
commune. Elle pourra faire l'objet en tant que de besoin d'avenants.
L,ETATen qualité de service instructeur, dûment informé, a fait connaître son accord à la signature de
la présente convention.
Cette convention de coopération opérationnelle entre pouvoirs adjudicateurs est mise en æuvre en
vue d,atteindre des objectifs communs à la commune et au cEN occitanie'
Le CEN Occitanie déclare en outre réaliser sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités
concernées par cette coopération. A ce titre, cette convention est régie par l'artlcle 12511-5 du code
de la commande publique, sous la forme d'une coopération < public-public >'
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE qUI SUIT
ARTICLE 1- OBJET DE tA CONVENTION
Dans le cadre de projet d'aménagements, d'infrastructures, d'équipements, la commune doit prévoir
des mesures compensatoires environnementales dans le respect du < zéro perte nette de biodiversité >r.
coNVENTIoN DE COOPERATIoN Mc - commune de Villeneuve-les-Béziers / cEN Occitanie Lt/0912023 4120
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034-213403363-20231023-202368-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 Ainsi, un dossier de demande de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et
végétales protégées a été élaboré par le concessionnaire de la Commune dans le cadre de la réalisation des études préalables aux projets de développement de zones d'aménagement concerté (ZAC) dites de < la claudery > et de < Pech Auriol - Le cros > ainsi que de l'opération d'aménagement
d'ensemble dite de < la Montagnette )) et soumis auprès de la DREAL Occitanie pour instruction' Dans
la suite de la convention de cùpération, l'ensemble de ces trois projets sont désignés par extension
et simplification les < ZAC >.
Dans ce dossier, la commune prévoit des mesures compensatoires environnementales sur une durée
de 50 ans. Ces mesures compensatoires ont pour objectif de satisfaire aux exigences de l'Etat dans le
cadre de l'instruction de ces projets. Elles se traduisent par la restauration et l'entretien à long terme
de fonciers estimés à l,équivalent de cinq fois la surface impactée par les projets de ZAC destinés à
rendre des milieux naturels, en mauvais état de conservation, favorables aux espèces visées par la
dérogation et impactées par les travaux, et à les maintenir en bon état de conservation jusqu'au
terme du plan des mesures compensatoires'
Ces mesures sont mises en perspective dans un objectif de gestion et de préservation des espaces
naturels du territoire, à travers une approche multifonctionnelle de ces espaces (préservation de la
biodiversité au travers de la Trame verte et bleue, développement de l'agroécologie' gestion des risques, préservation du cadre de vie...)'
En cas d,instruction favorable de la demande de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales, l'ensemble des mesures seront prescrites par des arrêtés préfectoraux de dérogation relative aux espèces de faune et flore sauvage (ci-après désigné < les Arrêtés >) à venir, motivé par l'intérêt public majeur des projets correspondant'
De son côté, le cEN occitanie, association loi 1901 à but non lucratif, réalise et met en æuvre des
plans de gestion et de valorisation d'espaces naturels dans l'objectif de réaliser des missions d'intérêt
général qui lui sont confiés par le code de l'environnement au travers d'un agrément, notamment
dans le cadre de rnesures compensatoires aux travaux d'aménagement, d'infrastructures ou d'équipements.
Aussi, dans le cadre de la présente convention opérationnelle de gestion environnementale' la
commune et le cEN Occitanie réaliseront des plans de gestion d'espaces naturels et les mettront en æuvre dans le cadre d,une coopération a public/public >, en conformité aux prescriptions des Arrêtés.
Dans le cadre du dépôt du dossier de demande de dérogation aux interdictions de destruction
d,espèces animales et végétales protégées, plusieurs sites compensatoires mutualisés ont été pré-
identifiés.
ll s'agit :
- du domaine de castelfort à Montblanc pour une surface d'environ L15 ha,
- des zones d'évitement intégrées aux DUP des ZAC sur la commune de Villeneuve-lès-Béziers pour une surface d'environ L7,7 ha,
- du domaine Saint-Jean de la Cavalerie à Montblanc pour une surface d'environ L4'3 ha'
coNVENTION DE COOPERATION MC - Commune de Villeneuve-les-Béziers / cEN Occitanie tL/og/2023 sl20
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Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 Les parties prennent acte que la présente convention n'est déclinée que sur le site compensatoire de
Castelfort. Les autres sites compensatoires pourront, dans un second temps, faire l'objet d'une coopération entre la Commune et le CEN Occitanie par voie d'avenant.
Le site de Castelfort est repris et détaillé en annexe 2.
Dans le cadre de ladite convention, la coopération entre le CEN Occitanie et la Commune s'organise
en fonction des objectifs suivants :
- La sécurisation foncière du site compensatoire via la signature d'un bail emphytéotique entre
la Commune et le CEN Occitanie,
- La réalisation de l'état initial des espaces naturels identifiés comme accueillant les mesures
compensatoires des projets et l'élaboration du plan de gestion environnementale de ces
espacesf
- La réalisation des actions de réhabilitation des milieux naturels liées à la préservation de la
biodiversité, la gestion et la mise en valeur du patrimoine naturel du territoire, la mise en æuvre des suivis scientifiques de l'efficacité des mesures compensatoires, et la révision du plan de gestion selon un rythme défini par les Arrêtés (généralement, entre 5 et 10 ans),
- La pérennisation de la préservation de la biodiversité au-delà de la durée légale de mise en
æuvre des mesures compensatoires.
Cette coopération nécessite une vision territoriale à long terme, notamment s'agissant des mesures
compensatoires environnementales. Cette convention permet à la Commune et au CEN occitanie de
décliner conjointement une politique ambitieuse de gestion et de pérennisation du patrimoine naturel et des actions de compensations environnementales résiduelles pouvant être liées aux projets de développement des ZAC, dans un objectif de zéro perte nette de biodiversité, voire de
gain.
ARTICLE 2. RESPONSABILITES VIS-A-VIS DES ARRETES
La Commune conserve l'entière responsabilité du respect des obligations découlant des Arrêtés préfectoraux de dérogation à la protection d'espèces de référence.
ARTICTE 3. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties'
Sa durée est déterminée par les futurs Arrêtés préfectoraux de dérogation espèces protégées; elle est
arrêtée par la présente convention à 50 (cinquante) années entières et consécutives à compter de la
validation du premier plan de gestion des sites de compensation par la DREAL Occitanie, mais pourra
être adaptée par avenant en fonction des dispositions des Arrêtés préfectoraux à venir'
ARTICTE 4 - CONDITIONS RESOLUTOIRES
La présente Convention est conclue sous la condition résolutoire suivante :
r La renonciation, par la Commune, aux projets de ZAC;
CONVENTTON DE COOpERATTON MC - Commune de Villeneuve-les-Béziers / CEN Occitanie 17/09/2023 6l20
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20231023-202368-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 . La non-obtention, par la Commune, des Arrêtés préfectoraux de dérogation à
l,interdiction de destruction d'espèces protégées pour les projets de ZAC, devenu définitif, c'est-à-dire purgé du recours des tiers et d'une décision de retrait par l'autorité ad ministrative'
En conséquence, la réalisation de l'une ou l'autre de ces conditions entraÎnera la caducité des présentes. Le cas échéant, les parties solderont les engagements financiers dus au prorata des
réalisations effectives et justifiées.
La Commune ne pourra pas demander le remboursement au CEN Occitanie des frais et dépenses
associés aux phases 1 et 2 au titre des articles 6 et 7 .2. Les parties pourront néanmoins convenir par
un accord bilatéral d,affecter les terrains maîtrisés à d'autres projets de mesures compensatoires à la
destruction d'espèces animales ou végétales protégées si toutefois la Commune n'obtenait pas les arrêtés préfectoraux de dérogation cités précédemment'
ARTlctE5-MANDATDEGESTIoNETSECURISATIoNFoNcIERE
Par la présente convention, la Commune, agissant en son nom, délègue au CEN Occitanie un mandat
de gestion des parcelles désignées dans l'annexe 2 et propriétés de la commune, et l'habilite à mettre en æuvre les mesures compensatoires, telles que détaillées dans I'article 6; ce jusqu'au terme de celles-ci.
A compter de la signature de la présente convention, le CEN Occitanie dispose ainsi des droits nécessaires et suffisants sur ce foncier compensatoire pour permettre leur correcte gestion, à savoir : - Le droit d'accès,
- Le droit d'usage,
- Le droit d,administrer un droit de jouissance ou d'usage des parcelles confiées à des tiers, au
nom et pour le compte de la commune, après avis favorable express de celle-ci,
- Le droit de se représenter auprès d'associations (de propriétaires, syndicales.,.), du voisinage,
ou d'autres usagers au titre de la gestion effectuée'
Les Parties conviennent par ailleurs d'engager, par acte authentique, et dès la présente convention
signée, un bail emphytéotigue entre la Commune propriétaire et le CEN Occitanie, qui permettra de
sécuriser sur 99 ans la vocation environnementale des parcelles objet des mesures compensatoires'
ARTICLE 6 - OBJECTIFS PARTAGES ET ENGAGEMENT DES PARTIES
Dans le cadre de la présente convention, la coopération entre les parties s'organise en fonction des
objectifs et phasages suivants :
' Phor" 7 : tlnimotion et Maîtrise foncière des surfaces nécessaires à la mise en æuvre des
Arrêtés et dédiées aux mesures compensatoires des projets de ZAC'
ll est entendu ici que cet objectif comprend les actions nécessaires de concertation'
négociation avec la Commune propriétaire et le futur exploitant sur le site compensatoire pré-
identifié. ll comprend également la rédaction des projets d'actes associés'
CONVENTTON DE COOPERATTON MC - Commune de Villeneuve-les-Béziers / CEN Occitanie LtlÙgl2O23 7120
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Date de réception préfecture : 25/10/2023 Phase 2: Elaboration et valîdatîon du nlan de aestîan envlronnementale
naturels correspond;nt aux parcelles identifiées comme accueillant
com pensatoires du projet.
des espaces
les mesures
- phose 3: Mlse en apolicatîon du plan de aestlon envlronnementale selon les modalités
identifiées dans son élaboration ; son programme d'actions, de suivis et de mise en æuvre sur
la durée prescrite par les Arrêtés.
Cette coopération se décline autour du programme d'actions suivant dont la réalisation sera assurée
majoritairement par le CEN Occitanie :
o L,analyse foncière de la vocation environnementale des terrains dédiés aux mesures
compensatoires du projet concernées par la présente convention'
r La sécurisation foncière des parcelles faisant l'objet des mesures compensatoires'
r L,élaboration du plan de gestion initial des parcelles sur la base d'un état initial naturaliste et
agricole (flore, faune, habitats naturels, infrastructures agroécologiques) des terrains comPensatoires.
. La co-construction d'un projet agroécologique avec le futur exploitant agricole du domaine de
Castelfort.
o La réalisation des travaux de restauration et d'entretien, prévus conformément au plan de
gestion des parcelles visées et préalablement validés par la DREAL'
o Le suivi de la gestion et le suivi agricole des parcelles maîtrisées, en mobilisant le cas échéant
des partenaires techniques du CEN Occitanie'
o L,administration et la gestion des contrats aux tiers (indemnitéslprimes agricoles, indemnités
locatives...)
. La proposition de protocoles de suivi des espèces ciblées par les mesures compensatoires et
leur mise en æuvre une fois validés par la DREAL; l'évaluation de l'efficacité des mesures de gestion mises en æuvre.
r La réalisation de mesures d'information et de sensibilisation du public favorables aux espèces
visées par la dérogation impactée par les travaux'
r La réalisation de rapports d'exécution et de réception des opérations de gestion et des suivis
écologiques, transmis à la Commune et à la DREAL. La fréquence de réalisation de ces
rapports suivra les prescriptions des Arrêtés'
e La révision du plan de gestion au bout de 6 ans : le CEN Occitanie élaborera un bilan et, si
besoin, une révision du plan de gestion et les soumettra à la Commune et à la DREAL pour
validatiOn, puis les mettra en æuvre par périodes successives de 6 ans' ou autres' selOn les prescriptions des Arrêtés.
r La coordination avec les différents partenaires impliqués.
o Le suivi administratif et budgétaire'
En toutes hypothèses, les mesures de suivi de gestion seront induites par les exigences des Arrêtés'
La Commune et le CEN Occitanie s'engagent à fournir les moyens nécessaires, notamment en termes
de pilotage et de suivi, pour la mise en æuvre des actions ou réflexion inscrites dans cette convention.
CONVENTION DE COOPERATION MC - Commune de Villeneuve-les-Béziers / CEN Occitanie LL/0912023 8120
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Date de réception préfecture : 25/10/2023 Une organisation est mise en place pour le suivi de la coopération' Elle est composée :
- D,un comité technique, dont le rôle est d'assurer la coordination et la mise en ceuvre de
chacune des actions envisagées dans le cadre de la présente convention' ll se compose de la
commune et du CEN occitanie. Le Comité technique se réunit à échéance régulière et établit
un bilan des actions conduites pendant l'année précédente, ainsi que le programme des actions à mener pour l'année à venir'
- D'un comité de suivi des mesures compensatoires, qui entérine les bilans et valide les
orientations. outre la Commune et le CEN Occitanie, il réunit également les services de l'Etat,
tel qu'il sera prévu par les Arrêtés, ll se réunira à la fréquence définie par les Arrêtés'
ces comités seront convoqués à l'initiative de la commune. L'ordre du jour des comités sera fixé de
concert par la Comrnune et le CEN Occitanie'
Les décisions prises au cours des comités seront arrêtées d'un commun accord etferont l'objet, le cas
échéant, de validation par les instances compétentes des parties. Un relevé de décision sera établi par la Commune à l'issue de chaque comité'
ARTICTE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES
7.1. Nature des coûts
La prise en charge financière des sommes engagées (masse salariale, locaux et frais associés' frais de
déplacements, sous-traitance...) pour la mise en place de ce programme de compensation environnementale hors animation et maîtrise foncière relative aux proiets de ZAC dans le cadre de la
coopération entre la commune et le CEN Occitanie, est entièrement supportée par la commune'
La Commune contribuera au remboursement des frais engagés par le CEN occitanie pour ses missions
au titre de la présente convention conformément aux dispositions des articles 7 '2,7 '3 et 7'4 ci-après'
Eu égard à la durée de la coopération entre les parties, le montant prévisionnel des frais inhérents à
sa mise en æuvre sera décliné sur la durée totale de la coopération selon un programme pluriannuel
validé par le comité technique décrit à l'article 5'
La limite prévisionnelle des frais supportés et engagés par le cEN occitanie pourra être modifiée par
voie d'avenant signé par la Commune et le CEN Occitanie'
Les sommes versées par la Commune seront exclusivement dédiées aux actions décrites à l'article 6'
7.2. Estimation du montant prévisionnel total des frais inhérents à la mise en (Euvre de la présente
convention iusqu'à son terme
Le montant prévisionnel total des frais inhérents à la mise en æuvre de la présente convention jusqu'à son terme (terme des mesures compensatoires) ne peut pas être arrêté à ce stade' ll sera
précisé ultérieurement et si nécessaire, par voie d'avenant à la présente'
CONVENTION DE COOPERATTON MC - Commune de Villeneuve-les-Béziers / CEN Occitanie lL/0912A23 sl20
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Date de réception préfecture : 25/10/2023 Toutefois, les frais relatifs à l'atteinte des objectifs L et 2 sont eux connus. lls sont définis comme
suit :
- phase 1 : Animation liée aux maîtrises foncière et d'usage des parcelles compensatoires
Le coût de la phase 1 est estimé à hauteur de la somme de 41 340 € (quarante-un mille trois cent
quarante EUROS) pour les surfaces objet des mesures compensatoires prévues dans les dossiers de
demande de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées'
si cette surface devait évoluer de plus de 15 % suite à une demande des services de l'Etat et/ou du CNPN, les coûts seront recalculés au prorata des surfaces'
Le coût de la maitrise foncière et d'usage et les frais d'actes afférents ne sont pas rnentionnés ici car
ils seront directement réglés par la Commune, Ce règlement des sommes correspondant à la maîtrise
foncière et d'usage des parcelles ciblées au titre des articles 5 et7.2, sera effectué par la Commune juste avant la signature des actes authentiques, et ce directement auprès du notaire en charge de la
rédaction des actes. Les frais notariés liés à la rédaction du bail emphytéotique et du bail rural environnemental sont intégralement pris en charge par la Commune, tel que précisé ci-dessous'
Détailde la phose 7 :
Dans un premier temps, le CEN Occitanie proposera de pérenniser la maitrise foncière et d'usage du
site compensatoire déjà pré-identifié.
Les objectifs de cette Phase sont :
- Engager la rédaction du Bail Emphytéotique sur le domaine de castelfort entre la commune
propriétaire et le CEN sur une durée de 99 ans ;
- participer aux choix du futur exploitant du domaine de Castelfort puis à la rédaction du bail rural
environnemental'
Le CEN Occitanie, dès signature de la présente convention, prendra attache auprès d'un notaire pour
la rédaction d'un bail eÀphytéotique de 99 ans à l'euro symbolique entre la Commune et le CEN' Ce
bail devra prévoir les clauses de mises à disposition du foncier agricole, de la gestion cynégétique et
des autorisations d'accès notamment. ll rappellera également la vocation de site compensatoire sur
une majeure partie du domaine de Castelfort pour toute la durée des arrêtés préfectoraux et le maintien de la vocation agroécologique du domaine au-delà de cette durée'
Dès réception du projet de bail, la commune sera en mesure de verser directement la totalité du
montant de la transaction (frais notariés) à l'étude notariale.
Les parties s'engagent à maîtriser les parcelles compensatoires dans un délai maximum d'un an à
partir de la signature de la présente convention. ll est entendu que le terme maîtriser dans le cadre
d,un bailemphytéotique correspond à la signature de ce bail sous la forme authentique'
Le CEN Occitanie apporte des garanties de gestion durable des terrains ciblés pour la mise en æuvre
de mesures compensatoires. La Commune porrra ainsi faire valoir la vocation environnementale des parcelles pour ses demandes d'arrêtés préfectoraux de dérogation aux interdictions relatives aux
espèces de faune et flore sauvages protégées'
coNVENTtON DE COOpERATtoN MC - Commr.rne de Villeneuve-les-Béziers / cEN Occitanie LLlOglZO23 10120
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Date de réception préfecture : 25/10/2023 A compter de la signature du bail, le CEN Occitanie bénéficie de droits réels sur les parcelles' ll les
affecte pendant toute la durée du bail à un objectif de conservation compatible avec un projet agroécologique, moyennant notamment la mise à disposition des terrains à un agriculteur avec un cahier des charges environnementales.
La signature d'un bail rural environnemental entre le cEN et le futur exploitant agricole sera privilégiée. une phase transitoire avec une mise à disposition de type a convention pluriannuelles
d,exploitation agricole D pourra néanmoins être envisagée le temps de rédiger le plan de gestion des parcelles compensatoires et d'affiner le projet agricole'
La totalité des frais notariés liés à la rédaction du bail rural environnemental seront, le cas échéant'
directement versés par la Commune à l'étude notariale'
Le choix du futur exploitant du domaine de Castelfort relève d'une décision conjointe de la Commune
et du CEN.
pour mémoire, l'Article L4tL-ts du Code Rural rappelle que lorsque < le bailleur est une personne
morale de droit public ,) [...] ( quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée
aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes
agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à I'article L33L-Z du présent code, ainsi qu'à leurs groupements D.
Le CEN Occitanie s'engage à rester emphytéote des parcelles et à ne pas concéder de droits réels sur
ces parcelles, hormis ceux prévus par la présente, sans l'approbation de la Commune'
La convention est conclu e intuitu personae, Elle ne peut être cédée ou transférée à un tiers par l'une
des parties sans le consentement express préalable des autres.
En cas de dissolution statutaire, volontaire ou judiciaire du CEN Occitanie, les biens objets des
présentes seront dévolus par I'autorité administrative à un établissement public de I'Etat ou une
collectivité territoriale dans les conditions prévues par le décretn" 2O72-440 du 2 avril2oL2 relatif à
la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection
de l,environnement. ll est entendu que les droits réels des fonciers dédiés aux mesures compensatoires objet de la présente convention resteront au bénéfice la Commune'
En parallèle de la maitrise foncière et d'usage des parcelles compensatoires, la phase 1 comprend
également la mise en place du proiet compensatoire, les échanges et discussions entre le cEN
occitanie et la Commune pour parvenir à un accord bilatéral ainsi que la rédaction et relecture de la
présente convention. De même, la Conception, l'expertise, le suivi et l'accompagnement de
l,exploitant agricole au démarrage du projet sont inclus dans cette phase. Deux années de pilotage de
la coopération, de coordination du projet, de reporting et de gestion administrative et financière sont
aussi prévus dans la phase 1, ce qui correspond à la durée d'élaboration du plan de gestion
environnementale des parcelles compensatoires (phase 2)' ll en est de mêrne pour la surveillance du
site compensatoire et le lien avec ses usagers (ayants droits, riverains...)'
CONVENTION OE COOPERATTON MC - Commune de Villeneuve-les-Béziers / CEN Occitanie tl/09/2023 17120
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Date de réception préfecture : 25/10/2023 Phase 2 : Etat initial agroécologique complet et élaboration du plan de gestion environnementale
des parcelles compensatoires des projets de ZAC.
Le coût de la phase 2 est estimé à hauteur de la somme de 81410€ (quatre-vingts un mille quatre-
cent dix EUROS) pour l'ensemble du domaine de Castelfort'
Détailde lo phose 2:
Cette phase comprend, dès signature de la présente convention :
e L,élaboration du plan de gestion initial des parcelles sur la base d'un état initial
naturaliste et agricole (flore, faune, habitats naturels, infrastructures agroécologiques)
des terrains com Pensatoires.
o L'ajustement des protocoles de suivi des espèces ciblées par les mesures
compensatoires et d'évaluation de l'efficacité des mesures et leurs mises en æuvre'
o La coordination avec les différents partenaires impliqués.
o La présentation du plan de gestion à la DREAL pour validation, préalablement à sa mise
en æuvre.
phase 3. Mise en æuvre et suivi de l'exécution du plan de gestion des parcelles maîtrisées iusqu'au
terme du plan des mesures compensatoires selon les modalités identifiées dans ledit plan de gestion et conformément aux Arrêtés à venir.
Le coût de la phase 3 n'est pas estimé à ce stade. En effet, la réalisation de la phase 3 est
conditionnée aux obtentions des arrêtés préfectoraux {cf. article 4). Le déclenchement de cette phase
fera donc l,objet d'une validation spécifique de la Commune (notification au CEN occitanie avec accusé de réception).
De plus, après réception des Arrêtés et validation conjointe des Parties du plan de gestion environnementale, le montant prévisionnel total des frais inhérents à la réalisation de la phase 3 fera l'objet d'un avenant.
ll ne saura alors être considéré comme exhaustif, ou au contraire certaines missions pourront être évaluées comme inadéquates une fois le plan de gestion établi.
ll pourra donc être modifié par voie d'avenant'
Révision du Plan de gestion
Dans la continuité de la phase 2, le cEN occitanie élaborera tous les 5 ans un bilan et une
révision du plan de gestlon et le soumettra à la DREAL pour validation, puis le mettra en æuvre par périodes successives de 6 ans.
Restauration et entretien des parcelles
Le cEN Occitanie et la commune s'engagent à réaliser les travaux de restauration prévus
conformément au plan de gestion des parcelles visées et préalablement validé par la DREAL'
Le CEN Occitanie assure ensuite la gestion et l'entretien courant des parcelles maÎtrisées'
a
o
coNVENTION DE cooPERAT|oN MC - Commune de Villeneuve-les-Béziers / cEN Occitanie tllog12023 L2l|20
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a
a
compte tenu des enjeux de compensation qui porte sur la restauration et le maintien de milieux ouverts, une gestion agroécologique basée sur un tiers agriculteur est privilégiée sur l'ensemble du site compensatoire. Pour ce faire, le CEN Occitanie s'engage à contracter un bail rural environnemental avec les exploitants/éleveurs désignés ou bien à gérer' administrer et
suivre les contrats agroenvironnementaux cOntractUalisés. Les baux sont soumis au statut du
fermage du code Rural.
Les indemnités des contrats agroenvironnementaux seront administrées et versés par le cEN
Occitanie au contractant agricole. Ces indemnités seront comptabilisées dans les coûts de gestion à la charge de la Commune'
Suivi de la mise en æuvre des opérations de gestion
Le CEN Occitanie s'engage à respecter la mise en æuvre des travaux de restauration et de
gestion prévus conformément au plan de gestion et à faire respecter la mise en GUVre du bail
rural environnemental auprès du ou des exploitants. Pour ce faire, le CEN Occitanie réalise o minîmatrois visites de contrôle annuel dans les parcelles concernées.
Le CEN Occitanie met à jour la liste des exploitants dès que nécessaire et en informe la
Comrnune.
suivi de la bonne mise en æuvre des opérations d'évaluation de l'efficacité des mesures
Le CEN Occitanie s'engage à évaluer les effets de la mise en æuvre des opérations de gestion
par des suivis d'effic.iité d"t mesures. ll propose un protocole de suivi qu'il met en æuvre
une fois validé par la DREAL.
ll analysera, selon la fréquence définie par les Arrêtés et selon des protocoles de suivi
préalablement validés par la DREAL, les effets des mesures de gestion sur les couverts et leurs
potentialités pour la faune et la flore impactées par l'opération, ainsi que sur les cortèges
cibles.
Evolution des Cahiers des charges de gestion et de suivi
Les suivis scientifiques réalisés par le cEN occitanie sur les parcelles maîtrisées pourront
entraîner la réactualisation des modalités techniques du plan de gestion et des suivis qui pourront être révisés pour mieux répondre aux objectifs de conservation.
Le cEN Occitanie pourra travailler avec des experts ou des associations naturalistes de son
choix sur certains compartiments faunistiques ou floristiques' Toute évolution de ces modalités fera l'objet d'une validation de la DREAL'
Phase 4, Programme de conservation après le terme des mesures compensatoires'
Les parties partagent dès à présent une volonté commune de pérenniser la vocation agroenvironnementale des parcelles compensatoires au-delà des durées prescrites par les Arrêtés'
A cette issue, cela donnera lieu soit à une nouvelle convention de coopération au profit du cEN Occitanie selon les modalités et la durée convenue, soit à un règlement adéquat dans les documents d,urbanisme adaptés ou toutes formes d'outils de nature réglementaire qui pourraient se décliner sur les dites parcelles (arrêté municipal"'.)'
CoNVENTION DE COOPERATIoN MC - Commune de Villeneuve-les-Béziers / cEN occitanie It/og12023 13120
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Date de réception préfecture : 25/10/2023 Ces opérations sont réalisées en concertation avec les services de l'Etat compétents'
Les phases 3 et 4 sont citées à titre indicatif à ce stade du proiet. Elles seront caduques si les arrêtés
préiectoraux de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune et flore sauvages protégées ne sont pas délivrés à la Commune'
7.3. Modalités de règlement du cEN occitanie pour ses missions
Cette opération, en raison de sa modalité de mise en æuvre par cette convention et de sa durée' est
déclarée nette de taxe dans la comptabilité du cEN occitanie, qui ne récupèrera pas la wA sur les
dépenses engagées auprès des fournisseurs et prestataires au titre de cette opération' Le montant de
l,opération est exprimé en euros HT. La facture fera apparaître en plus, la TVA à régler par le CEN
Occitanie aux prestataires et fournisseurs, à rembourser au CEN Occitanie et à récupérer par la
Commune.
Le montant de la facture sera calculé en appliquant le taux de WA en vigueur au jour de son
établissement.
Les règlements seront effectués par la commune dans un délai de 30 jours à compter de la date
d,émission du mémoire de dépenses engagées de l'année n et du prévisionnel des frais engagés pour
l'année n+L.
ce règlement interviendra au plus tard au mois de mars de chaque année.
llcomprendra :
- Solde de l,année n-1 sur justificatifs des frais réellement supportés par le CEN Occitanie
-60%dumontantprévisionneldel,annéendesfraisàengager.
Les factures seront libellées et envoyées via l'application choruspro ou par messagerie électronique à
la Commune.
La Commune se libèrera des sommes dues par virement bancaire au bénéfice du compte CEN
Occitanie suivant :
Code banque : Code guichet :
4ZSS9 10000
FR76 4255 9100 oOOs 0118 8091 038 - CODE BIC
N" comPte :
08011880910
CCOPFRPPXXX
CIé RIB :
38
La commune règlera directement au cEN Occitanie les sommes correspondantes aux coûts des phases listés à l'article 6.
Le CEN Occitanie adressera à la Commune une facture correspondant au décompte général définitif
de l,état des dépenses (coûts-journées + sous-traitances/achats) réalisées à l'année n par rapport à l,état des dépenses prévisionnel (coûts-journées + sous-traitances/achats) de l'année n au titre des frais engagés à l'année n pour la mise en æuvre de la présente convention'
CONVENTTON DE COOPERATION MC - Commune de Villeneuve-les-Béziers / CEN Occitanie llljg/2023 !4120
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Date de réception préfecture : 25/10/2023 Les documents et justificatifs associés seront tenus à disposition de la Commune'
7.4 Révision du coût'journée du CEN Occitanie
Eu égard à la durée de la coopération entre les parties, le montant indiqué à l'article 7'1 est exprimé
en euros courants
La prise en compte de la valeur réelle des frais supportés par le CEN Occitanie au cours de la durée
de la coopération pourra faire I'objet d'un avenant'
Dans ce cas, les parties conviendront d'un indice de référence pour calculer cette valeur réelle par
rapport à la valeur courante à date de la conventaon ou avenant en vigueur'
Cette révision interviendra selon la formule suivante :
An=Ao*ln/lo
Dans laquelle
An est le coût des frais révisé ;
Ao est le coût des frais aux conditions économiques de référence (Mars 2023)
ln est la valeur du dernier indice retenu connu au mois de la révision
lo est la valeur de l,indice retenu du mois de Mars 2023 (conditions économiques de référence)
Cette révision interviendra à l'initiative du CEN Occitanie et à une fréquence pouvant être annuelle
ARTICLE 8 - DOCUMENTS A REALISER - PUBTICATION DEs RESULTATS
8.1 Documents à réaliser
La commune et la DREAL sont destinataires de tous les rapports, dossiers intermédiaires ou définitifs
et documents publiés à l'occasion des opérations couvertes par la présente convention ainsi que des données collectées par le cEN occitanie dans le cadre de la réalisation de ses missions (inventaires, cartogra ph ies... ).
La dernière année de suivi régulier sera ponctuée par un rapport global, réalisé par le cEN occitanie
présentant la synthèse de la gestion et des suivis scientifiques réalisés depuis la signature de la présente convention.
8.2 Publication
La Commune s'engage à accepter l'exploitation par le CEN Occitanie, des données et résultats scientifiques obtenus au cours des études faisant l'objet de la présente convention, pour améliorer les conditions d,exécution de futures opérations de gestion. Toute autre publication externe est soumise à l'acceptation de la Commune.
CONVENTTON DE COOPERATTON MC - Commune de Villeneuve-les-Béziers / CEN Occitanie :-L/Og/2023 1s120
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Date de réception préfecture : 25/10/2023 Le CEN Occitanie est signataire de la charte régionale du Système d'lnformation sur la Nature et les paysages (SlNp)et de fait, adhérent de ce dernier. Dans ce cadre, le CEN Occitanie s'engage à mettre
à disposition du SlNp, de manière active, toutes les connaissances produites dans le cadre de la présente convention.
Le CEN Occitanie rend compte de son activité de publication aux services de l'Etat compétents'
Le CEN Occitanie peut contribuer et apporter son appui technique et scientifique à toute action de
communication de la Commune'
Chaque Partie s'engage à communiquer à l'autre les projets de publications envisagées'
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Chacune des parties veillera à ce que la lisibilité du partenariat soit assurée auprès des publics, partenaires et interlocuteurs. En outre, le cEN occitanie et la commune s'engagent à apposer sur
toutes les publications inhérentes aux actions de la présente convention, le logo de l'autre partie' Le CEN Occitanie tiendra la Commune informée des opérations de communication qu'il effectue afin de lui permettre d'assurer la cohérence et la convergence des actions menées dans le cadre de leur
coopération.
La commune et le cEN occitanie s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les documents, les
informations ou les renseignements de nature confidentielle sur les travaux'
ARTICLE 1O : EVENEMENT MAJEUR - CIRCONSTANCES NOUVELLES
En cas de survenance d,un événement exceptionnel ou de circonstances nouvelles qui porteraient
atteinte significativement au périmètre de compensation ou qui rendraient impossible l'exécution des obligations, la Commune sera chargé de I'information auprès des services de l'État en charge du suivi des mesures compensatoires'
Les parties et les services de l'État concernés se rencontreront alors dans les meilleurs délais pour
arrêter les mesures à prendre pour poursuivre l'exécution de la convention dans des conditions non significativement dégradées. Dans ce cadre, le CEN Occitanie s'engage, en concertation avec la Commune, à procéder à la recherche de foncier de compensation pendant une durée de 12 (douze) mois à cornpter de la survenance d'un tel évènement ou de telles circonstances'
En cas d,impossibilité de poursuite dans ces conditions, et faute de nouvel accord entre les Parties, la
convention prend fin sans indemnité'
ARTICLE 1,1: RESIIIATION
La présente convention de coopération prendra fin immédiatement et de plein droit, sans qu'aucune
formalité ne soit nécessaire dans le cas de
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Date de réception préfecture : 25/10/2023 11.1. Résiliation pour force majeure
Au cas oùr des évènements présentant les caractéristiques de la force majeure rendent impossible l,exécution de la présente convention, sa résiliation peut être constatée d'un commun accord par les Parties, soit être prononcée, à la demande d'une des Parties, par le tribunal compétent' Cette résiliation n,ouvre aucun droit à une indemnité quelconque au profit d'aucune des Parties' Les parties conviennent alors de bonne foi de déterminer ensemble, en lien avec la DREAL, les issues possibles pour continuer d'honorer les obligations règlementaires au titre des mesures compensatoires.
11.2. Perte d'éligibilité écologique
Si le CEN Occitanie démontre, en lien avec la DREAL, que les parcelles objet des présentes ne remplissent plus les conditions d'éligibilité aux mesures compensatoires ayant conduit à la conclusion des présentes, le CEN s'oblige à en informer la Commune. Dans ce cas, les Parties conviennent alors de bonne foi de déterminer ensemble, en lien avec la DREAL, les issues possibles pour continuer d'honorer les obligations règlementaires au titre des mesures compensatoires'
11.3. Résiliation pour non-exécution d'une obligation
En cas d,inobservation par l'une des Parties de l'une de ses obligations essentielles , et après mise en
demeure de s'exécuter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse pendant trois (3) mois, la présente convention sera résiliée de plein droit, s'il semble bon à la partie non défaillante, sans qu'il soit besoin de le faire constater judiciairement' Un courrier de mise en demeure devra au préalable avoir été adressé par la partie concernée, indiquant le motif de résiliation et accordant quinze (15)jours à l'autre partie pour présenter son argumentation'
Dans l,hypothèse d'une défaillance du CEN Occitanie, ses obligations restant à mettre en ceuvre jusqu,au terme de la convention, seront dévolues à la Fédération des CEN conformément à l'article
5.4 des statuts du CEN Occitanie approuvés en assemblée générale,le 12 septembre2O2O, ou à toute
autre personne quis'y substituera et poursuivant les mêmes objectifs.
ARTICLE 12. DECIARATION CONCERNANT LA PERSONNE
La Commune et le CEN Occitanie déclarent, chacun, au jour de la signature de la convention :
. que l'état civil indiqué en tête des présentes, est exact ;
. qu,il n,est pas en état de redressement ou de liquidation judiciaire ni soumis à une procédure
d'expropriation sur les parcelles contractualisées ;
. qu,il n,est placé sous aucun régime de protection légale qu'aucune instance ou mesure de
procédure dans ce domaine n'est actuellement en cours ;
. qu'il n'a contracté aucun engagement, sur tout Ou partie de la durée de la convention'
incompatible avec les obligations arrêtées dans le cahier des charges.
ARTICLE 13 - RESOLUTION DES TITIGES
Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable leurs différends'
CONVENTION DE COOpERATION MC - Commune de Villeneuve-les-Béziers / CEN Occitanie 7!/O9/2O23 17120
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034-213403363-20231023-202368-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 Les contestations qui s'élèveraient entre les Parties au sujet de la présente convention relèvent de la
l'instance juridique localement compétente.
ARTICTE 14: ETECTION DE DOMICILE
pour l,exécution de la présente convention, les Parties font élection de domicile aux adresses sus
indiquées. Tout changement de domicile sera notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec avis
de réception.
ARTICTE 15 - ENREGISTREMENT
Les droits de timbre et d'enregistrement seront à la charge du CEN Occitanie qui souhaitera soumettre
la présente convention à cette formalité.
ARTICLE 16 - SUB5TITUTION, CESSION DES DROITS ET OBTIGATIONS DE IA CONVENTION
La convention est conclu e intuitu personoe. Elle ne peut être cédée ou transférée à un tiers par l'une
des parties sans le consentement exprès préalable des autres.
Fait en deux exemplaires originaux, à Montpellier, le
Pour la Commune Pour le CEN Occitanie
Monsieur le Maire
Fabrice SOLANS
Monsieur le Président
Arnaud Martin
Annexe 1 : Chiffrage financier
Annexe 2 : Sites compensatoires pré-identifiés
CONVENTTON DE COOPERATTON MC - Commune de Villeneuve-les-Béziers / CEN Occitanie LUO9|2023 18120
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20231023-202368-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 Annexe 1 : Chiffrage financier
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coNVENTIoN DE COOpERAT|oN Mc - commune de Villeneuve-les-Béziers / cEN occitanie LL/og/2023 ls120 Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20231023-202368-DE Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 Annexe 2 : Domaine de Castelfort et parcelles compensatoires pré-identlfiées
Recherche de comPensatlon écologlque dans le cadredes ptolets ' la commune de vllleneuve{ès8é{ers (l!4}
d'aménagement sur
Sætcur prcpice à la mise en
placo d'acttonË da gès,lofr
En aaveur das espÈces des
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En faveur du cttèg€ d€s
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C) Pârcelle cadasùalè
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Maft e dilu.F : Ma,Lic Ô vlmetl*
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Récl$do : CBE iil{t2023
0 250 500 m t_---_.-
CONVENTION DE COOPERATION MC - Commune de Villeneuve-les'Béziers / CEN Occitanie tL/Og/202? 20120
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20231023-202368-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023