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Déliberation - DEC 224 Approbation Dune Mission Doptimisation DES Couts Cabinet Neoptim
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 224 Approbation Dune Mission Doptimisation DES Couts Cabinet Neoptim)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nangis République Française
| DECISION DU MAIRE
N°2025/DGS/224
OBJET : APPROBATION D'UNE MISSION D'OPTIMISATION DES COÛTS REALISEE PAR LE
CABINET NEOPTIM
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la commande publique et notamment les articles L.1111-4 et R.2122-8,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L.
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la commune engage une démarche d'analyse approfondie de ses charges
sociales afin d'identifier d'éventuelles anomalies ou régularisations en sa faveur,
CONSIDERANT l’ordre de mission présenté par le cabinet NEOPTIM relatif à une mission
d'optimisation des coûts en matière de charges sociales, incluant l’analyse des cotisations
passées et un accompagnement post-régularisation,
CONSIDERANT que la mission vise à optimiser les dépenses sociales en agissant sur la
période de prescription précédant l’envoi du courrier aux organismes sociaux,
DECIDE
Article 1 : Approuve l’ordre de mission proposé par le cabinet NEOPTIM sis Tour Europlaza,
Avenue André Prothin, à Courbevoie (92400), ayant pour objectif de réaliser une mission
d'optimisation des coûts liés aux charges sociales, portant sur la période de prescription
portant sur la période de prescription précédant l’envoi du courrier aux caisses de
cotisations et incluant un accompagnement de 12 mois suivant la régularisation créditrice
effective.
Article 2 : Dit que la rémunération du cabinet est fixée à 35% H.T. des économies constatées
et effectivement réalisées suite à la mise en œuvre des préconisations, dans la limite de
39 900€ par mission. Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250708-DEC-2025-224-AR
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Article 3 : Signe ledit ordre de mission avec le cabinet NEOPTIM, ainsi que tous documents y
afférant et nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Receveur Municipal
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision du Maire.
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Madame le Receveur Municipal,
e Service Financier,
e Service Ressources Humaines
e Le cabinet NEOPTIM
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine
réunion conformément aux dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 3 juillet 2025
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois
auprès du tribunal administratif de Melun à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250708-DEC-2025-224-AR
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 N neoptim
INTELLIGENCE FINANCIÈRE
ORDRE DE MISSION
OPTIMISATION DES COUTS
LE CONSULTANT : LE CLIENT :
NEOPTIM CONSULTING Siège social : Ville de Nangis, avenue du Maréchal de Lattre de
20 avenue André Prothin, Tassigny à Nangis (77370)
92400 Courbevoie SIREN : 217 703 271
Siren : 513 488 395 Représentée par : Nolwenn LE BOUTER, Maire Représenté par DDP CONSEIL
LA PERIODE EXPERTISEE
Le dispositif couvre la période de prescription précédant l'envoi du courrier aux caisses de cotisations ainsi qu'un
accompagnement de 12 mois suivant le remboursement de la régularisation créditrice.
LES LIVRABLES
Le CONSULTANT remettra sur demande des livrables au Client pouvant contenir des fichiers et matrices de calcul, des rapports d'expertise, des modèles de support ou encore des tableaux de synthèse exposant le ou les montants ayant fait l'objet d'une analyse.
LA FACTURATION
La rémunération annuelle est égale à 35 % HT des économies constatées et effectivement réalisées à la suite de la
mise en œuvre des préconisations du CONSULTANT. Ladite rémunération annuelle est plafonnée à 39 900 € par
mission.
L'ordre de mission, ainsi rédigé entre les deux PARTIES, prend effet au jour de la signature.
Fait en deux exemplaires originaux
Pour le CLIENT, « Lu et approuvé bon pour accord »
(Précédée de la mention « lu et approuvé bon pour
accord »)
Pour le CONSULTANT,
PARAPHES
UU
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250708-DEC-2025-224-AR
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 PARAPHES
U
U
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250708-DEC-2025-224-AR
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
LE CABINET NEOPTIM CONSULTING, et d'autre part
PARAPHES
Siège social : 20, avenue André Prothin, 92400 Courbevoie
Immatriculé au RCS de Nanterre,
Sous le numéro SIREN 513488395
Forme juridique : SAS au capital de 800 000 €
Représentée par : Société DDP CONSEIL
Dument habilité à cet effet,
Ci-après le dénommé le « CONSULTANT ».
L'ENTITÉE :
- Siège social : Ville de Nangis,
- _Immatriculée RCS .................. ,
- Sous le numéro SIREN 217 703 271,
- Forme juridique : Administration publique générale,
= Au capital dessssennssernnenens
- __ Représentée par Nolwenn LE BOUTER
- Dument habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée le « CLIENT ».
Ci-après désignés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le CONSULTANT effectue des missions d'audit et de conseil
ayant pour objectif d'évaluer et de quantifier des exonérations,
des allègements, des sources de recettes, des remboursements
de crédits de toute nature dans les domaines suivants (ci-après
la (les) « Prestation(s) ») :
- Allègement de charges sociales
- Accompagnement au chiffrage et mise en place des
dispositifs de crédits d'impôts et sociaux.
- Allègement des charges fiscales et de la fiscalité
Le CLIENT souhaite connaître, pour ensuite éventuellement les
mettre en place, les solutions d'optimisation susceptibles de le
concerner et, à ce titre, à faire appel au CONSULTANT.
C'est dans ces conditions que les PARTIES conviennent des
présentes.
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services
(ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de
déterminer les conditions de l'intervention du CONSULTANT
dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le CLIENT,
laquelle consiste en une mission (i) d'audit pour l'évaluation des
intérêts de la mise en place des leviers dans le(s) domaine(s)
souhaïité(s), et (ii) de mise en application des recommandations
effectuées par le CONSULTANT en cas d'acceptation du CLIENT
(ci-après la « Mission »).
NEOPTIM s'engage à faire appel le cas échéant à un ensemble
d'experts compétents ayant des professions réglementées au
titre desquelles il est possible de citer les avocats. Le contrat
régissant les relations entre les PARTIES (ci-après le « Contrat »)
est constitué de l'association des présentes Conditions
Générales et de l'Ordre de Mission (ou des Ordres de Missions)
(ci-après |’ « OM »/ les « OM ») spécifique(s) à la mission du
CONSULTANT, à l'exception de tout autre document. Le Contrat
ne pourra être modifié que par un avenant signé des deux
UU
PARTIES. Cet avenant aura le rang du document qu'il complète
ou amende.
Les différentes étapes de la Mission du CONSULTANT sont les
suivantes :
1.1 Audit
(i) L'accès aux documents du CLIENT
Le CONSULTANT auditera l'intégralité des documents du
CLIENT qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa
mission. À cette fin, le CLIENT s'engage à fournir au
CONSULTANT tous les documents demandés par le
CONSULTANT dans les meilleurs délais. Par voie d'exception, le
CLIENT donnera au CONSULTANT accès aux documents
demandés.
En outre, le CLIENT s'engage à fournir au CONSULTANT tous les
éléments et documents justifiant de la réalisation des
régularisations au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours de
la demande.
La régularisation désigne toutes réductions de coûts ou de
charges, les remboursements, les déductions, les avis de crédits,
les intérêts moratoires, les dégrèvements, les remises ou
améliorations de la situation du CLIENT.
(ii) La remise du Rapport
Le CONSULTANT procédera à l'identification des leviers
financiers générateurs d'économies ainsi qu'à leurs
présentations au CLIENT.
Une fois l'audit achevé, le CONSULTANT remettra sur demande
au CLIENT, un rapport d'estimation gratuit contenant des
recommandations où un dossier de mise en application (ci-après
le « Rapport »).
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250708-DEC-2025-224-AR
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 La remise du Rapport au CLIENT sera effectuée soit par e-mail,
soit en mains propres contre récépissé, soit par tout moyen de
transmission estimé opportun par le CONSULTANT.
À compter de chaque remise de Rapport, le CLIENT dispose
d'un délai de trente (30) jours pour se prononcer, par écrit,
sur la non-poursuite de la Mission. Tout refus de poursuite de
la Mission de la part du CLIENT devra être motivé. À défaut
d'indication de la part du CLIENT, le CONSULTANT poursuivra
sa Mission.
La remise du rapport scelle la paternité du CONSULTANT sur les
recommandations émises au CLIENT. Le CONSULTANT aura la
charge de la totalité des préconisations qu'il aura identifié et / ou
chiffré et / ou analysé pour le compte du CLIENT.
Par voie de conséquence, si le CONSULTANT parvient à
identifier des économies supplémentaires sur un sujet connu du
CLIENT et qui auraient échappé à l'analyse du CLIENT comme
d'un concurrent, le CONSULTANT sera en charge uniquement
de la partie supplémentaire qu'il aura identifié.
Également par voie de conséquences, même en cas de refus de
la poursuite de la mission, le CLIENT ne pourra mettre en
application les préconisations du CONSULTANT que ce soit par
lui-même ou par un tiers.
1.2. Mise en œuvre des recommandations
Le CONSULTANT assistera le CLIENT dans la mise en œuvre des
recommandations qu'il aura effectuées dans le cadre de sa
mission.
À cette fin, le CONSULTANT aura la charge de traiter toutes les
informations nécessaires et d'assurer le traitement des
correspondances avec les organismes concernés afin d'obtenir
le cas échéant (i) les restitutions financières et/ou (ii) les
économies d'impôt requises.
Article 2. Confidentialité
Les PARTIES s'engagent à conserver la stricte confidentialité des
présentes Conditions Générales ainsi que de tout document,
information ou donnée, quelle qu'en soit la nature ou le support,
échangée entre elles, directement ou indirectement dans le
cadre du contrat.
En particulier, le CONSULTANT s'engage à garder strictement
confidentiel tous les documents qui lui sont remis dans le cadre
de l'audit et le CLIENT s'engage à garder strictement
confidentiel le rapport qui lui est remis par le CONSULTANT à
l'issue de l'audit et tout autre rapport remis à l'occasion de
l'exécution du contrat.
Le CONSULTANT s'engage à détruire l'ensemble des
informations récupérées lors de sa mission une fois cette
dernière terminée.
Les PARTIES se portent fort du respect de cet engagement de
confidentialité par leur personnel et éventuel sous-traitant.
PARAPHES
UU
Article 3. Conditions financières
3.1 Montant des honoraires
Les honoraires du CONSULTANT et leurs modalités sont
précisés dans chaque OM, en fonction de la/les Prestation(s)
définie(s) au contrat, auquel sera appliqué le taux de TVA en
vigueur.
3.2 Conditions de paiement Les honoraires sont exigibles à
compter de la perception (remboursement, déduction, créance,
avis de crédit, réduction de toutes natures/formes, perception
de recette de toute nature) des sommes et intérêts moratoires
qui découlent des recommandations émises par le
CONSULTANT. Dans le cadre de la non mise en application du
dossier, par la volonté du CLIENT et cela malgré l'acceptation
préalable du rapport d'expertise (tel que définie dans l'article 1.1
(ii) le CONSULTANT sera en droit de facturer ses honoraires sur
la base des chiffres présentés dans ledit rapport
Le CONSULTANT effectuera des comptes une fois par an et
émettra une facture annuelle.
Les factures sont payables par le CLIENT à trente (30) jours par
chèque ou virement bancaire.
Toute facture non payée à son échéance produira de plein droit
des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de
règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités de
retard est fixé à trois (3) fois le taux d'intérêt légal.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
de 500€ (cinq cent euros) sera due par le CLIENT au
CONSULTANT.
Article 4. Prise d'effet - Durée
Le Contrat prend effet à compter de sa signature pour la
durée indiquée dans l'OM.
L'assistance à contrôle s'arrête en cas de résiliation dudit contrat
pendant sa période d'expertise ou en cas de non- règlement
d'une facture émise et non réglée.
Article 5. Responsabilité civile
Le CONSULTANT atteste avoir souscrit auprès d'une compagnie
d'assurance un contrat responsabilité civile d'un montant de 9
000 000 €, et s'engage à fournir une attestation d'assurance sur
simple demande du CLIENT.
Article 6. Référence commerciale
Le CLIENT autorise le CONSULTANT à faire référence à la
relation commerciale qu'il entretient avec le Client en utilisant la
dénomination du CLIENT dans sa communication
institutionnelle, promotionnelle et publicitaire, et ce compris,
son site Internet.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250708-DEC-2025-224-AR
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Article 7. Loi applicable et juridiction compétente
Le Contrat est soumis à la loi Française. Le CONSULTANT est
soumis à une obligation de moyens. En cas de contestation
Pour le Client (Précéder de la mention
« lu et approuvé bon pour accord »
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
PARAPHES
UU
portant sur l'exécution ou l'interprétation du Contrat, à défaut
d'accord amiable entre les PARTIES, et à défaut de compétence
exclusive impérative, le tribunal compétent sera celui du siège
du CONSULTANT.
Pour le Consultant
Rien de ce qui est inscrit au-delà de cette partie n'est
considérée comme partie intégrante des conditions générales
de prestations de service
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250708-DEC-2025-224-AR
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025