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Déliberation - n6odktnbopnoj5z
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nieul.
Lien du pdf (Déliberation - n6odktnbopnoj5z)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Nieuf87
e-
e
®
Mairie
de Nieul 87510
Tel
05.55.75.80.23
Membres :
19
Présents :
12
Représentés
:
2
Exprimés :
14
OUI :
14
NON :
0
Abst
:
0
Objet
: Régime
indemnitaire
—
RIFSEEP
—
Modification
par
ajout
de
la
catégorie
A
et
de
la
catégorie
B
DETESS E
EXTRAIT
du
Registre
des
DELIBERATIONS
au CONSEIL
MUNICIPAL
Ur
ADz
AN
08
PARENT
AE
Ps
À
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
10
décembre,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
NIEUL,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Béatrice
Tricard,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 5
décembre
deux
mil
vingt-quatre.
Présents
: Tricard
Béatrice,
Casimir
Catherine,
Ruaud
Jean-Luc,
Pinardon-Thévet
Lucette,
Calomine
Benoît,
Crespy
Benjamin,
Détienne
Aurélien,
Lavillard
Gabrielle,
Mahaut
Danièle,
Pagnou
Pascal
(arrivé
à
19h08),
Reauly
Paola,
Sage
Pascale
Absents
excusés
: Auzemery
Laurent,
Chauchet
Emilie
donne
procuration
à
Casimir
Catherine,
Crouzit
Sébastien
donne
procuration
à Calomine
Benoît
Absents
: Bila
Laurent,
Bruyère
Nathalie,
Gaspard
Céline,
Gouzon
Jérôme
Secrétaire
de
séance
: SAGE
Pascale
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
712-1,
L.
714-1
et
L.
714-4
à L.
714-12 ;
Vu
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984,
modifié
;
Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
modifié
;
Vu
le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
modifié ;
Vu
la circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
;
Vu
la création
de
poste
par
décision
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 avril
2024,
en
raison
du
recrutement
d’un/une
secrétaire
général(e)
de
mairie
au
sein
du
Service
Administratif,
emploi
ouvert
aux
cadres
d’emplois
des
Attachés
territoriaux
(catégorie
A)
et
des
Rédacteurs
territoriaux
(catégorie
B)
de
la
filière
administrative
depuis
le
1‘
août
2024 ; Vu
la volonté
d'élargir
le RIFSEEP
aux
cadres
d’emplois
des
Attachés
et Rédacteurs
territoriaux
quel
que
soit
le cadre
d'emplois
de
l’agent
assurant
les
fonctions
de
secrétaire
général(e)
de
mairie
;
Vu
le
tableau
des
effectifs
;
Vu
qu’il
y a
lieu
de
compléter
les
articles
2 et
3 de
la délibération
n°
2021-10
en
date
du
29
mars
2021
en
ajoutant
les
conditions
d’attribution
pour
la filière
administrative
tant
pour
l’ISFE
que
pour
le CIA
pour
ces
cadres
d’emplois
;
Vu
lavis
du
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la Haute-Vienne
(CDG
87),
avis
en
date
du
5 décembre
2024 ; Madame
la
Maire
propose
à
l’assemblée
de
compléter
la
délibération
n°
2021-10
en
date
du
29
mars
2021
comme
suit : ARTICLE
2
: MISE
EN
ŒUVRE
DE
L’IFSE
: DETERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
Filière
administrative :
Arrêté
ministériel
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
Attachés
d'administration
de
l'Etat des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
précité
dont
le régime
indemnitaire
est pris en
référence
pour
les
Attachés
territoriaux
et
les
Secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A.
adre
d
emplois
des
Atta
e
e
€
:
Groupes
F
%
L
Montant
de
l’IFSE
Sans
logement
à titre gratuit
De
Emplois
ou fonctions
exercées
——
:
(à
titre
indicatif)
Plafonds
annuels
Borne inférieure
Borne
COREIONS
réglementaire _|
(facultative) |:
supérieure
Groupe
1
Secrétaire
général(e)
de
mairie
36210€
/
36210
€
Groupe
2
Adjoint(e}
au
secrétariat
général
de
mairie
32130€
/
32130€
Groupe
3
Responsable
d’un
service
25
500
€
/
25
500
€
Groupe
4
Adjoint(e)
au
responsable
de
service
20
400
€
/
20
400
€
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
précité
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
Rédacteurs
territoriaux.
adre
d'emplois
des
Rédacte
:
eIdr:
w
Groupes
:
A
Montant
de
l'IFSE
Sans
logement
à titre gratuit
De
EMPICIOu
FONCTIONS
ERIC
Res
Plafonds
annuels
Borne
inférieure
|
Borne
u
{à
titre
indicatif}
ESREIONE
réglementaire _|
(facultative) |:
supérieure
Responsable
de
service,
secrétaire
général(e)
Groupe
1
de
mairie,
en
charge
de
fonctions
17
480
€
/
17
480
€
administratives
complexes
Adjoint(e)
au
responsable
de
structure,
Groupe
2
expertise, en
charge de
fonctions
de
16015
€
/
16015€
coordination
ou
de
pilotage,
en
charge
de
fonctions
administratives
complexes
Encadrant(e)
de
proximité,
en
charge
de
Groupe
3
fonctions
qui
requièrent
une
expertise,
14
650
€
/
14
650
€
gestionnaire
ARTICLE
3
: MISE
EN
ŒUVRE
DU
CIA
: DETERMINATION
DES
MONTANTS
MAXIMA
DU
CIA
PAR
GROUPES
DE
FONCTIONS Filière
administrative
:
Arrêté
ministériel
du
3 juin
2015
pris
pour
l’application
au
corps
interministériel
des
Attachés
d'administration
de
l'Etat des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
précité
dont
le régime
indemnitaire
est pris en
référence
pour
les
Attachés
territoriaux.
Cadre
d'emplois
des
Attachés
Territoriaux
(A)
Montant
du
CIA
Sans
logement
à
titre
gratuit
Groupes
:
H
De
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafond
|
Borne
Borne
;
{à titre indicatif)
a1on0s annues
inférieure
supérieure
Fonctions
réglementaire
.
(facultative)
|
Groupe
1
Secrétaire
général(e)
de
mairie
6 390
€
6 390
€
Groupe
2
Adjoint(e}
au
secrétariat
général
de
mairie
5670 €
5670 €
Groupe
3
Responsable
d’un
service
à
500
€
4
500
€
Groupe
4
|
Adjoint(e)
au
responsable
de
service
3 600
€
3 600
€ Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
précité
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
Rédacteurs
territoriaux.
Cadre
d'emplois
des
Rédacteurs
Territoriaux
(B)
Montant
du
CIA
Sans
logement
à
titre gratuit
Groupes
e
|
:
Emplois
ou
fonctions
exercées
Borne
Borne
De
EEE
TT
Plafonds
annuels
rer
:
.
(à titre indicatif)
.
inférieure
supérieure
Fonctions
réglementaire
:
(facultative)
|
Responsable
de
service,
secrétaire
général(e)
de
Groupe
1
mairie,
en
charge
de
fonctions
administratives
2380
€
2380
€
complexes Adjoint(e)
au
responsable
de
structure,
expertise,
en
Groupe
2
charge
de
fonctions
de
coordination
ou
de
pilotage,
en
2185
€
2185
€
charge
de
fonctions
administratives
complexes
E
TZ
f
=
:
Groupe
3
ncadrant(e)
de proximité,
en
charge
de
fonctions
qui
1 995
€
1995 €
requièrent
une
expertise,
gestionnaire
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité :
- décide
d’ajouter,
pour
la
filière
administrative,
les
conditions
d’attribution
du
RIFSEEP
comme
précisées
ci-
dessus
à l’article
2 et à l’article
3
pour
les
cadres
d’emplois
des
Attachés
et des
Rédacteurs
territoriaux
;
- dit
que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget
;
- précise
que
la présente
délibération
du
Conseil
Municipal
complète
et remplace,
à compter
du 1° janvier
2025,
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
enregistrée
sous
le N°
2024/47,
en
date
du
18
octobre
2024
et ayant
pour
objet
le «
Régime
indemnitaire
-
RIFSEEP
—
Modification
par
ajout
de
la catégorie
A
et B
».
REÇU
A
LA
PRÉFECTURE
DE
LA
HAUTE-VIENNE
le
20
DEC.
224
DL-
BCLI-2
Fait et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Le
secrétaire
de
séance,
Au
registre
sont
les
signatures
P
|
‘
era
.
ascale
SAGE
Pour
copie
conforme,
à Nieul
le
17
décembre
2024
£
d
Pluton
ke
17
DEC
2024