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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A270923 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Page 1 sur 3
CONVENTION D'AMENAGEMENT ROUTIER
Maîtrise d’ouvrage intercommunale
Réfection de l’ouvrage du Lac Latrille/Ségos
ASA de Bégorre
Commune de LATRILLE
Commune de SEGOS
Entre
La Communauté de Communes d’Aire-sur-l’Adour, représentée par son Président, M. Philippe BRETHES, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du , ci-après dénommée « la collectivité », d'une part,
Et
L’ASA de Bégorre, représentée par son Président M. Max LAFOSSE, dûment autorisé ci-après dénommée « l’ASA »
La commune de LATRILLE, représentée par son Maire Mme Nadine FABERES, dûment autorisée par délibération du conseil municipal du
La commune de SEGOS, représentée par son Maire M Philippe SILVERA MORAIS, dûment autorisée par délibération du conseil municipal du
d’autre part.
Vu l’article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est convenu et établi ce que suit :
ARTICLE 1 : OBJET de la MAÎTRISE D’OUVRAGE
L’ASA et les communes de LATRILLE et SEGOS autorisent la collectivité à porter la maîtrise d’ouvrage des travaux de réfection de l’ouvrage du Lac sous la voie dénommée route du Lac à Latrille et classée dans la voirie communautaire, tels que décrits en annexe n°1. Page 2 sur 3
ARTICLE 2 : DESIGNATION ET FINANCEMENT DE L’OUVRAGE
La collectivité assure le financement de l’opération.
Les travaux objet de la présente convention, portent sur la réfection de l’ouvrage (pont cadre) de trop plein du Lac de Latrille/Ségos situé sous la voie communale dite route du Lac à Latrille, et de la voirie pour un coût global de 39 691,80 € H.T., conformément aux prescriptions techniques figurant à l'annexe n°1.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES ET ASSOCIATION
La Communauté de Communes prendra en charge les travaux concernant la voirie.
La participation financière concernant les travaux de réfection de l’ouvrage se décompose comme suit :
CCAA 34% soit 10 72,41€ HT
ASA 33% soit un fonds de concours de 10 683,26€ (montant TTC déduction faite du FCTVA Commune de LATRILLE : 16,50% soit un fonds de concours de 5 341,63€ (montant TTC déduction faite du FCTVA
Commune de SEGOS : 16,50% soit un fonds de concours de 5 341,63€ (montant TTC déduction faite du FCTVA
Les fonds de concours pourront être versés selon les modalités suivantes :
Versement de l’intégralité après réception des travaux par le maître d’ouvrage. La demande de versement sera accompagnée du procès-verbal de réception définitive sans réserve, du décompte général définitif du marché et des factures des dépenses annexes. Le montant sera réajusté en fonction du montant des travaux réalisés.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
Si la collectivité envisageait de modifier l’aménagement routier, elle devrait consulter l’ASA et les communes de Latrille et Ségos et un avenant à la présente convention devrait être signé.
La collectivité s’engage à ne pas appeler en garantie l’ASA et les communes de Latrille et Ségos, à ne pas engager d’action récursoire à leur encontre dans le cadre de toute action en responsabilité qu’elle aurait à subir pendant la période allant du début des travaux jusqu’à la remise de l’ouvrage.
La collectivité s’engage à remettre au gestionnaire un dossier de récolement des travaux, préalablement à la réception des travaux.
ARTICLE 5 : REALISATION ET GESTION DE L’OUVRAGE
Suivi du chantier
La collectivité assurera la maîtrise d’œuvre, le suivi et le contrôle des travaux dans le cadre de sa compétence voirie.
La collectivité devra informer, au moins quinze jours à l’avance, l’ASA et les communes de Latrille et Ségos de la date d’ouverture du chantier et les convier aux réunions de chantier.
Gestion de l’ouvrage
A l’issue des travaux, une convention spécifique sera établie entre l’ASA et la collectivité pour définir les modalités d’entretien de l’ouvrage. Page 3 sur 3
Dossier de récolement :
Les dossiers de récolement à remettre aux gestionnaires sont composés de : - Plans de récolement (Altitude, emprise, géométrie, réseaux, signalisation.) - Plans des emprises ;
- Dossier de suivi des travaux :
- comptes-rendus des réunions de chantier
ARTICLE 6 : MODALITES ET DELAIS
Délais
- la mise en œuvre de l’ouvrage devra se faire dans un délai de un an à compter de la signature de la convention (date la plus tardive), faute de quoi l’autorisation sera réputée caduque ; - l’exécution de l’ouvrage devra être terminée dans un délai de trois ans, à compter de la signature de la convention (date la plus tardive).
Elle pourra être dénoncée avant son terme par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée expédiée trois mois avant la date d’expiration.
Elle pourra être prorogée une fois pour le délai de commencement des travaux, sur demande expresse de la collectivité maître d’ouvrage, par lettre recommandée expédiée trois mois avant la date d’expiration.
Le Tribunal Administratif de Pau sera seul compétent pour tout litige provenant de l'application de la présente convention.
La présente convention se compose de trois pages et est établie en quatre exemplaires originaux,
. A , le
Le Président de la Communauté de Communes
d’Aire sur l’Adour
Philippe BRETHES
A , le
Le Président de l’ASA de Bégorre
Max LAFOSSE
A , le
La Maire de la Commune de LATRILLE
Nadine FABERES
A , le
Le Maire de la Commune de SEGOS
Philippe SILVEIRA-MORAIS TOTAL HT TOTAL TTC
Fonds de Concours
(TTC- FCTVA)
VOIRIE 7 420,00 € 8 904,00 €
CCAA 100% 7 420,00 € 8 904,00 €
OUVRAGE 32 271,80 € 38 726,16 €
CCAA 34% 10 972,41 € 13 166,89 € 11 007,00 €
ASA 33% 10 649,69 € 12 779,63 € 10 683,26 €
LATRILLE 16,50% 5 324,85 € 6 389,82 € 5 341,63 €
SEGOS 16,50% 5 324,85 € 6 389,82 € 5 341,63 €
REPARTITION PREVISIONNELLE COUT
TRAVAUX PONT LAC LATRILLE/SEGOS