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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 200 recueil des actes administratifs du 23 août 2016
Document publié le Mardi 23 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 200 recueil des actes administratifs du 23 août 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-200
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2016 Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2016-08-22-004 - Récépissé de déclaration portant 1ère modification au titre des
services à la personne concernant Madame "MEUNIER Anne", auto entrepreneur,
domiciliée, 140, Avenue de Mazargues - Bât.19 - 13008 MARSEILLE. (2 pages) Page 3
13-2016-08-22-001 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement de
déclaration au titre des services à la personne concernant Madame "BARDIN Charlène",
auto entrepreneur, domiciliée, 20, Rue du Château - 13400 AUBAGNE. (2 pages) Page 6
13-2016-08-22-003 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement de
déclaration au titre des services à la personne concernant Madame "LAPORTE Brigitte",
entrepreneur individuel, domiciliée, Chemin de Servannes - mas Chabran - 13280 ARLES.
(2 pages) Page 9
13-2016-08-22-002 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement de
déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur "DIAZ Patrick", auto
entrepreneur, domicilié, 24, Traverse Adoul - Résidence Saint Louis - Bât. C9 - 13015
MARSEILLE. (2 pages) Page 12
Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques
13-2016-08-18-004 - Arrêté portant désignation des médecins agréés en cabinet chargés
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs (2
pages) Page 15
2 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-08-22-004
Récépissé de déclaration portant 1ère modification au titre
des services à la personne concernant Madame
"MEUNIER Anne", auto entrepreneur, domiciliée, 140,
Avenue de Mazargues - Bât.19 - 13008 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-22-004 - Récépissé de déclaration portant 1ère modification au titre des services à la personne concernant Madame "MEUNIER Anne", auto entrepreneur, domiciliée, 140, Avenue de Mazargues - Bât.19 - 3 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
PRÉFET PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
RECEPISSE DE DECLARATION N° PORTANT
1ère MODIFICATION DE L’ENREGISTREMENT N° SAP811841360
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une demande de modification d’adresse a été reçue le 18 août 2016 à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA de Madame « MEUNIER Anne », auto entrepreneur, domiciliée, 140, Avenue de Mazargues - Bât.19 - 13008 Marseille.
DECLARE
Que le présent récépissé modifie, à compter du 01 juillet 2016, l’adresse de domiciliation du récépissé de déclaration délivré le 17 juin 2015, à Madame « MEUNIER Anne ».
A compter de cette date, Madame « MEUNIER Anne » est domiciliée au :
9, BOULEVARD DES FRERES DESAIRE
RESIDENCE LES PERRIERES
38170 SEYSSINET PARISET.
Les autres mentions du récépissé de déclaration du 17 juin 2015 restent inchangées.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-22-004 - Récépissé de déclaration portant 1ère modification au titre des services à la personne concernant Madame "MEUNIER Anne", auto entrepreneur, domiciliée, 140, Avenue de Mazargues - Bât.19 - 4 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 22 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-22-004 - Récépissé de déclaration portant 1ère modification au titre des services à la personne concernant Madame "MEUNIER Anne", auto entrepreneur, domiciliée, 140, Avenue de Mazargues - Bât.19 - 5 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-08-22-001
Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement de
déclaration au titre des services à la personne concernant
Madame "BARDIN Charlène", auto entrepreneur,
domiciliée, 20, Rue du Château - 13400 AUBAGNE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-22-001 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement de déclaration au titre des services à la personne concernant Madame "BARDIN Charlène", auto entrepreneur, domiciliée, 20, Rue du 6 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
RECEPISSE DE DECLARATION N° PORTANT RETRAIT
D’ENREGISTREMENT DE DECLARATION D’UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE
N°SAP801204496
(article L.7232-1-1 du Code du travail)
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP801204496 du 08 avril 2014 délivré à Madame « BARDIN Charlène », auto entrepreneur, domiciliée, 20, Rue du Château - 13400 AUBAGNE.
CONSTATE
Que Madame « BARDIN Charlène », auto entrepreneur, a signifié par courrier électronique du 30 décembre 2015 à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA la cessation de son activité de Services à la Personne en date du 01 septembre 2015.
Que la consultation au répertoire SIREN fait apparaître que l’activité exercée par Madame « BARDIN Charlène », auto entrepreneur, est déclarée fermée depuis le 01 septembre 2015.
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé d’enregistrement de la déclaration de Madame « BARDIN Charlène », auto entrepreneur.
Ce retrait prend effet à compter du 01 septembre 2015.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-22-001 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement de déclaration au titre des services à la personne concernant Madame "BARDIN Charlène", auto entrepreneur, domiciliée, 20, Rue du 7 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 22 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-22-001 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement de déclaration au titre des services à la personne concernant Madame "BARDIN Charlène", auto entrepreneur, domiciliée, 20, Rue du 8 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-08-22-003
Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement de
déclaration au titre des services à la personne concernant
Madame "LAPORTE Brigitte", entrepreneur individuel,
domiciliée, Chemin de Servannes - mas Chabran - 13280
ARLES.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-22-003 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement de déclaration au titre des services à la personne concernant Madame "LAPORTE Brigitte", entrepreneur individuel, domiciliée, Chemin 9 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
RECEPISSE DE DECLARATION N° PORTANT RETRAIT
D’ENREGISTREMENT DE DECLARATION D’UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE
N°SAP804737112
(article L.7232-1-1 du Code du travail)
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP804737112 du 13 octobre 2014 délivré à Madame « LAPORTE Brigitte », entrepreneur individuel, domiciliée, Chemin de Servannes - Mas Chabran - 13280 ARLES.
CONSTATE
Que Madame « LAPORTE Brigitte », entrepreneur individuel, a signifié par courrier électronique du 29 décembre 2015 à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA la cessation de son activité de Services à la Personne en date du 02 octobre 2015.
Que la consultation au répertoire SIREN fait apparaître que l’activité exercée par Madame « LAPORTE Brigitte », entrepreneur individuel, est déclarée fermée depuis le 02 octobre 2015.
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé d’enregistrement de la déclaration de Madame « LAPORTE Brigitte », entrepreneur individuel.
Ce retrait prend effet à compter du 02 octobre 2015.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-22-003 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement de déclaration au titre des services à la personne concernant Madame "LAPORTE Brigitte", entrepreneur individuel, domiciliée, Chemin 10 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 22 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-22-003 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement de déclaration au titre des services à la personne concernant Madame "LAPORTE Brigitte", entrepreneur individuel, domiciliée, Chemin 11 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-08-22-002
Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement de
déclaration au titre des services à la personne concernant
Monsieur "DIAZ Patrick", auto entrepreneur, domicilié,
24, Traverse Adoul - Résidence Saint Louis - Bât. C9 -
13015 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-22-002 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement de déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur "DIAZ Patrick", auto entrepreneur, domicilié, 24, Traverse Adoul - 12 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
RECEPISSE DE DECLARATION N° PORTANT RETRAIT
D’ENREGISTREMENT DE DECLARATION D’UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE
N°SAP791789191
(article L.7232-1-1 du Code du travail)
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP791789191 du 03 octobre 2013 délivré à Monsieur « DIAZ Patrick », auto entrepreneur, domicilié, 24, Traverse Adoul - Résidence Saint Louis - Bât.C9 - 13015 MARSEILLE.
CONSTATE
Que Monsieur « DIAZ Patrick », auto entrepreneur, a signifié par courrier électronique du 05 novembre 2015 à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA la cessation de son activité de Services à la Personne en date du 01 janvier 2015.
Que la consultation au répertoire SIREN fait apparaître que l’activité exercée par Monsieur DIAZ Patrick », auto entrepreneur, est déclarée fermée depuis le 01 janvier 2015.
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé d’enregistrement de la déclaration de Monsieur « DIAZ Patrick », auto entrepreneur.
Ce retrait prend effet à compter du 01 janvier 2015.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-22-002 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement de déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur "DIAZ Patrick", auto entrepreneur, domicilié, 24, Traverse Adoul - 13 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 22 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-22-002 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement de déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur "DIAZ Patrick", auto entrepreneur, domicilié, 24, Traverse Adoul - 14 Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés
publiques
13-2016-08-18-004
Arrêté portant désignation des médecins agréés en cabinet
chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-08-18-004 - Arrêté portant désignation des médecins agréés en cabinet chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 15 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE n° 12/2016 PORTANT DESIGNATION :
− DES MEDECINS AGREES EN CABINET CHARGES
D’APPRECIER L’APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS
AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS
_______
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
___
VU le Code de la Route et notamment les articles L 223-5 ; L 224-14 . R 221-10 à 14 ; R 224-21 à 23 ; R 225 - 2 ; R 226 -1 à 4 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU la demande présentée par le Dr Christophe DOMINICI, le 27 juin 2016 et notamment la présentation de l’attestation de formation initiale pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite délivrée par l’Institut National de Sécurité Routière et de Recherches, le 24 juin 2016 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône de l’Ordre National des médecins du 28 juillet 2016;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-08-18-004 - Arrêté portant désignation des médecins agréés en cabinet chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 16 A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Le Docteur Christophe DOMINICI, né le 23 mars 1973, dont le cabinet est situé avenue du 19 mars 1962, ZA du Pujol 1 – 13390 AURIOL, est désigné et agréé pour l’exercice en cabinet du contrôle de l’aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
ARTICLE 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Le Préfet peut, dans les mêmes formes, procéder à des retraits d’agrément anticipés. Le Préfet pourra, en cas de besoin, demander à l’intéressé de siéger au sein des commissions médicales primaires.
En tout état de cause, l’activité du médecin agréé, désigné ci-dessus, ne pourra en aucun cas se prolonger au-delà de l’âge de 73 ans.
ARTICLE 3 : Les frais d’examen de 33 € sont à la charge des candidats ou des conducteurs, sauf en ce qui concerne les titulaires du permis de conduire de la catégorie « B » avec aménagements, bénéficiaires de l’article L243-7 du code de l’action sociale et des familles et pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50%, délivrée par la Commission Départementale d’Autonomie des Personnes Handicapées, quel que soit la nature de l’incapacité.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à l’intéressé ainsi qu’au Directeur Général de l’Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Cote d’Azur.
MARSEILLE, le 18 AOUT 2016
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-08-18-004 - Arrêté portant désignation des médecins agréés en cabinet chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 17