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Déliberation - DEC 223 Approbation Dune Mission Daccompagnement Risques Professionnels Neoptim
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 223 Approbation Dune Mission Daccompagnement Risques Professionnels Neoptim)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nangis République Française
DECISION DU MAIRE
N°2025/DGS/223
OBJET : APPROBATION D'UNE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT RELATIVE AUX RISQUES
PROFESSIONNELS REALISEE PAR LE CABINET NEOPTIM
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la commande publique et notamment les articles L.1111-4 et R.2122-8,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L.
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la commune engage une démarche active de prévention et
d'optimisation des coûts liés aux risques professionnels,
CONSIDERANT l'ordre de mission présenté par le cabinet NEOPTIM relatif à une mission
d'accompagnement en matière de gestion et d'optimisation des risques professionnels,
CONSIDERANT que la mission couvre les périodes passées non prescrites, l'exercice en
cours, ainsi que les deux exercices civils suivant la date de signature de l’ordre de mission,
DECIDE
Article 1 : Approuve l’ordre de mission proposé par le cabinet NEOPTIM sis Tour Europlaza,
Avenue André Prothin, à Courbevoie (92400), ayant pour objectif de réaliser une mission
d'accompagnement aux risques professionnels, couvrant les périodes passées non
prescrites, l'exercice en cours, ainsi que les deux exercices civils suivant la date de signature
de l’ordre de mission.
Article 2 : Dit que la rémunération du cabinet est fixée à 50% H.T. des économies constatées
et effectivement réalisées du fait de la mise en œuvre des préconisations émises dans le
cadre de la mission. La rémunération portera sur l’ensemble de l’économie générée par des
préconisations identifiées lors de la période auditée. Pour chatte—dessier traité —ka
rémunération du consultant sera plafonnée à 39 900€.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250708-DEC-2025-223-AR
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Article 3 : Signe ledit ordre de mission avec le cabinet NEOPTIM, ainsi que tous documents y
afférant et nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Receveur Municipal
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision du Maire.
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Madame le Receveur Municipal,
e Service Financier,
e Service Ressources Humaines
e Le cabinet NEOPTIM
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine
réunion conformément aux dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 3 juillet 2025
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois
auprès du tribunal administratif de Melun à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250708-DEC-2025-223-AR
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Na neoptim
INTELLIGENCE FINANCIÈRE
ORDRE DE MISSION
MISSION D'ACCOMPAGNEMENT RELATIVE AUX RISQUES PROFESSIONNELS
LE CONSULTANT : LE CLIENT :
Cabinet NEOPTIM Ville de Nangis
Tour Europlaza, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
20 avenue André Prothin, 9
2400 Courbevoie 77370 - Nangis
Siren 513 488 395 Siren 217 703 271
Représenté par DDP CONSEIL Représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire
OBJET DE LA MISSION
Le Consultant mènera pour le compte du client une mission d'accompagnement relative aux risques professionnels avec pour
objectif la réduction des coûts relatifs à ces thématiques.
PÉRIODE AUDITÉE
La mission couvre les périodes passées et non prescrites, l'exercice en cours ainsi que les deux exercices civils suivant la date de
signature du présent document. Les préconisations ne pourront plus être présentées au client une fois ce délai dépassé.
LA RÉMUNÉRATION
La rémunération est égale à 50 % HT des économies constatées et effectivement réalisées pour donner suite à la mise en œuvre des
préconisations du Consultant. La rémunération portera sur l'ensemble de l'économie générée par des préconisations identifiées lors
de la période auditée. Pour chaque dossier traité, la rémunération du consultant sera plafonnée à 39 900€.
Aucuns frais exposés pour l'instruction de cette mission ne feront l’objet d'une refacturation au client.
L'ordre de mission, ainsi rédigé entre les deux Parties, prend effet à compter de sa date de signature.
Fait en deux exemplaires originaux
A.N AVGC a
Le...../..../2025
Pour le CLIENT, Pour le CONSULTANT,
(Précédée de la mention « lu et approuvé bon pour « Lu et approuvé bon pour accord » accord »)
Le Maire
Nolwenn LE BOUT
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250708-DEC-2025-223-AR
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 ORDRE DE MISSION
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre d'une part,
LE CABINET NEOPTIM CONSULTING,
Siège social : Tour Europlaza, 20 avenue André Prothin,
92400 Courbevoie,
Immatriculé au RCS de Nanterre,
Sous le numéro SIREN 513488395
Forme juridique : SAS au capital de 800 000 €
Représentée par : Société DDP CONSEIL
Dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé le « CONSULTANT ».
Et d'autre part,
L'entité : Ville Nangis
Siège social : rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
77370 - NANGIS
Immatriculée RCS de
sous le numéro SIREN 217 703 271
Forme juridique : Administration publique générale
au capital de
Représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire
Düment habilité(e) à cet effet,
Ci-après dénommée le « CLIENT ».
Ci-après désignés individuellement la «Partie» et
collectivement les « Parties ».
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le CONSULTANT effectue des missions d'audit et de
conseil afin d'évaluer les possibilités de mise en place de
leviers permettant des économies et des
remboursements pour son CLIENT dans les domaines
suivants (ci-après la(les) « Prestation(s) »):
- Allégements de charges de toutes natures relatives
aux risques professionnels du CLIENT
(remboursement, réductions, dégrèvements, etc.)
Obtention de toute économie en lien avec un
accident subit par un collaborateur du CLIENT.
Le CLIENT souhaite connaitre, pour ensuite
éventuellement les mettre en place, les solutions
d'optimisations susceptibles de le concerner et, à ce
titre, a fait appel au CONSULTANT.
C'est dans ces conditions que les Parties conviennent des
présentes.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de prestations de
services (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour
objet de déterminer les conditions de l'intervention du
CONSULTANT dans le cadre de la mission qui lui est
confiée par le CLIENT, laquelle consiste en une mission
(i) d'audit pour l'évaluation des intérêts de la mise en
place des leviers dans le(s) domaine(s) souhaïité(s), et (ii)
de mise en application des recommandations effectuées
par le CONSULTANT en cas d'acceptation du CLIENT (ci-
après la « Mission »).
Le contrat régissant les relations entre les Parties (ci-
après le « Contrat ») est constitué de l'association des
présentes Conditions Générales et de l'ordre de mission
(ou des ordres de missions) (ci-après l'« OM »/ les
« OM ») spécifique(s) à la mission du CONSULTANT, à
l'exception de tout autre document. Le Contrat ne pourra
être modifié que par un avenant signé des deux Parties.
Cet avenant aura le rang du document qu'il complète ou
amende.
Les différentes étapes de la Mission du CONSULTANT
sont les suivantes :
1.1 Audit
Le CLIENT s'engage à tout mettre en œuvre pour
permettre une collaboration active avec le CONSULTANT
afin que ce dernier puisse mener à bien la mission.
{i) L'accès aux documents du CLIENT
Le CONSULTANT auditera l'intégralité des documents du
CLIENT qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement
de sa Mission. A cette fin, le CLIENT s'engage à fournir et
à permettre la fourniture de tous les documents et
informations demandés par le CONSULTANT dans les
meilleurs délais. Le CLIENT donnera au CONSULTANT
accès aux documents demandés par tous moyens.
Le CONSULTANT s'engage à mener toutes diligences dès
reçus réception des informations et documents
permettant la réalisation de la mission.
Le CONSULTANT
nécessaires à la poursuit ;
auprès du CLIENT E
organismes et/ou partiBs prenantes.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250708-DEC-2025-223-AR
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Le CLIENT s'engage à transmettre au CONSULTANT sous
10 jours l'ensemble des documents et informations reçus
et adressés par des tiers ou des parties prenantes.
Tout manquement à cette règle entrainera en cas de
préjudice potentiel ou avéré une réparation équivalente
à un montant estimé par le CONSULTANT et ne pouvant
excéder le montant maximum de facturation prévue
pour l'action/le dossier préalablement accepté par le
client. Si la réparation ne couvre pas les frais exposés par
le CONSULTANT pour mener à bien sa mission, le CLIENT
s'engage à indemniser le CONSULTANT à hauteur des
frais exposés pour la réalisation de cette mission.
En cas de défaut de transmission, de transmission tardive
ou erronée du CLIENT, le CONSULTANT ne pourra pas
être tenu pour un quelconque manquement.
Le CLIENT s'engage à fournir au CONSULTANT tous les
éléments et documents justifiant de la réalisation des
régularisations au plus tard dans les soixante (60) jours
de la demande initiale. La régularisation désigne toutes
réductions de coûts ou de charges, les remboursements,
les déductions, les avis de crédit, notifications de taux,
les intérêts moratoires, les dégrèvements, les remises ou
tout document justifiant d'une amélioration de la
situation du CLIENT. En cas de manquement, le
CONSULTANT pourra établir sa facture sur la base des
éléments en sa possession (rapports, informations ou
documents transmis ou reçus par le CONSULTANT).
(ii) La remise du Rapport
Le CONSULTANT procédera à l'identification des leviers
financiers générateurs d'économies ainsi qu'à leurs
présentations au CLIENT.
Une fois l'audit achevé, le CONSULTANT remettra sur
demande au CLIENT, un rapport d'estimation gratuit
contenant des recommandations ou un dossier de mise
en application (ci-après le « Rapport »).
La remise du Rapport au CLIENT sera effectuée soit par
e-mail, soit en mains propres contre récépissé, soit par
tout moyen de transmission estimé opportun par le
CONSULTANT.
A compter de chaque remise de Rapport, le CLIENT
dispose d'un délai de quinze (15) jours pour se prononcer,
par écrit, sur la non-poursuite de la Mission. Tout refus de
poursuite de la Mission de la part du CLIENT devra être
motivé. À défaut d'indication de la part du CLIENT, le
CONSULTANT poursuivra sa Mission.
La remise du rapport scelle la paternité du CONSULTANT
sur les recommandations émises au CLIENT.
Par voie de conséquences, même en cas de refus de la
poursuite de la mission, le CLIENT ne pourra mettre en
application les préconisations identifiées par le
CONSULTANT que ce soit par lui-même ou par un tiers.
1.2. Mise en œuvre des recommandations
Le CONSULTANT assistera le CLIENT dans la mise en
œuvre des recommandations qu'il aura effectuées dans
le cadre de sa Mission.
A cette fin, le CONSULTANT sera en charge de traiter
toutes les informations nécessaires et d'assurer le
traitement des correspondances avec l'ensemble des
parties prenantes et organismes concernés afin d'obtenir
le cas échéant (i) les restitutions financières et/ou (ii) les
économies d'impôt requises.
Dès lors qu'une expertise juridique, judiciaire, médicale
ou technique s'impose, le CONSULTANT fera appel à des
professionnels indépendants, réglementés ou non, et
choisis d'un commun accord avec le CLIENT. En cette
matière, le silence du CLIENT constituera l'acceptation
tacite du choix des partites prenantes proposées par le
CONSULTANT.
Le CONSULTANT n'aura dans ce cas qu'un rôle de
coordination, de suivi administratif et d'analyse
financière.
Le CONSULTANT aura en charge d'assurer le suivi
administratif de sa mission ainsi que d'organiser et de
coordonner les différentes parties prenantes afin
d'assurer le bon déroulement de sa mission. Les parties
prenantes sont le CLIENT, le CONSULTANT ainsi que
l'ensemble des autorités administratives ou
compétentes et des experts ayant une profession
réglementée ou non.
Si nécessaire, le CONSULTANT enverra les éléments
utiles et les directives opportunes aux avocats, médecins
spécialisés, et aux différentes parties prenantes.
Sauf clause contraire contenue au sein de l'Ordre de
Mission, les charges et coûts des prestations des parties
prenantes exposées pour l'instruction d'un dossier
seront refacturés à l'euro par le CONSULTANT au CLIENT.
Pour le dossier salarié dont il est question, cette
refacturation aura lieu à chaque changement d'instance,
qu'il s'agisse d'une instance administrative comme des
différents degrés d'instances judiciaires. Le solde
définitif sera adressé à l'issue de la dernière instance
ouverte pour le dossier salarié objet de la mission.
Sauf clause contraire contenue au sein de l'Ordre de
Mission, les frais de déplacements des parties prenantes
exposées dans le cadre de la mission seront facturés
directement par les parties prenantes au CLIENT.
En aucun cas, ces frais ne devront dépasser le montant
de 300 euros Hors Taxe par instance (administrative et
par degrés d'instances judiciaires) et devront se
conformer à la politique tarifaire de Neoptim.
Par la signature de cet ordre de mission, le CLIENT donne
mandat au CONSULTANT lui permettant d'agir dans
l'intérêt commun des parties pour coordonner
l'ensemble des parties prenantes (avocats, médecins,
etc.) et assurer le suivi administratif et la poursuite de
la mission. Dans ces hypothèses, le CONSULTANT
n'assurera qu'un rôle de coordination et de reporting.
Article 2. Confidentialité
Les Parties s'engagent à conserver la stricte
confidentialité des présentes Conditions Générales ainsi
que de tout document, information ou donnée, quelle
qu'en soit la nature ou le support, échangé entre elles,
directement ou indirecte." " " " "7 Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20250708-DEC-2025-223-AR
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 En particulier, le CONSULTANT s'engage à garder
strictement confidentiel tous les documents qui lui sont
remis dans le cadre de l'audit, et le CLIENT s'engage à
garder strictement confidentiel les documents et
informations de toutes nature qui lui sont transmis par le
CONSULTANT à l'issue de l'audit et tout autre rapport
remis à l'occasion de l'exécution du Contrat.
Les Parties se portent fort du respect de cet engagement
de confidentialité par leur personnel et éventuels sous-
traitants ou partenaires.
Article 3. Conditions financières
3.1 Montant des honoraires
Les honoraires du CONSULTANT et leurs modalités sont
précisés dans chaque OM, en fonction de la/des
Prestation(s) définie(s) au Contrat, auquel sera appliqué
le taux de TVA en vigueur.
Au jour de la rectification d'un taux, les exercices
antérieurs, en cours et postérieurs peuvent être
impactés.
Les économies sont déterminées pour toutes les années
impactées par la mission du CONSULTANT, à savoir une
période de facturation reposant sur les exercices
antérieurs, en cours, ainsi qu'une période relative aux
exercices postérieurs au jour de la rectification.
Sauf clause contraire dans l'OM, tous les exercices
impactés par une rectification donneront lieu à une
facturation.
Toute préconisation acceptée et mise en œuvre durant la
période expertisée sera menée à sa fin et entrainera une
période de facturation sur les économies constatées.
Pour les exercices passés et en cours au jour de la
notification, et à la suite de la rectification d'un taux
obtenu grâce à la mission réalisée par le CONSULTANT,
le montant des économies sera déterminé en multipliant
la masse salariale par le différentiel entre le taux initial
et le taux rectifié.
Exemple : Masse salariale * (taux initial - taux rectifié).
Pour les exercices postérieurs, les économies sont
déterminées sur un modèle similaire. Ainsi pour les
exercices postérieurs, le montant de l'économie sera
calculé en multipliant la masse salariale par la différence
entre le taux originel et rectifié.
Exemple : Masse salariale * (taux originel - taux notifié).
° Le « taux originel » est le taux qui aurait été appliqué
en l'absence d'une mission du CONSULTANT. Le
CONSULTANT procédera à la reconstitution du taux
qui aurait été notifié si le CONSULTANT n'avait pas
réalisé sa mission avec succès.
+ Le taux « notifié » est le taux appliqué au CLIENT en
raison du déroulé de la mission du CONSULTANT. Il
s'agit du taux réduit grâce à la mission du
CONSULTANT.
Les factures seront émises de la manière suivante :
Pour les exercices antérieurs et l'exercice en cours au
jour de la notification du taux rectifié, la facture sera
émise au jour de la notification des taux modificatifs par
les organismes de sécurité sociale. Si nécessaire, une
régularisation pourra être réalisée au début de l'année
suivante.
Pour les exercices postérieurs à la notification du/des
taux notifiés, la facture sera émise en début de chaque
exercice sur la base de la dernière masse salariale
connue. Des ajustements à la hausse comme à la baisse
pourront être effectués en début d'exercice suivant.
Cas particuliers : la préconisation aboutit favorablement
avant que le relevé du compte employeur ne soit
impacté. Dans ce cas, les économies sont déterminées
sur la base d'un taux reconstitué pour l'ensemble des
exercices concernés. Afin de déterminer le montant de
ces économies, le CLIENT devra transmettre au
CONSULTANT la durée de l'arrêt de travail du salarié
concerné ainsi que les éventuels taux d'IPP. Les
dépenses qui seront prises en compte sont celles
correspondant au coût moyen affecté à la tranche dont
dépend la préconisation (dossier salarié), auxquelles
s'ajouteront les éventuelles dépenses liées au taux d'IPP.
Dans l'hypothèse dans laquelle le CLIENT ne
transmettrait pas au CONSULTANT les éléments
nécessaires lui permettant de fixer le montant de sa
facturation (durée des arrêts de travail, etc.…), la
facturation des économies sera établie sur la base de la
tranche d'indemnités temporaires la plus élevée, ou sur
la tranche d'IPP la plus haute en cas d'attribution
postérieure d'une incapacité permanente.
Dans le cadre de la non mise en application d'une
préconisation ou de la non-poursuite d'une mission, par
la volonté du CLIENT et cela malgré l'acceptation
préalable du rapport d'expertise (tel que définie dans
l'article 1.1 (ii)) le CONSULTANT sera en droit de facturer
ses honoraires sur la base des chiffres présentés dans
ledit rapport
3.2 Conditions de paiement
Le terme ou la résiliation du contrat n'exonèrent en
aucun cas le CLIENT du paiement des honoraires dus
pour les régularisations et/ou économies émanant de
l'intervention du CONSULTANT.
Les factures sont payables par le CLIENT à trente (30)
jours fins de mois, par chèque ou virement bancaire sauf
cas particulier relatifs à des obligations légales ou
réglementaires.
Toute facture non payée à son échéance produira de
plein droit des pénalités de retard exigibles le jour
suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le
taux de ces pénalités de retard est fixé à trois (3) fois le
taux d'intérêt légal.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250708-DEC-2025-223-AR
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40€ (quarante euros) sera due par le
CLIENT au CONSULTANT.
Article 4. Prise d'effet - Durée
Le Contrat prend effet à compter de sa signature pour la
durée indiquée dans l'OM, sauf résolution du Contrat par
courrier recommandé avec accusé de réception dans les
quinze (15) jours de la remise du Rapport, tel qu'indiqué
en Article 1 des présentes Conditions Générales.
La durée de la mission est la période lors de laquelle une
préconisation pourra être proposée au client.
La période de facturation est la période lors de laquelle
le CONSULTANT facturera une préconisation au CLIENT.
Lorsqu'une préconisation est présentée et acceptée par
le CLIENT en fin de Mission, cette dernière pourra faire
l'objet d'une facturation dont la durée sera déterminée
en fonction de la date à laquelle interviendra la décision
générant une modification de la préconisation ainsi que
de son influence sur les taux Accident du Travail.
Par exemple: Pour un contrat conclut le 02/01/2023
d'une durée de 24 mois auquel s'ajoute l'exercice en
cours, une préconisation présentée et acceptée le
30/12/2025 entrainera une période de facturation
jusqu'à la fin des économies générées par ladite
préconisation.
Sauf clause contraire contenue dans l'OM ou
dénonciation effectuée par lettre recommandée, ce
contrat sera renouvelé à son expiration par tacite
reconduction pour une durée de douze mois.
Le refus de reconduction tacite, tout comme les
résiliations, doivent être faites par les parties par lettre
recommandée avec accusé de réception entre un et trois
mois avant la date de renouvellement de la convention
ou avant la date de la fin de la période renouvelée.
En cas résiliation du CLIENT ne respectant pas ces
conditions, notamment en cas de résiliation anticipée, le
CLIENT s'engage à indemniser le CONSULTANT à
hauteur du potentiel de facturation issue des montants
d'économies identifiées et présentées par le
CONSULTANT et acceptées par le CLIENT.
En tout état de cause, les actions déjà entamées par le
CONSULTANT ou par les parties prenantes seront
menées à leurs termes et seront régies par cette
convention. Cette convention aura des effets jusqu'au
paiement complet de l'ensemble des factures dues par le
CLIENT au CONSULTANT
Article 5. Responsabilité civile
Le CONSULTANT atteste avoir souscrit auprès d'une
compagnie d'assurance un contrat responsabilité civile,
et s'engage à fournir une attestation d'assurance sur
simple demande du CLIENT.
Article 6. Référence commerciale
Le CLIENT autorise le CONSULTANT à faire référence à la
relation commerciale qu'il entretient avec Île
CONSULTANT en utilisant la dénomination du CLIENT
dans sa communication institutionnelle, promotionnelle
et publicitaire, en ce compris son site Internet. Le Nom et
le Logo du CLIENT pourront être utilisé comme référence
sur tous supports.
Article 7. Loi applicable et juridiction compétente
Le Contrat est soumis à la loi Française.
Le CONSULTANT est soumis à une obligation de moyens.
En cas de contestation portant sur l'exécution ou
l'interprétation du Contrat, à défaut d'accord amiable
entre les Parties, et à défaut de compétence exclusive
Davy DERAI
NEOPTI SUETINS SAS AU C ma
Re
RE 5134858395
impérative, le tribunal compétent sera celui du siège du
CONSULTANT.
Article 8. Exclusivité
La mission est confiée à titre exclusif au CONSULTANT.
Le CLIENT s'interdit de mener directement ou par
l'intermédiaire d'un tiers une mission tendant aux
mêmes fins. Le CLIENT reconnait à ce titre qu'il ne mène
pas de mission similaire et s'engage à ne pas mener ou
faire mener une mission tendant aux mêmes fins que
celle visée par la présente convention.
Bssoscnsessosmsnesersssssprssssurssuss sosssse LE ss/s5/ 2025
Pour le Client (Précéder de la mention Pour le Consultant « lu et approuvé bon pour accord »)
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250708-DEC-2025-223-AR
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Rien de ce qui est inscrit au-delà de cette partie n'est
considérée comme partie intégrante des conditions
générales de prestations de service
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250708-DEC-2025-223-AR
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025