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Déliberation - ix6f84jczodzs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nieul.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
RE Re area TEST A EP TE EE FE TAN rer OUEN mr rar Deere nn EXTRAIT du Registre des DELIBERATIONS au CONSEIL MUNICIPAL Mairie de Nieul 87510 Tel 05.55.75.80.23 Fax 05.55.75.69.20 L'an deux mil vingt-trois, le 3 Juillet, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de NIEUL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la Présidence de Béatrice Tricard, Maire. Date de la convocation : 27 Juin deux mil vingt-trois. Membres : 19 Présents : 12 Présents : Tricard Béatrice, Bila Laurent, Ruaud Jean-Luc, Pinardon-Thévet Lucette, Auzemery Laurent, Représentés : 16 Lavillard Gabrielle, Bruyère Nathalie, Détienne Aurélien, Sage Pascale, Paola Réauly, Emilie Chauchet, = _ Mahaut Danièle Exprimés : 16 OUT : 16 Absents : Catherine Casimir donne procuration à Gabrielle Lavillard, Pascal Pagnou donne procuration à NON : 0 Jean-Luc Ruaud, Céline Gaspard donne procuration à Laurent Auzemery, Benoît Calomine donne Abst : 0 procuration à Laurent Bila, Benjamin Crespy, Jérôme Gouzon, Sébastien Crouzit Secrétaire de séance : Pascale Sage Objet : Convention d'adhésion à la mission de Médiation Préalable Obligatoire auprès du CDG 87 Vu le Code de Justice Administrative et notamment ses articles L.213-1 à L.213-14 et R.213-1 et suivants, Vu le Code Général de la Fonction Publique, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, Vu le Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux, VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Haute-Vienne en date du 2 décembre 2022 mettant en œuvre la mission médiation préalable obligatoire, Considérant que la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, Considérant que les Centres de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire, avant un certain nombre de contentieux formés par les agents des collectivités concernées, contre une décision individuelle défavorable les concernant, Considérant les tarifs de la prestation médiation défini par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne, Vu le projet de convention d'adhésion à la mission médiation proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne, A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de/d’ : ARTICLE 1 — ADHERER à la mission de médiation du Centre de Gestion de la Haute-Vienne, ARTICLE 2 — AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne, annexée à la présente délibération ainsi que ses éventuels avenants. ARTICLE 3 - PRENDRE ACTE que les recours contentieux formés contre les décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. ARTICLE 4 -— DIRE que la Commune de NIEUL rémunèrera le Centre de Gestion à chaque médiation engagée au tarif en vigueur au jour de la saisine. ARTICLE 5 — DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget. Fait et délibéré en Mairie, tes jours, mois et an que dessus, HAUTE-VIENNE Au registre sont les signatures, REÇU Mme la Maire, Béat le s içard Pour copie conforme, à Nieul le 3 Juillet 2023 AL = NES 4 De LA PRÉFECTURE SERA 1 1 JUIL, 2023