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Arrêté - 040 2025 arrete permanent CITEOS 2
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - 040 2025 arrete permanent CITEOS 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N°2025-040
(Libertés publiques et pouvoirs de police - Police Municipale)
ARRETÉ PERMANENT
Réglementant la circulation et le stationnement au droit des chantiers routiers de l'Entreprise
CITEOS LE MANS - route d'Alençon, Bâtiment E - 72088 LE MANS Cedex 9 N° SIRET 443 973 128 00145
Le Maire de la commune de : COMMUNE DE LA SUZE SUR SARTHE
Mairie — 16 GRANDE RUE — 72210 LA SUZE SUR SARTHE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L.2212-1 et 2, L.2213- 1, L.2213-2, L.2213-3, L.2213-4, L.2213-5,
Vu le Code de la Route et les articles R110.1, R110.2, R411.5, R411.8, R411.18 et R411.25 à R411.28, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et 83.8 du 7 janvier 1983, Vu l'Arrêté Interministériel du 6 décembre 2011, modifiant l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
Vu l'Arrêté du 6 novembre 1992, modifié par l'arrêté du 16 novembre 1998 portant approbation de la 8ème partie (signalisation temporaire) du Livre | de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu l'Arrêté Interministériel du 26 juillet 1974 approuvant le Livre | de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande de l'entreprise :
CITEOS - route d'Alençon Bât. E - 72088 LE MANS Cedex 9,
Concernant des travaux sur le territoire de la commune ci-dessous détaillés : - Entretien curatif et/ou préventif du réseau de l'éclairage public - Dépannage de l'éclairage public (et/ou) la signalisation tricolore -__ Divers petits travaux réseau éclairage public et équipements divers - _Relamping
-__Illuminations (pose et dépose de motifs et décors festifs)
Considérant le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers courants, de dangers temporaires et qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et du personnel de chantier et d'intervention pour la période : du 01 FEVRIER 2025 au 31 JANVIER 2026
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les dispositions suivantes seront applicables du 01 FEVRIER 2025 au 31 JANVIER 2026 Les restrictions suivantes à la circulation sont imposées au droit des chantiers routiers intéressant les voiries communales, exécutés ou contrôlés par la Collectivité. Elles s'appliquent également sur les routes départementales en agglomération.
a) les vitesses limites à respecter au droit de ces chantiers sont fixées à : + 50 km/h
+ 30 km/h en présence d'alternat.
b) le dépassement de véhicules pourra être interdit.
c) le stationnement de véhicules sera interdit et considéré comme gênant dans l'emprise du chantier. d) un alternat réglé par panneaux B15 et C18, par piquets K 10 ou par feux tricolores de chantier (KR11), pourra également être imposé si les circonstances l'exigent, exclusivement sur les routes bidirectionnelles. e) la circulation pourra être interdite, exclusivement sur les chaussées de moins de 5,50 m de largeur, à tous véhicules ou seulement à certaines catégories, sur les sections de routes concernées par les chantiers et la continuité de la circulation devra être assurée par la mise en place de déviations.
Page 1 sur 2 Toute autre restriction ainsi que la règlementation de la circulation au droit des chantiers ne répondant pas aux conditions et aux listes énumérées à l'article 2 devront faire l'objet d'un arrêté particulier.
ARTICLE 2 : La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers, à condition que :
+ le débit prévisible ne dépasse à aucun moment la capacité horaire offerte au droit du chantier, * le chantier n'entraîne pas d'alternat de plus de 500 m,
+ le chantier n'entraîne pas de déviation de plus d'une heure consécutive, * le passage d'un véhicule de service de sécurité doit être assuré (Ambulance, pompiers, ….)
ARTICLE 3 : En cas d'urgence, (accidents, obstacles, dangers fortuits, salage, phénomènes----, météorologiques), les restrictions prévues à l'article 1 pourront être imposées, ainsi que des prescriptions complémentaires au titre du présent arrêté jusqu'à régularisation ultérieure par un arrêté particulier.
ARTICLE 4 : La signalisation des chantiers et des dangers sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée des travaux conformément aux normes et règles en vigueur. Celle-ci devra être visible de jour comme de nuit. Le non-respect strict des règles de signalisation du présent arrêté aura pour conséquence l'arrêt immédiat du chantier par les services de la Collectivité, chargés du contrôle. Une copie de cet arrêté devra être affichée sur le chantier.
ARTICLE 5 : En cas de déviation, toutes dispositions seront prises pour permettre le passage des cars scolaires, collecte des ordures ménagères et des véhicules de secours et, autant que possible, l'accès des riverains.
ARTICLE 6 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
ARTICLE 7 : Tout chantier présentant un danger doit être clôturé entre les heures de travail. Il est interdit à toute personne étrangère aux travaux de pénétrer sur le chantier à moins d'y être autorisée par l'entreprise ou la collectivité territoriale publique intéressée.
Tout contrevenant à cette interdiction est passible des peines de l'article 186 du code pénal. L'entreprise doit signaler cette interdiction par écriteaux.
ARTICLE 8 : L'entreprise réalisant les travaux doit maintenir propre et en état le domaine public, au droit des travaux ainsi que sur l'ensemble du chantier. Elle est tenue de nettoyer les voies de circulation ainsi que les trottoirs, ou s'il n'existe pas de trottoirs sur un espace minimum d'un mètre de largeur et de maintenir en bon état de propreté le caniveau ou le fil d'eau.
ARTICLE 9 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 : Monsieur le Maire de la Collectivité, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Technique Départementale, à l'entreprise effectuant les travaux, et sera publiée par voie de presse locale.
Date : 28 Janvier 2025 LE MAIRE
Emmanuel D'AILLIERES
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